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Arrêté - CL Arrêté+Lutte+contre+la+prolifération+des+pigeons+n°20250808+ Document publié le Lundi 20 août 1979 par la commune de Montret. Lien du pdf (Arrêté - CL Arrêté+Lutte+contre+la+prolifération+des+pigeons+n°20250808+)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Animaux, Envoyé en préfecture le 08/08/2025

Reçu en préfecture le 08/08/2025

Publié le T

ID :071-217103191-20250808-20250808-AR

Commune de Montret

Département de Saône-et-Loire

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

ARRETE MUNICIPAL PORTANT SUR LA LUTTE CONTRE LA

PROLIFERATION DES PIGEONS

N° 20250808

Nature de l'acte : 6 Libertés publiques et pouvoir de police municipal Le Maire de la commune de Montret,

Vu les articles L 2211-1, L 2212-2, L 2212-5, L 2121-21 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 427-4 à L 427-8 et R 427-1 du Code de l'Environnement, Vu le Code de la Santé publique, notamment ses articles L 1311-1 et 1311-2, Vu les articles 26 et 120 de l'arrêté préfectoral n°79/290 du 20 août 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2029,

Vu les plaintes nombreuses et répétées des habitants relatives à la population de pigeons et à leurs nuisances,

Vu les dégâts considérables causés par les pigeons dit « de clocher » auxtoitures de l'Eglise et bâtiments communaux ainsi qu’à d’autres bâtiments privés,

Considérant que le défaut de précautions ou certains agissements volontaires sont facteurs favorisant la prolifération de ces oiseaux,

Considérant que les effectifs présents sur la Commune de Montret sont à l’origine de risques pour la santé, la salubrité et la sécurité publique,

ARRETE

Article 1 : Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourritures en tous lieux publics, pour y attirer les pigeons. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’une propriété située sur le territoire de la Commune de Montret lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’être une cause d’insalubrité.

Article 2 : Dans le cas où un bâtiment est identifié comme étant un lieu de nidification ou

de séjour des pigeons des villes, les mesures nécessaires à sa fermeture de manière à

empêcher l'accès aux pigeons doivent être prises par les propriétaires sur simple injonction de l’autorité communale.

Article 3 : Monsieur IRSIKOWSKY Nicolas, demeurant à Mervans, Lieutenant de Louveterie est missionné pour organiser les opérations d'effarouchements par laser, de destruction par piégeage et/ou par tirs par armes à air comprimé de calibre 4.5 et 5.5 et par armes de chasse des pigeons dit «de clocher » sur

l'ensemble du territoire de la Commune de Montret. Ces opérations sont réalisées de jour et/ou de nuit à partir du 8 août et jusqu'au 31 décembre 2025.Envoyé en préfecture le 08/08/2025

Reçu en préfecture le 08/08/2025

Publié le T

ID :071-217103191-20250808-20250808-AR

Article 4 : Monsieur IRSIKOWSKY Nicolas est chargé du contrôle et de la responsabilité technique des opérations. Il peut se faire aider par toute personne de son choix. Il fixe le nombre de participants (chasseurs titulaires de permis de chasser valide pour la saison en cours) devant prendre part aux opérations de destruction et les désigne. Pour des motifs d'organisation, Monsieur IRSIKOWSKY Nicolas doit par ailleurs communiquer à la Mairie de Montret ainsi qu'aux services de gendarmerie, les dates des tirs prévisionnels

et cela, trois jours avant leurs réalisations.

Article 5 : Monsieur IRSIKOWSKY Nicolas dresse un compte-rendu des opérations qu'il transmet à la Direction Départementale des Territoires ainsi qu’à Monsieur le Maire de

Montret.

Article 6: Le Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Gendarmerie, le Maire et la Direction Départementale des Territoires sont préalablement

informés.

Article 7 : Monsieur IRSIKOWSKY Nicolas, Lieutenant de Louveterie, et toutes autorités

compétentes en matière de police de la chasse et de la régulation des espèces sont chargées de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à : Madame le Sous-Préfet de Louhans, Monsieur le Chef du Service de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, Monsieur le Chef de Service Départemental de l'Office

Français de la Biodiversité et à Monsieur IRSIKOWSKY Nicolas.

Fait à Montret, Le 8 août deux mille vingt-cinq

Le Maire,

Certifié exécutoire pour avoir Stéphane BESSON

été affiché le :

Le Maire,

Stéphane BESSON