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Conseil Municipal - 25.017 Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.017 Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Commune de Craponne – Conseil municipal du 31 mars 2025 – Délibération N°25.017
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.017
VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 24 mars 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 28
Absents représentés : 5
Absente : 1
Ont voté :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean François PEYROUX, Denis PLUVY(arrivée à 19h46), Franck DREUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Patrick CHARY
ABSENTS REPRESENTES :
Karine COMBET donne pouvoir à François Xavier COMBASSON Denis PLUVY donne pouvoir à JAN Louis MAGOUTIER (jusqu’à 19 :46) Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Agnès RAMBAUD donne pouvoir à Patrick CHARY
ABSENTE
Elisabeth PIGAT
Ont été désignés secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX – Ahmed KHALADI – Patrick CHARY
Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A,
Vu la délibération n°25.001 du 10 février 2025 prenant acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires,
Vu la délibération n°25.018 du 31 mars 2025 proposant l’adoption du budget primitif 2025,
Vu l’avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 11 mars 2025,
EXPOSE
Chaque année, l’Etat notifie aux communes, en mars, l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-017-AI
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 |
Commune de Craponne — Conseil municipal du 31 mars 2025 — Délibération N°25.07
réformes fiscales. Dans l'attente de cette notification, ces montants sont estimés.
En application des articles 1612.2 du Code général des collectivités territoriales et 1639 du Code général des impôts, les conseils municipaux votent chaque année les taux de fiscalité.
Depuis le 1*“janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée et les communes ont désormais l'obligation de voter le taux de Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
Le conseil municipal se prononce donc désormais sur le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), celui de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et celui de la Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
La municipalité s’est engagée à ne pas augmenter les taux d'imposition.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
- Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires et autres (THRS) : 14,70 % - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TF PB) : 29,86
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB): 54,94 %
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Décide de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
- Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires et autres (THRS) : 14,70
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 29,86 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 04,94 %
2. Charge Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux,
- de transmettre, dès réception, l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Laura GASPAROUX pt
/
Publié le 07.04.2025
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250331-25-017-AI
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025