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Arrêté - 2024 353 Patsy RAT Rats Shooter Lutte contre proliferation de pigeons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 353 Patsy RAT Rats Shooter Lutte contre proliferation de pigeons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Humanitaire,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2024-353
Trésigny
PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LA PROLIFÉRATION DES PIGEONS
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2542-3 relatif à la propreté, à la salubrité et à la tranquillité des lieux et édifices publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2212-2 relatif à la divagation des animaux malfaisants,
Vu le Code de la santé publique, notamment l’article L. 1311-2 relatif à la protection de la santé publique,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment ses articles 26 et 119, Considérant la prolifération des pigeons domestiques échappant à tout contrôle, Considérant les dégâts occasionnés aux bâtiments publics et privés ainsi qu'aux cultures par les animaux concernés,
Considérant le risque sanitaire induit par les déjections et les salissures occasionnées aux biens publics et privés (bâtiments, mobilier urbain, voitures, etc...),
Considérant les nuisances sonores subies par les riverains proches des lieux de pose et de nidification, Attendu qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des dispositions qui s'imposent pour assurer la sécurité et la salubrité publique,
ARRÊTE
Article 1 : Sur l'ensemble du territoire de la commune, il est interdit de nourrir les pigeons domestiques vivant à l'état sauvage.
Cette disposition est valable sur les propriétés privées.
Article 2 : Un programme permanent de lutte contre la prolifération des pigeons est mis en place sur la commune dès publication du présent arrêté. Des mesures de régulation seront entreprises, la mairie aura notamment recours à des techniques ayant directement pour but le prélèvement des oiseaux sur leurs lieux de repos de jour ou de nuit (tir sélectif notamment).
Article 3 : Les articles 1, 2 ne concernent en aucun cas les pigeons ramiers (Colomba palumbus) et autres Colombidés sauvages, ni les pigeons “voyageurs” des éleveurs colombophiles.
Article 4 : Messieurs DAËNÈS et HUVIER sont autorisés à procéder à la destruction de pigeons par tir avec une arme à air comprimé. À l'intérieur du bourg, ils pourront faire acte de tir avec une arme de petit calibre dans les conditions propres à assurer la sécurité publique, la conservation des édifices publics et privés, ainsi que la tranquillité des lieux.
Article 5 : Les animaux abattus seront enlevés par Messieurs DAËNÈS et HUVIER et seront portés à l'équarrissage.
Article 6 : Cette autorisation est valable une nuit dans la semaine du 18 au 22 novembre 2024.
sien
Page 1 sur 2 Article 7 : Le présent arrêté est communiqué à la préfecture de Seine-et-Marne et porté à la connaissance de la population locale par les moyens habituels d'information des mairies avant le début des opérations de lutte.
Article 8 : Monsieur le responsable des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le responsable des Services Techniques Municipaux,
Le prestataire : PATSY-RAT/RATS-SHOOTER (5% pdaenes@gmail.com). 00000
Fait à Fontenay-Trésigny,
Le Maire,
Patrick ROSSILLI
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