Arrêté - recueil spécial N°87 2024 023 du 6 février 2024

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Arrêté - recueil spécial N°87 2024 023 du 6 février 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil spécial N°87 2024 023 du 6 février 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-023

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2023-12-18-00007 - Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-02-05-00002 - Arrêté n° FL/2024/E136 du 05 février 2024 à

l'encontre de monsieur Raymond LESCURE de déposer un dossier loi eau

concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bois Déduit", commune de

Saint-Léonard-de-Noblat (2 pages) Page 7

87-2024-02-01-00005 - Arrêté n° PC/2024/E135 du 01 février 2024 autorisant

la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Rebeyrolles" sur la

commune de Cussac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2

pages) Page 10

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2023-12-18-00007

Décision de délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA HAUTE-VIENNE

Mission Maîtrise d'Activité

Stratégie, Contrôle de Gestion, Emplois, Structures et Moyens, EDR, CSAL 31, rue Montmailler

87 043 LIMOGES Cedex

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE.

Le directeur du pôle gestion fiscale à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2021 portant nomination de M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne;

Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2023-11-02-00004 du 2 novembre 2023, portant délégation de signature à M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État, en matière d’ordonnancement secondaire ;

Vu l’article 4 de l’arrêté précité autorisant M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 1er octobre 2017 entre la direction départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 juin 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Creuse, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin, ainsi que l’avenant à cette Convention de délégation de gestion en date du 4 novembre 2019 et l’avenant à cette Convention en date du 7 septembre 2020

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Charente, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 27 août 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, et la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne pour la réalisation de l’ordonnancement des dépenses listées dans le périmètre de l’expérimentation du Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin.

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Haute-Vienne,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Corrèze,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 5 octobre 2018 entre la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne et du Centre de services partagés (CSP) de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la cité administrative de la Creuse,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 25 mars 2019 entre la DDFIP 86 et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL,

Vu la Convention de délégation de gestion d’un centre de gestion financière en date du 2 décembre 2019 entre la DDFiP de la Vienne 86 et la DDFiP de la Haute-Vienne 87, et ses avenants en date du 23 février 2021 et 29 décembre 2022,

Vu la Convention de délégation de gestion en date du 7 avril 2020 entre la Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) et la DDFIP 87 pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) de Limoges au BIL

Vu la Convention de délégation de gestion entre la DDFiP 87 (PPR) et la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP17) pour le Centre de Services Budgétaires (CSBUD) du Limousin du 9 juin 2022

décide :

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SOULIÉ, administrateur de l’État, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 2 novembre 2023, sera exercée par :

- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint

- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,

- M. Frédéric DAUVERGNE, inspecteur des finances publiques,

Article 2 : Délègue sa signature dans le cadre des délégations de gestion réalisées par les conventions susvisées, aux personnes suivantes :

- M. Ludovic BEZET, administrateur des finances publiques adjoint

- M. Karl PERIGAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

- Mme Marilyne THOBY, inspectrice des finances publiques,

- M. Thierry BRUNTH, contrôleur principal des finances publiques,

- Mme Laurence BARATAUD, contrôleuse principale des finances publiques,

- M. Pascal BARBAUD, contrôleur principal des Finances Publiques, - Mme Claudine CHATARD, contrôleuse des finances publiques,

- M. Félix DE-ASSIS, contrôleur des finances publiques,

- Mme Émilie DEVOS : contrôleuse des finances publiques,

- Mme Myriam HASSINET, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Michelle NOUGIER, contrôleuse des finances publiques,

- Mme Angélique BERROS, agente administrative principale des finances publiques, - M. Benjamin MOUSNIER : agent d'administration principal des Finances Publiques, - Mme Pauline LABOUJONNIERE : contractuelle

Article 3 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 18 décembre 2023.

Le directeur du pôle gestion fiscale

à la Direction départementale des finances publiques

de la Haute-Vienne

Laurent SOULIÉ,

Administrateur de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2023-12-18-00007 - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-05-00002

Arrêté n° FL/2024/E136 du 05 février 2024 à

l'encontre de monsieur Raymond LESCURE de

déposer un dossier loi eau concernant son plan

d'eau situé au lieu-dit "Bois Déduit", commune

de Saint-Léonard-de-Noblat

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00002 - Arrêté n° FL/2024/E136 du 05 février 2024 à l'encontre de monsieur Raymond LESCURE de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bois Déduit", commune de 7

Arrêté n° FL/2024/E136 du 05 février 2024

à l’encontre de monsieur Raymond Lescure, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant son plan d’eau situé au lieu-dit « Bois Déduit » commune de Saint-Léonard-De-Noblat,

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 1974 autorisant messieurs Marcel Gouranton et Raymond Lescure à aménager en enclos, pour l’élevage du poisson, un étang artificiel, sis au lieu-dit « Du Bois », commune de Saint-Léonard-De-Noblat et ayant une durée de validité de trente ans ;

Vu le rapport du 29 mars 2016, suite à une visite du plan d’eau de monsieur Raymond Lescure du 18 février 2016, sollicitant le propriétaire à adresser un dossier au plus tard le 5 octobre 2016 ;

Vu le rapport du 27 juillet 2017 concernant le contrôle du 7 juin 2017, par des agents du service de l’Agence Française pour la Biodiversité, du plan d’eau de monsieur Raymond Lescure ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 2 octobre 2017 sollicitant monsieur Raymond Lescure à prendre en compte sans délai, les observations faites lors du contrôle du 7 juin 2017 et d’indiquer la date de dépôt de son dossier loi eau concernant son plan d’eau ;

Vu les messages électroniques du 24 mars 2023 et du 18 avril 2023, émanant du service de l’Office Français pour la Biodiversité, concernant le procès verbal du 13 décembre 2022 à l’encontre de monsieur Raymond Lescure ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 7 avril 2023 sollicitant monsieur Raymond Lescure à déposer un dossier loi eau concernant son plan d’eau ;

Vu le courrier de monsieur Raymond Lescure du 5 mai 2023 s’engageant à informer les services de l’État quant au dépôt du dossier loi eau ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 11 février 2022 nommant M. Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Considérant que l’engagement émis par monsieur Raymond Lescure est resté sans suite à ce jour ;

Considérant que monsieur Raymond Lescure n’a pas tenu compte des prescriptions émises par le passé ;

Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’en- vironnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclara- tion en application des articles et textes susmentionnés ;

Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;

Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux aqua- tiques connues à ce jour, sont néfastes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00002 - Arrêté n° FL/2024/E136 du 05 février 2024 à l'encontre de monsieur Raymond LESCURE de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bois Déduit", commune de 8Arrête

Article premier : Monsieur Raymond Lescure, demeurant aux 11-13 rue Banc Léger 87000 Limoges, concernant l’aménagement de son plan d’eau, situé au lieu-dit « Du Bois » sur les parcelles cadastrées 0C-0209, 0C-0210, 0C-0211, 0C-0212 et 0C-0717, 0C-0719 dans la commune de Saint-Léonard-De-Noblat, doit déposer auprès des services de l’État un dossier loi eau, concernant la gestion et l’exploitation de son plan d’eau dont les aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de l’environnement et les textes s’y reportant.

Monsieur Raymond Lescure est informé de cette décision.

Article 2 : Respect des délais : Monsieur Raymond Lescure est tenu de respecter la présente décision préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Léonard-De-Noblat, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Léonard-De-Noblat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute- Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 05 février 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service,

Signé,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-05-00002 - Arrêté n° FL/2024/E136 du 05 février 2024 à l'encontre de monsieur Raymond LESCURE de déposer un dossier loi eau concernant son plan d'eau situé au lieu-dit "Bois Déduit", commune de 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-02-01-00005

Arrêté n° PC/2024/E135 du 01 février 2024

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Les Rebeyrolles" sur la commune de

Cussac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9

juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00005 - Arrêté n° PC/2024/E135 du 01 février 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Rebeyrolles" sur la commune de Cussac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 10

Arrêté n° PC/2024/E135 du 1er février 2024,

autorisant la vidange d’un plan d’eau, situé au lieu-dit « Les Rebeyrolles » sur la commune de CUSSAC, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 29 janvier 2024 par Madame Blanche BEAUSOLEIL, concernant la vidange du plan d’eau n° 87000349 situé au lieu-dit « Les Rebeyrolles », commune de Cussac ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, la pisciculture du Breuilh, Monsieur Thomas LABAT, commune de Saint-Pierre-de-Frugie (24450) ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein du plan d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : Madame Blanche BEAUSOLEIL est autorisée à vidanger son plan d’eau enregistré sous le n° 87000349 de façon lente et maîtrisée, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l’aide de la pisciculture du Breuilh, pisciculteur professionnel.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté. La vidange se déroulera à partir du 17 février 2024 jusqu’au 25 février 2024. L’abaissement doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00005 - Arrêté n° PC/2024/E135 du 01 février 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Rebeyrolles" sur la commune de Cussac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 11Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : En vue de la récupération du poisson, un bassin de pêche doit être présent et opérationnel et devra être pourvu de grille réglementaire.

Article 5 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 6 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Cussac, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune,

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 9 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, madame la sous-préfète de Rochechouart, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Cussac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 1er février 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-02-01-00005 - Arrêté n° PC/2024/E135 du 01 février 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Rebeyrolles" sur la commune de Cussac, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 12