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Arrêté - 2025 514 Autorisation poursuite ERP CAC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 514 Autorisation poursuite ERP CAC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250725-2025_514-AR ARREÈTE
DU
MAIRE
N°
2025-514
Ville de'Thiers
Hôtel
de
Ville
1,
rue
François
Mitterrand
CS
60201
63300
Thiers
Cedex
Tél.
04
73
80
88
80
contact@thiers.fr www. ville-thiers.fr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
DE THIERS
Objet
: Portant
autorisation
de
poursuite
d'exploitation
d’un
E.R.P.
suite
à visite
contrôlant
la
sécurité Le
Maire
de
Thiers,
e
Vu
le
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2212-1
et
L.2212-
2;
e
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
les
articles
L.111-8-3,
R.
111-19-
11et
R.123-46
;
e
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d'accessibilité
;
e
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
25
juin
1980
modifié,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
e
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013245-0002
du
02
septembre
2013
relatif
à
la
composition
et
l’organisation
du
fonctionnement
de
la Commission
Consultative
Départementale
de
Sécurité
et
d’Accessibilité
et
à
ses
sous-commission
spécialisées
;
e
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
d'arrondissement
de
sécurité
du
20/06/2025.
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
L'ERP
dénommé
«CENTRE
D’ART
CONTEMPORAIN»
situé
sur
la
commune
de
THIERS
63
300
—
85
Avenue
Joseph
Claussat,
classé
en
type
Y-R,
de
la
4ème
catégorie
relevant
de
la
réglementation
des
ERP,
est
autorisé
à poursuivre
son
exploitation
au
titre
de
la sécurité.
î
\\ù
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250725-2025_514-AR ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2025-5114
ARTICLE 2 : La
poursuite
de
l’exploitation
est
conditionnée
par
la
réalisation,
le
cas
échéant
après
déclaration
ou
autorisation
de
travaux,
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
du
20/06/2025
dans
les
délais
fixés
ci-dessous,
ainsi
que
des
anciennes
prescriptions
maintenues
:
‘
e
Immédiatement
Tenir
à
jour
un
registre
de
sécurité
et
y
annexer
les
rapports
de
vérifications
des
installations
techniques
et des
moyens
de
secours.
Effectuer
les
travaux
afin
de
remédier
aux
observations
notées
dans
le
rapport
de
vérifications
(RVRAT). Elaborer
les
procédures
et consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les différents
types
de
handicap.
Positionner
judicieusement
les
chaises
d'évacuation
prévues
et
former
au
minimum
6
personnels
à
leur
utilisation.
Supprimer
la
marche
au
droit
de
la
porte
d’issue
de
secours
de
la terrasse
donnant
sur
le sentier
des
rochers. Remettre
en
état
de
fonctionnement
le système
de
désenfumage
de
l'escalier
central.
Remettre
en
état
de
fonctionnement
les
blocs
défectueux
d'éclairage
de
sécurité
au
3°"°
étage
(espace
catering)
et
celui
du
logement
de
fonction.
Afficher
des
consignes
précises
qui
indiquent
les
modalités
d’alerte
des
sapeurs-pompiers,
les
dispositions
à
prendre
pour
assurer
la sécurité
du
public
et
du
personnel,
pour
favoriser
l'évacuation
des
personnes
en
situation
de
handicap.
Afficher
les
plans
de
zones
et
une
notice
d’utilisation
simplifiée
du
SSI.
Apposer,
à l'entrée
du
bâtiment,
un
plan
d'intervention
pour
les
sapeurs-pompiers.
e
Sous
3
mois
Rajouter
un
dispositif
pour
assurer
l’audibilité
de
l’alarme
sur
la terrasse.
Obturer
par
un
matériau
coupe
—-feu
les
trous
dans
les
parois
ou
planchers
du
local
électrique.
ARTICLE 3 : A
la
réalisation
des
prescriptions,
ou
dans
tous
les
cas,
à
l'expiration
des
délais,
l'exploitant
tient
informé
le
maire
afin
qu’il
puisse
apprécier
l'opportunité
de
solliciter
le
passage
de
la commission
de
sécurité. ARTICLE
4
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
et du
règlement
de
sécurité
contre
l’incendie
et
la panique
précités.
À
\A
Hôtel
de
Ville
| 1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250725-2025_514-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2025-514
ARTICLE 5 : Tous
les travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
ils entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
doivent
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
Il en
est
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
En application
des
dispositions
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et du
règlement
de sécurité
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
ERP,
la
commission
émet
un
avis
favorable
le
20/06/2025
à
la poursuite
d'exploitation
de
l’établissement
compte
tenu
des
prescriptions
formulées
dans
le présent
arrêté. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
est susceptible
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont
Ferrand
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
ARTICLE
7 :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Commandant
de
gendarmerie,
ainsi
que
l’exploitant
de
l'établissement
susvisé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
d’assurer
l’exécution
du
présent
arrêté. Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à
:
L'intéressé Madame
la Sous-Préfète
de
Thiers
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
Monsieur
le Commandant
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
Fait
à Thiers,
le 25
juillet
2025
Le
Maire,
P]0
le
À
\
Hôtel
de
Ville
|
1,
rue
François
Mitterrand
| CS
60201
| 63300
Thiers
Cedex
| contact@thiers.fr Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2025
Publié
le 30/07/2025
S
L Gr
ID
: 063-216304303-20250725-2025_514-AR