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Conseil Municipal - acte 00116960 D
Conseil Municipal - acte 00075644 D
Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00075644 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 08/10/19
Reçu en Préfecture le : 11/10/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 7 octobre 2019
D - 2 0 1 9 / 4 1 7
Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40
Excusés :
Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY Information sur l'évolution des compétences
de la commission d'appel d'offres.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 a modifié la compétence de la commission d’appel d’offres (CAO) définie à l’article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). La CAO est compétente pour l’attribution des seuls marchés issus des trois procédures formalisées (l’appel d’offres, la procédure avec négociation, le dialogue compétitif) dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens (221.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et 5.548.000 € HT pour les marchés de travaux).
L’article L. 1414-2 modifié du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens (...), le titulaire est choisi par une commission d’appel d’offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 14 11-5 ».
La compétence de la CAO est désormais circonscrite aux seuls marchés, ou lots dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils européens des trois procédures formalisées.
Ainsi, l’attribution des marchés dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens, ne relève plus de la compétence de la CAO mais de celle du Maire, y compris pour les marchés passés en procédure formalisée.
Afin d’éclairer le Maire qui choisit les prestataires conformément à la délégation que lui a accordée le Conseil municipal, le comité de la commande publique (CCP, composé des membres de la CAO) est chargé d’émettre un avis préalable au choix des attributaires des marchés formalisés dont le montant pris individuellement est égal ou inférieur à 221 000 euros HT.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 7 octobre 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Jean-Michel GAUTE