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Arrêté - 2025 605 Autorisation poursuite ERP GIFI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 605 Autorisation poursuite ERP GIFI)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2025
Publié
le
16/10/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20251014-2025_605-AR
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2025-605
Ville Thiers
Hôtel
de
Ville
1,
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www. ville-thiers.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE THIERS
Objet :
Portant
autorisation
de
poursuite
d'exploitation
d’un
E.R.P.
suite
à visite
contrôlant
la
sécurité Le
Maire
de
Thiers,
e
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-1
et
L.2212-
2;
e
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.111-8-3,
R.
111-19-
11etR.123-46;
e
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’accessibilité
;
e
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
e
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013245-0002
du
02
septembre
2013
relatif
à
la
composition
et
l'organisation
du
fonctionnement
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
et
à
ses
sous-commission
spécialisées
;
e
Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
d’arrondissement
de
sécurité
du
19/08/2025.
ARRÊTE :
ARTICLE
1°":
L'ERP
dénommé
«GIFl»
situé
sur
la
commune
de
THIERS
63
300
— ZAC
de
la Varenne,
classé
en
type
M,
de
la
3ème
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
est
autorisé
à
poursuivre
son
exploitation
au
titre
de
la sécurité.
À
\À
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2025
Publié
le
16/10/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20251014-2025_605-AR
‘É
DU
MAIRE
N° 2025-605
ARRÊ
ARTICLE
2:
La
poursuite
de
l’exploitation
est
conditionnée
par
la
réalisation,
le cas
échéant
après
déclaration
ou
autorisation
de
travaux,
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
du
19/08/2025
dans
les
délais
fixés
ci-dessous,
ainsi
que
des
anciennes
prescriptions
maintenues
:
e
Immédiatement
S'assurer
que
les
panneaux
de
décoration,
de
publicité,
etc.,
ne
diminuent
pas
la visibilité
des
panneaux
de
signalisation
des
sorties
de
secours.
Tenir
à jour
un
registre
de
sécurité
et y annexer
les
rapports
de
vérification
des
installations
techniques
et des
moyens
de
secours
(désenfumage,
extincteurs,
….)
Procéder,
en
cas
de
déclenchement
de
l’alarme
incendie,
à l'évacuation
immédiate
du
public
quel
que
soit
son
type
de
handicap,
avec
l’aide
humaine
disponible,
y compris
pour
les
niveaux
non
de
plain-
pied,
afin
de
répondre
au
1°
principe
de
l’article
R143-4
du
CCH
qui
prévoit
l'évacuation
rapide
et
en
bon
ordre
de
la totalité
des
occupants.
Elaborer
les
procédures
et
les
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap.
Les
personnel
doit
être
instruit
sur
les conduites
à tenir
en
cas
d’incendie
et
les
dispositions
immédiates
à prendre
en
cas
de
sinistre
notamment
celles
relatives
à l'évacuation.
Remettre
en
état
de
fonctionnement
le
DAD
de
la
porte
coupe-feu
de
la
réserve.
e
Sous
3
mois
Permettre
l'alerte
des
sapeurs-pompiers
par
un
moyen
de
communication
et
remplissant
les objectifs
suivants:
être
propre
à
l'établissement
et
en
permanence
accessible
à
l’ensemble
du
personnel,
assurer
une
liaison
vocale
de
qualité
et
une
bonne
audibilité
lors
de
la communication
d'urgence,
offrir
une
fiabilité
de
fonctionnement,
y
compris
en
cas
de
coupure
de
l'alimentation
électrique,
pendant
une
durée
minimale
de
1 heure.
ARTICLE
3:
A
la
réalisation
des
prescriptions,
ou
dans
tous
les
cas,
à
l’expiration
des
délais,
l'exploitant
tient
informé
le
maire
afin
qu’il
puisse
apprécier
l'opportunité
de
solliciter
le
passage
de
la commission
de
sécurité. ARTICLE
4:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la
panique
précités.
ARTICLE 5 : Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à permis
de
construire
mais
ils entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
2
\
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2025
Publié
le
16/10/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20251014-2025_605-AR
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2025-605
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
En
application
des
dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et du
règlement
de
sécurité
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
ERP,
la commission
émet
un
avis
favorable
le
19/08/2025
à
la poursuite
d'exploitation
de
l’établissement
compte
tenu
des
prescriptions
formulées
dans
le présent
arrêté. ARTICLE 6
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont
Ferrand
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
7
:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la Mairie,
le Commandant
de
gendarmerie,
ainsi
que
l'exploitant
de
l’établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté. Ambpliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
L'intéressé Madame
la Sous-Préfète
de
Thiers
Monsieur
le Commandant
de
Gendarmerie
Monsieur
le Commandant
du
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
Fait
à
Thiers,
le
14
octobre
2025
Le
Maire,
\À
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
FRE
S
L
Publié
le
16/10/2025
GC
ID
: 063-216304303-20251014-2025_605-AR