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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-070
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2023-06-29-00006 - arrêté armes (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2023-06-29-00006
arrêté armes
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-06-29-00006 - arrêté armes 3 E = Arrêté BSI - n°2023-380
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 :
Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet de la
Somme ;
Considérant que d'importantes violences urbaines ont été commises à Amiens dans les quartiers
d'Étouvie, d'Amiens Nord et de la Salamandre dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 engendrant de
nombreux incendies et destructions de biens publics et privés ;
Considérant les appels sur les réseaux sociaux à la réitération de ces faits pour les nuits prochaines à
Amiens ;
Considérant les troubles à l'ordre public constatés dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, ainsi que lors de
précédentes nuits de violences urbaines ; que ces troubles émanent de personnes armées de tous les
objets et armes qui sont à leur portée ou à leur disposition ;
Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils et
projectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres de fers...) ;
Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre en
intervention, y compris les services d'incendie et de secours, durant le temps des violences urbaines ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps
et adaptées au territoire concerné ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à
la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est rendue nécessaire par des
raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-06-29-00006 - arrêté armes 4 ARRÊTE
Article 1 - Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport d'armes de toutes catégories, de munitions, et de tout objet pouvant constituer une arme par
destination est interdit sur la commune d'Amiens du jeudi 29 juin 20h jusqu'au vendredi 30 juin à 8h du
matin.
Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l'article
R. 610-5 du code pénal.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la
Somme, et le maire de la ville d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée au procureur de la République de
la Somme.
Fait à Amiens, le 129 JUIN 2023
—, Le préfet
D
Etienne Stoskopf
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l’objet des voies de recours
suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place
Beauvau à Paris (75008). |
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lernerchier à Amiens (80000) ou par voie
électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification
de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2023-06-29-00006 - arrêté armes 5