Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 081 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 081 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 081 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 081 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 039 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 056 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 053 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 076 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 093 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 074 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-081
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de
mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune
de Bonifacio (19 pages) Page 3
2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent (9 pages) Page 23
2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François (9 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune
d'AJACCIO (3 pages) Page 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-06-23-00002 - Arrêté portant composition cdci 2026 (3 pages) Page 47
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-25-00001
25/06/2026
Arrêté interpréfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour la mise
en place d'une zone de mouillage organisé dans
l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 3 Préfecture maritime de la Méditerranée
Division « Action de l’État en Mer »
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 219/2026 du 22 juin 2026 N° 2A-2026-
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d’une zone de mouillage organisé et d’équipements légers dans l’anse de la Caténa sur la commune de Bonifacio.
Annexe : deux annexes
Le Préfet maritime de la Méditerranée
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer dite « convention SOLAS » ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages à la mer ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-4, R.2122-1 à R.2122-7 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.341-10 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
Préfecture maritime de la Méditerranée – BCRM de Toulon
BP900 – 83800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – DMLC
Terre plein de la gare 20302 Ajaccio cedex 9
dmlc@mer.gouv.fr
1/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 4 Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d’officiers généraux, notamment son article 6 nommant M. le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de M. Anthony BARRACO qualité de sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des 300 mètres ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage maritime et de son référentiel nautique et technique ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 85/98 relatif à l'interdiction de mouillage à l'entrée de l'anse de la Caténa en date du 10 novembre 1998 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2011031-0004 en date du 31 janvier 2011 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillage organisée et d’équipement légers dans l’anse de la Caténa sur la commune de Bonifacio ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage des navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
2/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 5 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu le courrier de M. le maire de Bonifacio, M. Jean-Charles ORSUCCI, à Monsieur le préfet de région, en date du 28 janvier 2026, demandant la prorogation de deux ans, jusqu’au 31 janvier 2028, de l’arrêté n° 2011031-004 du 31 janvier 2011 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud en date du 18 mai 2026 fixant les conditions financières de l’occupation ;
CONSIDÉRANT que l’action de mouiller et de s’arrêter des navires français et étrangers dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue des actions relevant de la police de la navigation et de l’ordre public en mer relevant de la compétence du préfet maritime ;
CONSIDÉRANT que le mouillage s’entend comme le fait d’immobiliser le navire à l’aide d’une ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l’amarrage sur un coffre ou une bouée, lequel constitue un arrêt de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le mouillage ou l’arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
CONSIDÉRANT que l’arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
CONSIDÉRANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la navigation, la sûreté de l’État et la protection des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine public maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté inter-préfectoral n° 2011031-004 du 31 janvier 2011 est échu depuis le 31 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonifacio a engagé une procédure en vue d’étendre son périmètre portuaire pour l’étendre à l’anse de la Caténa ;
CONSIDÉRANT que du fait des délais d’instruction du dossier de transfert de gestion d’un périmètre portuaire, ce dernier ne pourra être délivré avant le début d’année 2028 ;
CONSIDÉRANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la continuité de l’accueil et de la gestion des navires dans l’anse de la Catena durant les saisons 2026 et 2027 ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la zone de mouillage organisée existante n’entraîne pas de changement substantiel dans l’utilisation du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
3/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 6 Article 1er – Objet de l’autorisation
La commune de Bonifacio, désignée ci-après « le bénéficiaire » ou « le titulaire », est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime naturel (DPMn) dans l'anse de la Catena pour y aménager, organiser et gérer une zone de mouillages organisés et d'équipements légers destinés à l'accueil et au stationnement de navires de plaisance.
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux dispositions des articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut pas faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne.
Les ouvrages et équipements de la ZMEL ne peuvent être ni loués, ni vendus, ni utilisés comme supports publicitaires.
Le bénéficiaire peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à l’exploitation et à l’entretien des dispositifs d’amarrage ainsi que toutes prestations nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements de la ZMEL.
Le bénéficiaire demeure toutefois seul responsable vis-à-vis des autorités.
Le titulaire, fera son affaire de l’obtention des autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent propriétés du bénéficiaire et ne doivent en aucun cas entraîner une modification irréversible du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables, notamment celles du chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l’urbanisme « Aménagement et protection du littoral ».
Article 3 – Durée de l'autorisation
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. L’autorisation délivrée est valable jusqu’au 31 janvier 2028.
La période d'exploitation s'étend du 1er février au 31 décembre.
Cette période comprend :
- la pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle ; - l’exploitation de la zone de mouillage ;
- le démontage et l’enlèvement des équipements. Seuls les dispositifs d’ancrage sur le fond marin sont maintenus en place.
La présente autorisation est transitoire. Elle exclut la tacite reconduction.
4/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 7 Article 4 – Périmètre et organisation de la zone de mouillage organisé
Périmètre :
La ZMEL est délimitée par les points suivants :
Coordonnées des points (WGS84)
Latitude Longitude
41°23,41S'N 009°09,312'E
41°23,41S'N 009°09,380'E
41°23,507'N 009°09,406'E
41°23,523'N 009°09,385'E
Organisation :
La zone de mouillage organisé est destinée à accueillir 90 navires d'une longueur maximale de quinze mètres (15 m).
La période maximale d'occupation en continue d'un poste par un même navire est de 90 jours.
Les mouillages se situent au Nord de la zone d'interdiction définie par l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 85/98 du 10 novembre 1998. Les emplacements des navires sont en épis par rapport à l'axe de l'anse avec un amarrage à l'embossage.
Le titulaire de l'autorisation n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et du relief des fonds marins ainsi que des ouvrages existants. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 5 – Aménagement et fonctionnement
La technique d'amarrage à l'embossage est mise en œuvre sur l'ensemble du site.
La totalité des postes de mouillages sont réservés aux navires de passage.
Le titulaire de l'autorisation réalise et entretient à ses frais le balisage de la zone de mouillage et de ses accès selon les instructions mentionnées dans le règlement de police.
Le titulaire de l'autorisation maintient en bon état les installations autorisées et le balisage. Le titulaire assure la sécurité et la salubrité des lieux (plan d'eau, lit de mer, estran) notamment la collecte et l'évacuation des déchets et des effluents de toute nature conformément à la législation en vigueur.
Le titulaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations.
Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services concernés.
L'usage des postes d'amarrage est soigneusement contrôlé par le titulaire. Les déchets sont déposés dans les dispositifs prévus à cet effet.
La surveillance et l'entretien des mouillages est assurée par le titulaire qui s'engage à mettre quotidiennement sur site un nombre suffisant d'agents disposant d'une radio « Very High Frequency » (VHF bande marine) et d'une embarcation à moteur.
5/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 8 Article 6 - Obligation et responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;
- aux prescriptions visant à prévenir les risques de pollution et de nuisance de toute sorte pouvant résulter de l’exécution des travaux et de l’exploitation des installations de la zone de mouillage organisé ;
- aux mesures qui lui sont prescrites au titre de la signalisation maritime pour l’accès à ces installations.
Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
Le bénéficiaire doit :
- signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes ;
- réaliser et maintenir en bon état les ouvrages de la zone de mouillage organisé, lesquels sont sous sa seule responsabilité, et prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des biens et des personnes ;
- réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillage organisé et ses accès, le cas échéant, selon les instructions de l’autorité compétente ;
- assurer par les moyens appropriés, soumis à l’agrément de l’autorité de contrôle, la sécurité publique et la salubrité des lieux ;
- prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout incendie et toute pollution du plan d’eau et disposer des moyens opérationnels de lutte.
Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.
Il a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, ou de travaux, de modification, d’entretien ou de l’utilisation desdites installations de la zone de mouillage organisé.
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de gêne apportées à l’exploitation par des tiers, notamment en cas de pollutions des eaux maritimes.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation en raison de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n’est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance des dépendances du domaine public maritime ainsi que des ouvrages existants qu’il est censé bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’aménagement et l’exploitation de la zone de mouillage.
Il a à sa charge la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par le règlement de police.
Il prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et terrestre de toutes pollutions et dégradations.
La surveillance et l’entretien de la zone de mouillage sont assurés par le bénéficiaire qui s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d’agents disposant d'une VHF et d'une embarcation à moteur.
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et outillages.
6/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 9 Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces installations peuvent causer au tiers.
Article 7 – Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures
Le bénéficiaire est équipé d’un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution accidentelle émanant de la ZMEL. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être efficace compte tenu des dimensions des navires amarrés aux équipements de la zone de mouillage organisé, il devra également être d'une longueur suffisante pour permettre la fermeture de l'anse de la Caténa.
A minima, les moyens d’intervention permettant de lutter contre les déversements accidentels d’hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, seront composés de : - feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
- feuilles d’essuyage technique ;
- boudins absorbants permettant de ceinturer un navire au mouillage ; - sacs et matériels de récupérations et paires de gants.
Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime et du préfet de département.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Le bénéficiaire est tenu d’afficher sur chaque site, de manière visible, le règlement de police annexé au présent arrêté, lequel précise les obligations auxquelles sont tenus les usagers de la zone de mouillage organisée.
Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques effectués, les différents travaux d’entretien réalisés sur les installations, les investissements en renouvellement d’équipements. Il s’assure notamment que les équipements d’amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services de l’État.
Article 8 - Lutte contre l’incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte de première réponse contre l'incendie sur les embarcations amarrées et les équipements de la zone de mouillage. Il dispose de moyens dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant être amarrés aux équipements de la zone.
Tous ces matériels doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Ils sont entreposés de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire, en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de département. Les emplacements du matériel de lutte contre l’incendie doivent être signalés par des pictogrammes conformes.
Article 9 - Clauses financières et redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, le bénéficiaire s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
7/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 10 La redevance annuelle est fixée à 14 400 €.
La redevance est payable d’avance à la caisse de la Direction régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du titre d’autorisation d’occupation temporaire.
En cas de retard dans le paiement, quelle que soit la cause du retard, les intérêts moratoires au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l’alinéa précédent, le non-paiement de cette redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l’exercice des poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 10 - Redevance due par les usagers
L’utilisation des ouvrages de la zone de mouillage organisé est subordonnée au règlement par l’usager d’une redevance pour service rendu, définie par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire propose les services de la zone de mouillage organisé aux usagers sous la forme de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés sur chaque site.
Article 11 - Accès aux secteurs de mouillage par des moyens de l’État
Les services de l’État en mission opérationnelle ont un accès gratuit aux secteurs de l’autorisation et à tout moment.
Article 12 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale, les travaux d’aménagement de la zone de mouillage devront prendre en compte la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site.
Article 13 - Zone d’intervention militaire
Les secteurs de la zone de mouillage qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 14 - Suivi de la qualité de l’eau et des sédiments
Le bénéficiaire s’assure du contrôle de la qualité de l’eau et des sédiments dans la ZMEL.
8/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 11 Pour le suivi général des secteurs de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un service spécialisé à la prise régulière d’échantillons d’eau et de sédiments. Les prélèvements s'effectuent en un point de coordonnées de latitude 41°23,489'N et de longitude 009° 09,366'E (exprimées en WGS 84).
Eaux marines :
Le nombre et la fréquence de ces prélèvements sont établis de la manière suivante : • nombre par saison : 6 prélèvements ;
• fréquence : un prélèvement en juin, deux prélèvements en juillet, deux prélèvements en août et un prélèvement en septembre.
Les paramètres recherchés sont :
- la température ;
- la salinité ;
- la turbidité ;
- l’oxygène dissous ;
- l’ammonium ;
- le nitrate ;
- l’orthophosphate ;
- l’Escherichia coli ;
- l‘entérocoques ;
- l’indice d’hydrocarbure.
Sédiments:
Le bénéficiaire effectuera un prélèvement avant la fin de l’autorisation délivrée (prélèvements et analyses de type REPOM).
Les analyses d'eaux et de sédiments sont effectués par un laboratoire agréé COFRAC et une copie est transmise aux services de la direction départementale des territoires et à la direction de la mer et du littoral de Corse.
Les rapports d’analyses du laboratoire agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC), avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l’État compétent en matière de qualité des eaux en mer. Une copie sera adressée au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d’autres contrôles peuvent être effectués par le service de l’État compétent en matière de qualité des eaux en mer. Les prélèvements et les analyses seront à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des prélèvements peuvent s’opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la demande de l’administration et à la charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par l’administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de l’occupation autorisée.
Article 15 - Veille météorologique
Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations aux usagers.
Lorsque les conditions de sécurité ne sont plus assurées, sur ordre du bénéficiaire, les usagers, devront quitter leur poste d’amarrage.
9/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 12 Article 16 - Règlement de police - Consignes d’utilisation
Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de l'autorisation est chargé de l’application du règlement de police annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire portera ce règlement à la connaissance des usagers et du public par voie d’affichage apposé à proximité des secteurs de mouillage et à des emplacements agréés par le service gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l’exécution du présent arrêté.
Ce règlement sera imprimé aux frais du bénéficiaire qui devra en remettre un exemplaire à chaque usager.
Dès notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse à la direction de la mer et du littoral de Corse les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages, outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan d’eau et à la protection des navires.
Le bénéficiaire affiche ces consignes, ainsi que les tarifs en vigueur, les porte à la connaissance des usagers aux lieux d’accès habituels et met en place les panneaux nécessaires. Ces informations doivent être accessibles sur le site internet au moins en versions française, anglaise et italienne.
Le bénéficiaire informe préalablement la direction de la mer et du littoral de Corse de toute modification apportée aux consignes dans un délai d’un mois.
L’autorisation ne fait pas obstacle à l’adoption par l’autorité compétente de toute mesure relative à la police de la conservation et de l’utilisation du domaine public, à la police de la navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 17 - Modification ou résiliation de l’arrêté
Délivrée à titre précaire et révocable, l’autorisation peut être modifiée ou résiliée, en tout ou partie, avant l’expiration du terme fixé pour des motifs d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, l’autorisation pourra également être résiliée sans indemnité, et sans préjudice s’il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des obligations fixées par les dispositions des articles R.2124-39 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code du tourisme et par celles du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de la décision prononçant la résiliation de l’autorisation en se conformant aux dispositions de celle-ci.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 18 - Suppression des ouvrages
Les équipements et installations, y compris les structures d’ancrage au fond (corps-morts, ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l’autorisation sur la zone de mouillage doivent être retirés à la fin de l’autorisation et les lieux remis en l’état, sauf notification contraire du service de l’État en charge de la gestion du domaine public maritime ou si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l’exploitation de la zone de mouillage organisé.
10/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 13 Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet de Corse-du-Sud au moins deux mois avant le début des travaux.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d’office aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé. Le bénéficiaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur retrait complet ou leur remise à l’administration.
Article 19 - Exécution et publicité
Le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de Bonifacio, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Il sera notifié au bénéficiaire par le directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai de deux mois suivant la date sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet la de Corse-du-Sud ou du préfet maritime de la Méditerranée, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le préfet maritime
de la Méditerranée,
Signé :
Le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
Signé :
Eric JALON
11/11
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 14 AMENAGEMENT ANSE DE LA CATENA
CORPS
MORT 1 CORPS MORT 28
ZONE INTERDITE AU
MOUILLAGE Arrêté n
° 85/98 CHAINE MERE 200M
7 0 POSTES
SUR PENDILLES
PAR ENB
OSSAGE
B
41
°23
' 23.3’’
N
009°09’
23.4’’ E
41°23
' 31.4
’’ N
009°09’
23.1
’’ E
D
41
°23
' 25.1’’
N
009°09’
22.8
’ ’
E
C
41
°23
' 24.9’’
N
009°09’
18.7’
’ E
A
41
°23
' 22.9’’
N
009°09’
17.4’’
E
41°23'
30.4
’’ N
009°09’
24.4
’’ E
ZR
UB
ZONE RESERVEE
UNIQUEMENT BAIGNADE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 15 Division « action de l’État en mer » Direction de la mer et du littoral de Corse
ANNEXE 2
Règlement de police de la zone de mouillage et d’équipements légers Anse de la Caténa sur le territoire de la commune de Bonifacio
Article 1er
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages de la Caténa au lieu-
dit « Anse de la Caténa » sur la commune de Bonifacio, telle que présentée au plan
(Annexe 1 de l’arrêté inter-préfectoral)
Dans le présent règlement, le terme titulaire désigne la commune de Bonifacio,
bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et le
terme gestionnaire désigne la personne qui se voit confier une gestion de tout ou partie
de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Article 2
Le balisage de la zone, mis en place selon l'arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, doit être réalisé en conformité avec le plan de
balisage de la commune de Bonifacio.
Le balisage doit être soumis à l'agrément de l'autorité chargée du contrôle (direction de la
mer et du littoral de Corse).
Le balisage des zones de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu aux frais du
titulaire ou de son gestionnaire, selon les instructions de l'autorité compétente.
Le titulaire ou le gestionnaire sont tenus d'informer sans délai le service chargé de la
signalisation maritime de tout changement constaté dans la situation du balisage.
Article 3
Le titulaire dispose en permanence d'un stock de produits absorbants utilisés en cas de
pollution par hydrocarbures de faible ampleur. Ces produits absorbants sont entreposés
de façon à être très rapidement mobilisables, en un lieu proche des installations et sont
éliminés par les voies des déchets spéciaux.
BCRM de Toulon - Division « action de l’État en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar-mediterranee-aem.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – DMLC
Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
dmlc@mer.gouv.fr
1/7
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 16 En outre, il dispose d'un barrage flottant pour les hydrocarbures et d'un bateau collecteur
d'eaux grises et noires équipé d'une pompe à incendie.
Article 4
L'usage de la zone de mouillage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer,
conformes aux normes de propreté, édictées par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
modifié.
L'accès à la zone de mouillages de l'anse de la Caténa n'est autorisé qu'aux navires d'une
taille inférieure à 15 mètres en état de naviguer.
Le navire doit, dès son arrivée, se faire·connaître au gestionnaire du plan d'eau. L'accès à la
zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie (cas de force majeure) n'est admis
que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 5
L'accès des navires et engins à moteurs se fera dans l'axe de l'anse de la Caténa.
La vitesse maximale des navires dans les limites des zones de mouillage est fixée à 3
nœuds soit 5,5 km/h.
Sauf cas de force majeur, les navires ne peuvent se déplacer à l'intérieur de la zone de
mouillage que pour accéder, quitter ou changer de mouillage.
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux ouvrages d'amarrage prévus à cet effet.
Sauf en cas de nécessité absolue, il est interdit de stationner ou de mouiller dans l'axe
d'entrée de l'anse de la Caténa.
Il est interdit de mouiller des navires sur ancre dans la zone de mouillage sauf dans le cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat ou avec l'autorisation spécifique
du personnel en charge de la zone.
Article 6
Les agents chargés de l'application du présent règlement doivent pouvoir à tout moment
requérir le propriétaire du navire ou, le cas échéant, l'équipage.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toutes époques
et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux ouvrages ou aux autres navires, ni
gène dans l'exploitation des zones.
Les agents chargés de l'application du présent règlement sont qualifiés pour faire
effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires aux frais exclusifs du
propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête des autorités
responsables de la zone fera l'objet d'un préavis de vingt quatre heures, notifié à l'adresse
du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 17 Article 7
Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une
amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents habilités chargés de la
police du plan d'eau doivent être prises, et notamment les amarres doublées.
Article 8
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou
explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou
combustibles nécessaires à leur usage.
Les appareils de chauffage, de gaz, d'électricité et les installations électriques du bord,
doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie
considérée.
Article 9
En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les navires doivent prendre les mesures
de précaution qui leurs sont prescrites par les agents habilités chargés de la police du plan
d'eau.
En cas d'incendie à bord du navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement
avertir les agents chargés de la police de la zone et le service d'urgence des sapeurs-
pompiers (18) ou le centre d'intervention et de secours de Bonifacio (04 95 73 06 18).
Ces agents peuvent requérir l'aide de l'équipage des autres navires.
Article 10
Il est interdit d'effectuer, sur les navires aux postes d'amarrage, tous travaux de réparation.
Article 11
Tout navire séjournant dans la zone doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents du gestionnaire constatent qu'un navire ou une embarcation est en état
manifeste d'abandon ou d'absence d'entretien et qu'il présente, en totalité ou en partie,
un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port
ou le séjour dans un port, qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
aux ouvrages environnants, ils devront prévenir l'autorité compétente qui procédera
à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 modifiée
relative à la police des épaves maritimes.
Si le nécessaire n'a pas été fait dans un délai imparti, il est procédé à l'enlèvement aux frais
et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande-voirie qui est
dressée contre lui.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 18 Article 12
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou
dépecer après avoir obtenu l'accord des autorités responsables de la zone, qui fixeront les
délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.
A défaut, en cas d'urgence il y sera procédé d'office aux frais et risques du propriétaire,
conformément aux dispositions du décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n°
61-1547 du 28 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes.
Article 13
Les usagers ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux personnels du gestionnaire, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait
ou non.
Les usagers sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande-voirie dressée à leur encontre
par les agents habilités.
Article 14
L'usager est responsable des dommages que son unité peut causer, par sa faute, aux
installations de la zone de mouillage et aux autres unités. Il est également responsable des
dommages occasionnés par sa faute ou celle de ses préposés aux biens appartenant aux
tiers et aux tiers eux-mêmes.
Les usagers qui subissent des dommages à leur navire du fait d'autres usagers de la zone de
mouillage, feront leur affaire, sans recours au gestionnaire, des mesures d'ordre judiciaire
qu'ils seront éventuellement amenés à prendre en vue d'obtenir réparation du préjudice
subi.
Article 15
Il est interdit durant la période d'exploitation du mouillage :
- de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages,
- de s'adonner à toutes formes de pêche dans le plan d'eau, ou d'une manière générale à
partir des ouvrages.
Il est interdit durant la période d’exploitation du mouillage de pratiquer la natation et les
sports nautiques et subaquatiques dans les eaux de ces zones.
Article 16
Sauf autorisation accordée spécifique, il est interdit d’allumer du feu dans le périmètre de
la zone et d'y avoir de la lumière à feu nu.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 19 Article 17
Il est interdit :
de jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides insalubres ou des matières
quelconques sur les ouvrages et dans les eaux des zones de mouillage :
- d’y faire quelque dépôt que ce soit, même provisoire ;
- d'utiliser les toilettes des bateaux au mouillage ou de procéder à des vidanges.
Les ordures ménagères doivent être déposées dans les poubelles prévues ou dans celles
implantées au port de plaisance.
Article 18
Tout navire faisant escale est tenu dès son arrivée de se faire connaître au concessionnaire
chargé de l'exploitation et assurant la gestion des installations, et de faire une déclaration
d'entrée par tout moyen approprié (téléphone, fax, courriel, VHF Canal 9) pour indiquer :
- le nom et l'adresse du propriétaire,
- la date prévue pour le départ de la zone de mouillage.
En cas de modification de cette date, une déclaration rectificative doit être faite sans
délai au bureau du concessionnaire.
Le propriétaire doit faire une déclaration de départ lors de la sortie définitive du navire.
Les déclarations d'entrée et de départ sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur
un registre spécial dûment prévu à cet effet où elles reçoivent un numéro d’ordre.
Article 19
L'emplacement du poste que doit occuper chaque navire pour la partie affectée aux
usagers de passage, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans la zone de mouillage,
est fixé par le gestionnaire.
L'affectation des postes est opérée, dans la limite des postes disponibles, suivant l'ordre
d'inscription prévu à l'article 15 ci-dessus. Le gestionnaire est toutefois seul juge des
circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.
La durée du séjour des navires en escale est fixée par le gestionnaire en fonction des
places disponibles.
Article 20
Le propriétaire ou l'équipage des navires faisant escale à une heure tardive doit signaler
son arrivée au gestionnaire ainsi que le poste qu'il occupe dès le lendemain matin. Tout
navire occupant un poste déjà attribué sera d'office déplacé au matin, aux frais et risques
du propriétaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 20 Dès l'ouverture du bureau, le propriétaire ou l'équipage doit effectuer la déclaration
d'entrée réglementaire.
Article 21
La durée du séjour des navires en escale est fixée en fonction des postes disponibles et ne
peut excéder la durée maximale d'occupation d'un poste.
Les postes d'escale sont banalisés.
L'usager est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce
déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
Il est tenu de quitter la zone lorsque la sécurité est assurée, à la première injonction si,
faute de place disponible, le gestionnaire a mis à sa disposition un poste déjà attribué mais
temporairement disponible.
Aucun poste ne pourra être attribué d'une manière privative et définitive à un navire de
plaisance, a fortiori aucun propriétaire ne pourra revendiquer la propriété du poste
occupé par lui.
Article 22
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions
effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service
public.
Article 23
Les infractions au présent règlement peuvent être constatées par les officiers et agents de
police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les
infractions à la police des ports maritimes, à la police de l'eau, à la police de la navigation
et à la police de la conservation du domaine public maritime.
Les infractions peuvent également être constatées par les fonctionnaires et agents de la
commune de Bonifacio, assermentés et commissionnés à cet effet.
Article 24
Les infractions au présent règlement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines
prévues par le code du domaine de l'Etat, le code pénal, le code des transports, le code
disciplinaire et pénal de la marine marchande et le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
Article 25
Chaque procès verbal sera transmis, dans les plus brefs délais, suivant la nature du délit ou
de la contravention constatée, au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ainsi qu'au
directeur de la mer et du littoral de la Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 21 Article 26
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent verbalisateur dressera
un procès verbal et prendra immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser
l'infraction.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de 22 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-24-00001
24/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 23
Dossier n°2026-111S
Arrêté n° du
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur BAULARD Vincent sur la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 24 Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/05/2026 par Monsieur BAULARD Vincent, sur la commune de ZONZA, plage de Pinarello ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 24/06/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 25 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association BEACH TENNIS CLUB, représentée par Monsieur BAULARD Vincent, immatriculée sous le n°W2A4004663, demeurant D168A, Plage Pinarello, 20144 ZONZA, ci- après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de ZONZA, lieu-dit Pinarello pour l’organisation d’un tournoi de Beach Tennis.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 512 m² servant d’assiette à :
- 4 terrains de Beach Tennis pour une superficie de 512m².
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable pour la journée du 28/06/2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 26 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 27 vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..) en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 28 Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 29 Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 30 Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 31 2 Terrains de beach tennis pour une superficie de 256 m² 2 Terrains de beach tennis pour une superficie de 256 m²
Dossier n°2025-115S BAULARD Vincent Association BEACH TENNIS CLUB Pinarello, ZONZA Dossier n° 2026-111S BAULARD Vincent Association BEACH TENNIS CLUB Pinarello, ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - BAULARD Vincent 32 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-22-00003
22/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 33
Dossier n°2026-091A
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur FICQUET François sur la commune d’APPIETTO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
1/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 34 Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 06/05/2026 par Monsieur FICQUET François, sur la commune d’APPIETTO, plage de Lava ;
Vu l’avis favorable de la commune en date du 10/06/2026 ;
Vu les avis des services de l’État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
2/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 35 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association « BEACH LAVA VOLLEY CLUB », représentée par Monsieur FICQUET François, demeurant Col du Listincone, Route de Carbinica, Villa Cardenu, 20167 APPIETTO, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’APPIETTO, lieu-dit Lava pour un tournois de beach volley ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1290 m² servant d’assiette à :
- 10 terrains de volley-ball sur une superficie de 1280M²;
- 1 stockage sur sable pour une tente (organisateur) pour une superficie de 10m² ;
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 06/08/2026 au 09/08/2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d’évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l’objet d’une demande et d’un accord de la part de la sous-préfecture d’arrondissement concernée. Le non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
3/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 36 Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 37 Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de l’établissement détenteur de l’AOT.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
5/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 38 Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
6/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 39 Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
7/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 40 Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
8/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 41 10 Terrains de Beach-volley de 128 m² chacun
1 zone organisateur pour une superficie de 10 m²
Dossier n° 2026-091A FICQUET François BEACH LAVA VOLLEY BALL Lava, APPIETTO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public maritime - FICQUET François 42 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-23-00001
23/06/2026
Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de
la commune d'AJACCIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 43
Arrêté en date du 23 juin 2026
autorisant la mise en place d’une cage de reprise sur le territoire de la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 02 juin 2026 ;
Vu la consultation publique du 03 au 13 juin 2026 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement reçu le 13 mai 2026 par M. Eric PIRROLU de la part de M. Lucie FRANCONI, gestionnaire de copropriété de l’agence SGI Santoni pour la copropriété Santa Lina sur la commune d’AJACCIO, mentionnant la présence accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants ;
Considérant la demande formulée le 13 mai 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 44 Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux sangliers au sein de la résidence Santa Lina 20090 Ajaccio, et l’impérative nécessité d’intervenir, constatée par M. Eric PIRROLU ;
Considérant qu’il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d’une cage de reprise, au seins de la résidence Santa Lina 20090 Ajaccio - parcelles CO et CN - sur la commune d’AJACCIO, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu’ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d’évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3 : En cas d’empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
2/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 45 sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d’Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 23 juin 2026
P / le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 46 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-23-00002
23/06/2026
Arrêté portant composition cdci 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-23-00002 - Arrêté portant composition cdci 2026 47
Arrêté préfectoral n° en date du 23 juin 2026 portant composition et répartition des sièges au sein
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45
et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
Vu le décret du n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin, Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone
de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A 2022-10-17-0003 du 17 octobre 2022 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale ;
Vu le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements
publics de coopération intercommunales et des syndicats mixtes intervenu après les élections
municipales des 15 et 22 mars 2026.
Considérant que suite à ces renouvellements, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour
ce qui concerne le collège des représentants des communes, des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des syndicats de
communes et des syndicats mixtes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-23-00002 - Arrêté portant composition cdci 2026 48 Considérant que la population totale de la Corse-du-Sud s’élève à 168 306 habitants.
Considérant que le département compte 124 communes dont aucune de plus de 100 000 habitants.
Considérant que le département compte 7 établissements à fiscalité propre dont 1 de plus de
50 000 habitants.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1er - Le nombre total de membres de la commission départementale de coopération
intercommunale est fixé à 41.
Article 2 - Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou
d’établissements publics est réparti comme suit :
Représentants des communes : 21 sièges répartis en trois collèges :
a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (étant précisé que l’ensemble de ces communes est classé en zone de
montagne) : 8 sièges ;
b) Représentants des cinq communes les plus peuplées, dont la population représente plus de
40 % de la population de l’ensemble des communes du département : 8 sièges, dont 5
sièges attribués aux communes classées en zone de montagne ;
c) Représentants des autres communes dont la population est supérieure à la moyenne
départementale, à l’exclusion des cinq communes les plus peuplées : 5 sièges.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
12 sièges.
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges.
Représentants de l’Assemblée de Corse : 4 sièges.
Représentants du Conseil exécutif de Corse désignés par son président : 2 sièges.
Deux députés et un sénateur siègent à la CDCI. Ils sont associés aux travaux de la commission sans
voix délibérative.
Article 3 - La CDCI siège à la préfecture de la Corse-du-Sud. Son secrétariat est assuré par les
services préfectoraux.
Article 4 - Une formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale est élue lors de la séance d'installation de la CDCI.
Elle comprend 15 membres répartis comme suit :
• 11 sièges au titre du collège des communes, dont au moins deux représentants des
communes de moins de 2 000 habitants ;
• 3 sièges au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
• 1 siège au titre du collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-23-00002 - Arrêté portant composition cdci 2026 49 L’élection des membres de la formation restreinte a lieu lors de la séance d’installation puis après
chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 2014140-0001 du 20 mai 2014 modifié portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale est abrogé.
Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Celui-ci pouvant être saisi par l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Le Préfet,
SIGNE
Eric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-23-00002 - Arrêté portant composition cdci 2026 50