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Arrêté - A0320 2026 delegation S LECORNU
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0320 2026 delegation S LECORNU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0320/2026
Portant délégation de fonctions à Sébastien LECORNU
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 qui
autorise le maire à déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux adjoints ;
Vu la délibération n°003/2026 du 20 mars 2026 d'élection des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au
Maire, et autorisant la subdélégation aux adjoints ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et
la signature de certains actes et documents soient assurés par les adjoints au Maire,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Sébastien LECORNU, 1° adjoint, est chargé de l'attractivité.
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien LECORNU pour signer toute pièce, formuler
toute proposition et mener toute action en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre de
la stratégie permettant l'attractivité de la Ville.
e Autres délégations :
- Les décisions relatives aux admissions d'office en soins psychiatriques, uniquement
pendant les périodes d’astreinte ;
- Toute réquisition de transport et admission de corps en cas de décès survenu sur le
territoire de la commune de Vernon répondant aux conditions suivantes : absence
d'obstacle médico-légal et absence d'identification des membres de la famille du défunt,
ainsi que toute mesure relevant des transports mortuaires et opérations funéraires ;
- Les dépôts de plainte et décisions d’ester en justice dont l'objet relève du domaine
délégué, et pour toute matière pendant les périodes d’astreinte, au nom de la commune
lorsque les intérêts communaux l’exigent.
Article 2 : La délégation de fonctions s'exerce sous la responsabilité et la surveillance du
Maire.
0627-21 2%00814-2#24227- 08e 2026" Article 3 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera, notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr’ et dont copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Fait à Vernon, le 2 7 MARS
2026
le Maire, Conseiller régiopef de
Normandie, Président délégué de Seine
Normandie Aggmération
M. Frçois OUZILLEAU
Css Notifié à l'intéressé(e) le 2 7 MARS 2026
Signature :
a .
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé
contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.
Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge
alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr