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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 035 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil r73 2015 035 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Santé,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
MIDI-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R73-2015-035
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-11-004 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine
de Santé (2 pages) Page 4
R73-2015-12-11-005 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine
de Santé (2 pages) Page 7
R73-2015-12-17-004 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies
TARASCON-SUR-ARIÈGE (3 pages) Page 10
R73-2015-12-17-005 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies
TARASCON-SUR-ARIÈGE (3 pages) Page 14
R73-2015-12-09-005 - ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA
Midi-Pyrénées (1 page) Page 18
R73-2015-12-09-009 - ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA
Midi-Pyrénées (1 page) Page 20
R73-2015-12-09-007 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées (2
pages) Page 22
R73-2015-12-09-011 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées (2
pages) Page 25
R73-2015-12-09-004 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées (2 pages) Page 28
R73-2015-12-09-008 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées (2 pages) Page 31
R73-2015-12-09-006 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA
Midi-Pyrénées (2 pages) Page 34
R73-2015-12-09-010 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA
Midi-Pyrénées (2 pages) Page 37
R73-2015-12-21-001 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association
ANRAS (3 pages) Page 40
R73-2015-12-21-003 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association
ANRAS (3 pages) Page 44
R73-2015-12-18-001 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD Beroi (2 pages) Page 48
R73-2015-12-18-002 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD BEROI (2 pages) Page 51
R73-2015-12-21-002 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS
Midi-Pyrénées (4 pages) Page 54
R73-2015-12-21-004 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS
Midi-Pyrénées (4 pages) Page 59
R73-2015-12-22-001 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants (2
pages) Page 64
R73-2015-12-22-004 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants (2
pages) Page 67
2 R73-2015-12-22-005 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique -
Agrément ingénierie MP (2 pages) Page 70
R73-2015-12-22-006 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique -
Agrément intermédiation MP (2 pages) Page 73
R73-2015-12-22-002 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique -
Agrément ingénierie MP (2 pages) Page 76
R73-2015-12-22-003 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique -
Agrément intermédiation MP (2 pages) Page 79
R73-2015-06-17-001 - SGAR - Décision Tribunal interrégional tarification sanitaire et sociale
de Bordeaux - requêtes ADOMA (TVA) (8 pages) Page 82
3 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-11-004
ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie
Toulousaine de Santé
ARS - Arrêté portant approbation de la convention du groupement de coopération sanitaire
Blanchisserie Toulousaine de Santé.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-11-004 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé 4 Ar © > Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
ARS/GCS/31 n° 15-22
Arrêté portant approbation de la convention constitutive
du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Toulousaine de Santé
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, dans sa partie législative notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9, L 6211-19, L 6222-2, L 6222-3, L 6223-2, L 6223-4, et dans sa partie réglementaire notamment les articles R. 6133-1 à R. 6133-21,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de Fhéôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 23-III,
la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,
la décision de délégation de signature en date du 6 mars 2015 de la Directrice Générale ce l'Agence Régionale de Santé,
la décision du Président du Directoire du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse en date du 15 octobre 2015,
la décision du Conseil d'Administration de l'Institut Claudius Régaud en date du 4 novembre 2015,
la décision de la Directrice du Centre Hospitalier de Muret en date du 3 novembre 2015, après concertation du directoire en date du 2 novembre 2015,
la décision du Conseil d'Administration du Centre Toulousain des Maisons de Retraite en date du 25 septembre 2015,
la décision du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse en date du 25 septembre 2015,
la transmission à l'Agence Régionale de Santé en date du 23 novembre 2015 de la convention conclue le 23 novembre 2015 entre les établissements membres,
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes au code susvisé.
Considérant que le groupement a en charge la gestion et l'exploitation de la blanchisserie commune pour le compte de ses membres qui sont le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse, l'Institut Claudius Régaud, le Centre Hospitalier de Muret, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite et le Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse,
AUS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-11-004 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé 5 ARRETE
Article 1:
La convention constitutive jointe en annexe et conclue le 23 novembre 2015 entre les membres fondateurs, en vue de constituer pour une durée indéterminée, un groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé », est approuvée.
Article 2 :
Le Groupement de Coopération Sanitaire « Blanchisserie Toulousaine de Santé » a pour objet de faciliter, développer et améliorer l'activité de ses membres dans le cadre d'une activité logistique de gestion d'une blanchisserie mutualisée.
Article 3 :
Le siège social du groupement dénommé GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé est fixé au 20 rue Larrieu Thibaud — ZI du Chapitre — 31100 TOULOUSE,
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à partir la réception de la notification pour le promoteur et de la publication au recueil des actes administratifs pour les personnes ayant intérêt à agjir :
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 : - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5:
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Territorial de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Toulouse, le 1 1 DEC. 2915
D Monique JAVALIER
|
‘
Pour ta Directrice g le de l'Agence Régionale Û et par délégation,
r'agféral adjoint
Jean-Jaéques MORFOISSE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-11-004 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé 6 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-11-005
ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie
Toulousaine de Santé
ARS - Arrêté portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération
sanitaire Blanchisserie Toulousaine de Santé.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-11-005 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé 7 Ar © > Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
ARS/GCS/31 n° 15-22
Arrêté portant approbation de la convention constitutive
du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Toulousaine de Santé
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, dans sa partie législative notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9, L 6211-19, L 6222-2, L 6222-3, L 6223-2, L 6223-4, et dans sa partie réglementaire notamment les articles R. 6133-1 à R. 6133-21,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de Fhéôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 23-III,
la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,
la décision de délégation de signature en date du 6 mars 2015 de la Directrice Générale ce l'Agence Régionale de Santé,
la décision du Président du Directoire du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse en date du 15 octobre 2015,
la décision du Conseil d'Administration de l'Institut Claudius Régaud en date du 4 novembre 2015,
la décision de la Directrice du Centre Hospitalier de Muret en date du 3 novembre 2015, après concertation du directoire en date du 2 novembre 2015,
la décision du Conseil d'Administration du Centre Toulousain des Maisons de Retraite en date du 25 septembre 2015,
la décision du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse en date du 25 septembre 2015,
la transmission à l'Agence Régionale de Santé en date du 23 novembre 2015 de la convention conclue le 23 novembre 2015 entre les établissements membres,
Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes au code susvisé.
Considérant que le groupement a en charge la gestion et l'exploitation de la blanchisserie commune pour le compte de ses membres qui sont le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse, l'Institut Claudius Régaud, le Centre Hospitalier de Muret, le Centre Toulousain des Maisons de Retraite et le Centre Communal d'Action Sociale de Toulouse,
AUS
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-11-005 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé 8 ARRETE
Article 1:
La convention constitutive jointe en annexe et conclue le 23 novembre 2015 entre les membres fondateurs, en vue de constituer pour une durée indéterminée, un groupement de coopération sanitaire dénommé « GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé », est approuvée.
Article 2 :
Le Groupement de Coopération Sanitaire « Blanchisserie Toulousaine de Santé » a pour objet de faciliter, développer et améliorer l'activité de ses membres dans le cadre d'une activité logistique de gestion d'une blanchisserie mutualisée.
Article 3 :
Le siège social du groupement dénommé GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé est fixé au 20 rue Larrieu Thibaud — ZI du Chapitre — 31100 TOULOUSE,
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à partir la réception de la notification pour le promoteur et de la publication au recueil des actes administratifs pour les personnes ayant intérêt à agjir :
- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction générale de l'offre de soins, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07 : - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5:
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Territorial de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Toulouse, le 1 1 DEC. 2915
D Monique JAVALIER
|
‘
Pour ta Directrice g le de l'Agence Régionale Û et par délégation,
r'agféral adjoint
Jean-Jaéques MORFOISSE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-11-005 - ARS - Arrêté approbation convention GCS Blanchisserie Toulousaine de Santé 9 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-17-004
ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies
TARASCON-SUR-ARIÈGE
ARS - Arrêté portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie
TARASCON-SUR-ARIÈGE.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-004 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 10 © D Agerce Régionale de
Midi-Pyrénées
ARS-2015-105-Officines
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
ARRETE
portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14, L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 154 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'ARS de Midi-Pyrénées :
la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à
Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique ;
la demande déclarée complète le 8 septembre 2015, présentée par
Madame Danielle DOMENACH
Monsieur Alexandre DINE
Monsieur Bernard GROTTO
Monsieur Hervé SOPENA
en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie sises respectivement :
14 rue de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
3 place de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-004 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 11 à l'adresse suivante :
9 avenue Paul Joucla
09400 TARASCON SUR ARIÈGE
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Ariège en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la demande d'avis en date du 15 septembre 2015 adressée à l'Union Nationale des Pharmaciens de France, restée sans réponse ;
Vu la demande d'avis en date du 15 septembre 2015 adressée à l'Union des Syndicats des Pharmaciens
d'Officine, restée sans réponse ;
Vu la demande d'avis en date du 15 septembre 2015 adressée au préfet de l'Ariège, restée sans réponse ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code susvisé dispose que : « que [..les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ..les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.] » :
Considérant de plus que l'article L. 5125-3 susvisé dispose que : « {...] les regroupements [..] ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde où d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22. »
Considérant que la population municipale légale 2012 entrée en vigueur le 1” janvier 2015 de la commune de Tarascon sur Ariège est de 3 386 habitants, qui dispose de trois officines :
Considérant que la commune est traversée par le fleuve Ariège et que les deux officines dont le regroupement est sollicité sont implantées sur la rive gauche de la commune, alors que la troisième officine se situe sur la rive droite ;
Considérant que les deux officines dont le regroupement est sollicité sont implantées à une distance de 60 m l’une de l'autre par voie pédestre et à une distance de 210 m pour l'une et 270 m pour l'autre, par voie pédestre de la troisième officine ;
Considérant que l'implantation projetée du lieu de regroupement se situe sur la rive gauche de la commune où sont déjà implantées les deux officines qui sollicitent le regroupement, et s'éloigne de la troisième officine située sur la rive droite de la commune ;
Considérant que le quartier d'origine et d'accueil est le même, et en raison du surnombre d'officines dans la commune, le regroupement n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine :
Considérant que l'implantation projetée du lieu de regroupement favorisera un accès plus aisé du fait de places de parking privé, d'un local plus spacieux et adapté aux nouvelles missions du pharmacien et à l'exercice officinal, et de meilleures conditions d'accueil de la population ;
Considérant que l'implantation de l'officine issue du regroupement, répondra à une optimisation de la desserte en médicaments de la population résidente, et concourra à une meilleure répartition des officines sur la commune;
Considérant que l’article R. 5125-11 du code susvisé dispose que: « Les autorisations [..] de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R. 5125-9 et R. 5125-10 {...] » et que le local proposé est conforme aux conditions d'installation ;
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-004 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 12 Considérant que dans ces conditions, le projet de regroupement de ces officines répond aux dispositions de l'article L5125-3 du code susvisé :
Article 1 :
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
ARRETE
La demande présentée par
Madame Danielle DOMENACH
Monsieur Alexandre DINE
Monsieur Bernard GROTTO
Monsieur Hervé SOPENA
en vue d'être autorisés à regrouper les officines de pharmacie dont ils sont titulaires aux adresses suivantes :
14 rue de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
3 place de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
vers le site situé :
9 avenue Paul Joucla
09400 TARASCON SUR ARIEGE
est acceptée.
La licence octroyée est enregistrée sous le n° 09#000092.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.
Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, l'officine ne peut être transférée avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Toulouse, le 17 décembre 2015
PiLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Midi-Pyrénées et par délégation
La Directnce de la Santé Publique
Francette MEYNARDO
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-004 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 13 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-17-005
ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies
TARASCON-SUR-ARIÈGE
ARS - Arrêté portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie
TARASCON-SUR-ARIÈGE.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-005 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 14 © D Agerce Régionale de
Midi-Pyrénées
ARS-2015-105-Officines
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
ARRETE
portant autorisation de regroupement d'officines de pharmacie
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Région Midi-Pyrénées
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14, L. 5125-32 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 154 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de directrice générale de l'ARS de Midi-Pyrénées :
la décision de Madame Monique CAVALIER en date du 8 septembre 2015, portant délégation de signature à
Madame Francette MEYNARD, Directrice de la Santé Publique ;
la demande déclarée complète le 8 septembre 2015, présentée par
Madame Danielle DOMENACH
Monsieur Alexandre DINE
Monsieur Bernard GROTTO
Monsieur Hervé SOPENA
en vue d'obtenir l'autorisation de regrouper leurs officines de pharmacie sises respectivement :
14 rue de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
3 place de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-005 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 15 à l'adresse suivante :
9 avenue Paul Joucla
09400 TARASCON SUR ARIÈGE
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Ariège en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la demande d'avis en date du 15 septembre 2015 adressée à l'Union Nationale des Pharmaciens de France, restée sans réponse ;
Vu la demande d'avis en date du 15 septembre 2015 adressée à l'Union des Syndicats des Pharmaciens
d'Officine, restée sans réponse ;
Vu la demande d'avis en date du 15 septembre 2015 adressée au préfet de l'Ariège, restée sans réponse ;
Considérant que l'article L. 5125-3 du code susvisé dispose que : « que [..les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population
résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ..les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine.] » :
Considérant de plus que l'article L. 5125-3 susvisé dispose que : « {...] les regroupements [..] ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde où d'urgence mentionné à l'article L. 5125-22. »
Considérant que la population municipale légale 2012 entrée en vigueur le 1” janvier 2015 de la commune de Tarascon sur Ariège est de 3 386 habitants, qui dispose de trois officines :
Considérant que la commune est traversée par le fleuve Ariège et que les deux officines dont le regroupement est sollicité sont implantées sur la rive gauche de la commune, alors que la troisième officine se situe sur la rive droite ;
Considérant que les deux officines dont le regroupement est sollicité sont implantées à une distance de 60 m l’une de l'autre par voie pédestre et à une distance de 210 m pour l'une et 270 m pour l'autre, par voie pédestre de la troisième officine ;
Considérant que l'implantation projetée du lieu de regroupement se situe sur la rive gauche de la commune où sont déjà implantées les deux officines qui sollicitent le regroupement, et s'éloigne de la troisième officine située sur la rive droite de la commune ;
Considérant que le quartier d'origine et d'accueil est le même, et en raison du surnombre d'officines dans la commune, le regroupement n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine :
Considérant que l'implantation projetée du lieu de regroupement favorisera un accès plus aisé du fait de places de parking privé, d'un local plus spacieux et adapté aux nouvelles missions du pharmacien et à l'exercice officinal, et de meilleures conditions d'accueil de la population ;
Considérant que l'implantation de l'officine issue du regroupement, répondra à une optimisation de la desserte en médicaments de la population résidente, et concourra à une meilleure répartition des officines sur la commune;
Considérant que l’article R. 5125-11 du code susvisé dispose que: « Les autorisations [..] de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles R. 5125-9 et R. 5125-10 {...] » et que le local proposé est conforme aux conditions d'installation ;
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-005 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 16 Considérant que dans ces conditions, le projet de regroupement de ces officines répond aux dispositions de l'article L5125-3 du code susvisé :
Article 1 :
Article 2 —
Article 3 —
Article 4 —
Article 5 —
Article 6 —
ARRETE
La demande présentée par
Madame Danielle DOMENACH
Monsieur Alexandre DINE
Monsieur Bernard GROTTO
Monsieur Hervé SOPENA
en vue d'être autorisés à regrouper les officines de pharmacie dont ils sont titulaires aux adresses suivantes :
14 rue de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
3 place de la République
09400 TARASCON SUR ARIEGE
vers le site situé :
9 avenue Paul Joucla
09400 TARASCON SUR ARIEGE
est acceptée.
La licence octroyée est enregistrée sous le n° 09#000092.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.
Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, l'officine ne peut être transférée avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Directrice de la Santé Publique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À Toulouse, le 17 décembre 2015
PiLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Midi-Pyrénées et par délégation
La Directnce de la Santé Publique
Francette MEYNARDO
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-17-005 - ARS - Arrêté autorisation regroupement pharmacies TARASCON-SUR-ARIÈ... 17 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-005
ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA
Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté fixant la composition de la Commission permanente et des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-005 - ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA Midi-Pyrénées 18 Ar © ) Agence Régionaie de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-022
Arrêté fixant la composition de la
Commission permanente et des commissions spécialisées de la
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées, modifié et complété par les arrêtés en date des 21 août 2014, 16 mars, 10 avril, 3 juin et 20 juillet ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de Midi Pyrénées fixant la composition de la commission permanente et des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date des 16 mars, 10 avril, 3 juin et du 9 septembre 2015;
ARRETE
Article 1° : L'article 4 et 5 de l'arrêté susvisé du 9 octobre 2014 est modifié comme suit : 13
Article 4 : La commission spécialisée de l'Organisation des Soins est composée comme suit : (3
9°) Trois représentants des organisations syndicales de salariés
{.….)
Le poste de Monsieur Francis SANCHEZ est réputé vacant.
f..)
Article 5 : La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est composée comme suit :
(.)
5°} Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
M. Pascal DERO, Alliance Maladies Rares est nommé en remplacement de Madame Danièle MORISSET et en Suppléance de Madame Françoise BLATCHE.
f...)
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le DS DEC, 2015
La Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées,
CE Rss,
A ‘ …. se cé dranetntieres" _—
Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-005 - ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA Midi-Pyrénées 19 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-009
ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA
Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté fixant la composition de la Commission permanente et des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-009 - ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA Midi-Pyrénées 20 Ar © ) Agence Régionaie de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-022
Arrêté fixant la composition de la
Commission permanente et des commissions spécialisées de la
Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées, modifié et complété par les arrêtés en date des 21 août 2014, 16 mars, 10 avril, 3 juin et 20 juillet ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de Midi Pyrénées fixant la composition de la commission permanente et des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date des 16 mars, 10 avril, 3 juin et du 9 septembre 2015;
ARRETE
Article 1° : L'article 4 et 5 de l'arrêté susvisé du 9 octobre 2014 est modifié comme suit : 13
Article 4 : La commission spécialisée de l'Organisation des Soins est composée comme suit : (3
9°) Trois représentants des organisations syndicales de salariés
{.….)
Le poste de Monsieur Francis SANCHEZ est réputé vacant.
f..)
Article 5 : La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux est composée comme suit :
(.)
5°} Deux représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1
M. Pascal DERO, Alliance Maladies Rares est nommé en remplacement de Madame Danièle MORISSET et en Suppléance de Madame Françoise BLATCHE.
f...)
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le DS DEC, 2015
La Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées,
CE Rss,
A ‘ …. se cé dranetntieres" _—
Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-009 - ARS - Arrêté fixant composition de la CPCS et des CRSA Midi-Pyrénées 21 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-007
ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA
Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté fixant la composition de la Commission permanente et des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-007 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées 22 Ar © D Agence Régienale de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-029
Arrêté fixant la composition de la
Commission permanente et des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 :
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées, modifié et complété par les arrêtés en date des 21 août 2014. 16 mars. 10 avril, 3 juin et 20 juillet :
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de Midi Pyrénées fixant la composition de la commission permanente et des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date des 16 mars, 10 avril, 3 juin, 9 septembre et du 9 décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 et 4 de l'arrêté susvisé du 9 octobre 2014 est modifié comme suit : {...)
Article 2 : La Commission Permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées est composée comme suit :
{..)
Au litre du collège des partenaires sociaux
Le poste de Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL est réputé vacant. tuJ
Article 4 : La commission spécialisée de l'Organisation des Soins est composée comme suit : (...)
10°] Un représentant des organisations d'employeurs
Le poste de Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL est réputé vacant.
ÉA
18°) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL, Directeur de la Clinique du Château de Vernhes, est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Michel NABIAS.
(….)
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-007 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées 23 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le Ü 9 DEC, 2015 La Directe qé-*-le
ds: lhqence Régionale
CU San Lu idlusr srénées,
= — Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-007 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées 24 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-011
ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA
Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté fixant la composition de la Commission permanente et des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-011 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées 25 Ar © D Agence Régienale de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-029
Arrêté fixant la composition de la
Commission permanente et des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 :
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant la composition de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées, modifié et complété par les arrêtés en date des 21 août 2014. 16 mars. 10 avril, 3 juin et 20 juillet :
Vu l'arrêté du 9 octobre 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de la Santé de Midi Pyrénées fixant la composition de la commission permanente et des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date des 16 mars, 10 avril, 3 juin, 9 septembre et du 9 décembre 2015 ;
ARRETE
Article 1° : L'article 2 et 4 de l'arrêté susvisé du 9 octobre 2014 est modifié comme suit : {...)
Article 2 : La Commission Permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées est composée comme suit :
{..)
Au litre du collège des partenaires sociaux
Le poste de Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL est réputé vacant. tuJ
Article 4 : La commission spécialisée de l'Organisation des Soins est composée comme suit : (...)
10°] Un représentant des organisations d'employeurs
Le poste de Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL est réputé vacant.
ÉA
18°) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL, Directeur de la Clinique du Château de Vernhes, est nommé titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Michel NABIAS.
(….)
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-011 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées 26 Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le Ü 9 DEC, 2015 La Directe qé-*-le
ds: lhqence Régionale
CU San Lu idlusr srénées,
= — Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-011 - ARS - Arrêté fixant la composition CPCS et CRSA Midi-Pyrénées 27 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-004
ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-004 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées 28 Ar © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-021
ARRETE
Modifiant et complétant la composition de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées :
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées fixant la composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date du 21 août 2014, des 16 mars, 10 avril, 3 juin et 9 septembre 2015 :
Sur proposition des autorités et institutions chargées de désigner des membres,
Considérant que certains membres ont perdu la qualité au titre de laquelle ils exerçaient leur mandat,
ARRETE
Article 1” : L'article 4 de l'arrêté susvisé du 30 juin 2014 est modifié et complété comme suit :
Article 4: La composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées est arrêtée comme suit :
1°” Collège : Représentants des collectivités territoriales
(7
b) Les Présidents des Conseils Départementaux ou leurs représentants Cd
Monsieur Jean-Philippe ABINAL, Conseiller Départemental de l'Aveyron, est nommé membre titulaire. Madame Michèle BUESSINGER, Conseillère Départementale de l'Aveyron, est nommée en Suppléance de Monsieur Jean-Philippe ABINAL.
(.….)
c) Groupements de communes
Sont nommés :
Titulaires Suppléants
GUILHOT Jean-Luc LOSEGO Jean-Michel Président de la Communauté de Communes du canton Conseiller communautaire de la Communauté de d'Aurignac Communes du canton d'Aurignac LATAPIE Christine LAUR Maïté Conseillère Communautaire de la Communauté Conseillère Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez d'Agglomération du Grand Rodez - À désigner - A désigner
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-004 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées 29 2°”° Collège : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
{...)
a} Associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
M. Pascal DERO, Alliance Maladies Rares est nommé en remplacement de Madame Danièle MORISSET et en suppléance de Madame Françoise BLATCHE.
(.)
3“"* collège : Représentants des Conférences de Territoire
Le poste de Monsieur le Dr François-Bernard SOULA est réputé vacant. (..)
4°" collège : Partenaires sociaux
a) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
(….)
Monsieur Georges PUJOL, CFTC. est nommé membre titulaire en remplacement de Monsieur Francis SANCHEZ.
Monsieur Thierry DE CROZET, CFTC, est nommé en suppléance de Monsieur Georges PUJOL (4
Article 5 : Participent aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie avec voix consultative :
- Le poste de membre, ensemble titulaire et suppléant, représentant des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général est réputé vacant.
Article 2: Les compositions des commissions spécialisées et de la commission permanente sont modifiées, conformément au décret du 31 mars 2010 susvisé pour tenir compte des désignations définies à l'article précédent.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
La Dir e oérérale de l'A gence Régionale
2 fl ii- PSS
Fait à Toulouse, le 0 a DEC. 706
Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-004 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées 30 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-008
ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition de la conférence régionale de santé de
Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-008 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées 31 Ar © D Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-021
ARRETE
Modifiant et complétant la composition de la conférence régionale
de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées :
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées fixant la composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date du 21 août 2014, des 16 mars, 10 avril, 3 juin et 9 septembre 2015 :
Sur proposition des autorités et institutions chargées de désigner des membres,
Considérant que certains membres ont perdu la qualité au titre de laquelle ils exerçaient leur mandat,
ARRETE
Article 1” : L'article 4 de l'arrêté susvisé du 30 juin 2014 est modifié et complété comme suit :
Article 4: La composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées est arrêtée comme suit :
1°” Collège : Représentants des collectivités territoriales
(7
b) Les Présidents des Conseils Départementaux ou leurs représentants Cd
Monsieur Jean-Philippe ABINAL, Conseiller Départemental de l'Aveyron, est nommé membre titulaire. Madame Michèle BUESSINGER, Conseillère Départementale de l'Aveyron, est nommée en Suppléance de Monsieur Jean-Philippe ABINAL.
(.….)
c) Groupements de communes
Sont nommés :
Titulaires Suppléants
GUILHOT Jean-Luc LOSEGO Jean-Michel Président de la Communauté de Communes du canton Conseiller communautaire de la Communauté de d'Aurignac Communes du canton d'Aurignac LATAPIE Christine LAUR Maïté Conseillère Communautaire de la Communauté Conseillère Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez d'Agglomération du Grand Rodez - À désigner - A désigner
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-008 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées 32 2°”° Collège : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
{...)
a} Associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique
M. Pascal DERO, Alliance Maladies Rares est nommé en remplacement de Madame Danièle MORISSET et en suppléance de Madame Françoise BLATCHE.
(.)
3“"* collège : Représentants des Conférences de Territoire
Le poste de Monsieur le Dr François-Bernard SOULA est réputé vacant. (..)
4°" collège : Partenaires sociaux
a) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles
(….)
Monsieur Georges PUJOL, CFTC. est nommé membre titulaire en remplacement de Monsieur Francis SANCHEZ.
Monsieur Thierry DE CROZET, CFTC, est nommé en suppléance de Monsieur Georges PUJOL (4
Article 5 : Participent aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie avec voix consultative :
- Le poste de membre, ensemble titulaire et suppléant, représentant des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général est réputé vacant.
Article 2: Les compositions des commissions spécialisées et de la commission permanente sont modifiées, conformément au décret du 31 mars 2010 susvisé pour tenir compte des désignations définies à l'article précédent.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
La Dir e oérérale de l'A gence Régionale
2 fl ii- PSS
Fait à Toulouse, le 0 a DEC. 706
Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-008 - ARS - Arrêté modifiant composition CRSA Midi-Pyrénées 33 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-006
ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition
CRSA Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-006 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA Midi-Pyrénées 34 Ar © » Agence Régicrale de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-028
ARRETE
Modifiant et complétant la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié
par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées fixant la composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date du 21 août 2014, des 16 mars, 10 avril, 3 juin, 9 septembre et 7 décembre 2015 ;
Sur proposition des autorités et institutions chargées de désigner des membres,
Considérant que certains membres ont perdu la qualité au titre de laquelle ils exerçaient leur mandat,
ARRETE
Article 1” : L'article 4 de l'arrêté susvisé du 30 juin 2014 est modifié et complété comme suit :
Article 4: La composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées est arrêtée comme suit :
(.…..)
dre
C3
b) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
collège : Partenaires sociaux
Le poste de Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL est réputé vacant. 1%
gere
(...)
collège : Offreurs des services de santé
b} Représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL, Directeur de la Clinique du Château de Vernhes, es! nommé titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Michel NABIAS.
f..J
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-006 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA Midi-Pyrénées 35 Article 2 : Les compositions des commissions spécialisées et de la commission permanente sont modifiées,
conformément au décret du 31 mars 2010 susvisé pour tenir compte des désignations définies à l'article précédent.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le { Q DEC, 2015
La Directrife générale de l'Agence Régionale
Midi-
Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-006 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA Midi-Pyrénées 36 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-09-010
ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition
CRSA Midi-Pyrénées
ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Midi-Pyrénées.
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-010 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA Midi-Pyrénées 37 Ar © » Agence Régicrale de Santé Midi-Pyrénées
DDO-DMS 2015-028
ARRETE
Modifiant et complétant la composition de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi-Pyrénées
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L 1432-4 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, modifié
par le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 :
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées fixant la composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie modifié et complété par les arrêtés en date du 21 août 2014, des 16 mars, 10 avril, 3 juin, 9 septembre et 7 décembre 2015 ;
Sur proposition des autorités et institutions chargées de désigner des membres,
Considérant que certains membres ont perdu la qualité au titre de laquelle ils exerçaient leur mandat,
ARRETE
Article 1” : L'article 4 de l'arrêté susvisé du 30 juin 2014 est modifié et complété comme suit :
Article 4: La composition nominative de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Midi- Pyrénées est arrêtée comme suit :
(.…..)
dre
C3
b) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives
collège : Partenaires sociaux
Le poste de Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL est réputé vacant. 1%
gere
(...)
collège : Offreurs des services de santé
b} Représentants des établissements privés de santé à but lucratif
Monsieur le Dr Frédéric SANGUIGNOL, Directeur de la Clinique du Château de Vernhes, es! nommé titulaire en remplacement de Monsieur Jean-Michel NABIAS.
f..J
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-010 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA Midi-Pyrénées 38 Article 2 : Les compositions des commissions spécialisées et de la commission permanente sont modifiées,
conformément au décret du 31 mars 2010 susvisé pour tenir compte des désignations définies à l'article précédent.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le { Q DEC, 2015
La Directrife générale de l'Agence Régionale
Midi-
Monique CAVALIER
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-09-010 - ARS - Arrêté modifiant et complétant la composition CRSA Midi-Pyrénées 39 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-21-001
ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit
association ANRAS
ARS - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'IME MATHALIN à AUCH détenue par
l'association "la Providence de MATHALIN" au profit de l'association "ANRAS".
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-001 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 40 Ar © D Agence Régonale de Santé Midi-Pyrénées
- ARRETÉ -
Portant transfert de l'autorisation de l'IME MATHALIN à AUCH détenue par l'association « la Providence de MATHALIN » au profit de l'association « ANRAS »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Coce de la sécurité sociale :
Vu le Coce de l’action sociale et des familles :
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées :
Vu les arrêtés en date du 22 juin 1977, modifié par l'arrêté en date du 12 décembre 1995 portant autorisation de création par l'association « La Providence de MATHALIN» d'un IME à AUCH, d'une capacité de 55 places, et du 23 février 2006 portant création d'une unité de jour à temps partiel pour enfants porteurs de polyhandicaps;
Vu l'arrêté du 22 juin 1977 portant autorisation pour cette structure de dispenser des soins remboursables aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « la Providence de Mathalin » en date du 18 septembre 2015 approuvant, dans toutes ses dispositions, le traité définitif de fusion et décidant :
- la fusion par voie d'absorption de l'association « la Providence de Mathalin » par l'association ANRAS.
- la dissolution de l'association «la Providence de Mathalin » à l'issue des décisions de l'assemblée générale de l'association ANRAS qui ratifieront la fusion et la transmission universelle du patrimoine à cette dernière.
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ANRAS en date du 27 octobre 2015 approuvant, dans toutes ses dispositions, le traité définitif de fusion, qui décide : - la fusion par voie d'absorption de l'association « la Providence de Mathalin » par l'association ANRAS.
- de façon définitive
- la prise d'effet rétroactive au 1er janvier 2015 de cette fusion-absorption, après avoir constaté que les conditions auxquelles la fusion était subordonnée sont réalisées et constatant la dissolution de l'association « la Providence de Mathalin ».
Vu le traité de fusion par absorption de l'association la Providence de Mathalin » par l'association ANRAS signée par les deux parties le 10 octobre 2015
Considérant que lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif,
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 COPPAUATe
www.ars.midipyrenees.sante.fr
173
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-001 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 41 Considérant qu'il convient que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, s'efforce de vérifier que l'association à laquelle est transférée l'autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de prise en charge des personnes
accueillies au sein de l'établissement ;
Considérant que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s'assurer de la continuité de prise en charge des personnes accueillies par l'établissement.
Sur proposition du délégué territorial du Gers :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'autorisation relative à l'IME MATHALIN, accordée à l'association « la Providence de Mathalin » » par arrêtés en date du 22 juin 1977 modifié par l'arrêté en date du 12 décembre 1995 et du 23 février 2006 susvisés, est transférée à compter du 1” janvier 2015 à l'association « ANRAS », dont le siège social est situé 3, chemin du chêne-vert, 31130 FLOURENS,
ARTICLE 2: A compter de la date du transfert d'autorisation, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico- sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identification FINESS de l'entité juridique de rattachement : ANRAS 31 078 8609 N° d'identification FINESS de l'établissement : 32 078 0299
Capacité totale autorisée de l'ESMS: 60 places.
Institut médico-éducatif (I.M.E.)
Code catégorie : 183 (Institut Médico-Educatif)
N° Identification de l'établissement : 32 078 0299 (IM.E. MATHALIN)
Code clientèle 1 :
Ages : 5 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Capacité :
Code clientèle 2 :
Ages : 5 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Moce de fonctionnement :
Capacité :
Code clientèle 3 :
Ages : 14 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Capacité :
Code clientèle 4 :
Ages : 14 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Capacité :
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
411 (retard mental profond ou sévère)
901 (éducation générale et soins spécialisés)
11 (internat)
29 places
111 (retard mental profond ou sévère)
901 (éducation générale et soins spécialisés)
13 (semi-internat)
10 places
111 (retard mental profond ou sévère)
902 (éducation professionnelle et soins spécialisés)
11 (internat)
12 places
111 (retard mental profond ou sévère)
902 (éducation professionnelle et soins spécialisés)
13 (semi-internat)
4 places
19 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEOEX 9
0 820 205 548 GRR 2m II
www.ars.midipyrenees.sante.fr
213
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-001 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 42 Code clientèle 5 : 500 (polyhandicap)
Ages : 3 à 16 ans
Code discipline d'équipement : 901 (éducation professionnelle et soins spécialisés) Mode de fonctionnement : 13 (semi-internat)
Capacité : 5 places
ARTICLE 3: Le transfert de l'autorisation n'entraine aucune modification des conditions de renouvellement de l’autorisation initiale datèe du 22 juin 1977.
ARTICLE 4 : Le transfert de l'autorisation entraine en même temps transfert au bénéfice de l'association « ANRAS » du patrimoine servant à l'exploitation dudit établissement lorsqu'il a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour les promoteurs où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07.
ARTICLE 6 : Monsieur le Délégué Territorial du GERS et les présidents des deux associations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le Bi‘ S
4 + JL 2015
de l'Agence Régionale de Santé
raie de l'Agence Régionële
yrènèes et off détègællon,
cteur génbrat aijcint
an-Jacques MORFOISSE
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 8
0 820 205 548 GRMEID 20% TTC
www.ars.midipyrenees.sante.fr
3/3
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-001 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 43 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-21-003
ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit
association ANRAS
ARS - Arrêté portant transfert de l'autorisation de l'IME MATHALIN à AUCH détenue par
l'association "la Providence de MATHALIN" au profit de l'association "ANRAS".
- signé par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-003 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 44 Ar © D Agence Régonale de Santé Midi-Pyrénées
- ARRETÉ -
Portant transfert de l'autorisation de l'IME MATHALIN à AUCH détenue par l'association « la Providence de MATHALIN » au profit de l'association « ANRAS »
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées
Vu le Coce de la sécurité sociale :
Vu le Coce de l’action sociale et des familles :
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le Décret 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de la Région Midi Pyrénées :
Vu les arrêtés en date du 22 juin 1977, modifié par l'arrêté en date du 12 décembre 1995 portant autorisation de création par l'association « La Providence de MATHALIN» d'un IME à AUCH, d'une capacité de 55 places, et du 23 février 2006 portant création d'une unité de jour à temps partiel pour enfants porteurs de polyhandicaps;
Vu l'arrêté du 22 juin 1977 portant autorisation pour cette structure de dispenser des soins remboursables aux bénéficiaires de l'assurance maladie ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « la Providence de Mathalin » en date du 18 septembre 2015 approuvant, dans toutes ses dispositions, le traité définitif de fusion et décidant :
- la fusion par voie d'absorption de l'association « la Providence de Mathalin » par l'association ANRAS.
- la dissolution de l'association «la Providence de Mathalin » à l'issue des décisions de l'assemblée générale de l'association ANRAS qui ratifieront la fusion et la transmission universelle du patrimoine à cette dernière.
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association ANRAS en date du 27 octobre 2015 approuvant, dans toutes ses dispositions, le traité définitif de fusion, qui décide : - la fusion par voie d'absorption de l'association « la Providence de Mathalin » par l'association ANRAS.
- de façon définitive
- la prise d'effet rétroactive au 1er janvier 2015 de cette fusion-absorption, après avoir constaté que les conditions auxquelles la fusion était subordonnée sont réalisées et constatant la dissolution de l'association « la Providence de Mathalin ».
Vu le traité de fusion par absorption de l'association la Providence de Mathalin » par l'association ANRAS signée par les deux parties le 10 octobre 2015
Considérant que lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée. Cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui lui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif,
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 COPPAUATe
www.ars.midipyrenees.sante.fr
173
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-003 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 45 Considérant qu'il convient que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, s'efforce de vérifier que l'association à laquelle est transférée l'autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de prise en charge des personnes
accueillies au sein de l'établissement ;
Considérant que les pièces fournies par les deux associations sont de nature à s'assurer de la continuité de prise en charge des personnes accueillies par l'établissement.
Sur proposition du délégué territorial du Gers :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'autorisation relative à l'IME MATHALIN, accordée à l'association « la Providence de Mathalin » » par arrêtés en date du 22 juin 1977 modifié par l'arrêté en date du 12 décembre 1995 et du 23 février 2006 susvisés, est transférée à compter du 1” janvier 2015 à l'association « ANRAS », dont le siège social est situé 3, chemin du chêne-vert, 31130 FLOURENS,
ARTICLE 2: A compter de la date du transfert d'autorisation, les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico- sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° d'identification FINESS de l'entité juridique de rattachement : ANRAS 31 078 8609 N° d'identification FINESS de l'établissement : 32 078 0299
Capacité totale autorisée de l'ESMS: 60 places.
Institut médico-éducatif (I.M.E.)
Code catégorie : 183 (Institut Médico-Educatif)
N° Identification de l'établissement : 32 078 0299 (IM.E. MATHALIN)
Code clientèle 1 :
Ages : 5 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Capacité :
Code clientèle 2 :
Ages : 5 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Moce de fonctionnement :
Capacité :
Code clientèle 3 :
Ages : 14 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Capacité :
Code clientèle 4 :
Ages : 14 à 20 ans
Code discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement :
Capacité :
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
411 (retard mental profond ou sévère)
901 (éducation générale et soins spécialisés)
11 (internat)
29 places
111 (retard mental profond ou sévère)
901 (éducation générale et soins spécialisés)
13 (semi-internat)
10 places
111 (retard mental profond ou sévère)
902 (éducation professionnelle et soins spécialisés)
11 (internat)
12 places
111 (retard mental profond ou sévère)
902 (éducation professionnelle et soins spécialisés)
13 (semi-internat)
4 places
19 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEOEX 9
0 820 205 548 GRR 2m II
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-003 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 46 Code clientèle 5 : 500 (polyhandicap)
Ages : 3 à 16 ans
Code discipline d'équipement : 901 (éducation professionnelle et soins spécialisés) Mode de fonctionnement : 13 (semi-internat)
Capacité : 5 places
ARTICLE 3: Le transfert de l'autorisation n'entraine aucune modification des conditions de renouvellement de l’autorisation initiale datèe du 22 juin 1977.
ARTICLE 4 : Le transfert de l'autorisation entraine en même temps transfert au bénéfice de l'association « ANRAS » du patrimoine servant à l'exploitation dudit établissement lorsqu'il a été entretenu, rénové et valorisé grâce aux produits de la tarification.
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour les promoteurs où de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07.
ARTICLE 6 : Monsieur le Délégué Territorial du GERS et les présidents des deux associations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Midi-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le Bi‘ S
4 + JL 2015
de l'Agence Régionale de Santé
raie de l'Agence Régionële
yrènèes et off détègællon,
cteur génbrat aijcint
an-Jacques MORFOISSE
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 8
0 820 205 548 GRMEID 20% TTC
www.ars.midipyrenees.sante.fr
3/3
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-003 - ARS - Arrêté transfert IME MATHALIN au profit association ANRAS 47 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-18-001
ARS - Décision modification autorisation SESSAD Beroi
ARS - Décision portant modification de l'autorisation du SESSAD BEROI à LOURDES 65100
N° FINESS : 65 000 485 6.
- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-18-001 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD Beroi 48 Ar © > Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Direction Générale
me +0 Cher du Raisitt - 31050 TOULOJSE CEDEX 9
NN. Tdi yronens. marie. Îr Décision portant modification de l'autorisation du
SESSAD BEROI, à LOURDES 65100
N° FINESS : 65 000 485 6
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 8 juin 1993, 26 novembre 2003 et 26 décembre 2005 portant modification de l'agrément du SESSAD BEROI ;
VU la demande déposée par le Directeur général de l'ARSEAA en date du 2 décembre 2015 visant à modifier l'autorisation du SESSAD BERO!
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mutualisé (CPOM-M) 2016-2020 entre l'ARS Midi-Pyrénées et l'association ARSEAA
CONSIDERANT que le projet répond aux orientations du Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale du 17 décembre 2012;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Midi-Pyrénées ;
CONSIDERANT les besoins sur le territoire concerné :
CONSIDERANT les orientations prononcées par la MDPH ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial par intérim des Hautes-Pyrénées,
DECIDE
La demande présentée par l'ARSEAA visant à étendre l'autorisation du SESSAD BEROQOI à l'accompagnement d'enfants et d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles est acceptée.
Article 2 :
La demande présentée par l'ARSEAA visant à étendre l'autorisation du SESSAD BEROI aux adolescents et jeunes adultes de 16 à 20 ans est acceptée.
Article 3 :
La capacité du SESSAD BEROI et sa zone d'intervention reste inchangées ; la capacité est fixée à 18 places.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-18-001 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD Beroi 49 oi
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-18-001 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD Beroi 50 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-18-002
ARS - Décision modification autorisation SESSAD
BEROI
ARS - Décision modification de l'autorisation du SESSAD BEROI, à LOURDES 65100
N° FINESS : 65 000 485 6.
- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-18-002 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD BEROI 51 Ar © > Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Direction Générale
me +0 Cher du Raisitt - 31050 TOULOJSE CEDEX 9
NN. Tdi yronens. marie. Îr Décision portant modification de l'autorisation du
SESSAD BEROI, à LOURDES 65100
N° FINESS : 65 000 485 6
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l’action sociale et des familles :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
VU les arrêtés préfectoraux du 8 juin 1993, 26 novembre 2003 et 26 décembre 2005 portant modification de l'agrément du SESSAD BEROI ;
VU la demande déposée par le Directeur général de l'ARSEAA en date du 2 décembre 2015 visant à modifier l'autorisation du SESSAD BERO!
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mutualisé (CPOM-M) 2016-2020 entre l'ARS Midi-Pyrénées et l'association ARSEAA
CONSIDERANT que le projet répond aux orientations du Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale du 17 décembre 2012;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) de la région Midi-Pyrénées ;
CONSIDERANT les besoins sur le territoire concerné :
CONSIDERANT les orientations prononcées par la MDPH ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué Territorial par intérim des Hautes-Pyrénées,
DECIDE
La demande présentée par l'ARSEAA visant à étendre l'autorisation du SESSAD BEROQOI à l'accompagnement d'enfants et d'adolescents présentant des déficiences intellectuelles est acceptée.
Article 2 :
La demande présentée par l'ARSEAA visant à étendre l'autorisation du SESSAD BEROI aux adolescents et jeunes adultes de 16 à 20 ans est acceptée.
Article 3 :
La capacité du SESSAD BEROI et sa zone d'intervention reste inchangées ; la capacité est fixée à 18 places.
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-18-002 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD BEROI 52 oi
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‘8alNou P48S 8/2
sajjenbxne sauuosJad Sa] In0G UOe9jou ES 2p no uonEzaqnd ES 2p 18}dLu09 E SIOW XN8p 8p I2J,p UN SUEP esnomo]) 99 }}eJSIUIUPYy [BUNQUL np Saidne xNausa]u0) S1N0984 UN,P 18/90, 84e, 1ned UoISI98p ajuasaid e7
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‘Sa|IILUE Sap }8 212120 U0N9E.| 2p 209 NP G-L1E "7 Sj0iUe.] ed Sanagad SUOI]IPUO9 Sa] SUBP 8-Z 1€" 211. P eeUUOlUaU eUJe}Xe UONENEA9| 2p SJENNSeJ XNE AUUOPJOQNS EJAS UONESLONME] 2 ]UALAIIBANOUI 97 TZ 9H
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BJ8S JILIJOJUO9 2P elSIA Un ‘Sa|IIWE} S8P }2 2[8I90S UON2E| 8P 2P0I NP 9 -£LE 7 SOUPE E JUSUWIBUWIOJUON SSV
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L 81e L8S GZ/ Juelu8$S$si|q48}9,] 2p L34IS 9P ,N | 9 S8ÿ 000 59 JUSLISSSI[QE}S.] 2P UOHEOHHUSPIP .N
9 pre 8/0 LE enbipunf ayjus,] 8p UoRBaRUSpIp N |
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SJUSL9SSII{E] S9p |[EUONEU J8U914 NE S8810]8d81 ISUIE ]UO0J8S 89/U8S np Sanb}sHa)9eJ29 S8|2ANOU $97
* ÿ SAV
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-18-002 - ARS - Décision modification autorisation SESSAD BEROI 53 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-21-002
ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence
unique ARS Midi-Pyrénées
ARS - Décision modificative n° 1 rectifiant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux à compétence unique de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-002 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 54 Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Décision modificative n°1 rectifiant le calendrier
prévisionnel des appels à projets médico-sociaux à
compétence unique de l'Agence Régionale de Santé de
Midi-Pyrénées.
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant les
établissements et services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Midi- Pyrénées;:
Vu la décision du 19 septembre 2012 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Midi-Pyrénées :
Vu la décision du 19 septembre 2012 modifiée par la décision du 7 juillet 2014 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux de la compétence de l’ARS ;
Vu la décision du 27 novembre 2015 modifiant la décision du 19 septembre 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux de la compétence de l'ARS :
Vu la circulaire n’DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Sur proposition de la directrice de l'offre de soins et de l'Autonomie de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
DECIDE
Article 1° :
En application de l’article R 313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel 2014-2016 des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence unique Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est modifié suivant l'annexe jointe à la présente décision,
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
www.ars.midipyrenees.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-002 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 55 J'aues seoue1Adipiur sie mm
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-002 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 56 Annexe à la décision modificative n°1_ rectifiant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux à compétence unique de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
Etablissement pour personnes adultes handicapées
Année de Appel à projets : Nombre de Territoire de lancement | places santé
nd MAS pour adultes présentant des ; 2 De Troubles Envahissants du 20 places ae Développement
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 8
www.ars.midipyrenees.sante.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-002 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 57 Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-002 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 58 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-21-004
ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence
unique ARS Midi-Pyrénées
ARS - Décision modificative n° 1 rectifiant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux à compétence unique de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
- signée par Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-004 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 59 Ar © » Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
Décision modificative n°1 rectifiant le calendrier
prévisionnel des appels à projets médico-sociaux à
compétence unique de l'Agence Régionale de Santé de
Midi-Pyrénées.
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 définissant les
établissements et services médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d'appel à projets L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autorisations :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la
santé et aux territoires, modifiée par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret du 13 décembre 2013 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de Directrice de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé de Midi- Pyrénées;:
Vu la décision du 19 septembre 2012 fixant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie de la région Midi-Pyrénées :
Vu la décision du 19 septembre 2012 modifiée par la décision du 7 juillet 2014 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux de la compétence de l’ARS ;
Vu la décision du 27 novembre 2015 modifiant la décision du 19 septembre 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux de la compétence de l'ARS :
Vu la circulaire n’DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Sur proposition de la directrice de l'offre de soins et de l'Autonomie de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
DECIDE
Article 1° :
En application de l’article R 313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrier prévisionnel 2014-2016 des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence unique Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées est modifié suivant l'annexe jointe à la présente décision,
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-004 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 60 J'aues seoue1Adipiur sie mm
6 X3039 35N01N0O1 OSOLE - UISIEY NP UIWSYT OL
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-004 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 61 Annexe à la décision modificative n°1_ rectifiant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux à compétence unique de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
Etablissement pour personnes adultes handicapées
Année de Appel à projets : Nombre de Territoire de lancement | places santé
nd MAS pour adultes présentant des ; 2 De Troubles Envahissants du 20 places ae Développement
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées
10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 8
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-004 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 62 Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-21-004 - ARS - Décision modificative calendrier AAP compétence unique ARS Midi-P... 63 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-001
DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles
vivants
DRAC - Arrêté en date du 22 décembre 2015 portant attribution de licences d'entrepreneur de
spectacles vivants.
- signé par M. le directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-001 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants 64 TE à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la région Midi-Pyrénées
Arrêté en date du 22 décembre 2015 portant attribution de licences d'entrepreneur de spectacles vivants
LE PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-f ;
Vu le code du commerce, notamment son article LI I0-I ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2014 nommant M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Midi- Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 201 1 nommant les membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté en date du 10 mai 2013 nommant Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de Midi- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 22 octobre 2015,
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,
Considérant que le candidat ci-après désigné a fourni la pièce complémentaire permettant de fever la réserve émise par la commission régionale consultative ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les licences d'entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après : :
Détenteur de la licence Organisme bénéficiaire Catégorie de Numéro de Lieu (en cas de licence de licence licence catégorie 1)
LACHAMBRE Delphine Eurt PÉTOHUM Jème catégorie 2-1089794
PRODUCTIONS
11, rue René Vignaux,
31330 GRENADE
LACHAMBRE Delphine Eurl PÉTOHUM 3ème catégorie 3-1089795
PRODUCTIONS
41, rue René Vignaux,
31330 GRENADE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-001 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants 65 ARTICLE 2 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : Le Préfet de région et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait le 22 décembre 2015
Pour le Préfet de région et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles,
rt élégation,
La $crétdire générale Adjointe,
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-001 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants 66 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-004
DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles
vivants
DRAC - Arrêté en date du 22 décembre 2015 portant attribution de licences d'entrepreneur de
spectacles vivants.
- signé par M. le directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-004 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants 67 TE à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la région Midi-Pyrénées
Arrêté en date du 22 décembre 2015 portant attribution de licences d'entrepreneur de spectacles vivants
LE PRÉFET DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L7122-1 et suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-f ;
Vu le code du commerce, notamment son article LI I0-I ;
Vu l'ordonnance n° 45 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 juin 2014 nommant M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Midi- Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 201 1 nommant les membres de la commission consultative régionale ;
Vu l'arrêté en date du 10 mai 2013 nommant Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de Midi- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2014 portant délégation de signature en faveur de M. Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées ;
Vu l'avis émis par la commission consultative régionale lors de sa séance du 22 octobre 2015,
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur,
Considérant que le candidat ci-après désigné a fourni la pièce complémentaire permettant de fever la réserve émise par la commission régionale consultative ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont attribuées, pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les licences d'entrepreneur de spectacles vivants dont les références sont précisées ci-après : :
Détenteur de la licence Organisme bénéficiaire Catégorie de Numéro de Lieu (en cas de licence de licence licence catégorie 1)
LACHAMBRE Delphine Eurt PÉTOHUM Jème catégorie 2-1089794
PRODUCTIONS
11, rue René Vignaux,
31330 GRENADE
LACHAMBRE Delphine Eurl PÉTOHUM 3ème catégorie 3-1089795
PRODUCTIONS
41, rue René Vignaux,
31330 GRENADE
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-004 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants 68 ARTICLE 2 : La ou les licence(s) peu(ven)t être retirée(s) en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux
obligations de l'employeur prévues par le code du travail, par l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, par le régime de sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.
ARTICLE 3 : Le Préfet de région et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait le 22 décembre 2015
Pour le Préfet de région et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles,
rt élégation,
La $crétdire générale Adjointe,
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-004 - DRAC - Arrêté attribution licences entrepreneur spectacles vivants 69 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-005
DREAL - Arrêté Association CITES du Secours
Catholique - Agrément ingénierie MP
DREAL - Arrêté portant renouvellement d'agrément de "l'association des CITES du Secours
Catholique" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-005 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément ingén... 70 EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité ————_—_———_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté portant renouvellement d'agrément de « l'association des CITES du Secours Catholique » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU l'article R. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2011 portant agrément de l'association des Cités du Secours Catholique pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « des CITES du Secours Catholique » ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 : L'association des CITES du Secours Catholique est agréée pour assurer, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* les activités d'accueil, de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées où des personnes âgées et handicapées ;
*__ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
* l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs :
* la recherche de logements adaptés :
* la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Cité administrative — 2, bd Armand Duportal — BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http:/www.midi-pyrenees.pref gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-005 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément ingén... 71 Article 2 : L'association s'engage à transmettre, chaque année, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le
2 2 DEC, 201 Pour le Préfet de la région Midi-Pyrénées
… y Le Secrétaire général
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-005 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément ingén... 72 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-006
DREAL - Arrêté Association CITES du Secours
Catholique - Agrément intermédiation MP
DREAL - Arrêté portant renouvellement d'agrément de "l'association des CITES du Secours
Catholique" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
- signé par M. le préfet de la région Midi-Pyrénées -
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-006 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément inter... 73 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté portant renouvellement d'agrément de « l'association des CITES du
Secours Catholique » pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article R. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU Farrêté préfectoral en date du 21 janvier 2011 portant agrément de l'association des Cités du Secours Catholique pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association «des CITES du Secours Catholique » ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 : L'association des CITES du Secours Catholique est agréée pour assurer l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées. Sont visées :
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM ;
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;
*__ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées article L.851-1 auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire
(ALT), appartements tremplins, appartements d'urgence ;
* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ( l'organisme est propriétaire de locaux à Toulouse et à Lourdes) :
* la gestion de résidences sociales.
Cité administrative —2, bd Armand Duportal — BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http:/www.midi-pyrenees.pref gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-006 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément inter... 74 Article 2: L'association s'engage à transmettre, chaque année, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le
2 2 DEC. 295
Pour le Préfet de ja réglon
Midi-Pyrénees
staire général Secrétaire gEN eles
aftalrès r
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-006 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément inter... 75 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-002
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Catholique" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
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Liberté + Égalité + Fraternité ————_—_———_—
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Arrêté portant renouvellement d'agrément de « l'association des CITES du Secours Catholique » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et
technique
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Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU l'article R. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation :
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2011 portant agrément de l'association des Cités du Secours Catholique pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « des CITES du Secours Catholique » ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 : L'association des CITES du Secours Catholique est agréée pour assurer, dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, les activités d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
* les activités d'accueil, de conseil, d'assistance administrative, juridique et technique pour l'amélioration ou l'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées où des personnes âgées et handicapées ;
*__ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
* l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable
devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs :
* la recherche de logements adaptés :
* la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
Cité administrative — 2, bd Armand Duportal — BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-002 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément ingéni... 77 Article 2 : L'association s'engage à transmettre, chaque année, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le
2 2 DEC, 201 Pour le Préfet de la région Midi-Pyrénées
… y Le Secrétaire général
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-002 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément ingéni... 78 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-12-22-003
DREAL - Arrêté Association CITES du Secours
Catholique - Agrément intermédiation MP
DREAL - Arrêté portant renouvellement d'agrément de "l'association des CITES du Secours
Catholique" pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
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Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-003 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément interm... 79 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté portant renouvellement d'agrément de « l'association des CITES du
Secours Catholique » pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article R. 365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU Farrêté préfectoral en date du 21 janvier 2011 portant agrément de l'association des Cités du Secours Catholique pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale :
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association «des CITES du Secours Catholique » ;
VU l'avis favorable de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2015 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1 : L'association des CITES du Secours Catholique est agréée pour assurer l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale dans les départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées. Sont visées :
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé
pour son activité de maîtrise d'ouvrage où d'un organisme HLM ;
* la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM ;
*__ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées article L.851-1 auprès d'un organisme conventionné à l'allocation logement temporaire
(ALT), appartements tremplins, appartements d'urgence ;
* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ( l'organisme est propriétaire de locaux à Toulouse et à Lourdes) :
* la gestion de résidences sociales.
Cité administrative —2, bd Armand Duportal — BP 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http:/www.midi-pyrenees.pref gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-003 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément interm... 80 Article 2: L'association s'engage à transmettre, chaque année, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le
2 2 DEC. 295
Pour le Préfet de ja réglon
Midi-Pyrénees
staire général Secrétaire gEN eles
aftalrès r
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-12-22-003 - DREAL - Arrêté Association CITES du Secours Catholique - Agrément interm... 81 Préfecture Haute-Garonne
R73-2015-06-17-001
SGAR - Décision Tribunal interrégional tarification
sanitaire et sociale de Bordeaux - requêtes ADOMA
(TVA)
SGAR - Décision Tribunal interrégional tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Affaire
ADOMA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile Pierre-Nougaro à Toulouse - Haute-Garonne)
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-06-17-001 - SGAR - Décision Tribunal interrégional tarification sanitaire et sociale de Bor... 82 REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL INTERREGIONAL
DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE
DE BORDEAUX
EEKKKE
CONTENTIEUX n° 2013-31-4 et 2014-31-6
PRESIDENT : M. DUDEZERT
RAPPORTEUR : M. MARADENE-CONSTANT
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : M. BEC
SEANCE DU 17 juin 2015
LECTURE EN SEANCE PUBLIQUE DU 17 juin 2015
AFFAIRE: ADOMA (CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE PIERRE-NOUGARO À TOULOUSE - HAUTE-GARONNE).
Au nom du peuple français,
Le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
statuant en premier ressort,
I/ Vu la requête, enregistrée sous le n° 2013-31-4 au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, le 10 octobre 2013, présentée par Me Felissi, avocat au barreau de Paris, agissant pour le compte de la société anonyme
d'économie mixte ADOMA, ayant son siège social 42 rue Cambronne à Paris (15°
arrondissement) et représentée par son président-directeur général, tendant à l’annulation et à la réformation de l’arrêté du 21 juin 2013 par lequel le Préfet de la région Midi-Pyrénées a
fixé la dotation globale de financement (pour l’exercice 2013) du centre d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA) Pierre-Nougaro que cette société gère 37 chemin des Pradettes à Toulouse (Haute-Garonne) ;
La société soutient qu’un recours gracieux a été présenté au Préfet qu'aucune
réponse n’a été communiquée, ce qui a formé une décision implicite de rejet au 10 septembre 2013 ; que le CADA est assujetti à la TVA au motif que l'article 261 D-4° du code général
des impôts pose le principe de l’exonération des locations de logements meublés ou garnis à
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-06-17-001 - SGAR - Décision Tribunal interrégional tarification sanitaire et sociale de Bor... 83 N°° 2013-31-4 et 2014-31-6 2
usage d’habitation, tout en énonçant une exception pour les «prestations de mise o
disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle,
comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans
des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la
clientèle »; que la doctrine de l’administration fiscale (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20- 20120912) cite en exemples de ces exceptions à l’exonération de TVA les hôtels (autres que
les hôtels de tourisme classés), les villages de vacances, les maisons familiales de vacances,
les terrains de camping, camps de tourisme et camps de loisirs classés, les foyers-hôtels, les résidences pour étudiants ou jeunes travailleurs, les chambres d’hôtes, les maisons ou
appartements meublés, les pensions de famille, les maisons de retraite, les maisons d’enfants ;
que l’hébergement des demandeurs d'asile proposé par ADOMA est accompagné du
des locaux nhatfauae Li LUN J AY cette prestation est payante, ses tarifs étant affichés dans
l'établissement), la fourniture du linge de maison (cette prestation est payante, ses tarifs étant affichés dans l’établissement) et d’un service de réception (accueil sur site) ; que la situation fiscale de ADOMA a été admise par décision du ministre du budget du 15 décembre 1992 ; que, par suite, ADOMA peut récupérer la TVA payée sur ses dépenses et n’est pas redevable du paiement de la taxe sur les salaires ; que les montants figurant sur ses projets de budgets prévisionnels sont présentés hors taxes; que la récupération de la TVA n’induit aucune recette ; qu’en l’espèce, le CADA a été pénalisé deux fois car les charges qu’il règle le sont toutes taxes comprises, tout en étant identifiées hors taxes dans le budget alors que les produits sont diminués de la TVA à récupérer; que le préfet n’apporte pas le moindre commencement de démonstration du caractère excessif des dépenses identifiées hors taxes, ni la démonstration de leur incompatibilité avec les nécessités du fonctionnement normal de l'établissement, ni en quoi leur acceptation l’aurait conduit à méconnaître les objectifs de limitation des dépenses publiques ; que ces exigences sont pourtant portées par une jurisprudence constante et que, par ces motifs, elle demande au tribunal de juger que la somme de 35.906 € ne peut pas être inscrite en recettes en atténuation, de fixer en conséquence et sur ces nouvelles bases le montant de la dotation globale de financement et de mettre à la charge du préfet la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ;
FUN
Vu l’arrêté du 21 juin 2013 attaqué ;
Vu le mémoire, enregistré le 18 novembre 2013, présenté par le préfet de la région
Midi-Pyrénées qui conclut au rejet de la requête ;
Le Préfet oppose à titre principal une fin de non recevoir tirée de l'absence de
production du recours gracieux et fait valoir, à titre subsidiaire, qu’à aucun moment, il n’a
remis en cause l’assujettissement du CADA à la TVA, que, toutefois, la TVA ayant été
comptabilisée en dépenses au compte 635 du groupe III, il est évident que, contrairement aux
allégations de ADOMA, le budget prévisionnel a été présenté par l'établissement toutes taxes comprises, que le CADA aurait été avantagé indûment deux fois si le montant correspondant à la TVA n'avait pas été soustrait du montant de la dotation car il aurait perçu cette somme dans
la dotation globale de financement et ADOMA, étant autorisée à récupérer la TVA payée sur
ses dépenses, en aurait bénéficié une seconde fois de la part du Fisc, qu'en réalité. la
diminution des dépenses autorisées a été occasionnée par le refus de l'autorité de tarification d'autoriser une somme de 21 985 € au titre des frais de siège qui n’a fait l'objet d'aucune
Préfecture Haute-Garonne - R73-2015-06-17-001 - SGAR - Décision Tribunal interrégional tarification sanitaire et sociale de Bor... 84 N°°2013-31-4 et 2014-31-6 3
autorisation comme l'exige l’article R. 314-87 du code de l’action sociale et des familles et
que les dépenses accordées en reconduction n'ont fait l’objet d’aucun abattement ;
Vu le mémoire complémentaire enregistré le 5 mai 2014 présenté par le Préfet ;
Le Préfet fait valoir que, par lettre du 11 mars 2014 dont il produit une copie,
ADOMA lui a apporté des précisions sur la présentation des éléments relatifs à la TVA dans
les comptes du CADA, qu’il résulte de ces précisions que la TVA apparaissant en dépense
correspond à la TVA collectée sur les produits de l'hébergement des demandeurs d’asile
(nettoyage des locaux, fourniture de linge de maison, service de réception) ; que cette TVA a
vocation à être reversée ensuite par le siège de ADOMA au Trésor Public ; qu’en raison de
cette activité, considérée dans son ensemble comme para-hôtelière, ADOMA est en effet
assujettie à la TVA, qu’en contrepartie, ADOMA n’est pas redevable de la taxe sur les salaires
et peut récupérer la TVA (TVA déductible) payée sur ses dépenses qui sont présentées hors
taxes dans les budgets prévisionnels et les comptes administratifs de ses CADA ; qu’à l'instar de la TVA déductible, la « TVA collectée » n’a pas à figurer dans les produits d'exploitation
et qu’elle doit être enregistrée dans les comptes de tiers (classe 4), en l’occurrence le compte 44571 ;
II Vu la requête, enregistrée sous le n° 2014-31-6 au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, le 30 octobre 2014, présentée par Me Felissi, avocat au barreau de Paris, agissant pour le compte de la société anonyme
d'économie mixte ADOMA, ayant son siège social 42 rue Cambronne à Paris (15°
arrondissement) et représentée par son président-directeur général, tendant à l'annulation et à la réformation de l’arrêté du 24 juillet 2014 par lequel le préfet de la région Midi-Pyrénées a
fixé la dotation globale de financement (pour l’exercice 2014) du même CADA ;
La société soutient qu’un recours gracieux en date du 31 juillet 2014 a été présenté
au préfet ; qu’un rejet daté du 26 septembre 2014 lui a été notifié le 30 septembre 2014 ; que
le CADA est assujetti à la TVA au motif que l’article 261 D-4° du code général des impôts
pose le principe de l’exonération des locations de logements meublés ou garnis à usage
d'habitation, tout en énonçant une exception pour les « prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus
de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions
similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle » ; que la doctrine de l'administration fiscale (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20120912) cite en exemples de ces exceptions à l’exonération de TVA les hôtels (autres que les hôtels de
tourisme classés), les villages de vacances, les maisons familiales de vacances, les terrains de camping, camps de tourisme et camps de loisirs classés, les foyers-hôtels, les résidences pour étudiants ou jeunes travailleurs, les chambres d'hôtes, les maisons ou appartements meublés, les pensions de famille, les maisons de retraite, les maisons d’enfants ; que l'hébergement des demandeurs d’asile proposé par ADOMA est accompagné du nettoyage des locaux (cette
prestation est payante, ses tarifs étant affichés dans l'établissement), la fourniture du linge de maison (cette prestation est payante, ses tarifs étant affichés dans l’établissement) et d’un service de réception (accueil sur site) ; que la situation fiscale de ADOMA a été admise par
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décision du ministre du budget du 15 décembre 1992, que, par suite, ADOMA peut récupérer
la TVA payée sur ses dépenses et n’est pas redevable du paiement de la taxe sur les salaires ;
que les montants figurant sur ses projets de budgets prévisionnels sont présentés hors taxes ;
que la récupération de la TVA n'induit aucune recette; qu’en l'espèce, le CADA a été
pénalisé deux fois car les charges qu’il règle le sont toutes taxes comprises, tout en étant
identifiées hors taxes dans le budget alors que les produits sont diminués de la TVA à
récupérer ; que le préfet n’apporte pas le moindre commencement de démonstration quant au
caractère excessif de la dépense abattue de 32 999,91 €, ni la démonstration de son
incompatibilité avec les nécessités du fonctionnement normal de l’établissement, ni en quoi son acceptation l’aurait conduit à méconnaître les objectifs de limitation des dépenses
publiques ; que ces exigences sont pourtant portées par une jurisprudence constante, que, de
fait et de droit, l’arrêté tarifaire est entaché d’illégalité interne; que cette situation ne
comporte aucune incidence pour l’autorité de tarification et que, par ces motifs, elle demande au tribunal de juger que la somme de 32 999,91 € ne peut pas être inscrite en recettes en
atténuation, d’abattre de 32 999,91 € le montant autorisé du groupe IT de charges, de
réintégrer cette somme dans la dotation globale de financement et de mettre à la charge du préfet la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 attaque ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2015, présenté par le préfet de la région Midi-
Pyrénées qui conclut au rejet de la requête ;
Le Préfet fait valoir que, par courrier du 11 mars 2014, ADOMA 2 apporté des
précisions sur la présentation des éléments relatifs à la TVA dans les comptes du CADA ;
qu’il s’avère que la TVA apparaissant en dépense correspond, en réalité, à de la « TVA
collectée » sur les produits réalisés au titre de l'hébergement des demandeurs d’asile en
meublé assortie de prestations (nettoyage de locaux, fourniture de linge de maison, service de
réception) ; que cette TVA a vocation à être reversée ensuite par le siège de ADOMA au
Trésor P 1 & LT nara ntivrité prnnaid{l £a Aanea nm an 2 na ire Public, qu’en raison de cette activité, considèrée dans son ensemuie COMME para-
hôtelière, ADOMA est en effet assujettie à la TVA, qu’en contrepartie, ADOMA n'est pas
redevable de la taxe sur les salaires et peut récupérer la TVA (TVA déductible) payée sur ses
dépenses qui sont présentées hors taxes dans les budgets prévisionnels et les comptes
administratifs de ses CADA ; qu’à l'instar de la TVA déductible, la « TVA collectée » n’a pas
à figurer dans les produits d'exploitation, qu’elle doit être enregistrée dans les comptes de tiers (classe 4), en l'occurrence le compte 44571 et qu'il n’a pas à démontrer le caractère
excessif de la dépense abattue car ii conteste l'imputation comptable ;
Vu ie mémoire en réplique enregistré le 22 avril 201$ présenté pour la société
requérante qui conclut aux mêmes fins que sa seconde requête par les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 261 D ;
Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la
sécurité sociale et à la santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990, relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties étant dûment convoquées ;
Après avoir entendu en audience publique,
- M. Maradène-Constant, directeur d’hôpital honoraire, rapporteur, en son
rapport,
- le représentant du préfet de la région Midi-Pyrénées ;
- et M. Bec, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Sur la recevabilité de la requête n° 2013-31-4
Considérant qu’un moyen d'ordre public, tel que la tardiveté d’une requête, ne peut
être retenu que si cela ressort manifestement des pièces du dossier, c’est à dire sans qu'aucune
mesure d'instruction (telle qu’une demande de pièce) ne soit nécessaire à son établissement,
que la fin de non recevoir ait été soulevée en défense ou soulevée d'office par le juge, une
irrecevabilité pour cause de tardiveté de la requête ne peut pas être fondée sur les seules
affirmations du défendeur, même si elles ne sont pas contestées ou si elles s’avèrent
confirmées expressément par le requérant, qu’il faut que la tardiveté soit établie par les pièces du dossier, que ce n’est pas le cas en l’espèce, d’autant que l’on ne connaît même pas la date de notification de la décision litigieuse, point de départ du délai et qu’ainsi, la fin de non
recevoir opposée par le préfet concernant la requête n° 2013-31-4 et tirée de l’absence de
production du recours gracieux sera écartée ;
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Sur le fond
Considérant que l’article 261 D du code général des impôts exonère de la TVA Îles
locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés où garnis à
usage d'habitation, à l’exception des prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ;
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Considérant que les aides, dotations et HhMenUon versées par des organismes 4 LT 1: 1 IR QG A inc ne ma imivoac "à #2 16 3 VALI IN III 100 verse 1CS ne SOL € En Donc v a5 S JULLLLOWO L aes ŒS ULLLOIlLILS UOLLC ui LV LODV FY Fr ë
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Considérant que ces aides, dotations et subventions peuvent cependant être
imposables à la TVA (sauf si l'opération bénéficie d'une exonération générale) si elles sont versées en complément du prix d'une opération imposable ou si elles constituent la contrepartie d'une opération réalisée directement au profit de la partie versante, s'agissant alors du prix payé pour un service rendu ou pour une vente que l'entreprise bénéficiaire de l'aide fournit à l'organisme public ;
Considérant que l'imposition à la TVA s'applique quelle que soit la dénomination
donnée aux sommes versées: subvention, dotation globale de financement, crédit budgétaire,
aide, abandon de créances, don ;
Considérant que, pour être qualifiées de « subventions directement liées au prix »,
les sommes perçues doivent satisfaire aux six conditions cumulatives suivantes : 1) la dotation, l'aide ou la subvention doit être versée par un tiers à celui qui réalise la livraison ou la prestation, 2) il est nécessaire que soient présentes trois parties : la personne qui accorde la subvention, l’aide ou la dotation, la personne qui en bénéficie et l'acheteur ou le preneur du service, 3) la dotation, l'aide ou la subvention doit constituer la contrepartie totale ou partielle d'une opération (vente de bien ou service), 4) le prix du bien ou du service doit être déterminé, quant à son principe, au plus tard au moment où intervient le fait générateur de ces opérations, 5) il doit exister une relation entre la décision de la partie versante d'octroyer la dotation, l’aide ou la subvention et la diminution des prix pratiqués par le bénéficiaire, 6) permettre au client de payer un prix inférieur au prix du marché (ou au prix de revient) ;
Considérant qu’en l'espèce, ADOMA cesse d’être l'utilisateur final des biens et services achetés, pour qui la TVA amont serait nécessairement une charge puisqu'elle ne peut plus être répercutée ;
Considérant dès lors que ADOMA peut déduire la TVA amont de la TVA aval, seul le solde débiteur “pourrait constituer une ch à condition que ce débit ne vienne pas en
Considérant que ie redevable unique de la TVA reste ADOMA elle-même ;
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Considérant que c’est donc la situation de ADOMA au regard de la TVA qui doit être examinée et qu’en admettant même que la société ait elle-même une situation débitrice en matière de TVA, il faudrait alors qu’elle établisse la part prise par le CADA Pierre-Nougaro dans ce déficit ;
Considérant qu’en se bornant à faire état de la seule situation de la TVA amont du CADA Pierre-Nougaro, ADOMA n'apporte pas la preuve que cette TVA constituerait une charge que l’État devrait compenser ;
Considérant que, par suite, les demandes ne sauraient être accueillies ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société ADOMIA, y compris celles à fin de paiement des frais de procès, ne peuvent qu'être rejetées ;
DECIDE
Article 1”: Les requêtes n° 2013-31-4 et 2014-31-6 sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement est notifié à la société ADOMA et au Préfet de la région Midi- Pyrénées. Copie en sera adressée à Maître Felissi.
Copie en sera transmise au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il sera inséré, par extraits, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.
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Délibéré, hors la présence des parties, du public et du rapporteur public, par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, dans sa séance du 17 juin 2015, où siégeaient M. Dudezert, président, M. Deixonne et M. Rami, membres du tribunal, ainsi que M. Maradène-Constant, rapporteur.
Le rapporteur, Le président,
LPTILTTS 771
Max MARADENE-CONSTANT Jean-Marc DUDEZERT
Le greffier,
Florence FAURE
La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Le Greffier,
Florence FAURE
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