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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220630 DEL55 à DEL61 validées
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220630 DEL55 à DEL61 validées)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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MORBIH AN‘ ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL55-DE
VANNES AGGLOMER an, *
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2022, s’est réuni le 30 juin 2022, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à
VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
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THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARRADON
COLPO
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLESCOP
PLOEREN
PLOEREN
: Jean-Philippe PERIES (arrivé à 18h15)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON °
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET
: Anne TESSIER PETARD
: Anne GALLO (arrivée à 18h30) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGAËLL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivé à 18h10)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Jean -Jacques PAGE - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Anne GALLO
: Lucile BOICHOT a donné à Régis FACHINETTI
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Martine LOHEZIC
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
Affiché le 05/07/2022 PLOUGOUMELEN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Françoise FOURRIER| "eeu en préfecture le 05/07/2022
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT fiche le
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à sd22,,958200067982-20220680 220680 DELSS-DE : André BELLEGUIC a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS : Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Christophe HAZO à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Christine PENHOUET
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Jean -Jacques PAGE
Virginie TALMON a donné pouvoir à David ROBO
Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Le Président,
David ROBO
\)
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
92% D Reçu en préfecture le 05/07/2022 e
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-55-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
MOBILITE
RESEAU DE TRANSPORTS COLLECTIFS : MISE EN ŒUVRE D’UNE BILLETTIQUE ET
RENOUVELLEMENT DU SYSTEME D'AIDE À L’EXPLOITATION ET L'INFORMATION
VOYAGEURS
Monsieur Denis BERTHOLOM présente Le rapport suivant :
La modernisation des transports collectifs se traduit notamment par la délivrance de nouveaux titres de transport aux usagers, sous différents supports utilisant une technologie sans contact, en vue de faciliter leurs déplacements et de leur proposer des services complémentaires. Outre l'utilisation des titres de transport, Le dispositif de billettique vise à assurer la réalisation d'analyses statistiques, à mesurer la qualité du fonctionnement du système et à mesurer la traçabilité
des recettes.
Au regard de son système de billetterie vieillissant et face à La nécessité d’analyser plus efficacement, plus régulièrement et plus finement l’usage des transports collectifs sur son territoi re, il convient que
l’agglomération mette en œuvre un dispositif de billettique sur Le réseau KICEO.
Le Système d’Aide à l’Exploitation et à l'Information Voyageurs (SAEIV) actuellement utilisé présente quant à lui des limites dans Les fonctionnalités proposées et leurs usages, et il convient également de le rendre plus performant.
Dans ce contexte, il est proposé :
- de mettre en œuvre la billettique sur le réseau de transports de l’agglomération à compter
de septembre 2024, en en faisant l’acquisition via La Centrale d'Achat des Transports Publics (CATP).
Le montant estimatif de cette acquisition s’élève à 1,02 Millions d’€ HT en investissement la première année et à 80 000 € Les années suivantes. Les frais de fonctionnement sont quant à eux évalués à 180 000 € par an ;
d’acquérir deux distributeurs automatiques de titres de transports courant 2025, pour équiper en premier lieu le Pôle d’Echanges Multimodal de la Gare de Vannes, pour un montant estimatif de 47 000 € en investissement et 6 000 € de fonctionnement par an ;
de procéder de manière différée au renouvellement du SAEIV à échéance septembre 2025 via un marché public pour un montant estimatif d’1,3 Million € en investissement. Les frais de fonctionnement sont quant à eux évalués à 120 000 € par an.
IU est proposé en outre d’adhérer à la démarche Korrigo, permettant ainsi à l’agglomération de bénéficier du support unique de déplacements et de services actuellement en circulation à l'échelle de la région Bretagne. L'interopérabilité des systèmes permettra en effet de voyager avec le même billet sur plusieurs réseaux et favorisera l'harmonisation de la gestion des titres de transport. L'intermodalité sera ainsi renforcée et les déplacements des usagers entre les différents réseaux bretons s’en trouveront simplifiés.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
D LL Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630 DEL55-DE
Vu l'avis favorable du Bureau du 3 juin 2022 et de la Commission Mobilités, Patrimoine et Grands Projets du 14 juin 2022, il vous est proposé :
d'engager les démarches d’acquisition des dispositifs tels que mentionnés ci-dessus ;
- de lancer une consultation, selon la procédure d'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de {a
commande publique, pour le renouvellement du SAEIV ;
- d'autoriser Monsieur le Président à contracter ce marché, conformément à l’article L.5211- 9 du Code général des collectivités territoriales ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier après le choix de la commission d’appel d'offres ;
de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l'exécution de cette délibération.
_ ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Anthony MOREL
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Affiché le 05/07/2022 T7 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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MORBIH AN‘ ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL56-DE
VANNES AGGLOMER an, *
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2022, s’est réuni le 30 juin 2022, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à
VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARRADON
COLPO
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLESCOP
PLOEREN
PLOEREN
: Jean-Philippe PERIES (arrivé à 18h15)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON °
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET
: Anne TESSIER PETARD
: Anne GALLO (arrivée à 18h30) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGAËLL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivé à 18h10)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Jean -Jacques PAGE - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Anne GALLO
: Lucile BOICHOT a donné à Régis FACHINETTI
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Martine LOHEZIC
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
Affiché le 05/07/2022 PLOUGOUMELEN
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VANNES
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Françoise FOURRIER| "eeu en préfecture le 05/07/2022
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT fiche le
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à sd2,,958:200067982-20220680 220680 DELSE-DE : André BELLEGUIC a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS : Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Christophe HAZO à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Christine PENHOUET
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Jean -Jacques PAGE
Virginie TALMON a donné pouvoir à David ROBO
Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Le Président,
David ROBO
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er - Reçu en préfecture le 05/07/2022
GOLFE DU LE A L Affiché le
M O M 5 | HAN ID : 056-200067932-20220630-220630 DELS6-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, y PQ
-56-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
MOBILITE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGION BRETAGNE
Monsieur Denis BERTHOLOM présente le rapport suivant :
Afin de développer des perspectives communes en matière de mobilités, un travail de partenariat a été engagé entre le Conseil régional de Bretagne et Golfe du Morbihan - Vannes agglomération visant à :
Affirmer une mobilisation partenariale forte autour des enjeux de mobilité, projets à l’appui Assurer la meilleure articulation possible des offres et services de mobilités sur Le territoire
S’accorder sur un projet territorial visant à favoriser des mobilités sobres Poursuivre et développer les coordinations existantes
3 axes de travail ont été identifiés pour atteindre ces objectifs :
AXE 1 - Poursuivre le développement de l'offre de transports et des infrastructures et services, permettant le report modal et la réduction de l’autosolisme : > En favorisant le raccordement de GMVA aux autres territoires par les modes ferroviaire et routier
o En améliorant conjointement l'offre de transports publics o En encourageant le développement des mobilités alternatives à la voiture solo
AXE 2 - Définir des modalités d’action partenariale pour que les mobilités soient facilitées et les besoins anticipés
o En permettant à tous de se déplacer
o En accélérant la transition énergétique et écologique
o En menant des actions de communication conjointes pour valoriser les offres de chacune des entités
AXE 3 - Déterminer les biens communs et services mis à disposition et élaborer un cadre de gouvernance adapté en soutenant l'offre de services existantes et en continuant à la développer
Ces actions seront formalisées au travers d’une convention pour une durée de 6 ans.
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 juin 2022 et de la Commission Mobilités, Patrimoine et Grands Projets du 14 juin 2022 :
de valider le projet de convention entre le Conseil régional de Bretagne et Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, jointe en annexe ;
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat pour la période 2022 2027 :
-_ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour l’exécution de cette délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROB Morgane LE ROUX Anthony MOREL
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Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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CONVENTION DE PARTENARIAT
Conseil régional de Bretagne
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
POLITIQUES DE MOBILITE
2022-2027
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL56-DE
2
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) ;
VU la délibération n°19_DIRAM_02 en date du 28 novembre 2019 approuvant le projet de schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ;
VU la délibération n°20_DITMO_02 en date du 18 décembre 2020 approuvant la nouvelle feuille de route régionale « s’engager pour des mobilités solidaires et décarbonées » ;
VU la délibération n°X de la Commission permanente du Conseil régional en date du X approuvant les termes de la présente convention et autorisant le Président du Conseil régional à la signer ;
VU la délibération n°X du conseil d’agglomération de l’EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en date du 30 juin 2022 approuvant les termes de la présente convention et autorisant le Président de l’EPCI à la signer ;
ENTRE :
La Région Bretagne,
283 avenue du Général Patton
CS 21101
35711 Rennes CEDEX 7
Représentée par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, agissant en sa qualité de Président du Conseil
régional de Bretagne
Ci-après dénommée « la Région » ou « la Région Bretagne »
D’une part,
ET :
L’EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
Communauté d’agglomération à fiscalité propre
Parc d’Innovation Bretagne Sud II – 30 rue Alfred Kastler
CS 70206
56006 Vannes Cedex
Représenté par Monsieur David ROBO, agissant en sa qualité de Président de Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération
Ci-après dénommé « Golfe du Morbihan Vannes Agglomération » ou « GMVA »
D’autre part. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL56-DE
3
IL A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
PREAMBULE
La mobilité des citoyen·ne·s a toujours constitué un enjeu central de la vie de la cité. Elle a pu façonner
des territoires, les ordonner également. Plus vite, plus loin, plus souvent, plus sécure, avec le
développement de nouveaux moyens de déplacement. Les déplacements se sont allongés, sans pour autant que le temps qui leur est consacré diminue.
Et les territoires sont aujourd’hui confrontés à de nouvelles problématiques – mobilités diverses,
soutenabilité d’un modèle en temps de crises – mises en exergue par les crispations sociales et la
pandémie.
Il s’agit de faciliter les mobilités du quotidien, tout en répondant à l’urgence climatique, énergétique
et de santé publique. Les contributions dans le cadre de la BreizhCop ont pu démontrer les très fortes
attentes autour de ces enjeux.
Il s’agit autant que faire se peut de lever les freins aux mobilités, qu’ils soient d’ordre économique, social ou géographique. Il en va de la solidarité et du développement des territoires.
Il s’agit de combattre le sentiment de délaissement, d’intégrer le fait périurbain, les difficultés propres
aux espaces ruraux et le regroupement de certaines fonctions dans de grandes aires métropolitaines.
Il en va de la cohésion et de l’équilibre des territoires.
Il s’agit, pour les pouvoirs publics, d’offrir aux citoyen·ne·s des parcours de mobilité facilités et sobres.
Il convient d’améliorer sans cesse conjointement les offres, services et réseaux de transports.
Promulguées respectivement en 2014 et 2015, les lois MAPTAM et NOTRe, dites lois de réformes
territoriales, redéfinissent la répartition des compétences entre collectivités territoriales. La Région est
entre autres devenue compétente pour l’organisation des transports interurbains et scolaires, et met
en œuvre un SRADDET à caractère prescriptif. Promulguée fin 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités
(LOM) permet à tout EPCI de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial.
La gouvernance en matière de mobilités a connu ainsi en quelques années de profonds et rapides
changements, qu’il faut pouvoir intégrer avec le souci constant de l’amélioration du service public
rendu.
La Région Bretagne n’a pas attendu ces lois pour concevoir des relations fortes et partenariales avec
les différentes collectivités qui font la Bretagne, dans de nombreux domaines. Ce partenariat s’est
renouvelé et renforcé avec les EPCI, pour ce qui concerne le développement économique dans un
premier temps. La formalisation d’un partenariat dans le champ des mobilités participe très activement de cette dynamique.
La démarche de contractualisation s’est engagée avec les EPCI volontaires, afin de définir un contrat
de mobilités solidaires et décarbonées, accompagnateur des transitions. Elle repose sur une ambition
publique et une vision stratégique partagées, issues des besoins du territoire et de ses habitant·e·s.
Elle est guidée par le souhait de renforcer la cohérence et la lisibilité de l’action, au bénéfice de tou·te·s.
Elle s’inscrit dans le cadre de la BreizhCop et du SRADDET.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fournit les conditions d’un partenariat territorial entre la Région et Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération relatif au champ des mobilités. Elle fixe les ambitions, règles, et
modalités selon lesquelles Région et GMVA entendent croiser leurs stratégies respectives, eu égard à
leurs compétences. Selon ces principes, chaque partie intègre les responsabilités, priorités et
contraintes de l’autre partie dans la mise en œuvre des services publics qui lui incombent, dans
l’intérêt des deux parties.
La présente convention prend en compte les réalités et priorités locales, et emporte donc un principe
de différenciation, devant permettre de mieux répondre aux besoins spécifiques du territoire, dans un
souci d’équité.
Le principe de la contractualisation se fonde d’une part sur le réseau BreizhGo et les différentes
politiques associées à la mobilité que porte la Région, en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité
en Bretagne et de cheffe de file selon les termes de la loi. Elle se fonde d’autre part sur la compétence
de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, les différents projets et priorités associés à la mobilité que porte celle-ci en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial.
Elle ne remet ainsi pas en cause les différentes actions impulsées par chaque partie, mais vise au
contraire une cohérence renforcée, une mutualisation plus grande et une optimisation des services apportés à la population, ainsi qu’une capacité d’anticipation dans les transitions à mener.
La présente convention a ainsi pour objet :
- D’affirmer une mobilisation partenariale forte autour des enjeux de mobilité, projets à l’appui
- D’assurer la meilleure articulation des offres et services de mobilités sur le territoire
- De s’accorder sur un projet territorial visant à favoriser des mobilités sobres - D’organiser une nouvelle coordination
ARTICLE 2 – FONDATION DU PARTENARIAT
Pour préparer l’avenir de ses 34 communes, l’Agglomération a approuvé le 13 février 2020 son plan
de déplacements urbains (PDU). Celui-ci fixe les orientations stratégiques de mobilité pour le territoire
à horizon 10 ans. Il vise avant tout une maîtrise des flux automobiles. Cette dynamique est par ailleurs
portée par le PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial), qui prévoit de diviser globalement par 2 la
consommation énergétique des transports de personnes à l’horizon 2050. À l’horizon du PDU, l’objectif
est ainsi d’atteindre une part modale Voiture Conducteur de 47% en 2030 (plus d’un déplacement sur 2 réalisé autrement qu’au volant de sa voiture) et 39% en 2050.
En complément de ces orientations, sur lesquelles se fonde son plan d’actions, le PDU vise d’une
manière générale à améliorer les conditions de déplacements. À ce titre il est favorable à la réduction
des déplacements contraints.
Pour répondre à ces différents enjeux, le PDU comprend 4 orientations majeures :
- Développer les modes actifs et en particulier l’usage du vélo,
- Développer les aménagements en faveur des transports collectifs,
- Encourager et poursuivre les actions en faveur de l’intermodalité,
- Développer un plan de mobilité touristique. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL56-DE
5
La Région, à travers ses compétences et actions, développe quant à elle une stratégie tournée vers la mutualisation qui permette le développement de services de mobilités à haute valeur ajoutée, afin d’améliorer, toujours, l’expérience voyageur et de favoriser le report modal vers des transports collectifs décarbonés et les mobilités douces.
Par sa situation géographique et son dynamisme, le territoire de GMVA constitue un point d’attraction, d’ancrage et de franchissement en Bretagne sud. La motorisation par ménage y est très légèrement en deçà de la moyenne bretonne et le réseau de transport public relativement dense. Aux 16 lignes du réseau Kicéo s’ajoutent 4 lignes BreizhGo mutualisées pour assurer la desserte intégrale (commerciale et scolaire) de quelques communes de GMVA, ainsi qu’une liaison maritime BreizhGo avec l’Île d’Arz et une liaison maritime gérée de façon privée avec l’Île aux Moines. TER BreizhGo et TGV desservent la gare de Vannes qui voit transiter chaque année près de 2 000 000 de voyageurs et non voyageurs.
Dans ce cadre, la présente convention ouvre un dialogue stratégique, marqué par le déploiement
concret de projets et de leviers favorisant les mobilités de tou·te·s. Le partenariat, durable, s’inscrit
ainsi dans la facilitation de l’atteinte des objectifs et pose les conditions d’une mise en œuvre
volontariste par les deux parties. Il définit les contours d’une dynamique conjointe, pour améliorer les
mobilités du territoire, et – fait central – vise à concourir à la décarbonation de la société.
Le partenariat s’appuie sur un triptyque qui fixe les déterminants d’une action la plus efficiente
possible :
I. Un territoire mobilités
Il s’agit d’explorer les conditions de développement de l’offre de transports et des
infrastructures et services permettant le report modal et la réduction de l’autosolisme.
II. Un territoire mobilisé
Il s’agit d’explorer les modalités d’action pour que l’ensemble des composantes du
territoire se saisisse des enjeux de mobilités, au croisement de différentes politiques et
transitions, mais également en connexion avec les territoires avoisinants.
III. Un partenariat remobilisé
Il s’agit d’explorer les biens communs et services mis à disposition, et de fournir un cadre de gouvernance adaptée.
ARTICLE 3 – UN TERRITOIRE MOBILITES
Un territoire mobilités est un territoire qui est connecté aux autres et facilite les déplacements, anticipe les déplacements de demain, et travaille à coordonner efficacement les réseaux de transports.
Etant considérés que :
- La mobilité est un facteur de cohésion et d’intégration sociales,
- Le développement d’offres de transports publics efficaces nécessite de lourds investissements,
- L’usage de la voiture est souvent subi, engendrant des coûts importants pour l’utilisateur·trice
et générant de surcroît de nombreuses externalités négatives,
Il convient pour les deux parties de s’accorder sur des initiatives permettant une utilisation
augmentée des réseaux de transports et le développement de mobilités alternatives à la voiture solo.
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3.1 Pour un meilleur raccordement aux autres territoires et au reste du monde La Bretagne est une région périphérique. Elle a progressé dans son combat pour le désenclavement et grâce à un système de transport intégré et cohérent, les gains liés à la grande vitesse se diffusent à l’ensemble du territoire. Le Pacte d’accessibilité constitue par ailleurs le socle, entre autres, d’un engagement pour un meilleur raccordement au monde. Golfe du Morbihan Vannes Agglomération est ainsi relativement proche d’une gare TGV et d’un aéroport international, et constitue un point stratégique pour les axes ferroviaire et routier.
Pour autant, la multimodalité des déplacements demeure un enjeu quotidien et un défi pour raccorder
chacun des espaces de la région entre eux. Un territoire mobilités s’apprécie au regard de ses
territoires voisins, des flux qui existent entre eux et des liens physiques qui les rapprochent.
Dans cette optique, c’est un fait, la question du ferroviaire occupe une place à part. Le rail offre une
infrastructure critique et historique, dont le rôle est essentiel pour relier les territoires et les gens. A
ce titre, la Région soutient depuis de nombreuses années le développement de ce mode de transport,
et demeure persuadée qu’il constitue une réponse d’avenir adaptée pour les voyageurs comme pour le fret de marchandises. Golfe du Morbihan Vannes Agglomération partage cette ambition.
Autre réponse d’avenir adaptée, et qui fut trop longtemps délaissée, celle des mobilités actives et
douces qui font revivre une certaine forme de proximité et peuvent réduire l’utilisation de la voiture,
pour peu que des infrastructures plus maillantes soient imaginées.
Projets structurants
Ces projets pouvant relever d’une double nature périmétrique – intraterritoriale ou interterritoriale –
permettent de structurer physiquement une offre nouvelle sur le territoire, de fournir les conditions d’une amélioration sensible de celle-ci ou de permettre une meilleure multimodalité.
Dans ce cadre, la Région et GMVA considèrent comme stratégique la bonne réalisation, en cours, du
nouveau Pôle d’Echanges Multimodal, à horizon 2025. Les deux parties conviennent que la mise en
œuvre opérationnelle du chantier, lié à une contractualisation existante, doit permettre d’opérer des
mutualisations et réalisations innovantes.
Par ailleurs, GMVA considère comme stratégique sur son territoire le développement de la mobilité à
vélo, et est d’ores et déjà en avance de phase par rapport à ses premiers engagements. Ce sujet est
d’autant plus vrai depuis la crise sanitaire, une vraie appétence pour l’usage du vélo s’étant révélée
sur le territoire. La Région considère également ce développement comme stratégique, et particulièrement pertinent pour l’intermodalité des déplacements.
Enfin, du point de vue routier, les projets d’aménagement routier visant à améliorer une situation
systémique de congestion demeurent une priorité pour le territoire. GMVA est la porte d’entrée de la
Bretagne Sud et est à ce titre traversée par des flux qui ne le concernent pas toujours directement.
L’attractivité du territoire fait par ailleurs que GMVA est aujourd’hui confrontée à des difficultés de
circulation majeures, auxquelles il convient d’apporter des solutions durables. Le réaménagement de
l’échangeur du Liziec, lequel fait partie du recensement établi dans le cadre du volet mobilité du futur CPER, est une première réponse incontournable pour le territoire de GMVA.
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3.2 Pour une amélioration conjointe de l’offre de transports publics
L’amélioration de la performance du transport public est possible et nécessite la plus grande cohérence
d’actions entre acteurs. L’offre peut être renforcée, plus adaptée à la typologie d’un territoire, par une
coordination exemplaire. La fréquentation peut être renforcée, par ce développement coordonné de
l’offre et la facilitation de parcours de mobilités, et dans le cadre d’une intermodalité et d’une
multimodalité tarifaires concertés.
3.2.1 Coordination et mutualisation de réseaux – BreizhGo et Kicéo
La Région et GMVA s’accordent sur l’intérêt commun à coordonner et mutualiser des services, afin de
permettre l’amélioration de l’offre à un coût maîtrisé pour les deux collectivités, au bénéfice des
usager·ère·s.
Les deux parties ont déjà conclu une convention de coordination des transports urbains et
interurbains : elle permet notamment un renforcement de l’offre par une mutualisation qui concerne
5 des 8 lignes BreizhGo et l’ensemble des circuits scolaires afférents à la desserte des communes ainsi
concernées vers les établissements scolaires vannetais. A l’inverse, l’accord bénéficie aussi à la Région pour la desserte scolaire des élèves de Bieuzy-Lanvaux vers Grand-Champ et Vannes.
Par ailleurs, GMVA s’engage à la création de voies de transports collectifs en site propre afin d’améliorer les temps de parcours et ainsi faciliter la mobilité collective.
Autre élément d’intérêt, des trajets sur le ressort territorial de l’agglomération se font par voie
maritime, et concernent les communes de l’Île aux Moines, Baden, Vannes, Séné ou de l’Île d’Arz. La
liaison Gare maritime de Vannes <> Séné (Barrarac’h) <> Île d’Arz est une ligne BreizhGo. GMVA, dans
le cadre de mobilités touristiques et à l’année, ainsi que la Région identifient ces liaisons comme
particulièrement structurantes pour le territoire.
Eu égard à ces éléments, à la dynamique et aux besoins du territoire, les deux parties conviennent :
- de poursuivre la coordination et la mutualisation opérées, relative aux horaires et dessertes
des réseaux Kicéo et BreizhGo et des services mutualisés, dans une logique d’intermodalité et
sans effet de concurrence.
- si cette mutualisation est déjà très aboutie, de l’étendre autant que de besoin dès lors que
l’opportunité serait confirmée. A ce titre, les deux parties proposent d’étudier la pertinence
de la mutualisation de nouvelles lignes, sur les secteurs ouest (Le Bono
/Plougoumelen/Baden/Larmor-Baden vers Auray et vers Vannes) et nord-ouest (Baud/Grandchamp/
Vannes) de l’agglomération. Ces études devront aboutir en 2023/2024.
- de renforcer les capacités d’intermodalité en augmentant les points de connexion entre les
arrêts BreizhGo et les lignes majeures Kicéo.
- d’étudier la possibilité de mise en place de nouveaux « hubs » scolaires en amont de la ville
de Vannes afin de faciliter la qualité de circulation et la sécurité de ce public.
- de l’intérêt de pouvoir partager l’emprunt par les différents réseaux de transport des futures
voies de transports collectifs en site propre de l’agglomération vannetaise. Les modalités d’un
tel partage seront abordées ultérieurement dans le cadre de la définition du projet.
- d’expérimenter la mise en place, d’une coordination ou d’une mutualisation de moyens entre
GMVA et la Région Bretagne sur la liaison maritime Vannes-Séné, opérée à ce jour par les
bateaux-bus du Golfe. Les modalités exactes de la mise en œuvre de cette expérimentale
restent à définir. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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3.2.2 Intermodalité et multimodalité tarifaires
Travailler à la convergence ou à la combinaison de modalités tarifaires simplifie le parcours de
l’usager·ère, et peut permettre une amélioration de la performance globale en levant un frein de
complexité, pour tendre vers un usage sans couture. Il s’agit d’imaginer collectivement des offres
visant à faciliter l’intermodalité et la multimodalité, pour tous les publics et notamment les plus
vulnérables.
Les deux parties conviennent de faire perdurer les modalités suivantes, déjà existantes, relatives à la
correspondance sur Kicéo pour les voyageur·se·s muni·e·s d’un titre BreizhGo, pour la durée de la
convention et sans transfert financier de la Région, afin d’améliorer les possibilités d’intermodalité :
- correspondance à prix réduit sur Kicéo pour les titres individuels,
- abonnement combiné BreizhGo/Kicéo, pour un prix total équivalent au prix de l’abonnement
BreizhGo et à 50% du prix de l’abonnement Kicéo (uniquement sur l’abonnement libre
circulation Tout Public « 26-64 » et l’abonnement libre circulation « -26 »).
Les deux parties ne s’interdisent pas de réinterroger conjointement et au besoin, ces modalités, dans
l’intérêt des usager·ère·s.
3.3 Pour un développement des mobilités alternatives à la voiture solo
Les deux parties conviennent de travailler à un mix mobilités positif – équation économique et
écologique – en complément de l’offre de transports collectifs, afin de réduire le nombre de véhicules
engagés sur les routes.
Dans ce cadre, conformément aux objectifs du SRADDET, les deux parties s’engagent entre autres à :
i. Favoriser le développement des modalités actives et douces, pour participer à l’atteinte à
un niveau régional d’un objectif de 15% de part de ces modes actifs et doux pour les
déplacements domicile-travail à l’horizon 2040.
ii. Favoriser le développement du covoiturage de proximité, dans la perspective d’atteindre,
à un niveau régional, un objectif de taux de remplissage moyen de 1,5 personne par
véhicule à l’horizon 2040.
i. Les déplacements de moins de 3 km représentent plus de 40% des déplacements réalisés.
L’apparition de l’assistance électrique a par ailleurs permis d’élargir la pertinence de
certains modes actifs au-delà des 10 km de trajet. La part de ces modes – en mode seul ou
lié à du rabattement – est en augmentation régulière, et ils n’ont pas forcément vocation
à être cantonnés à des territoires très denses ou à de l’écotourisme, pour peu que des
itinéraires sécurisés et facilement accessibles maillent l’espace. Plusieurs leviers d’actions
existent.
GMVA engage une politique cycliste ambitieuse, telle que déclinée dans son PDU arrêté
en 2020. Un réseau de pistes cyclables intercommunales est progressivement mis en
œuvre, ainsi qu’une incitation au développement de réseaux communaux. Les services
vélos aux usagers – prêt aux étudiants, subvention VAE, dispositif libre-service – sont en
constante augmentation, en témoigne l’extension territoriale du dispositif accompagnée
par la Région. La Région entend pouvoir accompagner dans la durée, selon des modalités
qui restent à définir, ces développements en lien notamment avec les autres modes de
transport et les points d’arrêt BreizhGo. En outre, dans le cadre de sa feuille de route
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d’itinérance douce et de son schéma régional des véloroutes et voies vertes (SR3V), la
Région intègre la finalisation de l’aménagement de la voie 5 Bretagne dite « la littorale à
vélo », dont une partie concerne le territoire de GMVA ainsi que de la voie 3 pour atteindre
la presqu’île de Rhuys, en lien avec l’agglomération.
ii. Favoriser le covoiturage de proximité et obtenir des résultats tangibles nécessitent un
bouquet d’actions, qui peuvent appeler des engagements communs de la part des deux
parties. Dans le domaine du covoiturage de proximité, la Région :
- a été, avec d’autres collectivités, à l’initiative de la plateforme OuestGo qui rassemble
aujourd’hui 63 collectivités en Bretagne et Pays de la Loire. Des animations et
accompagnements en local sont opérés pour favoriser son développement. Par son soutien
continu à OuestGo, la Région entend promouvoir le covoiturage dynamique, domicile-travail
et solidaire notamment.
- s’appuiera sur les nouvelles possibilités de soutien au covoiturage permises par la LOM
(abondement financier régional au forfait mobilités durables, que verserait une entreprise à
ses salarié·e·s qui covoiturent). Il s’agit d’enclencher un cercle vertueux complémentaire pour
le développement du covoiturage domicile-travail, plus spécifiquement dans les zones peu
denses.
Dans le domaine du covoiturage de proximité, GMVA :
- adhère à OuestGo.
- est en réflexion pour de nouvelles modalités et actions participant à l’essor du covoiturage.
- participe au développement de haltes multimodales ou d’aires de covoiturage simples sur son
territoire et établit un schéma de développement des aires de covoiturage.
Sur le fondement de ces actions, et dans une volonté commune d’accompagner l’essor du covoiturage de proximité, les deux parties s’engagent à :
- étudier de concert les modalités de création, d’aménagement et de fonctionnement des
haltes multimodales afin de faciliter le report modal ou le covoiturage. En cas de lien avec
BreizhGo, la Région participera financièrement à ces aménagements ou extension de haltes.
- travailler conjointement sur le développement de la plateforme OuestGo et ses modalités
d’animation, et pour le cas de GMVA, intégrer le comité technique le cas échéant.
- sensibiliser les usagers et communiquer sur les modalités de mise en relation, par tout autre
biais qui s’avérerait pertinent.
ARTICLE 4 – UN TERRITOIRE MOBILISE
Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et la Région se mobilisent pour que le territoire et ses
composantes s’inscrivent dans une transition durable, facilitant les mobilités de tou·te·s. Il convient de
conforter une dynamique liée aux trois piliers du développement durable, autour des enjeux de
mobilité. Il est ainsi convenu que le territoire se mobilise afin que :
- soient prises en compte de façon pérenne et systémique les problématiques de déplacement
au niveau de certaines politiques publiques
- les mobilités participent pleinement de l’effort d’atténuation du changement climatique et à
son adaptation Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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- s’engagent des coopérations territoriales, dans un cadre solidaire, autour des mobilités
- de nouvelles initiatives et innovations puissent voir le jour
4.1 Pour une mobilité pensée pour tou·te·s
Les mobilités et leur facilitation définissent aussi le développement d’un territoire, qu’il soit
naturellement enclavé ou non, et il importe que des politiques publiques, qu’elles relèvent d’une
réglementation ou d’une incitation, prennent en compte ce facteur déterminant. Bien évidemment,
pour être durables, ces mobilités doivent être les plus sobres possibles.
A ce titre, la problématique d’aménagement du territoire est centrale. Plus particulièrement, la
définition du SCOT a constitué un levier fort, elle doit pouvoir limiter les mobilités contraintes, et
renforcer son objectif de cohérence entre espaces de vie et stratégie de mobilité. Cet objectif relève
des règles n° I-6 (Habitat des actifs du tourisme) et IV-2 (Intégration des mobilités aux projets
d’aménagement) du SRADDET, et renvoie également à la question des aires de covoiturage (règle IV-
4), déclinée supra.
Dans le cadre plus particulier du développement de l’offre touristique du territoire, les mobilités
douces doivent être particulièrement travaillées. En effet, il est démontré que la pratique du
cyclotourisme, en forte hausse, induit un réel report modal par la suite dans les trajets du quotidien,
peu importe que ce report se fasse à l’autre bout du monde ou non. L’utilisation de ces voies vertes
par les habitant·e·s est d’ailleurs particulièrement marqué en Bretagne. Ainsi, par l’élaboration en 2020
d’un schéma régional des aires d’arrêt sur les itinéraires du SR3V, l’offre de services pourra être
renforcée sur les tronçons concernant GMVA, en partenariat avec la Destination Bretagne Sud – Golfe
du Morbihan. Par ailleurs, GMVA identifie spécifiquement la problématique de mobilité touristique
dans le cadre de son Plan de Déplacements Urbains en souhaitant mettre en place un plan dédié à cette mobilité.
Les employeurs et entreprises, composantes majeures d’un territoire, ont assurément un rôle pivot, le
déplacement domicile-travail constituant une fraction importante des mobilités. Ceux-ci peuvent ou
doivent engager des plans de mobilité, selon les termes de la LOM, ces plans pouvant fournir, outre
leur utilité sociale et environnementale, une opportunité de développement quant aux difficultés de
recrutement. Dans ce cadre, GMVA et la Région s’engagent à :
- faciliter la mise en œuvre de Plans de Mobilité Employeurs ou Inter-Employeurs (PMIE). GMVA
réalise cette action de conseil en mobilité ; pour le cas de PMIE relevant de l’ensemble d’une
zone d’emploi, et sur demande de GMVA, la Région s’engage à étudier les modifications
nécessaires pour répondre au besoin qui pourrait émerger, relativement à son réseau
BreizhGo.
- se tenir informés dans le cas d’une installation de zone d’activités économiques ou tout
projet d’implantation d’établissements de plus de 50 salarié·e·s, selon les orientations du
SRADDET et de la SRDEII, afin d’estimer la génération de flux de déplacements induits.
Plus particulièrement, à travers le prisme de la formation professionnelle et de la politique publique
de l’emploi, en dehors des actions de financement individuel, les deux parties ont un intérêt à agir, de
concert, dans le champ des mobilités. En effet, trop de nos concitoyen·ne·s renoncent à un emploi ou
au fait de rentrer en formation, faute d’une solution de mobilité ou par méconnaissance des solutions.
Dans la recherche de solutions inclusives, il conviendrait de :
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- permettre le développement de façon concertée et en corollaire, d’un Programme Action
Territoriale (financé via le Programme Régional d’Investissement dans les Compétences) qui
intègre un axe mobilité fort.
- mobiliser les organismes de formation du territoire pour le développement d’ateliers relatifs
à la mobilité de façon ex-ante, déclinées dans le programme régional PREPA. Cette offre de
formation est destinée aux personnes en recherche d’emploi qui souhaitent concrétiser leur
projet professionnel et prépare ainsi leur entrée en formation qualifiante dans les secteurs qui
recrutent en Bretagne.
- conformément à l’article 3.2.2, travailler à la convergence en matière de tarification sociale
des mobilités.
Parce qu’une mobilité pensée pour tou·te·s, c’est également et simplement permettre à tou·te·s
d’utiliser des systèmes de transport, il convient de s’assurer que les personnes à mobilité réduite (PMR)
ont la possibilité d’un accès facilité à ceux-ci. Si les services de transport spécifique de scolaires en
situation de handicap relèvent d’une compétence départementale, GMVA et la Région souhaitent dans
le cadre de la présente convention se mobiliser pour améliorer les conditions de mobilité des PMR,
faciliter la réalisation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée régional et des actions entreprises dans
le domaine par GMVA.
4.2 Pour une accélération de certaines modalités des transitions énergétique et
écologique
Le secteur des transports est indubitablement consommateur d’énergie et émetteur de Gaz à Effet de
Serre. Il représente 35% des consommations d’énergie totales et 27% des émissions de GES à l’échelle
de la Bretagne. A horizon 2040, un scénario « Transition F4 » – annexé au SRADDET – induit une baisse
des consommations de 45% par rapport à 2015. La présente convention n’a certes pas vocation à
couvrir l’intégralité des champs permettant l’atteinte de ces objectifs, certains s’avérant hors
périmètre direct d’une contractualisation territoriale entre la Région et l’EPCI. Toutefois, de nombreux
engagements y concourent, tant dans le domaine du covoiturage que dans le volontarisme lié au
développement de la part modale des mobilités douces (article 3.3) par exemple. De même, chaque
EPCI s’engage, à travers son Plan Climat Air Energie Territorial, à de nombreuses actions sur la mobilité
dont certaines peuvent relever du périmètre de cette contractualisation C’est le cas du PCAET de
GMVA. Et il est possible d’enclencher une dynamique encore plus vertueuse, afin de limiter les
émissions de GES, la pollution de l’air et d’atteindre une mobilité bas carbone. En effet, les mobilités
peuvent être un chaînon majeur de boucles énergétiques vertueuses en participant à l’émergence de
nouveaux vecteurs énergétiques, voire de solutions de stockage de l’énergie – problématique majeure
en Bretagne et pour le développement des énergies renouvelables.
Ainsi, à travers le pacte biogazier breton et la future feuille de route bretonne du déploiement de
l’hydrogène renouvelable, les deux parties conviennent de collaborer à favoriser l’émergence de
projets sur le territoire de GMVA. Ces éléments pourront faire l’objet d’une contractualisation
spécifique liée à ces transitions. Toutefois, d’ores et déjà, les deux parties s’entendent afin de
promouvoir le développement d’une filière d’hydrogène renouvelable. Les deux parties travaillent
ainsi en lien avec les transporteurs concessionnaires afin d’opérer des modifications ou
transformations de mobiles terrestres et maritimes, vers plus de sobriété énergétique. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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4.3 Pour un renforcement des solidarités territoriales
La présente convention se focalise, de manière naturelle, sur le ressort territorial de Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération. Pour autant, signifier que l’enjeu des mobilités dépasse stricto sensu ces
frontières relève de la lapalissade. Les territoires sont interdépendants, non nécessairement égaux
entre eux, et certains projets ne peuvent prendre sens que dans l’élargissement territorial de la
réflexion.
A travers ce prisme, la mutualisation de lignes peut impacter – de manière souvent positive – les territoires limitrophes et nécessiter la recherche d’une coordination à une échelle plus large.
4.4 Pour une meilleure appropriation des enjeux de mobilité au service de tou·te·s Des réflexions, voire des solutions, existent un peu partout sur les territoires. Leur valorisation et leur mutualisation doivent pouvoir prévaloir. La Région et GMVA sont conscientes de l’importance de disposer d’une ingénierie territoriale forte, à même de créer un environnement propice au développement des nouvelles mobilités et s’inscrivant dans une dynamique partagée.
Il convient dès lors de tirer parti au maximum des possibilités offertes quant aux différentes aides
disponibles, à l’échelon national et européen, dans la mise en place de projets durables de mobilités.
En cohérence avec les orientations stratégiques partagées, et dans l’optique d’une mise en œuvre
facilitée, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération et la Région conviennent du principe d’étudier de
concert et de façon régulière, en lien éventuel avec la cellule régionale d’appui « France Mobilités »,
les dispositifs suivants (liste non exhaustive) :
- Appels à projets du Fonds Mobilités actives,
- Appels à projets « Vélo et Territoires » et « Territoires d’expérimentation de nouvelles
mobilités durables »,
- Fonds européens, dont les fonds structurels
- Programmes de Certificats d’Economie d’Energie (CEE)
Dans cette volonté réciproque d’une animation et d’actions concertées bénéfiques au développement
de mobilités bas carbone, GMVA et la Région s’associent pour adopter une communication qui
valorisent leurs engagements respectifs. En effet, l’activation d’une communication cohérente
constitue un levier important pour la perception par les citoyen·ne·s de systèmes de mobilités efficaces
et transformants. Ainsi, il s’agit en partenariat d’être en capacité de communiquer sur la
complémentarité des offres, l’effort public de mutualisation et que chaque partie utilise ses propres
canaux pour un effet de diffusion. Il est proposé, dans le cadre de la présente convention, de travailler
à une information aux usagers qualifiée de mixte (Région-BreizhGo/GMVA-Kicéo), y compris
visuellement sur les mobiles terrestres utilisés pour des lignes mutualisées.
ARTICLE 5 – UN PARTENARIAT REMOBILISE
Le partenariat existe, la présente convention le renforce indéniablement. Elle doit pouvoir renouveler
l’action publique, dans le champ des mobilités, et réinventer l’offre de services à la population. Les
items relevant d’Un territoire mobilités et d’Un territoire mobilisé y participent pleinement. Il convient
d’aller plus loin, en pérennisant et en améliorant les acquis collectifs, les biens communs, et en
s’assurant que le présent cadre, le présent partenariat s’avère durable, afin d’en améliorer l’efficience
au fil des années.
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5.1 Grâce à une offre de services étoffée
Par des envies et volontés communes, souvent propres à la Bretagne, de nombreux projets et actions
ont pu voir le jour. Les fruits de ces travaux collectifs existent dans le domaine des mobilités et
contribuent de fait à une offre de qualité sur le territoire, pour des coûts mutualisables. Ils constituent
des biens communs potentiels et sont des projets vivants, qui nécessitent de nouveaux
développements à la fois techniques, organisationnels et territoriaux.
Peuvent être ainsi qualifiés de biens communs :
- Le système de billettique KorriGo, la carte bretonne des déplacements favorisant le
développement de l’intermodalité. En tant que cheffe de file de l’intermodalité, et parce que
KorriGo a prouvé son intérêt, la Région cherche à poursuivre son développement, sur tous les
réseaux où cela est possible, et met à disposition son expertise sur le sujet.
Dans ce cadre, la Région accompagnera GMVA, selon les modalités de déploiement de Korrigo
qui seront actés pour ses services de mobilité. Pour faciliter les parcours voyageurs, il sera
recherché si possible une cohérence de calendrier entre le déploiement de la billettique
KorriGo sur le réseau Kicéo et celui sur les lignes interurbaines morbihannaises (horizon 2023-
2024).
- Le corollaire KorriGo Services pour offrir une panoplie de services dans l’espace public. La carte
de transport KorriGo fournit un support – qui pourrait être dématérialisé par la suite – logique
permettant d’accéder à de nombreux services publics tels que les parkings ou la bibliothèque.
Le projet permet de cette façon d’agréger des services de proximité, quotidiens, autour de la
notion de mobilités.
De la même manière, l’accompagnement pour un système Korrigo permettra de déterminer
les services adéquats pouvant migrer sur un tel support, selon l’intérêt formulé par GMVA.
- MobiBreizh, le système d’information multimodal régional visant à simplifier l’usage des
transports publics en Bretagne en effectuant des recherches d’itinéraires. Un tel système
d’information dynamique facilite la complémentarité des offres de transports, ainsi que leur
lisibilité. Il doit offrir une exhaustivité la plus complète possible pour développer la cohérence
entre réseaux et différentes formes de mobilité, et la qualité des données fournies s’avère
primordiale. Une amélioration de l’information en temps réel sur ce canal est par ailleurs
actuellement en réflexion.
Le réseau Kicéo est un réseau partenaire de MobiBreizh, GMVA s’engage ainsi à continuer de
contribuer au développement qualitatif et quantitatif du système d’information, par la mise à
disposition de données fiables et harmonisées. Par ailleurs, plus largement dans la perspective
d’un MaaS, l’offre pour les usager·ère·s d’une distribution – qui peut être physique –
mutualisée de titres de transport devient une évidence, dans la recherche d’une consolidation
des services publics et d’une facilitation des transactions, au service des mobilités. Dans ce
cadre, GMVA et la Région retiennent comme objectif commun, dans l’idéal, une distribution
mutualisée au futur PEM de Vannes. Dans l’éventualité où l’agglomération viendrait à ouvrir
un espace mobilité dédié, une distribution mutualisée serait étudiée.
- OuestGo, tel que développé à l’article 3.3 de la présente convention. Les deux parties
réaffirment ici leur intérêt commun. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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5.2 Grâce à une coordination améliorée
Les deux parties conviennent que le champ des mobilités requiert une agilité particulière, tant dans le
suivi, l’évaluation que l’évolution des actions partenariales. Il s’agit également d’instaurer une
dynamique globale et largement partagée entre Région et GMVA.
Ainsi, les parties s’engagent à partager les informations et bilans jugés nécessaires à la bonne mise en
œuvre de la convention.
Si les parties peuvent se rencontrer autant que de besoin, il est institué :
- Un Comité de suivi technique, constitué de la Direction des Transports et Mobilités, de la
Direction de l’Espace Territorial Bretagne Sud de la Région, et de la Direction de la Mobilité de
GMVA. Il se réunit une fois par an.
- Un Comité de Pilotage, constitué du Vice-Président de la Région en charge du climat et des
mobilités, du Vice-Président en charge de la Mobilité de GMVA et du conseiller délégué aux
mobilités de GMVA. Il se réunit une fois tous les 2 ans. Le Comité de Pilotage peut convier des
invité·e·s d’autres structures, autant que de besoin.
Il est à noter que ces instances viennent en complément des Comités de Ligne préexistants et mis en
place par la Région, qui renvoient à la concertation usager·ère·s au titre de l’action régionale. Elles ne
sauraient également préjuger des instances spécifiques à déterminer dans le cadre plus global de la
relation Région – GMVA.
Selon la nature des expressions, la Région s’engage par ailleurs à étudier les possibilités d’un
accompagnement financier pour tout programme de recherche-action ou étude prospective
permettant une mise en œuvre accélérée des ambitions déclinées de la présente convention, au
bénéfice des deux parties, et visant à améliorer la coordination des politiques publiques définies par
chacune des deux parties. Concomitamment, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération s’engage à
associer systématiquement la Région pour toute étude spécifique de mobilités sur son territoire, dès
lors que cette dernière est distinctement concernée.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période pluriannuelle s’étalant sur la période 2022-2027.
Elle prend effet à compter de la date de signature par les parties et pour une durée pouvant aller
jusqu’au 31 décembre 2027.
6.2 Modification de la convention
Toute modification de la convention fera l’objet d’un avenant qui sera adopté dans les mêmes
conditions de forme et de procédure que la présente convention.
6.3 Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée sur demande de la partie lésée dans ses droits à
l’expiration d’un délai de deux mois, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant les engagements non tenus, et restée sans réponse.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL56-DE
15
6.4 Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif
de Rennes s’il s’avère que les voies de conciliation n’arrivent pas à leurs fins.
6.5 Exécution de la convention
Le Président du Conseil régional de Bretagne, le Président de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque signataire.
Pour la Région, Pour Golfe du Morbihan Vannes Agglomération,
Le Le
Le Président du Conseil régional, Le Président de Golfe du Morbihan Vannes
Agglomération,
Loïg CHESNAIS-GIRARD David ROBO
Affiché le 05/07/2022 2 LL Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
,,:.. Affiché | GOLFE où 254$ one le
MORBIH AN‘ ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL57-DE
VANNES AGGLOMER an, *
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2022, s’est réuni le 30 juin 2022, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à
VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARRADON
COLPO
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLESCOP
PLOEREN
PLOEREN
: Jean-Philippe PERIES (arrivé à 18h15)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON °
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET
: Anne TESSIER PETARD
: Anne GALLO (arrivée à 18h30) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGAËLL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivé à 18h10)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Jean -Jacques PAGE - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Anne GALLO
: Lucile BOICHOT a donné à Régis FACHINETTI
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Martine LOHEZIC
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
Affiché le 05/07/2022 PLOUGOUMELEN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Françoise FOURRIER| "eeu en préfecture le 05/07/2022
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT fiche le
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à sd22,,958200067982-20220680 220680 DELS7 DE : André BELLEGUIC a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS : Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Christophe HAZO à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Christine PENHOUET
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Jean -Jacques PAGE
Virginie TALMON a donné pouvoir à David ROBO
Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Le Président,
David ROBO
\)
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
GOLF E DU Lise
: 056-200067932-20220630-220630 DEL57-DE
MORBIHAN KS VANNES AGGLOMÉRATION, À
+ PQ
-57-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
EAU
REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence eaux pluviales urbaines, Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération a identifié une problématique concernant une pratique très répandue de raccordement systématique des nouvelles constructions au réseau d’eaux pluviales.
Or, la collectivité n’a pas aujourd’hui obligation d'accepter ces eaux pluviales et, le cas échant, a la possibilité d'émettre des conditions lors des demandes de raccordement.
L'objectif est de pouvoir maitriser Les flux d’eaux pluviales issues du développement de l'urbanisation afin de pouvoir maitriser leur impact quantitatif et qualitatif.
Dans cette optique, un projet de règlement de gestion des eaux pluviales urbaines applicable à l’ensemble du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération a été partagé et élaboré avec Les communes.
Ce document s'inscrit dans l’axe de « développement d’une culture pluviale au sein des services » et est en lien avec le schéma directeur de gestion des eaux pluviales urbaines et le PAPI (Programme d’Actions de Prévention des Inondations.
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 juin 2022 et des Commissions Aménagement du 14 juin 2022 et Environnement du 16 juin 2022, il vous est proposé :
- de valider le projet de règlement de gestion des eaux pluviales urbaines ci annexé ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Anthony MOREL
Affiché le 05/07/2022 GOLFE ou Les
MORBIHAN"* + VANNES AGGLOMÉRATION, #0
++ 10
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL57-DE
REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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Règlement de gestion des eaux pluviales urbaines
sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
Délibération du 30/06/2022
Date d’entrée en application 01/09/2022
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL57-DE
REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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CHAPITRE I - LES DISPOSITIONS GENERALES
Le règlement de gestion a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire 30/06/2022. Le règlement de gestion est opposable et s’applique, à compter de son caractère exécutoire, à l’ensemble des projets mis en œuvre sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération nécessitant un raccordement au réseau public d’assainissement pluvial.
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération exerce la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU). Cette compétence comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales des aires définies comme urbaines. Sa gestion peut être exercée en direct ou confiée à certaines communes dans le cadre de conventions de gestion de la compétence eaux pluviales urbaines.
Article 1 - OBJET DU REGLEMENT DE GESTION
L’objet du présent règlement de gestion est de définir les conditions et modalités de raccordement ou de non-raccordement des réseaux pluviaux privés au réseau public de gestion des eaux pluviales urbaines, afin que soient assurés la sécurité, l’hygiène publique et le respect de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur, et notamment l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales et le dernier alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique.
En cas de non-respect par l’aménageur privé du présent règlement de gestion, les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines se réservent le droit d'interdire le raccordement d'un réseau privé au réseau public.
Les prescriptions du présent règlement de gestion ne font pas obstacle au respect de l’ensemble des règlementations en vigueur.
Les conditions de gestion des eaux pluviales entre personnes privées ne font pas partie du présent règlement mais sont régies par les articles 640, 641 et 681 du Code Civil.
Article 2 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Les eaux pluviales urbaines sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques et qui génèrent un écoulement ponctuel sur les surfaces définies comme urbaines au titre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.
A ce titre, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération est compétente en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et assure l’entretien et la gestion du patrimoine public au titre de cette compétence en direct ou via convention de délégation de gestion.
Les eaux de ruissellement des voiries publiques, et l’entretien des éléments surfaciques tels que les grilles avaloirs relèvent, quant à elles, de la compétence voirie, exercée suivant les secteurs par les Communes, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, le Département du Morbihan, l’Etat.
Article 3 - PRINCIPE GENERAL : LE ZERO-REJET
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées.
Les eaux de pluies des habitations et des immeubles doivent être conservées et infiltrées sur la parcelle, selon le principe du principe du zéro-rejet.
Tout projet d’aménagement et de construction d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles devra être élaboré sans rejets au domaine public, a minima, pour une pluie de période de retour 10 ans sur 240 minutes soit 35mm.
Au-delà d’un événement pluvieux d’occurrence décennale, l’aménageur devra concevoir ses ouvrages pour permettre, lorsqu’ils sont saturés, de générer le moins d’impact possible. En aucun cas ne sera privilégié le rejet vers les réseaux d’eaux pluviales alors saturés.
Cette doctrine s’applique à tout projet d’imperméabilisation nouvelle, de densification douce ou dure. Toute modification d’un point de rejet existant ou des surfaces alimentant un point de rejet existant équivaut à une demande de nouveau rejet.
Précisions sur la notion d’infiltration :
La gestion des eaux pluviales sera réalisée par des dispositifs d’infiltration à ciel ouvert au plus proche du Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
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REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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point de chute de type espaces végétalisés en creux ou par toute autre technique fondée sur la nature. La mise en place d’un dispositif enterré doit être exceptionnelle et justifiée par l’impossibilité spatiale d’atteindre les objectifs de stockage/infiltrations malgré l’application d’une gestion intégrée des eaux pluviales à l’ensemble des espaces du projet : mise en place de revêtements perméables et sollicitation de tous les espaces végétalisés pour l’infiltration.
Modalités de calcul :
Si la surverse sur l’espace privatif n’est pas possible, un éventuel rejet sur le domaine public, sera conditionné au respect des éléments suivants :
Zéro rejet pour une pluie de période de retour 10 ans sur 240 minutes soit 35mm en 4h. Les ouvrages devront stocker et infiltrer les 35mm de pluies tombant sur les espaces imperméables.
Tout projet présentant un taux d’imperméabilisation inférieur à 60% sera considéré par défaut comme non raccordable. La sollicitation de 40% d’espaces non imperméables étant considérée comme permettant d’infiltrer une lame d’eau de 35mm.
CHAPITRE III – DEROGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU PLUVIAL PUBLIC
Article 4 - EN CAS DE CONTRAINTES AVEREES : INFILTRER AVANT DE REJETER AU RESEAU
En cas de contraintes avérées rendant impossible l’infiltration de la totalité des 35mm de pluie, et après validation par les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines, un rejet dans le réseau public (canalisations d'eaux pluviales, fossés…) pourra être autorisé. Le débit sera limité de 3l/s/ha. Le service gestionnaire des eaux pluviales urbaines se réserve le droit d’émettre toute prescription permettant de garantir le bon fonctionnement des réseaux publics. Un prétraitement et une cote de sortie pourront ainsi être imposés.
Dans tous les cas, un abattement par infiltration des 10 premiers millimètres de pluies avec une technique aérienne sera systématiquement demandé pour obtenir le raccordement au réseau.
Un certain nombre de techniques peuvent être mises en œuvre pour infiltrer puis limiter et enfin étaler dans le temps les apports pluviaux : utilisation des espaces verts en priorité, diminution des surfaces imperméabilisées, cassures de pentes en terrasses successives (les noues, puisards, tranchées d'infiltration, chaussées poreuses, talus, merlons…).
Les solutions d’infiltration au plus proche du point de chute, aériennes et fondées sur la nature sont à privilégier.
Aux vues des contraintes géologiques du territoire, en cas de sols peu épais, seuls les ouvrages aériens ou à diffusion horizontale (tranchée drainante, fossé stockant) seront considérés comme infiltrants. Les ouvrages d’infiltration en profondeur, type puisards ou structures alvéolaires ultra légères, en contact direct avec la roche ne pourront être considérés comme des ouvrages infiltrants. En aucun cas la réalisation d’un test de perméabilité démontrant la faible perméabilité du site ne dispensera d’un dispositif d’infiltration, un sol vivant de faible épaisseur pouvant gérer les pluies
Volume de stockage infiltration = Surface Imperméable x 0,035 (m³) (m²)
Pour calculer la Surface Imperméable :
- On applique un coefficient de 1 à toutes les surfaces imperméables (toitures, parkings, voiries…)
- On applique un coefficient de 0 à toutes les surfaces perméables ou semi-perméables (espaces végétalisés, toitures végétalisées, parkings ou voiries drainantes ou végétalisés, stabilisés…)
Temps d’infiltration :
La concentration des eaux pluviales en un point sera limitée afin de permettre une infiltration totale d’une pluie de 35mm en 5 jours. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
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REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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courantes.
Des raccordements aux réseaux pourront être accordés en cas de pentes supérieures à 15% ou si les contraintes d’implantations des bâtiments dans la topographie ne permettent pas l’atteinte du zéro-rejet.
Modalités de calcul :
Infiltrer les 10 premiers millimètres puis autorisation de rejet par débit régulé jusqu’à 35mm de pluie
Article 5 - QUALITE DES EAUX PLUVIALES ADMISES AU RESEAU PUBLIC PLUVIAL
Normes de rejet dans le réseau :
Les eaux déversées dans le réseau public devront présenter une qualité conforme aux caractéristiques physico- chimiques et bactériologiques définies comme bonne (vert) dans les classes et indices de qualité de l’eau par altération du Système d’Evaluation de la Qualité de l’Eau des cours d’eau (SEQ-Eau Version 2).
Extrait non exhaustif des normes de rejets SEQ-EAU
Le système dévaluation de la qualité de l’eau des cours d’eau SEQ-EAU est disponible sur le site : https://bretagne-environnement.fr/systeme-evaluation-qualite-eau-cours-eau-seq-eau.
Les frais d’analyse seront supportés par le propriétaire de l’établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions.
Toute dilution des eaux pluviales rejetées au réseau pluvial public est interdite.
Si les conditions l’exigent, la collectivité pourra prescrire aux établissements des dispositifs de prétraitement des eaux pluviales via une convention de rejet.
Volume de stockage = Surface Imperméable x 0,035 (m³) (m²)
Pour calculer la Surface Imperméable :
- On applique un coefficient de 1 à toutes les surfaces imperméables (toitures, parkings, voiries…)
- On applique un coefficient de 0 à toutes les surfaces perméables ou semi-perméables (espaces végétalisés, toitures végétalisées, parkings ou voiries drainantes ou végétalisés, stabilisés…)
Volume d’infiltration= Surface Imperméable x 0,010 (m³) (m²)
L’ajutage permettant d’évacuer les 0,025 m³/m² de pluie ne devra pas dépasser 3l/s/ha
TEMPERATURE 25°C
PH 6 < pH < 9
MES 25 mg/l
DBO5 6 mg/l O2
DCO 30 mg/l O2
BENZO(A)PYRENE 0,0003 μg/l
ESCHERICHIA COLI* 200 u / 100 ml
DIURON 0.2 μg/l Envové en gréfeciure le 05/07/2022
Reçu en préfeciure le 05/07/2022
Affiché le
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REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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Article 6 - DEVERSEMENTS ADMIS APRES AUTORISATION
Le système séparatif étant en vigueur sur l’ensemble des communes de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, il est interdit de mélanger les Eaux Pluviales et les Eaux Usées, à quelque niveau que ce soit.
Sont susceptibles d’être déversées dans le réseau pluvial :
Les eaux pluviales qui sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques, notamment les eaux de ruissellement.
Certaines eaux industrielles dont les déversements sont autorisés par Arrêté Préfectoral,
Les eaux de ruissellement des stations-services, après prétraitement,
Les eaux traitées issues de systèmes d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement, qui disposent d’une autorisation de rejet délivrée par le SPANC ,
Les eaux de rabattement de nappe lors de phases provisoires de construction, après autorisation et sous le contrôle du service gestionnaire,
Les eaux issues des chantiers de construction ayant subi un prétraitement adapté, après autorisation et sous le contrôle du service gestionnaire
Article 7 - DEVERSEMENTS INTERDITS
Il est formellement interdit de déverser dans le réseau d’eaux pluviales :
Les eaux pluviales acheminées par l’intermédiaire d’un système de pompage
les eaux usées domestiques et non domestiques,
les eaux industrielles d’une température supérieure à 30°C
les eaux de lavage (dont aires de lavage et de carénage),
le contenu des fosses septiques,
les ordures ménagères et les déchets solides (même végétaux ou broyés),
toutes les huiles (huiles mécaniques et alimentaires), hydrocarbures et solvants,
les produits encrassants (boues, sable, gravats, graisses, cendres, colles, goudrons, peintures, laitances de ciment …),
les déjections solides ou liquides d’origines animales, notamment les sacs à déchets canins, le purin et autres lisiers,
les produits nocifs ou toxiques,
les eaux de rinçage de filtres des piscines,
tout rejet susceptible de nuire au milieu récepteur.
D’une façon générale sont strictement interdits les déversements de matière solide, liquide ou gazeuse susceptibles d’être la cause directe ou indirecte :
d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation ou de traitement,
d’une dégradation de ces ouvrages, ou d’une gêne dans leur fonctionnement,
ou d’une atteinte à l’environnement naturel, ou au confort du voisinage.
Il est strictement interdit de raccorder les rejets des eaux pluviales dans un puits situé sur ou à proximité de la parcelle, ce dernier ne pouvant être utilisé comme puits filtrant ou dispositif d'enfouissement.
Les eaux provenant du trop-plein ou de la vidange des piscines privées devront être infiltrées sur le terrain après neutralisation, Envové en gréfeciure le 05/07/2022
Reçu en préfeciure le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200967932-20290620-220630 DELS7-DE
REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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Article 8 - DEFINITION DU BRANCHEMENT
Le branchement comprend :
une partie publique située sur le domaine public, avec trois configurations principales : o raccordement sur un réseau enterré ;
o raccordement sur un collecteur à ciel ouvert (fossé à ciel ouvert, canal, ...) ; o rejet superficiel sur la chaussée.
une partie privée amenant les eaux pluviales de la construction à la partie publique. Les parties publique et privée du branchement sont réalisées aux frais du propriétaire.
Dans certains cas particuliers, un même branchement pourra desservir plusieurs immeubles.
Lorsque la démolition ou la transformation d'une construction entraine la création d’un nouveau branchement, les frais correspondants sont à la charge du propriétaire, y compris la suppression des anciens branchements devenus obsolètes.
Article 9 - DEMANDE DE BRANCHEMENT
Tout nouveau branchement sur le réseau pluvial public de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération fait l’objet d’une demande auprès des services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines qui instruiront le dossier selon les règles fixées dans les articles précédents. Cette demande implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et prendra la forme d’une convention de raccordement qui devra être établie avant le démarrage des travaux.
Les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines seront seuls habilités à apprécier la recevabilité des dispositions techniques figurant à la demande de branchement. Ils pourront en particulier imposer au demandeur des prescriptions différentes s’il juge les dispositions proposées non adaptées.
De la même manière, tout réseau non autorisé et connecté au réseau public devra faire l’objet d’une demande de régularisation par le propriétaire aux services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines. Les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines se réserveront alors le droit d’accepter ce rejet ou d’obliger le propriétaire à procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires à la remise en conformité du rejet.
Pièces à fournir
Il sera demandé de compléter un dossier de demande d’autorisation de raccordement qui sera fourni par les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines.
Ce document, établi avant le démarrage des travaux, servira à établir la convention de raccordement.
Pour les opérations de plus de 1000m² aménagés, un plan de récolement devra être fourni au format SIG et respectant la table attributaire de l’agglomération, afin de permettre une intégration dans le SIG de l’agglomération et un éventuel contrôle ultérieur des ouvrages.
Instruction
– Délais d’instruction
La collectivité répondra aux demandes de raccordement après enregistrement de la demande et vérification de la complétude du dossier.
Pour les cas complexes, une réunion préparatoire avec le service gestion alternative des Eaux Pluviales est recommandée, afin d’examiner les contraintes locales notamment en matière d’évacuation des eaux.
– Cas de refus
La demande de raccordement pourra être refusée :
- si le réseau interne à l’opération n’est pas conforme aux prescriptions du présent règlement de gestion
- si les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service de façon satisfaisante.
– Recours
Si le pétitionnaire n’est pas satisfait de la décision de la collectivité, il dispose d’un délai de deux mois à
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en créfecture le 05/07/2022
Reçu en préfeciure le 05/07/2022
Affiché le
REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
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compter de la notification de la décision de rejet pour saisir la collectivité d’un recours gracieux, ou le tribunal administratif de Rennes d’un recours en annulation. Passé ce délai, la décision de rejet sera définitive et ne sera plus susceptible de recours.
Il appartiendra au demandeur de se prémunir, par des dispositifs qu’il jugera appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieur à celui fixé par les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines (selon le Mémento Technique de Décembre 2017 élaboré sous l’égide de l’ASTEE).
Article 10 - CONTROLES
Généralités
Les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines peuvent être amenés, à leur initiative, à effectuer, chez tout usager du Service et à toute époque, tout prélèvement et contrôle de conformité d'un branchement et des installations intérieures correspondantes.
Un contrôle des dispositifs de gestion des eaux pluviales pourra être exigé, lors du raccordement au réseau public ainsi qu’en cas de modification des installations intérieures. Il peut aussi être réalisé sur demande du propriétaire.
Descriptif de la démarche
Le cas échéant le contrôle est réalisé par les agents les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines ou assainissement des eaux usées. L’agent réalisant le contrôle est muni d’une attestation le désignant nominativement pour cette mission ou d’une carte professionnelle (ou d’identité).
Le contrôle sera précédé d’un avis préalable de visite adressé au propriétaire des ouvrages dans un délai d’au moins sept jours ouvrés avant la date de la visite.
Toutefois, l’avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec les services gestionnaires des Eaux Pluviales.
Dans le cas où la date de visite proposée par les services gestionnaires des Eaux Pluviales ne convient pas au propriétaire ou à l’occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 90 jours et 2 fois.
Le destinataire de l’avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous dans la convocation adressée par les services gestionnaires des Eaux Pluviales.
Le propriétaire devra informer les services gestionnaires des Eaux Pluviales en temps utile, au moins deux jours ouvrés avant le rendez-vous pour que les services gestionnaires des Eaux Pluviales puissent annuler la visite.
Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention des services gestionnaires des Eaux Pluviales. Lorsqu’il n’est pas lui-même l’occupant de l’immeuble, il appartient au propriétaire de s’assurer auprès de cet occupant qu’il ne fera pas obstacle au droit d’accès à la propriété privée des agents des services gestionnaires des Eaux Pluviales. En cas d’absence du propriétaire et en cas d’impossibilité à être présent ou représenté, les services gestionnaires des Eaux Pluviales peuvent intervenir sur la propriété privée de l’usager seulement si l’occupant a fourni un accord explicite pour laisser l’accès à l’agent des services gestionnaires des Eaux Pluviales
Il incombe aussi au propriétaire de faciliter l’accès aux différents ouvrages de l’installation d’assainissement non collectif lors du passage du technicien, en particulier, en dégageant et en ouvrant tous les regards de visite de ces ouvrages, au moment du contrôle.
Si les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne sont pas suffisamment accessibles, les services gestionnaires des Eaux Pluviales demanderont le dégagement des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace ; ce qui fera l’objet d’une contre‐visite à la charge du propriétaire. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
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REGLEMENT DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
URBAINES - Page 8 sur 6
Cas des Non-Conformités
Si les rejets sont non conformes, non localisés ou en cas de refus de contrôle ou de non accès aux points de contrôle, le propriétaire est avisé par courrier des conclusions du contrôle et du délai de mise en conformité si un délai est accordé.
Ce constat entraîne automatiquement l’annulation de la conformité le cas échéant.
Le propriétaire doit remédier à la non-conformité à ses frais (art. L1331-4 à L1331-6 du code de la santé publique).
Il appartient au propriétaire d’informer le service dès que les travaux de mise en conformité ont été réalisés afin que les services gestionnaires des Eaux Pluviales Urbaines puissent procéder à une contre- visite de contrôle.
Lorsque la non-conformité est susceptible de générer des risques environnementaux, sanitaires ou de dégradation des ouvrages publics, se référer au chapitre IV du présent règlement
CHAPITRE IV – SANCTIONS
Article 11 - INFRACTIONS ET POURSUITES
Les infractions au présent règlement sont constatées par tout agent habilité à le faire. Ces infractions peuvent donner lieu à une mise en demeure et, à des poursuites devant les tribunaux compétents. Elles sont sanctionnables civilement et pénalement en fonction de la règlementation en vigueur.
Cas de rejets : En cas de constatations de déversements interdits selon le chapitre I du présent règlement Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération pourra adresser à l’usager, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de cesser le déversement irrégulier dans un délai inférieur à 48 heures. En cas d’urgence, tenant notamment à la nature et à la quantité des rejets, de danger immédiat, ou en l’absence de travaux dans un délais de 3 mois, la collectivité pourra obturer la partie publique du raccordement au réseau. L’auteur des rejets s’expose à des sanctions tant civiles que pénales.
Article 12 - VOIES DE RECOURS DES USAGERS
Le propriétaire concerné peut adresser un recours auprès du Président de la Collectivité Golfe du Morbihan Vannes agglomération, par simple courrier adressé en recommandé avec Accusé de Réception dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par des arguments factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Président de la Collectivité Golfe du Morbihan Vannes agglomération dispose d’un délai d’1 mois à réception du courrier pour :
- soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision sera transmise au demandeur dans un délai de 2 mois.
- soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d’arguments juridiques ou factuels.
En cas de litige, l’usager qui s’estime lésé peut déposer un recours contentieux auprès du tribunal compétent.
Article 13 - REPARATION DES DOMMAGES
Si des désordres dus à la négligence, à l’imprudence, à la maladresse ou à la malveillance d’un tiers ou d’un usager se produisent sur des ouvrages publics pluviaux, les dépenses de tout ordre occasionnées seront à la charge des personnes qui sont à l’origine de ces dégâts. Les sommes réclamées aux contrevenants couvriront les frais occasionnés par la remise en état des ouvrages : désinfection des réseaux publics souillés, nettoyage des réseaux, réparations diverses…
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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MORBIH AN‘ ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL58-DE
VANNES AGGLOMER an, *
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2022, s’est réuni le 30 juin 2022, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à
VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARRADON
COLPO
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLESCOP
PLOEREN
PLOEREN
: Jean-Philippe PERIES (arrivé à 18h15)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON °
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET
: Anne TESSIER PETARD
: Anne GALLO (arrivée à 18h30) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGAËLL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivé à 18h10)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Jean -Jacques PAGE - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Anne GALLO
: Lucile BOICHOT a donné à Régis FACHINETTI
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Martine LOHEZIC
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
Affiché le 05/07/2022 PLOUGOUMELEN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Françoise FOURRIER| "eeu en préfecture le 05/07/2022
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT fiche le
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à sd22,,958:200067982-20220680 220680 DELSS-DE : André BELLEGUIC a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS : Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Christophe HAZO à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Christine PENHOUET
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Jean -Jacques PAGE
Virginie TALMON a donné pouvoir à David ROBO
Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Le Président,
David ROBO
\)
Affiché le 05/07/2022 = —- - -- Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
GOLFE ou Le DU °* Se ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL58-DE MORBIHAN'® s VANNES AGGLOMÉRATION, 4
-58-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
EAU
GUIDE DES BONNES PRATIQUES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence eaux pluviales urbaines, il est proposé la création et la mise en ligne d'outils de communication sur les bonnes pratiques de gestion des eaux pluviales urbaines, promouvant les techniques de gestion intégrée des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Ces outils prendront la forme d’un guide des bonnes pratiques de gestion des eaux pluviales urbaines qui
aura vocation à accompagner et faciliter l'application du règlement de gestion des eaux pluviales urbaines.
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 juin 2022 et des Commissions Aménagement du 14 juin 2022 et Environnement du 16 juin 2022, il vous est proposé de :
- de valider le projet de guide des bonnes pratiques de gestion des eaux pluviales urbaines ci- annexé ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Anthony MOREL
Affiché le 05/07/2022 GOLFE ou Les
MORBIHAN"* + VANNES AGGLOMÉRATION, #0
++ 10
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Guide des bonnes pratiques de gestion des eaux
pluviales urbaines
sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes
agglomération
Délibération du 30/06/2022
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Article 1 - PRECONISATIONS POUR UNE GESTION INTEGREE ET A CIEL OUVERT DES EAUX PLUVIALES :
1) La fonction hydraulique doit être attribuée à des lieux ayant déjà une autre fonction
Un ouvrage ne doit jamais avoir une fonction uniquement hydraulique. Chaque aménagement, chaque espace, doit intégrer dans sa conception la gestion des eaux pluviales qui précipitent sur cet aménagement.
L’aménagement doit être multifonctionnel : Fonction 1 + Fonction hydraulique On parle alors de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales à l’aménagement.
Quelques exemples d’aménagements multifonctionnels :
Fonction récréative + fonction hydraulique = Espace récréatif perméable
Figure 1 : Cour de l'école élémentaire Emeriau à gauche et cour Oasis de l'école maternelle Emeriau à droite - juillet 2021 - ©Théo Ménivard / CAUE de Paris.
Réaménagement des cours d’écoles Oasis :
« Les cours Oasis sont pensées comme des îlots de fraîcheur, proposant un espace mieux partagé par tous et axé sur le bien-être des enfants. Les cours rénovées proposent des espaces plus naturels, d’avantage de végétation, une meilleure gestion de l’eau de pluie et des points d'eau, des aménagements plus ludiques, des coins calmes et une meilleure répartition de l'espace. Les nouveaux usages proposés souhaitent répondre aux besoins fondamentaux des enfants et des adolescents de mouvement, d’exploration et de contact avec la nature. « © CAUE de Paris Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Fonction de circulation + fonction hydraulique = Voirie perméable
Figure 2 : Piste cyclable perméable, Sarzeau
Fonction de stationnement + fonction hydraulique = stationnement perméable
Figure 3 : Parking perméable, promenade de la Rabine, Vannes
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Fonction d’habitat + fonction hydraulique = Toiture végétalisée
Figure 4 : Toiture végétalisée, ICAM, Vannes
Fonction esthétique + fonction hydraulique = jardin de pluie
Figure 5 : chaine de pluie arrosant un jardin, Ploeren
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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2) Infiltrer l’eau au plus proche de l’endroit où elle précipite
Plus l’eau est infiltrée proche de l’endroit où elle précipite :
- Plus il sera facile d’intégrer sa gestion dans de la multifonctionnalité - Moins elle entrainera de pollution vers le milieu naturel
3) Ne pas enterrer l’eau
Les écoulements créés doivent être à l’air libre plutôt qu’en souterrain. Les réseaux enterrés classiques, les grilles avaloirs et les boites de branchements sont dans la mesure du possible à proscrire. Préférer des sorties d’eau par dauphins, des caniveaux, des gargouilles, des bordures permettant l’écoulement par surverse, afin de ne pas enterrer l’eau.
Une fois un réseau enterré créé, il n’est plus possible d’infiltrer l’eau localement. Aussi, les écoulements souterrains existants devront autant que possible être remis à ciel ouvert.
C’est en ruisselant sur l’espace urbain que l’eau de pluie, se charge progressivement de polluants.
L’ensemble de ses eaux plus ou moins polluées se rejettent directement via les réseaux pluviaux de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération dans les milieux naturels sans traitements.
A l’inverse d’un réseau pluvial, un sol vivant par lequel s’infiltre l’eau fixera et détruira la quasi-totalité des polluants contenues dans l’eau pluviale.
Figure 6 : Infiltration semi-directe Figure 7 : Infiltration Directe Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Comment ne pas enterrer l’eau d’une toiture ?
Figure 5 : Enterrement systématique de l'eau d'une toiture
Figure 8 : Maintien à ciel ouvert par un caniveau à grille
Figure 9 : Maintien à ciel ouvert par une gargouille Figure 7 : Maintien à ciel ouvert par un caniveau
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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La hauteur des toits permet de s’affranchir en grande partie du terrain naturel et d’amener l’eau où l’on souhaite l’emmener, à condition de ne pas l’enterrer.
Comment traverser une route sans enterrer l’eau ?
Un plateau, une bordure ou un caniveau en travers, permettent de faire traverser l’eau à une petite voirie sans l’enterrer.
Les dauphins sont des coudes situés en
descente de gouttières. Ils permettent
à l’eau provenant des toitures
d’atteindre le sol sans pour autant
enterrer l’eau.
Figure 11 : Traversée d’eau pluviale Eco cité du Pré vert, Saint-Nolff
Bordure en travers de la route
Grille (non nécessaire)
amenant l’eau vers la noue
Figure 10 : Dauphin et gargouille plein ciel, place
Maurice Marchais, Vannes Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Comment conserver une végétation existante tout en infiltrant l’eau pluviale ?
Si l’écoulement de l’eau se fait en surface, le remplacement de bordures surélevées peut permettre en jouant sur la topographie d’alimenter des espaces déjà végétalisés.
Un léger terrassement ou remblaiement, permettent d’alimenter une zone végétalisée existante avec les eaux pluviales ruisselant sur les surfaces imperméabilisées environnantes.
4) Ne pas mettre l’eau en mouvement
Avec la concentration de l’eau, on concentre les polluants, et les débits. On créé un contexte favorable :
- aux inondations en cas de fortes pluies
- aux pollutions pour chaque pluie
L’aménagement doit chercher garder l’eau sur place. Il réduira les pentes des réseaux pluviaux aériens, et cherchera à allonger les parcours perméables de l’eau, afin d’éviter une logique d’évacuation le plus rapide de l’eau.
L’inclusion de dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales en fonction de la topographie des lieux et parallèlement à la pente est donc à privilégier.
Traditionnellement cette gestion intégrée prend la forme de fossés ou de talus qui suivent les courbes de niveaux. Plus les pentes sont importantes, plus ces ouvrages doivent être fréquents.
Question fréquente :
Si j’infiltre l’eau au pied de mes vieux arbres, les racines seront noyées et ils vont mourir ?
Non, il faut plusieurs semaines d’immersion totales des racines d’un arbre pour qu’il y ait risque d’asphyxie. Et comme un arbre est deux fois plus large que haut, ses racines se développant horizontalement, le risque d’asphyxier un arbre par un ajout d’eau pluviale localisé est inexistant.
Au contraire, l’ajout d’eau dans le sol sera bénéfique pour l’arbre, stimulera sa croissance et lui permettra de mieux résister aux périodes de sècheresses.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Surface végétalisée Surface imperméable
Surface végétalisée Surface imperméable
à Regard et réseau sur 50 mètres
Une grille avaloir
pour 250m?
Notion de prix :
Comparaison des coûts de transport de l’eau pluviale :
Coût d’investissement = 50€/m² imperméabilisé
Coût d’entretien = entretien espace vert + entretien voirie + entretien réseau
Coût d’investissement = 0€/m² imperméabilisé
Coût d’entretien = entretien espace vert + entretien voirie Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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5) Rechercher l’infiltration de surface la plus diffuse et la plus proche d’un cycle d’arrosage
L’eau doit pouvoir s’infiltrer sur un espace perméable le plus large possible. Tous les systèmes concentrant les eaux sont à proscrire. Les raccordements aux réseaux ne sont admis que pour pallier à l’absence de surfaces perméables, et après que tous les moyens aient été mis en œuvre pour infiltrer un maximum d’eau.
Pas de raccordement
Infiltration
des eaux
de toitures
dans les
jardins
Figure 12 : Gestion intégrée
Régulateur
Figure 12 : Gestion tout tuyau
Une étude comparative réalisée en
2018 par le GRAIE a démontré qu’à
l’échelle d’un aménagement de
ZAC, le coût global d’une gestion
intégrée des eaux pluviales était
50% inférieur à celui d’une gestion
centralisée.
Régulate
Bassin
Noue
Figure 11 : Gestion alternative
Noue
Bassin
Régulateur
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
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6) Prendre en compte la vie et la structure du sol, la travailler si nécessaire :
La couche vivante du sol, à savoir les 30 à 50 cm les plus proches de la surface, constituent la partie la plus intéressante pour une gestion intégrée des eaux pluviales. Cette partie du sol agit comme une éponge, en rendant disponible cette eau pour la vie du sol et les plantes. Contrairement à un ouvrage maçonné qui perd en efficacité avec le temps, un sol vivant gagnera en porosité sous l’action des êtres vivants le constituant.
- Garder un sol en place permet de bénéficier des capacités existantes d’infiltration du sol.
- Un travail du sol permet de faire évoluer la capacité d’infiltration en fonction des usages que l’on souhaite attribuer à chaque espace.
Cailloux/ sable = sol + drainé
Exemple :
- Le puisard, une technique conventionnelle de travailler le sol
- Tranché drainante
- La tranchée de Stockholm
sol argileux + tassement + apport en eau = sol humide
Niveler le sol :
- Travail du sol en creux = noue/fossé
- Travail du sol en plein = talus
7) Avoir une gestion gravitaire des eaux pluviales qui préserve les axes d’écoulements pour les fortes pluies
Les axes d’écoulement aériens naturels existants ou connus mais ayant disparu, doivent être
Pourquoi l’utilisation d’une pompe est interdite pour évacuer mes eaux pluviales ? - En cas d’intempérie provocant une coupure de courant votre système n’est plus fonctionnel
- Une pompe reliée à un ouvrage profond risque de drainer en continue la nappe affleurante, d’entrainer l’assèchement des sols voisins, de solliciter excessivement le réseau en aval et constitue un gaspillage évident d’énergie.
- Lorsque votre pompe tombera en panne, vous serez tenté d’en prendre une plus grosse pour vider plus vite votre bassin, ce qui sollicitera d’avantage le réseau en aval
Idée reçue : « un jardin de pluie sera humide »
FAUX
La plupart des massifs recevant les eaux pluviales des voiries, sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération sont constitués d’espèces méditerranéennes. Le sol des massifs a été artificiellement constitué d’un mélange de cailloux sur une épaisseur de plus de 50 cm. Cette épaisseur permet aux sols des massifs de stocker et d’infiltrer des grosses pluies d’orages, mais rend l’eau des pluies courantes peu disponible. Cette faible disponibilité de l’eau, associé à des températures peu froides en hiver est idéal pour le développement de plantes méditerranéennes.
Le tassement du sol lié aux engins de construction entraine très souvent la stagnation d’eau. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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maintenus et/ou restaurés.
Ainsi en cas de densification sur un terrain bordé de fossés, le nouveau maillage urbain doit s’inspirer du fonctionnement hydraulique existant et étendre le maillage de fossés au même titre que l’urbanisation, afin de favoriser l’infiltration.
Les constructions nouvelles doivent se faire en retrait des fossés, afin d’éviter un busage et conserver les caractéristiques d’écoulement des eaux.
Les zones d’expansion des eaux doivent être soigneusement maintenues et préservées, dans la mesure où elles participent grandement à la protection des secteurs à l’aval. Une surverse sur la parcelle privée par un parcours des moindres dommages devra être prévue
8) Favoriser la gestion intégrée des eaux pluviales auprès d’un maitre d’œuvre
La rémunération par taux fixe définit sur la base d’un coût prévisionnel des travaux, incite le maitre d’œuvre à augmenter les coûts de travaux et ne valorise pas la phase étude. Pourtant, la gestion intégrée des eaux pluviales demande un coût d’étude de conception supérieure au maitre d’œuvre et a un coût de travaux plus élevé.
Une incitation à l’économie de moyen peut être inclue dans un marché passé avec un maitre d’œuvre payez par application d’un taux fixe définit sur la base d’un coût prévisionnel des travaux.
« La modalité de rémunération prévoit qu’une bonification de X% sera attribuée pour chaque tranche de XXXX€ économisée, dans le respect du cahier des charges initial »
En bonifiant la réflexion plutôt que les travaux on :
- Evite la surconsommation d’énergie et de matériaux
- Favorise la gestion intégrée des eaux pluviales
- Favorise la filière paysagère par rapport à celle des travaux voirie et réseaux
Article 2 - PRECONISATIONS DE DIMENSIONNEMENTS DES RESEAUX ENTERRES
La gestion de la goutte d’eau au plus proche du point de chute et à ciel ouvert doit être la norme. Dans le cas où des réseaux enterrés s’avèrent nécessaires, les préconisations suivantes devront être respectées. Cette contrainte s’applique notamment aux zones urbaines denses.
- Les projets qui se superposent à des collecteurs pluviaux d’intérêt général ou se situent en bordure proche, devront réserver des emprises pour ne pas entraver la réalisation de travaux ultérieurs de réparation ou de renouvellement par la communauté d’agglomération.
Matériaux et diamètres des conduites enterrées principales autorisées - La pente minimale dans chaque tronçon de réseaux sera de 1 cm par mètre. - Prévoir une conduite de diamètre 300 mm pour le réseau principal en béton armé 135A ou PVC SN16 en fonction du projet (secteur, volume engendré…).
- Prévoir une conduite de diamètre 200 mm pour les antennes des grilles en PVC SN8.
- Prévoir une conduite de diamètre 250 mm pour les grilles avaloir en PVC SN8. - Prévoir des grilles 750 x 300 avec avaloirs et décantation de 20 cm ou des grilles plates de dimension 500 x 500 mm minimum.
- Poser des regards de diamètre 1000 mm avec des tampons en fonte de type articulé classe D400 conforme à la norme EN 124 et de marque NF PAMREX de Pont à Mousson ou équivalent.
- Prévoir un regard de visite de diamètre 1000 à chaque changement de direction
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et de pente sur le réseau primaire.
- L’articulation des tampons sous voirie devra être positionnée de façon à ce que l’ouverture se fasse dans le sens opposé à la circulation des véhicules (ainsi, en cas de choc par un véhicule arrivant, tampon ouvert, celui-ci évite une chute dans le regard et peut se refermer).
- Les grilles avaloirs autorisées seront raccordées au réseau principal par un branchement distinct des branchements des lots.
Branchements
- Prévoir une conduite de diamètre 200 mm pour les branchements en PVC SN8. - Tous les regards de branchement des lots doivent être visitables et protégés par des tampons en fonte.
- La nécessité et l’emplacement de chaque regard de branchement d’eaux usées et d’eau pluviale devront être validés par la Direction de l'Eau et l'Assainissement. Ledit regard sera situé en limite de chaque lot, sous voirie et à l’extérieur des lots, avec antenne et obturateur en attente à l’intérieur de chaque parcelle
Essais préalables à la réception
- Prévoir un passage caméra sur l'ensemble du réseau qui sera réalisé après l'exécution de l'empierrement des voiries.
- Un contrôle en tranchée ouverte du raccordement privé de l’habitation jusqu’au regard de branchement se fera avant remblaiement avec la Direction de l'Eau et de l'Assainissement.
- Un plan de récolement détaillé où figurent les caractéristiques du système d’infiltration, de rétention et de régulation retenu, devra être fourni.
Entretien
- Chaque collecteur à risque devra être inspecté avant chaque évènement pluvieux majeur et a minima une fois par an afin de dégager toute source potentielle d’embâcle.
- Les contrats d’entretien des ouvrages devront être fournis.
- Les ouvrages enterrés devront être visités, curés aisément et régulièrement.
Conceptions interdites
- Aucun réseau ne pourra être implanté à l’intérieur des collecteurs pluviaux, que ce soit dans les nouveaux projets comme pour l’existant.
- Aucune restriction des sections d’écoulement ne sera tolérée.
Affiché le 05/07/2022 2 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
FES Affiché |
GOLPE hr LUS ID | o56 20006782 20220630-220630_DEL59-DE + : - - - h - MORBIHAN %
VANNES AGGLOMERATION
ve #0
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2022, s’est réuni le 30 juin 2022, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à
VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARRADON
COLPO
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLESCOP
PLOEREN
PLOEREN
: Jean-Philippe PERIES (arrivé à 18h15)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON °
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET
: Anne TESSIER PETARD
: Anne GALLO (arrivée à 18h30) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGAËLL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivé à 18h10)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Jean -Jacques PAGE - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Anne GALLO
: Lucile BOICHOT a donné à Régis FACHINETTI
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Martine LOHEZIC
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
Affiché le 05/07/2022 PLOUGOUMELEN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Françoise FOURRIER| "eeu en préfecture le 05/07/2022
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT fiche le
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à sd22,,958:200067982-20220680 220680 DELS9 DE : André BELLEGUIC a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS : Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Christophe HAZO à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Christine PENHOUET
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Jean -Jacques PAGE
Virginie TALMON a donné pouvoir à David ROBO
Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Le Président,
David ROBO
\)
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
DT TT TZ Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
G O L F E DU LE es ID : 056-200067932-20220630-220630. DEL59-DE
MORBI HAN‘ KS VANNES AGGLOMÉRATION,
-59-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
EAU
CONVENTION AVEC LE SIAEP DE QUESTEMBERT ET LES COMMUNES DE BERRIC, LAUZACH ET LA VRAIE CROIX
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la procédure de transfert de la compétence Eau et assainissement à l’agglomération, le SIAEP de la Presqu’ile de Rhuys a été dissout au 31 décembre 2019. Le périmètre de ce syndicat intégrait, outre une partie du territoire de Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVA), les communes de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE CROIX appartenant à Questembert Communauté.
La loi ne prévoyant le transfert obligatoire de la compétence « Eau et assainissement » aux communautés de communes qu’en 2026, Questembert communauté a opté pour le report des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. Ainsi, au 1° janvier 2020 et du fait de la dissolution du SIAEP de la Presqu’ile de Rhuys, les communes de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE CROIX devaient disposer, en propre, de leur compétence Eau et Assainissement.
Dans le cadre de la continuité du service public, ces trois communes ont demandé à Golfe du Morbihan- Vannes agglomération de bien vouloir accepter une délégation de leurs compétences Eau et Assainissement
(hors eaux pluviales), compétences jusqu'alors assurées par le SIAEP de la Presqu’ile de Rhuys et Le syndicat Eau du Morbihan.
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2019, il a été instauré des conventions
temporaires de délégation des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif entre GMVA et ces 3 communes sur la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Au Îer janvier 2023, les communes de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE CROIX disposeront de leur propre compétence Eau et Assainissement.
Toutefois, ne disposant pas davantage de l’ingénierie nécessaire à l'exercice de ces compétences à ce jour, les 3 communes ont sollicité Le SIAEP Questembert pour la préparation et la passation des nouveaux contrats d'exploitation déléguée des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif et sur leur territoire, à compter du 1er janvier 2023.
Dans cette perspective, un arrêté préfectoral du 14 juin 2022 a acté l’adhésion des trois communes au SIAEP Questembert au 1er septembre 2022 au titre des trois compétences précitées.
Néanmoins, afin d'éviter toutes difficultés organisationnelles qu’engendrerait la prise de compétences par le SIAEP Questembert en cours d’année, au 1% septembre 2022, un projet de convention transitoire de gestion d'équipements et de services publics entre GMVA, Le SIAEP de Questembert et les 3 communes a été élaboré, en application des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
La durée de cette convention est fixée du 1 septembre 2022 au 31 décembre 2022. Elle reprend les modalités d'organisation des conventions temporaires de délégation des compétences eau potable, assainissement
collectif et assainissement non collectif signées entre GMVA et ces 3 communes sur la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
2 2 Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL59-DE
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement du 16 juin 2022, il vous est proposé :
de mettre fin aux conventions temporaires de gestion signées entre GMVA et les communes de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE CROIX, initialement prévues du 1° janvier 2020 au 31
décembre 2022, au 31 août 2022 ;
de valider le projet de convention de gestion d'équipements et de services publics entre GMVA, le SIAEP de Questembert et les communes de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE CROIX pour la période du 1° septembre 2022 au 31 décembre 2022 ci-annexé ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Anthony MOREL
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
CONVENTION TRANSITOIRE DE GESTION D’EQUIPEMENTS
ET DE SERVICES PUBLICS du 01/09/2022 au 31/12/2022
DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DES COMPETENCES « EAU POTABLE »,
« ASSAINISSEMENT COLLECTIF » et « ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ».
ENTRE :
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE DE LA
REGION DE QUESTEMBERT,
Représenté par son président, Monsieur Raymond HOUEIX, dûment habilité à signer la présente convention
par une délibération du Comité Syndical en date du 28 juin 2022, domicilié au 16 avenue de la gare 56230
QUESTEMBERT,
Ci-après dénommé "le SIAEP" ou « SIAEP Questembert »
ET :
L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMERATION
dont le siège est fixé au 30 Rue Alfred Kastler 56000 VANNES, représenté par son Président, Monsieur
David ROBO, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du Conseil
communautaire en date du 30 juin 2022,
Ci-après dénommé "GMVA",
ET :
La Commune de LA VRAIE CROIX
Représentée par son maire, Monsieur Pascal GUIBLIN, dûment habilité à signer la présente convention par
une délibération du Conseil municipal en date du………………….., domiciliée au 1 rue du Grand Chêne
56250 LA VRAIE CROIX,
Ci-après dénommée "la Commune de La Vraie-Croix",
ET :
La Commune de BERRIC
Représentée par son maire, Monsieur Michel GRIGNON, dûment habilité à signer la présente convention
par une délibération du Conseil municipal en date du………………….., domiciliée au 16 Place de l'Eglise
56230 BERRIC,
Ci-après dénommée "la Commune de Berric",
ET :
La Commune de LAUZACH
Représentée par son maire, Monsieur Patrice LE PENHUIZIC, dûment habilité à signer la présente
convention par une délibération du Conseil municipal en date du………………….., domiciliée au 1 Plasenn
An Ti-Ker 56190 LAUZACH,
Ci-après dénommée "la Commune de Lauzach",
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL59-DE
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
PRÉAMBULE
*Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable (SIAEP) de la Presqu'île de Rhuys, exerçait
les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif des eaux usées au sens
des articles L2224-7, L2224-8 et L2224-8 alinéa III du code général des collectivités territoriales (CGCT)
sur le territoire de 14 communes, 11 membres de GMVA et 3 membres de Questembert Communauté, à
savoir les communes de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE CROIX.
Dans le cadre de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, modifiée par la loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes et aux communautés d’agglomération, le SIAEP de la Presqu'île de Rhuys a décidé de sa
dissolution au 31 décembre 2019.
A cet égard fut établie une convention de liquidation du SIAEP de la Presqu'île de Rhuys, actée fin 2019 par
les conseils municipaux des 14 communes-membres. Cette convention visait à définir les modalités de
répartition entre les 14 communes au 31/12/2019 des résultats de clôture, de l’actif et du passif, des emprunts,
du personnel, en application d’une clé de répartition.
En tant que communauté d’agglomération, GMVA exerce obligatoirement depuis le 1er janvier 2020 les
compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif en lieu et place de ses
communes membres, dont 11 anciennement adhérentes au SIAEP de la Presqu'île de Rhuys.
Questembert communauté, en tant que communauté de communes, ayant opté pour le report de cette prise
de compétence tel que l'y autorise la loi du 3 août 2018, les compétences eau potable, assainissement collectif
et assainissement non collectif, au sens des articles L2224-7, L2224-8 et L2224-8 alinéa III du CGCT
revenaient aux communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix au 1er janvier 2020.
Les trois communes ne possédant pas l’ingénierie nécessaire pour l’exercice de ces compétences, dans
l'attente de la prise de ces compétences par Questembert Communauté (compétences qui pourraient être
déléguées par Questembert Communauté au SIAEP Questembert, en vertu de la loi Engagement et Proximité
du 27 décembre 2019), et afin d'assurer la continuité des services publics d’eau potable et d’assainissement
des eaux usées sur les trois communes, il a été instauré entre les communes de Berric, Lauzach et La
Vraie-Croix et GMVA des conventions de délégation temporaire de compétences pour l’exercice par
GMVA des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif, du 01/01/2020 au 31/12/2022. Neuf conventions ont ainsi été instaurées : une par commune pour chacune de
ces trois compétences (conventions signées par le maire de La Vraie-Croix le 05 décembre 2019, par le maire
de Lauzach le 1er janvier 2020 et par le maire de Berric le 1er janvier 2020).
Les neuf conventions précisent les conditions dans lesquelles GMVA assure, du 1er janvier 2020 au 31
décembre 2022, la gestion des trois compétences sur le territoire de ces trois communes : selon des
modalités organisationnelles, techniques, patrimoniales, financières, budgétaires et comptables
décrites dans ces neuf conventions et dans la convention de liquidation du SIAEP de la Presqu'île de
Rhuys, il s’agit pour GMVA d’effectuer essentiellement le volet « exploitation », entre autres via le
suivi de contrats d’exploitation déléguée des services d’eau et d’assainissement collectif.
Il s’agit aussi que GMVA assure la gestion patrimoniale des infrastructures et réalise quelques travaux
« structurants » sur les trois communes. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
*L’exercice des trois compétences revient donc aux trois communes au 1er janvier 2023.
Parallèlement échoient au 31 décembre 2022 les contrats d’exploitation déléguée des services publics d’eau
potable et d’assainissement collectif signés par l’ex-SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys pour son périmètre,
comportant les trois communes précitées.
GMVA est actuellement en cours de consultation en vue de nouveaux marchés publics de prestations de
services en eau potable et assainissement collectif, amenés à commencer de s’exécuter le 1er janvier 2023 sur
les 11 autres communes de l’ex-SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys, mais GMVA ne se charge pas de mener
la procédure concernant les 3 communes.
Ne disposant pas davantage à ce jour des ressources humaines ni de l’ingénierie nécessaires à l’exercice des
trois compétences, les communes de Berric (délibération du conseil municipal du 12/10/2021), de Lauzach
(délibération du 15/10/2021) et de La Vraie-Croix (délibération du 12/10/2021) ont confié au SIAEP
Questembert la préparation et la passation des nouveaux contrats d’exploitation déléguée des services publics
d’eau potable et d’assainissement collectif sur leur territoire, amenés à commencer à s’exécuter au 1er janvier
2023.
Pour ce faire, les trois communes se sont appuyées sur l’arrêt du Conseil d’Etat n° 436.922 du 09 juin 2020,
après s’être engagées à transférer les compétences eau potable, assainissement collectif des eaux usées, et
assainissement non collectif au SIAEP Questembert au 1er septembre 2022.
Cette décision de justice permet sous certaines conditions à une personne publique non encore compétente
d’engager, pour le compte d’une autre personne publique, des procédures de passation de contrats de
concession pour l’exploitation déléguée des services publics.
L’adhésion des trois communes au SIAEP Questembert au 1er septembre 2022, au titre des trois
compétences précitées, est actée par arrêté préfectoral du 14/06/2022
Le SIAEP Questembert est en cours de consultation en vue d’un nouveau contrat de concession pour
l’exploitation déléguée des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif sur le périmètre des
trois communes, en vue d’un démarrage du contrat au 1er janvier 2023.
*Néanmoins, afin de simplifier la gestion des trois compétences, sur les volets technique, administratif,
comptable et financier et afin d’assurer ainsi la continuité du service public, pour une période
transitoire courte (4 mois), et à seulement 4 mois du terme des contrats d’exploitation déléguée des
services publics d’eau et d’assainissement en cours d’exécution sur les trois communes, il convient de
mettre en place une coopération entre le SIAEP Questembert, GMVA et les trois communes. La
présente convention de gestion d’équipements et de services publics instaurée à cet égard vise à préciser
les conditions dans lesquelles GMVA assurera, pour le compte du SIAEP, pour la période du
01/09/2022 au 31/12/2022, la gestion des compétences eau potable, assainissement collectif des eaux
usées et assainissement non collectif sur le territoire des communes de BERRIC, LAUZACH et LA
VRAIE-CROIX.
Cette convention est instaurée en vertu de l’article L5216-7-1 du CGCT par renvoi à l’article L5215-
27 du même code.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
ARTICLE 1er : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
*La présente convention passée entre le SIAEP Questembert, GMVA et les communes de BERRIC,
LAUZACH et LA VRAIE-CROIX reprend l’intégralité des missions dévolues à GMVA dans les neuf
conventions précitées de délégation temporaire par les trois communes sur la période 01/01/2020 au
31/12/2022. Ainsi GMVA reste en charge sur le périmètre des trois communes, pour le compte du
SIAEP Questembert du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 des missions suivantes et selon
les PRINCIPES suivants :
- Le suivi de l’exécution des contrats d’exploitation déléguée des services d’eau potable et
d’assainissement collectif passés par l’ex-SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys jusqu’à leur terme
(31 décembre 2022) ;
- L’exécution financière, budgétaire et comptable des services publics d’eau potable,
d’assainissement (collectif et non collectif) sur les trois communes, avec arrêt des comptes par
GMVA au 31 décembre 2022 ;
- La gestion patrimoniale des infrastructures et la réalisation de quelques travaux structurants
mentionnés dans la convention de dissolution du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys et dans les
neuf conventions précitées, selon les conditions financières précisées dans la présente
convention (voir articles 4.2 et 5); GMVA informera le SIAEP Questembert de tous éventuels
autres travaux, études ou prestations non identifiés dans les conventions précitées et réalisés à
la demande des communes d’ici le 31/08/2022. La passation des contrats de marchés publics y
afférant sera réalisée par le SIAEP Questembert après le 01/09/2022 ;
- Les modalités de gestion et d’organisation du service eau potable sur le périmètre des trois
communes, tant pour la distribution que pour la production (et notamment l’organisation des
achats et ventes d’eau en gros), appliquées par GMVA depuis le 1er janvier 2020 sont
maintenues jusqu’au 31 décembre 2022.
- Les missions du service public d’assainissement non collectif.
*Dans le cadre d’une bonne organisation des services, le SIAEP Questembert confie à GMVA qui
l’accepte au titre de l’article L5216-7-1 du code général des collectivités territoriales par renvoi à
l’article L5215-27 du même code les missions suivantes, sur la période du 01/09/2022 au 31/12/2022 :
1. la gestion de la compétence eau potable, comprenant de façon générale les missions exercées
antérieurement par le SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys jusqu’au 31/12/2019 :
a) Pour la compétence eau potable distribution
par le Siaep de la Presqu'île de Rhuys soit en interne pour ce qui est de la gestion patrimoniale
des infrastructures afférentes, soit pour ce qui est de leur exploitation, dans le cadre d'une
délégation de service public conclue avec l'entreprise SAUR pour la période 2017-2022 –contrat
intitulé "contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable" signé le
16/12/2016, visé en préfecture le 19/12/2016 et ci-après désigné par "contrat de délégation de
service public 2017-2022". Ces missions correspondent aux dépenses et recettes identifiées en
la matière dans le compte administratif 2018 du SIAEP de la Presqu'île de Rhuys ainsi que celles
décrites dans son Rapport sur le Prix et la Qualité du Service de la même année. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL59-DE
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
b) Pour la compétence eau potable production
par le syndicat Eau du Morbihan dans le cadre d'un transfert de compétence du Siaep de la
Presqu'île de Rhuys jusqu'au 31 décembre 2019, compétence reprise par les communes membres
du Siaep de la Presqu'île de Rhuys suite à sa dissolution.
2. la gestion de la compétence assainissement collectif, comprenant de façon générale les missions
exercées antérieurement par le Siaep de la Presqu'île de Rhuys,
soit en interne pour ce qui est de la gestion patrimoniale des infrastructures afférentes, soit pour ce qui est
de leur exploitation, dans le cadre d'une délégation de service public conclue avec l'entreprise SAUR pour la
période 2017-2022 –contrat intitulé "contrat de délégation du service public d'assainissement collectif" signé
le 16/12/2016, visé en préfecture le 19/12/2016 et ci-après désigné par "contrat de délégation de service
public 2017-2022". Ces missions correspondent aux dépenses et recettes identifiées en la matière dans le
compte administratif 2018 du SIAEP de la Presqu'île de Rhuys, ainsi que celles décrites dans son Rapport
sur le Prix et la Qualité du Service de la même année.
3. la gestion de la compétence assainissement non collectif,
comprenant de façon générale les missions exercées antérieurement en régie par le Siaep de la Presqu'île de
Rhuys. Ces missions correspondent aux dépenses et recettes identifiées en la matière dans le compte
administratif 2018 du SIAEP de la Presqu'île de Rhuys, ainsi que celles décrites dans son Rapport sur le Prix
et la Qualité du Service de la même année.
*La présente convention résilie de plein droit, au 31/08/2022 échu, les neuf conventions de délégation
temporaire pour l’exercice des compétences eau potable et assainissement (collectif et non collectif)
passées entre les trois communes précitées et GMVA fin 2019.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DES MISSIONS
Organisation au titre de la compétence eau potable :
GMVA exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte du SIAEP Questembert.
GMVA s’engage, dans la poursuite des conditions techniques et financières qui régissent le "contrat de
délégation de public 2017-2022" -et qui lui a été transféré à compter du 1er janvier 2020-, à respecter
l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement
opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
GMVA met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la mission qui lui est confiée dans la
limite du plafond des dépenses mentionnées dans l'annexe 2 de la présente convention majorées de 10%.
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente
convention devront préalablement être autorisées par le SIAEP Questembert. En cas d’urgence, de
circonstances exceptionnelles ou de force majeure, GMVA pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus
et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision de son Président en accord écrit
avec le président du SIAEP. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article
7-1.
Les missions qui seront exercées par GMVA s’appuieront notamment sur :
- du personnel de GMVA affecté pour partie par celle-ci aux dites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- les contrats passés par GMVA -ou qui lui ont été transférés par le SIAEP de la Presqu'île de Rhuys
suite à sa dissolution- pour leur exercice. Il s'agit en particulier :
- du "contrat de délégation de service public 2017-2022" relatif à la gestion du service de
distribution d'eau potable sur l'ensemble du périmètre du Siaep de la Presqu'île de Rhuys dont était
membre la commune.
- du marché à bons de commandes confiant au groupement d'entreprises SOGEA OUEST TP/
STPG / AREHA pour la période 2022-2024 la réalisation de petites extensions, de renouvellement
des réseaux d'eau potable et eaux usées ainsi que des interventions ponctuelles sur les ouvrages.
GMVA assure la gestion de ces contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
Les cocontractants seront informés par GMVA de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte
du SIAEP Questembert.
GMVA gérera les contentieux liés à l’exercice de la compétence eau potable engagés avant le transfert de
ladite compétence au SIAEP de Questembert. Les contentieux qui surviendraient après cette date seront de
la responsabilité du SIAEP de Questembert. Le cas échéant, GMVA mettra à la disposition du SIAEP
Questembert toutes les informations qi pourraient lui être nécessaires.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui
sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que GMVA agit au nom et pour le
compte du SIAEP Questembert.
Le président du SIAEP Questembert conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre
de l’exercice de la compétence eau potable dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Organisation des missions au titre de la compétence assainissement collectif :
GMVA exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte du SIAEP Questembert.
GMVA s’engage, dans la poursuite des conditions techniques et financières qui régissent le "contrat de
délégation de service public 2017-2022" -et qui lui est transféré à compter du 1er janvier 2020-, à respecter
l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement
opposable dans l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
GMVA met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la mission qui lui est confiée dans la
limite du plafond des dépenses mentionnées dans l'annexe 2 de la présente convention majorées de 10%.
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente
convention devront préalablement être autorisées par le SIAEP Questembert. En cas d’urgence, de
circonstances exceptionnelles ou de force majeure, GMVA pourra toutefois réaliser tous travaux non prévus
et engager les dépenses correspondantes, sur sa proposition et après décision de son Président en accord écrit
avec le président du SIAEP. Elle en rendra compte financièrement dans le bilan annuel mentionné à l’article
7-1.
Les missions qui seront exercées par GMVA s’appuieront notamment sur :
- du personnel de GMVA affecté pour partie par celle-ci aux dites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- les contrats passés par GMVA -ou qui lui ont été transférés par le SIAEP de la Presqu'île de Rhuys
suite à sa dissolution- pour leur exercice. Il s'agit en particulier :
- du "contrat de délégation de service public 2017-2022" relatif à la gestion du service
d'assainissement collectif sur l'ensemble du périmètre du Siaep de la Presqu'île de Rhuys dont était
membre la commune.
- du marché à bons de commandes confiant au groupement d'entreprises SOGEA OUEST TP/
STPG / AREHA pour la période 2022-2024 la réalisation de petites extensions, de renouvellement
des réseaux d'eau potable et eaux usées ainsi que des interventions ponctuelles sur les ouvrages.
GMVA assure la gestion de ces contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
Les cocontractants seront informés par GMVA de l’existence du mandat que celle-ci exerce pour le compte
du SIAEP Questembert.
GMVA gérera les contentieux liés à l’exercice de la compétence assainissement non collectif engagés avant
le transfert de ladite compétence au SIAEP de Questembert. Les contentieux qui surviendraient après cette
date seront de la responsabilité du SIAEP de Questembert. Le cas échéant, GMVA mettra à la disposition du
SIAEP Questembert toutes les informations qi pourraient lui être nécessaires.
Elle prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui
sont confiées. Ces décisions, actes ou conventions mentionnent le fait que GMVA agit au nom et pour le
compte du SIAEP Questembert.
Le président du SIAEP Questembert conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans le cadre
de l’exercice de la compétence assainissement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
En cas de mise en œuvre, le président du SIAEP Questembert en informe GMVA.
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Organisation des missions au titre de la compétence assainissement non collectif :
GMVA exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte du SIAEP Questembert.
GMVA s’engage, dans la poursuite des conditions techniques et financières adoptées jusqu'alors par le Siaep
de la Presqu'île de Rhuys pour piloter son service d'assainissement non-collectif, à respecter l’ensemble des
normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans
l’exercice de la compétence qui lui incombe au titre de la présente convention.
GMVA met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice de la mission qui lui est confiée, dans la
limite du plafond des dépenses mentionnées à l’article 5 des conventions passées entre GMVA et les trois
communes de « délégation de compétence pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif du
01/01/2020 au 31/12/2022 » visées au préambule de la présente convention.
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l’exécution de la présente
convention devront préalablement être autorisées par le SIAEP Questembert.
Les missions qui seront exercées par GMVA s’appuieront notamment sur :
- du personnel de GMVA affecté pour partie par celle-ci aux dites missions ;
- les moyens matériels nécessaires à leur exercice ;
- d’éventuels contrats de délégation des missions du SPANC ou contrats de prestations de services ;
GMVA assure la gestion de ces contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente
convention. Les cocontractants seront informés par GMVA de l’existence du mandat que celle-ci exerce
pour le compte du SIAEP Questembert.
GMVA gérera les contentieux liés à l’exercice de la compétence assainissement non collectif engagés avant
le transfert de ladite compétence au SIAEP de Questembert. Les contentieux qui surviendraient après cette
date seront de la responsabilité du SIAEP de Questembert. Le cas échéant, GMVA mettra à la disposition du
SIAEP Questembert toutes les informations qi pourraient lui être nécessaires.
GMVA prend toutes décisions, actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui
lui sont confiées, dans les limites décrites à la rubrique « modalités techniques » ci-après. Ces décisions, actes
ou conventions mentionnent le fait que GMVA agit au nom et pour le compte du SIAEP Questembert.
Le président du SIAEP Questembert conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose au titre de
la compétence assainissement non collectif dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT. En
cas de mise en œuvre, le président du SIAEP Questembert en informe GMVA. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
ARTICLE 3 : MODALITÉS TECHNIQUES ET PATRIMONIALES
MODALITES TECHNIQUES ET PATRIMONIALES AU TITRE DE LA COMPETENCE
EAU POTABLE :
3.1 Fourniture et comptage d'eau
3.1.1 Fourniture et comptage d'eau aux abonnés
L'eau potable est fournie par GMVA en tant que producteur d'eau potable à compter du 1er/01/2020,
en permanence, dans les quantités nécessaires à la consommation totale enregistrée sur le territoire
de la commune de La Vraie-Croix, Berric et Lauzach.
En l'absence de compteurs généraux permettant la détermination précise du volume importé sur le
territoire de la commune, celui-ci est estimé sur la base de la somme des consommations annuelles
enregistrées sur les compteurs individuels des usagers du territoire de la Commune, auquel sont
ajoutés les volumes perdus sur le réseau estimés sur la base de l'indice linéaire de perte (ILp) figurant
au RPQS de l'année N-2 du Siaep de la Presqu'île de Rhuys – soit pour 2020 ILp=0.73m3/j/km de
réseaux- multiplié par 365 jours et multiplié par le linéaire de réseau d'eau potable de la commune.
La relève des compteurs est assurée par GMVA suivant les dispositions prévues à son "contrat de
délégation de service public 2017-2022" (une relève annuelle des index).
De même, la gestion du parc compteur de la Commune (renouvellement) s'opère suivant les
dispositions de ce même contrat.
3.1.2 Fourniture et comptage d'eau en gros
GMVA fournit également à compter du 01/09/2022 l'eau potable nécessaire à la fourniture d'eau en
gros au syndicat Eau du Morbihan pour l'alimentation d'une partie du territoire du SIAEP
Questembert (périmètre « historique » tel qu’il existe avant le 01/09/2022).
Le comptage permettant la détermination précise des volumes correspondant est déterminé par
relève des index des compteurs suivants :
n° Compteur nom du compteur commune diamètre télégestion propriété
56108-D-001 VE01 - Export Coetdigo vers QUESTEMBERT LARRE 40 oui
Commune de La Vraie Croix
A compter du 1/01/2020
56261-D-001 VE02 - Export St Louis vers QUESTEMBERT LA VRAIE
CROIX
40 oui
Commune de La Vraie Croix
A compter du 1/01/2020
56108-D-002 VE03 - Export Parlegas vers QUESTEMBERT LARRE 60 oui
Commune de La Vraie Croix
A compter du 1/01/2020
56261-D-002 VE04 - Export Le Cosquer Vers QUESTEMBERT LA VRAIE
CROIX
65 oui
Commune de La Vraie Croix
A compter du 1/01/2020
56261-D-003 VE05 - Export Kertessier vers QUESTEMBERT LA VRAIE
CROIX
40 Oui
Commune de La Vraie Croix
A compter du 1/01/2020
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
56261-D-004 VE06 - Export Kerdelain vers QUESTEMBERT LA VRAIE
CROIX
100 Oui
Commune de La Vraie Croix
A compter du 1/01/2020
3.2 Gestion des abonnés-Règlement du service d’eau potable.
GMVA assure les missions correspondantes (accueil des nouveaux usagers, émission des factures,
traitement des réclamations, gestion du fichier clientèle…) suivant les dispositions prévues à son
"contrat de délégation de service public 2017-2022" détaillées au "CHAPITRE 6- RELATIONS
AVEC LES ABONNES".
Le SIAEP Questembert autorise GMVA à faire appliquer le règlement de service opposable aux
usagers du service sur les communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix (règlement annexé audit
contrat de délégation de service public).
3.3 Gestion technique des installations du service d’eau potable.
GMVA assure les missions correspondantes suivant les dispositions prévues à son "contrat de
délégation de service public 2017-2022" : surveillance, entretien courant, renouvellement à charge
du délégataire, tenue des plans, mise à jour du Système d'Informations Géographique, astreinte
24h/24h.
GMVA assure de plus au titre de la présente convention les travaux de grosses réparations ou de
renouvellement à caractère patrimonial tel que définis au paragraphe "36.3 TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS A CARACTERE PATRIMONIAL".
GMVA (producteur d’eau potable) assure également dans la continuité des dispositions techniques
et financières prévalant jusqu’au 31/08/2022 les missions relatives à la fourniture d'eau en gros
nécessaire à l'alimentation du territoire du SIAEP Questembert (à l’échelle de son « périmètre
historique » depuis les compteurs situés sur les communes de La Vraie Croix et Larré et listés au
3.1.2
GMVA utilise le réseau d’eau potable installé sur la commune de La Vraie-Croix, et le SIAEP
Questembert l'accepte à titre gratuit, pour transiter (via le compteur de Liverny- ref 56053-D-002)
de l'eau en gros à destination du territoire correspondant à l'ex SIAEP de la Région d'Elven,
aujourd'hui fusionné au sein de l'agglomération GMVA, dans la poursuite des dispositions de la
"convention d'achat d'eau en gros entre les deux services" signée entre le Siaep de la Presqu'île de
Rhuys (en date du 26/12/2017) et le Siaep de la Région d'Elven (en date du 04/01/2018) et co-signée
par leur exploitant commun, l'entreprise Saur. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
3.4 Autorisations d'urbanismes- Guichet Unique / service public d’eau potable sur le territoire des
communes de Berric, Lauzach, La Vraie-Croix.
GMVA assure pour le compte du SIAEP Questembert la réponse aux services instructeurs s'agissant
de toute demande de renseignement en lien avec le raccordement au réseau d’eau sur les trois
communes.
Les communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix transmettent de façon régulière à GMVA
l'ensemble des actes d'urbanisme délivrées par la Commune (permis de construire, permis de lotir,
déclarations de travaux…) permettant à GMVA d’effectuer le suivi des éventuelles participations
financières afférentes et dont elle assure le recouvrement pour le compte du SIAEP Questembert.
GMVA se substitue au SIAEP Questembert, à l’échelle du territoire des communes de Berric,
Lauzach et La Vraie-Croix, pour toutes ses obligations découlant de la loi n°2010-788 du 12 juillet
et de l’article L554-1 du Code de l’Environnement instaurant un guichet unique afin de renforcer la
prévention des endommagements des réseaux nationaux lors de travaux effectués à proximité
(enregistrement des réseaux, réponses au Déclaration de Travaux et Déclaration d'Intention de
Commencent de Travaux).
3.5 Facturation du service de distribution d’eau potable aux usagers des communes de Berric,
Lauzach, La Vraie-Croix.
3.5.1 Facturation aux usagers des volumes consommés
GMVA assure la facturation du service aux abonnés du territoire des trois communes, le
recouvrement et l’encaissement suivant les dispositions prévues à son "contrat de délégation de
service public 2017-2022".
La rémunération du service facturé aux abonnés des trois communes comprend :
- une part constituant la rémunération du délégataire.
Son montant et ses clauses de révisions sont déterminées au "contrat de délégation de service
public " sus- mentionné.
- une part destinée à GMVA pour le compte du SIAEP Questembert
Son montant est déterminé suivant les dispositions de l'article 3.6.2 ci-après.
Les modalités d'émission et de recouvrement des factures correspondantes sont stipulées au contrat
de délégation de service susmentionné.
3.5.2 Facturation des travaux de branchement au réseau public d’eau potable sur les trois communes.
Les travaux de branchements suivant qu'ils soient réalisés par l’exploitant délégataire ou par la
collectivité (à savoir GMVA pour le compte du SIAEP Questembert à l’échelle du périmètre des
trois communes) seront facturés comme suit :
- travaux effectués par le délégataire : application des dispositions de recouvrement prévues au
"contrat de délégation de service public" suivant disposition de l'article 3.6.3 ci-après.
- travaux effectués par la collectivité : facturation après réalisation des travaux suivant disposition
de l'article 3.6.3 ci-après.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Abonnement (H.T.) Tarif Bleu Tarif Jaune Tarif Vert Agricole Communaux | Borne de puisage|
Compteurs @ 15/20 73.42 €/an 73.42 £/an 100€/an +
Compteurs @ 30/40 157.69 £/an 2 204 €/an 11 064 €/an 157.69 €£/an 15€ Néant
compteur
Compteurs @ 60/80 210.55 £/an 210.55 £/an suppl.
Part proportionnelle {H.T.) Tarif Bleu Tarif Jaune Tarif Vert Agricole Communaux | Borne de puisage |
0-30 m3 1.40 £/m3 1.40 £/m3
31-1 000 m3 1.45 €£/m3 1.3340 €/m3 1.45 £/m3 1.05 £/m3 1.18 €/m3
> 1 000 m3 1.15 €/m3 1.15 €/m3
Basse saison 1.0037 €/m3
Période d'étiage 1.0707 €/m3
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
3.5.3 Facturation des participations liées aux autorisations d'urbanisme
Sans objet concernant le service d’eau potable.
3.5.4 Facturation de la vente d'eau en gros à destination du Siaep Questembert (périmètre historique)
GMVA (producteur d’eau potable) assure la facturation de l'eau en gros à destination du Siaep
Questembert (à l’échelle de son « périmètre historique ») et comptabilisée sur les compteurs de vente
d'eau en gros définis à l'article 3.1.2 ci-dessus.
Le Siaep Questembert (périmètre historique) étant, pour la compétence production d'eau potable,
membre du syndicat Eau du Morbihan, la facturation correspondante est émise par GMVA
(producteur d’eau potable) à l'encontre du syndicat Eau du Morbihan au tarif unitaire défini à l'article
3.6.1
3.6 Tarification du service public d’eau potable
3.6.1 Tarification de la fourniture d'eau
Le tarif de fourniture d'eau par GMVA (production) est déterminé annuellement par délibération du
conseil communautaire de GMVA.
Pour l'exercice 2022 le tarif retenu est de : 0.56€/m3
Ce tarif s'applique indifféremment aux volumes comptabilisés par les compteurs des usagers ou par
les compteurs de vente en gros vers le territoire du Siaep de la région de Questembert (périmètre
historique).
3.6.2 Tarification aux usagers des volumes consommés
Concernant les tarifs d'abonnement et de part proportionnelle aux volumes consommés par les
usagers applicables sur les années 2020, 2021 et 2022, ils ont été déterminés annuellement, après
proposition de GMVA, par délibérations communales de BERRIC, LAUZACH et LA VRAIE-
CROIX. Ainsi les tarifs applicables jusqu’au 31 décembre 2022 ont été fixés par délibérations
communales intervenues avant fin 2021.
Pour l'exercice 2022, le tarif 2021 global facturé à l'usager (part délégataire + part collectivité) est
reconduit.
Les tarifs 2022 résultant de ces dispositions sont donc :
La part collectivité est donc déterminée par application de ces tarifs aux volumes annuels
consommés par les usagers du service desquels est soustraite la part délégataire telle que définie à
au "contrat de délégation de service public 2017-2022".
3.6.3 Tarification des travaux de branchement Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Les tarifs liés à la réalisation de travaux de branchement au réseau public d’eau potable par GMVA
sont déterminés de la façon suivante suivant qu'ils sont réalisés par l’exploitant délégataire du service
ou par la collectivité :
- travaux de branchement réalisés par le délégataire : application des dispositions tarifaires
prévues au "contrat de délégation de service public 2017-2022".
- travaux de branchement réalisés par la collectivité : application des dispositions tarifaires
prévues à son marché à bons de commandes (pré-cité à l'article 2) pour les travaux réalisés dans ce
cadre; pour les travaux de branchements réalisés dans le cadre d'autres marchés de canalisation :
refacturation à l'usager du montant correspondant facturé à la collectivité par l'entreprise titulaire du
marché.
3.6.4 Tarification des participations liées aux autorisations d'urbanisme
Sans objet.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
MODALITES TECHNIQUES ET PATRIMONIALES AU TITRE
DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES :
3.7 Collecte et traitement des eaux usées.
GMVA s'appuie sur les volumes d’eau comptabilisés consommés par les usagers du service d'eau
potable des communes de La Vraie-Croix, Berric et Lauzach pour déterminer les volumes d'eaux
usées collectés et traités.
Le traitement des eaux usées collectées auprès des usagers de l’assainissement de La Vraie-Croix
s'effectue sur la station d'épuration de cette commune. Celle-ci traite en outre une partie des effluents
collectés sur la commune de SULNIAC (secteurs Coet Ruel/Trino).
Le traitement des eaux usées collectées auprès des usagers de l’assainissement de Lauzach s'effectue
sur la station d'épuration de cette commune. Celle-ci traite en outre une partie des effluents collectés
sur les communes de Berric et de La Trinité-Surzur.
3.8 Gestion des abonnés-Règlement du service d’assainissement collectif.
GMVA assure les missions correspondantes (accueil des nouveaux usagers, émission des factures,
traitement des réclamations, gestion du fichier clientèle…) suivant les dispositions prévues au
"contrat de délégation de service public 2017-2022" et détaillées à son "CHAPITRE 6- RELATIONS
AVEC LES ABONNES".
Le SIAEP Questembert autorise GMVA à faire appliquer le règlement de service opposable aux
usagers du service sur les communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix (règlement annexé audit
contrat de délégation de service public).
3.9 Gestion technique des installations du service d’assainissement collectif.
GMVA assure les missions correspondantes suivant les dispositions prévues au "contrat de
délégation de service public 2017-2022" : surveillance, entretien courant, renouvellement à charge
du délégataire, tenue des plans, mise à jour du Système d'Informations Géographique, astreinte
24h/24h …
GMVA assure de plus au titre de cette convention les travaux de grosses réparations ou de
renouvellement à caractère patrimonial tel que définis au paragraphe "37.3 TRAVAUX DE
RENOUVELLEMENT ET DE GROSSES REPARATIONS A CARACTERE PATRIMONIAL".
3.10 Autorisations d'urbanismes- Guichet Unique / service public d’assainissement collectif sur le
territoire des communes de Berric, Lauzach, La Vraie-Croix.
GMVA assure pour le compte du SIAEP Questembert la réponse aux services instructeurs s'agissant
de toute demande de renseignement en lien avec le raccordement au réseau d’assainissement collectif
sur les trois communes.
Les communes de Berric, Lauzach, La Vraie-Croix transmettent de façon régulière à GMVA
l'ensemble des actes d'urbanisme délivrées par la Commune (permis de construire, permis de lotir,
déclarations de travaux…) permettant à GMVA de faire le suivi des éventuelles participations
financières afférentes et dont elle assure le recouvrement pour le compte du SIAEP Questembert.
GMVA se substitue au SIAEP Questembert, à l’échelle du territoire des communes de Berric,
Lauzach et La Vraie-Croix, pour toutes ses obligations découlant de la loi n°2010-788 du 12 juillet Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
et de l’article L554-1 du Code de l’Environnement instaurant un guichet unique afin de renforcer la
prévention des endommagements des réseaux nationaux lors de travaux effectués à proximité
(enregistrement des réseaux, réponses au Déclaration de Travaux et Déclaration d'Intention de
Commencent de Travaux).
3.11 Traitement mutualisé sur une même station d'épuration pour le compte de plusieurs
communes.
Le traitement de la totalité des eaux usées collectées sur la commune de LA VRAIE-CROIX s'effectue
sur la station d'épuration de cette Commune.
La station d'épuration de LA VRAIE-CROIX traite en outre une partie des effluents en provenance de
la commune de SULNIAC.
Le traitement de la totalité des eaux usées collectées sur la commune de LAUZACH s'effectue sur la
station d'épuration de cette Commune.
La station d'épuration de LAUZACH traite en outre les effluents en provenance des communes de
BERRIC et de LA TRINITE-SURZUR.
GMVA assure pour le compte du SIAEP Questembert l’intégralité de la facturation et du recouvrement
correspondant à la collecte et au traitement de l’intégralité des volumes évoqués ci-avant, suivant les
dispositions des articles 3.12.4 et 3.13.1.
3.12 Facturation du service d’assainissement collectif aux usagers de Berric, Lauzach et La Vraie-
Croix.
3.12.1 Facturation aux usagers des volumes collectés et traités
GMVA assure la facturation du service aux abonnés du territoire de Berric, Lauzach et La Vraie-
Croix, le recouvrement et son encaissement suivant les dispositions prévues au "contrat de délégation
de service public 2017-2022".
La rémunération du service facturé aux abonnés est comprend :
- une part constituant la rémunération du délégataire ;
Son montant et ses clauses de révisions sont déterminées au contrat de délégation de service sus-
mentionné.
- une part destinée à GMVA pour le compte du SIAEP Questembert
Son montant est déterminé suivant les dispositions de l'article 3.13.1 ci-après.
Les modalités d'émission et de recouvrement des factures correspondantes sont stipulées au contrat
de délégation de service susmentionné.
3.12.2 Facturation des travaux de branchement assainissement sur les trois communes.
Les travaux de branchements suivant qu'ils sont réalisés par le délégataire ou la collectivité (à savoir
GMVA pour le compte du SIAEP Questembert à l’échelle du périmètre des trois communes) seront
facturés comme suit:
- travaux effectués par le délégataire : application des dispositions de recouvrement prévues au
"contrat de délégation de service public 2017-2022" suivant disposition de l'article 3.7.3 ci-après.
- travaux effectués par la collectivité : facturation après réalisation des travaux suivant disposition
de l'article 3.7.2 ci-après.
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
3.12.3 Facturation des participations liées aux autorisations d'urbanisme
GMVA assure pour le compte du SIAEP Questembert sur le périmètre des trois communes le suivi
des autorisations d'urbanisme assujetties à la Participation au Financement de l'Assainissement
Collectif et le raccordement effectif au réseau d'assainissement des constructions correspondantes,
fait déclencheur permettant l'émission des factures correspondantes par GMVA qui assure également
leur recouvrement.
3.12.4 Facturation des volumes traités sur la station d'épuration communale de La Vraie-Croix et de
Lauzach pour le compte de communes tierces
La présente convention s'appuyant sur la poursuite du "contrat de délégation de service public 2017-
2022" dont les tarifs sont identiques sur l'ensemble des 14 communes anciennement membres du
Siaep de la Presqu'île de Rhuys,
- le traitement des volumes collectés sur la station de LA VRAIE-CROIX en provenance de la
commune de SULNIAC (membre de GMVA) ne donne pas lieu à facturation par le SIAEP
Questembert à l'encontre de GMVA (en tant que maître d'ouvrage de la compétence assainissement
pour ses communes membres) ;
- le traitement des volumes collectés sur la station de LAUZACH en provenance des communes de
BERRIC et LA TRINITE-SURZUR (membre de GMVA) ne donne pas lieu à facturation par le
SIAEP Questembert à l'encontre de la commune de La Trinité-Surzur ou de GMVA (en tant que
maître d'ouvrage de la compétence assainissement pour ses communes membres) ;
3.13 Tarification du service public d’assainissement collectif.
* 3.13.1 Tarification aux usagers des volumes collectés et traités.
Concernant les tarifs d'abonnement et de part proportionnelle aux volumes d’eau consommés par les
usagers du service assainissement applicables sur les années 2020, 2021 et 2022, ils ont été
déterminés annuellement, après proposition de GMVA, par délibérations communales de Berric,
Lauzach et La Vraie-Croix. Ainsi les tarifs applicables jusqu’au 31 décembre 2022 ont été fixés par
délibérations communales intervenues avant fin 2021.
Pour l'exercice 2022, le tarif 2021 global facturé à l'usager (part délégataire + part collectivité) est
reconduit.
Les tarifs 2022 résultant de ces dispositions sont donc :
TARIF 2022
Part fixe 90.76 €
0 à 30 m³ 0.8956 €
31 à 1 000 m³ 3.0020 €
>1 000 m³ 3.0983 €
Traitement matières de vidange Sans objet
La part collectivité est donc déterminée par application de ces tarifs aux volumes annuels d’eau
potable consommés par les usagers du service desquels est soustraite la part délégataire telle que
définie au "contrat de délégation de service public 2017-2022".
3.13.2 Tarification des travaux de branchement assainissement.
Les tarifs liés à la réalisation de branchement au réseau public d’assainissement collectif par GMVA
sont déterminés de la façon suivante suivant qu'ils sont réalisés par l’exploitant délégataire du service
ou par la collectivité:
- travaux de branchement assainissement réalisés par le délégataire : application des
dispositions tarifaires prévues au "contrat de délégation de service public 2017-2022" Envoyé en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
- travaux de branchement assainissement réalisés par la collectivité : les tarifs de frais de
branchement sont déterminés annuellement, après proposition de GMVA, par délibérations
communales de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix. Ainsi les tarifs applicables jusqu’au 31 décembre
2022 ont été fixés par délibérations communales intervenues avant fin 2021.
Les tarifs 2022 résultant de ces dispositions sont :
TARIF 2022
Frais de Branchement Terrain construit
Terrain nu
850 €
1 300 €
3.13.3 Tarification des participations liées aux autorisations d'urbanisme.
Les tarifs de Participation au Financement de l'Assainissement Collectif sont déterminés
annuellement, après proposition de GMVA, par délibérations communales de Berric, Lauzach et La
Vraie-Croix. Ainsi les tarifs applicables jusqu’au 31 décembre 2022 ont été fixés par délibérations
communales intervenues avant fin 2021.
Les tarifs 2022 résultant de ces dispositions sont donc :
TARIF
2022
PFAC (habitations) Forfait 80 m²
m² supplémentaires
1 800 €
25 €
PFAC (activité) Forfait 100 m²
m² supplémentaires
1 800 €
2.50 €
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
MODALITES TECHNIQUES AU TITRE DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF :
3.14 Missions exercée
3.14.a - Missions de contrôle des installations d'assainissement non-collectif.
Dans la continuité des missions exercées antérieurement par le Siaep de la Presqu'île de Rhuys
GMVA procède au contrôle des installations d'assainissement non-collectif présentes sur le territoire
des communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix :
* installations neuves : contrôles de conception et de réalisation des installations
* installations existantes : contrôles de fonctionnement suivant une fréquence de visite de 7 ans
GMVA rédige et adresse aux usagers du service les rapports de contrôle correspondants pour le
compte du SIAEP Questembert.
Une copie de chaque avis est adressée en parallèle aux trois communes.
3.14.b - Missions de réhabilitation des installations d'assainissement non-collectif.
GMVA assure la poursuite du suivi des dossiers de réhabilitation de filières engagés avant le 1er
janvier 2020 en convention de mandat par le Siaep de la Presqu'île de Rhuys sur le territoire des
communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix, pour ce qui est des dossiers engagés mais non-
soldés au 31 décembre 2019.
GMVA n'assure le traitement d'aucun éventuel nouveau dossier réhabilitation pour le compte du
SIAEP Questembert sur le territoire des trois communes.
3.15 Gestion des abonnés-Règlement du service
GMVA assure les missions correspondantes (accueil des nouveaux usagers, émission des factures,
traitement des réclamations, gestion du fichier clientèle…) suivant les dispositions adoptées
antérieurement par le Siaep de la Presqu'île de Rhuys.
Le SIAEP Questembert autorise GMVA à faire appliquer le règlement de service afférent opposable
aux usagers du SPANC sur les trois communes.
3.16 Gestion technique des installations
GMVA assure l'archivage de l'ensemble des dossiers et avis émis jusqu'au 31 décembre 2019 par le
Siaep de la Presqu'île de Rhuys pour les installations d'assainissement non collectif contrôlés sur le
territoire des communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix.
GMVA enregistre l'ensemble des nouvelles prestations effectuées dans le cadre de la présente
délégation de compétence, et avis correspondants, dans son logiciel cartographique de suivi.
GMVA s'engage, à l'issue de la présente convention, à remettre au SIAEP Questembert l'ensemble
des dossiers au format papier correspondants ainsi que l'ensemble des données numériques stockées
grâce à son logiciel-métier.
3.17 Autorisations d'urbanismes- Guichet Unique
GMVA assure pour le compte du SIAEP Questembert la réponse aux services instructeurs s'agissant
de toute demande de renseignement en lien avec la compétence assainissement non collectif sur le
territoire des communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix.
3.18 Facturation du service
* 3.18.1 Facturation aux usagers des missions de contrôles
GMVA assure, après service rendu, la facturation des missions objet de la présente convention aux
usagers du SPANC sur le territoire des communes de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix, et procède
à son recouvrement et à son encaissement. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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MONTANTS
REDEVANCES ANC >020 PROPOSITION
2021
Contrôle de conception 93€ 93€
Contrôle de réalisation 129.50 € 129.50 €
Toute contre-visite technique 85.50 € 85.50 €
Visite de bon fonctionnement 159 € 159 €
Visite technique dans le cadre d’une
transaction immobilière —
191 € 191€
Dérogation raccordement assainissement
collectif
Visite de bon fonctionnement de filières dont
le processus de traitement nécessite des 159 € 159 € éléments électro-mécaniques
Déplacement (absence au rendez-vous) 42.50 € 42.50 €
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Le montant des prestations est déterminé suivant les dispositions de l'article 3.19 ci-après.
* 3.18.2 Facturation des participations liées aux autorisations d'urbanisme
Sans objet.
3.19 Tarification du service public d’assainissement non collectif.
Tarification des contrôles effectués
Concernant les tarifs des différentes prestations de contrôle des installations d’assainissement non
collectif applicables sur les années 2020, 2021 et 2022, ils ont été déterminés annuellement, après
proposition de GMVA, par délibérations communales de Berric, Lauzach et La Vraie-Croix. Ainsi
les tarifs applicables jusqu’au 31 décembre 2022 ont été fixés par délibérations communales
intervenues avant fin 2021.
Les tarifs 2022 résultant de ces dispositions sont donc :
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES en EAU ET ASSAINISSEMENT.
- 4.1 Chacune des Communes autorise GMVA à utiliser les biens meubles et immeubles nécessaires
à l’exercice des missions objet de la présente convention qui lui ont été remis par le Siaep de la
Presqu'île de Rhuys consécutivement à sa dissolution.
- 4.2 Reprenant les dispositions des conventions visées en préambule - de délégation de compétences
eau et assainissement entre les trois communes et GMVA, la présente convention ne prévoit
aucuns travaux d'investissement qui seraient à réaliser par GMVA pour le compte des trois
communes ou pour le compte du SIAEP Questembert d’ici au 31/12/2022, à l'exception :
-des restes à réaliser de l'exercice 2019 concernant le territoire des trois communes,
- des travaux structurants d'extension-modernisation de la station d'épuration de La Vraie
Croix,
-des travaux structurants d’extension du réseau d’assainissement nécessaire au raccordement de la ZAC de La Haye,
l’ensemble de ces opérations étant identifié dans la convention de liquidation du Siaep de la
Presqu'île de Rhuys, et dans les conventions entre GMVA et les trois communes visées au préambule
de la présente ;
Si les contrats de marchés d’études, de prestations accessoires et de travaux afférant aux
travaux structurants précités ne sont pas signés par GMVA avant le 01/09/2022 ou si leur
exécution n’est pas commencée par GMVA avant cette date, c’est le SIAEP Questembert qui
passera les marchés et les fera exécuter, sous réserves des dispositions financières suivantes :
o - Le financement des travaux d’extension-modernisation de la station d’épuration de
La Vraie-Croix et du raccordement de la ZAC de La Haye (Lauzach) au réseau
d’assainissement sera porté par le futur maître d’ouvrage de chacune de ces
opérations, c’est-à-dire soit la commune elle-même, soit la collectivité à laquelle elle
aura transféré ou délégué sa compétence assainissement collectif au moment de
l’engagement de ces travaux. Le remboursement de ces travaux -diminué des
subventions à percevoir-sera opéré par GMVA auprès du maître d’ouvrage
compétent, sur la base du coût prévisionnel des travaux défini à l’acte d’engagement
des marchés correspondants suivant un échéancier à convenir. La prise en charge
financière par GMVA ne pourra excéder le plafond fixé à :
- Station d'épuration de La Vraie Croix : 950 000€
- ZAC de La Haye (Lauzach) : 200 000 €
o si les marchés publics passés par GMVA en vue de ces travaux structurants dépassent
les montants prévus précités, les dépassements seront financés par le reversement par
les trois communes au bénéfice du SIAEP Questembert d’une quote-part des excédents
d’exploitation qui leur reviendront au 31.12/2022, lors de « l’arrêt des comptes » par
GMVA (à savoir les résultats d’exploitation visés à l’article 5.3 des conventions
précitées de délégation entre les trois communes et GMVA), Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
o - si les marchés publics en vue de ces travaux structurants n’ont pas été passés par
GMVA avant le 01/09/2022, les subventions éventuelles seront à solliciter par le SIAEP
et lui seront versées directement (voir article 5.2).
- des petites opérations non à la charge de l’exploitant délégataire du service telles que la réalisation
de branchements neufs dont le linéaire est supérieur à 10 ml, ou encore la mise à la cote d'ouvrages
consécutive à des travaux de voirie (bouches à clés, regards, branchements…).Si elles s'avèrent
nécessaires, ces petites opérations seront chiffrées par GMVA sur la base du marché à bons de
commandes 2022-2024 conclu avec le groupement d’entreprises SOGEA/STPG/AREHA ou sur
devis établi par GMVA après expiration de ce marché. Leur exécution par GMVA ne pourra
intervenir qu'après acceptation du devis par le SIAEP.
Tous autres travaux, études ou prestations non identifiés dans les conventions précitées ne seront
pas réalisés par GMVA d’ici le 31/08/2022, sauf urgence tel que mentionné dans ces conventions.
La passation des contrats de marchés publics y afférant sera réalisée par le SIAEP Questembert
après le 01/09/2022. Et c’est le SIAEP qui sollicitera les éventuelles subventions pour les
investissements concernés.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES, COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES
- 5.1 Rémunération
L'exercice par GMVA des compétences objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération
de celle-ci outre le remboursement par le SIAEP des dépenses réellement supportées par GMVA auxquelles
s'ajoutent la quote-part des frais de personnel et charges à caractère général nécessaires à l'exécution des
missions objet de la présente convention et calculées comme suit :
Charges de personnel et charges à caractère général figurant aux comptes administratifs 2018 du Siaep de la
Presqu'île de Rhuys, soit respectivement 76 750 € et 27 284,84 € pour l’eau potable, 213 749,94€ et 129
155,66€ pour l’assainissement collectif, 85 500 € et 24 489 € pour l’assainissement non collectif, multipliés
par le coefficient affecté à chacune des trois communes pour les compétences eau, assainissement collectif
et assainissement non collectif, ayant permis entre les anciens membres de ce syndicat la détermination de la
répartition des résultats comptables, de la dette, de l'actif et du passif, et dont le mode de calcul est précisé
dans la convention de liquidation correspondante.
A savoir les coefficients suivants :
Eau potable Assainissement collectif Assainissement. non collectif
BERRIC 4.44 % 2.08 % 10.73 % LAUZACH 4.07 % 1.84 % 3.52 % LA VRAIE-CROIX 3.58 % 4.93 % 8.16 %
Les montants correspondants seront révisés annuellement au taux de : + 1.5%
- 5.2 Dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
5.2.1 Gestion comptable et budgétaire par GMVA jusqu’au 31/12/2022 :
GMVA engage et mandate les dépenses et encaisse les recettes liées à l’exercice des compétences objet de
la présente convention et dans la limite des montants mentionnés à l’article 2.
GMVA s'acquitte des remboursements d'échéances des emprunts historiques, des impôts, taxes et redevances
associés, ainsi que de la TVA, dans les cas où la règlementation l’impose. S’il y a lieu, elle procède aux
déclarations de TVA auprès des services fiscaux pour les secteurs assujettis à TVA.
GMVA sollicite toutes subventions auxquels les investissements sur les trois communes sont éligibles ainsi
que les encaissements auprès des partenaires. Toutefois, dans le cadre d'opérations spécifiques, les trois
communes pourront solliciter directement des subventions liées à des politiques fléchées. De plus, si les
marchés publics en vue des travaux structurants sur les trois communes visés à l’article 4.2 n’ont pas été
passés par GMVA avant le 01/09/2022, les subventions éventuelles seront à solliciter par le SIAEP et lui
seront versées directement.
Les dépenses concernées au titre de la présente convention sont les dépenses strictement nécessaires à
l’exercice des compétences objet de la présente convention.
Conformément à la rubrique 49422 de l’annexe au décret n° 2007-450 du 25 mars 2007, GMVA transmettra
à chacune des trois communes (et copie au SIAEP) un décompte des opérations réalisées, accompagné d’une
copie des factures ou de toute autre pièce justificative ainsi que d’une attestation du comptable certifiant que Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
les paiements et encaissements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes
prévues par le décret susvisé et qu’il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations. GMVA
transmettra en outre à chacune des trois communes (et copie au SIAEP) un état des recettes accompagné des
pièces justificatives.
GMVA fournira à chacune des trois communes (et copie au SIAEP) un état des dépenses acquittées et des
recettes perçues pour réaliser les missions objet de la présente convention au 31/12/2022 accompagné des
copies des factures. Ce document servira de support à la détermination du résultat d'exploitation tel que prévu
à l’article 5-3.
GMVA procédera au mandatement des dépenses après service fait, sur présentation des factures dans les
délais réglementaires et dans le respect des règles relatives à la dépense publique du secteur local. Elle
procèdera à l’émission des titres et à l’encaissement des recettes conformément aux règles de la comptabilité
publique.
La comptabilité des opérations visées dans la présente convention fera l'objet d'une identification particulière
dans le cadre du suivi budgétaire de GMVA et fera l'objet d'une restitution annuelle.
5.2.2 Clôture de la gestion comptable et patrimoniale par GMVA au 31.12.2022
A l’issue de la réception des comptes d’affermage 2022 des services publics d’eau et d’assainissement
collectif et à l’issue de l’approbation du compte administratif 2022 du service d’assainissement non-collectif
de GMVA, il sera procédé par GMVA au transfert de l’actif et du passif comptables, distinctement, des
services eau, assainissement collectif et assainissement non collectif, à l’échelle distinctement de chacune
des trois communes, vers distinctement chacune des trois communes, tels que ces actifs et passifs auront été
constatés en date du 1er janvier 2023, conformément aux dispositions des conventions de délégation de
compétences visées ci-avant entre les trois communes et GMVA.
- 5.3 Résultat d'exploitation
Les résultats de clôture tels que déterminés dans la convention de liquidation établie dans le cadre de la
dissolution du Siaep de la Presqu'île de Rhuys et attribués à chacune des trois communes pour les
compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif ont été reversés par les
trois communes aux comptes d'exploitation de GMVA dans le cadre des conventions de délégation de
compétences passées entre les trois communes et GMVA en vue de l’exercice de ces compétences par GMVA
du 01.01.2020 au 31.12.2022.
Ces conventions disposent que, au cours de leur mise en œuvre, les résultats annuels d'exploitation, identifiés
pour chacune des trois communes, sont reportés sur les comptes d'exploitation de l'année suivante. Cette
disposition demeure dans la présente convention.
A l'issue de la présente convention, les trois communes conserveront le bénéfice de leurs excédents
d'exploitation, ou supporteront les éventuels déficits figurant aux comptes de gestion afférents. Tout intérêt
moratoire dû par GMVA pour défaut de mandatement dans les délais restera à sa charge.
En cas de solde positif lors de « l’arrêt des comptes » par GMVA au 31/12/2022, GMVA reversera à chacune
des trois communes, au plus tard le 31 décembre 2023, les résultats d'exploitation constatés au 31/12/2022.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
Le reversement éventuel de ces excédents par les trois communes au bénéfice du SIAEP Questembert pour
lui permettre d’exercer les compétences eau-assainissement n’est pas abordé dans la présente convention et
fera l’objet d’un accord entre les trois communes et le SIAEP.
Toutefois, conformément à l’article 4.2 de la présente, si les marchés publics passés par GMVA en vue
des travaux structurants visés à l’article 4.2 dépassent les montants prévus, les dépassements seront
financés par le reversement par les trois communes au bénéfice du SIAEP Questembert d’une quote-
part de ces excédents (tels que constatés à la clôture des comptes par GMVA au 31/12/2022) à hauteur
des dépassements. Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL59-DE
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Convention transitoire de gestion par GMVA d’équipements et de services publics du 01/09/2022 au 31/12/2022 dans le cadre de l’exercice des compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
GMVA est responsable, à l’égard des trois communes, du SIAEP et des tiers, des éventuels dommages qui
lui sont imputables, dans le cadre de l’exécution de ses obligations ou résultant d’un manquement aux
obligations qui lui incombent dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l’égard des trois communes, du SIAEP et des tiers, des éventuels dommages
qui lui sont imputables, résultant d’engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées
par la présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle transmettra pour
information au SIAEP et de souscrire tous les contrats la garantissant contre les risques inhérents à
l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par les trois communes, nécessaires à l’exercice des
compétences visées par la présente convention.
Le SIAEP s’assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses représentants en sa qualité
d’autorité titulaire des compétences visées par la présente convention.
ARTICLE 7 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE PAR GMVA AU SIAEP.
Documents liés aux contrats d’exploitation déléguée des services eau et assainissement collectif.
GMVA élaborera pour le compte du SIAEP le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2022, concernant chacune des trois compétences, suivant les dispositions de l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La comptabilité des opérations objet de la présente convention fera l'objet d'une identification particulière dans le cadre du suivi comptable et budgétaire de GMVA et fera l'objet d'une restitution annuelle annexée à ces RPQS.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur au 1er septembre 2022 pour une durée de quatre mois et s’achèvera,
sans reconduction possible, à la date du 31 décembre 2022.
Elle pourra être résiliée avant son terme dans l’une des hypothèses suivantes :
- Par l’une des parties, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’autre
partie, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie
d’effets.
- Par accord entre les parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
- Pour des motifs d’intérêt général moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
Affiché le
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ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif de
Rennes.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention et les parties conviennent de leur conférer la même valeur juridique.
Sont annexées à la présente convention :
Annexe 1 : Dépenses identifiées dans les comptes administratifs 2018 du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys relatives aux compétences faisant l’objet de la présente convention ;
Annexe 2 : Projets de détails budgétaires 2020 tel qu’annexés aux conventions de délégation de compétences eau, assainissement collectif et non collectif entre les trois communes et GMVA.
Fait à ……………………………….., le …………………………………
Pour le SIAEP Questembert, Pour GMVA
Pour la Commune de BERRIC Pour la Commune de LAUZACH
Pour la Commune de LA VRAIE-CROIX
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ANNEXE
Sont ci-jointes les annexes aux conventions signées fin 2019/début 2020 entre GMVA et les communes
de Berric, Lauzach , La Vraie-Croix, de délégation temporaire des compétences eau et assainissement
collectif à GMVA du 01/01/2020 au 31/12/2022
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Reçu en préfecture le 05/07/2022
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MORBIH AN‘ ID : 056-200067932-20220630-220630_DEL60-DE
VANNES AGGLOMER an, *
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2022, s’est réuni le 30 juin 2022, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à
VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
PLOEREN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARRADON
COLPO
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLESCOP
PLOEREN
PLOEREN
: Jean-Philippe PERIES (arrivé à 18h15)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON °
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET
: Anne TESSIER PETARD
: Anne GALLO (arrivée à 18h30) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGAËLL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivé à 18h10)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Jean -Jacques PAGE - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Anne GALLO
: Lucile BOICHOT a donné à Régis FACHINETTI
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Martine LOHEZIC
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
Affiché le 05/07/2022 PLOUGOUMELEN
PLOUGOUMELEN
SAINT-AVE
SAINT-AVE
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SARZEAU
SULNIAC
THEIX-NOYALO
VANNES
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Françoise FOURRIER| "eeu en préfecture le 05/07/2022
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT fiche le
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à sd22,,958200067982-20220680 220680 DELBO-DE : André BELLEGUIC a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS : Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Christophe HAZO à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Christine PENHOUET
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Jean -Jacques PAGE
Virginie TALMON a donné pouvoir à David ROBO
Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Le Président,
David ROBO
\)
Affiché le 05/07/2022 Dm ee 2 2 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
029 + Affiché le GOLFE ou LOS ID : 056-200067932-20220630-220630 DEL60-DE
MORBIHAN "*+ VANNES AGGLOMÉRATION,
-60-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
SERVICE ENVIRONNEMENT ENERGIE CLIMAT
APPROBATION DU PROJET « TRANSITION PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE »
Monsieur Thierry EVENO présente le rapport suivant :
Le patrimoine de GMVA a évolué ces dernières années à la fois en quantité mais aussi en technicité. Le suivi et l’amélioration des performances énergétiques des installations communautaires doit permettre de réduire les consommations énergétiques et ainsi atteindre les objectifs collectifs du Plan Climat Air Energie territorial, notamment de diminuer de 30% les consommations du territoire à horizon 2030 par rapport à 2012.
Pour cela il est prévu d’affecter un agent chargé de mener la transition sur le patrimoine bâti communautaire (constructions, nouvelles acquisitions, bâtiments existants, etc.), dont les consommations énergétiques représentent un montant annuel de 780 000 € en 2021. Cet agent, recruté sur une période de 18 mois, aura en charge le suivi opérationnel de l'exploitation des installations électriques, chauffage, ventilation, climatisation, l’amélioration de l'efficacité énergétique du patrimoine et le suivi des installations de production d'énergie renouvelable de la collectivité.
La Région Bretagne porte le dispositif « Bien vivre en Bretagne >» qui vise à accompagner les projets visant
à accélérer Les transitions écologique, énergétique et climatique, conforter les centres-villes ou centres- bourgs, ou encore améliorer l’accès de chaque bretonne aux services à la population.
Le projet de transition sur le patrimoine communautaire porté par Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération a été retenu dans le cadre de l’appel à projets sur l’année 2021, et permet Le financement de l'ingénierie à hauteur de 18 000 € sur une période de 18 mois.
IL vous est proposé :
d’approuver le projet « transition sur le patrimoine communautaire » ;
d'autoriser le Président à solliciter toutes subventions dans le cadre de ce projet ;
d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROBO Morgane LE ROUX Anthony MOREL
Affiché le 05/07/2022 2 2 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
FES Affiché |
GOLPE hr LUS ID | o56 20006782 20220630-220630_DEL61-DE + : - - - h - MORBIHAN %
VANNES AGGLOMERATION
ve #0
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du 23 juin 2022, s’est réuni le 30 juin 2022, à 18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à
VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE D’ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP :
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLESCOP
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SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ARRADON
COLPO
GRAND-CHAMP
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
LA TRINITE-SURZUR
MEUCON
PLESCOP
PLOEREN
PLOEREN
: Jean-Philippe PERIES (arrivé à 18h15)
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON °
: Gérard GICQUEL - Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN - Arnaud DE GOVE
: Dominique LE MEUR
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: Guy DERBOIS
: François MOUSSET
Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET - Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE
: Nathalie LE LUHERNE
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER
: Sylvie LASTENNET
: Anne TESSIER PETARD
: Anne GALLO (arrivée à 18h30) - Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO - Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGAËLL - Anthony MOREL
: Marylène CONAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Danielle CATREVAUX - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL (arrivé à 18h10)
: Claude LE JALLE
: David ROBO - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Armelle MANCHEC - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Jean -Jacques PAGE - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE
: Pascal BARRET a donné pouvoir à Anne GALLO
: Lucile BOICHOT a donné à Régis FACHINETTI
: Freddy JAHIER a donné pouvoir à Martine LOHEZIC
: Yves BLEUNVEN a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT a donné pouvoir à Denis BERTHOLOM
: Vincent ROSSI à donné Christian SEBILLE
: Pierrick MESSAGER a donné pouvoir à Michel GUERNEVE
: Pierre LE RAY a donné pouvoir à Loïc LE TRIONNAIRE
: Gilbert LORHO a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
: Bernard RIBAUD a donné pouvoir à Sylvie LASTENNET
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SAINT-AVE
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SAINT-NOLFF
SARZEAU
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VANNES
Envoyé en préfecture le 05/07/2022
: Léna BERTHELOT a donné pouvoir à Françoise FOURRIER| "eeu en préfecture le 05/07/2022
: Raynald MASSON a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT fiche le
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO jusqu’à sd22,,958200067982-20220680 220680 DELBT-DE : André BELLEGUIC a donné pouvoir à Morgane LE ROUX
: Eric ANDRIEU a donné pouvoir à Nadine LE GOFF-CARNEC
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD à donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS : Christophe BROHAN a donné pouvoir à Marylène CONAN
: Christophe HAZO à donné pouvoir à Danielle CATREVAUX
: Anne LE HENANFF a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT
Mohamed AZGAG à donné pouvoir à Christine PENHOUET
Gérard THEPAUT a donné pouvoir à Chrystel DELATTRE
Fabien LE GUERNEVE à donné pouvoir à Jean -Jacques PAGE
Virginie TALMON a donné pouvoir à David ROBO
Simon UZENAT a donné pouvoir à Christian LE MOIGNE
Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Katy CHATILLON LE GALL
Marie-Noëlle KERGOSIEN a donné pouvoir à Patrick LE MESTRE
Le Président,
David ROBO
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Affiché le 05/07/2022 Envoyé en préfecture le 05/07/2022
Reçu en préfecture le 05/07/2022
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G O L F E DU LÉ © ID : 056-200067932-20220630-220630_ DEL61-DE
MORBIHAN % VANNES AGGLOMÉRATION, #0
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SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2022
DECHETS
ACQUISITION DE MATERIELS ROULANTS
POUR LA DIRECTION DECHETS
Monsieur Christian SEBILLE présente le rapport suivant :
Pour maintenir un parc de qualité, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération se porte chaque année acquéreur de bennes à ordures ménagères et de camions-grue.
Afin de répondre aux besoins du Service Prévention et Gestion des Déchets sur 2022, Golfe du
Morbihan - Vannes agglomération souhaite acquérir cinq bennes à ordures ménagères et un camions- grue gasoil via la centrale d'achat UGAP.
L'UGAP est une centrale d’achat public qui s'adresse à tous les clients publics (collectivités territoriales, ministères et établissements hospitaliers).
Conformément à l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, l'UGAP exerce, au bénéfice des acheteurs, les activités d'acquisition de fournitures et services ou la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Conformément à l’article L. 2113-4 du Code de la commande publique, l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat comme l’'UGAP pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu’il lui a confiées.
Les montants de ces acquisitions s'élèvent à :
232 052.75 € HT pour le camions-grue 26T dédié à la gestion des déchèteries 191 113.04 € HT pour une petite benne 19T principalement dédiée à la collecte des iles 901 741.32 € HT pour 1 benne 19T et 3 bennes 26T
Vu l’avis favorable de la Commission « Environnement >» du 17 Mars 2022, il vous est proposé :
- d'acquérir 5 bennes à ordures ménagères et 1 camion-grue gasoil par le biais de la centrale d’achat UGAP ;
- d’autoriser Monsieur le Président à engager ces commandes, conformément à l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Monsieur Le Président, Les secrétaires de séance,
David ROB Morgane LE ROUX Anthony MOREL
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Affiché le 05/07/2022