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Procès Verbal - Procès verbal CM du 12.04.23[36]
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal CM du 12.04.23[36])
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL
Du Mercredi 12 Avril 2023 à 18h30
PROCÈS-VERBAL
Convocation du six avril de l’an deux mille vingt-trois, adressée à chaque conseiller pour la séance du
Conseil municipal du douze avril de l'an deux mille vingt-trois.
ORDRE DU JOUR
> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 7 Mars 2023
URBANISME — FONCIER
1. Bilan des cessions et des acquisitions de la Commune - Année 2022
2. Acquisition parcelles cadastrées section A n° 2264 et n° 2265, sises au lieudit Molétrincade - Propriété CAZOT
3. Acquisition parcelles cadastrées sections A n° 2178 et B n° 3578, sises au lieudit La Gravière - Propriété SNCF
CADRE DE VIE
4. Conventions de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
4.1 Canalisation souterraine : rue du Capitaine Beaumont
4.2 Installation d’un poste de transformation : rue du Gendarme Godefroid 4.3 Canalisation souterraine : rue du Gendarme Godefroid
4.4 Installation d’un poste de transformation : rue de la Loubatière 4.5 Canalisation souterraine : rue de la Loubatière
FINANCES
5. Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP / CP) — Restructuration de la salle Polyespace
6. Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP / CP) Travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voiries Route de Lavaur
7. Ouverture d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP / CP) - Requalification de la rue du Capitaine Beaumont
8. Budget Principal Commune
8.1 Affectation des résultats 2022
8.2 Budget primitif 2023
8.3 Fiscalité directe locale
8.4 Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Saint-Sulpice-la-Pointe : Versement d’une subvention d’équilibre
8.5 Budget Transport Urbain : Versement d’une subvention d’équilibre 8.6 Subventions aux associations - 2023
9. Budget annexe Assainissement
9.1 Affectation des résultats 2022
9.2 Budget primitif 2023
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 1 | 41 10. Budget annexe Transport Urbain - Budget primitif 2023
11. Budget annexe Lotissement Montauty
11.1 Affectation des résultats 2022
11.2 Budget primitif 2023
12. Budget annexe Énergies Renouvelables — SPIC - Budget Primitif 2023
ASSOCIATIONS
13. Dons en nature aux associations
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
14. Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) du patrimoine bâti : réponse à l'appel à candidatures lancé par l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) en lien avec la Banque des territoires et la Région Occitanie
URBANISME / AMÉNAGEMENT
15. Règlement Local de Publicité - Bilan de concertation et arrêt du Règlement
PRÉVENTION / SÉCURITÉ
16. Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Présentation
du compte-rendu des activités 2022
> Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire
> Questions diverses
Ps
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël
BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER - Adjoints, Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Nicolas BELY, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie
BEAUD.
Excusés : M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika
MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absent : M. Sébastien BROS.
M. le Maire annonce la date du prochain Conseil municipal le jeudi 25 mai 2028.
Mme Bernadette MARC a été proposée et désignée en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
Lors de l’appel, il est annoncé le retard de M. Benoît ALBAGNAC.
Arrivée de M. Benoît ABAGNAC à 19h10 en cours du point 7.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 2 | 41 M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du lundi 7 mars 2023 à l'approbation des élus.
Ce dernier est approuvé à l'unanimité.
xxx
URBANISME — FONCIER
1. Bilan des cessions et des acquisitions de la Commune — Année 2022 (DL-230412-030) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire expose à l'Assemblée que conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, le bilan annuel des cessions et des acquisitions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal.
Ce bilan est retracé dans des tableaux récapitulant d'une part, les cessions et d'autre part, les acquisitions. Ceux-ci seront annexés au compte administratif de la Commune.
Ouï l'exposé de M. Maxime COUPEY, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le bilan des cessions et acquisitions immobilières réalisées par la Commune au cours de l’année 2022 qui lui a été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'obligation pour la Commune de délibérer sur le bilan et d'annexer ce dernier au compte administratif 2022 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-__ d'approuver le bilan annuel des cessions et des acquisitions immobilières réalisées par la Commune en 2022 et de l'annexer au compte administratif 2022 du budget de la Commune.
Ce point ne suscite aucun débat.
2. Acquisition parcelles cadastrées section A n° 2264 et n° 2265, sises au lieudit Molétrincade - Propriété CAZOT (DL-230412-031)
À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, conseillère municipale, expose à l'Assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont et notamment dans le but de permettre la sécurisation, la réalisation de trottoirs conformes à la réglementation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et la création de pistes cyclables, il a été convenu l'acquisition d'une partie des terrains cadastrés section À n° 2264 et n° 2265, situés au lieudit Molétrincade appartenant à Mmes CAZOT Patricia et Christiane et M. CAZOT Patrice.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 3 | 41 Dans cet objectif, il convient d'acquérir 55 m? environ répartis de la façon suivante :
- 35 m? sur la parcelle cadastrée section A n° 2264 appartenant à Mme CAZOT Patricia ;
- 20 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 2265 appartenant à Mme CAZOT Christiane et
M. CAZOT Patrice.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat des parcelles.
L'acquisition se fera donc à hauteur de 1 € (UN euro) net vendeur par parcelle, les frais d'actes et de géomètre seront supportés par la Commune.
Le service des domaines n’a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (Cent quatre-vingt mille euros) (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
Ouf l'exposé de Mme Muriel PHILIPPE, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
- Vu le PLU en vigueur et le projet de réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 4 | 41 - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont et ainsi favoriser des modes de déplacements doux ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'autoriser l'acquisition par la Commune d’une emprise de 55 m? environ répartis de la façon suivante, 35 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 2264 appartenant à Mme CAZOT Patricia et 20 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 2265 appartenant à Mme CAZOT Christiane et M. CAZOT Patrice, situées au lieudit Molétrincade, au prix de 1 € (un euro) net vendeur dans les conditions susvisées ;
- d'inscrire les crédits au budget ;
-__ d'indiquer que les frais de géomètre et d'acte sont à la charge de la Commune ; -__ d’habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
Ce point ne suscite aucun débat.
3. Acquisition parcelles cadastrées sections A n° 2178 et B n° 3578, sises au lieudit La Gravière - Propriété SNCF (DL-230412-032)
À la demande de M. le Maire, Mme Muriel PHILIPPE, conseillère municipale, expose à l'assemblée que dans le cadre du futur réaménagement de la voie verte qui permettra de porter le projet de la V85, voie cyclable Montech / Montauban / Villemur sur Tarn / Bessières / Saint-Sulpice-la-Pointe, il a été convenu l'acquisition d'une partie des terrains cadastrés section À n° 2178 et section B n° 3578, situés sur l’ancienne voie ferrée au lieudit La Gravière appartenant à la SNCF.
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Dans cet objectif, il convient d'acquérir 7 100 m? environ répartis de la façon suivante :
- 8 473 m? sur la parcelle cadastrée section A n° 2178 ;
- 3 627 m° sur la parcelle cadastrée section B n° 3578.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer au Conseil municipal les conditions et le prix d'achat des parcelles.
Le service des domaines a estimé la valeur de cette acquisition à 5 000 € HT (Cinq mille euros), il est donc proposé de porter l'acquisition à ce montant. Les frais d'actes et de géomètre seront supportés par la Commune.
Ouï l'exposé de Mme Muriel PHILIPPE, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 5 | 41 - Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; - Vu le PLU de la Commune ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre le futur réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-__ d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une emprise de 7 100 m? environ répartis de la façon suivante, 3 473 m? sur la parcelle cadastrée section À n° 2178 et 3 627 m° sur la parcelle
cadastrée section B n° 3578 appartenant à la SNCF, situées au lieudit La Gravière au prix de 5 000 € HT (Cinq mille euros) net vendeur dans les conditions susvisées ; -_ d'inscrire les crédits au budget ;
-__ d'indiquer que les frais de géomètre et d'acte sont à la charge de la Commune ;
-_ d'habiliter M. le Maire à signer l'acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Ce point ne suscite aucun débat.
4. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
4.1 Canalisation souterraine : rue du Capitaine Beaumont (DL-230412-033) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal délégué, expose à l'Assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section À n° 1035, rue du Capitaine Beaumont, secteur de Molétrincade, relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d’une canalisation souterraine d'une longueur totale d'environ 25 mètres sur une bande de 3 mètres de large et ses accessoires.
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Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation ou le remplacement de l'ouvrage.
La Société ENEDIS ne versera pas d’indemnité à la Commune.
Ouiï l'exposé de M. Bernard CAPUS, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le nouveau projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies à propos de cette modification ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 6 | 41 - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver la convention de servitudes CS06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et ENEDIS relative à une canalisation souterraine sise rue du Capitaine Beaumont, telle que présentée et annexée à la délibération.
Ce point ne suscite aucun débat.
4.2 Installation d’un poste de transformation : rue du Gendarme Godefroid (DL-230412-034) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal délégué, expose à l'Assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section À n° 1564, rue du Gendarme Godefroid, secteur de Molétrincade, relative à l'occupation d’un terrain de 20 m2.
Ledit terrain est destiné à l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ainsi que tous les appareils situés sur cet emplacement.
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Cette servitude autorise l’ensemble des travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation où du remplacement et rénovation de l'ouvrage.
La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.
Ouï l'exposé de M. Alain OURLIAC, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies ;
- Vu l’avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 7 | 41 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-__ d'approuver la convention de servitudes R332-16 CU-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe et ENEDIS relative à l'installation d'un poste de transformation rue du Gendarme Godefroid, telle que présentée et annexée à la délibération.
Ce point ne suscite aucun débat.
4.3 Canalisation souterraine : rue du Gendarme Godefroid (DL-230412-035) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal délégué, expose à l'Assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour les parcelles communales cadastrées section À n° 1530 et n° 1564, rue du Gendarme Godefroid, secteur de Molétrincade, relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation de cinq canalisations souterraines d’une longueur totale d'environ 125 mètres sur une bande de 1 mètre de large et ses accessoires.
LA GRAVIERE
Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la construction, la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage.
La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.
Ouiï l'exposé de M. Bernard CAPUS, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que lesdites parcelles communales soient grevées partiellement de servitudes ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-__ d'approuver la convention de servitudes CS06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et ENEDIS relative à cinq canalisations souterraines rue du Gendarme Godefroid, telle que présentée et annexée à la délibération.
Ce point ne suscite aucun débat.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 8 | 41 4.4 Installation d’un poste de transformation : rue de la Loubatière (DL-230412-036) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, conseiller municipal délégué, expose à
l'Assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d'une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section B n° 3434, rue de la Loubatière, relative à l'occupation d'un terrain de 15 m2.
Ledit terrain est destiné à l'installation d’un poste de transformation de courant électrique et de tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité ainsi que tous les appareils situés sur cet emplacement.
Cette servitude autorise l'ensemble des travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement et rénovation de l'ouvrage.
La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.
Ouï l'exposé de M. Alain OURLIAC, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l’avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver la convention de servitudes R332-16 CU-07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS relative à l'installation d'un poste de transformation sise rue
de la Loubatière, telle que présentée et annexée à la délibération.
Ce point ne suscite aucun débat.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 9 | 41 4.5 Canalisation souterraine : rue de la Loubatière (DL-230412-037) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Bernard CAPUS, conseiller municipal délégué, expose à l'Assemblée que la société ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section B n° 3434, rue de la Loubatière, relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation de deux canalisations souterraines d’une longueur totale d'environ 27 mètres sur une bande de 3 mètres de large et ses accessoires.
Cette servitude autorise les travaux et donne la permission de pénétrer sur la propriété pour la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation ou le remplacement de l'ouvrage.
La Société ENEDIS ne versera pas d'indemnité à la Commune.
Oui l'exposé de M. Bernard CAPUS, le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et le plan qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme/ Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat» du 30 mars 2023 et ayant entendu les explications de son rapporteur ;
- Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement
de servitudes ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver la convention de servitudes CS06-V07 entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et ENEDIS relative à une installation de canalisation souterraine sise rue de la Loubatière, telle que présentée et annexée à la délibération.
Ce point ne suscite aucun débat.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 10 | 41 5. Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement (AP / CP) - Restructuration de la salle Polyespace (DL-230412-038)
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, rappelle à
l'Assemblée que par délibération n° DL-220127-0003 du 27 janvier 2022, celle-ci a procédé à l'ouverture d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) N° 2022-1 relative au projet de restructuration de la salle Polyespace selon les modalités suivantes :
Autorisation | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de N°AP Libellé Paiements | Paiements | Paiement | paiement
Programme 2022 2023 2024 2025 (TTC)
20221 ae 296400000€ | 15000000€ | 150000000€ | 1200000,00€ | 11400000€
Compte tenu de l’évolution du programme de l'opération et du planning de déroulement de ce projet, il convient d'adapter l'autorisation d'ouverture des crédits de paiement comme suit :
Autorisation de Crédits de | Crédits de [Crédits de|Crédits de Crédits de
N°AP Libellé rodräminié Paiements | Paiements PaiementsPaiements Paiements prog 2022 2023 2024 2025 2026 (TTC)
Restructuration
2022-1 de la salle 5 440 000,00 € 92 391,60 € 150 000,00 € | 2 000 000,00 €| 2 500 000,00 €| 697 608,40 € Polyespace
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-220707-0088 du 7 juillet 2022 approuvant le programme technique détaillé et le montant prévisionnel de l'opération concernant la réhabilitation du bâtiment Polyespace ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d’une part, la nécessité de modifier cette autorisation de programme et crédits de paiement n° 2022-1 compte tenu de l’évolution du programme de l'opération ; - Considérant d’autre part que les dépenses liées à ce programme se dérouleront sur plusieurs années jusqu'en 2026 ;
- Considérant enfin que les AP / CP permettent la gestion de la pluri annualité ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, Avec 23 voix pour et 4 abstentions*,
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Sylvain PLUNIAN
-__ d'approuver la modification de l'autorisation d'ouverture d'une autorisation de programme et
crédits de paiement (AP / CP) n° 2022-1 concernant la restructuration de la salle Polyespace ;
- d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à
l'autorisation de programme et aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
DÉBAT
M. Julien LASSALLE rappelle que le groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne s'était abstenu pour la
précédente délibération et maintient sa position quant à cette modification. Il considère que la
soutenabilité financière du projet n’est pas garantie.
M. le Maire le remercie pour cette explication.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 11 | 41 6. Modification d’autorisation de programme et crédits de paiement (AP / CP) - Travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voiries Route de Lavaur (DL-230412-039)
À la demande de M. le Maire, Monsieur Laurent SAADI, Adjoint au Maire, rappelle à l'Assemblée que par délibération n° DL-220127-0002 du 27 janvier 2022, l'Assemblée délibérante a procédé à la modification d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) N° 2021-1 selon les modalités suivantes :
Autorisation | Crédits de | Crédits de | Crédits de | Crédits de 2 g de = : : : N°AP Libellé Paiements | Paiements | paiement | paiement
programme | 2021 2022 2023 2024 (TTC)
Travaux de
dimensionnement
2021-1 du réseau d'eau 1 200 000 € 10 279,20 | 370 000,00 | 400 000,00 | 419 720,80 potable et de € € € € réfection de voirie
Route de Lavaur
Le projet est composé de plusieurs types d'aménagement distincts mais fortement liés et devant être réfléchis en cohérence :
- la reprise de la bande roulante de cette portion de voirie faisant suite aux travaux de redimensionnement du réseau d’eau potable et s'inscrivant dans le prolongement des travaux de requalification de l'Avenue Charles De Gaulle en cœur de ville finalisés en 2020, - le traitement de la sécurisation des usagers par l'installation d'aménagements spécifiques visant à réduire la vitesse des automobilistes,
- l'aménagement des liaisons douces par la création d’une voie verte piétons / cycles le long de la Route de Lavaur correspondant à l'entrée d'agglomération de Saint-Sulpice-la-Pointe, - l'aménagement des équipements annexes à la voirie nouvelle (trottoirs, bordures, assainissement, eaux pluviales),
- la prise en compte de l'audit accessibilité traitant de cette portion de voirie, - l'aménagement d'espaces verts visant à renforcer une trame paysagère intégrant une renaturation du site.
Compte tenu du retard pris dans la réalisation des différentes études relatives à ce projet, et afin d'adapter l'autorisation d'ouverture des crédits de paiements au calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération, il convient de modifier cette AP/CP comme suit :
Autorisation Crédits Crédits Crédits de | Crédits de
ÿ ÿ de : : de de SAP Libellé Paiements | Paiements : à NPA programme 2021 2022 paiement | paiement (TTC) 2023 2024
Travaux de
dimensionnement du
20214 | 'éseau d'eau potable | 4 560 000,00 € 10 279,20 € 25 095,00 € 1100000€ | 36462580 € et de réfection de voirie Route de Lavaur
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-210330-0022 du 30 mars 2021 portant sur l’Autorisation de programme et Crédits de paiements n° 2021-1 liés aux travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voieries pour la Route de Lavaur, modifiée par délibération n° DL-220127-002 du 27 janvier 2022 ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 12 | 41 - Considérant d’une part, la nécessité de modifier cette autorisation de programme et crédits de paiement n° 2021-1 suite aux nouvelles études et travaux à prendre en considération pour la Commune concernant ces travaux de dimensionnement du réseau d’eau potable et de réfection de voiries - Route de Lavaur ;
- Considérant d'autre part, que les dépenses liées à ce programme se dérouleront sur plusieurs années jusqu’en 2024 ;
- Considérant enfin que les AP/CP permettent la gestion de la pluri annualité ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver la modification de l'autorisation d'ouverture d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP / CP) n° 2021-1 concernant les travaux de dimensionnement du réseau d'eau potable et de réfection de voiries - Route de Lavaur ;
- d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à
l’autorisation de programme et aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
DÉBAT
M. Julien LASSALLE sollicite des précisions sur l'augmentation de 300 000 euros de l'enveloppe
globale. Il rappelle qu'un débat en commission a concerné ce sujet.
Mme Hanane MAALLEM rappelle que M. Sylvain PLUNIAN souhaitait disposer d’une fiche détaillée
justifiant l'augmentation globale de 300 000 euros. Il a été expliqué que l'augmentation est justifiée par l'inflation, mais également par les points évoqués dans la note, à savoir la reprise de la bande roulante ainsi que l'aménagement des liaisons douces avec la création d'une voie verte piétonne, prenant en compte l'audit d'accessibilité et l'aménagement des espaces verts. La note précise les éléments communiqués lors de la commission.
M. le Maire ajoute que le projet de la route de Lavaur concernait initialement un périmètre très restreint.
À savoir que la réfection de la bande de roulement à la suite des travaux du SIEMN, ainsi que la mise
à jour de la DECI sur le secteur d’'En Fargou, le secteur du Chemin de la Monge et le secteur du Chemin du Camping étaient considérés comme des points noirs par l'état-major du SDIS. Les questions de Mme Malika MAZOUZ relatives à l'accessibilité ont été traitées, entraînant une hausse de l'enveloppe globale du projet. En outre, l'organisation des travaux constituait l’occasion de traiter des voiries le nécessitant, telles que le début du Chemin de la Monge et le Chemin d'En Garric, qui ont subi des dommages structuraux liés aux contre flux lors des travaux de l'avenue Charles-de-Gaulle. De plus, l'organisation des travaux constituait l'occasion d'accentuer le trait urbain en prolongeant le cheminement de l'éclairage public jusqu'au nouveau quartier de la gendarmerie, pour assurer la continuité urbaine. Enfin, le coût global du projet a été impacté par l'inflation, dans le cadre de la mise en concurrence des entreprises, qui ont toutes fait valoir l'augmentation des coûts des matériaux, notamment des enrobés.
Mme Malika MAZOUZ comprend que l'ensemble de ces éléments n'était pas pris en compte dans le
projet initial.
M. le Maire répond que les trottoirs étaient pris en compte mais le périmètre a été augmenté. Plutôt que
d’avoir une voie verte minimale, les aménagements seront réalisés avec une trame paysagère et une renaturation importante. La largeur de la voirie sera diminuée au profit de la nature, des piétons et des vélos.
Mme Malika MAZOUZ entend que le projet initial traitait uniquement de la chaussée et s'est finalement étendu aux trottoirs et aux bordures.
M. le Maire répond par l'affirmative.
7. Requalification de la rue du Capitaine Beaumont - Ouverture d’une autorisation de
programme et crédits de paiement (AP / CP) (DL-230412-040)
À la demande de Monsieur le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale, informe l'assemblée que la Commune souhaite procéder à l'ouverture d'une autorisation de programme - crédits de paiement concernant le projet de requalification de l'Avenue du Capitaine Beaumont qui va voir sa réalisation se dérouler sur les exercices comptables 2023 et 2024.
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP / CP), art L.2311-3 du CGCT.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 13 | 41 Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la Commune.
Cette procédure formalise et visualise une dépense dont le paiement s’étendra sur plusieurs exercices sans en faire supporter l'intégralité à son budget en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation.
Les Autorisations de Programmes (AP) sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Toutes modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération et le suivi des AP / CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par délibération d'ouverture de l'autorisation de programme).
Le projet de réaménagement de la rue du Capitaine Beaumont prend en compte sa mise en sécurité et un renfort des mobilités douces.
En effet, il a été relevé que cette rue était un des axes majeurs de la ville, et largement empruntée. De plus, cette voie est directement impactée par l'Orientation d'Aménagement Programmé Moletrincade prévue par le Plan Local d'urbanisme, qui à terme, générera une utilisation du fuseau plus accrue.
Ainsi le projet prévoit notamment :
- Des travaux de maillage du réseau de distribution d'eau potable permettant une meilleure desserte de la zone pour les constructions existantes et à venir,
-__ L'enfouissement des réseaux HTA, BT et de télécommunication, - La reprise de la structure de chaussée, adaptée au trafic envisagé sur le secteur,
- La création d'un trottoir mixte piétons / cycles ainsi que des aménagements ponctuels amenés à ralentir la vitesse des véhicules, afin de créer des connexions pour les mobilités douces entre
les quartiers résidentiels voisins et les équipements publics de la zone, - L'aménagement des équipements annexes à la voirie nouvelle (trottoirs, bordures, assainissement, eaux pluviales),
- La prise en compte de l’audit accessibilité traitant de cette portion de voirie, - La création d’un éclairage public efficace sur le secteur,
-__ L'insertion d'espaces plantés de qualité et économes en eau.
Au titre de l'exercice 2023, il est proposé d'ouvrir l’autorisation de programme ci-dessous selon les
modalités suivantes :
Autorisation de Crédits de Crédits de
N°AP Libellé programme Paiements Paiements (TIC) 2023 2024
Requalification de
2023-1 Du n 1 300 000,00 € | 800 000,00 € | 500 000,00 € apitaine
Beaumont
Les dépenses seront imputées au chapitre 23, Immobilisations en cours, Opération n° 321 Requalification Rue du Capitaine Beaumont.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 14 | 41 Cette opération sera financée notamment par des subventions d'équipements (Europe, Etat, Région, Département), du fonds de concours de la Communauté de Communes Tarn Agout, du Fonds de compensation pour la TVA, de l’autofinancement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part, la nécessité pour la Commune de lancer le programme : Requalification de l’Avenue du Capitaine Beaumont ;
- Considérant d'autre part que les dépenses liées à ce programme se dérouleront sur plusieurs années jusqu’en 2024 ;
- Considérant enfin que les AP / CP permettent la gestion de la pluri annualité ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver l'ouverture d'une autorisation de programme et crédits de paiement (AP / CP) n° 2023-1 - Requalification de l’Avenue du Capitaine Beaumont ; -_ d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à l'autorisation de programme et aux crédits de paiement indiqués dans le tableau ci-dessus.
Ce point ne suscite aucun débat.
Arrivée de M. Benoît ALBAGNAC à 19h10 en cours du point 7.
M. le Maire propose de présenter les 6 points suivants relatifs au budget puis d’en débattre.
8. Budget Principal Commune
8.1 Affectation des résultats 2022 (DL-230412-041)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l'assemblée que le compte administratif du budget communal de l'exercice 2022 de la Commune fait
apparaître les résultats suivants :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
EXERCICE 2023
Résultat de l'exercice 2022 I 963 660,05 €
R002 De l'exercice 2021 I 1 068 704,74 €
Résultat à affecter I 2032 364,79 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxécution 2022 I 495 095,51 €
R001 Excédent reporté 2021 L 687 728,64 €
Excédent d'investissement 2022 1182 824,15 €
Solde des Reste à Réaliser en dépenses 451 409,82 €
Excédent de financement de la section d'investissement 731414,33€
PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation en recette d'investissement Article 1068 1 500 000,00 €
Report en R00Z en section de fonctionnement 532 364,79 €
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 15 | 41 Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le plan comptable M14 applicable au budget communal ;
- Vu le compte administratif 2022 du budget principal qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu la délibération n° DL-230307-0022 du 7 mars 2023 approuvant le compte administratif 2022 du Budget Principal ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Sur proposition de M. le Maire ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-__ d’affecter les résultats de façon suivante :
o L'excédent d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 d'un montant de 1 182 824,15 € (Hors solde des restes à réaliser) est repris en recette de la section d'investissement au compte R 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
- l'excédent d'exploitation à la clôture de l'exercice 2022 d’un montant de 2 032 364,79 € est
affecté comme suit :
o En section d'exploitation au compte « R0O02 — résultat d'exploitation reporté » pour 532 364,79 €.
o En section d'investissement au compte «R 1068 — autres réserves» pour 1 500 000,00 €.
8.2 Budget primitif 2023 (DL-230412-042)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe
l'assemblée que les conditions de préparation du budget primitif communal sont présentées et font suite à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire s'étant déroulé lors du conseil municipal du 7 mars 2023.
Le budget primitif pour l'exercice 2023 du budget communal est proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
002 Résultat d'exploitation reporté 532 364,79 €
013 Atténuation de charges 60 000,00 €
70 Ventes de produits fabriques 957 875,00 €
73 Impôts et taxes 6 968 893,00 €
74 Dotations, Subventions, participations 3715 551,00 €
75 Autres produits de gestion courante 100,00 €
76 Produits financiers 50,00 €
77 Produits Exceptionnels 100 050,00 €
TOTAL recettes réelles de fonctionnement 12 334 883,79 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 €
TOTAL GENERAL 12 544 883,79 €
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 16 | 41 DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
011 Charges à caractère général 2 845 000,00 €
[ 012 Charges de personnel 6 350 000,00 €
014 Atténuation de produits 5 000,00 €
65 Charges de gestion courante 1 005 500,00 €
66 Charges financières 98 500,00 €
67 Charges exceptionnelles 60 000,00 €
68 Dotation aux provisions 4700,00 €
TOTAL charges réelles de fonctionnement 10 368 700,00 €
022 Dépenses imprévues 300 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 1 166 183,79€
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 710 000,00 €
TOTAL GENERAL 12 544 883,79 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Proposition BP 2023 RAR 2022 TOTAL BP 2023 001 Solde d'éxécution de la section d'investissement 1182 824,15€ 1182 824,15€ 10 Dotations, Fonds, réserves 1 970 000,00 € 1 970 000,00 € 13 Subventions Investissement 950 000,00 € 841 229,06 € 1791229,06€ 16 Emprunt 500 000,00 € 500 000,00 € 23 Immobilisations en cours 60 100,00 € 60 100,00 € 27 Autres immobilisations financières 9 000,00 € 9 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 1055 682,91 € 1166 183,79 € 024 Produits des cessions d'immobilisations 200 000,00 € 200 000,00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 710 000,00 € 710 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 100 000,00 € TOTAL GENERAL 6737 607,06 € 841 229,06 € 7 689 337,00 €
DEPENSES
Chapitre Libellé Proposition BP 2023 RAR 2022 TOTAL BP 2023
001 Déficit investissement reporté - € - €
13 Subvention Investissement sie
16 Emprunt et dettes assimilés 690 100,00 € 690 100,00 €
20 Immobilisations incorporelles 125 000,00 € 27 731,40€ 152731,40€
204 Subvention d'équipements versées 20 000,00 € 12 015,58 € 50 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1756 365,70 € 375 647,27 €| 2 149 060,97 €
23 Immobilisations en cours 3134 875,00 € 877 244,63 € 4012 119,63 €
27 Atres immobilisations financières 125 325,00 € 125 325,00€
020 Dépenses Imprévues 200 000,00 € 200 000,00 € 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 210 000,00 € 210 000,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 100 000,00 € TOTAL GENERAL 6361665,70€ | 1292638,88€ 7.689/337,00 €
Le budget primitif communal de l'exercice 2022 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
Vu l'article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 avril 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République ;
Vu la Loi de finances pour 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction comptable budgétaire M14 ;
Vu la délibération n° DL-230307-0029 du 7 mars 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
Vu les documents budgétaires qui lui ont été remis et les explications fournies ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 17 | 41 - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
-__ Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2023 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, Avec 24 voix pour et 4 contre”,
“Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Sylvain PLUNIAN
-__ d'approuver le Budget Primitif 2023 de la Commune, arrêté comme présenté ci-dessus.
- de préciser que le budget de l'exercice 2023 a été établi et voté par Chapitre et par nature auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle en conformité avec la circulaire ministérielle du 22 décembre 1995 (publiée au JO du 24 août 1992).
8.3 Fiscalité directe locale (DL-230412-043)
Cf. document joint
M. le Maire rappelle à l'assemblée que l'article 1639 A du Code général des impôts prévoit que les taux de fiscalité directe locale des collectivités territoriales doivent être votés avant le 15 avril de l'année
d'application.
La Direction départementale des finances publiques du Tarn a transmis sur la plateforme de dématérialisation dédiée à la Commune l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 intitulé n° 1259 COM.
La réforme sur la fiscalité locale en cours de mise en œuvre ne confère aux communes désormais qu'un pouvoir de taux sur les taxes foncières et la taxe d'habitation appliquée aux logements vacants et aux
résidences secondaires.
L'article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation 2019 jusqu'en 2022 afin de permettre la suppression progressive des taxes d'habitations sur les résidences principales.
Compte tenu des besoins identifiés au budget primitif 2023, aucune variation des taux d'imposition n'est envisagée pour l’année 2023.
Les taux de fiscalité directe locale sont donc les suivants :
Taxe directe locale Taux 2022 Taux 2023 proposé Taxe FREIER AUS les propriétés 61,53 % 61,53 % âties
Taxe Foncière sur les propriétés 120,74 % 120,74 %
non bâties
Taxe habitation 11,76 % 11,76 %
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; - Vu la Loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
- Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
Vu la Loi de finances pour 2023 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code général des impôts ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l'année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non
bâties et taxe d'habitation ;
- Considérant les besoins de financement du budget communal ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 18 |41 DÉCIDE À L'UNANIMITÉ, Avec 24 voix pour et 4 abstentions*,
*Liste Saint-Sulpice Active et Citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Julien LASSALLE et Sylvain PLUNIAN
- de fixer pour l'année 2023 le taux des taxes foncières comme suit :
Taxes Taux communaux 2023
Taxe foncière (bâti) 61,53 %
Taxe foncière (non bâti) 120,74 %
Taxe habitation 11,76 %
-__ de notifier aux services fiscaux les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues au profit de la Commune ;
- de charger M. le Maire et M. le Comptable public chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
8.4 Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) de Saint-Sulpice-la-Pointe : Versement d’une subvention d'équilibre (DL-230412-044)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, rappelle à l'assemblée que la Commune verse annuellement une subvention d'équilibre au Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS) afin de lui permettre de couvrir son fonctionnement général.
Le Centre Communal d'Action Sociale subissant au même titre que la Commune les effets du contexte économique actuel et compte tenu des actions menées et en augmentation vis-à-vis des foyers saint-sulpiciens en difficultés, il est proposé d'augmenter au titre de l'exercice 2023 la subvention d'équilibre versée pour l’'amener à un montant de 220 000 € contre 183 500 € en 2022.
Il est proposé en 2023 de procéder au versement de cette subvention en trois fois afin de faciliter la gestion de la trésorerie du C.C.A.S et de la Commune, soit :
> 73 333,00 € en avril 2023,
> 73 333,00 € en juillet 2023,
> 73 334,00 € en novembre 2028.
>
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-230412-042 du 12 avril 2023 approuvant le Budget primitif 2023 de la
Commune ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu'il convient d'accompagner le fonctionnement général du Centre Communal
d'Action Sociale ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- approuver l'attribution d'une subvention d'équilibre d'un montant de 220 000 € (deux cent vingt mille euros) versée en trois fois, 73 333 € en avril 2023, 73 333 € en juillet 2023 et 73 334 € en novembre 2023 ;
- autoriser M. le Maire à verser ladite subvention ;
- _habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 19 | 41 8.5 Budget Transport Urbain : Versement d’une subvention d'équilibre (DL-230412-045)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, rappelle à l'assemblée que pour assurer l'exécution du budget annexe du service public de Transport Urbain de la Commune, il convient de procéder au versement d'une subvention de fonctionnement d'équilibre par le budget principal.
Pour assurer le fonctionnement des deux lignes en vigueur, il est proposé de procéder au versement d'une subvention d'équilibre d’un montant total de 172 727,27 € H.T soit 190 000, 00 € T.T.C conformément aux crédits qui ont été inscrits au sein du projet du budget primitif de la Commune.
Par délibération n° DL-22112-14-0144 du 14 décembre 2022, une avance de versement de subvention d'un montant de 75 000 € H.T, 82 500,00 € T.T.C, a été votée par l'assemblée afin de permettre une continuité de fonctionnement dans l'exécution comptable du budget annexe de Transport Urbain.
En conséquence, il est proposé de procéder au versement d'une subvention d'équilibre d’un montant de 97 727,27 €H.T soit 107 500,00 € T.T.C pour permettre le fonctionnement de ce budget annexe.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
- Vu la délibération n° DL-22112-14-0144 du 14 décembre 2022 relative à l'avance sur la subvention d'équilibre versée au budget annexe du service public de Transport Urbain ; - Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part, la volonté de pérenniser le service public des transports urbains dans des conditions acceptables pour les usagers ;
- Considérant d'autre part, qu'il convient de permettre le fonctionnement du service « le Sulpicien » et d'assurer la fluidité des dépenses ;
- Considérant la nécessité de verser une avance de la subvention d'équilibre au budget annexe de service public de Transport Urbain ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-_ d'approuver le versement d'une subvention d'équilibre du budget principal vers le budget annexe de service public de Transport Urbain pour un montant de 107 500 € (cent sept mille cinq cents euros) ;
- d'autoriser M. le Maire à verser ladite subvention ;
-__ d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
8.6 Subventions aux associations — 2023 (DL-230412-046)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, rappelle à l'assemblée que conformément au règlement général d'attribution des subventions aux associations,
modifié par délibération n° DL-201216-0127 du 16 décembre 2020, les demandes de subventions ont été transmises à la Commune par les associations à l’aide du dossier type de demande de subvention en vigueur comportant toutes les informations administratives nécessaires (statuts, Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale, bilan d'activité, compte de résultat, attestation d'assurance, relevé de comptes, CERFA).
L'instruction des différentes informations présentées dans les dossiers a permis de proposer les montants mentionnés dans le tableau ci-joint, pour les subventions versées aux associations sportives, sports-loisirs, culturelles, loisirs-animations, à caractère social et diverses dans le cadre de l'exercice budgétaire 2023.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__Vule Code général des collectivités territoriales ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 20 | 41 - Vu la délibération n° DL-230412-042 du 12 avril 2023 approuvant le Budget primitif 2023 de la Commune ;
- Vu le tableau qui lui a été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 28 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant la participation de ces associations et autres personnes de droit privé à la vie locale ainsi que les besoins liés à leur fonctionnement ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'arrêter la liste des associations et autres personnes de droit privé, bénéficiaires des subventions communales annuelles selon le détail communiqué et pour le montant global figurant sur l'annexe ;
-__ d'habiliter M. le Maire à verser le montant des subventions aux associations, à effectuer toutes les démarches et à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
DÉBAT des 6 points relatifs au Budget Principal de la Commune
M. Julien LASSALLE observe que le groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne ne retrouve pas dans ce budget principal les ambitions souhaitées pour la Commune.
Cependant, il existe des points intéressants, par exemple l'augmentation de l'enveloppe dédiée au
CCAS. De plus, les investissements relatifs à la voirie sont nécessaires. Les saint-sulpiciens se plaignent en effet de ce sujet-là. Des investissements importants sur ce poste de dépenses constituent une bonne chose. Globalement, le patrimoine de la Commune est vieillissant et les priorités doivent être revues.
Concernant la programmation des investissements, il peine à comprendre comment la Commune
pourra se passer d’un emprunt. Pour l'heure, la capacité de désendettement de la municipalité demeure
correcte. Néanmoins, elle devrait se dégrader et il existe une interrogation relative au niveau de la dégradation.
Le budget tel que présenté semble très rigide et présente peu de marges de manœuvre, notamment au
niveau de l'emprunt et d'une éventuelle évolution de la fiscalité dans les années à venir. Ainsi, il se
demande comment la Commune pourra soutenir le niveau d'investissement prévu, notamment pour le
Polyespace.
La ville de Saint-Sulpice-la-Pointe bénéficie d’une bonne dynamique en matière démographique et en matière de construction. Beaucoup de nouveaux habitants s'installent. Cependant, cette dynamique s'inscrit dans un contexte global d’atonie du marché immobilier, voire même de repli, du marché de l'immobilier. Les recettes fiscales ne seront donc pas au rendez-vous.
Le poste des charges de personnel présente un niveau élevé. Il se demande comment l’équipe municipale compte à la fois maîtriser ce poste de dépenses important et éventuellement le diminuer pour parvenir à un niveau correct, permettant de dégager des possibilités de financement dans le cadre du budget.
Les membres du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne ont étudié en détail les indicateurs du budget.
Les comptes de la Commune sont suivis par la direction des finances publiques et les services de la
préfecture. Il existe quatre indicateurs, à savoir le coefficient d'autofinancement courant, le ratio de
rigidité des charges structurelles, le ratio d'endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal. Il souhaite savoir si ces indicateurs sont communiqués par les services de la préfecture et des finances publiques ou s'ils sont calculés par la municipalité. Il indique avoir essayé d'effectuer ces calculs. Il en ressort que la marge de manœuvre est très faible pour financer l'investissement car le taux de rigidité est élevé et la pression fiscale l’est également.
M. Alaric BERLUREAU indique que ces indicateurs sont calculés et suivis. Le taux de rigidité est
traditionnellement élevé pour la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe, en raison de charges obligatoires
importantes. Néanmoins, il existe des marges de progression pour dégager de l'autofinancement. La
rigidité comprend notamment les charges de personnel. Dans la mesure où les services municipaux
sont principalement portés par des agents publics, de ce fait, les charges de personnel sont plus
élevées. Les ratios sont suivis, mais ils sont difficilement comparables d'une collectivité à une autre, car
chaque municipalité a son propre mode de fonctionnement. Les services municipaux étudient
l'ensemble des données afin de proposer des prospectives et des perspectives qui paraissent tenables.
Il est à noter que la prospective est bâtie sur une augmentation des recettes fiscales de 2 %, qui
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 21 | 41 demeure limitée. Ainsi, le budget est construit sur des hypothèses très prudentes au niveau des recettes
et assez pessimistes au niveau des dépenses, afin d'assurer à la collectivité une trajectoire soutenable
et tenable.
M. le Maire se dit chagriné par les propos de M. Julien LASSALLE qui affirme que le niveau des charges
de personnel est élevé et qu'il convient de revenir à un niveau correct. Il sollicite des précisions.
M. Julien LASSALLE observe que les charges de personnel constituent 61,23 % des charges réelles
de fonctionnement. Les communes environnantes telles que Carmaux, l’Isle-Jourdain ou Lavaur
affichent des niveaux inférieurs de 5 à 10 points au taux de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Certes, certaines communes délèguent davantage de missions à l’intercommunalité. Néanmoins, la
municipalité évolue dans un cadre contraint. Le budget doit atteindre l'équilibre. Pour parvenir à
équilibrer les comptes sans recourir à la fiscalité ou à l'emprunt, il convient de dégager des marges de
manœuvre, qui se trouvent en partie dans les charges de fonctionnement. Agir sur les charges de
personnel constitue donc une solution. En ce sens, la Commune pourrait travailler sur la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences et sur le taux d'encadrement. 197 agents sont employés à Saint-Sulpice-la-Pointe, pour 198 agents à Lavaur, alors que la population de Lavaur est plus importante. Le groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne souhaite proposer des solutions pour éviter une augmentation de la fiscalité. Une autre solution consiste à agir sur le coût de l'énergie en favorisant l’'autoconsommation.
M. le Maire note que M. Julien LASSALLE évoque une rigidité budgétaire, mais il préfère parler de
budget optimisé. Au début du mandat, la collectivité ne disposait plus de trésorerie, elle ne pouvait plus
emprunter et générait une épargne nette négative d'environ 187 000 euros. L'équipe majoritaire s'est
engagée à assurer une bonne gestion municipale et à présenter des comptes assainis en fin de mandat.
Cet objectif nécessite un budget optimisé et de l’agilité. La gestion d’une collectivité ou d'un organisme
public ne présente pas beaucoup d'options pour générer des recettes. L'impôt foncier constituant la plus
importante source de recettes est consommé par la masse salariale à quelques centaines de milliers
d'euros près.
Selon M. le Maire, la comparaison entre Lavaur et Saint-Sulpice-la-Pointe constitue une erreur.
Actuellement, Saint-Sulpice-la-Pointe compte environ 1000 habitants de moins que Lavaur.
Cependant, d'ici 10 ans, elle comptera plus d'habitants que Lavaur. Ainsi, il convient de préparer la
Commune qui comptera prochainement 12 000 à 15 000 habitants. L'organigramme de la mairie est
construit en ce sens. Actuellement, l'effectif est donc important par rapport à la population actuelle. A
une comparaison basée sur le nombre d'habitants, il préfère une comparaison basée sur la vitesse
démographique et la dynamique du territoire. Les élus de Lavaur parlent aujourd’hui de « Saint-Sulpice-
la-Pointe, la rayonnante », alors que cinq années auparavant, Saint-Sulpice-la-Pointe était « la belle
endormie ». La dynamique démographique est passée de Lavaur à Saint-Sulpice-la-Pointe. En effet, à Lavaur, la pyramide des âges est vieillissante et quatre classes ferment en 2023. Parallèlement, la
stratégie foncière actuelle de Saint-Sulpice-la-Pointe permet d'empêcher l’hémorragie de fermeture de
classes.
La majorité municipale souhaite faire rayonner la Commune à travers sa stratégie culturelle, sa stratégie
sportive ainsi que sa stratégie industrielle et commerciale. La ZAC des Cadaux est désormais pleine et
permet de générer des revenus et des recettes fiscales. Le projet Terra 2 sur le parc d'activités des
Portes du Tarn a créé des difficultés. Les élus de la Commune sont parvenus à faire abandonner ce
projet et peuvent s’en féliciter. Cependant, le projet des Portes du Tarn ne doit pas être bloqué, car il crée des recettes fiscales. Assurer un portefeuille d'entrées d'industries et d'entreprises permet d'éviter de faire peser l'impôt sur les foyers. En matière de recettes fiscales, faire venir une entreprise sur le territoire équivaut à un quartier de 300 habitations. La dernière solution consisterait à augmenter le taux d'imposition.
A l'Isle-Jourdain, le taux d'imposition est très important. À Saint-Sulpice-la-Pointe, les impôts
n'augmentent pas en 2023. Au contraire, une partie est renvoyée vers le CCAS pour aider les habitants
dans le besoin. La politique sociale de Saint-Sulpice-la-Pointe n’est pas négociable. En effet, l'équipe
majoritaire considère que la réussite du monde économique doit être orientée vers l'action sociale. En
outre, un délai de six mois pour obtenir une carte d'identité n'était pas acceptable. Un agent supplémentaire a donc été recruté et le délai d'attente a été réduit à trois mois. La commune de Lavaur n'a pas fait ce choix.
Par ailleurs, certaines intercommunalités ne sont pas aussi conservatrices au niveau du taux
d'intégration que la Communauté de Communes Tarn-Agout, fébrile sur la prise de nouvelles
compétences comme le souligne Monsieur le Préfet. Par exemple, les écoles ne figurent plus sur la
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 22 | 41 charge de masse salariale des communes de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
L'équipe majoritaire de Saint-Sulpice-la-Pointe a récupéré la Commune, car l'équipe précédente a
effectué des coups de rabot. Pour exemple, les pneus crevés des véhicules du centre technique municipal n'étaient pas remplacés. Pour présenter des statistiques optimales, la Commune n'assurait plus l'entretien des voiries. L'équipe actuelle a hérité de cette situation. Certains quartiers n'ont pas de DECI (Défense Contre Incendie). Le gymnase Braconnier nécessite des réfections, car il existe des malfaçons. Les toitures des terrasses fuyaient au poste de police municipale et au service sport et animation. Dans ce contexte, la mairie doit être dotée du personnel nécessaire.
La mairie pourrait réduire la part des charges de personnel de 62 % à 49 % en transférant les ALAE à un délégataire de service public. Cependant, la municipalité fait le choix du service public. Ainsi, la volonté est de conserver en interne les fonctionnaires du service public, notamment les ATSEM et le personnel des ALAËE. Pour réduire les frais de personnel, la commune pourrait choisir de diminuer le taux d'encadrement des enfants. Actuellement, cinq agents s'occupent des enfants en situation de handicap, dont quatre dédiés à la cellule parentalité, malgré l'absence d'aides de la Région ou de l'Etat. La Commune reçoit chaque mois des courriers la félicitant de faire vivre la cellule parentalité. Lavaur n'assure pas un tel accompagnement.
En outre, Saint-Sulpice-la-Pointe a rapidement trouvé un chef de projet Petites villes de demain, alors
qu'à Lavaur, ce poste demeure vacant. L'opération de revitalisation du territoire qui devait être signée
en septembre 2023 a été reportée à début 2024, car la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe est trop
avancée dans la démarche et doit attendre Lavaur. Alors que Lavaur refuse le flot démographique de
Toulouse, la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite au contraire accueillir des entreprises et des porteurs de projets. Grâce à cette dynamique, le centre-ville est passé de 26 % à 5 % de vacance des locaux.
M. Julien LASSALLE considère que la bonne gestion des ressources humaines d’une collectivité
permet aux salariés d'être bien dans leur travail et donc d'assurer un service de qualité. Un audit des
ressources humaines permettrait d'étudier comment donner à ce poste de dépenses important une
trajectoire permettant de dégager des marges de manœuvre. L'objectif n'est pas de passer à une part
des frais de personnel de 50 %, mais il convient de s'approcher d'environ 55 %. Une telle démarche
doit s'inscrire sur le long terme.
Cette piste proposée par le groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne demeure mesurée dans ses
propos. En effet, il convient de ne pas augmenter, voire même de diminuer la fiscalité, car les ménages font face à une inflation importante. La réduction des dépenses de personnel représente une option pour réduire les charges contraintes, mais la municipalité peut également agir sur d’autres postes de dépense, tels que les coûts de l'énergie. Il demande à M. le Maire de ne pas caricaturer ses propos. Mener un audit sérieux des ressources humaines permettrait d'améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Par ailleurs, il estime qu'il convient de laisser dans le passé le mandat de Mme Dominique RONDI-SARRAT qu'il qualifie de catastrophique. Un emprunt de 2,5 millions d'euros a conduit à un niveau d'endettement hors norme en 2020, qui a été résorbé par une augmentation de la fiscalité locale. M. le Maire avait justifié la hausse de la fiscalité en étudiant comment agissaient d'autres communes, notamment l'Isle-Jourdain.
La commune parviendra à sortir du projet Terra 2, mais cinq années ont été nécessaires pour réunir les
interlocuteurs autour de la table, donc la situation ne sera pas résolue en quinze jours. M. Christophe
RAMOND, Président du Conseil Départemental du Tarn, a promis d'organiser une nouvelle réunion.
M. Julien LASSALLE espère qu'elle aura lieu prochainement, afin que les parties expriment leurs
souhaits pour cette ZAC et parviennent à un accord satisfaisant pour tous. Une médiation administrative
a été proposée, car les accords de partenariat de 2015 ont été remis en cause par le projet Terra 2. Si
les différentes parties aboutissent à un accord pour la ZAC des Portes du Tarn, les engagements
devront être formalisés dans le cadre de cette procédure. Plus les différentes parties se réuniront autour d’une table, plus ils se donneront une chance de trouver un terrain d'entente. Le projet Terra 2 a été abandonné de fait et le permis a été retiré.
M. le Maire fait remarquer que les élus des communes perdent beaucoup d'énergie. Saint-Sulpice-la-
Pointe est en première ligne. Jouant la carte de la réindustrialisation, il s'est déplacé à Marseille, Lyon et Paris pour rencontrer des porteurs de projets. Il cite l'exercice d'un patron d'entreprise qui avait choisi de déplacer son siège social à Saint-Sulpice-la-Pointe. Or, il ne pouvait pas attendre pour s'installer dans le Tarn et s'est finalement retiré du projet. Dans le cadre de la réindustrialisation européenne, notamment dans les domaines de la santé et du médicament, des patrons de belles entreprises
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 23 | 41 souhaitent se réinstaller en France. Dans la région toulousaine, la seule zone disponible est celle des Portes du Tarn.
La zone des Cadaux se remplit, notamment avec la société Chausson Matériaux qui a pris 30 000 m2.
De plus, un permis de 20 000 m? supplémentaires a été signé pour cette zone. ALDI Marché est implanté depuis 20 ans sur le territoire. Cette entreprise compte 198 emplois, dont 112 employés qui sont des habitants de Saint-Sulpice-la-Pointe. Les locaux d'ALDI Marché ont été agrandis de 20 000 m?, afin d'installer la base logistique pour le Sud de la France, intégrant le siège social, les ressources humaines et la comptabilité. Ainsi, de belles entreprises industrielles intègrent le portefeuille et amènent de l'emploi, des compétences et des investissements sur le territoire. Airbus souhaitait s'installer aux Portes du Tarn, avec 250 emplois à la clé pour la fabrication des ailes d'avion, mais a finalement choisi Nègrepelisse dans le Tarn-et-Garonne, car la zone des Portes du Tarn est bloquée.
Cette situation tend à le crisper car il considère que le sujet s'est politisé. En effet, 1,6 million d'euros
ont été dépensés pour les compensations environnementales du projet, notamment avec la création de
zones humides, de passages pour les mammifères sous la route où de nichoirs, ainsi que les aides au
passage à l’agriculture biologique pour les agriculteurs.
Les industriels commencent à s'installer sur le territoire. Comme l'a remarqué M. Julien LASSALLE,, il
s'agit d'un travail sur le long terme. Néanmoins, la situation doit se débloquer pour que le territoire
puisse avancer. En effet, le projet des Portes du Tarn doit permettre d'éviter d'augmenter la pression fiscale sur les citoyens de Saint-Sulpice-la-Pointe au cours des dix prochaines années.
Après Carmaux et Graulhet, Saint-Sulpice-la-Pointe affiche l’un des plus hauts taux de fiscalité du Tarn.
Contrairement à Lavaur, Mazamet, Castres ou Albi, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe supporte une importante pression démographique. Des services doivent être proposés à cette population, notamment grâce au projet de Polyespace. En effet, la salle René Cassin est obsolète, au regard du nombre d'associations et au regard de la demande. Les recettes fiscales sont liées aux valeurs cadastrales qui datent de 1970, alors que Saint-Sulpice-la-Pointe était encore un petit village. Le taux de fiscalité doit donc être plus important.
Par ailleurs, M. Julien LASSALLE a évoqué la réalisation d'un audit des ressources humaines de la
mairie. Or, un audit préconiserait une réduction du nombre de fonctionnaires ou une réduction du
nombre d'heures travaillées par les fonctionnaires. Or, actuellement, les citoyens demandent une
augmentation de la présence policière. Par exemple, les enseignants souhaitent que les policiers
patrouillent jusqu'à 20 heures et entre 12 heures et 14 heures. Pour répondre à cette demande, le
nombre de policiers doit augmenter, afin d'organiser le travail en équipes décalées de 6 heures à
13 heures et de 13 heures à 20 heures. La masse salariale de la Commune est importante,
conséquence de l'héritage de M. Bernard SOULET qui a appliqué une importante politique de
titularisation. Les élus travaillent aux côtés des agents et assure que l'organisation du travail est
optimisée. Il rajoute que peu d'agents sont en contrat et ils comblent les absences, notamment au
service périscolaire. L'objectif de l'équipe municipale est d'assainir le fonctionnement de la Commune
et de préparer les projets pour l’équipe suivante.
Mme Malika MAZOUZ considère que faire porter toute la responsabilité de la non-commercialisation de la ZAC aux opposants du projet Terra 2 semble exagéré. En effet, la ZAC s'étend sur plus de 298 hectares et à l'époque où le projet a été acté, il était déjà considéré comme étant démesuré. En effet, ce type de ZAC est extrêmement difficile à commercialiser et à équilibrer. De plus, le retard de commercialisation est considérable. La situation actuelle résulte d’un historique et des choix d'investissements, qui ont porté sur les infrastructures routières avant la commercialisation. En conséquence, des charges doivent être supportées. La responsabilité de la non-commercialisation de la ZAC n'incombe pas aux riverains de la zone qui ne souhaitaient pas voir construit près de chez eux un entrepôt comptant 125 quais de chargement et de déchargement.
Par ailleurs, elle comprend qu'à périmètre équivalent, les charges de fonctionnement de la commune augmentent de manière conjoncturelle, et que les recettes de fonctionnement sont essentiellement affectées à l'investissement.
M. Alaric BERLUREAU indique que les recettes supplémentaires de fonctionnement liées à la fiscalité
et à la dotation globale de fonctionnement sont en effet dédiées à l’autofinancement des projets d’'investissements à venir.
Mme Malika MAZOUZ note que les recettes d'investissement demeurent relativement stables, car une
partie des recettes correspond à des investissements non réalisés en 2022, affectés aux recettes d'investissement de 2023. Ainsi, le budget s'inscrit dans une trajectoire visant à affecter les recettes à
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 24 | 41 l'investissement et à supporter l'augmentation des charges de fonctionnement qui est liée à des
évolutions conjoncturelles qui ne peuvent pas être maîtrisées par la Commune.
Cette trajectoire interroge, car la commune prévoit de maintenir un niveau d'investissement relativement
élevé et choisi d’affecter les recettes de fonctionnement à cet investissement. Le budget demeure
maîtrisé pour l’année 2023. Néanmoins, la situation risque d’être plus tendue à 2024, 2025 et 2026, car
le coût des projets d'investissement augmente au regard de l'augmentation des taux d'actualisation des
coûts. Mme Malika MAZOUZ appelle donc à la prudence et à la mesure, car la trajectoire jusqu'en 2027
ne paraît pas rassurante.
M. le Maire rappelle que le mandat a débuté dans le cadre de la crise sanitaire. Le confinement était
annoncé le soir de l'élection. La Commune évolue dans un contexte de crises multiples. Des crises
succèdent à la crise. La guerre en Ukraine pourrait s'étendre ailleurs en Europe. Les prix pourraient
continuer à augmenter. Dans ce contexte, il demande si les projets doivent être reportés.
Mme Malika MAZOUZ estime qu'au regard de la situation actuelle, la Commune pourrait adopter une
posture un peu plus mesurée.
M. le Maire raconte que lors de la construction du budget, Mme Andrée GINOUX a fait remarquer que
le prix de la baguette de pain n’a jamais diminué. L’actualisation et l'évolution des prix des dépenses d'investissements, telles que la construction du futur local de la police municipale en centre-ville en remplacement du Trésor public existant, ne doit pas constituer un frein. Tous les sujets sont pris en considération, mais des arbitrages ont dû être réalisés entre les besoins des associations et des habitants. Si toutes les demandes avaient été validées, le montant des investissements s'élèverait à 6 millions d'euros.
Mme Malika MAZOUZ entend qu'il ne convient pas de rogner sur des investissements nécessaires à
la vie des citoyens et au service public. Cependant, dans le contexte actuel, il convient de s'interroger sur la trajectoire des projets structurants et sur la temporalité des investissements prévus.
M. le Maire note que le Polyespace constitue actuellement l'unique projet structurant de la Commune.
Mme Malika MAZOUZ évoque le projet à venir de l’Arçonnerie Française qui constituera également un
projet d'ampleur.
M. le Maire répond que le projet de l'Arçonnerie Française n'entre pas dans le cadre du budget de
l'année 2023. En outre, le pôle d'échange multimodal de la gare constitue également un projet structurant pour la ville. L'objectif est plutôt de construire la ville sur la ville, plutôt que de l'étendre. La Commune est précurseur en la matière car elle affiche un PLU en avance sur son temps, qui a anticipé toutes les directives de la loi climat et résilience. Le projet de l'Arçonnerie Française ne figure pas encore dans les budgets.
Mme Malika MAZOUZ précise qu'elle attire l'attention sur la trajectoire en matière d’investissements.
M. le Maire note que l'objectif est de renouveler les quartiers urbains, en dotant la ville avec des
logements, des bureaux, des espaces publics et des équipements nécessaires à son fonctionnement.
Mme Malika MAZOUZ interroge la temporalité des investissements.
M. Julien LASSALLE précise que le sentiment du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne est que la
politique menée par l'équipe majoritaire est une politique opportuniste. La Commune agit lorsqu'une
opportunité de financement se présente.
M. le Maire soutient le contraire.
M. Julien LASSALLE entend que la salle René Cassin ne sera pas suffisante à l'avenir. Plutôt que de
construire le Polyespace, la Commune pourrait utiliser le site de l’Arçonnerie Française, qui est en
mesure de répondre aux besoins des associations et de la population, avec un pôle des cultures et des savoirs. Ce type de projet ambitieux demande plus de temps et de la concertation avec les habitants. De plus, un travail pourrait être engagé avec la Région pour accueillir un lycée à Saint-Sulpice-la-Pointe. En outre, les travaux de la rue de Reims devraient constituer l'occasion de travailler plus globalement sur le quartier.
M. le Maire indique que le Polyespace constituera le futur pôle des cultures et des savoirs.
L'équipe majoritaire se tient au cadre et à la stratégie de conduite politique de territoire qui ont été posés lors des élections de mars 2020. Par exemple, la stratégie en matière d'énergie est claire, avec un adjoint chargé de la production d'énergies et un adjoint chargé de la réduction de la consommation
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 25 | 41 d'énergies. Les projets de panneaux photovoltaïques qui sont programmés permettront de couvrir
l'ensemble des besoins en consommation énergétique de la Commune.
De même, concernant le Polyespace, la municipalité applique la stratégie politique mise en place. Si un
appel à projets ne correspond pas à la stratégie de la Commune, alors la municipalité n'y répond pas.
Le Polyespace constitue un outil qui a vocation à porter la politique culturelle et la politique jeunesse.
Actuellement, comme beaucoup d’autres communes, la municipalité traite la jeunesse de manière
silotée, au titre du prisme social au niveau du CCAS, au titre des tickets de cantine avec le service
jeunesse, au titre des ALAE et au titre de la recherche d'emploi. Avec le Polyespace, l'équipe municipale
souhaite créer un guichet unique, avec un seul point d'entrée dès l'âge de 3 ans jusqu'à 25 ans, pour
les parents et pour les jeunes. Le Polyespace répond aux besoins de la commune, du territoire et de la
population et deviendra le vaisseau amiral de la jeunesse. Le projet ne sera certainement pas
réceptionné en 2026, car l'objectif est de construire un outil pérenne. Il concentrera la MJC, les services
de la jeunesse, le service de parentalité, ainsi que le guichet pour les tickets de bus et la cantine. Le
Polyespace comprendra également un « FabLab » pour les jeunes et un café géré par les 16-25 ans.
Une nouvelle salle sera également créée au Polyespace. Actuellement, le taux d'usure des gymnases
est trop important, car ils sont utilisés pour des événements non sportifs. En effet, la salle René Cassin,
trop petite, ne répond plus aux besoins. Ainsi, même si le budget est plus important que prévu, le projet
permet de créer un outil adapté aux besoins des associations du territoire. Le Polyespace répond
directement aux attentes des usagers en matière de culture et de services dédiés à la jeunesse, avec des créneaux horaires dédiés à la MJC.
Par ailleurs, le débat relatif à la rue de Reims a été médiatisé et les médias ont pris le dessus. Il a reçu
les habitants pour expliquer que l'équipe municipale porte le projet de piétonniser la bastide. Sur ce
dossier, il observe un paradoxe. En effet, le collectif des habitants de la bastide se dit favorable à la
piétonnisation, mais il ne souhaite qu’un référendum d'initiative populaire soit organisé, car la majorité
des habitants seraient favorables à la piétonnisation. Or, les habitants du quartier souhaitent pouvoir garer leur voiture devant chez eux. Ainsi, la problématique ne concerne pas la piétonnisation, mais la concertation des habitants. Le débat public doit permettre aux citoyens d'être acteurs de leur commune.
M. Julien LASSALLE soulève la question de l’utilisation des locaux qui seront libérés par la MJC qui
doit intégrer le Polyespace. Il espère en outre qu'un débat portera sur l’utilisation du site de l’Arçonnerie
Française lors des prochaines réunions du Conseil municipal.
Par ailleurs, il comprend que la municipalité suit les quatre indicateurs relatifs au budget et souhaite que les services les lui communiquent.
M. le Maire admet ne pas suivre personnellement les indicateurs. Il accepte de les partager avec les
élus.
M. Julien LASSALLE demande si la capacité d'autofinancement est calculée à partir du produit des recettes réelles ou des recettes cumulées.
M. Alaric BERLUREAU répond que la capacité d’autofinancement est calculée à partir du produit des
recettes réelles. Les ratios figurent en première page du budget. La principale difficulté consiste à
récupérer les moyennes nationales pour effectuer des comparaisons. Néanmoins, le fonctionnement
des collectivités territoriales varie, notamment en fonction de l’organisation des intercommunalités.
Il est à noter que les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures de plus de 1,5 million d'euros
aux dépenses réelles de la Commune. Le travail consiste à dégager de l'excédent de fonctionnement
pour financer les investissements, car la municipalité porte des projets ambitieux et doit disposer d'une
importante trésorerie. Pour favoriser l'excédent de fonctionnement et donc l’autofinancement, il convient
de maintenir à la fois la dynamique de recettes et la maîtrise des dépenses. Les recettes réelles qui
s'élèvent à 2,8 millions d'euros intègrent tous les efforts de gestion des années précédentes, notamment
à travers l'excédent d'investissement reporté. Tout le travail de création de trésorerie doit être pris en compte.
M. le Maire se félicite que l'opposition n'attaque pas l’équipe majoritaire sur le fait d’avoir raboté les
budgets de fonctionnement et d'entretien de la mairie.
M. Julien LASSALLE remarque que la municipalité envisage de recourir à l'emprunt alors que M. le
Maire assurait qu’il souhaitait ne jamais opter pour un emprunt, préférant l’autofinancement.
En outre, il souhaite que les indicateurs lui soient communiqués, car ils illustrent la marge de manœuvre
disponible pour financer les investissements. Ainsi, il attendra patiemment les budgets des
années 2024, 2025 et 2026 pour étudier la politique dans sa globalité.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 26 | 41 M. le Maire le prend à témoin.
M. Julien LASSALLE souligne que pour dégager des marges de manœuvre, tous les postes de dépenses doivent être étudiés, notamment les charges de personnel.
M. le Maire souhaite répondre sur le sujet de l'emprunt. Initialement, il avait en effet affirmé qu'il ne
prévoyait pas de recourir à un emprunt pour Polyespace. Cependant, la situation a évolué et la Commune fait face à une inflation considérable. Ainsi, elle envisage une part de recours à l'emprunt pour des projets structurants et structurels. Des toitures prêtes à tomber doivent être rénovées et la chaudière du local de rugby sera remplacée. L'emprunt doit demeurer une option pour traiter des urgences.
M. Julien LASSALLE revient sur le sujet des marges de manœuvre. Les coefficients d’autofinancement permettent d'identifier la capacité d’autofinancement de la Commune. Selon lui, le produit des recettes cumulées est basé sur un calcul qui tient compte des charges de fonctionnement, du remboursement de la dette. Plus le taux approche de 100 %, moins la commune est capable d’autofinancer certains investissements. Ainsi, les marges de manœuvre se réduisent et la situation s'annonce très compliquée pour le budget à venir.
M. le Maire donne raison à M. Julien LASSALLE sur ce sujet. Des arbitrages doivent être réalisés. L'équipe majoritaire s'est fixé une trajectoire de 12 millions d'euros d'investissements d'ici la fin du mandat. À la fin du mandant, un tableau comptant 12 millions d'euros d’investissements sera présenté au Conseil municipal. Ce montant d'investissement ne met pas la Commune en danger.
M. Julien LASSALLE note que les indicateurs sont suivis par la préfecture et les services des finances
publiques. Ils servent à mesurer la bonne santé financière des communes. En effet, les collectivités dont les indicateurs sont dégradés sont invitées à échanger avec les services de la préfecture.
M. le Maire appuie ces propos, ajoutant que les banques n'accompagnent pas les communes dont les
indicateurs sont dégradés. La municipalité de Saint-Sulpice-la-Pointe n'est pas concernée par cette
problématique. En effet, les banquiers acceptent un emprunt de l'ordre de 500 000 euros. Néanmoins,
la volonté de l'équipe municipale est de ne pas activer cette option. Cette démarche demande un travail
d'optimisation et d'ingénierie.
Il est à noter que chaque année, les collectivités subissent « l'effet ciseaux ». Une collectivité perd
300 000 euros, notamment en raison du glissement « vieillesse technicité », relative à l'ancienneté des
fonctionnaires titulaires, et en raison de l'augmentation mécanique des prix de l'assurance et des
matières premières. Certaines communes augmentent les impôts de 8,5 % afin de contrebalancer cet
effet. M. le Maire ne surveille pas particulièrement les indicateurs. En revanche, il suit avec attention cet effet ciseaux, qui correspond à la courbe des dépenses et des recettes.
M. Julien LASSALLE invite M. le Maire à suivre les indicateurs. En effet, le quatrième indicateur
correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, qui permet d'identifier les marges de
manœuvre en matière de fiscalité. Il espère que l'équipe majoritaire lui transmettra les quatre indicateurs. Les calculs réalisés avec ces indicateurs montrent que la marge de manœuvre est réduite.
M. le Maire propose de procéder au vote.
9. Budget annexe Assainissement
9.1 Affectation des résultats 2022 (DL-230412-047)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l'assemblée que le compte administratif du budget annexe du service public d'assainissement de l'exercice 2022 de la Commune fait apparaître les résultats suivants :
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 27 | 41 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
EXERCICE 2023
Résultat de l'exercice 2022 Ï 105 168,09 €
ROO2 De l'exercice 2021 [ 40 862,62 €
Résultat à affecter [ 146 030,71 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxécution 2022 [ 188 110,31 €
RO001 Excédent reporté 2021 | 456 854,40 €
Excédent d'investissement 2022 644 964,71 €
Solde des Reste à Réaliser en dépenses 34 100,17 €
Excédent de financement de la section d'investissement 610 864,54 €
PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation en recette d'investissement Article 1068 100 000,00 €
Report en R002 en section de fonctionnement 46 030,71 €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le plan comptable M49 applicable aux services publics de l'assainissement et de distribution d'eau potable ;
- Vu la délibération n° DL-230703-023 du 7 mars 2023 concernant l'approbation du compte administratif 2022- Budget annexe assainissement ;
- Vu le compte administratif 2022 du budget du service public d'assainissement qui lui a été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Sur proposition de M. le Maire ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'affecter les résultats de la façon suivante :
o L'excédent d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 d'un montant de 644 964,71 € est repris en section d'investissement au compte « R 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
o L'excédent d'exploitation à la clôture de l'exercice 2022 d'un montant de 146 030,71 € est affecté comme suit :
“ En section d'exploitation au compte « RO02 — résultat d'exploitation reporté » pour 46 030,71 €,
“ En section d'investissement au compte « R 1068 — autres réserves » pour 100 000 €.
Ce point ne suscite aucun débat.
9.2 Budget primitif 2023 (DL-230412-048)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l'assemblée que les conditions de préparation du budget primitif du budget annexe du service public de
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 28 | 41 l'assainissement sont présentes et font suite à la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires s'étant déroulé lors du conseil municipal du 7 mars 2023.
Le budget primitif pour l'exercice 2023 du budget annexe du service public de l'assainissement est
proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
002 Résultat d'exploitation reporté 46 030,71 €
70 Ventes de produits fabriqués 560 000,00 €
TOTAL GENERAL 606:030,71 €
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
011 Charges à caractère général 55 000,00 €
012 Charges de personnel 60 000,00 €
66 Charges financières 50 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 10 000,00 €
68 Dotation aux provisions 550,00 €
TOTAL charges réelles de fonctionnement 175 550,00 € F 022 Dépenses imprévues 10 000,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement 250 480,71 €
TOTAL GENERAL 606 030,71 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
001 Solde d'execution de la section d'invest reporté 456 854,40 €
10 Dotations, Fonds, réserves 100 000,00 €
13 Subventions Investissement 176 652,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 170 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 10 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 250 480,71 €
TOTAL GENERAL 1 163 987,11 €
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 29 | 41 DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
13 Subventions Investissements 5 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 146 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles 68 476,17 €
21 Immobilisations corporelles 202 916,00 €
23 Immobilisations en cours 731 594,94 €
041 Opérations patrimoniales 10 000,00 €
TOTAL GENERAL 1 163 987,11 €
Le budget primitif annexe du service public d'assainissement de l'exercice 2023 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
Vu l'instruction comptable budgétaire M49 applicable aux services publics de gestion de
l'assainissement ;
Vu la délibération n° DL-230307-0029 du 7 mars 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
Vu les documents budgétaires qui lui ont été remis et les explications fournies ; Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget Primitif du service public de l'assainissement pour l'exercice 2023 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
d'approuver le Budget Primitif 2023 du service public d'assainissement, arrêté comme présenté
ci-dessus ;
de préciser que le budget de l'exercice 2023 a été établi et voté par Chapitre et par nature.
Ce point ne suscite aucun débat.
10. Budget annexe Transport Urbain : Budget primitif 2023 (DL-230412-049) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe
l'assemblée que les conditions de préparation du budget primitif du budget annexe du service public de Transport Urbain sont présentes et font suite à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire s'étant
déroulé lors du conseil municipal du 7 mars 2023.
Le budget primitif pour l'exercice 2023 du budget annexe du service public de Transport Urbain est proposé comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
R002 Résultat exploitation reporté 5 280,45 €
70 Ventes de produits fabriqués 15 000,00 €
74 Dotations et Participations 190 000,00 €
TOTAL GENERAL 210 280,45 €
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 30 | 41 DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
011 Charge à caractère général 210 280,45 €
TOTAL GENERAL 210 280,45 €
Le budget primitif du budget annexe du service public de Transport Urbain de l'exercice 2023 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction comptable budgétaire M43 applicable au service public de Transport Urbain ; - Vu la délibération n° DL-230307-0029 du 7 mars 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
- Vu les documents budgétaires qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget Primitif du service public de Transport Urbain pour l'exercice 2023 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver le Budget Primitif 2023 du service public de Transport Urbain, arrêté comme présenté ci-dessus ;
- de préciser que le budget de l'exercice 2023 a été établi et voté par Chapitre et par nature.
DÉBAT
M. Benoît ALBAGNAC note que le matériel actuel arrive en fin de vie et doit être renouvelé. Après
avoir testé et envisagé différents équipements, un bus de 80 places à moteur hybride a été réservé. II
permet de circuler à l'électricité sur une zone prédéfinie, par exemple en centre-ville. De plus, un bus
diesel fonctionnant au B100, un carburant contenant du colza, a été commandé. La Commune
disposera donc d'une plus grande capacité de bus adaptés au transport urbain, plutôt que de
camionnettes aménagées en bus, permettant ainsi d'améliorer la qualité de service.
11. Budget annexe Lotissement Montauty
11.1 Affectation des résultats 2022 (DL-230412-050)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l'assemblée que le compte administratif du budget annexe du Lotissement Montauty de l'exercice 2022 de la Commune fait apparaître les résultats suivants :
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 31 | 41 AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
EXERCICE 2023
Résultat de l'exercice 2022 I 201 477,54 €
ROO2 De l'exercice 2021 [- 183 063,90 €
Résultat à affecter I 18 413,64 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxécution 2022 [- 353 668,47 €
R001 Excédent reporté 2021 I 300 000,00 €
Déficit d'investissement 2022 Fi 53 668,47 €
Solde des Reste à Réaliser en dépenses - €
Besoin de financement de la section d'investissement |- 53 668,47 €
PROPOSITION AFFECTATION DU RESULTAT
Affectation en recette d'investissement Article 1068 18 413,64 €
Report en R002 en section de fonctionnement - €
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
- Vu la délibération n° DL-230307-0028 du 7 mars 2023 concernant l'approbation du compte administratif 2022- Budget annexe « Lotissement Montauty ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Sur proposition de M. le Maire ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'affecter les résultats de la façon suivante :
Le déficit d'investissement à la clôture de l'exercice 2022 d'un montant de 53 668,47 € est repris en section d'investissement au compte « R 001 — solde d'exécution de la section d'investissement reporté » ;
L'excédent d'exploitation à la clôture de l'exercice 2022 d'un montant de 18 413,64 € est affecté en section d'investissement au compte « R 1068 — autres réserves » pour 18 413,64 €.
Ce point ne suscite aucun débat.
11.2 Budget primitif 2023 (DL-230412-051)
À la demande de M. le Maire, M. Jérémie COMBES, Responsable du service Finances, informe l'assemblée que les conditions de préparation du budget primitif du budget annexe du « Lotissement Montauty » sont présentes et font suite à la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire s'étant déroulé
Cf. documents joints
lors du Conseil municipal du 7 mars 2023.
Le budget primitif pour l'exercice 2023 du budget annexe « Lotissement Montauty » est proposé comme
suit:
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 32 | 41 SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
002 Excédent de fonctionnement reporté - €
70 Ventes de produits fabriqués - €
77 Produits exceptionnels 4 850,00 €
TOTAL GENERAL 4 850,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
TOTAL GENERAL 4 850,00 €
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
001 Déficit de fonctionnement reporté - €
011 Charges à caractère général 3 000,00 €
66 Charges financières 1 850,00 €
TOTAL charges réelles de fonctionnement 4 850,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
023 Virement à la section d'investissement - €
TOTAL GENERAL 4 850,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
001 Excédent d'investissement reporté - €
[ 10 Dotations, Fonds, réserves 18 413,64 €
16 Emprunts et dettes assimilés 31754,83€
27 Autres immobilisations financières 20 500,00 €
TOTAL GENERAL 70 668,47 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
TOTAL GENERAL 70 668,47 €
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
001 Déficit d'investissement reporté 53 668,47 €
16 Emprunts et dettes assimilés 17 000,00 €
F 27 Autres immobilisations financières - €
TOTAL GENERAL 70 668,47 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - €
TOTAL GENERAL 70 668,47 €
Le budget primitif budget annexe « Lotissement Montauty » de l'exercice 2023 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 33 | 41 Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction comptable budgétaire M14 ;
- Vu la délibération n° DL-230307-0029 du 7 mars 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
- Vuüles documents budgétaires qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif « Lotissement Montauty » pour
l'exercice 2023 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-_ d'approuver le Budget Primitif 2023 du « Lotissement Montauty », arrêté comme présenté ci-dessus ;
- de préciser que le budget de l'exercice 2023 a été établi et voté par Chapitre et par nature.
Ce point ne suscite aucun débat.
12. Budget annexe Énergies Renouvelables : Budget Primitif 2023 SPIC (DL-230412-052) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, Monsieur Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, rappelle à l'Assemblée que par délibération n° DL-221214-0136 du 14 décembre 2022, celle-ci a approuvé la création du budget annexe « Energies Renouvelables ».
De plus, les conditions de préparation du budget primitif du budget annexe sont présentes et font suite au Débat d'Orientations Budgétaires tenu lors du Conseil municipal du 7 mars 2023.
L'année 2023 verra le déroulement des études et la réalisation des travaux de renforcement de la
structure et d'installation de panneaux photovoltaïques su les bâtiments du Centre Technique Municipal et de l'espace Auguste Milhès.
Le budget primitif pour l'exercice 2023 du budget annexe « Energies Renouvelables » est proposé
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
77 Produits exceptionnels 50:000,00 €
TOTAL GENERAL 50 000,00 €
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
011 Charge à caractère général 20 000,00 €
012 Charge de personnel 25 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 5 000,00 €
TOTAL GENERAL 50 000,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2023
16 Emprunts 910 000,00 €
TOTAL GENERAL 910 000,00 €
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 34 | 41 DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 45 000,00 €
23 immobilisations en cours 865 000,00 €
TOTAL GENERAL 910 000,00 €
Le budget primitif du budget annexe « Energies Renouvelables » de l'exercice 2023 a été établi et sera voté par chapitre et par nature en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu l'instruction comptable budgétaire M41 ;
- Vu la délibération n° DL-230307-0029 du 7 mars 2023 relative au Débat d'Orientations Budgétaires de la Commune ;
- Vu les documents budgétaires qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis du conseil d'exploitation du 31 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention Sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du Budget Primitif « Energies Renouvelables » pour l'exercice 2023 ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver le Budget Primitif 2023 du budget annexe « Energies Renouvelables » arrêté comme présenté ci-dessus ;
- de préciser que le budget de l'exercice 2023 a été établi et voté par Chapitre et par nature.
DÉBAT
M. le Maire estime que la situation va évoluer en matière d'énergies renouvelables.
Mme Malika MAZOUZ salue cette bonne nouvelle, observant que les éléments portés à la
connaissance de l'équipe majoritaire lors de la présentation de la création du SPIC Energies
Renouvelables ont été entendus.
M. Maxime COUPEY note que le retour sur investissement relatif à ce projet est de 9 ans. Il anticipe en
outre près de 2,3 millions d'euros de recettes générées par ce projet qui n'est pas négligeable pour la
Commune.
M. le Maire souligne que le projet permettra de générer des recettes positives équivalentes à plus de
2 millions d'euros sur 20 ans. || admet que si le projet prévoyait davantage de panneaux solaires, les
recettes générées seraient également plus importantes.
M. le Maire propose de procéder au vote.
13. Dons en nature aux associations (DL-230412-053)
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au Maire, expose à l'Assemblée que les services de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe sont régulièrement sollicités par les associations de la ville afin d'offrir, dans le cadre de lotos et tombolas, des dons en nature (entrées piscine, abonnement médiathèque).
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe désire entretenir les bonnes relations qui l’unie aux associations et soutenir leurs différentes actions. Aussi, souhaite-t-elle répondre favorablement à ces demandes.
L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont insérées dans la loi des droits aux citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA) l’article 9-1 qui énonce que : « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ». Il est précisé que les subventions sont
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 35 | 41 destinées à des « actions, projets ou activités [qui] sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires » et que «ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent » afin de les distinguer des marchés publics. Cet article confirme la possibilité pour une collectivité de soutenir les associations qui en font la demande, par l'attribution de subvention en nature.
Les entrées et abonnements donnés seront numérotés, listés, et comptabilisés dans le cadre de la gestion de la régie de recettes correspondante.
Toutefois, il convient d’encadrer cette pratique par délibération en fixant les règles d'octroi de telles
subventions. Les conditions proposées sont les suivantes :
> Une demande écrite du Président de l'association devra être adressée au Maire deux mois au plus tard avant la manifestation ;
Un seul don annuel par association sera octroyé ;
L'association doit disposer de son siège social sur le territoire de Saint-Sulpice-la-Pointe et/ou participant à son rayonnement ;
> Un don sera constitué de 10 entrées « Piscine » (5 entrées adultes + 5 entrées enfants) valables uniquement sur le bassin extérieur et sur la période estivale suivant la manifestation et/ou d'un abonnement annuel « Famille » d’une valeur de 24 € à la Médiathèque « La Bastide ».
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les demandes des associations ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations 1 Solidarité » du 28 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant le souhait de la Commune de soutenir la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets associatifs présentant un intérêt général ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- d'approuver la proposition d'offrir aux associations des dons en nature (entrées piscine, abonnement médiathèque) ;
- d’habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à cette décision.
Ce point ne suscite aucun débat.
14. Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE) du patrimoine bâti : réponse à l'appel à candidatures lancé par l’Agence de la Transition Ecologique (ADEME) en lien avec la Banque des territoires et la Région Occitanie (DL-230412-054)
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, expose à l’Assemblée que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaite poursuivre son investissement dans la dynamique des collectivités engagées pour la transition écologique. Depuis 2018, elle œuvre pour atteindre l'autonomie énergétique du territoire communal : rénovation énergétique des bâtiments publics, équipement de sondes thermiques dans tous les bâtiments publics, travaux de gestion et de pilotage des installations de chauffage, étude du potentiel photovoltaïque des toitures, production d'énergie renouvelable création d'un budget annexe dédié aux énergies renouvelables, rénovation en LED de l'éclairage public, étude
pour la création d’un réseau de chaleur urbain, etc. Ce sont 1,5 MWh qui ont ainsi déjà été économisés depuis 2019.
Dans la continuité des actions entreprises, elle veut s'engager dans l'élaboration de son schéma directeur immobilier et énergétique (SDIE).
L'objectif poursuivi par la réalisation d'un SDIE est de mieux connaître son patrimoine pour optimiser les surfaces, être en adéquation avec les besoins et l’évolution de la population, élaborer une stratégie immobilière sur son patrimoine visant la sobriété énergétique tant sur les bâtiments que dans les déplacements liés à leur activité. Le SDIE constitue un levier pour aboutir à une véritable démarche de développement territorial durable qui permet de mettre en adéquation le patrimoine public avec les besoins actuels et à moyen terme de la population et les projets de la collectivité.
La mise en œuvre d’une gestion patrimoniale intégrant l'enjeu énergétique s'inscrit pleinement dans la stratégie de la commune. Il s'agirait ainsi d'établir un programme d'entretien et de développement du
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 36 | 41 patrimoine bâti, de mettre en place un outil de gestion et de suivi rigoureux de la performance du patrimoine immobilier afin qu'il réponde aux enjeux énergétiques, et d'en profiter pour qu'il réponde également à la qualité d'usages (fonctionnalité, confort, évolutivité, sécurité...) ou encore l'accessibilité au sens large (services et mobilité).
Deux objectifs majeurs doivent, en effet, amener les collectivités à se questionner sur leur patrimoine.
En premier lieu, depuis janvier 2020, le décret tertiaire qui impose aux établissements tertiaires de plus de 1000 m° de réduire leur consommation énergétique finale de 40 % d'ici 2030, 50 % d'ici 2040, et 60 % d'ici 2050.
En second lieu, la Région Occitanie qui, en sa qualité de chef de file dans les domaines de l'énergie, de l'air et du climat, s'est engagée à devenir la première région à énergie positive d'Europe à l'horizon 2050. Son ambition est de couvrir 100 % de la consommation d'énergie finale régionale par la production d'énergie renouvelable locale, en s'appuyant sur des mesures d'efficacité et de sobriété énergétique. Pour atteindre cet objectif, il convient d'agir dès aujourd’hui pour diviser par 2 la consommation d'énergie totale ramenée à l'habitant et multiplier par 3 la production d'énergie renouvelable. Les consommations du secteur tertiaire devront ainsi diminuer de 41 % d'ici 2050 (par rapport à 2015).
Forte de l'expérience menée en Normandie depuis 2015 puis, depuis 2020, dans deux autres régions (dont l'Occitanie), l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME) a décidé de reconduire une opération collective d'accompagnement à la réalisation d'un SDIE, avec le soutien de la Banque des Territoires. Sept régions y participeront, dont l'Occitanie à nouveau.
En Occitanie, il a été décidé de lancer un appel à candidatures, comme lors de la précédente édition de 2020. L'appel à candidatures cible la sélection en Occitanie d'une vingtaine de collectivités. Chaque direction régionale de l'ADEME organise comme elle le souhaite la sélection des collectivités.
Si elles sont retenues, il sera apporté aux collectivités lauréates une expertise technique et méthodologique pour les accompagner dans la définition et la mise en œuvre par leurs services de ce schéma directeur. Ce programme se traduira donc par une mission d'accompagnement des collectivités lauréates par un prestataire (Un par région, mandaté par l'ADEME). Ce n'est donc pas une subvention qui sera allouée à la collectivité. Un fort investissement des élus et des services sera nécessaire pour concrètement bâtir ce SDIE, puis le suivre.
L'objectif du programme d'accompagnement proposé est que chacune des collectivités engagées :
-__ S'organise en mode projet pour élaborer sa stratégie patrimoniale,
- Elabore un diagnostic afin d'aboutir à une classification du patrimoine (bâtiments à conserver, bâtiments à sortir à terme du patrimoine, bâtiments dont l'usage peut évoluer) et de déterminer les bâtiments sur lesquels intervenir en priorité, sur la base d'une réflexion sur l'adéquation besoins/usages/bâtiment,
- Prenne en compte les dimensions ‘qualité d'usages’ (fonctionnalité, confort, qualité de l'air, évolutivité, sécurité.…), ‘accessibilité’ au sens large (services et mobilité),
- Élabore 3 à 4 scénarios, compatibles avec les objectifs du territoire (SCOT, PCAET, PLU...) la trajectoire du décret tertiaire, et intégrant la réduction des émissions de gaz à effet de serre de son patrimoine,
- Valide un scénario, une stratégie de mise en œuvre (études complémentaires à mener sur les bâtiments à enjeux, ventes, regroupement où mutualisation...), ainsi que les budgets et l'organisation adéquate de ses services,
-__ Prévoit des actions à réaliser à court terme (horizon 3/5 ans), des actions intégrant le recours aux énergies renouvelables, élabore leur plan de financement,
- _ Démarre la mise en œuvre concrète du schéma directeur dans les 3 ans.
La durée estimative d'élaboration du SDIE par une collectivité est de 2 ans. L'accompagnement proposé se poursuivra sur les 18 mois suivants pour maintenir la dynamique et épauler le démarrage effectif de la mise en œuvre des SDIE.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vules explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Vu l'appel à candidature lancé par l'ADEME en partenariat avec la Banque des Territoires et la Région Occitanie ;
- _ Considérant d'une part, l'intérêt d'œuvrer pour ce type de gestion et de valoriser son territoire ;
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 37 | 41 -__ Considérant d'autre part, que dans le cadre de la transition énergétique, la Commune a pour volonté d'encourager le développement de ce programme ;
- Considérant enfin la nécessité de formaliser cette procédure par le dossier « appel à candida- ture » et de définir les modalités administratives et financières ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
-__ d'approuver telle qu'elle est présentée la candidature de la Commune à l'appel à candidatures lancé par l'ADEME en lien avec la Banque des territoires et la Région Occitanie. - d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet.
Ce point ne suscite aucun débat.
15. Règlement Local de Publicité — Bilan de concertation et arrêt du règlement (DL-230412-055) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'Assemblée que depuis le 13 février 2023, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a soumis à la concertation des citoyens le projet du futur Règlement Local de Publicité. L'ensemble des documents du règlement a été mis à
disposition du public sur le site internet de la ville ainsi qu’à l'espace Auguste Milhès.
Les Personnes Publiques Associées ont également été consultées et invitées à faire part de leurs éventuelles remarques.
Les différents retours ont permis d'arrêter le document finalisé présenté en annexe. Le bilan de concertation est également annexé.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L. 581-1 et suivants ainsi que R. 581-1 et
suivants ;
- _Vule Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 151-1 et suivants ;
- _Vule Code de la route ;
- Vula loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et modifiant les dispositions du Code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et
pré enseignes ;
- Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité, aux enseignes et pré
enseignes ;
- Vu la délibération n° DL-180920-0110 du 20 septembre 2018 par laquelle la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a prescrit l'élaboration d'un RLP ;
- Vu la délibération n° DL-230130-004 du 30 janvier 2023 prenant acte des orientations proposées pour le futur RLP ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 30 mars 2023 ;
- Vu le bilan de la concertation ayant abouti à la rédaction du projet de règlement annexé ; - Vule dossier annexé ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- de tirer le bilan de concertation préalable permettant d'arrêter le projet ; -__ d'arrêter le projet de RLP tel qu'il est annexé ;
- de soumettre le projet RLP sera transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées et à la Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages (CDNPS) ; -_ d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires dans ce cadre.
Ce point ne suscite aucun débat.
16. Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Présentation du compte-rendu des activités 2022 (DL-230412-056) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, adjoint au maire, expose à l'Assemblée que les activités de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont variées.
Conseil Municipal du Mercredi 12 Avril 2023 — Procès-verbal
Page 38 | 41 Parmi elles, le mise en accessibilité des voiries à travers l’actualisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) élaboré en 2012.
Le périmètre retenu dans le cadre de cette actualisation s'articule autour du Centre-ville et les grands axes entrants et sortants de la Commune. Après mise en concurrence, l'étude des 66 voiries a été confiée au Cabinet Accesmetrie.
Considérant le coût associé à la réalisation des préconisations afin de rendre pleinement accessible les voiries, les préconisations seront mises en œuvre au fur et à mesure des travaux de voirie réalisés. Ainsi, pour l’année 2023, est programmée la mise en accessibilité de la Route de Lavaur et de la Rue de Capitaine Beaumont, de manière concomitante avec les travaux de réhabilitation de ces 2 axes.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les documents qui lui ont remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du
30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu l'article 46 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des Droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- de prendre acte du compte rendu des activités 2022 de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
DÉBAT
Mme Malika MAZOUZ souhaite disposer du PAVE mis à jour. Il ne figure pas sur le site internet.
M. Stéphane BERGONNIER indique que l’actualisation réalisée en 2022 concerne 66 fiches
techniques relatives aux travaux réalisés pour mettre les voiries en accessibilité.
Mme Malika MAZOUZ comprend qu'il existe 66 itinéraires prioritaires.
M. Stéphane BERGONNIER précise qu'ils ne sont pas prioritaires, mais qu'il s’agit d’itinéraires de centre-ville.
Mme Malika MAZOUZ rappelle que le document qui oblige la Commune est le PAVE.
M. Stéphane BERGONNIER confirme qu'il s’agit du document de 2012. La municipalité a choisi de
travailler sur le périmètre du centre-ville et les axes entrants. Les 66 fiches constituent l'actualisation du PAVE.
Mme Malika MAZOUZ souhaite pouvoir consulter le PAVE de 2012, et en supplément ces fiches qui sont annexées. Ce document public doit pouvoir être consulté sur le site de la Commune. Un mail à ce sujet a été adressé aux services de la mairie.
M. Alaric BERLUREAU accepte de mettre le document en ligne.
M. le Maire remercie M. Stéphane BERGONNIER pour son travail.
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Page 39 | 41 > Compte-rendu des délégations du Conseil au Maire
N° DECISION DATE Objet / Description
Finances Locales - Demande de financements -
Travaux de requalification des locaux de l’ancienne
trésorerie en poste de police municipale — Sollicitation
DC-230228- 28/02/2023 d'une aide financière de l'Etat au titre de la Dotation 0018 d'Equipement des Territoires Territoriaux (DETR), de la Région Occitanie et du Département du Tarn.
Commande Publique - Marché sans publicité ni mise
en concurrence - Assurances des dommages aux
DC-230303- 03/03/2023 biens et risques annexes - Signature de la proposition 0019 de AXA Assurances d'un montant annuel de 40 464,23€ HT.
Domaine et Patrimoine - Acquisition d’un bien par
l'exercice du droit de préemption urbain — Acquisition
16/03/2023 | par voie de préemption le bien cadastré section B n° 273, d'une superficie totale de 151 m? au prix de 38 500 €.
DC-230316-
0020
Commande Publique - Marché sans publicité ni mise
en concurrence - Convention de Mandat d’études et de
DC-230327- 2703/2023 réalisation — Signature du mandat pour l’Appel à projet en 0021 vue de la vente du terrain de l’ancienne Arçonnerie avec la SPL AUDEO pour un montant de 57 095 € HT.
Domaine et Patrimoine -— Aliénation d’un bien
DC-230328- communal - Vente de la balayeuse de voirie au prix de 0022 28/03/2028 | 426 € HT la Tonne.
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et au décret n° 2021-1311 du même jour pris pour son application, les décisions relatives aux délégations d’attributions du Conseil municipal au Maire sont publiées sur le site internet de la Commune www.saintsulpicelapointe.fr
Ce point ne suscite aucun débat.
M. le Maire indique qu'il n'y a pas de question écrite.
M. Julien LASSALLE annonce que M. Sylvain PLUNIAN transmettra dans les prochains jours sa lettre de démission du Conseil municipal. En effet, il a été professionnellement muté dans la région de Nantes. Au nom du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne, M. Julien LASSALLE tient à le remercier pour le travail qu'il a fourni en tant que conseiller municipal, une mission qui lui tenait à cœur.
M. le Maire comprend qu'il ne sera pas présent lors du prochain Conseil municipal.
M. Julien LASSALLE le confirme. Le Conseil municipal devra procéder à son remplacement.
M. le Maire demande à M. Julien LASSALLE de le saluer en son nom. Malgré l'existence de désaccord,
les membres du Conseil municipal sont tous travailleurs et cherchent un sens aux prises de décision. Il a eu l’occasion de remercier M. Sylvain PLUNIAN en Conseil municipal. En effet, l'opposition au sein d'un Conseil municipal n'a pas vocation à livrer des batailles de politique nationale, mais à travailler dans l'intérêt du territoire, des habitants et de la Commune. Il note que M. Sylvain PLUNIAN a toujours travaillé en ce sens et lui souhaite une bonne continuation.
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Page 40 | 41 a eu l’occasion de remercier M. Sylvain PLUNIAN en Conseil municipal. En effet, l'opposition au sein
d'un Conseil municipal n’a pas vocation à livrer des batailles de politique nationale, mais à travailler
dans l'intérêt du territoire, des habitants et de la Commune. || note que M. Sylvain PLUNIAN a toujours
travaillé en ce sens et lui souhaite une bonne continuation.
M. le Maire remercie les membres du Conseil municipal pour leur présence et lève la séance à 22h.
Le Maire La Secrétaire de séance
Raphaël BERNARDIN | Bernadette MARC
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