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Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4. Procès verbal CM du 07 07 22 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
CONSEIL MUNICIPAL
DU Jeudi 7 Juillet 2022 à 18h30
PROCÈS-VERBAL
Convocation du premier juillet de l’an deux mil vingt-deux, adressée à chaque conseiller pour la séance du Conseil municipal du sept juillet de l’an deux mille vingt-deux.
ORDRE DU JOUR
> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 mai 2022
URBANISME
1. Rapport annuel d'activités 2021 - Syndicat Mixte des Eaux de la Montagne Noire 81 (SMEMN 81)
URBANISME / FONCIER
2. Approbation de la division foncière parcelle cadastrée section ZL n° 38
3. Acquisition foncière d’une partie de la parcelle sise Chemin des Pescayrès
4. Lancement procédure de cession partielle du chemin rural de Cante Crabe
CADRE DE VIE
5. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SPLA « Les Portes du Tarn » en vue de la gestion écologique des ruisseaux en faveur de l’Agrion de Mercure
TRANSITION ENERGETIQUE
6. Convention de partenariat dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS
7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe: canalisation souterraine sise Lieu-dit Paliayrols
TRANSPORT
8. Transports en commun -— contrat d'obligation de service public entre la Commune de Saint-Sulpice- la-Pointe et la Société Publique Locale (SPL) « D’un Point à l’autre » - avenant n° 8 : reconduction du contrat d'obligation
CULTURE
9. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et Organismes ou Associations extérieures pour la mise à disposition des grands jeux en bois
JEUNESSE / SPORTS
10. Convention entre le Conseil Départemental du Tarn et Commune de Saint-Sulpice la-Pointe : dispositif Chéquier Collégien 2022-2023
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1 sur 43 ANIMATIONS
11. Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les commerçants et pro-
ducteurs
ADMINISTRATION GENERALE
12. Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : remplacement et nomina- tion d’un membre
RESSOURCES HUMAINES
13. Création d'emplois non permanents
14. Création d'emplois de vacataires au sein du Pôle Enfance
15. Création d'emplois de vacataires pour tous services
16. Mise à jour du Tableau des effectifs
17. Délégation au Centre de Gestion du Tarn (CDG 81) de la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agis- sements sexistes au bénéfice des agents de la collectivité
18. Charte du télétravail pour les agents de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe
FINANCES
19. Adhésion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l’association « Rallumons l'étoile »
20. Reconstruction du Polyespace : Approbation du programme général et du montant prévisionnel de l'opération
MARCHES PUBLICS
21. Reconstruction du Polyespace : Jury de concours de maîtrise d'œuvre
PREVENTION SECURITE
22. Adhésion de la Commune au protocole « Participation citoyenne »
23. Compte rendu des délégations du Conseil au maire
Questions diverses
ke
L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC, Christian JOUVE et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK,
MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET et Benoît ALBAGNAC, Mmes Nadia OULD AMER, Isabelle MANTEAU, Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2 sur 43 Excusés : Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), M. Nicolas BELY (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Christian JOUVE), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mmes Marion CABALLERO (procuration à Marie-Claude DRABEK) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Isabelle MANTEAU).
Absent : M. Sébastien BROS.
Mme Valérie BEAUD a été proposée et désignée en qualité de secrétaire de séance (article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales).
M. le Maire soumet le procès-verbal du Conseil municipal du 24 mai 2022 à l'approbation des élus. Ce dernier est approuvé à l'unanimité.
HR
URBANISME
1. Rapport annuel d’activités 2021 - Syndicat Mixte des Eaux de la Montagne Noire 81 (SMEMN 81) (DL-220707-0069)
Cf. documents joints
A la demande de M. le Maire, M. Bernard VIALA, Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Montagne Noire (SMEN), accompagné de M. Philippe BIROLINI, Directeur présentent à l'assemblée le rapport annuel d'activités 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, dont chaque conseiller municipal a été destinataire.
Conformément à l'article L 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel d'activité sur le prix et la qualité du Service public de l'eau doit être présenté au conseil municipal afin d'informer les élus et les usagers.
Conformément à l’article D. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 - art. 1, les rapports annuels d'activités 2019 et 2020, sur le prix de l’eau et la qualité du service public de l'eau potable, établi par le Syndicat Mixte des Eaux de la Montagne Noire auquel la Commune est adhérente, doivent être présentés au Conseil municipal.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le rapport annuel d'activités 2021 qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /
Artisanat » du 21 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'obligation réglementaire de présentation annuelle à l'assemblée ;
DÉCIDE,
- de prendre acte de ce rapport annuel d'activités 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau
potable géré par le Syndicat Mixte des Eaux de la Montagne Noire (3, avenue Jean Jaurès - 81470 CUQ TOULZA).
- de charger M. le Maire d'informer la population par voie d'affichage et que ledit rapport est tenu à la disposition du public à l'Hôtel de Ville, aux jours et heures d'ouverture habituels (sauf jours fériés). - de demander à M. le Maire d'adresser un exemplaire de rapport pour information à M. le Sous-Préfet de
Castres (Tarn).
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Philippe BIROLINI explique que le syndicat compte 300 abonnés supplémentaires, soit 19 292 abonnées en 2021. La vente d’eau réalisée en 2021 a été légèrement inférieure à celle de 2020, sans doute du fait des conditions clima-
tiques. En outre, les compteurs ont été relevés plus tôt en 2021 qu’en 2020.
Pour Saint-Sulpice-la-Pointe, le nombre d'abonnés est de 4219 en 2021 et le volume d'eau vendu représente 468 442 m°.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 3 sur 43 La gestion du patrimoine respecte les ratios classiques. En revanche, le rendement de l’année 2021 accuse une baisse par rapport aux années précédentes. Il s'établit à 84 %, contre 91,2 %, en 2018, 91,6 % en 2019 et 93 % en 2020. Cette baisse du rendement d'environ 7 % s'explique en partie par la baisse du nombre de jours de relève en 2021 (376 en 2020, contre 354 en 2021, soit un écart d'environ 7 ou 8 %).
IlLest préférable d'examiner le rendement sur deux ou trois années. L'indice des volumes comptabilisés permet de déterminer que le volume de perte d’eau reste très faible par rapport à la longueur du réseau. 17 kilomètres de conduites ont été remplacées durant l'année 2021, soit 1,3 % du réseau, qui représente environ 1 240 kilomètres. Ce chiffre est supérieur à celui des syndicats voisins.
Pour Saint-Sulpice-la-Pointe, les travaux les plus importants ont concerné l'impasse Charcot et le chemin de Tapie, avec le remplacement des conduites d'adduction et de distribution, ainsi que les rues Debussy et Déodat de Séverac, le chemin de la Messale et le chemin des Patriquets.
Le nombre de nouveaux branchements (297) réalisés en 2021 est à peu près équivalent au nombre de nouveaux abonnés.
Les interruptions de service non programmées, causées par exemple par les ruptures accidentelles de conduite qu'elles soient ou non liées à des travaux, sont stables : on en dénombrait 93 en 2019, 112 en 2020 et 100 en 2021, soit un taux de 0,08 (nombre d'incidents divisé par la longueur du réseau).
Par ailleurs, les auto-contrôles et les analyses sanitaires de l'ARS montrent que l'eau est de bonne qualité. Les dépas- sements des limites qualité sont faibles, entre 0 et 0,4. Le taux de dépassement des références est de 4 %.
En 2022, le prix de l'abonnement a peu progressé par rapport à 2021 et le prix du m° a augmenté de 3 centimes. Pour 120 m, la tarification, si l’on prend en compte l'abonnement et le prix du m, a évolué de 1,74 % hors inflation. Les recettes d'abonnement sont en hausse, mais les recettes liées à la consommation ont baissé d'environ 7 à 8 % par rapport à l'année précédente.
Les dépenses liées aux travaux et notamment aux travaux de branchement ont augmenté par rapport à 2020, car la crise Covid a empêché la réalisation de travaux.
L'encours de la dette représentait 4,85 millions d'euros le 31 décembre 2021. Aucun emprunt n'a été contracté depuis 2017 et la durée d'extinction de la dette est évaluée à 2,4 années.
Les dotations aux amortissements s’élevaient en 2021 à 906 368 euros et les dépenses d'équipement à 2,93 millions d'euros.
Le taux d'impayé s'établissait à 1,67 % au 31 décembre 2021.
M. le Maire précise qu'un membre de l'équipe municipale, M. Bernard CAPUS, représente Saint-Sulpice-la-Pointe au sein du Syndicat mixte des Eaux de la Montagne Noire en tant que vice-président. En outre, un conseiller municipal, M. Jean-Pierre CABARET, fait partie des administrateurs de ce syndicat.
Il ajoute que la crise sanitaire avait retardé la présentation des rapports des différents délégataires, qu'il s'agisse du SMICTOM ou des établissements chargés de l'assainissement et de la distribution de l’eau potable. Ce retard est dé- sormais comblé.
M. Bernard CAPUS note que tous les recours sont mobilisés pour recouvrer les impayés. Par ailleurs, d'importants travaux concerneront la route de Lavaur, pour 1,2 km de conduite, la défense incendie et les jardins de la nouvelle gendarmerie, ainsi que de futurs projets.
Le maillage vient d’être réalisé chemin des Nauzes et le sera bientôt pour la rue du Capitaine Beaumont. Il faut noter que ces travaux causent parfois des désagréments aux riverains lorsque les conduites passent dans leurs jardins. Le Syndicat mixte des Eaux participe souvent à ces travaux à hauteur de 25 %, ce qui n’est pas négligeable pour la collec- tivité.
En outre, un important chantier pourrait être réalisé avec la ville de Rabastens.
M. Bernard VIALA explique que deux chantiers conséquents vont débuter prochainement. Il s'agit du projet canalisation 2030, qui prévoit la mise en place d’une canalisation d'eau de diamètre 400 entre Puylaurens et Saint-Sulpice-la-Pointe.
Les études techniques de perte de charge doivent examiner tous les aspects de l’installation de cette canalisation de 33 km.
La première tranche des travaux portera sur 5 km de canalisation et la deuxième tranche sera réalisée l’année pro- chaine. Ces travaux doivent être menés en parallèle de ceux de la ZAC Portes du Tarn.
Enfin, les autres projets suivent leur cours.
M. Bernard VIALA rajoute qu'il est indispensable de rénover et renforcer les réseaux primaires, afin de tenir compte du développement économique et de l’arrivée de nouvelles populations.
Il faut en parallèle entretenir les châteaux d'eau. Trois rénovations sont programmées par an, alors que le secteur en compte une soixantaine.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 4 sur 43 M. Bernard CAPUS souligne que la nouvelle conduite est primordiale pour la ville de Saint-Sulpice-la-Pointe. En effet, si la conduite actuelle se rompt, la réserve représente une journée d’eau, à condition que les réservoirs soient pleins.
Il'estime qu'il faut accélérer le rythme d'installation de la nouvelle conduite.
M. Philippe BIROLINI indique que le coût des travaux, composés de cinq ou six tranches, initialement estimé à 12 mil- lions d'euros, devrait doubler.
M. Bernard CAPUS ajoute que l’eau distribuée est de bonne qualité et en quantité suffisante. L'approvisionnement en eau ne suscite aucune inquiétude, car les réserves sont nombreuses.
M. le Maire rappelle que la moitié de la population mondiale n'a pas accès à l'eau potable. Saint-Sulpice-la-Pointe dispose d'une eau de qualité pour les usages courants, mais aussi pour la prévention des incendies. Acquitter sa facture d’eau, c'est contribuer à maintenir un patrimoine invisible, dont les équipes du Syndicat intercommunal des Eaux de la Montagne Noire assurent l'approvisionnement, la sécurisation et la qualité.
M. le Maire conclut en saluant le travail réalisé par les équipes du Syndicat intercommunal des Eaux de la Montagne Noire.
URBANISME / FONCIER
2. Approbation de la division foncière parcelle cadastrée section ZL n° 38 (DL-220707-0070)
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée que la société GDSOL 27 (filiale de Général du Solaire) a sollicité la Commune en 2021 en vue de leur permettre l'installation d'un parc photovoltaïque sur les parcelles cadastrées section ZL n° 40p, n° 41, n° 42, n° 43p, n° 36, n° 37p et 38p.
Le projet de parc photovoltaïque a fait l'objet d’une demande permis de construire (n° PC 081 271 19 A0059) délivré le 30 novembre 2020.
La parcelle cadastrée section ZL n° 38 d'une surface de 4 560 m? est propriété de la Commune. Il s’agit d’une bande de terre supportant un fossé.
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Pour permettre la mise en place du parc, un bail emphytéotique sera établi.
Par conséquent, il est nécessaire de procéder au découpage de la parcelle cadastrée section ZL n° 38 afin de créer une nouvelle parcelle identifiable pour la rédaction du bail.
La future parcelle sera d'une superficie de 434,3 m°.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
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Les frais de géomètre seront à la charge de la société GDSOL 27 ainsi que la réalisation de la Déclaration Préalable,
pour le compte de la Commune, en vue de la division foncière de la parcelle conformément à la délibération n° DL-220330-0030 du 30 mars 2022 portant sur la déclaration préalable dans le cadre de division foncière, conformément à l’article L 115-3 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l'urbanisme ;
- Vu la délibération n° DL-220330-0030 du 30 mars 2022 approuvant la déclaration préalable dans le cadre de
division foncière ;
- Vu les plans détaillés et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'il convient de procéder à la division foncière de la parcelle cadastrée section ZL n° 38 pour établir un bail emphytéotique au profit de la société GDSOL 27 ;
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
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Il est noté que M. Bernard CAPUS est absent lors de ce vote.
-__ d'approuver la division foncière de la parcelle cadastrée section ZL n° 38.
-__ d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents administratifs liés à cette décision. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3. Acquisition foncière d’une partie de la parcelle sise Chemin des Pescayrès (DL-220707-0071)
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée que la parcelle cadastrée section E n° 2013, sise Chemin des Pescayrès, de 1 826 m° est propriété de Mme COMBES Geneviève et M. COMBES Victor-Henri.
Le terrain est frappé par l'emplacement réservé n° 33 prévu pour l'élargissement du chemin des Pescayrès.
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La Commune a donc pour volonté d'acquérir 105 m° de ladite parcelle. Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de proposer
les conditions et le prix d'achat de la parcelle.
Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 €
(article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).
Partie de parcelle à acquérir Propriétaires Contenance Prix d'achat
Mme COMBES Geneviève et M.
COMBES Victor-Henri.
* les frais d’actes et les frais de bornage seront supportés par la Commune.
Section E n° 2013 105 m? 1€
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l’urbanisme ;
- Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre de rectifier l'alignement en
vue d'élargir le chemin des Pescayrès ;
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 7 sur 43 DÉCIDE à l'unanimité,
-_ d'autoriser l'acquisition par la Commune d'une partie de la parcelle cadastrée section E n° 2013 d’une superficie de 105 m? située Chemin des Pescayrès appartenant à Mme COMBES Geneviève et M. COMBES Victor-Henri au prix de 1 € (un euro), dans les conditions susvisées.
- de confier la rédaction de l'acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d'acte étant à la charge de la Commune. -__ d'habiliter M. le Maire à signer l’acte ainsi que toutes pièces s’y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
4. Lancement d’une procédure de cession partielle du chemin rural de Cante Crabe (DL-220707-0072)
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l'assemblée que par courrier reçu le 3 février 2022, M. Alain CAYUELA a proposé à la Commune de lui céder une partie du chemin rural de Cante Crabe, parcelle cadastrée section ZC n° 14.
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Le chemin dessert actuellement les propriétés de Mme et M. CAYUELA (résidence et champs) ainsi que les propriétés de Mme Malvina MARTINI et M. Bernard MARTINI et de Mme Marielle DE MARTIN DE VIVIES.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 8 sur 43 Partie du chemin
conservé par la
(commune
Propriété de
Mme et M CAYUELA
La partie du chemin à aliéner concerne uniquement la partie Sud et est d'environ 910 m2.
Pour réaliser la vente d’un chemin rural, il est nécessaire de procéder à une enquête publique préalable conformément à l'article L 161-10-1 du Code rural et de la pêche maritime. Cette enquête doit se dérouler dans les conditions prescrites par le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.134-5 à R.134-30, dont les frais sont à supporter par la Commune contrairement aux frais d'acte et de géomètre qui seront mis à la charge du demandeur.
La division du chemin commencera approximativement à l'emplacement défini sur le plan ci-dessus. La contenance exacte de la partie soumise à la vente, dont l'extrémité, sera définie après bornage.
Le C: onseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 161-10-1 ; - Vu le Code de la relation entre le public et l'administration, articles L. 134-1 et L. 134-2 et les articles R. 134-3 à R 134-30 ;
- Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux ; - Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant qu'une partie du chemin rural Cante crabe n'est plus affecté à l'usage du public hormis la desserte
des propriétaires ;
- Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime qui autorise la vente d'un chemin rural lorsque celui-ci cesse d'être affecté à l'usage du public ;
DÉCIDE à l’unanimité,
d'autoriser M. le Maire à lancer la procédure de cession d’une partie du chemin rural de Cante crabe. de charger M. le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet. d'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 9 sur 43 - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
5. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SPLA « Les Portes du Tarn » en vue de la gestion écologique des ruisseaux en faveur de l’Agrion de Mercure (DL-220707-0073)
Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée que la SPLA « Les Portes du Tarn », sur la base des résultats des suivis écologiques réalisés en 2019 et de la mise à jour du dossier dit CNPN (Conseil National de Protection de la Nature), a retenu deux ruisseaux localisés sur la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe pour engager des actions de gestion et restauration du milieu naturel en faveur d’une espèce de libellule protégée, quasiment menacée à l'échelle européenne et mondiale : l’Agrion de Mercure.
Cette espèce est présente uniquement dans l'ouest de l'Europe et en Afrique du Nord. Elle se reproduit dans les eaux courantes claires et bien oxygénées avec une végétation hygrophile abondante. Ses habitats typiques sont les petites rivières, les ruisseaux, les rigoles, les fossés, les suintements et les fontaines. Son statut de conservation pourrait basculer en « espèce menacée » si des mesures de conservation spécifiques n'étaient pas prises.
La convention proposée a pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles la Commune, en sa qualité de gestionnaire des cours d'eaux de son territoire, met à disposition, pour une durée de 25 ans, des tronçons de ces cours d'eaux à la SPLA « Les Portes du Tarn » pour des actions de génie écologique, suivant un cahier des charges précis. Les tronçons des deux cours d’eau concernés sont situés sur le ruisseau de la Planquette et sur le ruisseau de Rivayrole. Cet entretien concerne au total 3 800 mètres-linéaires. La Commune s'engage à proscrire le comblement des fossés et
éviter les prises d'eau, maintenir la qualité des eaux et limiter le curage.
La SPLA « Les Portes du Tarn » réalisera, avec l'appui de son bureau d'études, un suivi naturaliste sur la faune et la flore pour mesurer l'efficacité des mesures engagées.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l’environnement ;
- Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental portant dérogation à l'interdiction de destruction des espèces
protégées ;
- Vu le projet de convention et annexes qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant que dans le cadre d’actions en génie écologique, la SPLA les Portes du Tarn doit mener des actions de restauration et de gestion des milieux naturels permettant ainsi de favoriser le maintien et le développement de l'espèce protégée « l’agrion de mercure » ;
- Considérant la nécessité d'établir les modalités et conditions de ces actions, études et gestions dans une
convention ;
DÉCIDE à l’unanimité,
-__ d'approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la SPLA « Les Portes du Tarn »
en vue de la gestion écologique des ruisseaux en faveur de l'Agrion de Mercure, telle qu’annexée. -_ d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE s'enquiert des raisons qui ont amené à retenir certaines portions des ruisseaux plutôt que
d’autres. Il demande également comment sera assuré le suivi du maintien de la qualité des eaux. Enfin, comment seront
proscrits le comblement des fossés et le captage d'eau ?
M. Maxime COUPEY explique que les 3 800 mètres linéaires des ruisseaux qui ont été choisis par les bureaux d'étude
sont les plus susceptibles d'accueillir l'agrion de Mercure.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 10 sur 43 Par ailleurs, la convention comporte cinq points majeurs :
— la proscription du comblement des fossés :
— le maintien de la qualité des eaux, ce qui suppose d'examiner les intrants et les eaux usées et de proscrire les rejets des particuliers ;
— la réduction de l'embroussaillement des berges, notamment en ce qui concerne les ligneux et les ronces. L’en- tretien d’une berge par an sera réalisé entre le 15 septembre et le 1°" mars ;
— le maintien de zones tampons de 5 mètres de large pour préserver la qualité des eaux ;
— la limitation du curage.
Un état des lieux de suivi écologique et de la qualité des eaux sera établi par le bureau d’études les 5 premières années,
puis tous les 4 ans.
6. Convention de partenariat dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS (DL-220707-0074)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'assemblée que la transition énergétique est l’un des objectifs de la transition écologique au cœur de l'actualité et du plan de relance présenté par le gouvernement. C'est un enjeu majeur des prochaines décennies.
Il convient pour cela de réussir le virage de la transition énergétique que ce soit au travers des territoires à énergie
positive ou dans le cadre d'actions ou d’un programme d’actions tel que « Petites Villes de Demain » qui auront des incidences sur les modes de vie des habitants tant au niveau des déplacements, que du développement du numérique, de l'optimisation de la consommation et de la production d'énergie locale ou de la sobriété des consommations énergétiques de la collectivité ou des citoyens qui la composent. Pour y arriver, les chemins sont multiples, divers, et doivent être adaptables et complémentaires car les technologies évoluent.
Sur le territoire de la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe, ENEDIS est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d'Electricité et est, par ailleurs concessionnaire de ce réseau en vertu du contrat de concession signé le 29 mars 2019. A ce titre, ENEDIS est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque 95 % des énergies renouvelables sont
connectées au réseau public de distribution d'électricité, qui doit par ailleurs s'adapter en permanence aux nouveaux usages de consommation, tels que la recharge des véhicules électriques ou encore l’autoconsommation. Dans le même temps, ENEDIS garantit une solidarité territoriale en lien avec une optimisation nationale du réseau de distribution et est au cœur des enjeux d'innovation, qu'il s'agisse entre autres du déploiement des compteurs Linky ou de démonstrateurs Smart Grids (réseau électrique « intelligent », qui permet d'optimiser en temps réel la distribution et la consommation d'électricité, au service du client qui peut ainsi profiter de tous les nouveaux usages de l'électricité : véhicule électrique, offres « vertes », flexibilités, autoconsommation, etc.) qu'elle pilote.
Dans le cadre d’un renforcement de leurs relations, ENEDIS et la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe souhaitent collaborer d'une façon nouvelle, dynamique, souple et innovante autour de 3 axes prioritaires : > L'accompagnement de la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique par une meilleure connaissance des consommations,
> L'accompagnement au développement et à la planification territoriale, > Le développement de la mobilité électrique.
L'objectif de ce partenariat est d'accompagner sur la durée la Ville de Saint-Sulpice-la-Pointe en partageant sur les évolutions en cours et à venir. Il s’agit également d'ouvrir les échanges sur ces champs d'action et de favoriser
l'émergence de nouvelles collaborations en lien avec les acteurs concernés. Pour cela, la Commune et ENEDIS souhaitent formaliser leurs engagements dans le cadre d’une convention.
La Commune et ENEDIS s'engagent sur la construction et le développement de collaborations dans les domaines suivants :
-__ L'accompagnement de la transition énergétique et la lutte contre la précarité énergétique par l'aide à une meilleure connaissance des consommations
o Mieux connaître sa consommation d'électricité
o Lutter contre la précarité énergétique
o Cibler les programmes d'actions sur les zones les plus énergivores et évaluer la performance des pro- grammes d'efficacité énergétique engagés
o inciter les citoyens à devenir des consom'acteurs
o Gérer la consommation et les alertes de consommation de l'éclairage public.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 11 sur 43 -__ L'accompagnement au développement des projets et à la planification territoriale Accompagner la planification territoriale
Accompagner le développement de l'autoconsommation d'électricité Disposer de données cartographiques concernant le réseau de distribution d'électricité du territoire Développer le réseau public de distribution tout en maîtrisant les investissements Optimiser les coûts en dégageant des synergies avec les gestionnaires de réseaux (télécoms, eau,
gaz, etc.) et de voirie.
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- Le développement de la mobilité électrique
o Partage de connaissances et de données sur l’électromobilité o Projet d'implantation de bornes IRVE sur voirie
o Electrification de la flotte de véhicules de la collectivité locale o Des actions dédiées aux bailleurs sociaux implantés sur le territoire
La convention serait conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- _ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention de partenariat qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces /
Artisanat » du 21 juin 2022 et ayant entendu l'exposé du rapporteur ; - Vu l'annonce du Premier Ministre en date du 19 septembre 2019 lors du congrès annuel de l'Association des Petites villes de France, révélant que ce programme est à la fois l'une des principales actions de l'Agenda Rural et l'un des instruments au service du Plan de relance. Il a pour objectif de renforcer les fonctionnalités des petites villes afin d'améliorer le cadre de vie en milieu rural et de conforter leur rôle éminent dans la transition écologique et l'équilibre territorial ;
- Vu le programme « Petites Villes de Demain », lancé le 1° octobre 2020, qui permet aux villes, de moins de 20 000 habitants, désignées par les Préfets de bénéficier d’un soutien spécifique de l'État et de ses partenaires pour élaborer et mettre en œuvre leurs projets de revitalisation ;
- Considérant qu'il convient d'établir une convention de partenariat dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS ;
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver la convention de partenariat dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et ENEDIS, telle qu'annexée. - d’habiliter M. le Maire à signer ladite convention.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Mme Malika MAZOUZ s'enquiert de la coordination à l'échelle intercommunale en ce qui concerne le PCAET (Plan
Climat Air Energie Territorial).
M. Maxime COUPEY doute que la question ait un lien avec le projet présenté ce jour.
Mme Malika MAZOUZ objecte que la Commune appartient à une intercommunalité et contribuera aux objectifs du PCAET. Comment remonter au niveau intercommunal les actions contribuant à améliorer le PCAET réalisées à l'échelle
de la Commune ?
Mme Malika MAZOUZ précise qu’une cartographie énergétique sera établie au niveau de l’intercommunalité.
M. le Maire, vice-président de l’environnement pour l’intercommunalité, répond que le PCAËET, document de programmation et de planification stratégique à l'horizon 2050-2070, précise les orientations et les acteurs en matière
d'énergie et de climat. Par ailleurs, 50 % des actions du PCAET sont directement portées par l’intercommunalité. L'action qui fait l'objet de la délibération de ce jour est pour sa part directement portée par les communes. Saint-Sulpice- la-Pointe fait en effet partie des rares communes entrant dans le périmètre d'ENEDIS, alors que la plupart des
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Après le plan d'actions voté en conseil communautaire, le plan de suivi annuel sera présenté en réunion publique
trisannuelle.
M. Julien LASSALLE demande si la cartographie sera établie par quartiers, par zones géographiques ou si ENEDIS
communiquera la consommation de chaque foyer.
M. Maxime COUPEY répond que les données transmises par ENEDIS ne le sont pas à la maille d’un quartier, car
ENEDIS tient compte du découpage IRIS, c'est-à-dire d’îlots de plus de 10 000 habitations. Aucune donnée particulière
n'est échangée avec ENEDIS, sauf en ce qui concerne les coupures de branchement, afin de repérer les logements
vacants, et les points de livraison des bâtiments communaux. Le RGPD est donc respecté.
7. Convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe: canalisation souterraine sise Lieu-dit Paliayrols (DL-220707-0075)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée qu'ENEDIS (SA, Tour Enedis, 32 Place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex) sollicite la Commune pour la constitution d’une convention de servitudes pour la parcelle communale cadastrée section B n° 3 440, lieudit Paliayrols relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation d'une canalisation souterraine d'une longueur de 32 mètres sur une bande de 1 mètre de large avec ses accessoires.
Cette servitude autorise les travaux et donne l'autorisation de pénétrer sur la propriété pour de la surveillance, de l'entretien, de la réparation ou du remplacement de l'ouvrage.
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Section: A -B
Echelle: 1/ 200 ème
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention et les plans qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 juin 2022 et ayant entendu les explications du rapporteur ; - Considérant que rien ne s'oppose à ce que ladite parcelle communale soit grevée partiellement de servitudes ;
DÉCIDE à l’unanimité,
- d'approuver la convention de servitudes DE26/04996 entre ENEDIS et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe relative à une canalisation souterraine sise lieu-dit Paliayrols, telle que présentée et annexée à la délibération. -__ d'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et le plan dont la publication au service de la Publicité Foncière sera assurée par ENEDIS, les frais dudit acte restant à leur charge. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
8. Transports en commun -— contrat d'obligation de service public entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et la Société Publique Locale (SPL) « D’un Point à l’autre » - avenant n° 8 : reconduction du contrat d'obligation (DL-220707-0076)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, Conseiller municipal délégué, informe l'assemblée qu'en vertu de l’article L1231-1 du Code des transports « Au 1° juillet 2021, la Région exerce de droit, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes où le transfert prévu au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités n'est pas intervenu, sauf en ce qui concerne les services déjà organisés, à cette même date, par une ou plusieurs communes membres de la communauté de communes concernée qui peuvent continuer, après en avoir informé la région, à les organiser librement. ».
Dans ce cadre, et suite à la délibération n° DL-210706-0066 du 6 juillet 2021, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe continue d'assurer le service de transport urbain « Le Sulpicien ».
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 14 sur 43 Par délibération n° DL-160512-0039 du 12 mai 2016, la Société Publique Locale (SPL) de transport « D'un point à l’autre » s’est vu confier l'exploitation de la première ligne du réseau urbain « Le Sulpicien » le 1° septembre 2016 pour
un coût annuel de 80 000 € HT pour une année pleine.
Par délibération n° DL-161027-0133 du 27 octobre 2016, le Conseil municipal a approuvé la modification du capital social de la Société Publique Locale de transport « D'un point à l’autre ».
Par délibération n° DL-180709-0091B du 9 juillet 2018, le Conseil municipal a accepté de créer une ligne 2 « Rue Alphonse Lamartine — Gare SNCF » via la route d’Azas et la route de Saint-Lieux. Par délibération n° DL-210706-0067 du 6 juillet 2021, le Conseil municipal a accepté de reconduire le contrat pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 31 août 2022.
Pour travailler sur l’évolution de ce réseau de transport urbain, la Commune a créé une commission de travail extra-
municipale. Au terme de cette réflexion, la Commune souhaite en premier lieu apporter des modifications sur le réseau urbain « Le Sulpicien » à compter du 1° septembre 2022, sur les points suivants :
- Modification des itinéraires des lignes,
-__ Modification des horaires,
- Création du TAD le samedi matin,
- Extension de la période de fonctionnement du TAD en heures creuses.
Les unités d'œuvre (nombre de kilomètres commerciaux et d'heures commerciales) sont par conséquent modifiées.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code des transports ;
- Vu la délibération n° DL-160512-0039 du 12 mai 2016 approuvant l'exploitation de la première ligne du réseau urbain « Le Sulpicien » à la Société publique locale (SPL) de transport « D’un point à l’autre » ; - Vu la délibération n° DL-161027-0133 du 27 octobre 2016, approuvant la modification du capital social de la
Société publique locale de transport « D'un point à l’autre » ;
- Vu la délibération n° DL-180709-0091B du 9 juillet 2018 approuvant la création d’une ligne 2 ; - Vu la délibération n° DL-210706-0067 du 6 juillet 2021 approuvant la reconduction du contrat d'obligation du 19° septembre 2021 au 31 août 2022 ;
- Vu la délibération n° DL-210928-0105 du 28 septembre 2022 approuvant des modifications sur le plan tarifaire, et la création d'annexe pour une cohérence avec les avenants antérieurs ; - Vu le projet d'avenant qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l’avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu les explications de son rapporteur ;
- Considérant d’une part que ce contrat d'obligation doit être reconduit pour maintenir le service de mobilité existant jusqu'au 31 août 2023 ;
- Considérant d’autre part qu'il convient d'apporter des évolutions sur le réseau urbain du territoire de Saint-Sulpice-
la-Pointe à compter du 1°" septembre 2022 ;
- Considérant enfin la cohérence de modifier la rémunération de l’opérateur interne ;
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver l'avenant n° 8 du contrat d'obligation de service public entre la Commune de Saint-Sulpice-la- Pointe et la Société Publique Locale « D'un point à l'autre » tel que présenté et annexé. -_ d'autoriser M. le Maire à signer ledit avenant et tout document relatif aux modalités d'exécution de la gestion et de l'exploitation du réseau urbain « Le Sulpicien ».
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Benoît ALBAGNAC explique que ces propositions sont le fruit d’un travail réalisé en deux étapes :
e des micro trottoirs et des rencontres de citoyens ont permis de toucher environ 200 personnes afin de collecter
leur avis et leurs suggestions sur le service de transport. Différents profils ont été distingués : profil junior, profil senior et profil actif ;
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 15 sur 43 e une commission composée d'agents, d'élus et de représentants de 5 ou 6 associations de Saint-Sulpice-la- Pointe a élaboré à l’aide de la collecte des informations réalisée lors de la première phase, 35 suggestions sur les thèmes suivants :
— horaires,
— achat de billets,
— organisation des lignes.
La plupart de ces idées ont été retenues.
En outre, la commission a examiné la possibilité de disposer de véhicules plus efficients. Malheureusement, il n'existe pas de petits bus GMV ou électriques.
Le parcours des deux lignes actuelles a été révisé et les horaires adaptés à ceux des trains pour Toulouse et Gaillac
et des écoles. Il faut cependant noter qu'il n'y a qu’un bus par ligne, ce qui a obligé à faire des choix.
M. le Maire salue le travail accompli.
Mme Malika MAZOUZ demande si la localisation des points d'arrêt a également été étudiée.
M. Benoît ALBAGNAC le confirme. Les arrêts ont été positionnés pour concilier la desserte et le temps de parcours
de la ligne.
9. Convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les Organismes ou Associations
extérieures : mise à disposition des grands jeux en bois (DL-220707-0077) Cf. documents joints
À la demande de M. le Maire, Mme Nadia OULD AMER, Conseillère municipale, informe l'assemblée que dans le cadre du développement des actions de la médiathèque en faveur de la population, la médiathèque et le service des affaires culturelles proposent la mise à disposition de grands jeux en bois. Afin de formaliser l'emprunt de ces dits « jeux » la municipalité souhaite mettre en place une convention de mise à disposition pour les organismes ou associations extérieures qui souhaiteraient bénéficier de cette activité ludique.
La convention précise les conditions et modalités. Le montant d'adhésion correspond à une fois la valeur de l'abonnement hors commune de type solo réduit, soit 10 euros, conformément à la décision du Maire en vigueur ainsi que les conditions de prêt :
-__ Acceptation du règlement des grands jeux en bois en vigueur, - Signature de la fiche « Fiche emprunts grands jeux en bois, -__ Dépôt d'un chèque de caution équivalent au nombre de jeux empruntés.
A savoir :
- De 1 à 5 jeux : un chèque de caution de 300 euros
- De 6 à 10 jeux : un chèque de caution de 500 euros
- Au-delà de 10 jeux : un chèque de caution de 600 euros.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 23 juin 2022 et ayant entendu son rapporteur ;
- Considérant la volonté politique de permettre un accès à ces grands jeux en bois pour les Organismes ou Associations extérieurs ;
- Considérant qu'il convient de formaliser les modalités et conditions de ce partenariat avec les Organismes ou Associations extérieurs et la Médiathèque « la Bastide » ;
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver la convention entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les Organismes ou Associations extérieurs en vue de la mise à disposition des grands jeux en bois, telle qu’ annexée.
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Tél. : 05.63.40.22.00/ Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 16 sur 43 - d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document relatif aux modalités d'exécution de la mise à disposition des grands jeux en bois.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
10. Convention entre le Conseil Départemental du Tarn et la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe : dispositif Chéquier Collégien 2022-2023 (DL-220707-0078)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Jean-Philippe FELIGETTI, Conseiller municipal délégué, informe l'assemblée que depuis 2006, le Département du Tarn distribue, à chaque rentrée scolaire, à l'ensemble des collégiens tarnais, de la 6ème à la 3ème, un chéquier collégien nominatif, comportant 9 chèques pour subvenir à un certain nombre de frais : achat de livres, adhésion à une activité sportive ou culturelle, loisirs, …
Depuis 2018, par délibération n° DL-180709-0100B du 9 juillet 2018, la Commune a intégré ce dispositif en proposant une entrée gratuite à la piscine municipale valable sur la période de l’année scolaire. Souhaitant reconduire le dispositif Chéquier Collégien, le Conseil Départemental a sollicité la Commune afin de poursuivre sur la même base, la participation au Chèque « Bouge-toi ! ».
En vue de favoriser l'accès aux loisirs au plus grand nombre, la Commune est favorable à la reconduction de ce dispositif et de ce partenariat. De plus, dans le cadre des actions de préventions sanitaires, l’activité sportive concernée par ce dispositif est en enjeu de société permettant de faciliter l'accès à la piscine municipale au plus grand nombre de collégiens.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la proposition formulée par le Conseil Départemental du Tarn de devenir partenaires du chéquier collégien
2022-2023 ;
- Vu le projet de convention qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant la volonté de la Commune de favoriser l'accès aux loisirs aux plus grand nombres de collégiens ; - Considérant que dans le cadre des actes de prévention sanitaire, l’activité sportive concernée par ce dispositif est un enjeu de société ;
- Considérant l'intérêt que peut représenter ce partenariat avec le Département du Tarn pour l'accès à la piscine municipale au plus grand nombre de collégiens ;
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver la convention annuelle 2022-2023 chèque « Bouge-toi ! » entre le Conseil Départemental du Tarn et
la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
- d'habiliter M. le Maire à signer au nom de la Commune ladite convention annexée à la présente délibération. - d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Mme Nadia OULD AMER explique que le dispositif a été pondéré par le Département à hauteur de 20 euros sup- plémentaires par collégien. 19 000 collégiens supplémentaires bénéficieront d’un chèque Cinéma de 5 euros. Le chèque Livre de 11 euros permettra également d'acheter des fournitures scolaires. Enfin, pour encourager la pratique
du sport, le Département relève le montant du chèque Sport de 20 à 30 euros.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 17 sur 43 11. Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les commerçants et
producteurs (DL-220707-0079)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Laurent SAADI, adjoint au maire, informe l'assemblée que dans le cadre du développement des actions en faveur de la population et afin de travailler en étroite collaboration avec nos commerçants et producteurs où partenaires locaux dans le cadre d'évènementiels festifs sur la ville, la municipalité souhaite mettre
en place une convention afin de formaliser la contractualisation.
Cette convention a pour but de mettre en avant et valoriser la participation des commerçants et producteurs locaux. Leur participation sera conditionnée à la signature de cette convention qui a pour objectif d'établir les obligations de chacune des parties participant à l’action ou l'événement.
Afin de mener à bien les projets, cette démarche partenariale a pour objectif de valoriser la commercialisation des produits locaux et de faciliter la découverte de nos commerçants par de nouveaux publics.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule projet de convention de partenariat qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 23 juin 2022 et ayant entendu son rapporteur ;
- Considérant la nécessité de définir par convention les objectifs et les conditions générales du partenariat qui structurent la relation entre la Commune, les commerçants et les producteurs locaux ; - Considérant l'intérêt de travailler en étroite collaboration avec nos commerçants et producteurs locaux dans le cadre d'évènementiels festifs sur la ville ayant pour objectif de développer des liens de proximité pour la popu-
lation ;
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et les commerçants et
producteurs locaux, telle qu'annexée.
- d'habiliter M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Mme Isabelle MANTEAU s'enquiert du périmètre retenu pour les produits élevés et cultivés sur le territoire régional.
S'agit-il de toute l'Occitanie ?
M. Laurent SAADI répond qu'il s’agit des producteurs les plus proches de Saint-Sulpice-la-Pointe. Mme Isabelle MANTEAU note que la délibération indique que l'organisateur, c’est-à-dire la Mairie, s'engage à fournir aux producteurs et commerçants un lieu de présentation en ordre de marche, y compris le personnel nécessaire au montage et au démontage (dans la mesure du possible).
M. Laurent SAADI assure qu'il s’agit d'un engagement. Néanmoins, différentes manifestations peuvent se dérouler en même temps. En tout état de cause, tout sera fait dans la mesure du possible pour garantir de bonnes conditions
aux producteurs.
Mme Isabelle MANTEAU demande s'il est prévu d'évincer un producteur qui ne participerait pas à une présentation. M. Laurent SAADI explique qu'il sera remplacé la fois suivante par un producteur proposant des produits équivalent, afin de maintenir l'offre.
Mme Isabelle MANTEAU note qu'un producteur n’ayant pu présenter une fois ses produits, ne pourra plus participer
aux présentations suivantes.
Mme Nadia OULD AMER assure que ce ne sera pas le cas si ce producteur prévient de son absence. Mme Isabelle MANTEAU se déclare rassurée. Il faut en effet prendre en considération le fait que la maladie peut
empêcher un producteur de fabriquer ses produits.
M. Laurent SAADI souligne qu'il faut dans ce cas donner la raison de son absence. En effet, l'organisation des manifestations requiert des services un travail important.
Mme Isabelle MANTEAU en est consciente. Elle souligne que la mention « dans la mesure du possible » est anti-
nomique avec la notion d'engagement.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 18 sur 43 M. Laurent SAADI indique que certains week-ends, comme celui du 25 juin, sont exceptionnels.
M. le Maire ajoute que la Commune s'engage à faire le maximum dans la limite de ses moyens. Les élus sont mobilisés tous les week-ends pour apporter leur aide aux services, mais il peut arriver que cela ne suffise pas, notamment lorsque la ville accueille 15 manifestations en même temps. Mme Isabelle MANTEAU demande qui programme ces animations. M. le Maire répond que certaines sont organisées par des associations. Le calendrier des manifestations de la mairie est communiqué en début d'année aux associations. Le club de football et le club de rugby peuvent organiser leurs tournois régionaux aux mêmes dates que les manifestations prévues par la mairie. Il en est de même pour l’asso- ciation des pêcheurs ou l'association Algorithme.
Ainsi, le week-end du 25 juin, 12 événements ont eu lieu dans la Commune. Pour certaines manifestations, les services de la mairie ont apporté des chaises, ou bien des tables et chaises. Mme Isabelle MANTEAU rappelle qu'une convention engage et oblige. Sa formulation est donc importante. Elle suggère de la revoir afin qu'il soit clair qu'il s’agit non pas d’un engagement mais d’une possibilité en fonction des moyens disponibles au moment de l'événement.
M. le Maire regrette que ces remarques n'aient pas été soulevées par la minorité Active et citoyenne lors de la commission.
Mme Isabelle MANTEAU objecte que la commission ne disposait pas du document. Mme Malika MAZOUZ propose de revoir la formulation suivante, page 2 : « L'organisateur, les services du pôle de vie communal s'engagent dans la mesure du possible à fournir aux producteurs. » M. Jean-Philippe FELIGETTI précise qu'au niveau légal, il s'agit d'un engagement de moyens. || propose que l'ar- ticle 4 page 2 soit modifié comme suit : « L'organisation ou pôle de vie communale s'engage dans le cadre d'un engagement de moyens, à fournir. ».
Mme Nathalie MARCHAND signale que la convention figurait bien parmi les pièces annexes des documents fournis
à la commission.
Mme Malika MAZOUZ note que le Conseil municipal donne également l'occasion d'intervenir à propos de ces do-
cuments.
M. le Maire acquiesce. La modification a d’ailleurs été enregistrée. Il ajoute qu'une ville qui propose une douzaine d'événements au cours d'un week-end n'est pas une ville-dortoir.
12. Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : remplacement et nomination d’un membre (DL-220707-0080)
À la demande de M. le Maire, Mme Laurence BLANC, adjointe au maire, informe l'assemblée qu’en vertu de l'article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, le CCAS est un établissement public administratif administré par un conseil d'administration présidé par le maire. Outre son président, le conseil d'administration comprend des membres du conseil municipal élus en son sein, à la représentation proportionnelle, dans la limite maximale de 8.
Par délibération n° DL-200525-0024 du 25 mai 2020, le conseil d'administration du CCAS a été constitué comme suit :
e Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-Sulpice »
Mme Hanane MAALLEM,
Mme Laurence BLANC,
Mme Bekhta BOUZID,
M. Alain OURLIAC,
Mme Marie-Claude DRABEK,
Mme Bernadette MARC. Æ
OOK
+
e Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »
* M. Julien LASSALLE.
e Liste « Saint-Sulpice, C’est Vous »
+ M. Sébastien BROS.
Suite aux absences répétées de M. Sébastien BROS, élu de la liste minoritaire « Saint-Sulpice, C'est Vous », il convient de nommer un membre titulaire de cette liste.
Mme Valérie BEAUD a répondu favorablement pour occuper ce siège.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de l’action sociale ;
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 19 sur 43 - Vu la délibération n° DL-200525-0024 du 25 mai 2020 constituant le Conseil d'administration du CCAS ; - Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis des commissions municipales « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 23 juin 2022 et « Administration générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 ; - Considérant qu'il est nécessaire, pour le bon déroulement des affaires du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale, de reconstituer la composition ;
DÉCIDE à l'unanimité,
- À l'unanimité de procéder à l'élection à main levée d’un membre de la liste minoritaire « Saint-Sulpice, C'est Vous ».
- d'élire le membre à remplacer du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale. - d'établir la composition du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale comme suit :
e Liste « Un Avenir ensemble pour Saint-Sulpice »
* Mme Hanane MAALLEM,
Mme Laurence BLANC,
Mme Bekhta BOUZID,
M. Alain OURLIAC,
Mme Marie-Claude DRABEK,
Mme Bernadette MARC. HO
Æ
e Liste « Saint-Sulpice Active et Citoyenne »
* M. Julien LASSALLE.
e Liste « Saint-Sulpice, C’est Vous »
+ Mme Valerie BEAUD
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
13. Ressources humaines : Création d'emplois non permanents (DL-220707-0081)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée que le Code général de la fonction publique autorise que les emplois de chaque collectivité soient créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
L'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
La collectivité doit faire face à des besoins pour la réalisation de certaines missions, principalement pour assurer des remplacements, des renforts ponctuels ou propres à un respect de la règlementation, il est proposé de recruter des agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement d'activité.
La Commune, à compter du 1°" août 2022 et pour une durée maximale de 12 mois, propose de créer les emplois non permanents correspondants au besoin des services.
o Filière animation
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Animateur
Cadre d'emplois Animateurs territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1°" août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 20 sur 43 Nombre de postes 3 (trois) emplois contractuels
Grade Adjoints d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période À compter du 1€ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 15 (quinze) emplois contractuels
Grade Adjoints d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (20h)
Période À compter du 1 août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
o Filière administrative
Nombre de postes 4 (quatre) emplois contractuels
Grade Adjoint administratif Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1°" août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Adjoint administratif Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)
Période À compter du 1% août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Rédacteur Territorial
Cadre d'emplois Rédacteurs territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période À compter du 1®' août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Attaché Territorial
Cadre d'emplois Attachés territoriaux Catégorie : A
Durée hebdomadaire Temps complet
Période À compter du 1°' août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
o Filière technique
Nombre de postes 8 (huit) emplois contractuels
Grade Adjoint technique Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 12" août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 21 sur 43 Nombre de postes 12 (douze) emplois contractuels
Grade Adjoint technique Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)
Période A compter du 1°’ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emploi contractuel
Grade Technicien territorial
Cadre d'emplois Techniciens territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1°" août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel
Grade Ingénieur territorial
Cadre d'emplois Ingénieurs territoriaux Catégorie : A
Durée hebdomadaire Temps non complet (24H)
Période A compter du 1°’ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel
Grade Ingénieur territorial
Cadre d'emplois Ingénieurs territoriaux Catégorie : A
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1€ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code général de la fonction publique ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu le tableau des effectifs ;
- Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents à temps complet et non complet compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction
publique ;
- Considérant enfin le besoin en personnel dans la collectivité ;
DÉCIDE à l'unanimité,
-_ d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d'activité dans les conditions fixées à l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique.
-__ d'approuver à compter du 1€ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois, la création des emplois con-
tractuels tels qu'ils ont été présentés.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
14. Ressources humaines : création d'emplois vacataires Pôle enfance (DL-220707-0082)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée que le Code général de la fonction publique autorise que les emplois de chaque collectivité soient créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale/ 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 22 sur 43 L'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
La collectivité doit faire face à des besoins pour la réalisation de certaines missions, principalement pour assurer des remplacements, des renforts ponctuels ou propres à un respect de la règlementation, il est proposé de recruter des agents contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement d'activité.
La Commune, à compter du 1’ août 2022 et pour une durée maximale de 12 mois, propose de créer les emplois non permanents correspondants au besoin des services.
o Filière animation
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Animateur
Cadre d'emplois Animateurs territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période À compter du 12° août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 3 (trois) emplois contractuels
Grade Adjoints d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1€° août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 15 (quinze) emplois contractuels
Grade Adjoints d'animation Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints territoriaux d'animation Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (20h)
Période À compter du 12 août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
o Filière administrative
Nombre de postes 4 (quatre) emplois contractuels
Grade Adjoint administratif Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1°" août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Adjoint administratif Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints administratifs territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)
Période A compter du 1€ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Rédacteur Territorial
Cadre d'emplois Rédacteurs territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1€ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 23 sur 43 Nombre de postes 2 (deux) emplois contractuels
Grade Attaché Territorial
Cadre d'emplois Attachés territoriaux Catégorie : A
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1°" août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
o Filière technique
Nombre de postes 8 (huit) emplois contractuels
Grade Adjoint technique Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1°’ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 12 (douze) emplois contractuels
Grade Adjoint technique Echelle : C1
Cadre d'emplois Adjoints techniques territoriaux Catégorie : C
Durée hebdomadaire Temps non complet (17h30)
Période A compter du 1°" août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 2 (deux) emploi contractuel
Grade Technicien territorial
Cadre d'emplois Techniciens territoriaux Catégorie : B
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1°’ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel
Grade Ingénieur territorial
Cadre d'emplois Ingénieurs territoriaux Catégorie : À
Durée hebdomadaire Temps non complet (24H)
Période A compter du 1°’ août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Nombre de postes 1 (un) emploi contractuel
Grade Ingénieur territorial
Cadre d'emplois Ingénieurs territoriaux Catégorie : A
Durée hebdomadaire Temps complet
Période A compter du 1° août 2022 pour une durée maximale de 12 mois
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code général de la fonction publique ;
-__ Vules explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu le tableau des effectifs ;
- Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents à temps complet et non complet compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité en application de l’article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique ;
- Considérant enfin le besoin en personnel dans la collectivité ;
DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 contre*,
“Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 24 sur 43 -_ d'autoriser M. le Maire à recruter des agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement d'activité dans les conditions fixées à l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique.
-__ d'approuver à compter du 19° août 2022 pour une durée maximale de 12 mois, la création des emplois con-
tractuels tels qu'ils ont été présentés.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE est opposé au recours à des vacataires, notamment eu égard au volume de vacations proposées.
15. Ressources humaines : création d'emplois de vacataires pour tous services (DL-220707-0083)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée qu'il est proposé de créer des emplois vacataires pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins de service public, des activités de surveillance périscolaire, à la piscine municipale, à l'entretien / ménage, de l'encadrement pour des animations
sportives, des tâches administratives et des intervenants en qualité de formateur ou expert occasionnel.
Il convient d'établir une base juridique exécutoire aux recrutements temporaires de vacataires réunissant à la fois les
trois conditions suivantes :
- occupant un emploi non permanent, en dehors de toute considération de volume horaire, discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
- bénéficiant d'une rémunération attachée à l'acte (autant d'actes, autant de vacations), et sur états d'heures mensuels,
- effectuant une tâche bien déterminée dans le temps, (parfois de courte durée).
Il propose de créer les recrutements de vacataires et que chaque vacation bénéficie d'une rémunération brute horaire.
Rémunération Nombres Volume horaire mensuel ou annuel Type de vacation brute d'agents maximum prévisionnel Validité Vacataires
Dans la
Entretien I ménage | 11.50 €/ heure limite du | 400 heures annuelles Du 01/10/2022
événementiel volume au 30/09/2023 horaire
Dans la
à nt EL 11.50 €/ heure limite du | 800 heures annuelles Du 01/10/2022 Accueil et vestiaire Piscine volume au 30/09/2023
horaire
Dans la
Tâches administratives | 11.50 €/ heure limite du | 1700 heures annuelles Du 01/10/2022 ponctuelles volume au 30/09/2023 horaire
Dans la
Encadrement/Animation 11.50 €/ heure limite du | 300 heures annuelles Du 01/10/2022 sportive volume au 30/09/2023 horaire
Dans la
Surveillance bassin | 12.20 €/ heure limite du | 500 heures annuelles Du 01/10/2022 Piscine volume au 30/09/2023 horaire
Dans la
Intervenant formateur ou | 300 €/ jour limite du | 20 journées annuelles Du 01/10/2022 expertise particulière volume au 30/09/2023 annuel
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses de personnel ;
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 25 sur 43 - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant qu’en cas de besoin du service public, il convient d’avoir recours ponctuellement à des vacataires ; -__ Considérant qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu qui devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait ;
DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 contre’,
“Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE
-__ d'autoriser M. le Maire à procéder aux recrutements de vacataires tel que définis ci-dessus. -_ d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
16. Mise à jour du tableau des effectifs (DL-220707-0084)
Cf. document joint
M. le Maire précise à l'assemblée que le Code général de la fonction publique autorise que les emplois de chaque collectivité soient créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents et contractuels, à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Compte tenu des besoins de la collectivité, il convient de procéder, après avis du Comité Technique du 28 juin 2022 à
la mise à jour des effectifs des emplois communaux titulaires, à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Il est donc proposé la modification du tableau général des effectifs du personnel de la collectivité en vigueur depuis le
17 juillet 2021, approuvé par délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021.
Par ailleurs, la mise à jour du tableau des effectifs permet d'une part une meilleure gestion des effectifs de la Collectivité et répondra au besoin en personnel de ses services en pérennisant et assurant un déroulement continu de carrière aux
agents.
Il'est proposé la modification du tableau des effectifs du personnel communal applicable à compter du 7 juillet 2022.
AGENTS STATUTAIRES AU 7 juillet 2022
Budgétaire Pourvu Vacant
Nombre de
postes 153 120 33
total
EQUIVALENT TEMPS PLEIN AU 7 juillet 2022
Filière Administrative 26.30
Filière Culturelle 3
Filière Sanitaire et Sociale 10.18
Filière Sportive 4
Filière Police Municipale 6
Filière Technique 34.47
Filière Animation 26.02
109.97
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville/ Parc Georges Spénale/ 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 26 sur 43 Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- _Vule Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu la délibération n° DL-210706-0075 du 6 juillet 2021 portant sur la mise à jour du tableau des effectifs ; - Vu l'avis favorable du Comité Technique du 28 juin 2022 ;
- Vu le tableau des effectifs qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale/ Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et
ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant le besoin en personnel de la collectivité pour ses services ; - Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs pour permettre une meilleure gestion des effectifs de la collectivité ;
DÉCIDE à l'unanimité,
- d'arrêter conformément à l'annexe à la présente délibération le tableau des effectifs du personnel communal
applicable à compter du 7 juillet 2022.
= d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et
grades au budget principal.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE demande des précisions sur un poste de la police municipale. M. le Maire explique que le poste d’un agent municipal ayant demandé une disponibilité avait été supprimé. Cet agent a ensuite souhaité revenir dans la collectivité et la création du poste de brigadier [ou brigadier-chef] a été votée lors du dernier conseil municipal. Cet agent reprendra son poste au mois de septembre.
17. Délégation au Centre de Gestion du Tarn (CDG 81) de la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes au bénéfice des agents de la collectivité (DL-220707-0085) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, Mme Nathalie MARCHAND, adjointe au maire, informe l'assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre
les violences sexistes et sexuelles et indique que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d'Agissements Sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute des cas de signalement supplémentaires pour les agents s'estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation.
Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif
de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations, parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 1° mars.2020.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut
être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater À de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de
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Le Conseil d'Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers d'une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définis par un règlement intérieur.
Ce dispositif est mis en place depuis le 12° avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une adaptation du
dispositif.
Au vu de l'obligation qui est faite à la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe de mettre en place un tel dispositif, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le
compte de la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code de la Fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43 ; - Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; - Vu la délibération du 31 mars 2022 du Conseil d'administration du Centre de gestion du Tarn ; - Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS qui lui a été remis ; - Vu l'information de cette décision transmise au Comité technique le 20 mai 2022 ; - Vu les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant d'une part que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place, depuis le 1€ mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel où moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout acte d'intimidation au bénéfice de ses agents ;
- Considérant d'autre part que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la demande par une décision expresse ;
- Considérant enfin qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe ;
DÉCIDE à l'unanimité,
-_ d'approuver que la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou
sexuel, d'agissements sexistes, d'atteintes à l'intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation, soit confiée au Centre de gestion du Tarn dans les conditions définies par délibération de son conseil d'administration, et figurant au règlement intérieur de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l'assemblée a pris connaissance.
- de charger M. le Maire de transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à permettre l'ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe. - de mandater M. le Maire d'informer les agents de la collectivité de Saint-Sulpice-la-Pointe de la mise en place de ce dispositif à l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion. - d'habiliter M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à cette décision.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE note que M. Sylvain PLUNIAN avait demandé pourquoi ce dispositif était délégué au CDG 81 au lieu de le confier à une personne formée au sein de la mairie. Il paraît utile que des personnes de la collectivité soient formées sur ces problématiques, notamment afin de recueillir la parole des victimes éventuelles.
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M. le Maire rappelle qu'il existe un partenariat entre la Commune et le CDG. Il est judicieux d'y recourir dans ce cas
afin de préserver la neutralité et l'indépendance du traitement des signalements. Il ajoute que les élus bénéficient d'une protection juridique
18. Charte du télétravail pour les agents de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (DL-220707-0086) Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur général des services, informe l'assemblée que la commune a permis aux agents municipaux, dont les missions peuvent être exercées pour tout ou partie en distanciel, de télétravailler un jour par semaine depuis le 1° janvier 2020. Ce dispositif expérimental, enrichi de l'expérience des
évolutions des modes de travail issues de la crise sanitaire COVID, a été repensé dans une démarche de co-construction associant l'ensemble du personnel communal.
En effet, suite aux deux ans de crises sanitaires qui ont profondément modifié les organisations de travail et accru les équipements informatiques individuels, il paraissait indispensable de repenser le dispositif instauré au 1° janvier 2020
à titre expérimental qui donnait la possibilité aux agents communaux éligibles de bénéficier d’une journée de télétravail.
L'accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le 13 juillet 2021 entre le ministère de la transformation et de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives des 3 fonctions publiques, a servi de point d'appui à la négociation de proximité.
La nouvelle charte porte ainsi ses modifications sur 3 axes :
- Le quota de jours télétravaillables et lieu de travail
Au 1er janvier 2020 Au 1°" septembre 2022 -1 jour hebdomadaire pour les cycles de travail - de 0.5 jour à 3 jours hebdomadaire pour tous sur 5 jours ou 9 jours. les cycles de travail -1 lieu déclaré de télétravail - 2 lieux de travail déclarés
- Les modalités de demande et d'octroi
Au 1° janvier 2020 Au 1°" septembre 2022
- 1 jour de télétravail fixe hebdomadaire - 1 à 8 jours fixes ou volants en fonction du poste occupé
- Déclaration du travail sur Horoquartz, par
validation du N+1 si jour volant à J-48h00
- Visibilité de tous les agents sur Horoquartz,
des plannings de télétravailleurs.
- La prévention des risques socio professionnels
Au 1" janvier 2020 Au 1e septembre 2022
- Chapitre sur l'isolement - Accompagnement des agents et prévention sur les postures et aménagements des bureaux
au domicile
- En annexe de la charte, livret de prévention
TMS, ergonomie, Risques Psycho-Sociaux.
Il est proposé que la charte « Télétravail » co-construite avec les agents entre en vigueur au 1° septembre 2022.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 29 sur 43 Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L 221-7 à L 227-4 et article L 430-1 ; - Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ; - Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
dans la fonction publique et la magistrature ;
- Vule décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; - _ Vule décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique ;
- Vu l’accord-cadre national du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ; - Vu la délibération n° DL-191217-0166 du 17 décembre 2019 relative à la charte télétravail ; - Vu l'avis du Comité technique du 28 juin 2022 ;
- Vu le projet de charte qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations
que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
- Considérant que la charte du télétravail définit les conditions d'éligibilités et les modalités d'application ;
DÉCIDE à l'unanimité,
-__ d’abroger, à compter du 31 août 2022, la délibération n° DL-191217-0166 du 17 décembre 2019 relative à la charte télétravail
- d'approuver la charte du télétravail telle qu'elle est présentée et annexée à la présente délibération.
- de fixer au 1° septembre 2022 la date d'application de ladite charte. - de charger M. le Maire à prendre toute mesure utile quant à son application, notamment en matière de
communication auprès des agents communaux.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
19. Adhésion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'association « Rallumons Pétoile » (DL-220707-0087)
À la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM, première-adjointe, informe l'assemblée que lors du Conseil municipal du 14 décembre 2021, M. Benoît LANUSSE, Président de l'association « Rallumons l'étoile » était venu présenter l'association et la situation concernant les déplacements vers Toulouse et sa périphérie, les alternatives de
transports et la création d'un RER (étoile ferroviaire) permettant d'améliorer la vie quotidienne des habitants en matière
de transports.
Le rail est une solution évidente à l'abandon de la voiture individuelle et à la protection de l'environnement.
Les propositions formulées par l'association ont pour objectifs : > _une tarification intégrée ligne/ligne pour tous les usagers, plus simple et plus adaptée ; > un réel cadencement pour proposer une offre toute la journée, sans engager de travaux ; > une harmonisation entre les réseaux de bus et de trains, qui sont actuellement parallèles, avec des horaires
non coordonnés.
L'objectif prioritaire est de rendre le sujet compréhensible pour que davantage d'acteurs s'associent au débat et éviter
de fermer des options sans les étudier.
M. le Maïre avait pris l'engagement de proposer au Conseil municipal l'adhésion à cette association. Le montant de la cotisation à cette association s'élève à hauteur de 0,50 centimes d'euros par habitant, soit 4 667 €.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les crédits inscrits au budget communal ;
- Vu l'exposé du projet et les explications fournies ;
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 30 sur 43 - Vu les avis des commissions municipales « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 juin 2022, « Administration Générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et « Education / Jeunesse / Culture / Sports / Associations / Solidarité » du 23 juin 2022 et ayant entendu son rapporteur ; - Considérant qu'il est nécessaire de soutenir les démarches de cette association et de participer au développe- ment de nouveaux trajets en cohérence avec la mobilité de la population ; -__ Considérant la volonté politique d'adhérer à l'Association « Rallumons l'étoile » ;
DÉCIDE à l’unanimité,
Il est noté que Mme Malika MAZOUZ ne participe pas à ce vote (conflit d'intérêt).
- d'approuver l'adhésion de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'association « Rallumons l'étoile ». - d'inscrire la dépense correspondant au montant de la cotisation fixée à 0,50 € / habitant , soit 4 667 € (quatre
mille six cent soixante-sept euros) au budget communal.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE précise que Mme Malika MAZOUZ ne participera pas au débat et ne prendra pas part au vote,
afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
Il ajoute que les élus de Saint-Sulpice Active et citoyenne sont favorables à cette adhésion mais resteront attentifs à ce que sa mise en place ne se fasse pas au détriment de l'offre de transport actuelle des autres communes. Les moyens ne doivent pas être concentrés autour de la métropole toulousaine au détriment des lignes Castres-Mazamet ou Castres-Rodez, par exemple.
20. Reconstruction du Polyespace : approbation du programme général et du montant prévisionnel de lPopération (DL-220707-0088)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée que l’Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie (ARAC) a lancé pour le compte de la Commune un concours de maitrise d'œuvre pour la Réhabilitation du Polyespace, de type concours sur « esquisse + ». La procédure a été classée sans suite le 21 avril 2022, conformément à l’article R. 2185-1 et suivant du Code de la Commande publique.
En effet, du fait notamment de la hauteur de la structure, des couts énergétiques de consommation, de la règlementation environnementale nouvellement en vigueur (RE 2020), les exigences environnementales imposées, les couts de la construction en rénovation dépassent les capacités techniques et financières de l'opération.
Contrainte de redéfinir le périmètre de ses besoins et les crédits budgétaires alloués au projet, la Commune s’est entourée d’un programmiste et d'un économiste de la construction pour actualiser le programme de l'opération, sans remettre en cause le travail issu de la concertation auprès des habitants et des associations notamment.
Les objectifs du précédent programme demeurent, ils permettent de favoriser la synergie entre les occupants en
mutualisant les espaces à disposition des associations et des services en lien avec la jeunesse.
Compte tenu de l'état du bâti, du cout estimatif du fonctionnement et des moyens à affecter, il a été convenu de reconstruire le bâtiment et de réaliser un aménagement fonctionnel, permettant de répondre d'ores et déjà aux besoins identifiés mais également de garder la possibilité de le faire évoluer dans le temps. Le projet proposé est ainsi décomposé en deux phases.
En matière de performances énergétiques et environnement, le Polyespace sera un bâtiment lowtech, économe et passif avec recours aux énergies renouvelables correspondant au niveau label E3C1, avec l'application de la RE 2020. Une étude à réaliser par le maître d'œuvre est prévue en option pour envisager la construction d’un bâtiment à énergie
positive correspondant au label E4C1.
Le futur bâtiment Polyespace se composera de sept entités, à savoir :
- L'accueil,
- Les bureaux,
- La salle polyvalente,
- Les locaux jeunesse,
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 31 sur 43 - Les salles d'activités variées,
- L'atelier de fabrication artisanale,
- Les vestiaires collectifs.
Le détail de l'équipement, dans ses différentes dimensions comme dans son fonctionnement, est précisé dans le
programme.
L'enveloppe financière de ce projet est arrêtée au stade programmation à 3 245 000 € HT pour les travaux, soit 4 867 500 € TTC toutes dépenses confondues.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-210928-0099 du 28 septembre 2021 approuvant le programme technique détaillé et le montant prévisionnel de l'opération concernant la réhabilitation du bâtiment Polyespace ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu le programme général qui lui a été remis et les explications fournies ; - Vu l'évolution réglementaire de la performance énergétique de bâtiments à énergie positive ; - Considérant d'une part la nécessité pour la Commune de lancer le programme : reconstruction du bâtiment
Polyespace ;
- _ Considérant d'autre part que les dépenses liées à ce programme se dérouleront sur plusieurs années ;
DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 contre”,
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien LASSALLE
- d'approuver le programme général de la reconstruction du bâtiment Polyespace. - d'approuver le principe de l'opération pour un montant prévisionnel estimé à 3 245 000 € HT. - d'habiliter M. le Maire à solliciter les subventions auxquelles la Commune peut prétendre et autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche en ce sens.
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
Mme Malika MAZOUZ note que les objectifs mentionnent que l'équipement doit s'inscrire dans une complémentarité avec les autres équipements publics. Comment se positionne-t-il par rapport à la salle René CASSIN ?
M. Maxime COUPEY demande si la question porte sur l'usage ou l'aspect technique.
Mme Malika MAZOUZ répond qu'elle porte sur l'usage.
M. Maxime COUPEY rappelle que la salle René CASSIN propose environ 250 m° de plancher, alors que les salles
polyvalentes mesurent en général entre 490 et 500 m°, loges et scène comprises. La salle René CASSIN et la nouvelle
salle auront un usage différent.
M. le Maire ajoute que les deux salles seront conservées car elles sont complémentaires. Elles accueilleront les lotos
des écoles, des aînés et des pompiers. Celui des pompiers rassemble 600 personnes et la salle René CASSIN ne suffit
pas. En outre, le parking de la gare sera mutualisé pour le stationnement des utilisateurs de la nouvelle salle. Cela soulagera le gymnase, qui subit une usure prématurée parce qu'il accueille des activités pour lesquelles il n'était pas prévu.
Lors d’un futur mandat, la salle René CASSIN pourrait être dédiée au théâtre.
Mme Malika MAZOUZ précise que sa question portait sur la complémentarité des deux équipements. Elle demande pourquoi les études de performance énergétique sont optionnelles.
M. Maxime COUPEY le dément.
Mme Malika MAZOUZ indique que c'est mentionné ainsi dans les documents et donne lecture des mentions correspondantes. Elle ajoute que M. Maxime COUPEY l'a évoqué dans sa note de synthèse. M. Maxime COUPEY répond que la norme RE 2020 bornée à un bâtiment E3C1 du même acabit qu’un bâtiment à énergie positive prouve la volonté de la collectivité en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs.
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 32 sur 43 La tranche optionnelle évoquée par Mme MAZOUZ obtiendrait de meilleures performances énergétiques, puisqu'elle produirait de l'électricité pour les bâtiments alentour.
La production photovoltaïque d'un bâtiment peut être commercialisée ou autoconsommée. Ces deux options sont ouvertes pour le bâtiment concerné.
Mme Malika MAZOUZ note que le dossier mentionne « étude en option jusqu’en phase d'appel d'offres pour production
photovoltaïque maximisée en toiture autoconsommation ou revente ». Cette possibilité est-elle une option ou fait-elle partie du projet dès la conception du bâtiment ?
M. Maxime COUPEY répond que pour satisfaire à la norme E3C1, les bureaux d’études devront recourir à la géothermie
et/ou au photovoltaïque. La tranche optionnelle de la phase APS devra elle répondre à la norme EACE.
M. Julien LASSALLE s'inquiète pour sa part de l'enveloppe budgétaire consacrée à un projet aux ambitions environnementales réduites. La nouvelle proposition pourra-t-elle s'inscrire dans l’appel à projet NégaWatt ? Les élus souhaitent disposer d'un plan de financement. Ils ne s'opposent pas à la remise en état du bâtiment, mais estiment qu'un projet plus modeste serait plus soutenable pour les finances de la Commune et permettrait d'engager d’autres
travaux.
M. Maxime COUPEY répond que l'étude sur les usages réalisée par le bureau d’études Palanca et qui a sollicité le pôle rayonnement de la ville, le service de l'urbanisme, les services techniques, le conservatoire, la MJC, et diverses associations et établissements scolaires, ainsi que le service d'action sociale, le centre de sécurité et de prévention, etc., a permis de concevoir le bâtiment en fonction des besoins de ces différents acteurs. Par ailleurs, dans le cadre du projet NoWatt, les ambitions environnementales du bâtiment ont été revues à la hausse, avec le respect depuis le 1°" janvier 2022 du label E3CE, voire E4CE, ce qui constitue une première en Occitanie. Le plan de financement sera établi au fil du projet, afin de solliciter les subventions au moment opportun.
M. Julien LASSALLE approuve la rénovation du bâtiment. Cependant, il émet des réserves sur l'échelle du projet et le budget qui lui est consacré.
Par ailleurs, le dossier indique que la hauteur de la structure, les coûts énergétiques, la réglementation environnementale, les exigences environnementales et les coûts de la construction en rénovation dépassent les capacités techniques et financières de l'opération. Il semblerait qu'aucune entreprise n'ait souhaité se positionner sur le cahier des charges.
La première phase du projet ne permettrait pas d'accueillir toutes les associations et tous les services municipaux qui
ont été entendus lors de l'étude sur les usages.
M. Julien LASSALLE ajoute qu'il éprouve des difficultés à voter un projet dont il ignore le coût, d'autant que d’autres
projets ont donné lieu à des surcoûts importants.
M. Maxime COUPEY précise que le projet n’a pas été revu à la baisse au niveau environnemental. Il est normal que le
budget évolue du fait des compromis et des études réalisés lors de la phase projet.
M. le Maire évoque que le projet est encore à l'état d'esquisse. L'équipe municipale privilégiait la réhabilitation du site,
dans un esprit d'économie circulaire et de développement durable, dans le cadre du projet NoWaitt. Les architectes ont
cependant signalé que la réglementation RT 2020 ne le permettait pas.
En s'appuyant sur l'ARAC, qui a notamment construit des bâtiments disposant du label BDM (Bâtiments durables méditerranéens) bronze, or ou argent, le projet s'oriente désormais vers la reconstruction, et porte une dimension énergétique renforcée (géothermie et production d'énergie solaire) pour compenser le défaut de réutilisation des matériaux.
Par ailleurs, le document indique le coût estimé par l'ARAC, qui s'élève à 4 867 500 euros TTC. Il est impossible de déterminer aujourd’hui le montant des subventions qui seront allouées par la Région, le Département, l'Etat et les fonds européens. La conférence des financeurs, qui se déroulera dans le cadre du comité de pilotage mené par le maire et le sous-préfet, aura lieu après le concours d'architectes. Les subventions et leur répartition seront présentées en conseil municipal.
Enfin, la Mairie sera vigilante afin que le coût du projet ne dérive pas.
Mme Malika MAZOUZ précise que le budget présenté aux élus devra être un budget arrêté.
M. le Maire le confirme et approuve la vigilance des conseillers municipaux des minorités sur le projet, qui stimule l'exigence de l'équipe de la majorité. Il rappelle que le projet relève de l'intérêt général.
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À la demande de M. le Maire, Mme Marie-Claude DRABEK, Conseillère municipale, informe l'assemblée que dans le cadre du projet de reconstruction du bâtiment Polyespace, il sera proposé aux membres du Conseil municipal de définir les modalités relatives au concours de maîtrise d'œuvre, de type concours sur « esquisse + ». Les principes du
précédent concours sont repris.
Le concours est une technique d'achat par laquelle le maitre d'ouvrage, après avis d’un jury, choisit un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l'attribution d'un marché de maitrise d'œuvre. Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maitre d'ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l'équipe de maitrise d'œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours.
Pour cela, il convient de constituer un jury de concours pour le choix du maître d'œuvre, conformément aux dispositions des articles R 2162-17 à R 2162-24 du Code de la Commande publique : - les membres élus de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) feront partie du jury, - le jury sera présidé par le Maire ou son représentant,
- le Président du jury désignera des personnalités qualifiées.
Le jury de concours pour le choix du maître d'œuvre chargé de la reconstruction du bâtiment Polyespace dont la liste
nominative fera l'objet d’un arrêté ultérieur de Monsieur le Maire, se constituera comme suit :
o Membres avec voix délibératives :
> Monsieur le Maire ou son représentant, désigné par lui, Président du Jury, > Les 5 membres titulaires de la CAO,
> Des personnes ayant la même qualification ou une qualification équivalente que les candidats attendus, ceci pour permettre d’aider le maître d'ouvrage dans l'analyse et le choix du meilleur projet, à raison d'au moins
1/3 des membres du Jury.
o Des membres à voix consultative seront également désignés par arrêté du Maire.
Ilest proposé de maintenir le nombre de candidats admis à concourir à 3 maximum sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection et de fixer la prime qui sera allouée à ces trois candidats à 15 000 € HT
par esquisse.
Enfin, il est proposé de plafonner à 250 € HT par vacation, l'indemnité à verser aux personnalités qualifiées siégeant au jury (compris les frais de déplacement).
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la Commande publique ;
- Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
- Vu la délibération n° DL-200525-0025 du 25 mai 2020 relative à la Constitution de la Commission d'appel d'offres ; - Vu la délibération n° DL-220707-0088 du 7 juillet 2022 approuvant le programme de reconstruction du bâtiment
Polyespace ;
- Vu les explications fournies ;
- Vu les avis des commissions municipales « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 21 juin 2022 et « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu
l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant que le pouvoir de désignation des membres du jury à voix délibérante, autres que les représentants de la maitrise d'ouvrage, appartient au seul président du jury ; - Considérant la nécessité de mettre en place les procédures règlementaires à la passation d'un concours de
maîtrise d'œuvre ;
DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 contre*,
“Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien ASSALLE
- d'autoriser l'organisation d'un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la reconstruction du Polyespace. - de déterminer le nombre de trois candidats maximum admis à concourir, sous réserve d'un nombre suffisant de
candidats répondant aux critères de sélection des candidatures.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 34 sur 43 - d'approuver le montant de la prime à 15 000 € HT pour chacun des trois participants au concours qui sera allouée
sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations. - de fixer à 250 € HT le montant de l'indemnisation des personnalités qualifiées siégeant au jury. - d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise
d'œuvre.
- de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE indique que les élus Saint-Sulpice Active et citoyenne s’abstiendront de voter. Ils ne s'opposent
pas à la rénovation du Polyespace, mais n'approuvent pas le montant du budget proposé.
M. le Maire indique qu'il est important de lancer le projet rapidement, car le prix des matériaux augmente du fait de l'inflation dans des proportions comprises entre 15 et 20 %.
22. Adhésion de la Commune au protocole « Participation citoyenne » (DL-220707-0090)
Cf. document joint
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, adjoint au maire, informe l'assemblée qu’afin d'apporter une action complémentaire et de proximité dans la lutte contre les phénomènes de délinquance, la Commune de Saint-
Sulpice-la-Pointe souhaite adhérer au protocole « Participation citoyenne » porté par la gendarmerie nationale. Instaurée pour la première fois en 2006, la démarche participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants d'une commune où d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement. Ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier.
Encadrée par la gendarmerie nationale, « participation citoyenne » vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Les principaux objectifs de la démarche sont :
+. D'établir un lien régulier entre les habitants d'un quartier, les élus et les représentants de la force publique ; -__ D'accroître la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d'appropriation ; *__ De renforcer la tranquillité au cœur des foyers et générer des solidarités de voisinages.
Pivot en matière de prévention au sein de sa commune, le maire joue un rôle majeur dans la mise en place (signature d'un protocole) et le suivi de ce dispositif.
Le protocole « Participation citoyenne » précise donc les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif et le rôle de chacun, sur la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
La démarche emprunte la forme d’un réseau de solidarité de voisinage constitué d’une ou plusieurs chaînes de vigilance structurées autour d'habitants d'un même quartier, le dispositif doit permettre d’alerter la gendarmerie de tout événement suspect où de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins. Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l'action de la gendarmerie.
Ce protocole précise le rôle de chacun des acteurs :
- Le maire est chargé, en collaboration étroite avec la gendarmerie, de la mise en œuvre, de l'animation et du suivi de ce dispositif
- Les citoyens référents sont les relais de l’action de la gendarmerie auprès de la population par la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus particulièrement contre la délinquance d'appropriation et les dégradations.
- Les citoyens référents sont étroitement associés à l'action de prévention des cambriolages intitulée « opération tranquillité vacances » mise en œuvre conjointement par la gendarmerie et la police municipale.
En dehors des cas de crimes ou délits flagrants qui impliquent pour les témoins de l'évènement un appel direct à la Gendarmerie, les citoyens référents transmettent au référent de la gendarmerie toutes les informations qu'ils estiment devoir porter à la connaissance de leur interlocuteur, sous réserve qu'elles respectent les droits fondamentaux
individuels et ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical ou religieux. Dans le respect des dispositions de l'article 11 du Code de Procédure Pénale, les correspondants gendarmerie informent en retour le maire des mesures prises, de l'avancement des procédures en cours et lui adressent
régulièrement un état statistique des faits de délinquance de proximité constatés sur la commune.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 35 sur 43 Cette procédure s'inscrit pleinement dans le cadre de l’article L.2211-3 du CGCT qui instaure pour les forces de sécurité intérieure « l'obligation d'informer sans délai le maire des infractions (agressions, violences graves, accidents de la route.) causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune ».
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les documents qui lui ont été remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration Générale / Prévention Sécurité » du 23 juin 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
-_ Considérant la volonté de créer du lien entre voisins et d'offrir une meilleure protection sur le territoire ;
- _ Considérant enfin la nécessité de souscrire à ce protocole pour lui permettre de mieux protéger la population ;
DÉCIDE avec 24 voix pour et 4 contre*,
*Liste Saint-Sulpice Active et citoyenne : Mmes Malika MAZOUZ et Isabelle MANTEAU, MM. Sylvain PLUNIAN et Julien ASSALLE
- d'approuver le protocole « Participation citoyenne » tel qu’annexé à la présente délibération. - d'habiliter M. le Maire à signer ledit protocole et les documents afférents. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DEBAT
M. Julien LASSALLE note que les communes doivent se substituer à l'Etat, qui ne met pas en place les moyens pour assurer la tranquillité et la sécurité publiques.
La population de Saint-Sulpice-la-Pointe a augmenté significativement au cours des deux dernières décennies et il n'est pas certain que l'effectif des gendarmes soit suffisant.
M. Jean-Philippe FELIGETTI comprend cette remarque, mais objecte que les citoyens attendent des résultats.
M. Julien LASSALLE répond que la Première ministre a indiqué dans son discours de politique générale que des moyens supplémentaires seraient alloués à la gendarmerie, avec le déploiement de 11 brigades mobiles supplémentaires.
Les élus doivent interpeller le Gouvernement pour obtenir des moyens supplémentaires. Par ailleurs, la majorité municipale a renforcé la police de proximité et il ne paraît pas utile que les citoyens se substituent au service public de
sécurité.
Enfin, confier le rôle de référent à des citoyens qui ne sont pas formés pour l’assumer est susceptible de générer des
conflits.
La sécurité et la tranquillité publiques sont l'affaire de tous, mais doivent être confiées à des professionnels formés.
M. Stéphane BERGONNIER assure que la Participation citoyenne n’a pas vocation à se substituer à la gendarmerie
nationale ou à la police municipale. Le but de ce dispositif est de créer des liens et des relais d’information afin que la
gendarmerie nationale optimise ses tournées et ses actions.
Saint-Sulpice-la-Pointe dispose d’une brigade de gendarmerie autonome dont l'effectif a été renforcé et qui devrait
disposer bientôt d’une nouvelle gendarmerie.
Néanmoins, il est impossible de garantir la présence permanente des gendarmes dans chaque quartier et chaque rue
de la ville. Le dispositif « Participation citoyenne » permet donc aux habitants de signaler les situations anormales (démarchage insistant, voitures en repérage, etc.) à un référent de confiance qui transmet ces alertes à la gendarmerie.
Cela augmentera la réactivité de la gendarmerie et évitera peut-être des cambriolages. Ce dispositif n’a donc pas vocation à se substituer aux forces de l'ordre, puisque les citoyens se cantonneront à transmettre des signalements.
Par ailleurs, aucun démarchage non déclaré auprès de la police municipale à l'aide des documents appropriés (Kbis,
carte professionnelle) ne sera autorisé sur le territoire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Il faut en effet mettre fin au démarchage agressif, qui cible surtout les personnes âgées.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
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Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 36 sur 43 23. Compte rendu des délégations du Conseil au maire
DECISION N° DC-220523-0016
(Commande Publique)
Marché à procédure adaptée
(Art. L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code la Commande publique)
« Fourniture de Vêtements de travail, de chaussures, d’EPI pour les agents communaux et la Police Municipale »
M .le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1.1° du Code de la Commande publique relatifs aux procédures adaptées inférieures aux seuils européens ;
Vu la procédure mise en œuvre pour la passation d'un accord-cadre à bons de commandes avec un maximum en application des
articles L. 2125-1.1°, R. 2126-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2022-FCS-02 ; Considérant que l'offre de la société QUINCAILLERIE ANGLES concernant les lots 1 et 3 ; que l'offre de la société WASTENDSEA relative au lot 2 ; que l'offre de la société QUINCAILLERIE SETIN concernant le lot 4 et que l'offre de la société GK PROFES- SIONAL concernant le lot 5, s'avèrent économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le Règlement de Consultation ;
DECIDE
Article 1. De signer l'acte d'engagement et son annexe financière de chaque lot du marché « Fourniture de Vêtements de travail, de chaussures, d'EPI pour les agents communaux et la Police Municipale » pour une durée d'un an reconductible trois fois avec l'opérateur économique titulaire du lot.
2 Montant maximum LOTS INTITULE DU LOT OPERATEURS ECONOMIQUES annuel en € HT
QUINCAILLERIE ANGLES
1 Vêtements de travail Boulevard des Balquières BP3356 8 500 12033 RODEZ Cedex 9
WASTENDSEA
2 Vêtements de représentation 225 chemin des Nauzes 1700 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
QUINCAILLERIE ANGLES
3 Chaussures Boulevard des Balquières BP3356 3 200 12033 RODEZ Cedex 9
QUINCAILLERIE SETIN
Re D921 Route D'Elbeuf 1 600 27 340 MARTOT
GK PROFESSIONAL
5 Police Municipale et ASVP 159 avenue Gallieni 5 000 93170 BAGNOLET
Article 2. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publi- cation.
DECISION N° DC-220523-0017
(Finances Locales)
Réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 20220 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire ;
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 37 sur 43 Article 1.
Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
Considérant que la réalisation d'un schéma Directeur de gestion des eaux pluviales permettra de participer aux réflexions liées à l'urbanisation de la Commune et viendra s'inscrire dans le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de Communes Tarn-Agout;
Considérant que ce projet est susceptible de répondre aux critères de financement de l'Agence de l’eau Adour-Garonne et du Département du Tarn ;
Considérant qu'il convient de rechercher le plus en amont possible de la réalisation du projet les crédits nécessaires à son financement ;
DECIDE,
De solliciter une aide financière auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne et du Département du Tarn, selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
- Agence de l'Eau Adour- Ga- 50 % 20 670,00 €
Réalisation d’un ronne
Schéma Directeur
de gestion des #1 340,00€ |. Département du Tarn 30 % 12 402,00 € eaux pluviales
- Commune (autofinancement) 20 % 8 268,00 €
Total 41 340,00 € 100 % 41 340,00 €
Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en consé- quence.
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC- 220602-0018
(Finances locales)
DEMANDE DE SUBVENTION
REALISATION D'UN TERRAIN DE FOOT 5
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Article 1.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
Considérant d'une part que le projet de réalisation d'un terrain de foot 5 sur le complexe sportif de Molétrincade est suscep- tible de répondre aux critères de financement de l'Agence Nationale du Sport au titre du plan 5 000 équipements de proximité et de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aides au Football Amateur ; Considérant d'autre part que ces travaux permettront d'accroître et d'améliorer les conditions d'accueil et de pratiques du football sur les temps scolaires périscolaires et extra-scolaires ;
Considérant enfin que les aides financières de l'Agence Nationale du Sport et de la Fédération Française de Football per- mettront de faciliter la réalisation de travaux liés à ce projet ;
DECIDE,
De solliciter une aide financière auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du plan 5 000 équipements de proximité et de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'Aides au Football Amateur selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
Terrassement 28 300,00 €
- Fédération Française de
Structure, gazon et 83 000,00 € | Football (Fonds d’Aides au Footbal- 23% 30 000,00 €
éclairage leur Amateur)
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 38 sur 43 Raccordement éclai- 18 680,00 € |- Agence Nationale du Sport rage 57 % 73 984,00 €
- Commune (autofinance-
ment) 20 % 25 996,00 €
Total 129 980,00 € 100 % 129 890,00 €
Dans le cas où l’aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en consé-
quence.
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs
D
de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
ECISION N° DC-220602-0019
(Commande publique)
arché à procédure adaptée
(Art. L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code la Commande publique)
«
M
A
A
A
Entretien des espaces verts et du patrimoine arboré »
.le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1.1° du Code de la Commande publique relatifs aux procédures adaptées inférieures aux
seuils européens ;
Vu la procédure mise en œuvre pour la passation d'un accord-cadre à bon de commandes avec un maximum en application des articles L. 2125-1.1°, R. 2126-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande publique ; Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2022-FCS-03 ; Considérant que l'offre de la société PINSON PAYSAGE MIDI-PYRÉNÉES concernant le lot 1 et que l'offre de la société AGRI SUD-OUEST concernant les lots 2 et 3, s'avèrent économiquement les plus avantageuses au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le Règlement de Consultation ;
DECIDE,
rticle 1. De signer l'acte d'engagement et son annexe financière de chaque lot du marché « Entretien des espaces verts et du patrimoine arboré » pour une durée d'un an reconductible deux fois avec l'opérateur économique titulaire du lot.
£ Montant maximum LOT INTITULÉ DU LOT OPERATEUR ECONOMIQUE annuel en € HT
PINSON PAYSAGE MIDI-PYRÉNÉES
1 Entretien des espaces verts 17, chemin des pierres 15 000 31150 BRUGUIERES
ion di —. doré AGRI SUD-OUEST
2 | Éneenemane Las Brenques 20000 81300 LASGRAISSES j — ; AGRI SUD-OUEST
3 Entretien du patrimoine arboré Las B 35 000 de type platane as 2renques 81300 LASGRAISSES
rticle 2. De transmettre une ampliation à Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable Public de la Collectivité.
rticle 3. De mentionner que la présente décision fera l’objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publi-
cation.
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 39 sur 43 DECISION N° DC-220618-0020
(Finances locales)
Demande de subvention au titre de la DETR 2022
Travaux d'amélioration des Ecoles
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ; - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
- _ Vules crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant d'une part que le projet de travaux d'amélioration des écoles est susceptible de répondre aux critères de finan- cement de l'Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux), du Département du Tarn et du Fonds de concours de la Communauté de Communes Tarn-Agout ;
- Considérant d'autre part que ces travaux permettront de garantir un accueil de qualité et en toute sécurité des enfants et personnels fréquentant les écoles ;
- Considérant enfin que l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR, du Département du Tarn et de la Communauté de Communes Tarn-Agout permettra de faciliter la réalisation des travaux liés à ce projet ;
DECIDE,
Article 1. De solliciter une aide financière de l'Etat au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Territoriaux (DETR), du Département du Tarn et de la Communauté de Communes Tarn- Agout au titre du Fonds de concours selon le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses (H.T) Recettes (H.T)
o, Remplacement menui- _— - Etat (DETR 2022) 30 % 19 913,00 €
series : Département du Tarn 30 % 19 913,00 €
Traitement murs res- A ; 14 500,00 €| - Communauté de Com-
taurent scolaire munes Tarn-Agout 20 % 13 275,00 € Reprise mur école 21 72 83 € (Fonds de concours)
Louisa Paulin - Commune (autofinance- 20% 13 276,30 € . à ; t) Reprise clôture Terrain men Messale 7 259,46 €
Total 66 377,30 € 100 % 66 377,30 €
Dans le cas où l'aide financière octroyée ne serait pas conforme au plan de financement ci-dessus, celui-ci sera adapté en consé- quence
Article 2. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au Comptable public de la collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d’un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
DECISION N° DC-220621-0021
(Commande publique)
Marché à procédure adaptée
(Article L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la Commande publique)
« Réalisation d’un diagnostic et d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales »
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; - Vules articles L 2123-1 et R 2123-1.1° du Code de la Commande publique relatif aux procédures adaptées inférieures aux seuils européens ;
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 40 sur 43 - Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations de pouvoir du Conseil au Maire ;
- Vu les offres reçues dans le cadre de cette consultation n° 2022-FCS-01 ;
- Considérant que l'offre du Groupement ARTELIA / RESOTOPO s'avère économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélection des offres mentionnés dans le règlement de la consultation ;
DECIDE,
Article 1. De signer l'acte d'engagement du Groupement ARTELIA / RESOTOPO dont ARTELIA est le mandataire (15, allée Bellefontaine — BP 70644 - 31106 TOULOUSE) pour un montant de 41 340 € HT.
Article 2. De transmettre une ampliation à M. le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à M. le Comptable Public de la Collectivité.
Article 3. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publi- cation.
DECISION N° DC-220629-0022
(Finances locales)
TARIFS COMMUNAUX
Accueil de loisirs associé aux écoles
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
-__ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la délibération n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du Conseil au Maire ; - Vu la délibération n° DL-151217-0173 du 17 décembre 2015 fixant les tranches du quotient familial ; - Vu la décision n° DC-180823-0041 du 23 août 2018 intitulée Tarifs communaux — animation éducative périscolaire — accueil de loisirs associé aux écoles ;
- Vu le règlement intérieur du service enfance en vigueur;
-__ Considérant la volonté de revoir la politique tarifaire selon l'évolution du coût des services proposés aux publics ; -_ Considérant la nécessité d'appliquer de nouveaux tarifs au service de l'animation éducative périscolaire — accueil de loisirs asso- cié aux écoles ;
DECIDE
Article 1. D'abroger, à compter du 1°’ septembre 2022, la décision n° DC-180823-0041 du 23 août 2018 intitulée Tarifs commu- naux — animation éducative périscolaire - accueil de loisirs associé aux écoles.
Article 2. De fixer à compter du 1°’ septembre 2022 les nouveaux tarifs applicables aux Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles (ALAË) comme suit :
Libellé des tarifs £ : Date d'entrée en és gs à
Tarifs vigueur Conditions spécifiques
2. LOISIR — CULTURE - ENFANCE & JEUNESSE - SPORT
2-4. ALAE (périscolaire)
. Matin avec réservation 1° tranche 0,17 €
. Matin avec réservation 2° tranche 0,27 €
. Matin avec réservation 3° tranche 0,38 €
. Matin avec réservation 4° tranche 0,52 €
. Matin avec réservation 5° tranche 0,65 €
. Midi avec réservation 1° tranche 0,66 €
. Midi avec réservation 2° tranche 0,79 €
. Midi avec réservation 3° tranche 0,91 € 15'septembre
. Midi avec réservation 4° tranche 1,13€ 2022
. Midi avec réservation 5° tranche 1,30 € .
. Soir avec réservation 1° tranche 0,37 € rene
5 son avec réservation 2 tranche 0.47 € de la DL-151217-0173
. Soir avec réservation 3° tranche 0,56 € du 17 décembre 2015
. Soir avec réservation 4° tranche 0,72 €
. Soir avec réservation 5° tranche 0,83 €
. Non réservé rajout midi 5,00 €
. Non réservé rajout soir 3,00 €
. Dépassement horaire 3,00 €
2-4-1. Mercredi demi-journée
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél.: 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 41 sur 43 1° tranche 2,82 €
2° tranche 3.40 € 3° tranche 4.11€ g 4° tranche 5,55 € 1°" septembre 5° tranche 6,61 € 2022 . Non réservé rajout du mercredi demi-journée 5,00 € . Dépassement horaire 3,00 €
Article 3. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et au comptable public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publi- cation.
DECISION N° DC-220729-0023
(Finances locales)
TARIFS COMMUNAUX
Restauration scolaire et municipale
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° DL-200710-0081 du 10 juillet 2020 relative aux délégations d'attributions du Conseil au Maire ; Vu la délibération n° DL-151217-0173 du 17 décembre 2015 fixant les tranches du quotient familial ; Vu la délibération n° DL-190425-0062 du 25 avril 2019 approuvant la création d'un tarif réduit adulte dans le cadre de la partici- pation communale au projet de cantine générationnelle ;
Vu la délibération n° DL-190711-0107 du 11 juillet 2019 relative à la tarification scolaire des cantines sociales; Vu la délibération n° DL-191217-0168 du 17 décembre 2019 relative à la mise à jour du règlement intérieur du personnel com- munal ;
Vu la décision n° DC-200117-0003 du 17 janvier 2020 Tarifs communaux — Restauration scolaire ; Vu le règlement intérieur du service public de la restauration scolaire et municipale en vigueur ; Considérant la volonté d'adapter une politique tarifaire selon l'évolution des services proposés aux publics dans le cadre des PAI ;
Considérant la nécessité d'appliquer de nouveaux tarifs à la restauration scolaire et municipale ;
DECIDE
Article 1. D'abroger, à compter du 1° septembre 2022, la décision n° DC-200117-0003 du 17 janvier 2020 Tarifs communaux - Restauration scolaire et municipale.
Article 2. De fixer à compter du 1°’ septembre 2022, les nouveaux tarifs applicables à la restauration scolaire et municipale : Tarifs Tarifs
ITS : Semaine mercredis Date d'entrée _ ss Libellé des tarifs (hors mer- en vigueur Conditions spécifiques
credi)
1. SERVICES GENERAUX
1-3. Restauration scolaire et municipale
Prix du repas maternel 1ère tranche 1,00 € 2,80 € Prix du repas maternel 2ème tranche 3,02 € 3,02 € Prix du repas maternel 3ème tranche 3,24 € 3,24 € Prix du repas maternel 4ème tranche 3,33 € 3,33 € Prix du repas maternel 5ème tranche 3,47 € 3,47 €
Prix du repas élémentaire 1ère tranche 1,00 € 2,88 € . .
Prix du repas élémentaire 2ème tranche 3,11 € 3,11 € 1Sétenbre nn Prix du repas élémentaire 3ème tranche 3,32 € 3,32 € 2022 de la DL-151217-0173 du 17 Prix du repas élémentaire 4ème tranche 3,41 € 3,41€ décembre 2015 Prix du repas élémentaire 5ème tranche 3,56 € 3,56 € Prix du repas dans le cadre d'un PAI ère tranche 4,00 € 4,00 € Prix du repas dans le cadre d'un PAI 2ème tranche 4,00 € 4,00 € Prix du repas dans le cadre d'un PAI 3ème tranche 4,00 € 4,00 € Prix du repas dans le cadre d'un PAI 4ème tranche 4,00 € 4,00 € Prix du repas dans le cadre d'un PAI 5ème tranche 4,00 € 4,00 €
Prix du repas adulte 5,08 € 5,08 € 1 pe
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale/ 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 42 sur 43 er
Prix du repas adulte tarif réduit 2,54 € 2,54 € À Spb
Poste basé sur les écoles
: & 1" janvier publiques en application de Prix du repas personnel des écoles 4,95 € 4,95 € 2020 la DL-191217-0168 du 17
décembre 2019
Article 3. De transmettre une ampliation de la présente décision à M. le Sous-Préfet de Castres (Tam) et au comptable public de la collectivité.
Article 4. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Commune puis portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publi- cation.
DEBAT
M. Julien LASSALLE note que la première décision mentionne des vêtements de représentation. De quoi s’agit-il ? M. le Directeur général des services explique qu'il s’agit essentiellement des tenues des agents de la piscine, siglées
avec le nom de la Commune.
M. Julien LASSALLE souligne que la dernière décision indique que le tarif des repas PAI est désormais fixé à 4 euros. Mme Nathalie MARCHAND explique qu'il a été aligné sur le tarif de la tranche 5, afin de ne pas pénaliser les parents
concernés.
M. Julien LASSALLE remercie l’équipe majoritaire d’avoir accédé à cette demande. M. le Maire rappelle qu'il s'agissait d'un engagement de la campagne municipale 2020 de l'équipe majoritaire. Il souligne que, à peine à mi-mandat, celle-ci a tenu 45 % de ses engagements.
> Réponses aux questions diverses
Questions du groupe Saint-Sulpice Active et Citoyenne :
Question n° 1 : Suite à la campagne officielle pour les élections législative, une vidéo de soutien a été tournée entre le
député Jean TERLIER et M. le Maire. Il est évoqué un projet autour de l'Arçonnerie. Aussi, nous vous demandons des
précisions sur ce projet.
M. le Maire répond qu'aucun projet n'est encore déterminé à proprement parler, mais qu’une restructuration urbaine est
prévue. Il faut soutenir la candidature de Saint-Sulpice-la-Pointe à l'appel à manifestation d'intérêt lancée par l'Etat sur
le recyclage de friches urbaines, qui pourrait concerner l’Arçonnerie française.
L'appel à manifestation d'intérêt est évalué par les services de la DDT, la DREAL, sous la présidence du Préfet du Tarn.
Le député soutient la candidature de Saint-Sulpice-la-Pointe. Les dossiers sont en cours d'instruction.
M. le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu fin septembre. Il remercie le public d’avoir assisté
nombreux à ce conseil et souhaite de bonnes vacances et un bel été aux conseillers et au public avant de clore le
conseil municipal.
La séance est levée à 21h05.
Le Maire La Secrétaire de séance
Raphaël BERNARDIN Valérie BEAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du Jeudi 7 juillet 2022
Hôtel de Ville / Parc Georges Spénale / 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
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