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Déliberation - cms 2026 recrutement vacataires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2026 recrutement vacataires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
085/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 06/07/2026
OBJET : Recrutements de vacataires pour la distribution de la communication municipale
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 26
Nombre d’exprimés : 28
Date convocation : 30/06/2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le six juillet deux mille vingt-six à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Liliane BLAISE, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Emmanuelle SCHARFF, Xavier FELIX, Linda BEGGUI, Philippe GERARDIN, Karim MOYENIN OUARDI, Christophe MONTANTEME, Virginie ETOURNEAU, Pierre REBUT, Elodie BENAULT, Carine RANSEAU, Gilles DESCHAMPS-LAMARCHE, Marie-Pierre PELISSE, William FOULETIER, Elodie TEILLERE, Marlène CHAUTAIN, Denis CADORET, François GONDELMANN, Agata FIORENZA, Nils MOULIN, Mylène DELEGLISE
Absent excusé :
Eric FRÉBET donne pouvoir à Carine RANSEAU
Violette DECHANET donne pouvoir à Emmanuelle SCHARFF
Roseline MHARI AGOURRAME est excusée
Secrétaire de séance : Jean-Luc LAFOND
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. 085/2026
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Conformément à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche
précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer
un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet
acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise,
pour un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin
ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas
correspondre à un emploi permanent.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à deux vacataires pour assurer les
missions suivantes :
- la distribution du Anse Infos de la Commune de Anse
- la distribution du Anse Images de la Commune de Anse
pour une durée d’un an du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, sur la base forfaitaire d’un
montant brut égal au SMIC en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) AUTORISE Monsieur le Maire à recruter deux vacataires pour une durée d’un an, du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
2°) FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur.
3°) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
4°) DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND