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Déliberation - Delib 2026 031 Vote des taux des impots directs lo
Déliberation - 15 Delib Vote des taux des impots directs locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Delib Vote des taux des impots directs locaux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
FEVRIER
2023
DELIB-2023-23
Saint-Symphorien-
4
/
“%
NO
ÉIZON,
von
sf
20
L'an
deux
mil
vingt-rois,
le
21
février,
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
F:
Saint
Symphorien
d'Ozon,
dûment
convoqué
le
15
février,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire,
|
Présents
: 2700
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
BALLESIO
Maire
E
Pouvoir
: _2
ER
Absents :
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
Quorum
: 15
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
-
Guy
PERRUSSET
-
René
WINTRICH
-
Michel
MOULIN
-
René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
-
Marie-Annick
FRANÇOIS
- Christian
ROYET
- Pascale
LUCARELLI
- Laurence
BECKERS
- Valérie
SPYCKERELLE
- Geneviève
GLEYNAT
-
Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
-
Arnaud
DELEU
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
- Brigitte
HILBOLD
POUVOIRS :
Nadine
BROUTY
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
Nicolas
VERVLIET
qui
a
donné
procuration
à
Geneviève
GLEYNAT
OBJET
:
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
- ANNEE
2023
AB/Traité
en
commission
« Administration
Générale
» du
02
février
2023
Il convient
de
déterminer
les
taux
d'impositions
locales
afin
d'assurer
l'équilibre
budgétaire
requis
par
l'article
L.1612-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
taux
de
la
taxe
d'habitation,
figé
de
2020
à
2022,
est
de
nouveau
voté
à
compter
de
2023.
Cette
taxe
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
En
conséquence,
Monsieur
Jean-Christophe
LEGENDRE,
Adjoint
délégué
à
l'Administration
générale,
propose
de
fixer
les
taux
comme
suit :
+
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
11,95
%
+
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,79
%
+
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
47.11%
Vu
les
articles
1636 B
sexies
à
1636
B undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
de
fixer
les faux
communaux
pour
l'année
2023
comme
suit
:
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
11,95
%
“Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
26,79
%
“Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
47,11
%
e
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
nolifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
MH
télétransmis
en
Préfecture
Le
22
février
2023
La
secrétaire
de
séance,
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
collectivité
Le
—
Le
22
février
2023
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
----""
fé
ete
le
ecéesete
Alt
£-tjon
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai,
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20230221-DELIB2023-23-DE Date de télétransmission : 22/02/2023 Date de réception préfecture : 22/02/2023