Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 088 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 088 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 088 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Consommateurs, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2025-088

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _

Sant'Amanza _ Bonifacio (21 pages) Page 3

2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - CALVEZ Alain (7 pages) Page 25

Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale

des Territoires

2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature

aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la

Corse-du-Sud (14 pages) Page 33

2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature

pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (5

pages) Page 48

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2025-06-24-00001 - MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP

(2 pages) Page 54

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du

Logement /

2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté de mise en

demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de

la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 Eccica Suarella (4

pages) Page 57

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la

Défense et e la Protection Civiles

2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 (2 pages) Page 62

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-06-24-00005

24/06/2025

AIP Transitoire zone de mouillage grande

plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 3PRÉFET z

DU-SUD £ LÉ se DE LA MÉDITERRANÉE

Égalité Liberté Fraternité Égalité Fraternité

. Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs

N° du N° /2025 du

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant’ Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

ANNEXES : trois annexes.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Le préfet maritime de la Méditerranée,

Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L 332-1 et suivants et

R332-1 et suivants ;

Vu le Code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et L.5243-

6;

Vu le Code du tourisme, et. notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et R.341-5 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État.en mer :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

1/21

MEM

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fratérnité

PRÉFET

MARITIME

DE LA MÉDITERRANÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs N° du N° /2025 du

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

ANNEXES : trois annexes.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Le préfet maritime de la Méditerranée,

Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants, L 332-1 et suivants et R332-1 et suivants ;

Vu le Code des transports, et notamment ses articles L5142-1 et suivants, L. 5242-2 et L.5243- 6;

Vu le Code du tourisme, et. notamment ses articles L.341-8 à L.341-11 et D.341-2, R.341-4 et R.341-5 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2124-1, L.2124-5 et R.2124-39 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 4Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des . préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de la Corse-du-Sud dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°034/2025 du 28 février 2025 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud;

VW l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu la convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant’ Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du- Sud) signée le 7 juin 2023 par le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

2/21

Vu le décret 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu l'arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant'Amanza ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°141/2021 du 18 juin 2021 réglementant les opérations de transbordement et de soutage à la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant différentes pratiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département de la Corse-du-Sud dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié réglementant le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°034/2025 du 28 février 2025 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu la convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du- Sud) signée le 7 juin 2023 par le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 5Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Bonifacio qui approuve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance dans le golfe de Sant’ Amanza et qui autorise le maire à rechercher des financements auprès des organismes concernés et à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;

Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du Suden date du 20 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 10 février 2025 demandant le déplacement de deux postes d'amarrage afin de supprimer l'impact de leurs ancrages sur l’herbier de posidonie ;

Vu le courrier de M. le maire de Bonifacio, M. Jean-Charles ORSUCCI, à Monsieur le préfet de la Corse- du-Sud, en date du 12 mai 2025, demandant la prorogation, jusqu’au 30 septembre 2025, de l'arrêté n° 2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 ;

Considérant que les actions de mouiller et de s’arrêter des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de la navigation et de l’ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;

Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d’une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre où une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation ;

Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;

Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;

Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;

Considérant les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l’aggravation de la dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24 mètres) ;

Considérant la nécessité d’encadrer le mouillage et l'arrêt des navires battant pavillon français ou étranger dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins d'assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;

Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation, la sûreté de l’État et la protection des espèces protégées ;

Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres en application de l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 susvisé ;

Considérant que le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et/ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS sont également réglementés par l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;

Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance et de grande plaisance en vue de préserver les fonds marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation, l'organisation des usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio ;: | |

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Vu la délibération en date du 14 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Bonifacio qui approuve le projet de mise en place de 16 coffres de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza et qui autorise le maire à rechercher des financements auprès des organismes concernés et à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces opérations ;

Vu l'avis conforme favorable du commandant de zone maritime Méditerranée en date du 27 mai 2021 ;

Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse du Suden date du 20 mars 2024 fixant les conditions financières de l'occupation ;

Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio du 10 février 2025 demandant le déplacement de deux postes d'amarrage afin de supprimer l'impact de leurs ancrages sur l'herbier de posidonie ;

Vu le courrier de M. le maire de Bonifacio, M. Jean-Charles ORSUCCI, à Monsieur le préfet de la Corse- du-Sud, en date du 12 mai 2025, demandant la prorogation, jusqu'au 30 septembre 2025, de l'arrêté n° 2A-2024-05-21-00005 du 21 mai 2024 ;

Considérant que les actions de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constituent des actions relevant de la police de la navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;

Considérant que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation

Considérant que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;

Considérant que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;

Considérant les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;

Considérant les études scientifiques communiquées au préfet maritime montrant l'aggravation de la dégradation des herbiers de posidonie liée au mouillage des navires de grande taille (au-delà de 24 mètres) ;

Considérant la nécessité d'encadrer le mouillage et l'arrêt des navires battant pavillon français ou étranger dans les eaux intérieures et les eaux territoriales françaises de Méditerranée, aux fins d'assurer la défense des droits souverains et des intérêts de la Nation, le maintien de l'ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi que la protection de l'environnement ;

Considérant la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;

Considérant la réglementation du mouillage et de l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 24 mètres en application de l'arrêté préfectoral n°156/2024 du 23 mai 2024 susvisé ;

Considérant que le mouillage et l'arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et/ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS sont également réglementés par l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 modifié susvisé ;

Considérant la nécessité d'organiser le stationnement des navires de plaisance et de grande plaisance en vue de préserver les fonds marins et d'améliorer la gestion de la fréquentation, l'organisation des usages sur le plan d'eau et l'accueil des plaisanciers dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio ;

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 6Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 (RAA préfecture de Corse-du-Sud) et n°124/2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée), renouvelée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2024-05-21- 00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza, est échue depuis le 31 octobre 2024;

Considérant que la commune de Bonifacio a engagé une procédure en vue de l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) pour les navires de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza ;

Considérant que les consultations nécessaires à la création de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) du golfe de Sant'Amanza ne pourront être achevées avant la fin de l’année 2025 ;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la continuité de l'exploitation des installations et des services liés au mouillage organisé de la grande plaisance en raison de leur contribution à la sécurité des usagers de la mer et au maintien des activités maritimes locales ; :

Considérant que le titulaire de l'autorisation comme les conditions financières de gestion de la ZMEL sont constants ;

Considérant que les seules modifications apportées aux conditions techniques de la ZMEL résultent de la prise en compte des prescriptions susvisées du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

Arrêtent :

Article 1er — Bénéficiaire

La commune de Bonifacio, représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPMhn) de manière temporaire pour organiser en mer, dans le golfe de Sant'Amanza, deux zones de mouillage d'une capacité totale de 14 coffres d'amarrage dédiés aux navires de grande plaisance d'une longueur hors tout supérieure où égale à 24 mètres, sur une surface totale d'environ 627 000 m°, et pour implanter une bouée météorologique, dans les conditions édictées par le présent arrêté.

Article 2 — Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est strictement personnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d’une tierce personne. :

Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut ni déléguer, ni sous-traiter la gestion des zones de mouillage. Toutefois, il peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des postes d’amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements des zones de mouillage.

Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend le présent arrêté et le plan d'implantation librement consultables par des liens directement accessibles sur la page d'accueil du site.

4/21

Considérant que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime délivrée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2021-05-31-00001 (RAA préfecture de Corse-du-Sud) et n°124/2021 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée), renouvelée par l'arrêté inter-préfectoral n° 2A-2024-05-21- 00005 du 21 mai 2024 et n° 162/2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d'une bouée météorologique dans le golfe de Sant'Amanza, est échue depuis le 31 octobre 2024 ;

Considérant que la commune de Bonifacio a engagé une procédure en vue de l'obtention d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) pour les navires de grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza ;

Considérant que les consultations nécessaires à la création de la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) du golfe de Sant'Amanza ne pourront être achevées avant la fin de l'année 2025 ;

Considérant qu'il est d'intérêt général d'assurer la continuité de l'exploitation des installations et des services liés au mouillage organisé de la grande plaisance en raison de leur contribution à la sécurité des usagers de la mer et au maintien des activités maritimes locales ;

Considérant que le titulaire de l'autorisation comme les conditions financières de gestion de la ZMEL sont constants ;

Considérant que les seules modifications apportées aux conditions techniques de la ZMEL résultent de la prise en compte des prescriptions susvisées du comité consultatif de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,

Arrêtent :

Article 1er — Bénéficiaire

La commune de Bonifacio, représentée par son maire, Monsieur Jean-Charles ORSUCCI, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de manière temporaire pour organiser en mer, dans le golfe de Sant'Amanza, deux zones de mouillage d'une capacité totale de 14 coffres d'amarrage dédiés aux navires de grande plaisance d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres, sur une surface totale d'environ 627 000 m2, et pour implanter une bouée météorologique, dans les conditions édictées par le présent arrêté.

Article 2 — Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est strictement personnelle et ne peut donc pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne.

Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut ni déléguer, ni sous-traiter la gestion des zones de mouillage. Toutefois, il peut faire appel à des prestataires .pour fournir des services nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des postes d'amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements des zones de mouillage.

Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend le présent arrêté et le plan d'implantation librement consultables par des liens directement accessibles sur la page d'accueil du site.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 7Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements des zones de mouillage restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. lIs sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du titre 1! du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».

Article 3 — Durée de l’autorisation

L'autorisation est valable de la date de publication du présent acte au 31 octobre 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut :

- la période de pose des équipements prévus pour que les zones de mouillage soient opérationnelles (lignes d'amarrage, coffres d'amarrage, bouées intermédiaires et de sub-surface, bouée météorologique) ;

- la période d'exploitation ;

- la période de démontage et d'enlèvement. Seuls les dispositifs d'ancrage (corps-morts ou, ancrages vissés ou scellés) seront maintenus en place hors période d'exploitation.

La période d'exploitation pour l'année 2025 court jusqu'au 30 septembre 2025.

La période de démontage et d'enlèvement se termine un mois après la fin dela période d'exploitation.

La présente autorisation est transitoire avant l'établissement d’un dispositif de deux ans. Elle exclut la tacite reconduction.

Article 4 — Définition, périmètre de l’autorisation et description des installations

L'occupation est circonscrite aux deux zones figurant sur le plan annexé, pour une surface totale d'environ 627 000 m°.

Ces zones de mouillage sont délimitées par une ligne reliant les points de coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisés ci-dessous et figurant sur le plan en annexe Il :

ZONE NORD : |

Points Latitude Longitude

N1 9°13.887' E 41°26.244" N

N2 9°13.519'E 41°26.204’ N

N3 9°13.474'E 41°26.236' N

N4 9°13.471E 41°26.368' N

N5 9°13.608' E 41°26.536" N

N6 9°13.852'E 41°26.564' N

ZONE SUD :

Points Latitude Longitude

S1 9°13.932'E 41°26.015' N

S2 9°14.042'E 41°25.626’ N

S3 9°13.754'E 41°25.591 N

S4 9°13.602'E 41°25.980’ N

Aucun chenal de navigation ou de balisage n’est indiqué ou nécessaire dans ces zones.

Les zones de mouillage disposent d'une capacité de 14 coffres d'amarrage possédant des caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.

L'autorisation concerne 14 postes d'amarrage constitués pour chacun d’un dispositif d'ancrage sur le fond, d’une ligne d’amarrage, d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface et d'un coffre à

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Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements des zones de mouillage restent propriété du bénéficiaire et ne doivent pas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre ler du titre Il du livre premier du code de l'urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».

Article 3 — Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable de la date de publication du présent acte au 31 octobre 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut :

la période de pose des équipements prévus pour que les zones de mouillage soient opérationnelles (lignes d'amarrage, coffres d'amarrage, bouées intermédiaires et de sub-surface, bouée météorologique) ;

la période d'exploitation ;

- la période de démontage et d'enlèvement. Seuls les dispositifs d'ancrage (corps-morts ou, ancrages vissés ou scellés) seront maintenus en place hors période d'exploitation.

La période d'exploitation pour l'année 2025 court jusqu'au 30 septembre 2025.

La période de démontage et d'enlèvement se termine un mois après la fin de la période d'exploitation.

La présente autorisation est transitoire avant l'établissement d'un dispositif de deux ans. Elle exclut la tacite reconduction.

Article 4 — Définition, périmètre de l'autorisation et description des installations

L'occupation est circonscrite aux deux zones figurant sur le plan annexé, pour une surface totale d'environ 627 000 m2.

Ces zones de mouillage sont délimitées par une ligne reliant les points de coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisés ci-dessous et figurant sur le plan en annexe Il :

ZONE NORD :

Points Latitude Longitude

N1 9°13.887' E 41°26.244' N

N2 9°13.519' E 41°26.204' N

N3 9°13.474' E 41°26.236' N

N4 9°13.471' E 41°26.368' N

N5 9°13.608' E 41°26.536' N

N6 9°13.852' E 41°26.564' N

ZONE SUD :

Points Latitude Longitude

S1 9°13.932' E 41°26.015' N

S2 9°14.042' E 41°25.626' N

S3 9°13.754' E 41°25.591' N

S4 9°13.602' E 41°25.980' N

Aucun chenal de navigation ou de balisage n'est indiqué ou nécessaire dans ces zones.

Les zones de mouillage disposent d'une capacité de 14 coffres d'amarrage possédant des caractéristiques ne suscitant aucune confusion avec le balisage conventionnel.

L'autorisation concerne 14 postes d'amarrage constitués pour chacun d'un dispositif d'ancrage sur le fond, d'une ligne d'amarrage, d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface et d'un coffre à

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 8l’évitage de couleur blanche muni de bandes réfléchissantes et numéroté. L'autorisation concerne aussi une bouée météorologique. Les coffres sont munis d’une signalétique qui rappelle leurs conditions d'exploitation.

Les zones sont organisées comme suit :

ZONE NORD : 7 postes

- 6 postes d’amarrage pour l'accueil des navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à40 mètres (coffres 1, 2, 3, 4, 5,6);

- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d’une longueur hors tout inférieure où égale à 60 mètres (coffre 7).

Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe II.

| Zone Nord |

N° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude

1 40 m 9°13,64670' E 41 °26,49391 N

2 40 m 9°13,59333'E 41°26,44316 N

3 40 m 9°13,53104'E 41°26,35749" N

4 40 m 9°13,57176 E 41°26,29485' N

5 40 m 9°13,53491'E 41°26,24830' N

6 40 m 9°13,60977'E 41°26,25499' N 1 60 m 9°13,67995' E 41°26,3134TN

ZONE SUD : 7 postes

- 6 postes d’amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 40 mètres (coffres 8, 9, 10, 11, 12, 13);

- 1 poste d'amarrage pour l’accueil des navires d’une longueur hors tout inférieure ou égale à 60 mètres (coffre 14).

Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Il.

Zone Sud

N° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude

8 40 m 9°13,70873'E 41°25,95284' N

9 40 m - 9°13,70649'E 41°25,87329 N

10 40 m 9°13,73126'E 41°25,74640' N

11 40 m 9°13,73073'E 41°25,79704'N

12 40 m 9°13,81873'E 41°25,70012'N

13 40m 9°13,81684'E 41°25,64453' N

14 60 m 9°13,92700'E 41°25,67484' N

Une bouée météorologique est installée aux coordonnées suivantes, à l'extérieur des deux zones de mouillage : 9° 14.04295'E / 41° 25.59713' N.

Les postes d'amarrage sont disposés de manière à permettre un mouillage à l'évitage en toute sécurité. Chaque navire amarré dispose d’un cercle d'évitage de diamètre égal à trois fois sa longueur sans chevauchement avec les cercles d’évitage associés aux autres navires amarrés au même moment. En période d'exploitation, l'affectation des postes d’amarrage qui présentent des chevauchements partiels des cercles d'évitage pour le navire maximal admissible (40 mètres de longueur hors tout) fait l’objet d’un suivi particulier par le bénéficiaire pour garantir que les cercles d'évitage des navires effectivement accueillis ne se recoupent pas.

Les deux zones sont réservées exclusivement aux navires de passage.

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l'évitage de couleur blanche muni de bandes réfléchissantes et numéroté. L'autorisation concerne aussi une bouée météorologique. Les coffres sont munis d'une signalétique qui rappelle leurs conditions d'exploitation.

Les zones sont organisées comme suit :

ZONE NORD : 7 postes

- 6 postes d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à40 mètres (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6) ;

- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 60 mètres (coffre 7).

Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Il.

Zone Nord

N° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude

1 40 m 9°13,64670' E 41°26,49391' N 2 40 m 9°13,59333' E 41°26,44316' N 3 40 m 9°13,53104' E 41°26,35749' N 4 40 m 9°13,57176' E 41°26,29485' N 5 40 m 9°13,53491' E 41°26,24830' N 6 40 m 9°13,60977' E 41°26,25499' N 7 60 m 9°13,67995' E 41°26,31341' N

ZONE SUD : 7 postes

- 6 postes d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 40 mètres (coffres 8, 9, 10, 11, 12, 13) ;

- 1 poste d'amarrage pour l'accueil des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 60 mètres (coffre 14).

Les postes d'amarrage sont définis par la position de leur corps-mort en coordonnées géodésiques WGS84 (en degrés et minutes décimales) précisées ci-dessous et sur le plan en annexe Il.

Zone Sud

N° Ancrage Taille navires max Longitude Latitude

8 40 m 9°13,70873' E 41°25,95284' N 9 40 m 9°13,70649' E 41°25,87329' N 10 40 m 9°13,73126' E 41°25,74640' N 11 40 m 9°13,73073' E 41°25,79704' N 12 40 m 9°13,81873' E 41°25,70012' N 13 40 m 9°13,81684' E 41°25,64453' N 14 60 m 9°13,92700' E 41°25,67484' N

Une bouée météorologique est installée aux coordonnées suivantes, à l'extérieur des deux zones de mouillage : 9° 14.04295' E / 41' 25.59713' N.

Les postes d'amarrage sont disposés de manière à permettre un mouillage à l'évitage en toute sécurité. Chaque navire amarré dispose d'un cercle d'évitage de diamètre égal à trois fois sa longueur sans chevauchement avec les cercles d'évitage associés aux autres navires amarrés au même moment. En période d'exploitation, l'affectation des postes d'amarrage qui présentent des chevauchements partiels des cercles d'évitage pour le navire maximal admissible (40 mètres de longueur hors tout) fait l'objet d'un suivi particulier par le bénéficiaire pour garantir que les cercles d'évitage des navires effectivement accueillis ne se recoupent pas.

Les deux zones sont réservées exclusivement aux navires de passage.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 9Les navires habités sont autorisés sous réserve qu'ils soient dotés d’un système de rétention des eaux (eaux noires, eaux grises) conforme à la réglementation en vigueur. Aucun rejet en mer n'est admis (déchets solides ou liquides).

Chaque poste est équipé d’un coffre de surface qui est numéroté et indique la longueur hors tout maximale des navires pouvant s’y amarrer. Les coffres sont de couleur blanche conformément aux dispositions de l’annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.

Chaque ancrage est équipé d’une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface pour éviter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.

Article 5 - Caractéristiques des postes d’amarrage

Les exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :

- les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon la nature et la sensibilité des fonds ainsi qu’en tenant compte des considérations de résistance des dispositifs d'ancrage pour garantir la sécurité des postes d’amarrage.

- les corps-morts sont de type éco-conçus, ils sont implantés sur substrat sableux, en évitant également la matte morte de posidonie recouverte d'une couche sableuse. Ils sont d'une forme étudiée afin d'assurer une transparence hydraulique maximale vis-à-vis des courants marins.

Article 6 — Clauses financières et redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Montant de la redevance = Part fixe + Part variable

- part fixe annuelle : 6440€ euros.

La révision de ce montant s'effectuera chaque année en fonction de l’évolution de l'indice des prix TP02 au Îer janvier de l’année considérée.

- part variable: 2,5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé par le bénéficiaire.

Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera transmis au service des Domaines avant le 31 mars 2026 pour la période d'exploitation 2025. |

La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès Signature du présent arrêté inter-préfectoral par le préfet de département. _

Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l’acquitter. Les intérêts moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.

Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

Article 7 — Accès aux sites par des moyens de l'État

Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit à tous les sites de l'autorisation et à tout moment. |

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Les navires habités sont autorisés sous réserve qu'ils soient dotés d'un système de rétention des eaux (eaux noires, eaux grises) conforme à la réglementation en vigueur. Aucun rejet en mer n'est admis (déchets solides ou liquides).

Chaque poste est équipé d'un coffre de surface qui est numéroté et indique la longueur hors tout maximale des navires pouvant s'y amarrer. Les coffres sont de couleur blanche conformément aux dispositions de l'annexe VI à l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 susvisé.

Chaque ancrage est équipé d'une ou plusieurs bouées intermédiaires de sub-surface pour éviter tout contact de la ligne de mouillage avec les fonds marins.

Article 5 - Caractéristiques des postes d'amarrage

Les exigences environnementales et techniques suivantes s'appliquent aux postes d'amarrage :

les types d'ancrage utilisés sont choisis pour leur efficacité et leur moindre intrusivité selon la nature et la sensibilité des fonds ainsi qu'en tenant compte des considérations de résistance des dispositifs d'ancrage pour garantir la sécurité des postes d'amarrage.

les corps-morts sont de type éco-conçus, ils sont implantés sur substrat sableux, en évitant également la matte morte de posidonie recouverte d'une couche sableuse. Ils sont d'une forme étudiée afin d'assurer une transparence hydraulique maximale vis-à-vis des courants marins.

Article 6 — Clauses financières et redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Montant de la redevance = Part fixe + Part variable

- part fixe annuelle : 6440€ euros.

La révision de ce montant s'effectuera chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix TP02 au 1er janvier de l'année considérée.

- part variable: 2,5 % du chiffre d'affaire annuel réalisé par le bénéficiaire.

Le montant du chiffre d'affaire encaissé sera transmis au service des Domaines avant le 31 mars 2026 pour la période d'exploitation 2025.

La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du présent arrêté inter-préfectoral par le préfet de département.

Le bénéficiaire ne devra pas laisser écouler un terme sans l'acquitter. Les intérêts moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.

Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites.

Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.

Article 7 — Accès aux sites par des moyens de l'État

Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit à tous les sites de l'autorisation et à tout moment.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 10Les navires de l'État sont susceptibles de s’amarrer à titre gratuit, en fonction de la disponibilité des postes d'amarrage, après échange avec le bénéficiaire.

Article 8 — Pollution pyrotechnique

Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux dans les zones de mouillage devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.

Article 9 — Biens culturels maritimes

En cas de découverte d’un bien culturel maritime, le titulaire doit le laisser en place, ne pas y porter atteinte, et signaler immédiatement cette découverte aux autorités compétentes, conformément à l'article L.532-3 du code du patrimoine.

Article 10 — Zone d'intervention militaire

Les deux zones définies par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Atticle 11 — Exécution - Entretien - Équipement

Le bénéficiaire met en place un service d'aide à l’amarrage. Le règlement de police annexé précise les obligations de recours à ce service pour tous les navires.

Le bénéficiaire s'assure de la mise en place et de l'entretien des équipements conformément aux instructions de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire s'équipe d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle émanant des zones de mouillage. Ce barrage est dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s’amarrer.

En dehors de la période d'exploitation des zones de mouillage, la bouée météorologique et les dispositifs d'amarrage sont retirés, excepté les ancrages au fond (corps-morts). Des dispositifs destinés à éviter les croches des apparaux de pêche sont installés sur les éléments restant en place en dehors de la période d'exploitation.

Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Le bénéficiaire veille à la sécurité et à la salubrité des lieux. Il a, à sa charge, la gestion des déchets > générés par les usagers selon les modalités fixées par le règlement de police.

Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun déversement de carburant, d'huile n'est autorisé.

Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements en renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipements d’amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services concernés.

La surveillance et l'entretien des sites sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.

Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.

Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer au tiers.

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Les navires de l'État sont susceptibles de s'amarrer à titre gratuit, en fonction de la disponibilité des postes d'amarrage, après échange avec le bénéficiaire.

Article 8 — Pollution pyrotechnique

Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux dans les zones de mouillage devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.

Article 9 — Biens culturels maritimes

En cas de découverte d'un bien culturel maritime, le titulaire doit le laisser en place, ne pas y porter atteinte, et signaler immédiatement cette découverte aux autorités compétentes, conformément à l'article L.532-3 du code du patrimoine.

Article 10 — Zone d'intervention militaire

Les deux zones définies par l'autorisation, qui ne sont habituellement pas utilisées pour des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.

Article 11 — Exécution - Entretien - Équipement

Le bénéficiaire met en place un service d'aide à l'amarrage. Le règlement de police annexé précise les obligations de recours à ce service pour tous les navires.

Le bénéficiaire s'assure de la mise en place et de l'entretien des équipements conformément aux instructions de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire s'équipe d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle émanant des zones de mouillage. Ce barrage est dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires autorisés à s'amarrer.

En dehors de la période d'exploitation des zones de mouillage, la bouée météorologique et les dispositifs d'amarrage sont retirés, excepté les ancrages au fond (corps-morts). Des dispositifs destinés à éviter les croches des apparaux de pêche sont installés sur les éléments restant en place en dehors de la période d'exploitation.

Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Le bénéficiaire veille à la sécurité et à la salubrité des lieux. Il a, à sa charge, la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par le règlement de police.

Aucun rejet de détritus, terre, décombres, ni aucun déversement de carburant, d'huile n'est autorisé.

Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les investissements en renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les équipements d'amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services concernés.

La surveillance et l'entretien des sites sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.

Il est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.

Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer au tiers.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 11Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. || fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation des sites.

Article 12 — Suivi de la qualité des eaux et des sédiments

Le bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de sédiments. Les prélèvements se feront dans chaque zone de mouillage. Les points de prélèvement seront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les services de l'État en charge de la police des eaux littorales.

Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :

- eaux marines :

Quatre prélèvements par saison sur chaque zone de mouillage, soit 8 prélèvements au total.

Fréquence :

> avant la période d'exploitation, un prélèvement afin d'établir « l’état initial annuel » de la qualité de l'eau :

> pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juillet, mi-août ;

> après la période d'exploitation, un prélèvement à la mi-octobre.

- sédiments :

Un prélèvement par saison sur chaque zone de mouillage soit 2 au total.

Fréquence :

> le prélèvement intervient avant la fin d'exploitation de la saison.

- paramètres recherchés :

Les paramètres recherchés sont ceux de la réglementation en vigueur faisant l’objet de l'annexe 3 ainsi que ceux préconisés par le service de l'Etat en charge de la police des eaux littorales :

Eaux marines : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, ortho phosphate, Escherichia coli, entérocoques, indice d'hydrocarbure.

Sédiments : paramètres visés aux tableaux |, 111, IH bis et Il ter de l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.8.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214- 1 du code de l’environnement dont la liste est détaillée en annexe III.

Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour les matrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Une copie sera adressée au service en charge de la gestion du domaine public maritime.

Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres contrôles peuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux lttorales.

Les prélèvements et les analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de l'administration et à la charge du bénéficiaire.

Toutes les mesures correctives nécessaires peuvent également être imposées par l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'occupation autorisée.

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Il n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exploitation des sites.

Article 12 - Suivi de la qualité des eaux et des sédiments

Le bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de sédiments. Les prélèvements se feront dans chaque zone de mouillage. Les points de prélèvement seront proposés par le bénéficiaire et devront être validés par les services de l'État en charge de la police des eaux littorales.

Le nombre et la fréquence de ces prélèvements, selon leur type, sont précisés ci-dessous :

- eaux marines :

Quatre prélèvements par saison sur chaque zone de mouillage, soit 8 prélèvements au total.

Fréquence :

›- avant la période d'exploitation, un prélèvement afin d'établir « l'état initial annuel » de la qualité de l'eau :

pendant la période d'exploitation, un prélèvement mi-juillet, mi-août ;

après la période d'exploitation, un prélèvement à la mi-octobre.

- sédiments:

Un prélèvement par saison sur chaque zone de mouillage soit 2 au total.

Fréquence :

»- le prélèvement intervient avant la fin d'exploitation de la saison.

- paramètres recherchés :

Les paramètres recherchés sont ceux de la réglementation en vigueur faisant l'objet de l'annexe 3 ainsi que ceux préconisés par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales :

Eaux marines : température, salinité, turbidité, oxygène dissous, ammonium, nitrate, ortho phosphate, Escherichia coli, entérocoques, indice d'hydrocarbure.

Sédiments : paramètres visés aux tableaux II, III, III bis et III ter de l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214- 1 du code de l'environnement dont la liste est détaillée en annexe III.

Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC) pour les matrices eaux marines et sédiments marins, avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État en charge de la police des eaux littorales. Une copie sera adressée au service en charge de la gestion du domaine public maritime.

Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres contrôles peuvent être effectués par le service de l'État en charge de la police des eaux littorales.

Les prélèvements et les analyses sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.

De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de l'administration et à la charge du bénéficiaire.

Toutes les mesures correctives nécessaires peuvent également être imposées par l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l'occupation autorisée.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 12Article 13 — Suivi des herbiers de posidonie et de cymodocée

Le suivi scientifique èst réalisé sous la responsabilité du bénéficiaire et avec l'appui du gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio conformément au protocole mis en œuvre depuis 2021 dans le cadre de l'arrêté inter-préfectoral n°2A-2021-05-31-00001 du 31 mai 2021 susvisé, et détaillé ci-dessous :

1) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mètres à moins de 20 mètres de distance des herbiers, un suivi scientifique renforcé doit être mis en oeuvre avec une micro- cartographie annuelle selon les préconisations suivantes :

- sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;

- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des ancrages ;

- dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité, recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et sa teneur en matière organique ;

- réalisation d'une micro cartographie annuelle et vérification deux fois par an du balisage, évolution de la granulométrie, matière organique.

2) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres de distance des herbiers, un suivi scientifique régulier est requis selon les préconisations suivantes :

- sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;

- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des ancrages ;

-_ dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d’un suivi scientifique annuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité, recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et analyse de sa teneur en matière organique.

3) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à 50 mètres ou plus des herbiers, un suivi général de l'évolution de l'herbier de posidonie dans les environs du corps-mort est réalisé. |

Article 14 - Retrait des postes d’amarrage en cas d'impact avéré et significatif sur l’herbier de posidonie

En cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la période d'exploitation, les postes d’amarrage concernés seront retirés, y compris le système d'ancrage sur le fond.

Un comité de suivi présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est mis en place pour assurer le suivi des impacts du projet sur les herbiers de posidonie et décider, le cas échéant, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de retirer les équipements dont l'impact est significatif et avéré sur les herbiers de posidonie. :

Le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime et au service de l'Etat en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de l'herbier de posidonie définis à l’article 13 au plus tard 2 mois après les campagnes de relevés en mer.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, définit la composition et le mandat du comité de suivi.

Article 15 — Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures

Le bénéficiaire dispose de moyens pour absorber les hydrocarbures qui peuvent être mis en œuvre au contact ou autour d’un navire à flot.

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Article 13 - Suivi des herbiers de posidonie et de cymodocée

Le suivi scientifique èst réalisé sous la responsabilité du bénéficiaire et avec l'appui du gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio conformément au protocole mis en oeuvre depuis 2021 dans le cadre de l'arrêté inter-préfectoral n°2A-2021-05-31-00001 du 31 mai 2021 susvisé, et détaillé ci-dessous :

1) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe de 10 mètres à moins de 20 mètres de distance des herbiers, un suivi scientifique renforcé doit être mis en oeuvre avec une micro- cartographie annuelle selon les préconisations suivantes :

sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;

- entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des ancrages ;

dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité, recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et sa teneur en matière organique ;

- réalisation d'une micro cartographie annuelle et vérification deux fois par an du balisage, évolution de la granulométrie, matière organique.

2) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à plus de 20 mètres de distance des herbiers, un suivi scientifique régulier est requis selon les préconisations suivantes :

- sur un diamètre de 50 mètres à partir de la limite extérieure des corps-morts : maintien et entretien des 4 carrés permanents positionnés dans les 4 directions autour de chaque corps-mort, plus une station de référence éloignée des corps-morts pour chaque zone de mouillage ;

entretien du balisage sous-marin (de type borne de repérage) des limites de l'herbier autour des ancrages ;

dans la continuité des suivis antérieurs de 2021 et 2022, réalisation d'un suivi scientifique annuel, entre mai et septembre, de préférence au printemps, des paramètres suivants : densité, recouvrement réalisé, pourcentage de rhizomes plagiotropes, déchaussement, ensablement, compacité de la matte et analyse de sa teneur en matière organique.

3) Pour chaque corps-mort dont la limite extérieure se situe à 50 mètres ou plus des herbiers, un suivi général de l'évolution de l'herbier de posidonie dans les environs du corps-mort est réalisé.

Article 14 - Retrait des postes d'amarrage en cas d'impact avéré et significatif sur l'herbier de posidonie

En cas d'impact significatif et avéré sur les herbiers de posidonie à l'issue de la période d'exploitation, les postes d'amarrage concernés seront retirés, y compris le système d'ancrage sur le fond.

Un comité de suivi présidé par le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est mis en place pour assurer le suivi des impacts du projet sur les herbiers de posidonie et décider, le cas échéant, sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, de retirer les équipements dont l'impact est significatif et avéré sur les herbiers de posidonie.

Le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime et au service de l'État en charge des espèces protégées marines les résultats des suivis de l'herbier de posidonie définis à l'article 13 au plus tard 2 mois après les campagnes de relevés en mer.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, définit la composition et le mandat du comité de suivi.

Article 15 — Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures

Le bénéficiaire dispose de moyens pour absorber les hydrocarbures qui peuvent être mis en oeuvre au contact ou autour d'un navire à flot.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 13Ces moyens sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant être amarrés sur les équipements des sites.

À minima, ces moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d' hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, sont composés de :

- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;:

-_ feuilles d'essuyages technique ;

-__boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau amarré ;

- Sacs de récupérations et paires de gants.

Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le bénéficiaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de département.

Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.

Article 16 — Lutte contre l'incendie

Le bénéficiaire est responsable de la lutte contre l'incendie sur les embarcations au mouillage et les équipements des zones de mouillage.

Le titulaire définit un dispositif de lutte contre l'incendie dont il communique la teneur exacte au service de l'État en charge du domaine public maritime, au service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et au CROSS Méditerranée dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.

Article 17 — Veille météorologique

Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux usagers.

Sur ordre du bénéficiaire, les usagers de toutes catégories de navires devront quitter le mouillage.

Les navires seront dans l'obligation de se détacher des postes d'amarrage, la sécurité des usagers ne pouvant plus être assurée.

Article 18 — Rapport d'activités et suivi de l'expérimentation

Deux mois maximum après la fin de la période d'exploitation, le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge du domaine public maritime :

- un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation des zones, la durée moyenne du séjour, le type des navires accueillis et la tarification en vigueur.

Le taux de fréquentation doit être détaillé conformément à la répartition des postes de mouillage définie à l'article 4 :

- Un rapport environnemental et paysager intégrant les éléments de préservation des écosystèmes marins, le suivi et l'évolution du peuplement des herbiers de posidonie dont une analyse fine de l'évolution des herbiers de posidonie situés à proximité des équipements d’amarrage conformément à l’article 13, la qualité des eaux et des sédiments, une analyse du paysage en phase d'exploitation à l'appui de photographies et de croquis, la fréquentation générale des zones par les navires de plaisance. Les données environnementales d'inventaire sont également remises sous format SIG (WGS84, en degrés et minutes décimales).

Ce rapport permet d'établir un bilan environnemental et paysager exhaustif de la saison d'exploitation de ces dispositifs d’amarrage dont la mise en œuvre est récente dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. Les analyses sont détaillées sur chacun des points d'amarrage s'agissant de l'évolution des herbiers de posidonie, le rapport doit statuer sur les impacts éventuellement observés sur les herbiers de posidonie depuis le début de l'exploitation en 2021.

Un résumé accompagne ce rapport détaillé :

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Ces moyens sont dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant être amarrés sur les équipements des sites.

A minima, ces moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, sont composés de :

- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;

- feuilles d'essuyages technique ;

- boudins absorbants permettant de ceinturer un bateau amarré ;

- sacs de récupérations et paires de gants.

Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en oeuvre par le bénéficiaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de département.

Tous les personnels du bénéficiaire sont formés à la mise en oeuvre de ces matériels.

Article 16 — Lutte contre l'incendie

Le bénéficiaire est responsable de la lutte contre l'incendie sur les embarcations au mouillage et les équipements des zones de mouillage.

Le titulaire définit un dispositif de lutte contre l'incendie dont il communique la teneur exacte au service de l'État en charge du domaine public maritime, au service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, à la société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et au CROSS Méditerranée dans le mois qui suit la notification du présent arrêté.

Article 17 — Veille météorologique

Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux usagers.

Sur ordre du bénéficiaire, les usagers de toutes catégories de navires devront quitter le mouillage.

Les navires seront dans l'obligation de se détacher des postes d'amarrage, la sécurité des usagers ne pouvant plus être assurée.

Article 18 — Rapport d'activités et suivi de l'expérimentation

Deux mois maximum après la fin de la période d'exploitation, le bénéficiaire transmet au service de l'État en charge du domaine public maritime :

- un rapport d'activités comprenant notamment le taux de fréquentation des zones, la durée moyenne du séjour, le type des navires accueillis et la tarification en vigueur.

Le taux de fréquentation doit être détaillé conformément à la répartition des postes de mouillage définie à l'article 4 :

un rapport environnemental et paysager intégrant les éléments de préservation des écosystèmes marins, le suivi et l'évolution du peuplement des herbiers de posidonie dont une analyse fine de l'évolution des herbiers de posidonie situés à proximité des équipements d'amarrage conformément à l'article 13, la qualité des eaux et des sédiments, une analyse du paysage en phase d'exploitation à l'appui de photographies et de croquis, la fréquentation générale des zones par les navires de plaisance. Les données environnementales d'inventaire sont également remises sous format SIG (WGS84, en degrés et minutes décimales).

Ce rapport permet d'établir un bilan environnemental et paysager exhaustif de la saison d'exploitation de ces dispositifs d'amarrage dont la mise en oeuvre est récente dans le périmètre de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio. Les analyses sont détaillées sur chacun des points d'amarrage s'agissant de l'évolution des herbiers de posidonie, le rapport doit statuer sur les impacts éventuellement observés sur les herbiers de posidonie depuis le début de l'exploitation en 2021.

Un résumé accompagne ce rapport détaillé :

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 14- un rapport d'entretien reprenant les éléments figurant sur le registre mentionné à l'article 11 et détaillant les conséquences des événements météorologiques sur les équipements afin d'en tirer les conséquences éventuelles.

Article 19 — Règlement de police — Consignes d'utilisation

Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté (annexe I).

Ce règlement définit les règles de navigation dans le périmètre et au voisinage des zones de mouillage, ainsi que les mesures à prendre pour le balisage des zones de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.

Le bénéficiaire porte le règlement de police, ainsi que les tarifs en vigueur, à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage apposée à proximité des zones de mouillage et à des emplacements agréés par le service de l'État gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté. Ce règlement est imprimé aux frais du bénéficiaire qui doit en remettre un exemplaire à chaque usager. Ces informations sont consultables sur le site internet du bénéficiaire et également accessibles au moins en version anglaise et italienne.

Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage sont sensibilisés par le bénéficiaire sur la nécessité de consulter et de respecter le règlement de police.

Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au service de l'État en charge du domaine public maritime les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et des bateaux.

Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police et notamment l'interdiction de mouillage sur ancre dans les limites des zones de mouillage.

Le bénéficiaire informe préalablement le service de l'État en charge du domaine public maritime de toute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.

L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.

Article 20 — Modification ou résiliation de l'arrêté

Étant délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en tout ou partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général où dans l'intérêt du domaine occupé.

Le bénéficiaire entendu, elle pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, articles R.2124-39 et suivants, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 21 — Suppression des ouvrages

Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage à vis où autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur les zones de mouillages sont retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.

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- un rapport d'entretien reprenant les éléments figurant sur le registre mentionné à l'article 11 et détaillant les conséquences des événements météorologiques sur les équipements afin d'en tirer les conséquences éventuelles.

Article 19 — Règlement de police — Consignes d'utilisation

Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté (annexe I).

Ce règlement définit les règles de navigation dans le périmètre et au voisinage des zones de mouillage, ainsi que les mesures à prendre pour le balisage des zones de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.

Le bénéficiaire porte le règlement de police, ainsi que les tarifs en vigueur, à la connaissance des usagers et du public par voie d'affichage apposée à proximité des zones de mouillage et à des emplacements agréés par le service de l'État gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du présent arrêté. Ce règlement est imprimé aux frais du bénéficiaire qui doit en remettre un exemplaire à chaque usager. Ces informations sont consultables sur le site internet du bénéficiaire et également accessibles au moins en version anglaise et italienne.

Les capitaines des navires prenant un poste d'amarrage sont sensibilisés par le bénéficiaire sur la nécessité de consulter et de respecter le règlement de police.

Dans un délai d'un mois au plus tard, après la notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse au service de l'État en charge du domaine public maritime les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d'eau et à la protection des navires et des bateaux.

Le bénéficiaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens humains et matériels nécessaires pour faire respecter les dispositions du règlement de police et notamment l'interdiction de mouillage sur ancre dans les limites des zones de mouillage.

Le bénéficiaire informe préalablement le service de l'État en charge du domaine public maritime de toute modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.

L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.

Article 20 — Modification ou résiliation de l'arrêté

Étant délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou retirée, en tout ou partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé.

Le bénéficiaire entendu, elle pourra également être retirée sans indemnité, et sans préjudice s'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, articles R.2124-39 et suivants, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision prononçant la résiliation de l'autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.

La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 21 - Suppression des ouvrages

Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts, ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur les zones de mouillages sont retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf notification contraire du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 15Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire.

Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.

Si le préfet notifie au bénéficiaire de l'autorisation qu'il exige le maintien de tout où partie des équipements et installations, auquel cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l'état sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte.

En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle a fixé.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur retrait complet ou leur remise à l'administration.

Article 22 — Exécution et publicité

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée. Il sera affiché en mairie de Bonifacio durant un mois.

Par ailleurs, le gestionnaire portera ce règlement de police ainsi que les conditions générales du contrat de mise à disposition (ou « règlement intérieur ») à la connaissance des usagers et du. public. Un exemplaire papier ou numérique pourra être remis à chaque usager de la ZMO avec son contrat d'occupation. Le règlement pourra être également consultable en scannant le QR Code présent sur les bouées de la ZMO.

Article 23 - Voies et délais de recours

Le présent acte peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée :

- par recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud et/ou du préfet maritime de la Méditerranée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Bastia dans les deux mois ;

-__ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le Le

Le préfet de Case, Le préfet maritime de la Méditerranée,

préfet de la Corsé-du-Sud, iral d'esdadre-— Luc Jérôme F1

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24/06/2025 23/06/2025

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 16ANNEXE I

à l’arrêté inter-préfectoral

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant’Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

PRÉAMBULE

Article 1er

Le présent règlement de police est.applicable aux zones de mouillages dédiés aux navires de 24 mètres et plus situées dans le golfe de Sant Amanza sur la commune de Bonifacio, définies par l'arrêté inter- préfectoral et représentées sur le plan en annexe Il.

Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :

- «Titulaire des zones de mouillages » : la commune de Bonifacio bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, et gestionnaire en régie ;

- __« Agents chargés de la gestion des zones de mouillage » : les agents du titulaire :

- « Agents chargés de la police des zones de mouillages » : tout agent habilité à contrôler une zone de mouillage ;

-__« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire ;

- «Zones de mouillages » : les mouillages sont organisés en 2 zones comprenant des coffres d'amarrage dénommées « ZONE NORD » (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) et « ZONE SUD » (coffres 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14).

CHAPITRE 1°

RÈGLES GENERALES D’ACCES ET D'UTILISATION DES ZONES DE MOUILLAGE DÉDIÉES AUX NAVIRES DE 24 MÈTRES ET PLUS |

Article 2 — Accès aux zones de mouillage et contact avec le titulaire

L'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout inférieure ou égale à 60 mètres. Le tirant d'eau des navires doit être compatible avec la configuration du site.

Les navires d’une longueur hors-tout supérieure à 60 mètres ne sont pas autorisés à transiter dans les zones de mouillage.

Le contact avec le titulaire des zones de mouillage sur canal VHF ou par téléphone est obligatoire pour:

-_ tout navire à destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;

-_ tout navire d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant dans celle-ci.

Conformément à l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 susvisé, les navires de grande plaisance de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et inférieure ou égale à 60 mètres doivent déclarer leur intention au sémaphore de Pertusato, après avoir obtenu l'accord du gestionnaire pour effectuer un arrêt sur un dispositif d'amarrage.

Article 3 — Conditions de navigation dans les zones de mouillage

La vitesse maximale de navigation est limitée à 5 nœuds à l'intérieur des zones de mouillage dénommées zone nord et zone sud.

Lés navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leur présence dans le périmètre des zones de mouillage.

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ANNEXE I

à l'arrêté inter-préfectoral

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

PRÉAMBULE

Article 1er

Le présent règlement de police est applicable aux zones de mouillages dédiés aux navires de 24 mètres et plus situées dans le golfe de Sant Amanza sur la commune de Bonifacio, définies par l'arrêté inter- préfectoral et représentées sur le plan en annexe Il.

Dans le présent règlement, les termes suivants désignent :

« Titulaire des zones de mouillages » la commune de Bonifacio bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, et gestionnaire en régie ;

« Agents chargés de la gestion des zones de mouillage » : les agents du titulaire ;

- « Agents chargés de la police des zones de mouillages » : tout agent habilité à contrôler une zone de mouillage ;

« Usager » : le chef de bord ou le propriétaire du navire ;

« Zones de mouillages » : les mouillages sont organisés en 2 zones comprenant des coffres d'amarrage dénommées « ZONE NORD » (coffres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7) et « ZONE SUD » (coffres 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14).

CHAPITRE 1 er

RÈGLES GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DES ZONES DE MOUILLAGE DÉDIÉES AUX NAVIRES DE 24 MÈTRES ET PLUS

Article 2 — Accès aux zones de mouillage et contact avec le titulaire

L'accès est réservé aux navires de plaisance et de grande plaisance en état de naviguer, de longueur hors-tout inférieure ou égale à 60 mètres. Le tirant d'eau des navires doit être compatible avec la configuration du site.

Les navires d'une longueur hors-tout supérieure à 60 mètres ne sont pas autorisés à transiter dans les zones de mouillage.

Le contact avec le titulaire des zones de mouillage sur canal VHF ou par téléphone est obligatoire pour :

- tout navire à destination ou au départ d'un poste d'amarrage ;

- tout navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres transitant dans celle-ci.

Conformément à l'arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 susvisé, les navires de grande plaisance de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres et inférieure ou égale à 60 mètres doivent déclarer leur intention au sémaphore de Pertusato, après avoir obtenu l'accord du gestionnaire pour effectuer un arrêt sur un dispositif d'amarrage.

Article 3 — Conditions de navigation dans les zones de mouillage

La vitesse maximale de navigation est limitée à 5 noeuds à l'intérieur des zones de mouillage dénommées zone nord et zone sud.

Lés navires équipés du système AIS devront le maintenir en fonction durant l'intégralité de leur présence dans le périmètre des zones de mouillage.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 17La navigation dans les zones de mouillage nord et sud doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d’amarrage. Le transit des annexes ou des navires de service est autorisé uniquement pour permettre le débarquement ou l'embarquement de passagers dans le respect des règles de vitesse et de sécurité. Cette restriction ne s'applique ni aux navires du titulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni aux navires en mission de contrôle.

La pratique de toute activité nautique à l’intérieur des zones de mouillage peut être interdite ou suspendue par le titulaire, afin notamment de sécuriser les manœuvres d'amarrage.

Pour les voiliers disposant d’un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les zones de mouillage. Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les zones de mouillage en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.

Article 4 - Mouillage sur ancre

Le mouillage sur ancre à l’intérieur des zones de mouillage est interdit en permanence pour tout navire quelle que soit sa longueur hors tout, sauf en cas de nécessité absolue découlant d’un danger immédiat.

Article 5 — Réglementation des activités nautiques et des activités à bord des navires

Dans le périmètre des deux zones de mouillage, sont interdits :

l’utilisation d'engins de plage et d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle board) ;

- Ja baignade : :

- le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines à filets, etc. ;

- la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés ;

-_ l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;

- le tir de feu d'artifice à partir d'un navire ;

-_ l'utilisation de drone aérien, marin ou sous-marin.

Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de perturber la faune sauvage.

Article 6 — Plongée sous-marine et apnée

Pendant les périodes de pose et de dépose des équipements et pendant la période d'exploitation, toute activité de plongée sous-marine et d’apnée est interdite, sauf celles nécessaires à l'exploitation et à la gestion des zones, aux suivis scientifiques et environnementaux et aux interventions d'urgence ou de secours.

Article 7 — Pêche

La pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle est interdite dans l'ensemble des zones de mouillage pendant la période d'exploitation des postes d'amarrage.

En dehors de la période d'exploitation, la pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle est autorisée dans l'ensemble des zones de mouillage dans le respect des règles en vigueur dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de Bonifacio pour lui signifier les dates de pose et de dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces opérations se déroulent en sécurité.

Article 8 —- Manifestations nautiques

Pendant la période d'exploitation et pendant les périodes de pose et de dépose des équipements, les fêtes ou compétitions sportives et toute manifestation nautiquesont interdites dans le périmètre des deux zones de mouillage organisé

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La navigation dans les zones de mouillage nord et sud doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour prendre, changer ou quitter un poste d'amarrage. Le transit des annexes ou des navires de service est autorisé uniquement pour permettre le débarquement ou l'embarquement de passagers dans le respect des règles de vitesse et de sécurité. Cette restriction ne s'applique ni aux navires du titulaire ou des entreprises qu'il missionne, ni aux navires en mission de contrôle.

La pratique de toute activité nautique à l'intérieur des zones de mouillage peut être interdite ou suspendue par le titulaire, afin notamment de sécuriser les manoeuvres d'amarrage.

Pour les voiliers disposant d'un moteur, il est interdit de naviguer à la voile dans les zones de mouillage. Les voiliers disposant d'un moteur doivent par conséquent naviguer dans les zones de mouillage en marche et avec la plus extrême prudence, sans faire courir de risques aux autres navires.

Article 4 — Mouillage sur ancre

Le mouillage sur ancre à l'intérieur des zones de mouillage est interdit en permanence pour tout navire quelle que soit sa longueur hors tout, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat.

Article 5 — Réglementation des activités nautiques et des activités à bord des navires

Dans le périmètre des deux zones de mouillage, sont interdits

l'utilisation d'engins de plage et d'embarcations propulsées par l'énergie humaine (kayak, paddle board) ;

- la baignade ;

le déploiement d'installations de type toboggan ainsi que les structures gonflables, piscines à filets, etc. ,

- la pratique des sports nautiques de vitesse et des sports nautiques tractés ;

l'usage des projecteurs sous-marins des navires ;

le tir de feu d'artifice à partir d'un navire ;

l'utilisation de drone aérien, marin ou sous-marin.

Les usagers veilleront à éviter les nuisances sonores et toute activité susceptible de perturber la faune sauvage.

Article 6 — Plongée sous-marine et apnée

Pendant les périodes de pose et de dépose des équipements et pendant la période d'exploitation, toute activité de plongée sous-marine et d'apnée est interdite, sauf celles nécessaires à l'exploitation et à la gestion des zones, aux suivis scientifiques et environnementaux et aux interventions d'urgence ou de secours.

Article 7 — Pêche

La pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle est interdite dans l'ensemble des zones de mouillage pendant la période d'exploitation des postes d'amarrage.

En dehors de la période d'exploitation, la pratique de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle est autorisée dans l'ensemble des zones de mouillage dans le respect des règles en vigueur dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio.

Le titulaire informera annuellement la prud'homie de pêche de Bonifacio pour lui signifier les dates de pose et de dépose des dispositifs d'amarrage afin que ces opérations se déroulent en séCurité.

Article 8 — Manifestations nautiques

Pendant la période d'exploitation et pendant les périodes de pose et de dépose des équipements, les fêtes ou compétitions sportives et toute manifestation nautiquesont interdites dans le périmètre des deux zones de mouillage organisé

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 18CHAPITRE II

RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SÉJOURNANT DANS LES ZONES DE MOUILLAGE

Article 9 — Nombre et nature des postes d'amarrage mis à disposition

Les zones de mouillage comprennent 14 postes d'amarrage répartis, dont l'affectation suivante devra être respectée par le titulaire lors du placement des navires :

- les postes d'amarrage sont tous dédiés aux navires de « passage ». La durée de stationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, renouvelée par le titulaire par tranches de 24 heures ;

- l'emplacement que doit occuper chaque navire est fixé par le titulaire ;

- la durée du séjour des navires est fixée par le titulaire en fonction des places disponibles.

Article 10 — Autorisation d'amarrage des navires et départ des zones de mouillage

Tout usager des zones de mouillage doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage des zones de mouillage et à l’environnement, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage dans les zones de mouillages.

Article 11 — Affectation d'un emplacement

Le navire autorisé doit prendre le poste d'amarrage qui lui est désigné par le titulaire. Tout changement de poste d’amarrage pourra être ultérieurement décidé par le titulaire sans que l'utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation.

L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de présentation des déclarations d'arrivée. Le titulaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.

Article 12 — Conditions d’amarrage et changements de poste

Les navires sont amarrés sous la responsabilité du capitaine ou du chef de bord.

Le recours au service de lamanage mis en œuvre par le titulaire est obligatoire pour tous les navires prenant ou quittant un poste d'amarrage.

L’amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées par les agents chargés de la gestion des zones de mouillage.

L’usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le titulaire.

L'usager de tout navire utilisant un poste d’amarrage dans les zones de mouillage doit pouvoir être joint en permanence par le titulaire.

Article 13— Mesures de veille à bord et surveillance des navires

Tout navire amarré est tenu de maintenir à bord un effectif suffisant pour garantir la sécurité du navire et manœuvrer sur simple injonction du titulaire.

L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries. Îl ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.

D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de ces zones, ni atteinte à l’environnement.

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CHAPITRE II

RÈGLES APPLICABLES AUX NAVIRES SÉJOURNANT DANS LES ZONES DE MOUILLAGE

Article 9 — Nombre et nature des postes d'amarrage mis à disposition

Les zones de mouillage comprennent 14 postes d'amarrage répartis, dont l'affectation suivante devra être respectée par le titulaire lors du placement des navires :

- les postes d'amarrage sont tous dédiés aux navires de « passage ». La durée de stationnement sur ces postes est limitée à 24 heures, renouvelée par le titulaire par tranches de 24 heures ;

- l'emplacement que doit occuper chaque navire est fixé par le titulaire ;

- la durée du séjour des navires est fixée par le titulaire en fonction des places disponibles.

Article 10 — Autorisation d'amarrage des navires et départ des zones de mouillage

Tout usager des zones de mouillage doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilité civile, les risques et dommages causés aux dispositifs d'amarrage des zones de mouillage et à l'environnement, ainsi que le renflouement et l'enlèvement de son navire à l'état d'épave en cas de naufrage dans les zones de mouillages.

Article 11 - Affectation d'un emplacement

Le navire autorisé doit prendre le poste d'amarrage qui lui est désigné par le titulaire. Tout changement de poste d'amarrage pourra être ultérieurement décidé par le titulaire sans que l'utilisateur puisse fonder une quelconque réclamation.

L'affectation est opérée, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de présentation des déclarations d'arrivée. Le titulaire est toutefois seul juge des circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.

Article 12 — Conditions d'amarrage et changements de poste

Les navires sont amarrés sous la responsabilité du capitaine ou du chef de bord.

Le recours au service de lamanage mis en oeuvre par le titulaire est obligatoire pour tous les navires prenant ou quittant un poste d'amarrage.

L'amarrage à couple est interdit sauf cas de nécessité motivée pour des raisons de sécurité appréciées par les agents chargés de la gestion des zones de mouillage.

L'usager est tenu de changer son navire de poste d'amarrage si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce déplacement lui est enjoint par le titulaire.

L'usager de tout navire utilisant un poste d'amarrage dans les zones de mouillage doit pouvoir être joint en permanence par le titulaire.

Article 13— Mesures de veille à bord et surveillance des navires

Tout navire amarré est tenu de maintenir à bord un effectif suffisant pour garantir la sécurité du navire et manoeuvrer sur simple injonction du titulaire.

L'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les abordages, accidents ou avaries. Il ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.

D'une manière générale, il doit veiller à ce que son navire, à tout moment et en toutes circonstances, ne cause ni dommage aux ouvrages des zones de mouillages ou aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de ces zones, ni atteinte à l'environnement.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 19Article 14 — Sécurité - Météorologie

Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage assurent une veille météorologique et assurent la diffusion auprès des usagers de toutes informations y relatives.

Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage donnent ordre de quitter les postes d'amarrage quand la sécurité du mouillage n'est plus garantie.

En tout état de cause, les conditions maximales d'exploitation sont fixées à un vent de 7 Beaufort et à une hauteur de houle de 1 mètre.

L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires présents dans les zones.

La bouée météorologique a les caractéristiques suivantes :

couleur jaune ;

équipée d’une croix de Saint-André ;

équipée d’un feu jaune d’une portée de 2 nautiques :

ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.

Les coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes, et équipées d'une signalétique permettant leur identification ainsi que le rappel des conditions météorologiques limite d'exploitation. :

Article 15 — Sécurité de la navigation

Il est interdit de laisser traîner sur l’eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un obstacle ou un danger à la navigation.

Article 16 — Prévention des incendies

Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord de son navire.

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.

Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit.

Les travaux à feu nu sont interdits à bord des navires au mouillage.

En cas d'incendie à bord d’un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le titulaire et le CROSS Méditerranée en Corse (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196).

Les agents des zones de mouillage peuvent solliciter l’aide des équipages des autres navires des zones.

Article 17 — Épaves et navires abandonnés

Tout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ou provoquerait. |

Le titulaire doit informer les services de l'État compétents dès lors qu’un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages des zones de mouillage ou à l'environnement. La Délégation Mer et Littoral, sur délégation du préfet maritime, engage la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l’entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire des zones et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.

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Article 14 - Sécurité - Météorologie

Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage assurent une veille météorologique et assurent la diffusion auprès des usagers de toutes informations y relatives.

Les agents chargés de la gestion des zones de mouillage donnent ordre de quitter les postes d'amarrage quand la sécurité du mouillage n'est plus garantie.

En tout état de cause, les conditions maximales d'exploitation sont fixées à un vent de 7 Beaufort et à une hauteur de houle de 1 mètre.

L'État ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des avaries ou naufrages survenus aux navires présents dans les zones.

La bouée météorologique a les caractéristiques suivantes :

couleur jaune ;

- équipée d'une croix de Saint-André ;

- équipée d'un feu jaune d'une portée de 2 nautiques ;

ayant un rythme à 5 éclats groupés en vingt secondes.

Les coffres d'amarrage sont de couleur blanche, munis de bandes réfléchissantes, et équipées d'une signalétique permettant leur identification ainsi que le rappel des conditions météorologiques limite d'exploitation.

Article 15 -Sécurité de la navigation

Il est interdit de laisser traîner sur l'eau tout filin ou autre objet flottant susceptible de constituer un obstacle ou un danger à la navigation.

Article 16 — Prévention des incendies

Chaque usager doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter un risque incendie à bord de son navire.

Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autre que les engins pyrotechniques réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.

Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie.

Le tir et l'usage de feux d'artifice depuis un navire est interdit.

Les travaux à feu nu sont interdits à bord des navires au mouillage.

En cas d'incendie à bord d'un navire, l'usager ou toute personne témoin doit immédiatement avertir le titulaire et le CROSS Méditerranée en Corse (VHF canal 16 ou numéro d'urgence 196).

Les agents des zones de mouillage peuvent solliciter l'aide des équipages des autres navires des zones.

Article 17 — Épaves et navires abandonnés

Tout navire séjournant dans les zones de mouillage doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité et doté d'une police d'assurance couvrant tout sinistre qu'il subirait ou provoquerait.

Le titulaire doit informer les services de l'État compétents dès lors qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, aux ouvrages des zones de mouillage ou à l'environnement. La Délégation Mer et Littoral, sur délégation du préfet maritime, engage la procédure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolongée à l'exercice des activités maritimes. Si le nécessaire n'est pas fait dans le délai imparti, il pourra être procédé au retrait du navire des zones et, le cas échéant, à sa mise à sec, aux frais et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 20Lorsqu'un navire a coulé dans l’une des zones de mouillage, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou déplacer dans les conditions fixées par le titulaire après consultation de la Délégation Mer et Littoral. À défaut d'action, après mise en demeure de l'autorité, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.

Article 18 — Gestion des déchets et protection de l’environnement

Tout avitaillement en carburant est interdit à l’intérieur des zones de mouillage.

Il est également interdit :

- de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles...) ou des matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage ;

- d'y faire aucun dépôt, même provisoire.

Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.

Le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu’à une récupération des déchets flottants dans les zones.

Article 19 — Modification des installations

Les usagers des zones de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion des zones de mouillage, toute dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, : qu'elle soit de leur fait ou non. | |

Les usagers sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure. exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

CHAPITRE II

CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Article 20 — Constatation des infractions

Le titulaire des zones de mouillage est chargé de la mise en œuvre du présent règlement.

Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités ainsi que par les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.

Les infractions à la police du mouillage dans les zones de mouillage peuvent également être constatées par les agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune.

Dans la bande littorale des 300 mètres depuis le rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet.

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Lorsqu'un navire a coulé dans l'une des zones de mouillage, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou déplacer dans les conditions fixées par le titulaire après consultation de la Délégation Mer et Littoral. À défaut d'action, après mise en demeure de l'autorité, il est procédé à l'enlèvement d'office du navire aux frais et risques du propriétaire.

Article 18 — Gestion des déchets et protection de l'environnement

Tout avitaillement en carburant est interdit à l'intérieur des zones de mouillage.

Il est également interdit :

- de jeter des détritus, des ordures ménagères, des liquides insalubres et notamment des eaux usées, des hydrocarbures (gas-oil, essence, huiles...) ou des matières quelconques dans les eaux des zones de mouillage ;

- d'y faire aucun dépôt, même provisoire.

Aucune opération d'entretien sur les navires amarrés impliquant l'usage de produits décapants, de résines polymères, solvants, d'appareils de soudure, de piquage, ou encore de meulage, n'est autorisée au mouillage. Seul le nettoyage ordinaire des espaces habitables est autorisé. Les travaux de carénage, y compris par brossage ou grattage, ainsi que les travaux de peinture sont interdits.

Le titulaire peut procéder à une collecte des ordures ainsi qu'à une récupération des déchets flottants dans les zones.

Article 19 — Modification des installations

Les usagers des zones de mouillage ne peuvent en aucun cas modifier les installations et équipements mis à leur disposition. Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la gestion des zones de mouillage, toute dégradation qu'ils constatent aux installations et équipements mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.

Les usagers sont responsables des dommages et avaries qu'ils occasionnent, les cas de force majeure exceptés. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.

CHAPITRE III

CONSTATATION ET RÉPRESSION DES INFRACTIONS

Article 20 — Constatation des infractions

Le titulaire des zones de mouillage est chargé de la mise en oeuvre du présent règlement.

Les infractions au présent règlement et à la réglementation générale sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'État habilités ainsi que par les agents de l'Office de l'Environnement de la Corse en charge de la surveillance de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.

Les infractions à la police du mouillage dans les zones de mouillage peuvent également être constatées par les agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet par le maire de la commune.

Dans la bande littorale des 300 mètres depuis le rivage et dans le cadre de la police spéciale de baignade et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés, les infractions relatives à ces activités peuvent être constatées par les fonctionnaires et agents de la commune de Bonifacio assermentés et commissionnés à cet effet.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 21Article 21 -— Transmission des procès-verbaux

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention, à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.

19/21

Article 21 — Transmission des procès-verbaux

Chaque procès-verbal est transmis, suivant la nature du délit ou de la contravention, à l'autorité en charge de la poursuite et de la répression de l'infraction.

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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 22ANNEXE II

à l’arrêté inter-préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant’ Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

Annexe Il :

PERIMETRE DE L'AUTORISATION ET ORGANISATION DU MOUILLAGE

d

[N2)

Légende :

@ Postes d'amarrage

© Bovée météorologique

Source : Ortho 2019

20/21

ANNEXE Il

à l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

20/21

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 23ANNEXE Ill

à l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant’ Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètres

Par LA juin en 20253 ans 1 rmijuillet , Oxygène zone de mouillage liste des ammonium ci- 4 mi-août , . . . } , .

de mouillage

1 mi octobre coli,

indice

li-SePt,

Paramètres à suivre dans les sédiments

D'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en place du REPOM

Et l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de

Granulométrie Polyaromatiques Métaux

fraction supérieure à 2 mm

Dans la fraction < à 2mm

fraction > à 500 micron

fraction de 500 à 250 micron

fraction de 250 à 163 micron

fraction de163 à 63 micron

fraction de < à 63 micron

fraction < 2 mm

anthracène sec

éthyl-mercure (ug/Kg)

au feu

OT

21/21

Granulométrie

fraction supérieure à 2 mm

Dans la fraction < à 2mm

fraction > à 500 micron

fraction de 500 à 250 micron

fraction de 250 à 163 micron

fraction de163 à 63 micron

fraction de < à 63 micron

fraction <2 mm

Perte au feu (%)

C 0 T (b)

Azote (mg/kg)

Phosphore (mg/kg)

P.C.B Totaux (pg/ kg)

Congénère 28

Congénère 52

Congénère 101

Congénère 118

Congénère 138

Congénère 153

Congénère 180

Hydrocarbures

Polyaromatiques

(lig/ kg)

Naphtalène

Acénaphtalène

Acénaphtène

Fluorène

Phénanthrène

Anthracène

Fluoranthène

Pyrène

Benzo(a) anthracène

Chrysène

Benzo(b)Fluoranthène

Benzo(k)Fluoranthène

8enzo(a) pyrène

Benzo(g.h.i) pérylène

Dibenzo(a,h) anthracène

indéno (1,2,3d)pyréne

Organo- Stanntques

TBT (pg/Kg)

DBT (pg/Kg)

MBT (pg/Kg)

Métaux

Aluminium (mg/kg sec)

Arsenic (mg/kg sec)

Cadmium (mg/kg sec)

Chrome Total (mg/kg sec)

Cuivre (mg/kg sec)

Mercure (mg/kg sec)

Nickel (mg/kg sec)

Plomb (mg/kg sec)

,Zinc (mg/kg sec)

péthypmercure pg/Kg)

ANNEXE III

à l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par deux zones de mouillage organisé dans le golfe de Sant'Amanza, au droit du littoral de la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud)

Suivi général de la qualité des eaux et des sédiments : fréquence et paramètres

Préscriptions concernant le contrôle de la qualité de l'eau et des sédiments Eau Sédiments Point de prélèvement fréquence ?aramètres Pts de prélèvements fréquence Paramètres 1 point de prélèvement par

zone de mouillage autorisée a juin 1mi-juMet

1 mi-août

t na octobre

li-sept,

.emp°,salinité,

.urbidité, oxygène

dissous, ammonium,

nitrate,

arthophosphate,E.coli,

entérocoque, indice

d'hydrocarbure

1 point de prélèvement

par zone de mouillage

autorisé

1 en 20253 ans type REPOM

(voir liste des

paramètres ci-

dessous ).

Paramètres à suivre dans les sédiments

D'après circulaire du 07 mars 1997 relative à la mise en place du REPOM

Et l'arrêté du 9 août 2006 modifié par arrêté le 03 juin 2020 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de

21/21

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-24-00005 - AIP Transitoire zone de mouillage grande plaisance _ Sant'Amanza _ Bonifacio 24Direction de la mer et du littoral de Corse

2A-2025-06-23-00004

23/06/2025

Arrêté portant autorisation d'occupation du

domaine public maritime - CALVEZ Alain

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 25EH Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n°2025-084A

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de départements, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.FILIPPINI Jérôme en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d’Ajaccio, M. Xavier CZERWINSKI ;

Vu le décret n°2021-1140 du 1” septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

Vu l'arrêté préfectoral n°16-0037 du 13 janvier 2016 portant règlement sanitaire relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Corse-du-sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr

Facebook : (@prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 26Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral;

Vu l'arrêté du n° 2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse- du-Sud;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 22/05/2025 par Monsieur CALVEZ Alain, sur la commune de SERRA-DI-FERRO, plage de Porto-Pollo ;

Vu l'avis favorable de la commune en date du 04/06/2025 ;

VU l'avis favorable du service Action de l’État en Mer de la direction de la mer et du

littoral de Corse sans prescription, en date du 02/06/2025;

CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

Monsieur CALVEZ Alain, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 349608190, demeurant Lieu-dit Les Oliveraies — Porto-Pollo, 20140 SERRA-DI-FERRO, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2 - Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de SERRA-DI-FERRO, lieu-dit Porto-Pollo, pour une activité de Loisirs Nautiques.

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totale de 193 m° servant d'assiette à :

-1 local démontable pour une superficie de 4m?

-1 stockage sur sable pour 31 engins non motorisés pour une superficie de 189m°

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 27La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l'attention des usagers.

L'accès à la plage doit rester public.

Toute organisation d'évènement festif (beach-party, mariage, concert) est interdite. La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 3 - Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable dès la signature du présent arrêté jusqu'au 30/09/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime. Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 5 - Clause financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 825,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l’article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 28Le Préfet peut prendre où imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette).

Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens directement sur la page d'accueil du site.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage. La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l'établissement détenteur de l'AOT.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur ;

En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».

Article 9 - Prescriptions environnementales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer;

En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.)

En conséquence :

- les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 29a été mise en place ;

- le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;

- tout éclairage vers la mer est interdit.

La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 — Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

- à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

- en cas de faillite du bénéficiaire ;

- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande

motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 — Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée où en cas d'abrogation, et sauf

demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire ;

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements. Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 30Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 15 - Notifications & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 23 Tim 1ué Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Xavier CZERWINSKI

Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 31Local démontable de 4m²

3 zones de stockage sur sable pour une superficie totale de 189m²

Dossier n°2025-084A CALVEZ Alain CENTRE NAUTIQUE PORTO POLLO Porto Pollo, SERRA di FERRO

Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-23-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 32Direction Départementale des Territoires

2A-2025-06-24-00003

24/06/2025

Arrêté portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la direction départementale

des territoires de la Corse-du-Sud

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 33VU

VU

VU

Vu

Vu

VU

Vu

Vu

Vu

Direction départementale des territoires

EE Direction PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature aux chefs de service

de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date

du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David Vrignaud, attaché d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud ;

1 sur13

2A-2025-06-24-00003 24 juin 2025

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 34Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD - directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David VRIGNAUD, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :

— M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État de 1°’ groupe, directeur départemental adjoint ;

à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :

| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE

I-GP — Personnel :

Pour tous les agents :

°__1-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil de l'enfant et du congé bonifié ;

° __I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée ;

°__I-GP-3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ; ;

°__I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps;

° __I-GP 5 — L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

* _I-GP 6 - L'avertissement et blâme à l'exception du corps des administrateurs civils ;

°__|-GP 7 - L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;

° __I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° _2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :

° __I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à l'exception de ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint;

° I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;

2 sur13

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 35° __I-GP 11 - Le recrutement d’un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

* | —- GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au | - GP 11;

| —- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au |-GP 11.

Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE :

+ | — GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;

° | - GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) :

Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l’article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés SOUS son autorité :

+ | —- GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validation des acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;

* | —- GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formation spécialisée du CSA ;

* __[- GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;

°__|- GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ; + | — GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d’une mutuelle au titre de l’article L 642-2 du Code général de la fonction publique ;

* | —- GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;

° __|- GP 22 - Les autorisations d'absence :

° | —- GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au | - GP 1, | GP 2,1-GP17 à I - GP 21,1 - GP 30 et | - GP 33, dans les mêmes services ;

* | - GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l’accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ; * | - GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps;

° | —- GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;

° __|[- GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;

3 sur13

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 36+ __|- GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;

+ | — GP 29 — Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n’entraîne ni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;

+ | - GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre des articles L 822-18 à L 822-25 du Code général de la fonction publique ;

+ | —- GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;

+ __|—- GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'État ;

+ __|- GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ; ° | —- GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989 susvisés ;

°__[- GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les techniciens supérieurs du développement durable : + __|— GP 36 - Décisions relatives aux avancements d’échelon ;

Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable -— spécialité administration générale (arrêté du 26 décembre 2019) : + | —- GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation)

Pour les catégories C exploitation :

° | —- GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié).

Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019) :

+ | — GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 (titularisation en tant que fonctionnaire) ;

° | —- GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 37+ __|- GP 41 - Décisions relatives aux avancements d’'échelon ; * | —- GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement

(nomination des jurys, examen des dossiers de candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir,

organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation et déroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination des lauréats, travaux préparatoires à l'affectation) ; |

° __I-GP 43 - Nomination en qualité de stagiaire ;

* __I-GP 44 - Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage;

° __I-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ; ° __I-GP 46 - Nomination en qualité de titulaire ;

* _I-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;

+ __I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant Un arrêté ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;

° _1-GP 49 - Décision d'intégration directe ;

° _I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécessité de service ;

°__I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;

+ I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;

° _I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement;

° _I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrative ou qui modifient la situation de l'agent ;

° _I-GP 55 - Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe (pour les fonctionnaires titulaires) ;

°__I-GP 56 - Admission à la retraite;

° __I-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;

° __I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance professionnelle où pour inaptitude physique ;

° __I-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;

° __I-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions

Pour les agents contractuels relevant des MTECT/TE :

° __I-GP 61 - Congés d'accueil de l'enfant ;

* __I-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, I-GP 24, I-GP 27, I-GP 32, I-GP 33 et I-GP 34;

° I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 38° __I-GP 64 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

* __I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, I-GP 18, 1- GP 24, I-GP 33,1-GP 37, I-GP 39 et I-GP 40;

° _I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.

I-AG - Administration générale :

° _I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20000 €, intérêts légaux compris ;

I-AG-2 - Concessions de logement (Code des domaines article R 95);

I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009) ;

I-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).

Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

I-1T — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables : ° 11-1-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du

dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R 423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;

° _11-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) ;

° _11-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme) :

° _11-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non- opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;

° _11-1-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;

°__11-1-6 — Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme);

° 11-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du Code de l’environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de l'environnement.

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 39I1-2- Sanctions pénales :

° _11-2-1 - Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative OU le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;

° _11-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal ;

°__11-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;

Il - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :

° _11-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de Jla sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du décret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;

° _11-3-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R165-3 du Code de la construction et de l'habitation); °__11-3-3 — Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles x relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du Code des transports);

° _11-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du Code de la construction et de l'habitation);

°__11-3-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du Code de la construction et de l'habitation); ° _11-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d’une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.

IT - HABITAT

1-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-171 du Code de la construction et de l'habitation.

IV —- ROUTES, REMONTÉES MÉCANIQUES ET TRANSPORTS PUBLICS GUIDES

[V-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route :

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 40IV-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

IV-3 - Tous actes et correspondances relatifs à la préparation de la mise en place de systèmes de contrôles automatisés, à leur maintenance et à leur SUIVI ;

IV-4 - Correspondances, décisions et procès-verbaux en tant que secrétaire de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport de la CDSA ;

IV-5 — Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017);

IV-6 —- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017):

IV-7 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).

V - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES

Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du Code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

V-1 —- Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ; V-2 — Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique ;

V-3 — Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion ;

V-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention ;

V-5 — Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.

VI - FORETS

VI-T - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) ;

VI-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des forêts et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;

VI-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Code forestier).

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 41VII - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

VII — Décision, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre des

aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013, articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime);

VII-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-485 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

VIII - CALAMITÉS AGRICOLES

VIII-1 — Désignation des membres de la mission d'enquête (article R 361-20 du Code rural et de la pêche maritime);

VIII — 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 du Code rural et de la pêche maritime);

VIII-3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la pêche maritime);

VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).

IX - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ

IX-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Code rural et de la pêche maritime);

IX-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;

IX-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la pêche maritime);

IX-4 — Attribution des aides dites «de minimis» (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).

X —- AIDES CONJONCTURELLES

X-1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatifs à la mise en œuvre de ces aides.

XI - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE

XI-1T — Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 414 1 du Code rural et de la pêche maritime);

XI-2 — Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du Code rural et de la pêche maritime).

XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL

XII-1 —- Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du Code rural et de la pêche maritime);

XII-2 — Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime); XII-3 — Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 42XIII - CONTRÔLE DES STRUCTURES

XIHII-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES

XIV-1 — Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).

XV - ENVIRONNEMENT

XV-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-711 et R 424-1 à R 427-28 du Code de l’environnement) ;

XV-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438- 2 du Code de l’environnement);

XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code de l'environnement) ;

XV-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l'environnement) ;

XV-5 — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructions du ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982);

XV-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décisions, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif;

XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la

protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411 et suivants du Code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du Code de l’environnement) ;

XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l’environnement) ;

— Porter à connaissance et représentation des services de l’État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1% - Titre 3 - chapitre 2 -— article L 132-1 et suivants du Code de l'urbanisme);

XV-9 — Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du Code de l’environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.

XVI - ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, R 212-1 et R 213-1 et suivants du Code de la route)

XVI 1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;

XVI 2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 43ARTICLE 2

XVI 3 —- Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière :

XVI 4 - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » et de la certification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;

XVI 5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

XVI 6 — Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

XVI 7 — Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire ;

Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :

° Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service modernisation, évaluation, prospective pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à 1-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale), II-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques et transports publics guidés) et XVII-1 à XVII-7 (éducation routière);

+ Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service aménagement et cohésion des territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mmes Adrienne STASSE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement ou Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée principale d'administration de l'État — ses adjointes, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), 111-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), I11-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), IV-1 (habitat), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et risques technologiques) et XVI-8 (publicité extérieure) ;

+ M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et, en cas d'absence ou d'’empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL -— ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État - son adjointe, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), VII-1 à VII-3 (forêts), XVI-1 à XVI-7 et XVI-9 (environnement) ;

° Mme Domitile DE FONTANGES, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service agriculture et préservation des espaces agricoles, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Véronique BERTOCHE - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement - son adjointe,

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 44pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service), VIII-1 et VIII-2 (politique agricole commune), IX-1 à IX-4 (calamités agricoles), X-1 à X-4 (exploitations agricoles en difficulté), XII-1 et XII-2 (statut du fermage et du métayage), XIII-1 à XIII-3 (aménagement de l’espace rural), XIV-1 (contrôle des structures) et XV-1 (zones agricoles protégées).

° Mme Magali ORSSAUD, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe du service juridique et contrôles, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Gilles CARCAGNO, attaché principal d'administration de l’État - son adjoint, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-5 (pour les personnels du service) et 111-2-1 à 11I-2-3 (sanctions pénales).

ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :

° _ à l’ensemble des chefs d'unité pour les affaires désignées sous le numéro de code I-GP-1 (pour les personnels de leur unité);

° M. Cédric BOUYRIE, ingénieur TPE - chef de l'unité droit des sols, pour les affaires désignées sous le numéro de code 1I||-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables);

° _ Mmes Fabienne DELALEAU, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et Nadine GUIZARD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle, Chantal NEGA-LECCIA,

Catarina CARDOSO-COSTA, secrétaires d'administration et de

contrôle du développement durable de classe normale, et Pierre VANDOIS, technicien supérieur du développement durable - instructeurs ADS, pour les affaires désignées sous le numéro de code 111-1-7 et 111-1-2. » ;

+ _ M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État - chef de l'unité bâtiment et logement pour les affaires désignées sous les . numéros de code II|-3-1 et 111-3-2 et 111-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;

° Mme Elisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l’État, cheffe de l'unité animation de l'urbanisme pour les affaires désignées

sous le numéro de code XVI-8 (publicité extérieure) ;

* M. Fabrice MACREZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVII-1 à XVII-7 (éducation routière).

+ Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de

l'unité pilotage - gestion - communication, pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale);

* Mme Clémence BLESTEL, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité forêt et biodiversité, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-1 et VII-3 (forêt) et XVI-9 ;

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 45* M. Aloïs GRUMEAUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef de l'unité eau et biodiversité, pour les affaires désignées sous les numéros de code XVI-3, XVI-4 et XVI-9 (environnement).

* Mme Béatrice PONCHEAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité PAC 1° pilier, pour les affaires désignées sous les numéros de code VIII-1 et VII-2.

ARTICLE 4 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2025-01-23-00001 du 23 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud sont abrogées.

ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur

départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 24 juin 2025

Le directeur départemental des territoires

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Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 46Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 47Direction Départementale des Territoires

2A-2025-06-24-00004

24/06/2025

Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice des fonctions d'ordonnateur

secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur les programmes du budget de l'État

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 48DE TR Cre Direction départementale des territoires

DU-SUD Direction Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État

Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date

du 9 janvier 2025, portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration hors classe d'État, directeur départemental des territoires de la Corse du Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. David VRIGNAUD, la délégation de signature qui lui est conférée par le préfet à travers l'arrêté n° 2A-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subdéléguée à :

— M. Jean-Hugues VOS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État de 1° groupe, directeur départemental adjoint.

2A-2025-06-24-00004 24 juin 2025

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 49ARTICLE

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2: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux chefs

d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les engagements des dépenses des contrats dont les montants sont inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à procédure adaptée ; — les attestations de service fait des dépenses de toute nature ;

— les propositions d'émission de titres de recettes.

: Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service modernisation, évaluation et prospective, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie BOUETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'unité pilotage, gestion et communication, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à :

- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP)

— l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les mandatements des dépenses

— l'émission des titres de perception.

Subdélégation de signature est donnée à M. Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Marie-Line SETA-MARECHAL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les pièces comptables relatives à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.

: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,

sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de recettes et de dépenses.

: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2024-11-04-00004 du 04 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État sont abrogées.

: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.

AJACCIO, le 24 juin 2025

Le directeur départemental des territoires 7 ” A

David VRIGNAUD

Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-06-24-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 50Un,

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Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-24-00001 - MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP 54£ Direction départementale

EU ORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et

DU-SUD 7 de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP988343729

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 17 RUE D'I SAPARI 20138 COTI- CHIAVARI, le 24/06/25 ;

Le préfet de la Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud , le 24/06/25 par M. MENNAA YACINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 RUE D'I SAPARI 20138 COTI-CHIAVARI et enregistré sous le N° SAP988343729 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-24-00001 - MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP 55Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet

implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être

formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Ajaccio le 24 juin 2025

L'adjointe au'chef de pôle

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-24-00001 - MENNAA Yacine récépissé déclaration SAP 56Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

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Portant modification de l'arrêté de mise en

demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier

2025,émis à l'encontre de la Société LFH

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 57Direction régionale de l'environnement,

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-Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025, émis à

l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola, 20117 Eccica Suarella.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi

que de la faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe 1 relatif aux types d'habitats naturels

d'intérêt communautaire ;

le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L 415-

3 et R 4114 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14 et R. 122-2, relatifs à la conservation des espèces animales ou

végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles

d'être délivrées ; |

l’article L.425-15 du code l'urbanisme ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la

faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du

territoire ; | |

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des

amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du

territoire national et les modalités de leur protection ;

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire

et les modalités de leur protection ;

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Arrêté n° du

Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025, émis à lrencontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola, 20117 Eccica Suarella.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, en particulier l'Annexe 1 relatif aux types d'habitats naturels d'intérêt communautaire ;

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 122-1, L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L 415-

3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14 et R. 122-2, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'etre délivrées ;

Vu l'article L.425-15 du code l'urbanisme ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 nnodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 mis à jour par l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

:'œ-e.:r.''e-:i-l.::...;^e-d.-S-^-"..:.j^-..'^.y-Co^'; '•.j,.^lâ^:--;u^3A]d;;,c..:e.:e'.î-St;;-a3!'.:; ,0495.11.121; .-ccjeil gerierai ùjvert d.^ iji^idi aj vencireai de 81'i3û a T1h5ù et de i3h30 à 15^30 •Adresse electroniq.je : ijrefe':rjre@co''se-dj-sjd.gojvfr - wwwcorse-c!j-sjd,go.j\.rr IFacebook : @prerectjre2a - Twitter @Preret2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 58Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité

de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du

15 mai 2023 ;

l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, en

qualité de directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement

et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Corse ; |

l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°R20-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur

Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement de Corse ;

le constat de destruction d’habitats et potentiellement d'individus d'espèces protégées établi sur la

base des observations du 10 septembre 2024 par Mme Caroline TURLESQUE ;

le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, évaluation et paysages de

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 11 octobre

2024 concernant des activités de déboisement et de terrassement entreprises par la Société LFH, sur

les parcelles cadastrées section BR n°0163 qui en a accusé réception le 15 octobre 2024 ;

la réponse de la Société LFH en date du 23 octobre 2024 ;

l'arrêt des travaux intervenu suite à l'envoi de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier

2025;

les inventaires écologiques multi-taxons réalisés par l'Agence Visu, entre les mois de février et d'avril

2025;

le compte rendu de la réunion du 9 avril 2025 avec le Service Biodiversité Evaluation et Paysages de la

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, contresigné par

le gérant de la Société LFH ;

le dossier de diagnostic écologique daté du 05 mai 2025, et réalisé par l'Agence Visu, concernant la

parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio, accueillant le projet immobilier, ainsi que les engagements

de la Société LFH à mettre en œuvre les mesures d'atténuation en phase chantier, des mesures

d'accompagnements et Un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la même commune.

Considérant que la Société LFH, en tant que titulaire du permis de construire PC 02A004 20 A0069 déposé

le 17 août 2020, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas SURUGUE, en qualité de directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-05-16-00004 du 16 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°R20-2024-08-30-00004 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur Nicolas SURUGUE, directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu le constat de destruction d'habitats et potentiellement d'individus d'espèces protégées établi sur la base des observations du 10 septembre 2024 par Mme Caroline TURLESQUE ;

Vu le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, évaluation et paysages de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 11 octobre 2024 concernant des activités de déboisement et de terrassement entreprises par la Société LFH, sur les parcelles cadastrées section BR n°0163 qui en a accusé réception le 15 octobre 2024 ;

Vu la réponse de la Société LFH en date du 23 octobre 2024 ;

Vu l'arrêt des travaux intervenu suite à l'envoi de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025;

Vu les inventaires écologiques multi-taxons réalisés par l'Agence Visu, entre les mois de février et d'avril

Vu le compte rendu de la réunion du 9 avril 2025 avec le Service Biodiversité Evaluation et Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, contresigné par le gérant de la Société LFH ;

Vu le dossier de diagnostic écologique daté du 05 mai 2025, et réalisé par l'Agence Visu, concernant la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio, accueillant le projet immobilier, ainsi que les engagements de la Société LFH à mettre en œuvre les mesures d'atténuation en phase chantier, des mesures d'accompagnements et un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la même commune.

Considérant que la Société LFH, en tant que titulaire du permis de construire PC 02A004 20 A0069 déposé le 17 août 2020, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;

P.'é'ectj'e de la Corse-du-Sja - ^^':. : ~- . . - ^.:jrs NaDoleon - 20î?.i -.ACC!O ;"clex 9 - Standard 0-1 95.11"; 1.:

Accjeil'genéral o.j',erî e - .-T'.;;, aj vencli'edi de 3i-,50 ^ rih30 et de 13h3ù ;, l51i3ù . Adresse electroniq.-ie : prerecrjrewcorse-dj-sjd KC.J-. rr - Aww.corse-dj-sja ço-jv.fr Facebook : @,prefectjre23 - TA'tter ^P'-efe'^A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 59Considérant que ces travaux ont entraîné l'altération d'habitat de Tortue d'Hermann, parcelle .BR0163,

commune d'Ajaccio, sur une surface d'au moins 6 000 m?, la destruction de 2 individus (œufs)

de Tortue d'Hermann et le dérangement d’un individu adulte mâle, sans dépôt préalable d'une

demande de dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement ;

Considérant que ces travaux ont été exécutés sans la dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de

l'Environnement alors que son obtention est préalable à leur réalisation conformément aux

attendus de l'article L.425-15 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la Société LFH s'est engagée via la contresignature du compte-rendu de l'échange du 9 avril

2025, à modifier son projet en y incluant une portion de logement social dans1 des 2 bâtiments

à construire ;

Considérant que le diagnostic écologique effectué par l'Agence Visu via des inventaires réalisés pendant

l'hiver/printemps 2025, indique que les enjeux sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio,

sont à présent très faibles, compte tenu des travaux entrepris et du milieu en présence ;

Considérant que la Société LFH s'engage à mettre en œuvre les mesures de réduction en phase chantier,

ainsi que les mesures d'accompagnement stipulées dans le dossier produit par l'Agence Visu en

date du 05 mai 2025:

Considérant que la Société LFH s'engage à déposer, d'ici la fin de l'année 2025, un dossier de demande de

dérogation incluant un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la commune d'Ajaccio,

sur la base d’un ratio surfacique minimum de1 pour 3.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1°’

L'article 1° de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 est modifié comme suit :

(1) La société LFH est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant une demande

de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de l'Environnement,

prévue au titre de l'article L.411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle, avant le 31 décembre 2025;

(2) La reprise des travaux de construction est limitée à la zone préalablement défrichée et pour une surface

plancher maximale (2 391 m°) sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio (PC 02A004 20 A0069 dont la

modification a été déposée le 14 mai 2025);

(3) La reprise des travaux de construction est conditionnée à la bonne mise en œuvre des mesures de

réduction, d'accompagnement et de compensation prévues au dossier de pré-diagnostic écologique produit

par l'Agence Visu.

Article 2

Les autres termes de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 ne sont pas modifiés et

restent donc applicables.

Considérant que ces travaux ont entraîné l'altération d'habitat de Tortue d'Hermann, parcelle BR0163, commune d'Ajaccio, sur une surface d'au moins 6 000 m2, la destruction de 2 individus (œufs) de Tortue d'Hermann et le dérangement d'un individu adulte mâle, sans dépôt préalable d'une demande de dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement ;

Considérant que ces travaux ont été exécutés sans la dérogation prévue à l'article L 411-2 4° du Code de l'Environnement alors que son obtention est préalable à leur réalisation conformément aux attendus de l'article L.425-15 du code de l'urbanisme ;

Considérant que la Société LFH s'est engagée via la contresignature du compte-rendu de rechange du 9 avril 2025, à modifier son projet en y incluant une portion de logement social dans 1 des 2 bâtiments à construire ;

Considérant que le diagnostic écologique effectué par l'Agence Visu via des inventaires réalisés pendant l'hiver/printemps 2025, indique que les enjeux sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio, sont à présent très faibles, compte tenu des travaux entrepris et du milieu en présence ;

Considérant que la Société LFH s'engage à mettre en œuvre les mesures de réduction en phase chantier, ainsi que les mesures d'accompagnement stipulées dans le dossier produit par l'Agence Visu en date du 05 mai 2025 ;

Considérant que la Société LFht s'engage à déposer, d'ici la fin de l'année 2025, un dossier de demande de dérogation incluant un projet de compensation sur la parcelle AT 244 de la commune d'Ajaccio, sur la base d'un ratio surfacique minimum de 1 pour 3.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1er

L'article 1er de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 est modifié comme suit :

(1) La société LFH est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de l'Environnement, prévue au titre de l'article L.411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle, avant le 31 décembre 2025 ;

(2) La reprise des travaux de construction est limitée à la zone préalablement défrichée et pour une surface plancher maximale (2 391 m2) sur la parcelle BR 0163 de la commune d'Ajaccio(PC 02A004 20 A0069 dont ta modification a été déposée le 14 mai 2025) ;

(3) La reprise des travaux de construction est conditionnée à la bonne mise en œuvre des mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation prévues au dossier de pré-diagnostic écologique produit par l'Agence Visu.

Article 2

Les autres termes de l'arrêté préfectoral 2A-2025-01-27-00001 du 27 Janvier 2025 ne sont pas modifiés et restent donc applicables.

P^etecrjre d-? !3 C3;';e-d.;-Sja -Palais Lant'vy - Cojis Napoieon - 20138 Ajaccio cede^ 9-Standara 04 95.11.121 j Accjâi! général ojvert dj ijndi dj '.endi'ec!: ae 3h30 a 1']h3û et de ';3h30 à 1Sh3û Adresse electroniqje : jjrefectjret§corse-.;lj-sjd,go.jv'Fr - /,ww,corss-dj-s..ld fff ^^ Facebook : @.prel:ecrjre23 - TAiîrer : ^Preret2^

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 60Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la Société LFH et publié aux actes administratifs du département. Le présent

arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de

l'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune, sera adressé à la direction régionale

de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, évaluation et paysage.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office

français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de la

commune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À us le Zkloéftorf,

Le préfet

+ Pot le Pr par délégation,

Le secrétfime général et

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal RARE LAERNINSRE. le délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la Société LFH et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune, sera adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, évaluation et paysage.

Article 4 - Execution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le maire de la commune d'Ajaccio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À^,, ie ^^/^o?r,

Le préfet

Po^f le Prçfet qljt par délégation,

Le secrét^ipqq général

Voies et dé/a/'s de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 el}. 421-5}du code de justice administrative, te présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adWihKfràriJ"Vè''BSSt!yV^s le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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AccjSil ge'']er3l oj'.ei't Jj ijndi ^..",e;'.:!r-a; ^e Sr!?'? ;i i1i'~3û etpe 'î'ijO à 13h30 -areise elec'roniuje : wefeCt.j^^a^e-cj-ij.î sQ.^-r - ,•..'.•.". corse-dj-sjd )K!.J> r'' [Tacebock : aji"'e-ë^r.!"s^-:i - L-!r':e'' •?P.erâtj-

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2025-06-24-00002 - Portant modification de l'arrêté de mise en demeure 2A-2025-01-27-00001 du 27 janvier 2025,émis à l'encontre de la Société LFH domiciliée lieu-dit Collizzola ,20117 61PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2025-06-25-00001

25/06/2025

Arrêté liste admis BNSSA 2025

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 62PRÉFET Cabinet

DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD de défense et de protection civiles Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° du 2025

fixant la liste des candidats admis à l'examen du

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

Session organisée le 4 juin 2025 par le Centre de Formation des Métiers de la Natation et du

Sport (FNMNS)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le décret n°91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n°77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian

STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et

de sauvetage aquatique ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté n° 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 relatif à la délégation de signature

donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration d'ouverture de la session de formation et d'examen, en date du 6 février 2025, présentée par le Centre de Formation des Métiers et de la Natation et du Sport (FNMNS);

Vu le procès-verbal du jury en date du 5 juin 2025;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 63Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

Article 1*°- La liste des candidats ayant été admis à la session du Brevet Nationale de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) qui s'est déroulée le 4 juin 2025 est établie comme suit :

- Monsieur David BECK, né le 29 août 1978 à Bruxelles (Belgique)

- Madame Lola BELIARD, née le 26 novembre 1990 à Paris 13 - Monsieur Gabin CHARRIERE, né le 18 mars 2007 à Verdun

- Madame Aida DAMIAN, née le 11 avril 2008

-__ Monsieur Maxime DELAVEAU, né le 16 mars 2007 à Ajaccio

- Madame Luna LEFRERE, née le 24 mai 2007 à Le Tampon (La Réunion) - Monsieur Jean LUIGI, né le 31 mai 2007 à Montpellier

- __ Monsieur Léo MARICHARD, né le 11 juin 2007 à Besançon

- __ Monsieur Pierre-Ange MION-SANTARELLI, né le 2 février 2008 à Ajaccio - Monsieur Jean-Baptiste PAGE, né le 3 décembre 1999 à Ajaccio

- Madame Maria-Francesca POLETTI, née le 29 mars 2008 à Ajaccio -__ Monsieur Vincent VITTOZ, né le 2 août 2007 à Bastia

Article 2- Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Florian STRASER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-25-00001 - Arrêté liste admis BNSSA 2025 64