Compte-Rendu - CR 2021 06 07 1

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Compte-Rendu - CR 2021 06 07 1 Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 06 07 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

Objet :

 Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 3 mai 2021

 Urbanisme :

 Transfert de compétences en matière de plan local d’urbanisme pour l’élaboration

d’un plan local d’urbanisme intercommunal

 Instauration du droit de préemption commercial

 Vie associative :

 Approbation du dossier de demande de subvention pour les associations

 Attribution d’une subvention à l’association EPIC – Restauration maquette « Porte de la Loi »

 Personnel :

 Création d’un poste d’adjoint technique – agent polyvalent péri-scolaire

 Création d’un poste d’adjoint technique – agent polyvalent péri-scolaire

 Création d’un poste d’adjoint technique – agent de restauration

 Création d’un poste d’adjoint technique – ATSEM

 Affaires diverses :

 Approbation de la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière

 Modification tarifs occupation du domaine public – Droits de place marché hebdomadaire

 Vente de l’ensemble immobilier parcelle AE 127, 22 Cours Baron Raverat – Ancienne caserne des pompiers, actuel local « médiévales »

 Tirage au sort des jurés d’Assises

 Modification de la composition de la commission municipale des affaires scolaires

1/13 Relevé des décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

SUJETS ET DELIBERATIONS RELATIFS A L'ORDRE DU JOUR :

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mmes DESMURS- COLLOMB, DEROULLERS, DOUCHEMENT, FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT, Mmes GOICHOT, HERNANDEZ MM. LONGOBARDI, MALLETON, Mmes MESTRALLET, MOTTET, MULARD, MM. N’KAOUA, PATRAT, Mme SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS : M. ESPIE à M. CARLIER, M. MAGNIN-FIAULT à M. MOYNE-BRESSAND

M. PATRAT a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider les compte-rendu et procès- verbal du conseil municipal du 3 mai 2021 qui ont été transmis à chacun de ses membres. Les élus du groupe « Crémieu Dynamique » votent contre ce compte-rendu car le procès- verbal de ce même conseil n’est pas joint.

Pour : 19

Contre : 4

Le compte-rendu du conseil municipal du 3 mai 2021 est approuvé.

D2021_030

AVIS DE LA COMMUNE DE CREMIEU SUR LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB, Adjointe à l’urbanisme, explique au conseil municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents et de cartes communales au 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent. La loi du 14 novembre 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a porté le délai d’expression de cette minorité de blocage à trois mois avant le 1er juillet 2021, date à laquelle le transfert de cette compétence sera automatique.

Considérant l’intérêt pour la commune de Crémieu de se prononcer sur le transfert de ces compétences du PLU, Mme Virginie DESMURS-COLLOMB demande au conseil municipal de voter afin d’approuver ou de s’opposer au transfert de ces compétences,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour s’opposer : 19

Pour approuver : 4

 S’OPPOSE au transfert automatique de la compétence communale en matière de PLU, documents et cartes communales à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné

2/13D2021_031

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 214-1 et suivants, R214-1 et suivants et L151-16

Vu la délibération N° 2019-028 du 14 mai 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,

Considérant le linéaire commercial instauré dans le Plan Local d’Urbanisme – Protection des locaux commerciaux et artisanaux,

Vu l’avis réputé favorable de la chambre de commerce et d’industrie de l’Isère,

Vu l’avis réputé favorable de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Isère,

Vu le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale annexé à la présente délibération,

Madame Clotilde DOUCHEMENT, Adjointe en charge du développement économique et du commerce propose l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux. Cette instauration est soumise à une procédure préalable, à savoir l’adoption d’un périmètre de sauvegarde, l’établissement d’un diagnostic analysant la situation du commerce et de l’artisanat sur ce périmètre, et doit être adopté après avis de la chambre de commerce et de l’industrie de l’Isère et de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Isère.

Considérant qu’il est du devoir de la ville de Crémieu de mener une politique économique visant à favoriser le maintien et la diversité des activités artisanales et commerciales de proximité.

Que celui –ci est précieux pour la vie locale, l’attractivité de son territoire, la qualité de son cadre de vie et la cohésion sociale, associé à un patrimoine remarquable qui participent à la renommée de son image.

Considérant que les commerces et l’artisanat de proximité peuvent être fragilisés dans un contexte de forte concurrence (achat en ligne, concurrence des grandes surfaces commerciales, volatilité de la clientèle...) associé a des épisodes de crise économique ou sanitaire

Considérant que l’occupation de plus en plus importante des activités de services (banques, mutuelles, assurance) qui contribuent peu à l’animation de la ville est un risque important

Considérant que l’offre commerciale de proximité nécessite d’être conservée et diversifiée

Considérant que le PLU approuvé le 14 mai 2019, a permis de poser les premières bases de réflexions sur le développement et la préservation du centre pose les par la délimitation d’un linéaire commercial

Considérant l’intérêt d’instaurer un droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux , de commerce, baux commerciaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE d’instaurer un droit de préemption commercial sur le périmètre joint à la présente délibération,

3/13 DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l’article R 211-2 du Code de l’Urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme,

 DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du Code de l’Urbanisme

N° D2021_032

APPROBATION DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur Sébastien GEOFFRAY, Adjoint en charge de la vie associative, propose au conseil municipal d’adopter le projet de dossier de demande de subvention joint à la présente délibération, afin d’instaurer un cadre permettant de mieux gérer l’attribution et la destination des subventions municipales accordées aux associations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le dossier de demande de subvention pour les associations joint à la présente délibération

Mme Françoise FERRARA se retire pour les débats et le vote de la délibération n°D2021_033.

N° D2021_033

SUBVENTION A L’ASSOCIATION L’EPIC - RESTAURATION DE LA MAQUETTE DE LA PORTE DE LA LOI

Monsieur Sébastien GEOFFRAY, Adjoint en charge de la vie associative, propose au conseil municipal d’attribuer une subvention à l’association EPIC à hauteur de 50 % du montant final, soit 318,50 €, afin de restaurer la maquette de la Porte de la Loi et d’installer un capot de protection sur cette maquette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’attribution d’une subvention de 318,50 € à l’association EPIC afin de restaurer et d’installer un capot de protection sur la maquette de la Porte de la Loi

Mme Françoise FERRARA réintègre la salle du conseil municipal.

N° D2021_034

CRÉATION DE POSTE - AGENT POLYVALENT PERI-SCOLAIRE FILIÈRE TECHNIQUE – GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur Denis CARLIER, Adjoint aux ressources humaines, informer le conseil municipal que Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

4/13tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour satisfaire un besoin au service de la restauration scolaire.

Monsieur Denis CARLIER propose :

la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19.25/35ème pour exercer la fonction d’agent polyvalent péri-scolaire à compter du 30.08.2021.

Il sera chargé d’assurer :

 Le service et la surveillance des enfants pendant le temps du restaurant scolaire  Nettoyage et désinfection du restaurant scolaire

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 19.25/35ème pour exercer la fonction d’agent polyvalent péri-scolaire à compter du 30.08.2021.

N° D2021_035

CRÉATION DE POSTE - AGENT POLYVALENT DE RESTAURATION FILIÈRE TECHNIQUE – GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur Denis CARLIER, Adjoint aux ressources humaines, informer le conseil municipal que Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour satisfaire un besoin au service de la restauration scolaire.

Monsieur Denis CARLIER propose :

la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28/35ème pour exercer la fonction d’agent polyvalent de restauration à compter du 30.08.2021.

Il sera chargé de la préparation des repas dans le respect des règles d’hygiène de la restauration collective et l’entretien des locaux.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

5/13Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28/35ème pour exercer la fonction d’agent polyvalent de restauration à compter du 30.08.2021.

N° D2021_036

CRÉATION DE POSTE - AGENT POLYVALENT PERI-SCOLAIRE FILIÈRE TECHNIQUE – GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur Denis CARLIER, Adjoint aux ressources humaines, informer le conseil municipal que Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour satisfaire un besoin aux services de la restauration scolaire et de la garderie.

Monsieur Denis CARLIER propose :

la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 29,75/35ème pour exercer la fonction d’agent polyvalent péri-scolaire à compter du 30.08.2021.

Il sera chargé d’assurer :

 Le service et la surveillance des enfants pendant le temps du restaurant scolaire  L’animation et la surveillance des enfants pendant la garderie

 Nettoyage et désinfection des locaux

 Renfort administratif (commande de repas, facturation et gestion des dossiers d’inscription, accueil du public)

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 29,75/35ème pour exercer la fonction d’agent polyvalent péri-scolaire à compter du 30.08.2021.

N° D2021_037

CRÉATION DE POSTE - AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES MATERNELLES (ATSEM)

FILIÈRE TECHNIQUE – GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE

Monsieur Denis CARLIER, Adjoint aux ressources humaines, informer le conseil municipal que Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

6/13tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour satisfaire un besoin à l’école maternelle.

Monsieur Denis CARLIER propose :

la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 31,25/35ème pour l’exercice des fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) à compter du 30.08.2021.

Il sera chargé d’assurer :

 Assistance de l'enseignant dans la préparation et l'animation des activités pédagogiques

 Activités péri-scolaires : service et surveillance des enfants pendant le temps de restauration, animation et surveillance des enfants pendant le temps de garderie péri- scolaire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

 APPROUVE la création d'un emploi permanent de catégorie C de la filière technique au grade d’adjoint technique à temps non complet à raison de 31,25/35ème pour l’exercice des fonctions d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) à compter du 30.08.2021.

D2021_038

APPROBATION DE LA CONVENTION POUR L’ENLÈVEMENT DES VÉHICULES ET LA GESTION DES FOURRIÈRES DE LA COMMUNE DE CREMIEU AVEC BOURGOIN DÉPANNAGE ET TRANSPORT

Monsieur le maire explique à l’assemblée délibérante que la commune de Crémieu ne possédant pas de service d’enlèvement des véhicules et de fourrières, il est nécessaire d’établir une convention avec un prestataire permettant d’assurer ce service. Le prestataire actuel ne répond plus aux nouvelles dispositions imposées par le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles et qu’il convient de fait de signer une nouvelle convention avec un prestataire répondant à ces exigences.

Monsieur le maire propose donc au conseil municipal d’approuver cette convention avec le prestataire Bourgoin Dépannage et Transport afin de gérer les fourrières municipales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention pour l’enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière de la commun e de Crémieu

 AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la régularisation de cette affaires

7/13D2021_039

MODIFICATION TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC – DROITS DE PLACE MARCHE HEBDOMADAIRE

Madame Clotilde DOUCHEMENT, 1er adjointe en charge du marché et des relations avec les commerçants, propose au conseil municipal de ne faire appliquer qu’aux jours d’occupation réels le tarif d’occupation du droit de place des titulaires du marché hebdomadaire, pendant le 2ème trimestre 2021, contrairement au montant forfaitaire habituel, en raison de la crise liée au COVID-19 et à l’impossibilité pour certains exposants de pouvoir déballer afin de respecter les contraintes sanitaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’application du tarif d’occupation du droit de place des titulaires du mar- ché hebdomadaire uniquement pour les exposants ayant eu la possibilité de partici- per aux rassemblements des marchés s’étant tenus pendant les restrictions sani- taires.

D2021_040

TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal qu'en application du code de procédure pénale, il est demandé aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré d'assises.

La répartition du nombre total de jurés pour la commune de Crémieu s'élève à 3 personnes. Toutefois le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui-ci, fixé par arrêté préfectoral.

Suite au tirage au sort à partir de la liste électorale, le conseil municipal délibère et désigne en qualité de jurés d'assises, les personnes suivantes :

 Mme ELHIRECH / TAOUSSI Rachida

 Mme CLAPISSON / ROUX-LEVRAT Janine Claudette

 Mme AKKANAT Ummahan

 Mme MENDES / LEYZIN Anne-Marie

 Mme SALERNO Sabrine

 Mme BONNEFOND / QUINQUET Renée

 Mme ABELIN / ABELIN – GENEVOIS Kariman

 Mme VERNAY-VIGNON / MATTEO Karine Nadine

 M. VARNIEU Jacques

D2021_041

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE «AFFAIRES SCOLAIRES»

Vu l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D2021_029

8/13Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du CGCT, monsieur le maire propose au conseil municipal la modification de la commission municipale « Affaires scolaires » qui avait été instituée au conseil municipal du 15 juin 2020.

Membres :

- Laure DEROULLERS

- Sébastien GEOFFRAY

- Emmanuelle GOICHOT

- Jessyca MOTTET

- Françoise FERRARA

- Alain SNYERS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

 APPROUVE la composition de la commission « affaires scolaires » par les membres inscrits dans la présente délibération

Relevé de décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

 Reprise et consolidation d’urgence de la charpente de la Halle (marché de travaux) – Annequin

 Accord-cadre de restauration scolaire (marché de fournitures et services) - SHCB

 Nettoyage des locaux municipaux (marché de services) - Agility

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

 Modification de la régie « produits divers »

 Modification de la régie « cantine »

 Modification de la régie « garderie »

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

 8 renouvellements de concessions

 5 reprises de concessions

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9/13 Don : 7 chaises de bureau et 6 tables pour le groupe scolaire « Les Dauphins » par la société Mainfreight.

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :

Notaires :

 SCP Actalion : Fondation Renaud - Acte de donation du Clos Bouillet : 1 276,82 €

Avocats / frais de justice :

 Maguet – Ricotti et Associés – Commune de Crémieu c/ SCI France Immobilier : 521,27 €

 Maguet – Ricotti et Associés – Commune de Crémieu c/ SCI France Immobilier : 570,00 €

 Commune de Crémieu c/ Société Nouvelle des Meules Curt (urbanisme - adressage) : 1 000 € (au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative)

 Doitrand et Associés - Commune de Crémieu c/ Robert (urbanisme) : 433,00 €

 Doitrand et Associés – Commune de Crémieu c/ Boulevard (urbanisme) : 3 924,00 €

 Doitrand et Associés – Commune de Crémieu c/ Crémieu Dynamique : 4 350,80 €

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, sans limite, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus :

 Société Nouvelle des Meules Curt c/ Commune de Crémieu (urbanisme – adressage) : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 octobre 2020, la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES MEULES CURT, représentée par Me Mollion, demande au juge des référés : de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Crémieu a refusé de lui attribuer un numéro au droit de la place Etienne Claude Grammont ;-d’enjoindre à la commune de Crémieu de lui attribuer un numéro au droit de la place Etienne Claude Grammont dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de condamner la commune de Crémieu au versement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires enregistrés les 8 et 16 octobre 2020, la commune de Crémieu conclut au non-lieu à statuer et demande le rejet de la demande de la société au titre des frais irrépétibles.

Le juge des référés décide que : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la Société Nouvelle des Meules Curt, la commune de Crémieu versera à Société Nouvelle des Meules Curt une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (dépends).

10/13 Société Nouvelle des Meules Curt c/ Commune de Crémieu (urbanisme) : la SOCIÉTÉ NOUVELLE DES MEULES CURT, représentée par Me Mollion a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Grenoble enjoignant la commune de Crémieu à délivrer le permis de construire qu’elle lui a refusé au motif qu’il n’était pas conforme aux prescriptions du PLU. L’affaire est toujours en cours d’instruction.

 Commune de Crémieu c/ Robert (urbanisme) : M. Edouard Robert a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 octobre 2016 par lequel le maire de Crémieu a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d’habitation d’une surface de plancher de 81,59 m² sur un terrain situé rue Frandin. Par un jugement n° 1606911 du 15 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande, a enjoint au maire de Crémieu de délivrer à M. Robert un permis de construire dans le délai de deux mois et a mis à la charge de cette commune le versement à M. Robert d’une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2019, la commune de Crémieu, représentée par la SELARL Doitrand et Associés, demande à la cour : d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 avril 2019 ; de rejeter la demande présentée par M. Robert devant ce tribunal ; de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de M. Robert au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (dépends).

Par un arrêt du 2 février 2021 la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé d’annuler le jugement du TA de Grenoble, débouté M. ROBERT de toutes ses demandes et l’a condamné à verser 2 000 € à la commune de Crémieu au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative (dépends).

 Boulevard c/ Commune de Crémieu (urbanisme) : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020, M. Boulevard, représenté par Me Degrange, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 4 octobre 2020 portant rejet du recours gracieux du 4 août 2020 aux fins de retrait de l’arrêté du 9 mars 2020 octroyant un permis de construire à M. Zahar, ensemble l’arrêté du permis de construire du 9 mars 2020 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et de mettre à la charge de la commune de Crémieu une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (dépends). Le juge des référés a rejeté la requête de M. Boulevard et les prétentions des deux parties au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2020, la commune de Crémieu, représentée par Me Calvet-Baridon, conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête aux motifs que l’urgence n’est pas constituée, qu’aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’acte, et a ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2021, M. Zahar, représenté par Me Bellin, conclut au rejet de la requête aux motifs que l'urgence n'est pas constituée notamment compte tenu de l'achèvement imminent des travaux et a ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 Barbot c/ Commune de Crémieu (urbanisme) : Monsieur BARBOT et madame MARRA-BARBO ont formé un recours gracieux auprès des services municipaux de Crémieu le 23 juin 2020, demandant l’annulation de la déclaration préalable n° DP 11/130381381910072 déposée par monsieur BERRIER. Ce recours a été rejeté par la ville deCrémieu à travers une décision implicite de rejet acquise le 24 août 2020. Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020, monsieur BARBOT et madame MARRA-BARBOTdemandent devant votre tribunal l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 10 mars 2020accordant la déclaration préalable DP 0381381910072 déposée par M. BERRIER.

Il apparaît au vu des moyens invoqués par M. BARBOT et Mme MARRA-BARBOT qu’un permis de construire était effectivement nécessaire pour les travaux déclarés dans la déclaration préalable n° 0381381910072 de M. BERRIER, dans la mesure où l’emprise au sol déclarée (63 m²) est supérieure à 20 m².La commune de Crémieu s’engage à demander à M. BERRIER de déposer un permis de construire afin de régulariser les travaux effectués et décrits initialement dans la déclaration préalable n°0381381910072. Il s’ensuit que l’instance engagée le 20 octobre 2020 par monsieur BARBOT et madame MARRA-BARBOT est devenue sans objet et que votre Tribunal pourra prononcer un non-lieu à statuer.

L’affaire est toujours en cours d’instruction.

 Crémieu Dynamique c/ Commune de Crémieu : Référé-liberté déposé par le groupe des élus municipaux « Crémieu-Dynamique » devant le Tribunal Administratif de Grenoble demandant d’annuler la décision par laquelle le maire de Crémieu a refusé de leur donner la parole et a clos la séance du conseil municipal du 3 mai 2021, et d’ordonner la reprise sans délai du conseil municipal afin de leur permettre d’exprimer les questions orales déposées par leur groupe et de déclarer non exécutoires les délibérations votées durant la première partie de ce conseil municipal.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2021, la commune de Crémieu conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie ; il n’a pas été porté d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; les conclusions de la requête ne relèvent pas de l’office du juge des référés.

Par une ordonnance du 8 mai 2021, le juge des référés a rejeté la requête et les conclusions de la Commune de Crémieu présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

 Adhésion 2020 à l’association les plus beaux détours de France pour 1850 € le 01.12.2020

 Adhésion 2020 à l’association Conseil Architecture Urbanisme Environnement pour 200 € le 18.06.2020

 Adhésion 2020 à l’association Petites Cités de Caractère pour 2 874.56 € le

18.06.2020

 Adhésion 2021 à l’association des Maires de l’Isère pour 883.81 € le 02.03.2021

 Adhésion 2021 à l’association les plus beaux détours de France pour 1850 € le

08.03.2021

12/13 Adhésion 2021 à l’association Conseil National des Villes et Villages fleuris pour 175

€ le 21.05.2021

De procéder, sans limite, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

 Dépôt de l’autorisation de travaux sur édifice classé Monument Historique pour la Porte de la Loi.

Questions orales :

 Avenir de la friche industrielle d’EZT : création d’un comité de pilotage à l’instar du Clos Bouillet.

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB, adjointe en charge de l’urbanisme et des travaux in- dique qu’une commission spécifique pourra être effectivement créée mais que pour l’heure c’était encore prématuré.

 Permis de construire RENOVE BERGER, ténement immobilier Boiteux : question du stationnement, en lien avec la réhabilitation de 16 logements.

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB, adjointe en charge de l’urbanisme et des travaux in- dique qu’en application des dispositions du plan local d’urbanisme il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles places de parking lorsqu’il s’agit de logements réhabilités, toutefois la SCI RENOVE qui s’occupe de la réhabilitation du bien s’est engagée à financer à hauteur de 30 000 € l’aménagement d’un nouveau parking à proximité de l’EPHAD.

 Aménagement du cours du baron Raverat : suites données à la demande de la com- mission de rechercher des économies / planning avec conséquences sur le com- merce local.

Mme Virginie DESMURS-COLLOMB, adjointe en charge de l’urbanisme et des travaux in- dique que des modifications du chantier en cours vont permettre d’économiser environ 150 000 €. Les travaux de la place de la Chaîte vont débuter le 15 juin. Un plateau surélevé doit être coulé prochainement, nécessitant 21 jours de séchage, pendant lesquels les entreprises devront travailler sur les deux places, d’abord la place de la Chaîte et ensuite la place du 8 mai 1945, afin que tout soit terminé pour la rentrée scolaire de septembre 2021. Concernant l’hôtel restaurant « Le Baron », la municipalité a rencontré les propriétaires afin de proposer des solutions le temps des travaux : déplacer la terrasse dans le jardin de l’établissement, si- gnalétique du cheminement piéton prise en charge par la mairie, début des travaux bruyants après 8h, travaux les plus bruyants les jours de fermeture, proposition de faire passer les voitures qui viennent pour l’hôtel par derrière.

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