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Déliberation - 202520 Taux Impots Locaux 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202520 Taux Impots Locaux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française té
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 27 mars 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 16
Le vingt-sept mars deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents : Gilbert SUCHET, Patrice COEURJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Corinne CHARPENAY, Rémy CRETIN,
Véronique BENEZECH, Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT,
Estelle FRATTINI, Séverine LIETSCH, Philippe COMBET, Eric BOUVARD,
Florian WARGNIER, Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés : Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY, Pierre NEVEUX, Coralie PERSIANI,
Guylène SELIN, Adeline ANCENAY, Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Martine AZIZ-GUILLEMOT
Date d’envoi de la
convocation : 11/03/2025
Délibération n° 2025-20 Fixation du taux des impôts locaux pour 2025
Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué aux finance, présente l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et
mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Il rappelle que la taxe d'habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux
meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants
depuis plus de deux ans.
L REÇU EN PREFECTURE
le 31/83/2825 D2025-20
Compte tenu de la conjoncture et des besoins budgétaires actuels, Patrice COEURJOLLY
propose de maintenir les taux de fiscalité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le Code général des impôts,
Article 1 : Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26.00 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45.18 %
- taxe d'habitation : 15.14%
Article 2 : Charge Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,
accompagné d’une copie de la présente décision.
À Montanay, le 31 mars 2025
La secrétaire de séance, Le Maire,
Martine AZIZ-GUILLEMOT ilbert SUCHET ESS |
Re *
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal, ône
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut foire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal adrninistratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : 2 ] SoLS
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/63/2825
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