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Arrêté - 2025 257 Autorisation poursuite ERP CH Thiers Bat
Arrêté - 2025 469 Autorisation poursuite ERP Cite scolaire du Pontel Bat D
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 469 Autorisation poursuite ERP Cite scolaire du Pontel Bat D)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le 03/07/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250701-2025_469-AR
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2025-469
Ville
Thiers Hôtel de
Ville
1,
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www. ville-thiers.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE
THIERS
Objet
: Portant
autorisation
de
poursuite
d'exploitation
d’un
E.R.P.
suite
à
visite
contrôlant
la
sécurité Le
Maire
de
Thiers,
e
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-1
et
L.2212-
2;
e
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.111-8-3,
R.
111-19-
11etR.123-46;
e
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et d'accessibilité
;
e
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013245-0002
du
02
septembre
2013
relatif
à
la
composition
et
l’organisation
du
fonctionnement
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
et
à
ses
sous-commission
spécialisées
;
e
Considérant
l'avis favorable
de
la commission
d'arrondissement
de
sécurité
du
10/06/2025.
ARRÊTE :
ARTICLE
1°":
L'ERP
dénommé
«Cité
scolaire
du
Pontel
Bâtiment
D»
situé
sur
la commune
de THIERS
63
300
—7
ter
avenue
Jean
Jaurès,
classé
en
type
R-L,
de
la 2ème
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
propriétaire
et
exploitant,
Conseil
Régional
Auvergne-Rhône-Alpes,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
au
titre
de
la sécurité.
ARTICLE
2:
La
poursuite
de
l’exploitation
est
conditionnée
par
la réalisation,
le cas
échéant
après
déclaration
ou
autorisation
de
travaux,
des
prescriptions
émises
par
la commission
de
sécurité
du
10/06/2025
dans
les
délais
fixés
ci-dessous,
ainsi
que
des
anciennes
prescriptions
maintenues
:
e
Immédiatement
Remettre
en
état
de
fonctionnement
le désenfumage
de
l’escalier.
À
\A
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
STE
SG
L
9
Publié
le 03/07/2025
ID
: 063-216304303-20250701-2025_469-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2025-469
Supprimer
la temporisation
du
SSI
non
justifiée
et améliorer
les
plans
de
zone
pour
faciliter
l'identification
de
la zone
détectée.
e
Sous
3
mois
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap
dès
la
mise
en
conformité
de
l'établissement.
Apposer
à
l'entrée
du
bâtiment
un
plan
schématique
de
l'établissement
pour
faciliter
l'intervention
des
sapeurs-pompiers.
Compléter
la formation
du
personnel
à l’utilisation
du
SSI
afin
de
faciliter
la
lecture
et
la maîtrise.
Ces
formations
devront
être
notifiées
dans
le
registre
de
sécurité.
°
Préconisations
suite
à la sous-commission
ERP
IGH
du
08/10/2024
Former
le
personnel
de
l’établissement
à l’utilisation
des
chaises
d'évacuation.
Faire
vérifier
les
dispositions
et
les
prescriptions,
par
un
organisme
agréé,
pendant
la
phase
construction. Faire
vérifier
la solidité
de
l'ouvrage
par
un
organisme
agréé.
Annexer
les
rapports
des
organismes
dans
le
registre
de
sécurité
Solliciter
le
passage
de
la commission
de
sécurité,
au
moins
1 mois
avant
la date
de
réception
envisagée. Présenter
au
préventionniste
du
SDIS,
2 jours
ouvrés
avant
la date
de
la visite,
les différents
documents
administratifs.
ARTICLE 3 : A
la
réalisation
des
prescriptions,
où
dans
tous
les
cas,
à
l’expiration
des
délais,
l'exploitant
tient
informé
le
maire
afin
qu'il
puisse
apprécier
l'opportunité
de
solliciter
le
passage
de
la
commission
de
sécurité. ARTICLE
4
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et
de
L'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et la
panique
précités.
ARTICLE 5 : Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
ils entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
En
application
des
dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et du
règlement
de sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
Public,
la
commission
émet
un
avis
favorable
le
10/06/2025
à
la
poursuite
d'exploitation
de
l’établissement.
2.
\A
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le 03/07/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250701-2025_469-AR
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2025-469
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont
Ferrand
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
7 :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Commandant
de
gendarmerie,
ainsi
que
l'exploitant
de
l'établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
L'intéressé Madame
la Sous-Préfète
de
Thiers
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
Monsieur
le Commandant
du
Service
Départemental
d’'Incendie
et de
Secours
Fait
à Thiers,
le
1°
juillet
2025
Le
Maire,
Stéphane
RODIER
3
\
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publié
le 03/07/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250701-2025_469-AR