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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil DDCS Appel à projets 2015 05 27
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil DDCS Appel à projets 2015 05 27)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Santé,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2015-05-310-86 – Publié le 27 mai 2015 SOMMAIRE
31 – Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne
Cahier des charges d'appel à projets – Création de places en centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)dans le département de la
Haute-Garonne
N° 2015-05-27-310-132 Annexe 4
N° 2015-05-27-310-133 Annexe 3
N° 2015-05-27-310-134 Annexe 2 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Appel à projets n°2015-05-27-310-132
signé par Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute- Garonne
le 27 mai 2015
31 – Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne
Cahier des charges d'appel à projets – Création de places en centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)dans le département de la
Haute-Garonne
N° 2015-05-27-310-132 Annexe 4 Annexe 4
AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la préfecture de Haute-Garonne
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur Le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire,
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en septembre 2015.
Depuis 2013, 4 000 places de CADA ont été créées. La dernière vague de création étant intervenue début 2015 avec la création de près de 1 000 places.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de Haute-Garonne qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 4 300 nouvelles places en septembre 2015.
Clôture de l'appel à projets : 26 juillet 2015
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de Haute-Garonne (Préfecture de la Haute-Garonne, Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9), conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département de Haute-Garonne,
Les CADA relèvent de la XIIRm catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la Préfecture de Haute-Garonne, Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), Service IDS, au 1, Place Saint-Etienne, CS 38521, 31685 Toulouse Cedex 6. 4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) de la DDCS de Haute-Garonne désigné (s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1« alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. - les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases des indications du cahier des charges joint au présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 318-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASE.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera (ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur pourra (ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets. Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CADA correspondant à une augmentation de moins 50 % de la capacité autorisée par le dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles autorisée à la date du 1« juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 312-2 du code de l’action sociale et des familles).
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département.
La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France)
Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera également transmis dans les meilleurs délais au ministère de l'intérieur dès que son instruction est finalisée par les services préfectoraux.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 5 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 26 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier";
- 1'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Version papier :
Monsieur le Directeur
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Insertion et Développement Social
1, Place Saint-Etienne
CS 38521
31685 Toulouse Cedex 6
Version dématérialisée :
ddces-ids@haute-garonne.gouv.fr
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais, de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30, au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service Insertion et Développement Social
1, Place Saint-Etienne
CS 38521
31685 Toulouse Cedex 6
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et "Appel à projets 2015 -catégorie CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- CADA - candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- CADA - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre IIT du CASF ; c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 4745 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; ‘
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASE,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre, > les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> _ le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques où morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de Haute-Garonne ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 26 juillet 2015.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de Haute-Garonne des compléments d'informations avant le 18 juillet 2015, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-ids@haute-garonne.gouv.fr, en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2015 - CADA",
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.haute-garonne.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 20 juillet 2015.
9 - Calendrier:
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 27 mai 2015
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 26 juillet 2015
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : entre le 10 et le 21 août 2015
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : octobre 2015
Date limite de la notification de l'autorisation : le 26 janvier 2016.
Fait à Toulouse, le 27 mai 2015
Le Préfet de Haute-Garonne
Pour le Préfet et par délégation
ésion Sociale
Bertrand Le Roy Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Appel à projets n°2015-05-27-310-132
signé par Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute- Garonne
le 27 mai 2015
31 – Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne
Cahier des charges d'appel à projets – Création de places en centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)dans le département de la
Haute-Garonne
N° 2015-05-27-310-133 Annexe 3 Annexe 3
CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 1
Pour la création de places en centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département de Haute-Garonne
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Haute-Garonne
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de Haute- Garonne en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département de Haute-Garonne, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des demandeurs d'asile.
1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico- sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture de Haute-Garonne, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département de Haute-Garonne. L'autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être1 renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes d'asile,
avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s’accélèrent au cours du premier trimestre 2015.
En 2014, la France se situait au 3 rang des pays européens en termes de flux de demandeurs d'asile,
derrière l Allemagne et la Suède.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile.
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, au premier trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit. L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose aïnsi de capacités d'accueil en CADA.
L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de l’intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de l’Île- de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile, et d'assurer une répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l'objet d'un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 5 000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre septembre et décembre 2015.
Parmi ces 5 000 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure d'appel à projets, en application de l’article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles. La demande d'asile en Haute-Garonne et le dispositif d'hébergement dédié :
Avec 300 places de CADA et 69 places d'Hébergement d'Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA), la Haute-Garonne est un département dont le taux d'équipement! est faible en matière d'hébergement des demandeurs d'asile (2,88 pour 10000 habitants), comparativement à la moyenne régionale (4,36 pour 10 000 habitants).
La Haute-Garonne ne dispose par ailleurs que de 28% des capacités d'hébergement pour demandeurs d’asile (CADA et HUDA) de la région Midi-Pyrénées.
Le parc d'hébergement du département, enfin, est entièrement localisé dans l’agglomération toulousaine.
Capacités d'hébergement (CADA et HUDA) en Midi-Pyrénées en mai 2015
Tarn et Garonne; 203
places; 16% Ariège; 119 places ; 9%
Aveyron; 114 places ; 9%
Tarn; 110 places; 9%
aute-Garonne; 369 places; Hautes-Pyrénées; 148
me. 28% places ; 12%
Lot: 86 places: 7% Gers; 126 places; 10%
[= Ariège @ Aveyron [ Haute-Garonne E Gers M Lot Bi Hautes-Pyrénées M Tam ® Tam et Garonne |
Quant au flux des demandeurs d’asile primo-arrivants, la Haute-Garonne est particulièrement impactée au sein de la région Midi-Pyrénées, bien qu'une légère baisse ait été constatée entre 2013 et 2014 (-1,57%). En 2014, 754 primo-arrivants ont été dénombrés en Haute-Garonne (766 en 2013), contre 1427 primo-arrivants en 2014 au niveau régional (1 604 en 2013), soit 52,8% du total régional.
Flux des primo-arrivants en 2013 et 2014 (adultes et mineurs accompagnants) - données OFPRA
Ariège Aveyron Haute- Gers Lot Hautes- Tam Tam & Total
Garonne Pyrénées Garonne région
Midi-
Pyrénées
Ê Demandeurs d'asile du 01/01/2013 au 31/12/2013 @ Demandeurs d'asile du 01/01/2014 au 31/12/2014 |
! Capacités d'hébergement dédiées aux demandeurs d’asile (CADA et HUDA) rapportées à la population municipale.
3 La Haute-Garonne concentre ainsi plus de la moitié des demandeurs d'asile en attente d’un hébergement en CADA? dans la région: au 31 mars 2015, 574 d’entre eux étaient domiciliés en Haute-Garonne, sur 872 recensés dans la région, soit 65,8% du total régional.
Demandeurs d'asile en attente d'un hébergement en CADA sur DN@ (toutes priorités) au
31/03/2015
Ariège; 22 personnes ;
Tam et Garonne; 85 3%
personnes ; 10%
Aveyron; 34 personnes ; . : 4 Tarn; 39 personnes ; 4% 4%
Hautes-Pyrénées; 68
personnes ; 8%
Lot; 12 personnes ; 1%
Gers; 38 personnes ; 4%
Haute-Garonne; 574
personnes ; 66%
Ê Ariège @ Aveyron © Haute-Garonne & Gers m Lot m Hautes-Pyrénées @ Tarn & Tam et Garonne |
Parmi ces 574 personnes, environ 400 sont classées en priorité 2 et 3 par l'OFII (c'est-à-dire sans hébergement, en hébergement de droit commun ou en HUDA), et donc considérées comme prioritaires pour obtenir un hébergement en CADA.
Les compositions familiales de ces personnes prioritaires en attente d’une place en CADA, domiciliées en Haute-Garonne, sont les suivantess :
Compositions familiales des demandeurs d'asile prioritaires en attente d'un hébergement en CADA
(en nombre de personnes)
Familles de 6; 6 personnes; Familles de 4; 4 personnes; 2% 1%
Familles de 3; 18
personnes; 5% Familles de 7; 7 personnes;
2%
Familles de 2; 34
personnes; 8%
Isolés; 329 personnes (224
hommes et 105 femmes);
82%
BIsolés & Familles de 2 O Familles de 3 B Familles de 4 @ Familles de 6 @ Familles de 7
? Demandeurs d’asile en procédure normale (avec autorisation provisoire de séjour) 3 Chiffres issus du DN@ au 07/05/2015 Compositions familiales des demandeurs d'asile "prioritaires" en attente d'un hébergement en CADA
(en nombre de ménages)
Familles de 6; 1 ménage;
0%
Familles de 7; 1 ménage;
0%
Familles de 3; 6 ménages; Familles de 4; 1 ménage;
2% 0%
Familles de 2; 17 ménages;
5%
Isolés; 329 ménages (224
hommes et 105 femmes);
93%
| B isolés @ Familles de 2 O Familles de 3 B Familles de 4 BB Familles de 6 B Familles de 7 |
On constate que les demandeurs d’asile en attente d’une place en CADA sont, en grande majorité, des personnes isolées (93% des ménages), et plus particulièrement des hommes isolés (56% du total des demandes). Concernant les familles, les plus représentées sont les familles de petite taille (familles de 2 ou 3 personnes).
Concernant les 300 places d’hébergement en CADA dans le département, elles se répartissent comme suit :
Types de logements du parc de CADA actuel en Haute-Garonne (en nombre de personnes /
logement)
Appartements pour artements pour 7
App: P isolé(e}s; 11 places ;:4% personnes; 7 places ; 2%
Appartements pour 2
Appartements pour 6 personnes; 36 places ; 12% personnes; 72 places ; 24%
Appartements pour 3
personnes; 36 places ; 12%
Appartements pour 5 Appartements pour 4
personnes; 50 places ; 17% personnes; 88 places ; 29%
@ Appartements pour isolé (e }s (ycompris en cohabitation) BB Appartements pour 2 personnes
© Appartements pour 3 personnes Appartements pour 4 personnes
@ Appartements pour 5 personnes @ Appartements pour 6 personnes
m@ Appartements pour 7 personnes Types de logements du parc de CADA actuel en Haute-Garonne (en nombre de logements par type
de logements)
Appartements pour 7
personnes; 1 logement; 1% Appartements pour isolé(e)s
(ycompris en cohabitation);
11 logements; 13%
Appartements pour 6
personnes; 12 logements ;
14%
Appartements pour 5
personnes; 10 logements;
12%
Appartements pour 2
personnes; 18 logements ;
21%
Appartements pour 4 Appartements pour 3
personnes; 22 logements ; personnes; 12 logements ; 25% 14%
® Appartements pour isolé (e }s (ycompris en cohabitation) 8 Appartements pour 2 personnes
D Appartements pour 3 personnes Appartements pour 4 personnes
@æ Appartements pour 5 personnes @ Appartements pour 6 personnes
Æ Appartements pour 7 personnes
Il apparaît donc que les capacités actuellement installées en Haute-Garonne ne permettent pas de répondre aux besoins d’hébergement des demandeurs d’asile de manière satisfaisante. Cette inadéquation est encore plus marquée concernant l’adaptation des places de CADA aux personnes à mobilité réduite : 4 logements seulement sont adaptés pour les personnes handicapées.
L'objectif est donc de créer 50 places de CADA en Haute-Garonne, dans le cadre de cet appel à projets. Les projets devront respecter les critères suivants, afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins d’hébergement des demandeurs d’asile et à l’objectif de répartition territoriale des
places :
Critères relatifs aux compositions familiales pouvant être accueillies : -__ Création de 45 places pour isolés (25 places hommes et 20 places femmes) ; - Création de 5 places familles (une famille de 3 personnes et une famille de 2 personnes) ; - Les logements devront permettre une modularité des ménages pouvant être accueillis, afin d’adapter l’offre aux besoins.
Critères relatifs à la localisation des logements :
- La capacité totale ne devra pas être concentrée sur une seule commune d’implantation ; - Les places ne devront pas être situées sur le territoire de la commune de Toulouse.
Critères relatifs à l’adaptation des logements aux vulnérabilités des personnes : - Les places devront permettre un accès aux soins des personnes rencontrant des problèmes de santé ;
- L’accessibilité d’un grand nombre de logements aux personnes handicapées devra être recherchée.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 5 000 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités d'hébergement: une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en établissements d'enseignement et
6 en services de santé ou permettre un accès facile à ces équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les
dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n'est toutefois pas une priorité.
S'agissant des projets de transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) en places de CADA, il serait souhaitable d'identifier préalablement d’autres structures pérennes pour remplacer ou transférer les places d'HUDA à transformer. Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d'extension, et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR I0OCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et médical ; — La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d’asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du demandeur d'asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d'une décision définitive ;
— Informer le demandeur d'asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs,
associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAÏ, services intégrés de l'accueil et de l’orientation, plan départemental d'insertion, etc..).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d'une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en
personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d'encadrement compris entre 1 ETP pour 10
8 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile. S'agissant des CADA comprenant en majorité des familles, le taux d'encadrement peut tendre vers un ratio d’1 ETP pour 15 personnes.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants. Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Appel à projets n°2015-05-27-310-132
signé par Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute- Garonne
le 27 mai 2015
31 – Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Haute-Garonne
Cahier des charges d'appel à projets – Création de places en centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département de la
Haute-Garonne
N° 2015-05-27-310-134 Annexe 2 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la Préfecture de Haute-Garonne
Calendrier prévisionnel 2015
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département de Haute- Garonne
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 5 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de Haute-Garonne
Mise en œuvre
Ouverture des places entre septembre et
décembre 2015
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 27 mai 2015
Période de dépôt : 28 mai au 26 juillet 2015
N. B. : 4 000 places de CADA auront déjà été créées au 1sr juillet 2013, en avril 2014 et en janvier 2015, portant, avec le présent appel à projets, le total de places créées entre 2018 et 2015 à 9 000.