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Déliberation - 28 CONVENTION ISDI SOEIX
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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 34 190409 ENV Dechets inertes convention avec la ville d Oloron pour l ISDI de Soeix
Document publié le Mardi 9 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 34 190409 ENV Dechets inertes convention avec la ville d Oloron pour l ISDI de Soeix)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Énergies,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 09 AVRIL 2019
Etaient Présents 45 titulaires, 4 suppléants, 14 conseillers ayant donné pouvoir
Titulaires :
Pouvoirs :
Suppléants :
Absents :
Paule BERGES, André BERNOS, Guy BONPAS-BERNET, David MIRANDE, Pierre CASABONNE, Michel NOUSSITOU, Yvonne COIG, Jean-Claude COUSTET, Pierre CASAUX-BIC, Jean GASTOU, Alain CAMSUZOU, Michel BARRERE-MAZOUAT, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Alain TEULADE, Elisabeth MEDARD, Anne VOELTZEL, Michel CONTOU-CARRERE, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Lydie ALTHAPE, Laurent KELLER, Aimé SOUMET, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Daniel LACRAMPE, Maylis DEL PIANTA, Denise MICHAUT, Michel ADAM, Henriette BONNET, Jean-Jacques DALL'ACQUA, Leila LE MOIGNIC-GOUSSIES, Aracéli ETCHENIQUE, André LABARTHE, Marylise GASTON, Robert BAREILLE, Anne BARBET, Elisabeth MIQUEU, Dominique LAGRAVE, Jean-Pierre TERUEL, Evelyne BALLIHAUT, Jean-Pierre CHOURROUT- POURTALET, Martine MIRANDE, Jacques MARQUEZE
Bernard MORA à Jean-Pierre TERUEL
Jacques CAZAURANG à Patrick MAUNAS Henri BELLEGARDE à Elisabeth MEDARD France JAUBERT-BATAILLE à Aracéli ETCHENIQUE Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER Françoise BESSONNEAU à Bernard AURISSET Fabienne MENE-SAFFRANE à Aimé SOUMET Dominique FOIX à Henriette BONNET Maïte POTIN à André LABARTHE Valérie SARTOULOU à Michel ADAM
Bernard UTHURRY à Marylise GASTON
Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Christophe GUERY à Daniel LACRAMPE Etienne SERNA à Pierre CASABONNE
JEANGLouis CAZENAVE suppléant de Cédric PUCHEU Marthe CLOT suppléante de Jean LASSALLE Muriel BIOT suppléante de Pierre ARTIGUET Alain QUINTANA suppléant de Gérard BURS
Joseph LEES (excusé), Jean-Claude COSTE (excusé), Jean-Michel IDOIPE (excusé), Pierre Felix CAUHAPE (excusé), Jacques NAYA (excusé), Marc OXIBAR (excusé), David CORBIN (excusé), Jean CASABONNE, Cédric LAPRUN, Gérard LEPRÈTRE, Gérard ROSENTHAL, Pierre SERENA, Didier CASTERES, Jean- Etienne GAILLAT
RAPPORT N° 34-190409-ENV-
DÉCHETS INERTES : CONVENTION AVEC LA VILLE D'OLORON-SAINTE-MARIE POUR L'ISDI DE SOEIX ET CANDIDATURE A UN APPEL A PROJET POUR LA VALORISATION DE CES DECHETS
M. CASABONNE expose : 1 / Mise à disposition de terrain par la Ville d'Oloron Sainte Marie
La Ville d'OLORON SAINTE MARIE avait créé en 2004 au quartier SOEIX, sur une partie de la
parcelle D 622, une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) pour l'enfouissement de gravats et de casiers spécifiques pour le traitement des déchets d'amiante-ciment.
Par délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2005, la gestion du site avait été confiée au
SICTOM du Haut Béarn qui avait obtenu une autorisation d'exploitation par arrêté préfectoral du 13 septembre 2007, pour une durée de 10 ans.
Un nouvel arrêté préfectoral du 12 décembre 2017 a permis au SICTOM de la CCHB d'obtenir une prorogation pour l'exploitation du site pour une durée de 18 mois.
Ce site accueille les gravats collectés dans les 8 déchèteries présentes sur notre territoire pour un volume annuel d'environ 1 600 tonnes et de quelques professionnels, pour un total annuel de 3 000 tonnes.
Le SICTOM envisage de demander une nouvelle autorisation d'exploiter l'ISDI auprès des services
de l'Etat. Pour ce faire, il est nécessaire d'obtenir l'accord du propriétaire du terrain. Il est donc proposé de formaliser la mise à disposition du terrain d'assiette de l'ISDI par le biais d'une convention avec la commune d'OLORON SAINTE-MARIE, convention qui doit être soumise à l'approbation du Conseil Municipal d'Oloron Sainte Marie le 10 avril 2019.
Le projet de convention présenté en annexe (envoi en dématérialisé) a été établi après concertation avec la Ville et précise les conditions techniques et financières d'exploitation du terrain. Il prévoit notamment la location du terrain pour une durée maximale de 15 ans moyennant
une redevance annuelle de 5 000 € TTC. Au terme de cette mise à disposition, le SICTOM
assurera à ses frais la remise en état des lieux.
2 | Etude d'exploitation de l'ISDI — Appel à projets POCTEFA
La demande d'autorisation d'exploitation de l'ISDI devra comporter une étude permettant de déterminer les capacités du site et les conditions d'exploitation.
Cette étude peut faire l'objet d'une candidature à l'appel à projets POCTEFA, en partenariat avec la NAVARRE, afin d'obtenir une subvention à hauteur de 65 %.
Au-delà de l'analyse des capacités d'enfouissement du site, cette étude permettra de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour valoriser une partie de ces déchets et répondre ainsi aux obligations fixées par la Loi de Transition Energétique du 17 août 2015.
Ouï cet exposé
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition du terrain,
- AUTORISE le Président à engager toutes les études nécessaires et déposer une nouvelle demande d'exploitation d'installation de Stockage de Déchets Inertes sur ce terrain, - AUTORISE le Président à signer tous les actes correspondant à ce dossier et solliciter toutes les aides financières mobilisables, notamment déposer une candidature à l'appel à projets POCTEFA,
- AUTORISE le Président à réaliser les travaux nécessaires à l'aménagement du site,
- ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 09 avril 2019
Suivent les signatures
Le Président
Signé DL
Daniel LACRAMPE
Acte certifié exécutoire &
- Par publication où notification le 15/04/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1544/2019 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN POUR L'EXPLOITATION
DE L'INSTALLATION DE STOKAGE DE DECHETS INERTES {ISDI) DE SOEIX
ENTRE:
La Commune d'OLORON SAINTE MARIE, représentée par M. Hervé LUCBEREILH, son Maire dûment habilité par la
délibération en date du …
Er:
La Communauté de Communes du Haut Béarn (CCHB), représentée par M. Daniel LACRAMPE, son Président, dûment
habilité par délibération en date du …
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT:
Par arrêté municipal en date du .… + Sur une partie de la parcelle 622a ,section D, au lieu-dit Soeix,
propriété de la commune d'OLORON SAINTE MARIE est créée une décharge de la classe Il comportant une zone de
dépôt pour déchets inertes et une zone pour la création et l'exploitation d'alvéoles pour le traitement des déchets
d’amiante-ciment.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
la présente convention a pour objet :
-_ D'autoriser le Service Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la
CCHB à exploiter-une ISDI sur son terrain ;
De définir les modalités techniques et financières de mise à disposition du terrain par la Commune
d'OLORON SAINTE MARIE.
ARTICLE 2 — CHARGES ET CONDITIONS
Le SICTOM de la Communauté de Communes du Haut Béarn versera à la commune d'OLORON SAINTE MARIE une
redevance annuelle forfaitaire pour l'occupation foncière de 5 000 €.
En outre, les déchets inertes produits par la commune d'OLORON SAINTE MARIE seront acceptés gratuitement par
l'exploitant.
Le SICTOM s'engage à :
financer les frais de fonctionnement et d'investissement du site
-poursuivre l'exploitation des zones de traitement selon la réglementation afférente en vigueur
-souscrire toutes assurances nécessaires
-procéder à toutes formalités et déclarations requises
-conserver l'affection des biens immeubles concernés, tout en assurant à ses frais le maintien en bon état de
fonctionnement
-engager les démarches administratives pour garantir la pérennité de l'accès pendant la durée de l'exploitation
rassurer à ses frais la remise en état des lieux à la fin de l’exploitation. En contrepartie, le SICTOM de la CCHB percevra les
recettes Correspondantes.
ARTICLE 3 — ACCES ET DELIMITATION DES LIEUX
Pour la gestion de l'ISDI, le SICTOM utilisera les voies
existantes du CET de SOEIX, de la déchèterie ainsi
que le pont- bascule,
La délimitation des lieux visés dans la présente
convention est représentée dans le document annexé.
Le SICTOM établira le plan d'exploitation correspondant
aux casiers prévus au sein du périmètre,
ARTICE 4 - DUREE
La présente convention est passée pour une durée ferme
de quinze ans.
La présente convention pourra prendre fin à l'initiative
de la CCHB Sans aucune indemnité de part ni d'autre,
pour l'un des motifs suivants :
*_Impossibilité technique d'exploitation,
°_ Décision administrative ou juridictionnelle
portant refus de l'autorisation d'exploiter où annulant
cette autorisation,
*_ Durcissement des contraintes règlementaires
et/ou diminution des apports rendant l'exploitation
trop onéreuse.
La convention sera résiliée de plein droit par
la Commune d'OLORON SAINTE MARIE en cas
de non versement des redevances ci-dessus fixées, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée infructueuse.
ARTICLE 5 - REGLEMENT DES LITIGES
Tous litiges pouvant intervenir entre les deux
parties portant sur l'interprétation ou l'exécution
de la présente convention, et pour lesquels une solution amiable
n'aura pu être trouvée, seront portés devant les tribunaux,
La juridiction compétente est le Tribunal Administratif
d'exécution du contrat, soit le Tribunal de PAU,
Fait à OLORON, le
Pour la
Pour la
Communauté de Communes du Haut-Béarn
Commune d'OLORON SAINTE MARIE
Le Président
Le Maire
Daniel LACRAMPE
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