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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2023-037
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Albert /
80-2023-03-01-00015 - Décision n° 2023-145 - Délégation de signature
administrateurs de garde (2 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP N° 882303357 (2
pages) Page 6
80-2023-04-03-00007 - Récépissé déclaration SAP 949198782 (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-04-03-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens (5
pages) Page 12
Préfecture de la Somme /
80-2023-04-04-00001 - AP 04042023 ordonnancement secondaire DDFIP (3
pages) Page 18
80-2023-04-05-00003 - AP 5 avril 2023 portant interdiction de manifester
sur la voie publique à Mers les Bains (3 pages) Page 22
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-03-29-00007 - Arrêté d'acte de courage et de dévouement (1 page) Page 26
2 Centre Hospitalier d'Albert
80-2023-03-01-00015
Décision n° 2023-145 - Délégation de signature
administrateurs de garde
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-03-01-00015 - Décision n° 2023-145 - Délégation de signature administrateurs de garde 3 o CENTRES HOSPITALIERS sf ceux. CH Albert D’ALBERT et de CORBIE % MS Corbie DIRECTION COMMUNE
Direction
Secrétariat : Mme Catherine THIRACHE, Assistante
&. : 03 22 96 40 11
Email : secretariat-direction@ch-corbie.fr
DECISION 2023-145
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision portant délégation de signature jusqu’au 30/06/2023
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Mme Murielle MASCREZ-PIOLA, directeur du Centre Hospitalier
d'Albert à compter du 1er mars 2023.
DECIDE
Article 1er: Durant les périodes d'astreinte administrative, fixées par le tableau d'astreinte administrative, les délégataires sont autorisés
à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du service, à la sauvegarde des personnes et des
biens, ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :
e A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement ;
e _Ala mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
e Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
e _Aladmission, au séjour, à la sortie, au décès des patients ;
e A la sécurité des personnes et des biens ;
e Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise ;
e Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
e Aux assignations des personnels.
Article 2 : La liste nominative des délégataires est jointe à la présence décision.
Article 3 : À l'issue de leur astreinte, les délégataires, outre la rédaction d'un rapport circonstancié sont tenus de rendre compte au
directeur des décisions prises en leur nom.
Article 4 : La présente sera notifiée aux intéressés et publiée par tout moyen la rendant consultable.
Article 5 : La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif d'Amiens (Somme) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Cette juridiction peut être saisie partéléservice, au moyen d'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
Centre Hospitalier d'Albert Centre Hospitalier de Corbie
Rue Tien Tsin - BP n° 30214 38 rue Gambetta 80303 ALBERT CEDEX 80800 CORBIE
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-03-01-00015 - Décision n° 2023-145 - Délégation de signature administrateurs de garde 4 LISTE DES DELEGATAIRES
Nom — Prénom Grade Signature
CLOTTE Catherine Cadre de santé
DELION Marie-France Adjoint des cadres hospitaliers
DILLY Nadia Cadre de santé
JADIN Aumérine Cadre de santé
LARDOUX Cécile Cadre de santé
LEGRAND Astrid Cadre socio-éducatif
PLATEAU Caroline Attachée d'administration
hospitalière
Centre Hospitalier d'Albert
Rue Tien Tsin - BP n° 30214
80303 ALBERT CEDEX
Centre Hospitalier de Corbie
34 rue Gambetta
80800 CORBIE
Centre Hospitalier d'Albert - 80-2023-03-01-00015 - Décision n° 2023-145 - Délégation de signature administrateurs de garde 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-04-03-00006
Récépissé de déclaration SAP N° 882303357
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP N° 882303357 6 PRÉFET
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Été du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 882303357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Somme, le 31/03/2023 par monsieur Patrice PECHENA en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme GARDEN'S SERVICES dont l'établissement principal est situé 6 rue du Maréchal
Leclerc - 80 310 BELLOY-SUR-SOMME et enregistré sous le N° SAP882303357 pour les activités
suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intérvention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du codé du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Somme où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP N° 882303357 7 accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 03/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
dela DDETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-03-00006 - Récépissé de déclaration SAP N° 882303357 8 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-04-03-00007
Récépissé déclaration SAP 949198782
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-03-00007 - Récépissé déclaration SAP 949198782 9 PRÉFET Lo. | | DE LA SOMME Direction départementale de l’emploi,
se du travail et des solidarités de la Somme Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 949198782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Somme, le 01/03/23 par madame Laura Outrequin en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme ADLF SERVICES dont l'établissement principal est situé 18 rue de Chuignolles - 80 340
CHUIGNES et enregistré sous le N° SAP949198782 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETS de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent
Auriol, 75 703 PARIS Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-03-00007 - Récépissé déclaration SAP 949198782 10 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Amiens . _.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 03/04/2023
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
_ de la DDETS de la Somme
Lætitia CRETON
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-04-03-00007 - Récépissé déclaration SAP 949198782 11 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-04-03-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du service des
impôts des particuliers d'Amiens
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-03-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Service des impôts des particuliers
d’Amiens
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 83
Mél. : sip.amiens@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L’inspectrice des finances publiques, responsable du service des impôts des particuliers d’Amiens par
intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Camille BEAUBOIS et M. Benjamin LEMOINE inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’Amiens à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 10 000 € ;
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, chargé
de mission auprès du service des impôts des particuliers d’Amiens, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 3 000 € ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-03-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELGUET Véronique
BOURGEOIS Sébastien
BROGNIART Séverine
DAVEAU Marie-Pierre
DURVIN Renaud
FOUEST Romuald
GARNIER Frédéric
GUENET Elisabeth
HODIN Josée
HOLLEVILLE Frédérique
LEJEUNE Hélène
LELIEVRE Erwann
PERRIN Patricia
POIRET Delphine
RAOUL DES ESSARTS Jean Charles
RIBEAUCOURT Sabine
ROUSSEAU Patrice
SANDERS Chloé
BEGHADID Virginie
BELLET Gwénaëlle
BROCQUEVIELLE Annie
CAZIER Séverine
CUVILLIEZ Jean Christophe
DAMART Julie
DUSSART Aline
GUERCIF Priscilla
LAGACHE Sabine
LE GALL Elodie Elodie
LEROUX Romane
LONGUET DE BAERE Véronique
NAUD Laurent
PAUMIER Christophe
PLATEL Fanny
SAKRI Dalila
SELLIER Véronique
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-03-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 14 Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer sans limitation de montant, les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, aux agents des finances
publiques désignés ci-après :
Agents B Agents C
BELGUET Véronique BEGHADID Virginie BOURGEOIS Sébastien BELLET Gwénaëlle BROGNIART Séverine BROCQUEVIELLE Annie DAVEAU Marie-Pierre CAZIER Séverine DURVIN Renaud CUVILLIEZ Jean Christophe FOUEST Romuald DAMART Julie GARNIER Frédéric DUSSART Aline GUENET Elisabeth GUERCIF Priscilla HODIN Josée LAGACHE Sabine HOLLEVILLE Frédérique LE GALL Elodie Elodie LEJEUNE Hélène LEROUX Romane LELIEVRE Erwann LONGUET DE BAERE Véronique PERRIN Patricia NAUD Laurent POIRET Delphine PAUMIER Christophe RAOUL DES ESSARTS Jean Charles PLATEL Fanny RIBEAUCOURT Sabine SAKRI Dalila ROUSSEAU Patrice SELLIER Véronique SANDERS Chloé
M. Benjamin LEMOINE
M. Camille BEAUBOIS
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-03-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 15 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
I - Délégation générale
- M. Camille BEAUBOIS, inspecteur
- M. Benjamin LEMOINE, inspecteur
Qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
II - Délégations spéciales
N É A N T
Elisabeth GUENET Contrôleuse principale 10 mois Gwénaëlle BELLET Agente 300 Hélène LEJEUNE Contrôleuse 10 mois Laurent NAUD Agent 300 Patrice ROUSSEAU Contrôleur principal 10 mois Renaud DURVIN Contrôleur
Romuald FOUEST Contrôleur 10 mois Sébastien BOURGEOIS Contrôleur 10 mois Séverine BROGNIART Contrôleuse 10 mois Véronique LONGUET DE BAERE Agente 300 6 mois Virginie BEGHADID Agente 300
1 000 10 000
6 mois 3 000
1 000 10 000
6 mois 3 000
1 000 10 000
1 000 10 mois 10 000
1 000 10 000
1 000 10 000
1 000 10 000
3 000
6 mois 3 000
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-03-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 16 Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents affectés au SIP d’AMIENS ayant une mission permanente ou occasionnelle d'accueil
généraliste désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives à
l'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
majorations
et aux frais
de poursuites
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
POIRET Delphine Contrôleuse 10 000 10 000 300* 3 mois 3 000*
GARNIER Frédéric Contrôleur 10 000 10 000 300* 3 mois 3 000*
HOLLEVILLE Frédérique Contrôleuse 10 000 10 000 300* 3 mois 3 000*
PAUMIER Christophe Agent 3 000 3 000 300* 3 mois 3 000*
DAMART Julie Agente 3 000 3 000 300* 3 mois 3 000*
* Suivant exclusivement les procédures dites simplifiées d'octroi des délais et de remise de majoration
(PSOD et PSOM).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 3 avril 2023
L’inspectrice des finances publiques,
Responsable du service des impôts des particuliers
d’Amiens
Caroline LECLERCQ
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-03-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du service des impôts des particuliers d'Amiens 17 Préfecture de la Somme
80-2023-04-04-00001
AP 04042023 ordonnancement secondaire
DDFIP
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-04-00001 - AP 04042023 ordonnancement secondaire DDFIP 18 PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Pascal FLAMME, administrateur des
finances publiques, directeur du pôle État et ressources
à la direction départementale des finances publiques de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF, préfet de
la Somme ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2012 nommant M. Pascal FLAMME, administrateur des finances
publiques, l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la
Somme :
Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pascal
FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État et ressources à
la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-04-00001 - AP 04042023 ordonnancement secondaire DDFIP 19 Considérant que la direction départementale des finances publiques de la Somme a été
désignée représentant du pouvoir adjudicateur et maître d'œuvre du projet des
opérations liées au réaménagement du 1bis rue Vincent Auriol en vue de l'installation
d'un service relocalisé.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE:
Art. 1.- Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État et ressources, à la direction départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques de la Somme, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
la Somme,
- recevoir les crédits des programmes suivants :
°__ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
*__n°348 « Performance etrésilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
* n°723 «Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de
l'État »
+ n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce
n°907 « Opérations commerciales des domaines» pour ce qui concerne la cité
administrative sise 56 rue Jules Barni à Amiens.
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le programme 348 pour ce qui concerne les opérations liées au
réaménagement du 1bis rue Vincent Auriol en vue de l'installation d’un service
relocalisé.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, administrateur des
finances publiques, à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon générale, tous les actes
se traduisant par la constatation de droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques
de la Somme.
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-04-00001 - AP 04042023 ordonnancement secondaire DDFIP 20 Art. 3. - Demeurent réservés à la signature du préfet de la Somme:
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses :
— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes ».
Art. 4.- M. Pascal FLAMME peut, en tant que besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 août 2023 susvisé.
Art. 6. - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et le directeur du pôle État
et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Somme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le û L ay9, 2023
Le préfet.
| UK
Étienne STOSKOPF
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-04-00001 - AP 04042023 ordonnancement secondaire DDFIP 21 Préfecture de la Somme
80-2023-04-05-00003
AP 5 avril 2023 portant interdiction de
manifester sur la voie publique à Mers les Bains
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-05-00003 - AP 5 avril 2023 portant interdiction de manifester sur la voie publique à Mers les Bains 22 E J Cabinet PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE LA SOMME
Liberté Arrêté CAB/BSI n° 2023/164 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de la manifestation sur la voie publique
organisée par la CFDT et FO à Mers-lès-Bains le 6 avril 2023
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu la convention européenne des droits de l'homme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L 2214-4 et
L. 22715-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant Monsieur Florian Straser sous-préfet, administrateur
Civil, directeur de cabinet de la préfète de la Somme :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Étienne
Stoskopf à compter du 23 août 2022;
-Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Florian Straser
sous-préfet, administrateur civil, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le message posté sur les réseaux sociaux par Monsieur Hervé Lordel appelant les manifestants
à se rassembler le 6 avril 2023 à Mers-lès-Bains sur deux rond-points (rond point dit « de la
baigneuse » ainsi que le suivant) dans le cadre de la contestation contre la réforme des retraites :
Vu l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public donnée par la mairie de Mers-lès-
Bains pour ce rassemblement ;
Considérant que le rond point à l'intersection des RD 925 et 1015 est un nœud de circulation
important permettant l'accès à la commune de Mers-les-Bains et aux communes d'Eu, Saint-
Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly et Le Tréport ;
Considérant les appels à rassemblement récurrents à Mers-les-bains dans le cadre de la
contestation de la réforme des retraites ;
Considérant que plusieurs manifestations se sont tenues sur le rond point à l'intersection des RD
925 et 1015 à Mers-les-bains avec à chaque fois une incidence sur l'ordre public ;
Considérant que certaines de ces manifestations se sont déroulées sans déclaration préalable
auprès de la commune ;
Considérant que les manifestations des 7,15, 18, et 28 mars se sont caractérisées par des blocages
complets de circulation, à l'aide de pneumatiques et de palettes enflammées, qui engendrent des
conséquences directes sur les accès des secours à la commune et aux différents points de la zone
commerciale ;
Considérant les risques pour la sécurité des personnes et l'ordre public que représentent les
occupations temporaires des ronds-points, notamment à proximité d’une station de carburant
comme dans le cas d'espèce ;
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-05-00003 - AP 5 avril 2023 portant interdiction de manifester sur la voie publique à Mers les Bains 23 Considérant que par un message sur les réseaux sociaux, Monsieur Hervé Lordel a appelé à Un
nouveau rassemblement le 6 avril 2023 sur le rond-point à l'intersection des RD 925 et 1015,
invitant les participants à se munir de pneus pour bloquer la route, avec feux de palettes :
Considérant l'animosité dont fait preuve l'organisateur envers les forces de l’ordre, sur les réseaux
sociaux ou lors des rassemblements ;
Considérant que l'organisateur évoquait des tractages lors des précédents mouvements, sans
qu'aucun tract ne soit in fine distribué ;
Considérant que les précédentes occupations de rond-points à Mers-les-Bains ont entraîné une
neutralisation de certaines voies sans signalisation adéquate ainsi que la présence de piétons sur
des voies de circulation les mettant en danger ;
Considérant la consommation d'alcool excessive de la part des manifestants ayant participé à
chacun des rassemblements (7,15, 18, 23 et 28 mars) :.
Considérant les troubles à l'ordre public qui ont résulté des précédentes occupations,
notamment des altercations avec des automobilistes qui ont entraîné des blessures et des
évacuations des services de secours ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la
formation d'attroupements sur lesdits rond-points,.
Considérant que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction de manifester sur les
secteurs concernés est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Le 6 avril 2023 entre 4h et 23h, il est interdit à tout véhicule et à toute personne, sans
motif légitime, de stationner sur le rond- -point dit de la baigneuse ainsi que le suivant sis avenue
des villes sœurs et avenue Pierre et Marie Curie, à l'intersection des RD 1015 et RD 925, ainsi que
sur les voies. proches.
Article 2 : Les dépôts sauvages de pneus, palettes de bois ou tout autre détritus, ainsi que leur
combustion volontaire, seront sanctionnés au regard des dispositions en vigueur du Code de
l'Environnement
Article 3 L'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement revendicatif en violation des
dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code
pénal.
Article 4 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code
pénal.
Article 5: Le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine Maritime, et M. le maire de Mers-les-bains sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
procureur de la République.
Amiens, le 05 AVR. 2023
Lepréfet
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-05-00003 - AP 5 avril 2023 portant interdiction de manifester sur la voie publique à Mers les Bains 24 VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du cabinet du préfet de la Somme, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020
Amiens
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des
polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - 80-2023-04-05-00003 - AP 5 avril 2023 portant interdiction de manifester sur la voie publique à Mers les Bains 25 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-03-29-00007
Arrêté d'acte de courage et de dévouement
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-03-29-00007 - Arrêté d'acte de courage et de dévouement 26 E =
PRÉFET
DE LA SOMME
Fa Arrêté n° SCRE/2023/5 Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Etienne Stoskopf, préfet de la Somme; .
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 :
Vu l'acte de courage accompli le 24 janvier 2023 par Madame Laure Blondel, élève gardien de la paix de
l'ENP de Nîmes en stage et Messieurs David Dewez, Sébastien Grare et Frédéric Spicher du CSP
d'Abbeville;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Madame Laure Blondel
élève gardien de la paix de l'ENP de Nîmes
Monsieur David Dewez
gardien de la paix, affècté au commissariat de sécurité publique d‘Abbeville
- Monsieur Sébastien Grare
brigadier de police, affecté au commissariat de sécurité publique d’Abbeville
Monsieur Frédéric Spicher
brigadier-chef, affecté au commissariat de sécurité publique d'’Abbeville
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 29 mars 2023
Le Préfet,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-03-29-00007 - Arrêté d'acte de courage et de dévouement 27