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Déliberation - cms 2025 participation concession PINAULT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 participation concession PINAULT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
085/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 27/10/2025
OBJET : Participation aux frais de concession (Jean-Pierre PINAULT)
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 23
Nombre d’exprimés : 27
Date convocation : 20/10/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire. Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Xavier FELIX, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints)
Christophe MONTANTEME, Marie-Hélène BERNARD, Karim MOYENIN OUARDI, Pascale ANTHOINE, Emmanuelle SCHARFF, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Fabrice MORICHON, Roseline MHARI AGOURRAME, Stéphane DUTHEIL, Sandrine TROUSSIEUX, Christophe DEBIZE, Carine RANSEAU, Gilbert PRIGENT, Céline BABABUS, Alexis VERMOREL
Absents excusés : Bruno PONNET, Didier RICHERD
Procurations :
Claire ROSIER donne pouvoir à Nathalie HERAUD
Marie-Claire PAQUET donne pouvoir à Luc FERJULE
Linda BEGGUI donne pouvoir à Sandrine TROUSSIEUX
Ouda MECHAIN donne pouvoir à Liliane BLAISE
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors du décès de Monsieur Jean-Pierre PINAULT, Maire, décédé pendant l’exercice de ses
fonctions le 5 novembre 1995, la commune délibérait le 4 décembre 1995 et acceptait la prise
en charge de tous les frais afférents aux obsèques dont la concession funéraire de 2 m² pour une
durée de 30 ans.
Vu l’échéance en date du 4 décembre 2025, il est proposé au Conseil Municipal que la commune
participe au frais de renouvellement de la concession à hauteur de 200.00 € (correspondant au
renouvellement pour 15 ans), Mme PINAULT, titulaire de la concession, pouvant choisir la durée
de renouvellement de son choix. 085/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE la participation de la commune aux frais de renouvellement de la concession de
M. Jean-Pierre PINAULT, Maire décédé en exercice en 1995, à hauteur de 200€
2°) DIT que les crédits sont prévus au budget
3°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND