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Déliberation - DCM2018 19 BP 2018 BUDGET COMMUNE
Procès Verbal - pv cm du 19 DECEMBRE 2018
Document publié le Mercredi 19 décembre 2018 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 19 DECEMBRE 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 1 sur 35
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2018
Réf : 2018 – n° 07/5.2
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29 Présents : 24 Représentés : 2
Absents : 3
Date de convocation : 13-12-2018 Date d’affichage : 13-12-2018
L’an deux mille dix-huit, Le DIX NEUF DECEMBRE à 18 h, Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
Présents :.Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET (parti en cours de séance), N. CLAUDEL (arrivée en cours de séance), Philippe CATHALA, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, C. BERTINI (arrivée encours de séance), Nathalie THEODOSE, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Cédric BONATO, Alexandra BONNET, Stéphane PIGNAN.
Absents : A. MOLLUNA – G. BER – A. JACINTO
Absents ayant donné procuration :
S. ROUS à N. THEODOSE M. NEPOTY a P. MAUMEJEAN Secrétaire de séance : JC BASCHIOU
Pierre Maumejean procède à l’appel nominatif des conseillers. Le quorum étant atteint, il déclare la séance ouverte.
I - OUVERTURE DE LA SÉANCE
Avant d’ouvrir la séance, Pierre Maumejean propose d’observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attentat terroriste de Strasbourg
II – NOMINATION DU SECRETAIRE
Pierre Maumejean propose la candidature de JC BASCHIOU, en qualité de secrétaire pour la présente séance.
III -APPROBATION PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2018
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 2 sur 35
IV - APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE SEANCE
La convocation a été envoyée le 13 Décembre 2018 avec l’ordre du jour suivant :
I – Appel nominatif des conseillers.
II – Ouverture de la séance.
III – Nomination du secrétaire
IV - Approbation compte rendu conseil municipal du 26 Septembre 2018 V – Approbation de l’ordre du jour de la séance
1) Politique de développement et de valorisation Bourgs-Centres « Occitanie / Pyrénées- Méditerranée » : dossier de pré-candidature
2) Dénomination de voie
3) Budget Général – DM n° 2
4) Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant vote BP 2019
5) Budget Commune – Créances éteintes
6) Budget Commune 2018 – Admission en non-valeur
7) Budget Parkings – DM n° 2
8) Régie des parkings : apurement d’un déficit – Remise gracieuse
9) Budget annexe cinéma – DM n° 2
10) Budget Office de Tourisme – Admission en non-valeur
11) Budget Office de Tourisme – DM n° 2
12) Tarifs centre socio culturel municipal – sports et associations
13) Subvention exceptionnelle Radio Delta FM
14) Subvention aux sinistrés de l’Aude
15) Modification tarification Chapelle des Capucins.
16) Dérogation au repos dominical des commerces de détail sur la commune 17) Convention Charte qualité plan mercredi
18) Mise en œuvre de la stratégie de contrôle des obligations légales de débroussaillement sur le territoire de la commune d’Aigues-Mortes.
19) Tableau des effectifs modifications
20) Recours ponctuel à un emploi de vacataire
21) CCTC – Rapport d’activité 2017 de la CCTC
22) CCTC - Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif
23) CCTC - Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif
24) CCTC - Rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 25) Information des décisions prises par délégation de pouvoir
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 3 sur 35
AFFAIRE N° 1
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ET DE VALORISATION BOURGS-CENTRES « OCCITANIE / PYRENEES-MEDITERRANEE » : DOSSIER DE PRE-CANDIDATURE
Rapporteur : M. le Maire
La Région Occitanie a décidé d’engager de nouvelles politiques pour répondre aux besoins démographiques que connait le territoire régional, pour promouvoir et soutenir le développement économique pourvoyeur d’emplois durables et pour préserver la qualité de vie de l’ensemble de la population.
Considérant la politique de développement et de valorisation Bourgs Centres « Occitanie/ Pyrénées- Méditerranée », la commune d’Aigues-Mortes souhaite pouvoir établir un contrat cadre sur son territoire. La procédure distingue trois phases, le dépôt d’un dossier de pré-candidature, l’analyse conjointe des réflexions de ce dossier et l’élaboration du projet qui se conclura par la rédaction et la signature du contrat Bourg-Centre.
Ce contrat cadre vise à soutenir l’investissement public local dans le but de répondre aux enjeux économiques et sociaux des territoires ruraux et périurbains et renforcer l’attractivité des territoires afin de répondre aux attentes des populations en matière de cadre de vie, de logement, d’accès aux services et à l’emploi.
Dans le cadre d’une démarche transversale de transition écologique et énergétique il prend en compte les thématiques suivantes :
- Qualification du cadre de vie : entrées de ville, espaces publics, patrimoine, aménagements paysagers,
... ;
- Habitat : création de logements sociaux, résorption de la vacance, lutte contre l’habitat indigne, lutte
contre la précarité énergétique, nouvelles formes d’habitat, ... ;
- Offre de services : santé, enfance / jeunesse, équipements sportifs, équipements culturels... ;
- Mobilité : intermodalité, cheminements doux, ... ;
- Développement économique : maintien du commerce en centre-ville, halles de marché, nouvelles
activités artisanales et commerciales, tiers lieux, espaces collaboratifs, développement de l’offre
touristique, ... ;
- Initiatives innovantes et expérimentales.
La définition de la convention cadre nécessite préalablement le dépôt d’un dossier de pré-candidature présentant :
- Le diagnostic concerté du centre-bourg
- L’identification des enjeux et les leviers indispensables au renforcement de l’attractivité du Bourg
Centre.
- Il définit la vision prospective à moyen et long terme du cœur de ville et du bassin de vie ;
- Il définit une stratégie de développement et de valorisation : priorités d’actions et thématiques.
Le dossier de pré-candidature sera examiné par la Communauté de Commune Terre de Camargue pour être inscrit dans le projet de territoire puis déposé auprès de la Région. Il fera l’objet d’un avis pouvant comprendre d’éventuelles préconisations avant la phase d’élaboration du projet de développement du bourg-centre qui se traduira par un programme pluriannuel soumis à contractualisation sur la période 2018-2021 avec la Région.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver le dossier de pré-candidature au dispositif Bourg-centre d’Aigues-Mortes,
- D’autoriser M le Maire à solliciter la Région Occitanie et déposer le dossier de pré-candidature. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 4 sur 35
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Cédric Bonato souhaite que l’on rectifie le dossier car la labellisation Grand Sites de France ne date pas de 2018, mais de 2013 ou 2014.
Pierre Maumejean vérifiera les dates mais il pense que c’est plutôt 2014. Pour 2018, il s’agit de vérifier que les conditions de délivrance du Label Grand Site de France aient été réalisées et se trouvent en parfaite adéquation avec la définition des paramètres de ce Label, ce qui a été fait courant Novembre, lors de la visite de l’Inspecteur Général des Grands Sites du Ministère de l’Environnement avec lequel il a passé 2 jours à visiter l’ensemble du Grand Site de France, Le Grau du Roi pour l’Espiguette, 1 journée pour Aigues-Mortes et sur l’ensemble du territoire de la Camargue Gardoise.
Cédric Bonato indique que son groupe votera contre car ce dossier souligne l’aménagement du projet urbain du Mas d’Avon. Pour cohérence de vote, il votera contre.
Pierre Maumejean souligne que ce projet est un dossier de pré candidature, il est soumis à évolution. Il comporte une définition du projet urbain d’Aigues-Mortes dans son ensemble pour les années 2018-2019 voire plus tard, il comporte entre 12 et 14 points qui feront l’objet individuellement d’une étude particulière. Il précise que le nouveau PPRI a été prescrit par le Préfet du Gard, c’est le nouveau PPRI qui déterminera certainement de façon substantielle les propositions qui sont portées sur ce projet urbain.
Stéphane Pignan votera, quant à lui, pour ce projet car il est important que la ville ait un schéma directeur. Il va être cohérent avec ce qu’il a toujours dit à savoir qu’il manque un peu de vision à long terme, alors certes il y a 13 points qui sont détaillés allant de 2019 à 2020-2021 voire même au-delà puisqu’il est mentionnée la création d’un 3ème ouvrage de franchissement du canal à l’horizon 2030. Effectivement, ce sont des points positifs, la seule chose qu’il souhaite, et le Maire l’a dit c’est une pré-candidature, c’est une vision de l’avenir. Il aimerait aussi que dans le cadre de ce conseil, les élus puissent à toutes les différentes étapes être informés, réellement de ce qui va être décidé et ne pas être devant le fait accompli.
Pierre Maumejean le rassure car il ne sera pas devant le fait accompli. En effet, il faut que la commune ait le retour de dossier de pré-candidature de la part de la Région, qui formulera des observations enregistrées et discutées en commission ad ’hoc qui sera constituée à ce sujet, regroupant des élus du groupe majoritaire, des élus des groupes d’opposition et des personnes qualifiées déjà désignées dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Ensuite, il peut dire que d’ores et déjà il a été annoncé par les services de l’Etat, suite à une réunion où Mme VAN DER LINDE l’a représenté, qu’une somme de 50 000 € a été débloquée pour des études qui concernent la mobilité et la circulation et une rencontre est prévue avec ces mêmes services et la Région, notamment qui s’occupe du Plan Littoral 21, le 8 février prochain sur Aigues-Mortes.
Fabrice Labarussias demande des informations concernant le projet 1 et son avancée qui est annoncé pour 2019 ainsi que le projet n° 9 annoncé pour 2019-2020, projet d’habitat sur le parc du Bosquet.
Pierre Maumejean répond que le projet n° 1 est le projet du Centre Médical et des professions libérales, permis signé, démolition du hangar prévu vers le mois de Mars. Le projet n° 9 c’est la Résidence du Bosquet, ce projet est sur le point d’être finalisé, il reste quelques discussions financières avec Un Toit Pour Tous, une demande d’évaluation auprès du service des domaines a été faite en ce qui concerne le terrain qui appartient à la Commune. Ce projet va comporter une quarantaine de logements, dont 30 % de logements à caractère social, quelques petites villas à caractère social, il y aura une maison de partage avec 10-12 logements pour les seniors et un espace de convivialité où les personnes peuvent se retrouver avec la présence journalière d’un agent du CCAS, mais tout cela reste à définir. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 5 sur 35
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 19 - M. le Maire votera sans la procuration qu’il détient (M. Nepoty) Contre : 4 – C. BONATO – F. LABARUSSIAS – R. BOUTEILLER – A. BONNET
AFFAIRE N°2
DENOMINATION DE VOIE
- Rapporteur : M. le Maire
Lors de la création de Port du Roy, le zonage et la délimitation du réseau communal Rue du Vistre et Chemin
de Vireventre ont été modifiés entraînant de fait pour 4 riverains, des problèmes postaux et de localisation
GPS.
Ces riverains actuellement domiciliés Chemin de Vireventre se trouvent dans le prolongement de la rue du
Vistre et nous ont sollicités pour que leur adresse postale soit conforme aux permis de construire délivrés à
l’époque.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- de prolonger la rue du Vistre pour les 4 riverains actuellement domiciliés Chemin de Vireventre (n° 4-6-32-
54°)
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 3
BUDGET COMMUNE 2018 – DM2
Rapporteur : J. SOLEYROL
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci-dessous :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 125 672 €
RECETTES de
FONCTIONNEMENT 125 672 €
o12 charges personnel & frais assimilés 205 000 € 70
Produits de service du domaine
& ventes diverses 27 738 €
6218 Autres personnels extérieurs -7 000 €
6332 Cotisation au FNAL 1 320 € 70323 Redevance occupation DP -66 100 €
6336 Cotisations CNFPT-CDG 500 € 70388 Autres redevances & recettes 64 600 €
6338 Autres impôts et taxes -1 000 €
64118 Autres indemnités 336 180 € 7062
Redev. & droits des sces
caractère culturel -10 000 €
64131 Personnel non titulaire -17 000 € 7066 Redev. & droits des sces sociaux 20 000 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 6 sur 35
64162 Emplois avenir -38 000 € 7067
Redev. & droits des sces
périscolaires & enseignement 52 000 €
64168 Autres emplois d’insertion -20 500 € 7083
Locations diverses (autres
qu’immeubles) -32 762 €
6451 URSSAF -32 000 €
6453 Cotisations caisse retraite 3 000 €
6454 ASSEDIC -9 000 €
6474 Versement aux œuvres sociales -10 000 €
6478 Autres charges -1 500 €
65 Autres charges de gestion courante -97 954 € 75
Autres produits & gestion
courante 32 762 €
6531 Indemnités élus -12 800 € 752 Revenus immeubles 32 762 €
6533 Cotisations retraite des élus -9 380 €
6534 Coti. Sec. Soc. Participation Patron élu 4 380 € 73 Impôts et taxes 65 172 €
6535 Formation élus -1 000 € 73211
Attribution de compensation
par CCTC -7 000 €
6541 Créances admises en non-valeur -1 000 € 73223
Fonds de compensation de
ressources communales 72 172 €
65548 Autres contributions -70 000 €
6574 Subv. Associations personnes privées -8 154 €
014 Atténuation de produits 65 172 €
7391172 Dégrèvement Taxe d’habitation -7 000 €
739223
Fonds de péréquation de ressources
communales 72 172 €
67 Charges exceptionnelles 454 €
6718 Autres charges exceptionnelles 144 €
673 Titres annulés 310 €
023 Virement section investissement -47 000 €
023 Virement section investissement --47 000 €
DEPENSES d'INVESTISSEMENT -26 340 € RECETTES d'INVESTISSEMENT -26 340 €
Op 49 église --26 340 € RECETTES NON AFFECTEES -26 340 €
21318 Autres bâtiments publics -26 340 € 021 Autofinancement prévisionnel --47 000 €
024 Produits de cessions 20 660 €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Cédric Bonato observe en recettes de fonctionnement « 70323 » redevances d’occupation du domaine public, – 66100 € et demande d’où provient ce manque à gagner.
Pierre Maumejean répond que c’est une bascule sur un autre compte qui est le 70388, bascule faite à la demande de la Trésorière Principale. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 7 sur 35
Cédric Bonato remarque sur les recettes de fonctionnement, notamment 7083 locations diverses – 32 762 € en recettes.
Pierre Maumejean lui répond que c’est la même réponse, c’est une bascule sur un autre compte qui est le 762 et cette bascule a été faite à la demande de la Trésorière Principale.
Olivier Bertrand demande des explications sur le compte 64 118 « autres indemnités » pour 336 180 €, et notamment le détail de ce compte.
Pierre Maumejean répond que nous sommes dans le même cas de figure que l’an dernier, et ce sont des ajustements de comptabilité. Il y a les primes, les primes de juin, les primes de jour, le RIFSEP, le compte emploi temps, la prime emploi à venir. Ce qui fait une telle différence, c’est qu’en fait il y a eu une sous-évaluation dans le BP qui est un budget prévisionnel, il le rappelle. On la rattrape, ce n’est pas une augmentation c’est un réajustement et nous avions le même réajustement l’année dernière. Si l’on regarde le BP 2017 et le CA 2017 il y a le même réajustement. Il conviendra d’être plus vigilant sur le BP 2019 pour éviter des DM qui ne changent rien à l’équilibre du budget.
Fabrice Labarussias allait justement faire la même remarque sur le BP suivant, il faudra faire attention à augmenter cette ligne de 350 000 €. Il ne comprend pas sur les dépenses d’investissement, sur la logique et le principe qui sont celles du Maire, que l’on annule 26 000 € de crédits pour des travaux d’investissement sur l’Eglise alors que sur l’affaire suivante on propose au vote une ouverture de crédits anticipés de 72 000 € pour la même Eglise.
Pierre Maumejean répond qu’il reste sur l’affaire n° 3. C’est simplement parce qu’il y a d’abord une réserve d’autofinancement conséquente, ensuite ce qui avait été prévu pour l’Eglise n’a pas été utilisé car il y a eu des problèmes pour le permis de construire, notamment avec l’architecte conseil des Bâtiments de France qui a procédé à des compléments d’investigations dans sa mission, ce qui a engendré un retard sur le permis de construire de l’Eglise. L’affaire est maintenant réglée.
Il y avait une part d’auto financement que l’on pouvait basculer, sachant que l’autofinancement est conséquent.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Contre : 4 : C. BONATO, F. LABARUSSIAS, R. BOUTEILLER, A. BONNET
Abstentions : 3 : O. BERTRAND, N. THEODOSE (sans sa procuration), H. THELENE
Pour : 16
Arrivées de Mmes CLAUDEL et BERTINI (18 h 30)
Mme CLAUDEL ne participe ni au débat ni au vote de la question 4 et se retire de la salle.
AFFAIRE N°4
Ouverture anticipée de crédits d’investissement avant le vote du Budget 2019 BUDGET PRIMITIF COMMUNE – BUDGET ANNEXE PARKINGS
Rapporteur : J. SOLEYROL
Conformément à l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 8 sur 35
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d’éviter toute rupture d’activité durant le premier trimestre de l’année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le Budget Primitif 2019 de la Ville.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal, conformément à la règlementation en vigueur, une ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Chapitres
Montant inscrit au
budget primitif 2018
(hors Rbt de la dette)
Ouverture anticipée de
crédits pour l’exercice 2019
(25 % hors Rbt de la dette)
20 – Immobilisations incorporelles 250 036.20 € 62 509.05 €
21 – Immobilisations corporelles 2 325 119.80 € 581 279.95 €
23 – Immobilisation en cours 0.00€
TOTAL 2 575 156.00 € 643 789.00 €
Affectation des crédits
Opération 49 – Eglise
2031 Frais d’études 9 700.00 €
21318 Autres bâtiments publics 72 750.00 €
Opération 75 – Matériel
2051 Concession et droits similaires 2 520.00 €
2188 Autres immo corporelles 10 052.00 €
Opération 79 – VRD
2112 Terrains de voirie 20 711.00 €
2188 Autres immo corporelles 1 000.00 €
2152 Installation de voirie 34 750.00 €
Opération 81 – Matériel
2051 Concession et droits similaires 1 012.00 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 9 sur 35
2183 Matériel de bureau 2 400.00 €
2184 Mobilier 6 012.00 €
2188 Autres immo corporelles 23 575.00 €
Opération 82 – Environnement
2188 Autres immo corporelles 36 625.00 €
2121 Plantations 3 000.00 €
Opération 83 – Mas d’Avon
2031 Frais d’études 10 750.00 €
Opération 84 – Eclairage public
2031 Frais d’études 6 250.00 €
21534 Réseaux d’électrification 42 825.00 €
TOTAL 283 932.00 €
BUDGET ANNEXE PARKINGS
Chapitres
Montant inscrit au
budget primitif 2018
(hors Rbt de la dette)
Ouverture anticipée de
crédits pour l’exercice 2019
(25 % hors Rbt de la dette)
20 – Immobilisations incorporelles 57 350.00 € 14 337.50 €
21 – Immobilisations corporelles 845 965.00 € 211 491.25 €
23 – Immobilisation en cours 2 100.00 € 525.00 €
TOTAL 905 415.00 € 226 353.75 €
Affectation des crédits
Opération 11 – Parkings
2188 autres immo corporelles 51 525.00 €
2153 installation à caractère spécifique 89 362.00 €
Opération 14 – Parking 6
2031 Frais d’études 8 887.00 €
Opération 15 – Contrôle d’accès
2031 Frais d’études 5 450.00 €
2188 autres immo corporelles 70 568.00 €
2318 autres immo corporelles 525.00 €
TOTAL 226 317.00 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 10 sur 35
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Fabrice Labarussias remercie le Maire d’avoir pris en compte ses remarques depuis 4 ans qui étaient de reculer le BP et d’avoir recours à des ouvertures anticipés d’investissements. Sur la forme, c’est ce qu’il désirait pour avoir un compte administratif le plus proche possible du BP afin qu’il soit beaucoup plus affiné qu’il n’ait été. D’ailleurs, cela éviterait d’avoir recours à des décisions modificatives à répétition. Sur la forme, il trouve qu’il aurait mieux fallu distinguer les 2 affaires et mettre à délibérer une affaire sur le budget commune et une autre sur le budget des parkings puisque ce dernier est indépendant.
Concernant la ligne sur le Mas d’Avon, son groupe bien entendu votera contre. Il demande des explications sur les lignes budgétaires des parkings suivantes : 11-14 et 15 concernant la ligne 21-88 « autres immobilisations incorporelles », 21-53 « installations à caractère spécifique », 20-31 parkings « frais d’étude ». 15 : Contrôle d’accès, 21-88 « autres immobilisations corporelles »
Pierre Maumejean ne reviendra pas sur la satisfaction de M. Labarussias qu’il ne s’explique pas d’ailleurs, ainsi que son propos sur les décisions modifications successives et à répétition alors que c’est la seconde sur 2018. S’il vérifie toutes celles qui ont été prises sous l’ancienne mandature, il verrait qu’elles étaient très nombreuses.
Il rappelle que cette question d’ouverture anticipée de crédits est une prévision d’affectation puisqu’il ne s’agit ni d’un DOB, ni d’un BP. Il regrette l’absence de M. Labarussias au conseil communautaire car cette question n’a appelé aucune observation de la part des élus, avec des répartitions d’affectation. Mais au conseil municipal, on porte davantage le fer.
Quand on affecte 25 % des investissements de l’année précédente, on fait le tour des services, on examine les endroits où il peut y avoir des possibilités d’intervention et on les fixe. D’ailleurs, le total de la somme qui est disponible n’est pas affecté.
Concernant les parkings, il lui rappelle que le matériel et notamment les barrières sont obsolètes, le matériel ayant plus de 10 ans, il faut envisager de le remplacer. Des travaux de marquage au sol sont prévus car avec le temps, tout s’efface, notamment le cheminement des personnes handicapées. Les frais d’études du parking n° 6 concernent le parking qui devrait accueillir les campings cars derrière la CCTC, après 5 ans de discussions et d’études. Mais il y le problème à régler avec l’incorporation du parking de la CCTC qui va changer de place, englobant le parking dit Mezy, tout ceci engendrant quelques frais d’études supplémentaires. Il rappelle néanmoins qu’il ne s’agit là que d’une perspective d’affectation, qui pourrait s’engager dès le début 2019.
Concernant le contrôle d’accès, il souligne que dans la perspective du réaménagement des parkings, il faut aussi prévoir le contrôle d’accès à la ville. Si ce contrôle d’accès à la ville devait débuter début d’année, on pourra donc y répondre, et il insiste sur le mot « si ».
Stéphane Pignan intervient car quelque chose lui échappe. Concernant le budget des parkings, il avait cru comprendre qu’Indigo aujourd’hui s’occupait des parkings et lors de la dernière réunion de la commission sécurité qui s’est tenue en octobre, le Maire a expliqué que le choix d’Indigo avait été fait car c’est la seule Société à avoir du matériel pour fermer la ville qui pouvait résister à des attaques avec des camions roulant vite. Il se demande pourquoi aujourd’hui la commune, alors qu’un marché a été donné pendant 10 ans à la Société INDIGO, doit payer l’intégralité des frais d’études, des immobilisations pour un montant de 22 000 €, sans compter le parking 6. Il ne comprend pas bien quel est l’intérêt pour la commune d’avoir donné ce marché à la Société INDIGO si à côté de cela on finance l’intégralité, le goudronnage, les machines, la fermeture de la ville.
Pierre Maumejean pense que les questions de M. Pignan sont pertinentes et auraient mérités d’être posées lors de la commission de sécurité, mais elles seront revues et affinées lors de la prochaine réunion qui devrait se tenir en Janvier. Il rappelle à M. Pignan qu’il y a un contrôle d’accès qui est lié à l’Opération Grand Sites car Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 11 sur 35
la Commune, après de nombreuses années de résistance est maintenant tenu à procéder à ce contrôle, l’accès des remparts sud.
Il rappelle qu’une barrière a été mise en place en raison du double sens de circulation qui a été complètement dégradée.
Il signale que l’accès aux remparts sud devait uniquement profiter aux Aigues-Mortais habitant du côté droit de la ville en venant du Grau du Roi, et les Aigues-Mortais habitant route de Nîmes, ou après le Pont Rouge ne devaient pas y avoir accès. Il est partisan d’une égalité de traitement envers tous les Aigues-Mortais et donc il en a parlé avec l’Inspecteur Général des Sites qui a admis le principe de ne pas faire de ségrégation entre les Aigues-Mortais. Il y a là encore une étude à mener sur l’implantation des bornes, sur le fait qu’il convient aussi de placer une autre borne sur le côté portail de Montpellier. Il a même été envisagé comment faire obstacle à l’invasion de caravanes, mais cela reste compliqué.
Il n’a pas tout en tête mais il vient de donner à M. Pignan l’éventail général des mesures qui sont prises pour les parkings et des contrôles d’accès. Il ajoute pour information du conseil municipal que les services de la Préfecture admettent que l’implantation des caravanes sur le parking sud se fait sur le terrain de l’Etat, et non pas sur le terrain de la Commune et que le Maire s’en trouve fort dépourvu. Par contre, aucune suggestion de pouvoir empêcher l’intervention des caravanes n’a été retenue dans les discussions avec l’Inspecteur Général, la solution de creuser un fossé qui paraissait la solution la plus simple présente des problèmes car il y a des réseaux, des fils, des câbles souterrain et introuvables, ce qui d’ailleurs empêche de faire ce bassin qui devait venir border la route tel qu’elle était. Il ne reste donc à ce jour que la solution de faire comme avant, système D et d’inviter les caravanes à aller ailleurs, ce qu’il fait jusqu’à présent.
Olivier Bertrand rebondit sur les propos du Maire car un marché a été signé avec INDIGO où étaient prévus les investissements durant d’année. Il demande à quelle date est prévue la fermeture de la ville, la partie des parcs fermés ainsi que la terminaison des horodateurs. Concernant l’affectation des crédits, le Maire signale que nous votons des crédits mais peut être qu’ils ne seront pas réalisés et qui plus est, M. le Maire dit que les parkings sud ne seront pas dans le cadre du projet puisqu’ils sont liés au grand site de France. Il souhaite avoir des explications globales car c’est un investissement important pour la commune sur plusieurs années. Il demande ce qui est prévu, engagé, non engagé.
Pierre Maumejean répond que l’objet de cette délibération n’est pas le marché public avec Indigo. Le marché public avec INDIGO a fait l’objet de 3 ou 4 commissions d’appel d’offres, sous l’autorité de la Trésorière Principale Le cahier des charges complet de ce marché a été publié sur les sites officiels de la Mairie, à disposition de tout administré. Ce cahier des charges se trouve au Secrétariat de la Mairie, quiconque peut venir le consulter, d’ailleurs il rappelle qu’un administré est venu consulter ce dossier, a pu poser les questions qu’il a voulu, il a eu les réponses et en a tiré ses conclusions qui lui sont personnelles. Il engage M. Bertrand à faire la même chose. Le débat de ce soir ne porte pas sur cette question.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 17. Contre : 5 : C. BONATO, F. LABARUSSIAS, R. BOUTEILLER, A. BONNET, S. PIGNAN Abstentions : 3 : O. BERTRAND, H. THELENE, C. BERTINI
M. le Maire votera sans la procuration qu’il détient (M. Nepoty)
Pierre Maumejean rappelle à M. BERTRAND, qui insiste, qu’il est à sa disposition pour discuter du marché INDIGO, à l’occasion des différentes réunions de commissions, car ce sont des moments propices et il en profite pour remercier M. Pignan et Mme Bonnet qui ont assisté à cette commission. Il invitera M. Bertrand, et lui demande de ne pas polluer le conseil municipal. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 12 sur 35
Retour de Noémie CLAUDEL
AFFAIRE N°5
BUDGET COMMUNE – CREANCES ETEINTES
Rapporteur : J. SOLEYROL
Il est proposé au conseil municipal d’admettre en créance éteinte, pour insuffisance d’actif, le titre 2017/936
du 24/08/2018, pour un montant de 434.00 €.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Jeannine Soleyrol ajoute qu’il s’agit d’une commerçante qui n’a pas payé sa taxe de voirie.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Fabrice Labarussias demande si la taxe de voirie est pour une commerçante qui a un commerce ou si c’est une occupation du domaine public pendant la St Louis ou une autre manifestation de la Ville.
Jeannine Soleyrol lui répond qu’il s’agit d’une commerçante qui a un devant de porte et qui n’a pas payé sa taxe.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°6
BUDGET COMMUNE 2018 – ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : J. SOLEYROL
Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances reprises dans le tableau ci-dessous,
pour un montant de 246.50 €.
Titre Exercice Montant Objet 90
90
1503
1053
901
901
2017
2017
2017
2017
2017
2017
8.50 €
10.00 €
10.00 €
167.19
10.00 €
12.81 €
Impayé ALAE
Impayé ALAE (frais)
Impayé DEJE (frais)
Impayé DEJE
Impayé ALAE
Impayé ALAE (frais) Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 13 sur 35
101
101
2017
2017
10.00 €
18.00 €
Impayé ALAE (frais)
Impayé ALAE
TOTAL 246.50 €
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Olivier Bertrand souhaite répondre qu’il est venu en Mairie consulter le document d’Indigo mais il ne correspond pas à la réalité.
Pierre Maumejean l’informe qu’il peut toujours faire ses observations par écrit s’il estime que cela ne correspond pas à la réalité.
Fabrice Labarussias indique que tout conseiller municipal a le droit de poser des questions ici, sans avoir comme réplique le fait que nous polluons le débat. C’est important, car tous les élus ont le droit d’être éclairé, et d’être respecté.
Il demande que M. le Maire réponde à sa question car jusqu’à présent, il n’a répondu à aucune de ses questions. Pour les admissions en non valeurs qui vont être votées, est ce que les familles ont été ciblées et orientées vers le CCAS pour demander éventuellement des aides extramunicipales.
Pierre Maumejean rappelle à M. Labarussias l’attitude méprisante et déplaisante qu’il avait à l’époque avec M. Didier Caire qu’il ne laissait jamais s’exprimer.
Arnaud Fourel répond que les familles ont bien entendu été ciblées, et les 10 € qui apparaissent correspondent aux frais de gestion rajoutés car cela demande du traitement supplémentaire à ces affections. Bien entendu, ces familles ont été informées, et ont été dirigées vers le CCAS, pour celles qui n’ont pas disparu de la circulation par déménagement.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 7
BUDGET ANNEXE PARKINGS 2018 – DM2
Rapporteur : M. le Maire
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci-dessous : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 14 sur 35
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 0.00 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 0.00 €
o11 charges à caractère général -1 970 € 70 Produits des services -1 449 500 €
605 Achat matériel équipement 1 600 € 7081
Produits des services exploités dans
l’intérêt du personnel -1 449 500 €
6068 Autres matières et fournitures -2 760 €
6132 Locations immobilières 7 250 €
6135 Locations mobilières -15 060 €
627 Services bancaires et assimilés 7 000 €
66 Autres charges financières 260 € 75 Autres produits de gestion 1 449 500 €
6688 Autres charges exceptionnelles 260 € 7541 Redevance de stationnement 1 449 500 €
67 Charges exceptionnelles 1 710 €
673 Titres annulés 900 €
6718
Autres charges exceptionnelle de
gestion 810 €
DEPENSES d'INVESTISSEMENT - € RECETTES d'INVESTISSEMENT - €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Olivier Bertrand concernant les produits des services exploités dans l’intérêt du personnel, demande pourquoi on fait une modification de compte à compte.
Pierre Maumejean répond que c’est une bascule demandée par la Trésorière Principale.
Cédric Bonato concernant les parkings, demande si la verbalisation du domaine public est réalisée par la Société INDIGO ?
Pierre Maumejean lui rappelle qu’il n’y a plus de verbalisation depuis la loi MAPTAM, le stationnement payant n’est plus une infraction pénale et les Policiers, Gendarmes ou Agents de Police n’ont plus le droit de verbaliser. Ce stationnement payant est devenu une occupation du domaine public et les gens qui stationnent sur ce domaine paient un droit de place. Il pensait que tout avait déjà été expliqué.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 22
Contre : 4 : C. BONATO, F. LABARUSSIAS, R. BOUTEILLER, A. BONNET Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 15 sur 35
AFFAIRE N°8
Régie des parkings – apurement d’un déficit – remise gracieuse
Rapporteur : J. SOLEYROL
Il est indiqué au conseil municipal que les opérations de clôture de la régie des parkings en juillet 2018, ont fait apparaitre un déficit sur la dite régie de 280.80 euros pour l’année 2015, un déficit de 392.20 euros pour l’année 2016 et un déficit de 130.64 euros pour l’année 2018.
Ces déficits ont pour origine des problèmes techniques constatés suivant intervention du prestataire en charge de la maintenance des caisses (XEROX), mais n’ont pas fait l’objet d’une déclaration du régisseur à son assurance par manque de diligence.
La régie présente donc à ce jour un déficit total de 803.64 euros qu’il convient de régulariser comptablement.
Conformément au décret n° 2008-277 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, « la responsabilité d’un régisseur se trouve engagée dès lors qu’un déficit en monnaie ou en valeur a été constaté […] ».
Au vu de ces dispositions, la responsabilité de l’agent communal, régisseur titulaire de la régie des
parkings se trouve engagée et s’expose au reversement de la somme de 803.64 euros sur ses propres
deniers.
L’agent sollicite néanmoins le bénéfice d’une remise gracieuse, conformément aux dispositions du
décret susvisé
Compte tenu des circonstances particulières des déficits enregistrés liés exclusivement à des
problèmes techniques sur la dite régie, dûment constatés par le prestataire XEROX, il est proposé au
conseil municipal de :
- Constater la mise en responsabilité du régisseur titulaire de la régie des parkings, impliquant
le reversement de la somme de 803.64 € euros.
-
- Se prononcer favorablement sur la demande gracieuse formulée par le régisseur titulaire de
la régie des parkings.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 16 sur 35
AFFAIRE N° 9
BUDGET ANNEXE CINEMA 2018 – DM2
Rapporteur : JC CAMPOS
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci-dessous :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 0.00 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 0.00 €
o11 charges à caractère général -240 € 70 Produits des services 0.00 €
60631 Fournitures d’entretien -500 € 7062
Redevances et droits des services à
caractère culturel 40 000 €
6068 Autres matières et fournitures 500 € 70688 Autres prestations de services -40 000 €
6182 Documentation générale 360 €
6257 Réceptions 160 €
6281 Concours divers 100 €
6353 Impôts indirect -260 €
637 Autres impôts, taxes -600 €
67 Charges exceptionnelles 240 €
673 Titres annulés 240 €
DEPENSES d'INVESTISSEMENT - € RECETTES d'INVESTISSEMENT - €
DEPENSES NON AFFECTEES 0 € RECETTES NON AFFECTEES 0 €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°10
BUDGET OT 2018 – ADMISSION EN NON-VALEUR
Rapporteur : N. CLAUDEL
Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non-valeur les créances reprises dans le tableau ci-dessous,
pour un montant de 1 447.50 €. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 17 sur 35
Titre Exercice Montant Objet 1000
62
103
187
13
2005
2006
2011
2013
2014
122.50 €
273.00 €
342.00 €
355.00 €
355.00 €
Cotisation 2006
Cotisation 2011
Cotisation 2013
Cotisation 2014
TOTAL 1 447.50 €
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 11
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME 2018 – DM2
Rapporteur : Noémie CLAUDEL
Il est proposé au conseil municipal d’adopter les modifications de crédits reprises dans le tableau ci-dessous :
DEPENSES de FONCTIONNEMENT 0.00 € RECETTES de FONCTIONNEMENT 0.00 €
o11 charges à caractère général -1 650 € 70 Produits des services 0.00 €
6078 Autres marchandises -500 € 70388 Autres redevances et recettes diverses -7 490 €
611 Contrats prestations de services -1 500 € 7062
Redevances et droits des services à
caractère culturel 7 490 €
6135 Locations mobilières 3 500 €
6232 Fêtes et cérémonie -3 000 €
6233 Foire et expositions 3 500 €
6236 Catalogues et imprimés -3 650 €
65 Autres charges de gestion courante 1 500 €
6541 Créances admises en non-valeur 1 500 €
67 Charges exceptionnelles 150 €
673 Titres annulés 150 € Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 18 sur 35
DEPENSES d'INVESTISSEMENT 0.00 € RECETTES d'INVESTISSEMENT 0.00 €
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°12
TARIFS CENTRE SOCIO CULTUREL MUNICIPAL – SPORTS ET ASSOCIATIONS - Rapporteur : JC CAMPOS
Votés lors de la séance du 25 février 2015, les tarifs du Centre Socioculturel Municipal depuis cette date n’ont fait l’objet d’aucunes modifications. Afin de répondre à l’exigence d’adapter l’ensemble de ses tarifs au regard de l’évolution de certaines activités mais aussi dans le but de les rendre accessibles au plus grand nombre en tenant compte des réalités sociales des habitants, il est proposé au Conseil Municipal de voter les grilles tarifaires reprises ci-dessous :
LES FRAIS D’INSCRIPTION
Actuellement, les frais d’inscription sont à acquitter sur la période du 1er septembre au 31 août de l’année
(N+1). Il est suggéré de changer la période de validité pour appliquer une période de validité de date à date
d’inscription. Pour cela une carte individuelle numérotée sera délivrée au moment de l’inscription sur laquelle
sera porté notamment le numéro de la carte et la date d’inscription.
Frais d’inscription Tarifs en vigueur Nouveaux tarifs Individuel 10 € 10 € Famille 15 € 15 € Couple 15€ Famille percevant un minima social 10 € Personne percevant un minima social 8 € 5 € jeunes de moins de 25 ans 5 €
PARTICIPATION AUX REPAS
Participation aux repas Tarifs en vigueur Nouveaux tarifs Par personne 8 € 9 € Adultes minima sociaux et jeunes -25 ans 3 € Enfants de moins de 12 ans Gratuit
SORTIES CULTURELLES ET FAMILLES (entrées, spectacles, animations, visites…)
Avant d’aborder les tarifs, il est proposé de porter l’âge de moins de 16 ans au lieu de moins de 12 ans pour
bénéficier du tarif enfant. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 19 sur 35
Tarifs en vigueur
maintenus
Ajout
nouveaux
tarifs
Tarifs en
vigueur
Maintenus
Enfants de -16
ans
Ajout
nouveaux
tarifs
Sorties culturelles et
familles (entrées,
spectacles, animations,
visites…)
Catégorie adultes adultes
minima
sociaux et
jeunes -25
ans
Enfants - 12
ans
16 ans
Enfants - 16
ans des
familles aux
minima
sociaux
sans prestation de service
extérieure payante
1 2 € 2 € gratuit gratuit
avec prestation de service
extérieur payante
inférieure ou égale à 5 €
2 5€ 2,5 € 3 € 1,5 €
avec prestation de service
extérieur payante
comprise entre 6 et 10 €
3 10 € 5 € 5 € 2,5 €
avec prestation de
service extérieur payante
supérieure à 10 €
4 12 € 6 € 5 € 2,5 €
L’ajout de ces nouveaux tarifs a une double visée. L’une est de rendre encore plus accessible les activités du
CSCM en appliquant des tarifs adaptés aux personnes les plus fragilisées et l’autre est d’ajuster la
contribution des participants par rapport au coût de l’activité.
LES ATELIERS REGULIERS - UNIVERSITE POPULAIRE
Il est proposé de reconduire le même tarif soit 2 € de l’heure pour chaque atelier. Cas particuliers avec toutefois acquittement des frais d’inscription:
- Atelier SIMPLE (atelier de socialisation par la maitrise du français parlé et écrit)
- Broderie (pas d’intervenant, groupe de pratique collective d’activité)
- Loisirs pour tous - Loisirs séniors (Lors des sorties application des tarifs sorties culturelles et familles)
LES SEJOURS
Il est proposé de revoir la tarification antérieure unique en appliquant à la contribution financière des inscrits un pourcentage du coût du séjour restant à leur charge en fonction du niveau d’imposition de la famille, comme suit :
Participation aux séjours
(à compter d’une nuit)
Tarifs en vigueur Nouveaux tarifs
Par personne 100% du cout du
séjour comprenant les
frais de transport,
d’hébergement, de
demi-pension,
catégorie 1 : non imposable = 50 % du coût
du séjour à charge de la personne Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 20 sur 35
d’entrées aux activités
payantes
catégorie 2 : imposable jusqu’à 1000 € = 70
% du coût du séjour à charge de la
personne
catégorie 3 : imposable de 1001 € à 1500 €
= 80 % du coût du séjour à charge de la
personne
catégorie 4 : au-delà de 1500 € = 100 % du
coût du séjour à charge de la personne
Le calcul du coût du séjour comprend : les frais de transport, les frais d’hébergement, les repas pris
collectivement, les activités payantes comprises dans le programme du séjour, la cote part de la prise en charge
des frais des accompagnateurs. Le pourcentage est calculé sur le coût réel à charge de la personne après
déduction des éventuelles aides qui lui seraient attribuées (aide départ en vacance CAF, tarifs spécifiques
appliqués aux personnes non imposable ANCV, prise en charge par le CE…).
SPORTS ET ASSOCIATIONS
Tarif engagement FOULEE DES REMPARTS
Pour les participants aux 12 kms (à partir des cadets, nés en 2002 et 2003), la taxe d’engagement pour les
inscriptions en ligne, par courrier et le jour de la course est fixée à 8 €.
Pour les jeunes participants aux épreuves d’éveil athlétique et aux courses enfants (enfants nés de 2015 à
2004), les courses sont gratuites
Débat :
Jean Claude CAMPOS pense qu’il fallait trouver de nouveaux tarifs protégeant les plus faibles, c’est ce qu’il a essayé de faire avec son équipe.
Il ajoute qu’il s’agit de rendre accessible les services du centre socio culturel à tout le monde.
Rachida Bouteiller constate que pour les jeunes de -25 ans il y a un nouveau tarif de 5 €. Est-ce que cela veut dire que ces jeunes ne payaient pas jusqu’à présent.
Jean Claude CAMPOS répond qu’effectivement ils ne payaient pas avant les frais d’inscription. Ces jeunes ne sont pas au minima sociaux.
Rachida Bouteiller demande la différence entre un couple et une famille.
Jean Claude CAMPOS répond qu’une famille paie 15 € de frais d’inscription, pour les couples les frais sont de 15 € par personne.
Rachida Bouteiller demande alors que paie une famille avec enfant et sans enfant
Jean Claude CAMPOS répond que les familles avec X enfant ne paieront que 15 €
Stéphane Pignan a bien noté sur la base de la tarification qu’il y avait une remise en place pour une accessibilité au plus grand nombre et c’est très bien. Rentrent en ligne de compte les revenus d’un certain nombre de personne, mais il remarque et regrette que les frais d’inscriptions à la Foulée des Remparts qui n’existaient pas avant et qui passent à 8 € maintenant. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 21 sur 35
Il trouve désolant sur le fond que quelque chose qui était gratuit et ouvert au plus grand nombre devienne payant. Il entend la réponse qu’on va lui faire : c’est celle de dire qu’on était la seule course gratuite et les autres sont payantes. On n’est pas toujours obligés de s’aligner et on peut se singulariser en continuant à faire quelque chose de gratuit.
Pierre Maumejean en a discuté avec les participants qui trouvent cela normal de faire payer.
Arnaud Fourel répond à son tour qu’Aigues-Mortes était la dernière et la seule course gratuite du coin. Certes cela est regrettable de faire payer une course mais s’aligner sur les autres courses, on est très loin car les courses sont généralement à hauteur de 15 €, voire plus et là nous sommes à 8 €, le passage de 0 à 8 est quelque chose d’abordable et il ajoute que le parcours vieux de plus de 30 ans a été modifié et passera au travers des Salins du Midi, donc des nouveautés voient le jour.
Pierre Maumejean termine en ajoutant que pour les jeunes nés de 2004 à 2015, les courses sont gratuites.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 25
Abstention : 1 : S. PIGNAN
AFFAIRE N°13
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE RADIO DELTA FM
Rapporteur : A. FOUREL
La Radio Delta FM nous a informés que leur sonorisation avait été endommagée et qu’il leur était impossible
de la remplacer, compte tenu du coût engendré soit 550 €.
Ce matériel leur est indispensable lors de leurs plateaux en extérieurs mais également lors des différentes
animations de la ville.
Il est donc proposé au conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle de 550 € à la Radio Delta FM.
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Débat :
Arnaud Fourel ajoute que cette sono a été endommagée lors du Forum des Associations 2018, en septembre.
Fabrice Labarussias indique que la Radio Delta FM a une vocation communautaire et demande si elle a demandé une subvention aux autres communes.
Pierre Maumejean pense que cela serait indécent dans la mesure où l’accident s’est produit lors d’une manifestation purement communale. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 22 sur 35
Fabrice Labarussias insiste sur le fait que le Maire doit sortir de la salle et ne pas participer au vote puisqu’il est membre du conseil d’administration de la Radio.
Pierre Maumejean lui répond qu’il reste et qu’il est habitué aux refrains de prise illégale d’intérêt de la part du groupe de M. Labarussias
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°14
SUBVENTION AUX SINISTRES DE L’AUDE
- rapporteur : M. le Maire
Les violentes pluies qui se sont abattues sur le département de l’Aude dans la nuit du 14 octobre 2018 ont été d’une rare intensité.
La situation de détresse dans laquelle se sont trouvés les habitants et les communes touchées par ces terribles inondations justifie la mise en place d’un effort spécifique de solidarité à l’échelle de nos territoires.
Aussi il est proposé au conseil municipal :
- de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € aux sinistres de l’Aude, à effectuer auprès du Département de l’Aude dans le cadre de la « solidarité communes audoises 2018 » aux coordonnées bancaires suivantes : Paierie Départementale de l'Aude (Département de l’Aude)
Le conseil municipal est appelé à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Cédric Bonato remarque qu’il est troublant de voter cette demande de subvention aux sinistrés des inondations de l’Aude alors que le Maire souhaite urbaniser la zone du Mas d’Avon, zone à fort aléa de submersion marine.
Pierre Maumejean indique le problème de l’urbanisation du Mas d’Avon est entre les mains des services de l’Etat qui sont en train de définir le PPRI. Les services de l’Etat définissent 2 zones urbanisables au regard de la doctrine Rhône et du PPRI : le secteur de la Pataquière et le secteur du Mas d’Avon qui correspondent à peu près aux mêmes critères d’éligibilité à l’espace stratégique en mutation, qui constitue une autorisation d’urbanisation.
Les Services de l’Etat sont en train d’examiner où ils vont placer l’espace stratégique en mutation. S’il est au Mas d’Avon, il y aura une ouverture sans doute à l’urbanisation, s’il n’est pas au Mas d’Avon, il n’y aura pas d’urbanisation dans ce secteur. S’ils le placent à la Pataquière, il y aura une possibilité d’urbanisation sauf qu’elle sera enrayée par le fait que ce secteur est classé Grand Site Découverte panorama sur les remparts, cela ne sera jamais urbanisé, car jamais déclassé. C’est très simple.
Par contre, il se souvient que lorsqu’il y a eu la tempête Xynthia, quand le conseil municipal a proposé une subvention pour les sinistrés de Charente et de Vendée, M. Bonato a refusé en disant « en France, il y a des assureurs et l’Etat Providence ». Il le remercie envers cette population sinistrée. Il laisse M. Bonato face à ses responsabilités et à ses prises de position en 2010 quand il a refusé une aide à des gens dans la misère Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 23 sur 35
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 15
TARIFICATION CHAPELLE DES CAPUCINS
Rapporteur : JC CAMPOS
Il est proposé au conseil municipal de voter de nouveaux tarifs d’occupation du domaine public de l’espace de la Chapelle des Capucins, comme suit :
- 125 € TTC/semaine pour les artistes Aigues-Mortais
- 400 € TTC/semaine pour les artistes extérieurs
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Cédric Bonato trouve le tarif de 400 € assez important. Cela est d’autant plus regrettable qu’il s’agit d’un lieu de rayonnement intellectuel de la ville et surtout artistique. Il aurait souhaité que les prix soient en rapport à l’attractivité que vont rapporter les artistes.
Pierre Maumejean est ravi d’entendre M. Bonato dire ce soir que c’est un lieu de rayonnement puisque sous sa mandature, il n’a rien fait. Il a laissé ce lieu se délabrer. Quand il est arrivé en 2014, les pierres menaçaient de tomber, il a été obligé de bloquer la porte, et M. Bonato le sait très bien.
Cédric Bonato le traite de menteur et que c’est une honte à la République.
Pierre Maumejean lui rappelle que rien n’a été fait sur ce lieu municipal, il a fallu fermer la cour d’accès car les pierres menaçaient de tomber, il a investi plus de 200 000 € avec le concours du contrat territorial du département.
Fabrice Labarussias intervient sur la réflexion de M. Bonato et pour faire écho à la réflexion de M. Pignan car il est vrai que l’on vit des moments difficiles au niveau économique, et c’est difficile pour les commerces de la ville. Les parkings sont redevenus payants l’hiver, on était sur une course très attractive car gratuite qui donnait une autre image de la ville, quelle différence avons-nous avec les autres lieux avec lesquels nous sommes en concurrence au niveau économique et touristique, et ce n’est pas en nous repliant sur nous, en étant moins attractif et plus contraignant au niveau des tarifs que nous allons arriver à décongestionner et à redynamiser notre commerce.
C’est un sujet très sensible, en effet ce sont des tarifs avec une réglementation qui a certes changé, les artistes peuvent vendre leurs œuvres sur place mais c’est une réflexion importante, comment faire pour redynamiser, peut être momentanément abandonner ces tarifs pourrait peut-être participer à une dynamique.
Pierre Maumejean lui rappelle que sous sa mandature, M. Bonato a augmenté les taxes de 95 %, augmenté les frais de personnel de 75 % et les frais de fonctionnement de 52 %. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 24 sur 35
Fabrice Labarussias lui rappelle aussi que de son temps, les parkings étaient tous gratuits l’hiver pour aider les commerçants et depuis que M. Mauméjean est arrivé aux affaires, il les a remis payants.
Jean Claude CAMPOS revient à la question du conseil et rassure les élus car il y a déjà environ 35 à 40 demandes, largement au-dessus de ce qu’on peut proposer. Beaucoup d’artistes extérieurs veulent venir exposer dans ce site remarquable. Il reprend les propos de M. le Maire car il est vrai que M. Bonato n’a pas fait grand-chose au niveau de la structure, avant il y avait un câble qu’on déroulait, ce qui est illégal. Il a laissé faire pendant 6 ans du commerce en se bouchant les yeux.
Fabrice Labarussias n’est pas d’accord. C’est lamentable car M. Bonato avait refait le patio à l’arrière, le dallage, la stèle, le vase et refait les huisseries en fer forgé.
Pierre Maumejean déclare qu’il n’en croit pas ses oreilles.
Jean Claude CAMPOS termine en expliquant qu’il n’y a pas péril en la demeure, et au contraire, il y aujourd’hui une exposition de crèche à l’intérieur, les gens se déplacent de partout pour la voir et il remercie Noémie CLAUDEL avec qui il a travaillé pour mettre en place cette crèche. On aurait pu mettre un tarif plus haut cela aurait fonctionné tout autant.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 22
Contre : 4 : C. BONATO – F. LABARUSSIAS – R. BOUTEILLER – A. BONNET
AFFAIRE N°16
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DETAIL SUR LA COMMUNE Rapporteur : J. SOLEYROL
Il est rappelé au conseil municipal l’article L 3132-6 du Code du Travail qui prévoit « la possibilité de dérogation au repos hebdomadaire du dimanche pour les salariés employés dans les établissements de commerce de détail. Ces dérogations sont accordées par décision du Maire dans la limite de douze dimanches par an. Pour une telle dérogation, l’arrêté municipal est pris après avis :
- du conseil municipal
- des organisations d’employeurs et de salariés (conformément à l’article R 3132-21 du Code du Travail) - de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre dès lors que le nombre des dimanches concernés excède cinq. C’est alors un avis conforme ».
A cet égard, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle par décision du maire, après avis du conseil municipal. La liste des dimanches doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante
-Considérant l’intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;
-Considérant qu’il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les évènements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale ; Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 25 sur 35
Il est proposé au conseil municipal, d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical des commerçants pour 2019 et d’autoriser l’ouverture des commerces de détail aux dates suivantes :
- 15 décembre 2019
- 22 décembre 2019
- 29 décembre 2019
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Cédric Bonato lui rappelle qu’Aigues-Mortes est une commune touristique, et qu’il n’est pas nécessaire de voter comme il le répète tous les ans.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 22
Abstentions : 4 : C. BONATO, F. LABARUSSIAS, R. BOUTEILLER, A. BONNET
AFFAIRE N° 17
CONVENTION CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI
Rapporteur : A. FOUREL
La Municipalité fait de l’Éducation l’une de ses priorités. C’est avec le concours de la communauté éducative qu’elle a élaboré son Projet Éducatif De Territoire (PEDT). Le PEDT, mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. À travers ce véritable support de pilotage de la politique éducative enfance-jeunesse, la Ville affiche la volonté de promouvoir une démarche de coéducation, en fédérant l’ensemble des partenaires autour d'une ambition éducative forte. Le PEDT traduit et formalise ces enjeux visant à mettre en place une réflexion globale prenant en compte l’éducation de l’enfant dans ses différents temps de vie dans une perspective de continuité éducative.
Le Plan mercredi définit une nouvelle génération de projets éducatifs territoriaux, plus qualitatifs et assurant une meilleure cohérence des temps éducatifs (école, loisirs, temps familial). L’organisation d’un Plan mercredi dans le cadre d’un projet éducatif territorial permet à la collectivité de bénéficier d’un label qualité, d’aides financières spécifiques et d’une adaptation des conditions d’encadrement des accueils de loisirs du mercredi.
Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité/un EPCI doit remplir trois conditions cumulatives :
- Conclure un projet éducatif territorial intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence
éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions des articles L.551-1 et R .551-
13 du code de l’éducation. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 26 sur 35
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et
des familles.
- S’engager à respecter la charte qualité plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par
une convention conclue entre la collectivité/l’EPCI, les services de l’Etat et la caisse d’allocations
familiales.
Le groupement d'appui départemental (DDCS, CAF, DSDEN,..), s’est réuni en commission le 27 novembre, confirme que le projet « plan mercredi » de la Ville d’Aigues-Mortes est approuvé, conformément au décret n°2018-647 du 23 juillet 2018. Celui-ci a satisfait aux obligations réglementaires et aux critères qualités.
C’est l’objet de la présente convention,
Aussi, Il est proposé au Conseil Municipal
1°) d’adopter la convention Charte qualité Plan mercredi (ci-annexée)
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document inhérent à la mise en
œuvre du PEDT
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N°18
MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSAILLEMENT SUR
LE TERRTOIRE DE LA COMMUNE D’AIGUES- MORTES
- rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par courrier en date du 25 Septembre 2018 Monsieur le Préfet du Gard a demandé aux communes du Département de délibérer quant aux obligations légales de débroussaillement, et plus particulièrement d’évoquer la stratégie de contrôle de l’exécution des obligations mises en œuvre sur notre commune.
La Commune d’Aigues-Mortes, met en place, conformément aux dispositions de l’article L 134-7 et suivants du Code Forestier les actions suivantes :
• communication sur la prévention du risque incendie
• envoi d'un courrier individuel aux administrés concernés
• réalisation de contrôles par les élus ou la police municipale
• mise en demeure si nécessaire
• débroussaillage des terrains communaux par les services techniques de la commune. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 27 sur 35
La procédure de mise en œuvre des Obligations légales de débroussaillement sera effectuée de la façon suivante :
Une information par l’envoi d’un courrier aux personnes concernées par le débroussaillement. La zone où s'applique l'obligation légale de débroussaillement concerne les massifs forestiers, landes ou garrigues de plus de 4 ha, ainsi que les zones situées à moins de 200 m de ces massifs. Dans cette zone, chaque propriétaire d'une habitation doit donc débroussailler 50 m autour de son habitation,
y compris au-delà de sa propre parcelle si les 50 mètres vont au-delà de sa propriété. Pour cela il doit demander
l'autorisation écrite de pénétrer dans la parcelle voisine au propriétaire de celle-ci afin d'y effectuer le
débroussaillement réglementaire. Si le propriétaire en question refuse, cette obligation est mise à sa charge.
Cependant, si la parcelle est en zone classée U du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, chaque
propriétaire doit débroussailler l'intégralité de sa propre parcelle, bâtie ou non.
Les modalités du débroussaillement consistent principalement à (arrêté du 8 janvier 2013):
• une mise à distance de 3 mètres entre les houppiers des arbres (cependant, un bouquet de 80² au
maximum peut être conservé).
• l'élimination de la végétation arbustive au sol
• une mise à distance de 3 m entre les houppiers des arbres et l'habitation à protéger (un arbre isolé
peut être conservé à proximité de l'habitation, sans que ses branches ne surplombent la toiture
cependant)
• un gabarit de 5 m de largeur par 5 m de hauteur sur la voie d'accès privée à l'habitation afin de
permettre l'intervention des secours.
• un élagage des arbres sur 2 mètre de haut
Ces opérations visent à diminuer la masse de combustible et à créer des discontinuités afin de ralentir la progression d'un feu et diminuer son intensité.
Il est rappelé que c'est le maire de la commune qui est chargé du respect des obligations légales de débroussaillement par le code forestier. C'est donc à lui que revient la charge du contrôle de la bonne application de cette réglementation. En cas de non-respect de celle-ci, le maire a le pouvoir de verbaliser et de mettre en demeure le propriétaire de la parcelle concernée. Si la mise en demeure n'est pas respectée, il peut faire exécuter d'office les travaux, à charge du propriétaire de la parcelle.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal.
- d’adopter les mesures de contrôle ci-dessus énoncées.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité
AFFAIRE N° 19
MODIFICATION TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : J. SOLEYROL Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 28 sur 35
Afin de répondre aux besoins du service, il apparaît nécessaire de modifier le tableau des effectifs en procédant aux changements suivants :
Il s’agit de la création de 5 postes
- 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à TC
- 1 adjoint administratif à TC
- 1 adjoint technique à TNC à 28 h hebdomadaires
- 1 adjoint technique à TNC à 20 h hebdomadaires
- 1 agent social à TC
Le conseil municipal est invité à délibérer
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Hélène THELENE pense qu’il est prématuré de parler de créations de postes alors que le DOB n’a pas encore été établi. Elle a constaté dans l’affaire n° 3 que le budget communal 2018 a fait l’objet d’une modification au poste 012 « charges de personnel » et a pris une envolée globale de 220 000 €. Il faut maitriser ce poste et c’est la raison pour laquelle elle s’abstiendra.
Pierre Maumejean rappelle qu’il s’agissait d’une sous-évaluation au BP qui est prévisionnel. Seul le CA permet de déterminer ce qui s’est passé dans l’année budgétaire, il faudra veiller lors du prochain Budget à être vigilant sur ce poste.
Concernant cette délibération, il n’y a pas en fait de création supplémentaire des postes, puisque ce sont des changements de filière et il y a 1 personne qui était en contrat aidé qui est stagiérisée pour une durée de 20 h.
Cédric Bonato souhaite avoir le tableau des effectifs que M. Mauméjean lui remet. Il demande si le poste d’adjoint administratif est une promotion.
Jeannine Soleyrol ajoute qu’il s’agit simplement de changement de filière. Les seules créations sont 2 personnes qui sont à l’épicerie solidaire, l’une à 20 h qui était en contrat unique d’insertion avec qui on fait un contrat d’un an mais pour laquelle on ne peut pas refaire un CDD, et l’autre à 35 h qui était aussi en CDD et qui fait l’administratif de l’épicerie solidaire.
Le dernier poste est un changement de filière.
Pierre Maumejean fait remarquer à M. Bonato que le nombre de postes pourvus n’a pas changé, 171 avant et 171 maintenant.
Les postes laissés seront supprimés après consultation du CTP.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Pour : 22
Contre : 2 : N. THEODOSE (proc. S. ROUS) - Abstentions : 2 : O. BERTRAND – H. THELENE
Départ de G. Traullet qui donne procuration à M. Leblanc
19 h 30 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 29 sur 35
AFFAIRE N°20
RECOURS PONCTUEL A UN EMPLOI DE VACATAIRE
- rapporteur : J. SOLEYROL
Il est rappelé au conseil municipal qu’il convient d'avoir recours ponctuellement à des agents dits « vacataires », afin d'effectuer un acte déterminé ou une série d'actes isolés n'ayant pas pour objet de pourvoir un emploi permanent ou non permanent mais répondant à un besoin ponctuel de service public.
Les dispositions légales et réglementaires applicables au statut de vacataire imposant de définir par délibération les conditions de recours à ce type de contrats, il est proposé de définir le cadre général du recours à ces vacataires, d'identifier les missions pouvant justifier un tel recours et préciser les montants de rémunération afférents.
Le recours au vacataire est réalisé selon les conditions suivantes :
- Passation d’un contrat d’engagement du vacataire pour la réalisation d’un acte ou ensemble d’actes
spécifique, répondant à un besoin de la collectivité mais ne présentant pas de caractère permanent et
continu qui justifierait le recrutement d’un fonctionnaire ou d’un contractuel ;
- Rémunération sous forme d’indemnité de vacation qui, selon la définition de la vacation au contrat,
peut prendre la forme d’une vacation horaire, journalière, semi journalière ou correspondant à l’acte
ou la série d’actes réalisés constituant la mission confiée au vacataire.
- Exclusion de la réglementation issue du statut des agents titulaires ou contractuels de la fonction
publique territoriale (absence de droit aux congés annuels, congés de maladie…)
Le recours aux agents vacataires peut être utilisé pour la réalisation d’un acte ou d’une série d’actes dont le besoin est identifié dans les domaines et selon les modalités financières qui suivent :
Dans le domaine des arts/culture/communication :
• prestation artistique (comédien, danseur, musicien..-, professeur de musique…) : de 150 à 2000 € par
prestation selon la durée de l’intervention et la qualification de l’intervenant
• enseignement artistique (professeur de musique, de danse…) : de 15 à 2000 euros par prestation
selon la durée de l’intervention et la qualification de l’intervenant
• Rédaction/ Diffusion :
- article ou communiqué de presse : de 300 à 500 € par acte
- dossier de presse : de 1200 à 2500 € par acte
- duplication dans plusieurs supports : 150 à 500 € par acte
- Photographie / vidéo : de 250 à 1500 € par acte
- Distribution de documents d’information municipale (bulletin municipal, programme d’une manifestation…) : 450 € à 1500 € par distribution
Dans le domaine de la prévention et de la sécurité :
• médecine (médecine généraliste, médecine de prévention, spécialiste …) : de 35 à 150 € par acte
selon la spécificité de l’acte et la qualification de l’intervenant
• Sécurité (sécurité des entrées et sorties des écoles, sécurité des manifestations communales, …) : de
10 à 400 euros selon l’acte (demi-journée/journée ou intervention) et la qualification de l’intervenant Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 30 sur 35
Dans le domaine des prestations intellectuelles :
• assistance d’un professionnel à des réunions de travail ou d’instances (comité, commission…) : de
200 à 600 € par réunion selon la qualification de l’intervenant
• participation à des séminaires ou manifestations : de 200 à 2000 € par séminaire ou manifestation
selon la qualification de l’intervenant
• mission d’analyse ou d’expertise : de 500 à 7000 € la mission
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D’autoriser le recours à un vacataire en cas de besoin spécifique et non permanent de la collectivité dans les domaines ci-dessus, selon contrat d’engagement nominatif définissant le cadre de la mission confiée et le montant de la vacation dans le respect des conditions définies ci-dessus,
- D'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours.
- D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Débat :
Pierre Maumejean demande s’il y a des observations.
Fabrice Labarussias demande quelle est la liste des vacataires et les prestations auxquelles on aura recours.
Pierre Maumejean lui répond que le seul vacataire aujourd’hui est le médecin du travail et les Papys Mamys qui font traverser les enfants aux écoles.
Fabrice Labarussias demande sur quelle ligne budgétaire cela va être affectée et quel sera le montant si le médecin intervient plusieurs fois.
Pierre Maumejean répond que pour établir cette délibération, il fallait être très précis, les tarifs sont indiqués pour chaque vacation. Cela figurera sur la ligne budgétaire en prestations de services 611 ou en honoraires.
Claude LAURIE indique qu’une fois de plus la même délibération a été prise au conseil communautaire et l’opposition s’est gardée d’intervenir.
Pierre Maumejean répond que cela est normal car M. Labarussias n’était pas là en conseil communautaire et au conseil municipal on est entre nous, on peut croiser le fer.
Fabrice Labarussias répond à M. Laurie que les élus sont encore en droit de poser des questions, que ce n’est pas peut être le même médecin qui intervient, que son intervention n’est peut-être pas la même à la CCTC et que son enveloppe est peut-être différente.
Pierre Maumejean lui rappelle qu’il a pris sa cause puisque M. Labarussias était absent
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote :
Unanimité Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 31 sur 35
AFFAIRE N°21
CCTC – Rapport d’activités 2017
Rapporteur : Le Maire
Il est rappelé au Conseil les dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales qui
stipulent que : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année,
avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement
et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte
administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par
le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil
municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Débat :
Pierre Maumejean indique que tous les comptes rendus du Conseil Communautaire sont mis à disposition de tous les élus non communautaires au Secrétariat du Maire
Le conseil municipal prend acte
AFFAIRE N°22
CCTC - RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé au Conseil les dispositions du décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 relatif au rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, et notamment son article 1 qui stipule :
« Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service
public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public. Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 32 sur 35
Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public
d'élimination des déchets.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public sont définis en annexe du présent décret. »
Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport 2017 sur le prix
et la qualité du service public de l’assainissement collectif.
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Débat :
Le conseil municipal prend acte
AFFAIRE N°23
CCTC - RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé au Conseil les dispositions du décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 relatif au rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif, et notamment son article 1 qui stipule :
« Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service
public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.
Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public
d'élimination des déchets.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public sont définis en annexe du présent décret. »
Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport 2017 sur le prix
et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Débat : Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 33 sur 35
Le conseil municipal prend acte
AFFAIRE N°24
CCTC - RAPPORT 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE
Rapporteur : M. le Maire
Il est rappelé au Conseil les dispositions du décret n° 2000-404 du 11 Mai 2000 relatif au rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de l’eau potable, et notamment son article 1 qui stipule :
« Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service
public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.
Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public
d'élimination des déchets.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public sont définis en annexe du présent décret. »
Le Président de la Communauté de Communes Terre de Camargue nous a transmis le rapport 2017 sur le prix
et la qualité du service public de l’eau potable.
Ce rapport est consultable en mairie aux heures d’ouverture.
Le conseil municipal est appelé à en prendre acte.
Débat :
Le conseil municipal prend acte
AFFAIRE N° 25
INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DE POUVOIR :
Rapporteur : Le Maire Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 34 sur 35
Pierre Maumejean indique qu’il s’agit des décisions suivantes :
- 2018/81 qui concède M. TRINQUIER et Mme ISARD une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €
- 2018/82 qui autorise le Maire à signer un avenant au marché Toiture Mairie – lot n° 2 Charpente couverture d’un montant de 665.00 €
- 2018/83 qui proroge la décision 2018-49 fixant une redevance d’occupation du domaine public pour le carrousel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 sous les mêmes conditions tarifaires. - 2018/84 qui retient la Société BLUE ELEMENT sise à Paris pour le marché de mise en place, exploitation et enlèvement d’une patinoire glace de plein air sur la Commune, pour une durée de 3 ans, et pour un montant annuel de 63 590.00 €
- 2018/85 qui annule et remplace la décision 83 (suite à une erreur matérielle). Il faut lire 469.83 € pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2018.
- 2018/86 qui reconduit, dans les mêmes termes, le marché éclairage public pour une période de 6 mois, jusqu’au 24 Mars 2019 avec la Société INEO PACA sise à Avignon.
- 2018/87 qui autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels du parc d’activités, lieu-dit Les Boudres. Le bail, à usage commercial est modifié pour être transféré au nom de Mme ANDRIEU et M. EL MOUSSAOUI, les autres clauses demeurant inchangées - 2018/88 qui autorise M. le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public communal, dans le cadre du Marché de Noel organisé par la Mairie, sise Place des Deux Millénaires, avec mise à disposition d’un chalet de bois avec chaque exposant, moyennant un tarif fixé à 390 € pour la période du 14 Décembre 2018 au 6 Janvier 2019.
- 2018/89 qui concède M. et Mme TAVERNIER une concession funéraire pour 50 ans moyennant la somme de 465 €.
- 2018/90 qui retient la Société ROCHEBLAVE Environnement, sise à La Grande Motte, pour le marché de maraude de propreté sur la Commune pour une durée d’un an renouvelable 2 fois et pour un montant annuel de 73 500 € H.T.
Olivier Bertrand demande si le tarif de la patinoire est HT ou TTC.
Pierre Maumejean répond que les montants sont HT.
Olivier Bertrand demande combien coûtent les chalets ? la location étant fixée à 390 €
Noémie CLAUDEL répond que cela coûte 300 € par chalet, la facture sera donc de 690 €
Pierre Maumejean invite les élus à assister aux 30 ans du Cinéma.
L’ordre du jour est épuisé.
La séance est levée 20 h 00 Ville d’Aigues-Mortes – Conseil municipal du 19 Décembre 2018 Procès-Verbal- Page 35 sur 35
Le Maire, Gilles Traullet
Noémie Claudel Philippe Cathala Marielle Nepoty
Proc. à P. Mauméjean
Arnaud Fourel Patricia Van der Linde Jean Claude Campos
Jeannine Soleyrol Claude Laurie Patrice Deville
Alain Baillieu Jean Claude Baschiou Ariane Molluna
Secrétaire de séance Absente
Michel Leblanc Véronique Bonvicini Hélène Thélène
Olivier Betrand Sabine Rous Maguelone Chareyre
Proc. à N. Théodose
Christelle Bertini Nathalie Theodose Cédric Bonato
Rachida Bouteiller Amandine Jacinto Alexandra Bonnet
Absente
Fabrice Labarussias Guillaume Ber Stéphane Pignan
Absent