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Déliberation - Conseil du 30 juin 2017 Délibérations 21 à 62 CM30.06.17b
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil du 30 juin 2017 Délibérations 21 à 62 CM30.06.17b)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
21 - PROGRAMME PLURIANNUEL D'ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 21 - Programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
La loi Sauvadet avait pour ambition de faciliter l'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels en poste au 31 mars 2011, sous certaines conditions (notamment ancienneté et présentation éventuelle devant une commission professionnelle selon le grade).
Ce dispositif a été reconduit pour la période de mars 2016 à mars 2018 pour les agents contractuels en poste au 31 mars 2013 sous certaines conditions.
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu le décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 modifiée,
Vu le décret d'application n°2016-1123 du 11 août 2016,
Vu l'avis du comité technique compétent en date du 06 avril 2017,
Vu le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions requises pour prétendre au dispositif de titularisation,
La procédure de titularisation sera mise en place à l'automne 2017
Les frais inhérents à l'organisation de la commission de sélection professionnelle, notamment la participation de la personne qualifiée du Centre de Gestion de l'Oise représentent un coût forfaitaire de 150 € par jour de sélection auxquels s'ajoute les frais de déplacements.
Le Conseil Municipal ;
Entendu le rapport présenté par M.VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au règlement des frais correspondants.
(Le rapport est consultable au bureau des Ressources Humaines de la Ville)
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire d ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Logo
à insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
Rapport
portant
sur
la
situation
des
agents
et
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(Loï
n°2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
par
la
loi
n°2016-483)
Article
n°17 de
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
"Dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
la publication
des
décrets
prévus
à
l'article
16,
l'auterité
territoriale
présente
au
comité
technique
compétent
un
rapport
sur
le
situation
des
agents
remplissant
les
conditions
définies
aux
articles
14
et
15
ainsi
qu'un
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire.
Ce
programme
détermine
notammeDans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
publication
du
décret
pris
pour
l'application
de
{a
présente
[oi
dans
sa
rédaction
résultant
de
{a
lof
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droîts
et
obligations
des
fonctionnaires,
l'autorité
territoriale
présente
au
comité
technique
compétent
un
bilan
sur
la
mise
en
oeuvre
du
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
prévu
au
présent
article,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
précitée,
comportant,
le
cas
échéant,
le
bilan
de
la
transformation
des
contrats
à
durée
déterminée
en
contrats
à
durée
indéterminée,
en
application
des
articles
21
et
41
de
la
présente
loi.
L'autorité
présente
également
un
rapport
sur
la
situation
des
agents
remplissant
les
conditions
définies
aux
articles
14
et
15
ainsi
qu'un
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire.
Ce
programme
détermine
notamment,
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
intéressé
et
des
objectifs
de
la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences,
les
cadres
d'emplois
ouverts
aux
recrutements
réservés,
le
nombre
d'emplois
ouverts
à
chacun
de
ces
recrutements
et
leur
répartition
entre
les
sessions
successives
de
recrutement.
Pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
mis
en
place
au
fer
janvier
2017,
le
rapport
et
le
programme
pluriannuel
prévus
aux
deux dernières
phrases
du
premier
alinéa
sont
présentés
par
l'autorité
territoriale
au
comité
technique
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
La
présentation
du
rapport
et
du
programme
donne
lieu
à
un
avis
du
comité
technique
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
33
de
la
loi
n°
84-53
du
26
jonvier
1984
précitée.
Le
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
est
soumis
à
l'approbation
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public,
puis
mis
en
œuvre
par
l'autorité
territoriale.”
Le
présent
dossier
est
présenté,
pour
avis,
au
Comité
Technique
du
06/04/2017
Fait
à
Compiègne,
le
Signature
de
l'Autorité
territoriale
Accès
à l'emploi
territorial
suite
à La
Loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
1/10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Logo
à
insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
|-
DONNEES
GENERALES
DE
LA
COLLECTIVITE
“
LA JYmations
générales
\
vhtre
collectivité
:
|.
VILLE
DE
COMPIEGNE
|
Type
de
chllectivité
:
|
COMMUNE
|
Type
de
CTP
:
|
PROPRE
|
Date
de
la
situation
exposée
L
|
Nombre
d'agents
titulaires
et
stagiaires
EE
664
|
Nombre
d'agents
non-titulaires
|
67
|
Nombre
d'agents
sous
contrats
privés
|
31
|
2.
Coordonnées
de
la
personne
en
charge
du
dossier
Nom
et
prénom
:
|ROSE
Marguerite
|
Courriel
:
[ma
uerit
|
j
fr
dd
Téléphone
:
|
03
44
40
76
06
|
saisissez
votre
numéro
au
kilomètre
(sans
espaces,
sans
points,
sans
tirets)
ex
:0492273434
ce
qui
affichera
04
92
27
34
34
Accès
à l'emploi
territorial
suite’
à La
lof
n°2012-347
du
12
mars
2012
2/10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Logo
1
insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
II,
RAPPORT
SUR
LA
SITUATION
DES
AGENTS
REMPLISSANT
LES
CONDITIONS
DEFINIES
AUX
ARTICLES
14
ET
15
2
LJ
|
Nombre
de
dossiers
eligibles
| Nombre
de
dossiers
non
eligibles
-
| Hommes
| Femmes
||_
Total
| Hommes
|| Femmes.||
Total
Lames
|
FE
Cat. À
AE
20
À
+
1e
ment
Te
rÉRRORRPEERES
mars
Cat. B
0
0
ü
5
LE
Cat. C
0
Û
0
1
AT
EME
DE
Cat.
A
0
1
1
Eligibilité à la titularisation
:
À
ultérieurement
au
31 mars
2013
Ext
‘
:
:
Cat.
C
1
1
2
ou
|
A
—
Filère
Cat. A
Cat. B
Cat.
C
Total
Administrative
«!
0
0
1
Technique
0
0
0
0
Animation
0
D
"4
0
Répartition
des dossiers
Culturelle
-
0
0
0
éligibles
au
dispositif
de
-
titularisation par
filière
et
Sportive
0
0
0
0
catégorie
|
Sociale
0
0
0
0
Médico-sociale
0
0
0
0
Médico-technique
0
0
0
0
Accès
à l'emploi territorial suite à La Loi n°2012-347
du 12 mars
2012
ort
sur
l'éligibilité
des
agents
au
dispositif
de
titularisation
au
31
mars
2013
et
ultérieurement
au
31
mars
2013
3
/ 10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Dao à insérer
VILLE DE COMPIEGNE
|
FES
CT
de
==
Il
ER
=
DS
Sapeurs-pompiers
|
)
|
|
EST TS 2
Hd
D
—
Sociale
Aeci
"Or
SO!
1ale
Médico-technique
Le présente
partie,
relative
à la situation
des
agents
remplissant
les conditions
définies
aux
articles
14
et
15
de
la loi du
12 mars
2012
modifiée,
est complétée
par
l'état de
l'ancienneté
acquise
individuellement
(dossier par
dossier)
et se
trouve
en
annexe
du présent
rapport
(à partir
de
la page
16).
Elle
est
à
compléter
partiellement
et
garantit
l'anonymat
de présentation
de
votre
dossier.
Accès à l'emploi territorial suite à ta Loi n°2012-347 du 12 mars 2012
4/10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Logo
à
insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
F À
brt
sur
l'élisibilité
des
agents
au
dispositif
de
titularisation
et
titularisation
ultérieure
(suite)
Répartition
des
Titularisations
par
catégorie
Répartition
des
Titularisations
ultérieures
par
catégorie
ses
Répartition
des
catégories
par genre
pour
la
ï
Î
térieures
Cat.
C
Cat.
C
nm Hommes
nm Hommes
Cet
8
2 Femmes
cu
Sfemmres
Cet.
À
Cat,
À
/
0
1
2
3
#m Cet.
C
BCat.5 Cat.
À
ee
re
7
0%
* #
-
“à
Fi
à
Fr
—_
:
'ÉLÉSEE.
p4
Accès
à l'emploi
territorial suite
à La Loi n°2012-347
du
12 mars
2012
Répartition
des
possibilités
de
titularisation
ultérieures
CR NE
CE RE CRE CRE
sac
CEE
Lun
CREER 6
E EEE
E
M
"œA
ER E: à %
s
4
* ®
\,
«+ 4 , nm
A \
5/10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 ____Logo
à
insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
III.
PROGRAMME
PLURIANNUEL
D'ACCES
À
L'EMPLOI
TITULAIRE
_—
inition
des
besoins
de
la
collectivité
en
fonction
de
ses
objectifs
de
gestion
prévisionnelle
des
ID a. En
matière
de
recrutement
direct
: 1
poste
d'adjoint
technique
au
sein
du
pôle
Espaces
Urbaïns
- Déplacements
et
Patrimoine
b.
En
matière
de sélections
professionnelles
5 postes
ouverts
sur
les
grades
: 2
attachés
(Pôle
Finances
et
Ressources
et
Direction
de
la
Communication),
1
éducateur
sportif,
1 moniteur
Educateur
et
1
auxiliaire
de
périculture
(Pôle
services
à la population-Politique
de
la
Ville)
2
- Données
du programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(PPAET)
a.
Accès
au
dispositif
de
sélection
professionnelle
A renseigner
en
fonction
des
besoins |
de
recrutement
de
votre
structure
et
des
objectifs
de
G.P.E.E.C.
Accès
à l'emploi territorial suîte à La Loï n°2012-347
du
12 mars
2012
6/10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Logo
à
insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
L
1
0
Q
0
0
0
0
0
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0
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0
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Accès
à l'emploi
territorial
suite
à
La
Loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
7110
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Lsse.
à
insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
2
nnées
du
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(PPAET)
a.
Accès
au
dispositif
de
sélection
professionnelle
(suite)
A
renseigner
en
fonction
des
besoins
de votre structure
et des
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de
G.P.E.E.C.
ololo
o lalololblolololololololo(o|lo|lo|olololololo|olo
© |ololololololo|o|ooio|o/o|lo
Accès
à l'emploi territorial suite
à La loi n°2012-347
du
12 mars 2012
8/10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 —
Logo
à
insérer
"VILLE
DE
COMPIEGNE
2
nnées
du
programme
pluriannuel
d'accès
à
l'emploi
titulaire
(PPAET)
b.
Accès
aux
recrutements
réservés
des
catégories
C
sans
concours
A renseigner
en fonction
des
besoins
de
recrutement
de
votre
structure
et
des
objectifs
de
G.P.E.E.C.
Accès
à l'emploi territorial suîte
à la loi n°2012-347 du
12 mars 2012
9/10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Logo
à
insérer
VILLE
DE
COMPIEGNE
ANNEXE
E
e
l'ancienneté
individuelle
acquise
des
agents
remplissant
les
conditions
des
articles
14
et
15
Pour:attualiser
le coritenu
du
tableau,
aller sur
le filtre de la
colonne
"N°
réf.
du
dossier” {cellule
“A234")
puis
cliquer
sur “OK" (ai décocher nf cocher d'autres cellules)
Admissibliité
du
PP
Admissibilité
à
Ancienneté
acquise
à la date
—
Fonctions
des
agents
référencés
tan
ras
Ancienneté
acquise
au
31/03/2013
d'édition
du
rapport
À
Reponsable
CAUF
Non éligible |
3 an(s) 1 mois O jour(s)
7 an(s) 3 moîs 13 jour(s)
2
Non éligible |
Nôn
éligible
Conditions
non ‘remplies
Conditions non rempties
3
Responsable
CHRS
Non éligible
à
2 an(s) 7 moïs Q jour(s)
6 an(s)
9 moiîs 13 jour(s)
4
comptable
Non éligible
e
2 an(s} 7 moïs 0 jour(s)
6 an(s) 9 mois
13 jour(s)
5
Adjoint technique
Non éligible
3 an(s) 2 mois O jour(s)
7 an(s) 4 mois 13 jours)
6
Non éligible |
‘Non éligible
{:
Conditions non remplies
Conditions non remplies
7.
Non éligiEle.
|
Nonéligible |
Conditions non remplies
Conditighs non
remplies
8
Non'éligible"
|:-Non éligible
|.
Conëitions non
remplies
Conditions
non remplies
G
Non éligible
|, Non
éligible
Conditions non
remplies
Conditions non remplies
10
Maître
Nageur
Non
éligible
Z an(s) 7 mois 0 jourts)
6an(s}
9 mois 13 jour(s)
411
Non-éligible. |. Non
éligible:
|
Conditions
non remplies.
Conditions non remplies
12
Non-éligible
|
Non
éligible
Conditions
non
remplies
Conditions non remplies
13
Non'éligible
|‘Non'étigible
Günditions non rempliés
Conditions non remplies
14
Noniéligible |:
Non
éligible
Conditions non
remplies
Conditions non remplies
45
Auxiliaire
de puériculture
Non
éligible
2 an(s)
1 mois O jour(s)
6 an(s) 3 mots 13 jour(s)
E
16
chargé
de communication
Etigible
CDI
Accès
à l'emploi
territorial suite
à La Loi n°2012-347
du
12
mars
2012
10
/ 10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-21CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
22 - TABLEAU DES EFFECTIFS - AVENANT A DIFFERENTS CONTRATS
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-22CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 22 - Tableau des effectifs - Avenant à différents contrats
L'agent exerçant les fonctions d'architecte de la Ville à temps complet, relevant du cadre
d'emplois des ingénieurs territoriaux, est titulaire d'un contrat à durée indéterminée. Sa
rémunération n'a pas évoluée depuis 2010. Conformément à la réglementation, il vous est
proposé de revaloriser son traitement à compter du 01 juillet 2017, à savoir basé sur le
groupe de Hors Echelle A (chevron 1). Cet agent pourra bénéficier du régime indemnitaire
correspondant à son grade.
Par délibération en date du 14 décembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de créer un
poste de « chargé de mission pour la communication des bibliothèques et de la Direction des
Affaires culturelles de la Ville » à temps complet relevant du cadre d'emplois des attachés de
conservation du patrimoine (cadre A). Compte de l'expertise et des compétences de
l'intéressé et conformément à la réglementation en vigueur, il vous est proposé de
revaloriser son traitement indiciaire à compter du 1° juillet 2017, à savoir basé sur l'indice
brut 712/590 majoré des traitements de la fonction publique et de bénéficier du régime
indemnitaire correspondant.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction Petite Enfance, Education, Jeunesse et
Sport, l'agent assurant auparavant les fonctions de coordonnateur-animateur Sport et
Jeunesse relevant du cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives
s'est vu confié le poste d'adjoint au directeur des Sports et la gestion de l'animation des
centres de loisirs. Par conséquent, au vu de ses nouvelles missions, il vous est proposé de
revaloriser son traitement indiciaire à compter du 1° juillet 2017, à savoir basé sur l'indice
brut 672/560 majoré des traitements de la fonction publique et de bénéficier du régime
indemnitaire correspondant à son grade.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.
Les dépenses seront inscrites au chapitre 012 du budget principal.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants correspondants.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-22CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
23 — FIXATION D'UNE ENVELOPPE POUR
REPRESENTATION
FRAIS DE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 23 -Fixation d'une enveloppe pour frais de représentation
L'article 79 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifié, dispose que les frais de
représentation inhérents aux fonctions des agents occupant un emploi fonctionnel des collectivités territoriales sont fixés par l'assemblée délibérante.
Afin de prendre en compte l'importance des frais de représentation inhérents à la fonction de
Directeur Général des Services de la ville (frais de restauration, frais de transports), de
maîtriser ce type de dépenses et d'en assurer la transparence, il est proposé d'attribuer un
crédit annuel plafonné à 1500 € par an au Directeur Général des Services. Les frais engagés seront remboursés sur présentation de leurs justificatifs.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE conformément à la réglementation en vigueur, l'attribution d'une enveloppe annuelle au Directeur Général des Services de 1500 € par an.
Les frais engagés, dans la limite de cette enveloppe, seront remboursés à l'intéressé sur présentation des justificatifs chaque trimestre.
PRECISE que les crédits correspondants seront imputés au budget, chapitre 011
article 6238
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-23CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
24 - MISE A DISPOSTION DU PERSONNEL VILLE — ARC
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-24CM300617-AI
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 24 - Mise à disposition du personnel Ville - ARC
Depuis 2005, la Ville s'est engagée dans une démarche de mutualisation de certains de ses
services afin :
- d'améliorer la qualité du service à la population,
- de renforcer l'efficacité de l'action publique locale,
de partager ses expertises et ses savoir-faire et de permettre ainsi aux communes de l'agglomération de bénéficier d'une réelle maîtrise dans la gestion technique, juridique et administrative de dossiers complexes, dans un souci d'équité territoriale et de respect de l'identité communale,
- de proposer aux communes volontaires des services dont le coût de revient est bien supérieur aux seules disponibilités des budgets communaux actuels et ainsi de développer la solidarité territoriale,
- de participer à la maîtrise des dépenses en réalisant des économies d'échelle en évitant les doublons de services entre les différents échelons territoriaux.
En décembre 2013, vous avez adopté une nouvelle étape de mutualisation des services.
Celle-ci s'est traduite, au 1° octobre 2014, par la création d'un organigramme unique avec
une direction générale mutualisée, constituée d'un directeur général des services et de six
chefs de pôles.
La prise en compte de cette nouvelle organisation a donné lieu en 2015 à une première
convention financière entre les deux collectivités, actualisée en 2016 pour élargir le
périmètre de mutualisation de la direction générale aux adjoints aux DGA des pôles.
En 2017, et dans la continuité du renforcement de la mutualisation des services entre l'ARC
et la ville certains agents (ARC et Ville de Compiègne) sont appelés à travailler pour l'une ou
l'autre collectivité selon leur domaine d'expertise.
Pour prendre en compte ces échanges, il convient de signer une convention de mise à
disposition entre l'ARC et la ville de Compiègne qui donnera lieu à des flux financiers entre
les deux collectivités.
Les agents concernés répartis par direction et par collectivité de rattachement sont les
suivants :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-24CM300617-AI
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Service Rattachement Fonctions
ARC LE ARC Ville
Martine Frise Direction de la culture 100% 100%
TARGY Fabienne Cabinet 100% 100%]9 mois
ZUCCHI Sylvie Service des Assemblées 10% 100%
TRIBOUT Emmanuelle [Direction de l'enfance et de l'éducation 109% 100%
POLAK Dominique Direction de la sécurité 100% 100%
RAUTER Anne-Venance |Pôle attractivité du territoire 100% 100% 5 mois
PERRIER Laetitia Direction générale 100% 100% 8mois
LORREN Jean Pierre [Coordinateur CISPD 100% 100%
Mrini Sophie Cabinet 100% 34% 66%|4 mois
En appliquant ces pourcentages d'activité à la dépense prévisionnelle 2017 (les montants
définitifs ne seront arrêtés que lors du vote des comptes administratifs 2017), la dépense
nette à répartir entre les deux collectivités s'élève à 291 605 €:
- Montant à verser par l'ARC à la ville de Compiègne s'élève à 149 746 € - Montant à verser par la ville de Compiègne à l'ARC s'élève à 141 859 €
Soit une soulte au profit de la Ville de Compiègne de 7 887€
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à
disposition entre l'ARC et la ville de Compiègne donnant lieu à des flux financiers entre les
deux collectivités pour les agents indiqués dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-24CM300617-AI
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
25 - MUTUALISATION DES SERVICES : CONTRAT DE VACATIONS
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-25CM300617-AI
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 25 - Mutualisation des services : Contrat de vacations
Dans le cadre de la mutualisation et de la réorganisation des services, il est nécessaire
d'avoir recours à une assistante technique et administrative sur différentes études.
Il est décidé d'avoir recours à un agent, ayant une connaissance des différents services,
pour mener à bien ce dossier.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire, à compter du
1*" août 2017 dans les conditions suivantes :
Nombre de vacations : minimum 1 — maximum 30 par an (1 vacation représente une journée
ou deux 7 journées)
Rémunération : 430 € brut/vacation
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la création d'un taux de vacation aux conditions susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat de vacation
correspondant,
PRECISE que les dépenses seront imputées sur les crédits 012.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-25CM300617-AI
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
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SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
26 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-26CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 26 - Modification du tableau des effectifs
Par délibération du 21 décembre 2016, il a été décidé la création d'un poste d'assistant
socio-éducatif à 50 % affecté au Commissariat de Police de Compiègne. Ce poste est
financé en partie par le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance. La
subvention obtenue permettant de financer un poste à plein-temps, il est proposé de
transformer ce poste à 100 %.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme détaillé ci-dessus,
AUTORISE la transformation du poste d'assistant socio-éducatif à 50% en un poste à 100 %
à compter du 1° juillet 2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe
Sénateur oraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-26CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
26 BIS — ECOLE D'ETAT MAJOR — ACQUISITION LOCAL CINASPIC EN VUE DU DEMENAGEMENT DU MUSEE DE LA FIGURINE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-26BISCM300617-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 26 bis - Ecole d'Etat Major - Acquisition local Cinaspic en vue du
déménagement du Musée de la Figurine
Dans le cadre de la requalification du site de l'ancienne Ecole d'Etat-Major de Compiègne,
les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont lancé au printemps 2015,
une consultation de promoteurs immobiliers pour un projet sur l'ensemble de la Cour
d'Orléans.
Dans le Cahier des Charges de ce dialogue compétitif, il avait été proposé aux candidats
comme option, de réserver un espace d'environ 1 000m° à plus ou moins 10%, pour permettre l'éventuel déménagement du musée municipal de la Figurine Historique.
Actuellement situé dans une aile de l'Hôtel de Ville et trop enclavé pour permettre de
valoriser l'ensemble des collections ainsi qu'assurer la pérennité de son fonctionnement,
l'opportunité immobilière de l'Ecole d'Etat-Major présentant une forte symbolique pour un
musée de cette nature avait été jugée intéressante par le Comité de Pilotage de l'opération.
La société de Développement Immobilier LINKCITY — filiale du groupe BOUYGUES et
lauréat de cette consultation a également perçu l'importante valeur ajoutée d'un programme
culturel à connotation militaire et historique dans cette ancienne Ecole de Cavalerie Louis-
Philippe. Elle a donc consenti à ne pas valoriser le rez de chaussée du bâtiment dit du « Mess des Officiers » et à intégrer dans sa proposition technique et financière finale, la
revente de ce local à la collectivité. Le programme prévoit par ailleurs la restauration de 83
logements en accession libre, ainsi qu'une Résidence Sénior avec Services de 90
appartements.
La société LINKCITY qui se portera acquéreur de l'ensemble de la Cour d'Orléans en l'état
une fois les contraintes archéologiques levées et le Permis de Construire obtenu pour la
somme de 1 500 000€ HT, s'engage donc à revendre ce local de 1 000m° une fois le clos-
couvert du bâtiment réhabilité, et l'intérieur intégralement curé, classifié sous forme de
CINASPIC ( Constructions ou Installations Nécessaires au Service Public ou d'Intérêt
Collectif), intégrant de fait les normes en vigueur correspondantes. LINKCITY pouvant être
substituée par toute autre structure à qui elle cèderait tout ou partie du programme, cet
engagement sera transféré à cette nouvelle entité.
Le coût d'acquisition de ce local de 1000 m° est fixé à 500 000€ HT, et livré selon la notice
technique ci-jointe.
Les travaux d'aménagement intérieur n'étant pas compris dans la prestation, une revente par
la ville de Compiègne de cet espace en cas d'abandon du projet de déménagement du
musée de la Figurine sera toujours possible, tant pour un changement de programme à
vocation tertiaire ou commerciale, que pour du logement.
bis
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-26BISCM300617-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.de VALROGER,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 16 juin 2017,
Et après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE, Monsieur le Maire ou son représentant à signer un Promesse Unilatérale de
Vente (PUV) de l'ensemble immobilier Cours d'Orléans la société LINKCITY ou toute autre entité s'y substituant et la ville de Compiègne.
PRÉCISE, que la dépense soit 500 000€ HT, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 21 - article 21318.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
\
PE
Re”
.
Li ee
Philippe MARIN
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-26BISCM300617-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 N° 7300-SD
(septembre 2016) Liberié » 4 Égalté » Franernlé * Fraternité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
BEAUVAIS, le 16/06/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphono : 03/44/06/77/36
[POUR NOUS JOINDRE : M LE MAIRE
Alfaire suivie par : François de MOREL
Téléphone : 03/44/92/68/94
Courriel :ddfip60.pgp.domaine@dafip.finances.gouv.fr
Rèf, LIDO: 2017-159V0563
HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DisiGNarioN pu MEN :
ADRESSE DU BIEN !
VALEUR VÉNALE :
Environ 1000 m° dans le bâtiment n°24 de l' Ecole d' Etat Major situé
dans la Cour d' Orléans et sur la parcelle cadastrée BY n°107 à détacher.
rue Othenin à Compiègne
2 000 000 EHT
1 — Service coxsuzrantr : Mairie de Compiègne
Arrame suivis pan : Mine Baron
2 — Date de consultation : 29/05/2017
Date de réception : 29/05/2017
Date de visite ,
Date de constitution du dossier « en état » : 01/06/2017
3 — Opération sounuse À L'AvIS pu DOMAINE -— DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition auprès de la société LINKCITY d'un CINAPSIC (surface d'intérêt collectif) d'environ 1000m° livré brut, entièrement curé avec fluides en attente pour permettre la délocalisation du musée de la Figurine.
4 — DESCRIPTION DU RIEN
L'ensemble du site de l'ancien école d'état-major se trouve à proximité immédiate du palais impérial, Les principaux bâtiments se trouvent sur la parcelle BY n° 107 d'une superficie de 4ha10a96ca. La surface qu'il est envisagé d'acquérir se trouve dans le bâtiment n°24, Celui-ci occupe la place d'honneur du site et correspond à l'ancien mess.
4
MINISTÈRE D} L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-26BISCM300617-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Biens vacants
6 — UnBANISME ET RÉSEAUX
L'ensemble immobilier est situé en zone LAUm du PLU.
Les secteurs des zones 1AU, sont situés en cœur d'agglomération et nécessite une restructuration importante des réseaux. Elles correspondent à des anciens sites militaires. La zone | AUm est une zone mixte à vocation
d'habitat, de bureaux, d'activités tertiaires, elle peut également accucillir un équipement hôtelier et de la restauration.
7 — D'ÉTRRMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local,
La valeur vénale de cet ensemble immobilier peut être évaluée à 2 000 000 E HT,
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
un an
9 — OnsERVATIONS! PARTICULIÈRES
I! n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des
sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
ol F Te N
pr DR Administrateur des finances publiques
1- L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-26BISCM300617-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
27 - COMPIEGNE -— CESSION DU BIEN SIS 10 RUE DU CHANGE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-27CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 27 - COMPIEGNE - Cession du bien sis 10 rue du Change
La Ville de Compiègne a décidé de céder un bien lui appartenant sis 10 rue du Change
parcelle cadastrée section BP n° 228. Cette parcelle a une superficie de 107 m2.
Le bien se décompose en 2 locaux associatifs et un appartement actuellement occupé.
Il s'avère que Monsieur et Madame CAVEL gérants de l'Agence Century 21 de Compiègne
nous ont fait part de son vif intérêt à acquérir ce bien. En effet ils cherchent un local à
proximité de leur agence principale située sis 28 rue Saint Corneille pour y développer leurs
services administratifs et installer un conseiller financier. De plus ils sont prêts à acquérir le
bien occupé et faire leur affaire du locataire. Ils ont fait une offre d'acquisition du bien au prix
de 250 000 euros, frais de notaire en sus. Cette offre de prix est conforme à l'estimation
domaniale.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.LEDAY,
Vu l'avis conforme des Services Fiscaux du 06 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de céder à Monsieur et Madame CAVEL — Gérants de l'agence Century 21 ou toute
Structure s'y substituant le bien sis à Compiègne, 10 rue du Change, sur une parcelle d'une
superficie totale de 107 m°, au prix de 250 000 euros net vendeur, frais de notaire en sus.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 024.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de |
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-27CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 E M _ (septembre 2016) Liberté * Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 06/06/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle État et Ressourcas
Service des évaluations domaniales
Adresse:2 Molière BP 80023
60021 Beauvais cedex
Téléphone: 03.44.92,58 ,84
> POURINOU JS\JeBINDRES NS te __ MONSIEUR LE MAIRE DE COMPIEGNE tie AFFAIRES FONCIERES
Évaluateur: Catherine MONSIEUR ALLIOUX
Téléphone : ASS PLACE DE L HOTEL DE VILLE RE ms ecañp.fr , B.P 3009 os refs : E juat pe po À rue du d'ecs 0e 60321 COMPIEGNE CEDEX
N° Lido : 2017-159V0591
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN ? IMMEUBLE SUR PARCELLE CADASTRÉE BP 228 D'une sureRrICIE DE 107 m*
Anresse pu Ben : 10 rue du Change à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 250 000 € ( immeuble partiellement ocoupé)
1 — Service consuzranr : Ville de Compiègne
AXrAIRE SUIVIE PAR : Madame Brière
2 — Date de consultation : 22/05/2017
Date de réception : 29/05/2017
Date de visite : 13/05/2017
Date de constitution du dossier «en état » : 29/05/2017
à 4e LR A NUE Sur SL QE Rés annee
DES CRETION DRROMER ENVISAGÉ 2 RE ER
L'évaluation de janvier 2017 avait été réalisée libre de toute occupation ainsi qu'il ressortait de la demande,
A ce jour, l'agence CENTURY 21 se propose d’acquérir l’ensemble occupé au dernier étage.
DT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
6
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-27CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 ANS A Le _ ES QE 2 NES Via
LS SR EE ARS ANS RSS Rasesd Er
SL S S
La méthode par comparaison a été retenue.
La valeur vénale du bien partiellement occupé , proposée à la vente à 250 000 € n'appelle pas d'observation
( le loyer mensuel actuel est de 106 € plus charges 69 €) |
TT
7 YESKRVA TIONS PA RAI 1e HNÈRES. LE SSSR ANS SRE ET ARLES Ur RES HA Tee
1 aus sur seurcouuic does fa primmis ldion des eucotts ématous Las di yrivmnce d'antan, de tres des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle, Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des publiques et par délégation,
-T'épectrice des Finances Publiques Catherine HOGREL
> à fait l'objet d'un traltoment Informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la lol
| aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territonalement compétentes de la
Direction Générale des FINances
GS
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-27CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
28 - COMPIEGNE — CESSION DU GRENIER A SEL
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-28CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 28 - COMPIEGNE - Cession du Grenier à sel
Suite à la délibération prise le 7 octobre 2016 autorisant la cession du bien à usage
commercial appelé «Le Grenier à sel» au profit du GIE représenté par Messieurs
PALIERNE et RIBEIRO, Il vient de nous être précisé que ses statuts ne permettent pas
juridiquement d'acquérir ce bien.
Monsieur et Madame RIBEIRO se portent acquéreurs de l'ensemble du bien en accord avec
Monsieur PALIERNE. Aussi, Monsieur et Madame RIBEIRO vont se substituer au GIE, par
l'intermédiaire d'une SCI à constituer. Les conditions de la cession précisées dans la
délibération du 7 octobre 2016 restent inchangées.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.LEDAY,
Vu, l'avis des Services Fiscaux en date du 11 avril 2016,
Vu la délibération prise le 7 octobre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE de céder à Monsieur et Madame RIBEIRO ou toute structure s'y substituant, en lieu
et place du GIE, le bien immobilier à usage commercial appelé « le Grenier à Sel », cadastré
section BP 59 d'une superficie de 431 m°, les conditions de cession de la délibération du 7
octobre 2016 restant inchangées,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente et l'acte de
cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget Principal, chapitre 024
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-28CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Compiègne, le 11 avril 2016
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'OIsE
re 2 rue Molière BP 60323 60021 BEAUVAIS cedex Monsieur le Maire de COMPIEGNE
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi Place de l'Hôtel de Ville
de 8h30 à 12h et de 13h15 à 16h 60200-COMPIEGNE
Affaire suivie par François de MOREL
Téléphone : 03.44.92,58.94
Courriel:ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
N/réf: 2016-159V0232
Objet : Estimation de la valeur vénale de l'immeuble appelé « le Grenier à Sel » situé à COMPIEGNE rue des Lombards.
Monsieur le Maire,
Par courrier réceptionné le 8 mars 2016, vous sollicitez le service France Domaine
en vue d'obtenir un avis sur la valeur vénale de l'immeuble sis à Compiègne rue
des Lombards sur la parcelle cadastrée section BP n° 59 d'une superficie de 43 1m*,
Je vous informe que le valeur vénale de ce bien, en tenant compte du montant des
devis présentés pour réaliser les travaux de couverture et de remise aux normes
pour un coût estimé à 504 463,20 €, est fixée à 272 000 €.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant aux valeurs vénales
actuelles, une nouvelle consultation de France Domaine sera nécessaire si
l'opération n'est pas réalisée dans le délai d’un an.
Je vous prie d’agréer , Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques et par délégation,
François de MOREL
Inspecteur des Finances Publiques.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
AL
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-28CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Ex © Es
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La présente estimation est donnée sous réserve de la déduction du coût, s'il est pris en charge par l'acquéreur, des travaux spécifiques liés à la présence éventuelle d'amiante (Code de la Santé Publique, articles L 1334-13et R 1334-15 à 29) ou de plomb (articles L 1334-5 et L 1334- Get R 1334- 10 à 13 et L 271-4 et R 271-5 du Code de la construction et de l'habitation) ou de
termites et autres xylophages (Code de la construction et de l'habitation, articles L 133-6, R
133-1, R 133-7 et L 271-4, R 271-5) dans les biens immobiliers à évaluer.
A ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CA
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-28CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
29 - CESSION DE LA PARCELLE BATIE BS N°53 — 30 B RUE DE
CLERMONT A COMPIEGNE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-29CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 29- Cession de la parcelle bâtie BS N°53 - 30 B rue de Clermont à
Compiègne
Lors de la Séance du 7 avril 2017, le conseil municipal a délibéré pour la vente de plusieurs
biens selon une procédure de mise en concurrence sur la base du prix plancher formé par
l'estimation des Domaines.
Conformément à cette procédure, la maison située au 30 B, rue de Clermont à Compiègne
(parcelle BS n°53), a été mise en vente en date du 18 mai pour une remise des offres à la
date du butoir du 16 juin 2017.
A cet effet, un panneau signifiant la mise en vente du bien a été posé et une documentation
synthétique a été envoyée aux professionnels de l'immobilier de l'ensemble du territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le service des Domaines a estimé ce bien à 200 000 euros nets vendeurs dans son avis du 14 février 2017.
Au terme de la mise en vente, une unique offre nous est parvenue en la personne de
Monsieur Alexandre DUBOST proposant une offre d'acquisition de 205 200 euros net vendeur. Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LHADI,
Vu l'avis des Domaines en date du 14 février 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la vente de la parcelle bâtie cadastrée BS n°53 au profit de Monsieur Alexandre DUBOST ou toute autre structure s'y substituant, au prix de 205 200 euros nets vendeurs.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession ainsi que
toutes pièces afférentes à cette affaire.
PRECISE que la recette soit 205 200 € nets vendeurs, sera inscrite au Budget Principal,
chapitre 024,
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honorair Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-29CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle État et Ressources
Service des évaluations domanlales
Adresse : 2 rue Molière BP 80023
60021 Beauvais Cedex
Téléphone :03 44 06 77 30
Affaire sulvie par : Catherine. HOGREL
Téléphone : 03 44 92 58 94
Courriel ‘ddfip80.pgp.domaine@dalip finances, gouv.fr
Réf, LIDO: 2017-159V0099
Vos refs : 30 B rue de Clermont à Compiègne
EE # rs Liberté + Égaltié + Fraternité (septembre 2016) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 14/02/2017
MAIRIE DE COMPIÈGNE
BP 30009
PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE
60321 COMPXEGNE CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésienarION pu Ben : Maison édifiée sur parcelle cadastrée BS 53
Abresse pu BIEN : 30 B rue de Clermont à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 200 000 €
1 — Service consuranr : ARC ( Agglomération de la
Région de Compiègne)
ArramRE suivie pAR : Monsieur Loïc FRANCOIS
2 — Date de consultation : 02/02/2017
Date de réception : 06/02/2017
Date de visite : 13/02/2017
Date de constitution du dossier « en état » : 13/02/2017
À L'AVE S DE DOMAINE DESCRIPER Se ON DU PROÏELE! RSA TRS ie ES È A ES ARS NS es SeRs < 5
La Mairie souhaite céder une maison au 30 B rue de Clermont qui était, jusqu'il y a quelques mois, occupée
par une Association d'aide aux personnes battues, Elle est désormais libre de toute occupation.
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HAS va Rx RE a re Las SA
RS PEL ETESS De ESS
La façade ssur rue est en pierres. La couverture este enete La : maison est édifiée sur cave.
re FLE et LE CRE
PRESSE
SS Se de a NESSEE NES RUPre
Au rez de chaussée, couloir , cuisine, salon, salle à manger, douche et WC.
À l'étage, 4 chambres , salle de bain et WC et un débarras. Petite cour .
TT À Me
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-29CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 La chaudière au gaz ainsi qu'un adoucisseur sont logés à la cave .
La surface habitable est d'environ 135 m? ( suivant information cadastrale)
L'emprise au sol est de 86,91 m° ( Information MAJIC2)
La contenance PCI ( emprise au sol du bâti) est de 89,91 m°,
5 SnuAmON uRIDIQUE
La maison est libre d'occupant .
Le 14/11/1990, la ville de Compiègne a acquis la maison auprès de Monsieur et Madame DEBACQ-
SELLIER .
+ RÉSEAUX PRE PANNES EE
Tous réseaux,
Le bien est inscrit dans la zone Udtrb du plan local d'urbanisme :" La zone correspond à une opération
d'ensemble de renouvellement urbain liée à la réalisation du nouveau pont . ….
isques d'inondation : ‘’ /es indices r,rb et b distinguent les niveaux d'expo.sition retenus par le PPRI …...Il
sera fait application des plus rigoureuses des dispositions du PLU et du PPRI".
L'immeuble , objet de la présente évaluation est identifié comme " Immeuble à protéger " des anciennes
zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ( ZPPAUP) remplacées par les AVAP
-Aires de De en va a l'architecture et duDRASS et ce, depuis le AAC:
\Lk RVÉNALE RER RE ea RH SNS ROUTE RUE Sen
La valeur vénale est déterminée par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude
objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le
marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 200 000 €.
2 OBSERVATIONS-PAR RSS AS RS RER NE Re:
u SE pas tenu cible dans la présente évaluation des surcoûts de liés à la présence d'amiante, de termites et
des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
a |fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
late, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
tiques.
4
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-29CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
30 - RETROCESSION A LA VILLE DE COMPIEGNE D'ESPACES DE TROTTOIRS PAR PICARDIE HABITAT SUITE A LA REALISATION DE LA RESIDENCE « PIERRE LOTI »
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-30CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 30 - Rétrocession à la Ville de COMPIEGNE d'espaces de trottoirs par
Picardie Habitat suite à la réalisation de la résidence « Pierre LOTI »
La Société PICARDIE HABITAT a réalisé une opération de construction dénommée
« Résidence Pierre Loti », située rues Pierre Loti, Eugénie Louis et Pierre Ronsard (lot CO10
de la ZAC de Royallieu).
Les aménagements étant achevés, il convient que des espaces de trottoirs soient
rétrocédées à la Ville de Compiègne en raison de présence de réseaux publics sous les
trottoirs (gaz, électricité. ).
Il est donc prévu que la Ville de Compiègne acquière à l'euro symbolique, auprès de PICARDIE HABITAT, les parcelles cadastrées AR n° 270p (10 m° de cette parcelle n'étant pas rétrocédés car concernés par un espace vert restant propriété de PICARDIE HABITAT) - 272 — 274p — 275 — 276p et 278, soit une superficie totale de 131 m’, selon le plan établi par géomètre.
Il est précisé que les frais d'acte et de TVA seront supportés par la Ville de Compiègne.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis des Services Fiscaux en date du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE d'acquérir à l'euro symbolique les parcelles cadastrées AR n° 270p -272 — 274p —
275 — 276p et 278 situées rues Pierre Loti, Eugénie Louis et Pierre Ronsard à Compiègne, d'une superficie totale de 131 m°,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte d'acquisition ainsi que
toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal, chapitre 024,
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 LA D N° 7300-SD
LiberiE » Épalté « Jaterahé (septembre 2016)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Compiègne, le 26/04/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE ETAT ET RESSOURCES
SERVICE FRANCE DOMAINE
2 RUE MOLIERE BP 80323
60021 BEAUVAIS
Téléphone : 03/44/06/77/36
een D rm MONSIEUR LE MAIRE
Affaire sulvle par : François de MOREL HOTEL DE VILLE
Téléphone : 03/44/92/58/94 60200 COMPIEGNE
Courriel :ddfip60.pgp.domalne@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-159V0431
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésreNATION pu men : Voiries d'une superficie d'environ 141 m” sises Résidence Pierre Loti.
Apressx pu Bien : rues Pierre Loti, Eugénie Louis et Pierre Ronsard à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 22€
1— Service consuzranr : Ville de Compiègne
AYFAIRE survie PAR : Mme Delille
2 — Date de consultation : 13/04/2017
Date de réception : 19/04/2017
Date de visite : Pas de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 19/04/2017
REA ES ESSEE EE re RTE LT M RER TE RE RE EST AE ESS OC AIT ETS
ANISPORDOMAINÉEEDESCNIE FONDU ROME ENNISAGRES SE RE Le RPG SAR APTE Le (DPERATION SO DMISE A:
Rétrocession des voiries par Picardie Habitat à la Ville de Compiègne àl'euro symbolique.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 EU) ES CRIÉTION DIE EN EE
Voiries sur les parcelles AR 270p, 272, 274p, 275, 276p et 278 d'une superficie totale de 141m°,
TEEN PP NRA A ARS PETER ESS DES LEP ES ESC PR EDR ne ana sci NE) OP OITUA TIONATORIDIQUE EEE ENT RER PE TE Er à M RE VE CRU TS ER SEE NET
Propriété de Picardie Habitat
OC UIRENNISMEEL RES FAURE EN ER rep
Zone Udpmcoa du PLU de Compiègne. Le secteur Udpmco correspond à des bâtiments implantés de
manière plutôt discontinue correspondant à des immeubles à usage collectif et des équipements publics ou d'intérêt collectif, Les règles visent à permettre la mise en œuvre d'opérations de requalification partielle on totale et de renouvellement urbain de grands ensembles. Le secteur Udpmcoa est un sous secteur avec des adaptations spécifiques notamment en matière de hauteur de bâtiments.
DRE PESSES IP UE ET SERRE ENT PE PTT EEE PTE SE TE FE SRE AE ER PE PE EE RS En Er Et TES ÉTERMINATION DE EX ALEUREVENATE PER RENNES EE RNEE HRANTE RUE T PRET ÈTE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que la valeur vénale retenue concernant ces parcelles sera arrêtée à une valeur nulle.
En effet, la vente de cette voirie à la commune s'analyse, pour celle-ci, plus comme un transfert de.
charges que comme une valorisation de son patrimoine.
Pour la calcul de la contribution de la sécurité immobilière, la valeur déclarée dans l'acte de vente pourra être fixée à 22 €.
un an
DRE ME ER SEES 2 >
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé.
Pour Je Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
François de MOREL
de |a fait l'objet d'un traltement Informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loj
, eux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
44
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
31 - RETROCESSION A LA VILLE DE COMPIEGNE D’UNE PARCELLE DE VOIRIE PAR LA SA HLM DE L'OISE RUE DE PICARDIE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
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060-216001586-20170630-31CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 31 - Rétrocession à la Ville de COMPIEGNE d'une parcelle de voirie
par la SA HLM de l'OISE Rue de Picardie
La SA HLM de l'Oise est propriétaire de la parcelle cadastrée AO n°176 située rue de
Picardie à Compiègne depuis 1988. Cette parcelle constitue une bande de trottoir et de
voirie d'une superficie de 771 m? enclavée entre le domaine public communal, constitué de
la Rue de Picardie, et le domaine privé communal, constitué des étendues d'espaces verts
entourant les immeubles de la SA HLM.
La SA HLM de l'Oise sollicite le Conseil Municipal pour opérer la rétrocession à la commune
de Compiègne de la parcelle cadastrée AO n°176.
Cette rétrocession interviendra à l'Euro symbolique, le service des Domaines ayant évalué
cette parcelle à 116 euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis des Domaines du 13 février 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la rétrocession de la parcelle de trottoir et de voirie cadastrée AO n°176 au profit de la commune de Compiègne, à l'euro symbolique.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'acte de rétrocession ainsi que
toutes pièces afférentes à cette affaire.
PRECISE, que la dépense soit 1 € HT, sera inscrite au Budget Principal, chapitre 024.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Ce oraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 E # me LA (septembre 2016) Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Compiègne, le 13/02/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle État et Ressources
Service des évaluations domaniales
Adresse : 2 rue Molière BP 80023
60021 Beauvals Cedex
Téléphone :03 44 06 77 30
MAIRIE DE COMPIÈGNE
BP 30009
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
60321 COMPIEGNE CEDEX
RE RE TR TEE
IROUR:NOUS JOINDRES CE PRE TETE Le ONE MEN LR TETE EE
Affaire suivie par : Catherine.HOGREL.
Téléphone : 03 44 92 58 94
Courriel :ddfip60,pap.domaine£adplip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2017-1589V0108
Vos refs : Retrocession volrie rue de G
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DésienarioN pu Ben : Retrocession de voirie( Référence cadastrale AO 176)
Anresse pu men : Rue de Picardie à Compiègne
VALEUR VÉNALE : 116€
1 Service consuzranr : Agglomération de la Région
de Compiègne
Avrame suxve par : Monsieur Loïc François
2 — Date de consultation : 02/02/2017
Date de réception : 03/02/2017
Date de visite : Absence
Date de constitution du dossier « en état » : 03/02/2017
AG Sr 2 533 rs ASE EE OR SE
GRR RER:
Demande d’estimation de la valeur vénale de la parcelle AO 176 à usage de trottoir et voirie d'une
superficie de 771 m? dans le cadre d'une rétrocession de la SA du HLM du département de l'Oise,
TE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
1
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060-216001586-20170630-31CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 sn TRE ne “is 55 NEA dite Pam er 2
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La valeur vénale est détorminéo par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude
objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le
marché immobilier local.
La valeur vénale du bien est estimée à 116 €.
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Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L des Fi bliques
6 HOGREL
l'objet d'un traitement informetique, Le droit d'accès et de reolification, prévu par la lol
aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions tarritorialement compétentes de la
Direcuon Generale 0es FINANCES
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Retrocession
- OPAC/Compiègne
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©:GéoPiéardie,
Lescontributéurs
d'Open
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
32 - COMPIEGNE — DECLASSEMENT ET CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE -— LES PIROGUES - AT N°182
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-32CM-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 32 - COMPIEGNE - Déclassement et cession d'un délaissé de voirie -
Les Pirogues - AT n°182
Dans le cadre des actions de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite du
patrimoine de l'OPAC de l'Oise, une rampe handicapée a été créé pour desservir l'entrée du bâtiment dit « Les Pirogues » situé au 4 Square Sutterlin.
L'emprise de la construction repose en partie sur un délaissé de voirie, dont le déclassement
n'aurait pas d'impact sur la circulation publique.
En vertu de l'article L. 141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement est dispensé
d'enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie. C'est pourquoi l'enquête publique n'est pas nécessaire en l'espèce.
Afin de permettre la réalisation du projet de l'OPAC, la ville de Compiègne envisage de
céder la parcelle AT n°182 d'une superficie de 5 m? faisant partie de l'emprise du délaissé de
voirie à déclasser.
La cession intervient à l'euro symbolique. Le service des Domaines a évalué cette parcelle à 10€ HT /m?.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.HANEN,
Vu l'avis des Domaines du 29 août 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
CONSTATE la désaffection matérielle de cette emprise :
PRONONCE le déclassement du domaine public de l'emprise susmentionnée :
ACCEPTE cette cession aux conditions sus indiquées :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette cession,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget, chapitre 024,
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-32CM-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Ex ee Uré « Liberté + Égalité + Fraternité ss FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES fs à 08/2016
Dinecnon DÉPARTEMENTALE des Finances PUBLIQUES
Pôle Etat el Ressources
Service : Evaluations Domanlales
Adresse: 2 rue Molière BP80323
60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 77 30 France Domaine Oise
POUR NOUS JOINDRE: à
Affaire sulvie par : Patrice GUERARD Monsieur le Maire Téléphone : 03 44 92 58 94 Ville de Compiègne
Courriel : ddfip60.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr | Place de l'Hôtel de Ville
Réf. : 2016-159V0670 BP 30009 60321 COMPIEGNE Cedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : EMPRISES DE SOL DE DÂTI
VALEUR VÉNALE: 1300 €
ADRESSE DU BIEN : RÉSIDENCE «LES FIROGUES } ET & LES FAUVETTES )} A COMPIEGNE
1 — SERVICE CONSULTANT: VILLE DE COMPTEGNE
AFFAIRE SUIVIE PAR : CAMILLE DELANNOY
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
BOréraron soumise À L'AMS Du DOMAINEDESCRDTION DUFROJET ENVISAGÉ =
ans 16 cadré.de la mise en conformité des bâtiments pour ur Faces on aux handicapés, ss d'estimation]
re pout la Ja résidence « Les Pirôpues:» ut a Les Fauvettes » ën vu d'une cession;
:04/07/2016
:08/07/2016
:21/07/2016
:08/07/2016
—————— ‘ —_— 1
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DE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-32CM-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 4 — Drscnrion pÜ EN
Emprise de 91 m° en nature de sol dépendant de la résidence « Les Pirognes » et emprise de 39 m° en nature
de sol dépendant de la résidence « Les Fauvettes ».
- nom du propriétaire : Ville de Compiègne
6 Disans erRÉSEAUX
tous réseaux sur rue
7 — DéreminaTion DE LA VALEUR VÉNALE,
valeur vénale unitaire fixée à 10 €/m?
8— Durée vE vauvrré
La présente estimation a une durée de validité d'un an.
D OuSERVATIONS PARTICULIÈRES. EL Lea se mme
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
* mandb a fait l'objet d'un traitembnt informatique. Le droit d'accès et de rebtificalion, prévu par la loi
nf , aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions lerrilorialement compétentes de la
05 '
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-32CM-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 en, I «
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Département
Résidence " Les Pirogues ”
| Création d'une rampe d'accès
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Plan de Division
|
| | Document modificatif du parcellaire cadastral No: 3501C en date du: 19 octobre 2015
Ce EL.
| Références Cadastrales :
Lieu(o-dit(s) : ” Derrière les Jardins de Saint-Germain *
—
Section(s) : AT Nos): AÙÛ 181-182 décalot 592
Les distances et superficies ne seront définitives qu'après bornage contradictoire.
Echelle : 1/200 Fist e ne Ma 1 2011 | Dossier n° : C 211 0300
Aménagement Environnement Topographie S t ice Libéral à Forme Anonyme de Géomètres-Experts N° 93407
E-mail : aelgeometres@wanadoo.fr
60130) COMPIEGNE(60200) 12-14, rue Saint Gormein
Tét. 03,44 20.25.67
Fax 09,44,77:02:29
RI.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-32CM-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 =
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-32CM-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
33 - COMPIEGNE - CESSIONS — LES PIROGUES (AT N°181) ET LES
FAUVETTES (AH N°127)
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-33CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 33 - COMPIEGNE - Cessions - Les Pirogues (AT n°181) et Les Fauvettes (AH n°127)
Dans le cadre des actions de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite du patrimoine de l'OPAC de l'Oise, des rampes handicapées ont été créées pour desservir l'entrée du bâtiment dit « Les Pirogues » situé au 4 Square Sutterlin, et du bâtiment dit « Les Fauvettes » situé au 2 Square Pallisy à Compiègne.
L'emprise des constructions reposent sur les parcelles :
- AT n°181 d'une superficie de 86 m° pour le bâtiment dit « Les Pirogues » - AH n°217 d'une superficie de 39 m° pour le bâtiment dit « Les Fauvettes »
Afin de permettre la réalisation du projet de l'OPAC, la ville de Compiègne envisage de céder les deux parcelles citées ci-dessus.
La cession intervient à l'euro symbolique. L'estimation du service des Domaines s'élève à 10€ HT/m? pour ces deux parcelles.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis des Domaines du 29 août 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE cette cession aux conditions sus indiquées ;
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette cession,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget, chapitre 024.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-33CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direcnon DéranremenTALe Des Finances pugLquEs
Pôle Etat et Ressources
Service: Evaluations Domaeniales
Adresse : 2 rue Molière BP80323
60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone :03 44 06 77 30
nr TE NOUS 7 Fr . Torre ts ie m—_—
: NOUS JOINDRE : Ph x 24
Affaïte suivie par : Patrice GUERARD
Téléphone : 03 44 92 58 94
Courriel : ddfip60.pgp.domaine@dgfip finances.gouv.fr
Réf, : 2016-159V0670
France Domaine Oise
à
Monsieur le Maire
Ville de Compiègne
Place de l'Hôtel de Ville
BP 30009
60321 COMPIEGNE Cedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
N° 7300-SD
Le 25/08/2016
DÉSIGNATION pu BIEN : EMPRISES DE SOL DE »Ârt
ADRESSE DU BIEN : RÉSIDENCE LES PIROGUES » ET K LES FAUVETTES } A COMPIEGNE
VALEUR VÉNALE : 1300 €
1— Service consuzranr: Vixx DE COMPIEGNE
ATFAIRE SUIVIE PAR : CAMILLE DELANNOY
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
:04/07/2016
:08/07/2016
‘21/07/2016
:08/07/2016
Pair he” MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-33CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 4 Disémenonvu rm
Emprise de 91 m° en nature de sol dépendant de la résidence « Les Pirognes » et emprise de 39 n° en nature de sol dépendant de la résidence « Les Fauvottes ».
La présente estimation a une durée de validité d'un an.
PRO nt Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels Jiés à la saiés d'erchéslogie céraitve,
de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement daus Jes conditions du droit privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à Ja déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
4e |a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'accès et de retlificalion, prévu par la loi
, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions lerritorialement compétentes de [a
Direction Générale des Finances
8b
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-33CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 A.
… HSpacenent de FUse (AN À,
Ville de
COMPIEGNE
Résidence ” Les Fauvettes "
| Création d'une rampe d'accès
se ae ee 38
Plan de Division
Document modificatif du parcellaire cadastral No: 3527N en date du: 1 juin 2016 _
Références Cadastrales :
Lieu(x)-dit(s) : ” Le Coq Galleux “
Section(s): AH N(os): # 212 à 217
Les distances èt superficies ne seront définitives alto côntéadic:
Echelle : 1/100 ‘ Btabh en Mai 2011 Dossier : C 211 0299
Aménagement Environnement Topographie Société d'Exercice Libéral à Forme Anonyme de Géométres-Experts N° 93407
E-mail : set. geometres@wanadoo.fr
SEK (60130) COMPIEGNE(60200) >, 12-44, lus Saint Garrnaln
0 Tét 03.44 2098 67 6 Faue: 03,44,77.52,39
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-33CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 290
F- 060" E 063
006
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-33CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
34 - APPROBATION DES AGENDAS D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE ET DU PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS COMMUNAUX
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-34CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 34 - Approbation des agendas d'accessibilité programmée et du plan de
financement des travaux de mise en conformité des bâtiments communaux
Par délibération en date du 25 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le
Maire à solliciter, auprès de Monsieur le Préfet, la demande de prorogation d'un an les délais de dépôt de l'Agenda d'Accessibilité Programmé pour la Ville de Compiègne.
Le bureau d'études Véritas a été missionné pour réaliser les diagnostics accessibilité des
Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) de l'ensemble du patrimoine communal.
Il s'agit d'établir un état des lieux en matière d'accessibilité avec un descriptif des travaux
envisagés, un planning de mise en œuvre des travaux et un engagement de financement
selon les orientations de la collectivité, ainsi que de demander des dérogations de travaux en
justifiant de leur pertinence.
Pour répondre aux obligations de la loi Handicap du 11 février 2005 qui impose aux
collectivités de rendre accessibles aux personnes handicapées tous les E.R.P., un tableau
annexé à la présente délibération a été élaboré avec une déclinaison de la priorité et du phasage pluri-annuel des travaux.
Le coût des aménagements avant dérogation a été évalué à 6 085 850 € HIT. et à
2 681 450 € H.T. après dérogations.
Les agendas prévoient leur répartition sur sept années, de 2017 à 2024,
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire :
- À transmettre à Monsieur le Préfet les Ad'AP accompagnés du calendrier
prévisionnel des travaux de mise en accessibilité des E.R.P. tel que précisés dans le
tableau annexé,
- À solliciter Monsieur le Préfet pour obtenir des dérogations de travaux avec des
solutions alternatives,
- ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces relatives au dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme LEGROS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux du 19 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-34CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- à transmettre à Monsieur le Préfet les Ad'AP accompagnés du calendrier prévisionnel
des travaux de mise en accessibilité des E.R.P. tel que précisés dans le tableau
annexé,
- à solliciter Monsieur le Préfet pour obtenir des dérogations de travaux avec des solutions alternatives,
- à signer l'ensemble des pièces relatives au dossier,
Les dépenses correspondantes seront financées sur les budgets principaux successifs.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
pË cop À
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-34CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MESURES
MONTANT
.
COMPENSATOIRES
RESTANT
MONTANT
DEROGATIONS
POSSIBLES
2017
scolaire
Phliéas Hammel
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.
uniquement
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RDC
Anne-Marie
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de
Royallieu
Conservation
du
patrimoine
du Puy
du
Roy
Bellicart
Cantine
Hélène
Brault
Crèche
Bellicard
Centre
de
rencontres
Bellicart
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803
000
€
Total
273
600
€
x
primaire
Hersan
de ville
de
l'internement
Antoine Vivenel des
R+1
au
public
Total
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-34CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MESURES
MONTANT
MONTANT
DEROGATIONS
POSSIBLES
COMPENSA
Es
RESTANT
2019
de
l'Europe
familiale
de
le Nid de relais Gambetta de Ja
et PMI
du
Denain
Biblio
et cloïtre St-Cornellle du
Puy
du
Roy
muiti-accuell Hammel
Total
683
300
€
Total
304
200
€
2020”
maternelle
De
Ecole
maternelle
Saint
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Primaire
Hammel
ROC +
dérog
À ou
B
des Beaux Arts
Centre social
de Jules
Méline
ND
de
Bonsecours
Nord Sud
Bellicard St-Antoine de
rencontres
Victoire
d'un
seul WC
Total
714
550€
Total
348550€
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-34CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MESURES
MONTANT
MONTANT
DEROGATIONS
POSSIBLES
COMPENSATOIRES
RESTANT
2
de
circulation
retiré
ascenseur
et
A+1
des
enselgnements
accessibles
du
RDC
2022
22900
[Couloirs
.
Creche
Ste-Ellsabeth
109
000
20
000
TE
46
100
Fin d'Ad'AP
: projet de
restructuration
du
bâtiment
Gymnase
Robida
68 000
58 000
fermeture
du
sauna
Stade
Paul
Cosyns
238
000
99
900
Chemins
extérieurs
Assistance
+ terrain ONF
67 700
60000
[création
de
2 sanitaires /8
Stade
+ vestiaire
du
Clos des
roses
79
000
63
COU
Chemins
ext
10 000
création
toilette
handicapé
Centre
social
des
acacias
89
000
60
000
Ascenseur
R+1
Déplacement
a550
29
000
Centre
social Jules
Mélirie
37 000
37
000
Gymnase
Pompidou
148
000
22 000
tollettes + vestiaires: 2/4
66 000
sans ascenseur
Total
768
000
€
Total
313
500
€
2023
sportif piscine
d'hiver
sur tout sauf sur travaux
handicaps sensoriels
Jean
médiatrices
interculturelles
ADASPA
Centre
médico-scolaire
ascenseur
et toilettes R+1
Boulodrome
Total
639
000
€
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-34CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MONTANT
DEROGATIONS
POSSIBLES
MESURES
COMPENSATOIRES
MONTANT RESTANT
des
Cazac
de
de
la famille
- Biblio
Bouvines des Rive chancellerie des
3 000 75 009 40 000 86 000 213 000
Total
1209000€
Total Adap
avant
dérogations
6 085
850€
Total
Total
Adep
après
dérogations
532 000
€
2 681 450
€
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-34CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
35 - TRAVAUX DE RENOVATION DE L'EGLISE SAINT JACQUES - AVENANT N°1 AU MARCHE N°04/2016 PA — LOT N°1 : MAÇONNERIE — PIERRE DE TAILLE
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-35CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 35 - Travaux de rénovation de l'Eglise Saint Jacques - avenant n°1 au
marché n°04/2016 PA - Lot n°1 : maçonnerie - pierre de taille
Pour des raisons de sécurité, la Ville de Compiègne a engagé une première tranche de
travaux de restauration de la chapelle d'axe et du déambulatoire de l'Eglise Saint Jacques.
Cette opération de travaux a fait l'objet d'un allotissement conformément à la délibération du
Conseil Municipal en date du 19 juin 2015.
La société CHARPENTIER P.M. attributaire du lot n°1 « maçonnerie — pierre de taille », a
réalisé des prestations complémentaires en cours d'exécution de ce chantier portant
notamment sur une restauration picturale de zones avec des décors manquant au niveau
des voûtains, l'aménagement d'une poutre béton pour support de la nouvelle charpente, la
mise en place d'une couverture provisoire par bac acier de la chapelle 2, etc.
Le bilan financier du lot n° 1 entre la plus-value et moins-value s'établit à plus 12 448,39
euros T.T.C. (10 373,66 euros H.T.).
Ainsi, il est proposé un avenant n°1 d'un montant de 10 373,66 euros/H.T. pour le lot n°1
« maçonnerie — pierre de taille » au marché initial d'un montant de 165 737,60 euros/H.T.
avec la société CHARPENTIER P.M..
Ce prix représente une augmentation de 6,25 % du montant global du marché initial.
Pour mémoire, le montant du marché se décompose comme suit :
- montant marché initial | 165 737,60 euros HT.
- montant avenant n°1 : 10 373,66 euros HT.
- nouveau montant marché : 176 111,26 euros HT.
- TVAà20% : 35 222,25 euros
- TOTALT.T.C.: 211 333,51 euros
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant en plus-value n°1 au
marché 04/2016 PA d'un montant de 10 373,66 euros/H.T. avec la société CHARPENTIER
P.M.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.LEDAY
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux du 19 juin 2017,
immission des Finances du 22 juin 2017, Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-35CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant en plus-value n°1 au
marché 04/2016 PA d'un montant de 10 373,66 euros H.T. avec la société CHARPENTIER
P.M.
PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au Budget, chapitre 23 - article 2313.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-35CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
CELL LL LE LE LE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
36 - TRAVAUX DE RENOVATION DES LOCAUX DU CENTRE SOCIAL PIERRE GAND SIS 33 RUE DE PARIS ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-36CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 36 - Travaux de rénovation des locaux du Centre Social Pierre Gand sis 33 rue de Paris et demande de subvention auprès du Conseil
Départemental de l'Oise
Dans le cadre de la mutualisation des services regroupés par pôles, il a semblé pertinent
pour des raisons fonctionnelles d'apporter des ajustements dans la redistribution des
bureaux de certains services.
Ainsi, le choix de transférer le service administratif des bibliothèques au Centre Social Pierre
Gand sis 33 rue de Paris pour libérer des locaux dans le bâtiment de la Petite Chancellerie,
doit s'accompagner d'une opération de travaux de rénovation intérieure du Centre Social afin
d'optimiser les conditions matérielles pour l'accueil dudit service.
Cette opération de travaux fera l'objet d'un allotissement.
Le montant initial des travaux a été évalué à 279 000€. Après étude, le montant prévisionnel
des travaux a été révisé à 230 000 euros HT.
| vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à :
- lancer une consultation auprès d'entreprises spécialisées selon les corps d'état du
bâtiment,
- signer les marchés des différents lots avec les entreprises qui seront proposées par
la Commission d'Appels d'Offres,
- déposer auprès du Conseil Départemental de l'Oise un dossier de demande de
subvention pour le financement des travaux ainsi qu'une dérogation pour le
démarrage de ce chantier.
Les dépenses correspondantes seront financées par le budget primitif 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux du 19 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-36CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant:
à lancer une consultation auprès d'entreprises spécialisées selon les corps d'état du
bâtiment,
à signer les marchés des différents lots avec les entreprises qui seront proposées par
la Commission d'Appels d'Offres,
à déposer auprès du Conseil Départemental de l'Oise un dossier de demande de
subvention pour le financement des travaux ainsi qu'une dérogation pour le
démarrage de ce chantier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire d ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-36CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
37 - CONVENTION POUR LA CONDUITE D’UNE MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA COMMUNE DE VENETTE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-37CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 37 - Convention pour la conduite d'une mission de maîtrise d'œuvre pour la commune de Venette
Dans le cadre d'une démarche de mutualisation entre communes, la commune de Venette
avait sollicité la ville de Compiègne pour la mise à disposition de l'architecte municipal afin
d'étudier la faisabilité de la réhabilitation d'un bâtiment existant appartenant à la commune,
afin de le transformer et de l'aménager en restaurant scolaire.
A l'issue de cette étude de faisabilité, il est proposé de poursuivre le partenariat, le projet
entrant désormais dans une phase opérationnelle.
Dans ce cadre, l'architecte municipal de la ville de Compiègne assurera une mission
complète de maîtrise d'œuvre pour le compte de la commune de Venette, de la phase
d'avant-projet jusqu'à la réalisation des travaux et la livraison de l'équipement. En
contrepartie, la commune de Venette versera une prestation d'un montant forfaitaire fixée à
40.500,00 €.
Un projet de convention entre la ville de Compiègne et la commune de Venette a été établi,
sur la base d'un programme de travaux, d'un coût d'opération et d'un calendrier prévisionnel.
La convention fixe également les modalités de la mission et les obligations des deux parties.
En cas de modification du programme, un avenant à la convention, destiné à ajuster les
éléments programmatiques, calendaires et financiers du projet, serait établi.
Il vous est proposé d'approuver ce projet de convention, et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER-DUGAT
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux du 19 juin 2017,
Vu l'avis de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-37CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 APPROUVE le projet de convention ci-annexé pour la conduite d'une mission de maîtrise
d'œuvre pour la commune de Venette,
MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant pour finaliser la convention sur la base des éléments financiers indiqués,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce projet de convention ainsi
que tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
fe ARS Ann EE
De + Philippe MARIN
==" Sénateur Honoraire‘de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-37CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DAJ--n°129.2017 v.3
CONVENTION DE MAITRISE D’'ŒUVRE
ENTRE LA VILLE DE GOMPIEGNE
-.. - ET-LA-COMMUNE-DE VENETTE- : : -
REHABILITATION D’UN BATIMENT EXISTANT
EN VUE DE L’AMENAGEMENT D'UN RESTAURANT SCOLAIRE
+
<.
Entre : Fr AE .- "ee — , . - ,r tt! a. É
La Ville de COMPIEGNE, représentée par son sé fonsieur Rhilippe MARINE: Sénateur honoraire de l'Oise, habilité à l'effet des présentes par üd fpération ‘dû COS Municipal en date du JJ/MM/2017, ci-après dénommé le « maître d' œuvre ÿ =:us à F4, TR x 3 ME . 2: g 4 ? ., 12, en LL LP « 1
HE
Fire “Yds D'une part,
Et . "e RER ÈTRS .
"."
"7
La Commune de VENETTE, ropÉÈn ntée par e Mairé; More Éjéur Bernard DELANNOY, habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil! RE en date du JJ/MM/2017 ci-après dénommé le « maître LL ts se
L«
ST
Ë 5 ts A Fr, ,
D'autre part,
La présente (cotftention a pour objet de confier, par la commune de Venette à la Ville de
Compiègne, une fâission de maîtrise d'œuvre (conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985) concernant le projet consistant en la réhabilitation d'un bâtiment existant en vue de
l'aménagement d'un restaurant scolaire.
Dans ce contexte, la Ville de Compiègne s'engage à mettre en œuvre les missions telles que
définies dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-37CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DAJ - n°129.,2017 v.3
Comme indiqué à l'article 1, le projet conceme la réhabilitation d'un bâtiment existant en vue de l'aménagement d'un restaurant scolaire.
… Le bâtiment « grange » est situé sur re parcelle ER au 59 rue de Corbeaulieu à Venette, section AË, SECTION UA. : LE ”
Le coût du projet est estimé comme suit:
Coût Travaux (1) : 683.627 € HT
Coût études estimées (2) : 136.000 € HT
Coût d'opération (3=1+2): 819.627 € HT, hors révision de:prix et actualisation
rr — =
Il s'agit d’un coût estimatif réalisé au stade de la phase d'étude de faléäbité favant appel d'offres)
qui nécessitera un recalage au fur et à mesure de rene des études: * va ‘AT 7
Les études comprennent l'étude géotechnique, | l'étude: >ifémique et une évertuell étude technique concernant la structure du bâtiment. RS É
Si des études complémentaires s'avèrent NÉCOBEEe, ap s Jos à la réalisation du
projet et à la présente convention. 4 se” 2 L'e
Tous les frais liés au chantier (installations des te “élôture ët bidcs sanitaires dé chantier, branchements eau et électricité prov isoires de chantier) ne font pas partie du coût estimatif, à la demande du maître d'ouvrage. ca ais séront À la 16988 dé commune de Venette.
a
En revanche, le mobilier fait parti! du coût snif mentionné précédemment.
La mission ss par la sus: de Venette à la Ville de Compiègne au titre de la présente
conventioncemporées éléments ‘SüiVants :
+ Li x Es Fu
: Délais de réalisation
esti
Mission(s) Désignation imabfs… (hèr$ phäsecdé
= validation)
ESQ rudes d'esquisse Déjà réalisées
APS Avant-projet sommaire 4 Semaines
APD Avant-projet définitif 4 Semaines
PRO Etudes de projet 4 Semaines
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux 8 semaines
VISA Conformité et visaid'exécution au projet 52 semaines (durée chantier) Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-37CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DAJ- n°129.2017 V.3
DET Direction de l'exécution des travaux 52 semaines (durée
chantier)
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait | 2 semaines AOR
achèvement 4ans parfait.
achevement
Au titre des missions complémentaires :
CCCT Elaboration du Cahier des Charges pour le Contrôle 1 semaine
Technique
CCSPS Elaboration du Cahier des Charges SPS + semaine
Res
OPC Ordonnancement, Pilotage, Coordination Je À an
ER: es
Le maître d'œuvre réalisera ces éléments de mission dané fe r respect des dipôtijane de la loi « MOP » du n° 85-704 du 12 juillet 1985. | Se
La mission du maître d'œuvre comprenà : D: Ce
- la conception et des ouvrag DT 5 - la direction générale des travauxx par les Stropries. À
- LeVISAdesfactures. Fe f F5
Le maître d'œuvre s ‘acquitte de sa. lission en fouffissant les prestations rendues nécessaires
par la nature et l'im poïtänce de l'o l'o tation. Il doit: ÿ consacrer les moyens correspondants et s'engage à RU 1rRS br :: dans lé respect des délais de l'opération mentionnées à l'article 5). n° LE +
nee 1:
Le montant-dés. hors corespahdit à la rémunération du maître d'œuvre par le maître
£85
d'o je "est { li avant. Je démarrage de la mission par les parties. Il s’agit d’un montant
forfaifairé de pre {ätions, détaillé à l’article 10 de la présente convention, établi sur la base d'un coût ! atif et dun programme de travaux.
CF SA D 3
modification rogramme, devant ainsi faire l'objet d'un avenant signé des deux parties, Ce monta té elut être modifié, à la hausse ou à la baisse, en cours de mission, en cas de
p
permettant ie les éléments financiers, programmatiques et calendaires.
Le maître d'œuvre se réserve en outre la capacité de faire intervenir un prestataire privé pour la
mise en œuvre des missions, sans surcoût financier.
En début de mission, les parties s'accordent sur un planning prévisionnel de réalisation de D D de Panäratian Ta fhission conduite par le maître d'œuvre se réalise suivant ce Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-37CM300617-DE Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DAJ- n°129.2017 Vv.3
calendrier général figurant en annexe à la présente convention, sous réserve d'aléas techniques, étant considéré que les délais de validation de la maîtrise d'ouvrage sont de 8 jours.
. En cas de modification du programme en cours d'opération, un nouveau calendrier sera établi
ainsi que Festimatif.
Prévoir en annexe le calendrier prévisionnel de l'opération
ss D - ,
Concernant le règlement des travaux, le maître d'œuvre : e
- _Vise les factures dans un délai maximum de 10 jours àcorfiter dë leur réception par le
maître d'ouvrage, : Fe
- Transmet les états de travaux remis par lesEntreprééS après vérification a favancement des travaux, en vue de l'établissement de pfhpositions ae paiement paï le maître
d'ouvrage, { É
- Effectue la mise au point des avenants corépondat :AUX travati coéiatiss et
aux modifications, afin de permettre l'établissement des ordres 46 Service engageant des
dépenses supplémentaires et, ce, au fur et à méSure de’ l'âväncement du chantier, de
façon que ceux-ci puissent être-signés par le maître - d'ouvrage avant l'exécution des
travaux correspondants et cénirésignés par le maître d'puvre,
- Fait toutes propositions dé pénalités provisoires ou définitives au délai partiel ou délai global dans le cadre du respect du planning. défini par tâche.
Le maître dure assiste le” tte d'ouvrage en vue de la réception des travaux; en cas de
malfaçons:. ‘constatées, ‘il ‘apprécie si celles-ci doivent entraîner une réfection totale ou un
abattement péctfielre.
Il procède, à ce, st à des visités de vérifications détaillées et à la conformité aux plans du maître d'œuvré:: Fer . 13
“E
Le maître d'œuÿre vise les décomptes définitifs établis par les entreprises qui fournissent les plans de récolement dël'ensemble du programme.
La mission du maître d'œuvre s'achève à l'issue de la levée des réserves y compris l'année de
parfait achèvement.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
Le maître d'œuvre s'engage à fournir les prestations correspondantes dans les délais compatibles pération étudiée, en accord avec le maître d'ouvrage. Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-37CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DAJ-- n°129.2017 v.3
Le maître d'ouvrage fournira au maître d'œuvre tous les renseignements et documents juridiques ou techniques nécessaires et relatifs à la bonne conduite et à la réalisation de l'opération.
Le maître d'œuvre veillera au respect du planning de déroulement du chantier. 1l déterminera la
| responsabilité et calculera les pénalités éventuelles à adresser aux entreprises, dans le cas de retard sur le planning contractuel.
Le maître d'ouvrage approuve les documents que lui soumet le maître d'œuvre à chaque phase des études, avant d'aborder la phase suivante.
Le maître d'ouvrage s'interdit de donner directement des ordres aux entrep es pour les travaux de l'opération concernée, mais fait, le cas échéant, son affaire de Gus dét harches contentieuses envers eux. Er Ré
+3
. 23
« à” À de:
Vie
9er
La commune de Venette, en sa qualité de maître d'oufÿfra je, ce $ avoir été informée par le maître d'œuvre de sa possibilité de souscrire avants Fouverture du chantier l'assurance de dommages à l'ouvrage et autres assurances fagi{tatives” bou: Couvrir les: :tisques attachés à l'opération. "Be FR ri ” re
MEFX: ‘ Ris
La Ville de Compiègne, en sa qualité de maître d'œuvré; $o Re assurances nécessaires en application des dispositions du code eine Rotamment " atère de responsabilité décennale et de responsabilité professionnelle" : Stéds. FE
ET
La Commune de Venette ue à lt none à la Ville de Compiègne qu'elle fournisse les attestations nécessäjres liées à ces is |
“ca
=.
2. 7 Le
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11. re
"M
Les parties convient ae là Présiatiéiiau maître d'œuvre est fixée, dans le cadre d'un montant forfaitaire 40: 590 €": ni
Ce ci Unitaire | an toiles frais, vacations, déplacements et indemnités diverses. CE
En cas dé moäffic cation du programme, un ajustement du coût de la rémunération s'opérera sur la base d'un ériplément horaire éventuel établi à un prix unitaire de 27 € (par heure).
La facturation dé Btvrestation du maître d'œuvre s'opérera selon la fréquence suivante :
Phase APS / APD : 30 %
Phase PRO : 25 %
Phase ACT : 10 %
Les 35 % restants au prorata de l'avancement des travaux (par trimestre).
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-37CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 DAJ- n°129.2017 | V3
Le maître d'ouvrage prend l'engagement de dégager les sommes nécessaires pour le financement de l'opération. En aucun cas, la Ville de Compiègne ne supportera un coût financier se rapportant au projet.
ARTICLE 12 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de la date de signature, et prend fin à l'issue de la réalisation de l'opération par le maitre d'ouvrage telle que défini à l’article 3.6.
Cette convention peut être modifiée par voie d'avenant signé des deux partiés.
ARTICLE 13 - RESILIATION
La convention peut être résiliée à tout moment, de part et d'aûtrè, en cas d'inéXécution par l'une des parties des dispositions de la présente convention ou pour tout autre motif légifine, à charge . .,. . { 2 - ( ae our celle aui demande la résiliation d'en informer l'autré;bar lettre re6ommandée avec demande Eee ES d'avis de réception. Se SES . ans RUES
ee, ps SAS Le
En cas de résiliation pour quelque cause que ce süit le mäïtie, d'œuvre: S'oblige à remettre au
maître d'ouvrage tous les documents en sa possessioh; nécessaires à{a poursuite, par un autre maître d'œuvre, des missions confiées. Re cos 955..
En cas de résiliation prononcée païlé Maîtré: d'ouvrage sans fhotif légitime, une indemnité sera
versée au maître d'œuvre, fixée À 20 % de la partie dés:horfüräires qui lui auraient été versés si
la mission n'avait pas été interrompue, cette inderfinité veñänt en sus des honoraires dus sur les
missions exécutées et immédiateïnent exigibles. îs .. ”
1. Fe à
sie : rs ss ste sr 4e7 ? A 4 “y rite St.
En cas de litige ÊT l'interprétation: &u. l'exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront dé:résoudré leur différend à l'amiable. RS Le? ‘os Si
En cä$ de désacgofid persistäüt, le Tribunal Administratif d'AMIENS sera seul compétent.
Fait à af.
En deux eXémplaires originaux,
"AT
Pour la Ville de Compiègne, Pour la Commune de Venette,
Le Maire, Le Maire,
ee Bernard DELANNOY
da l'Oise Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-37CM300617-DE Date de télétransmission : 04/07/2017 Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
38 - TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET REPARATION DES DESORDRES DE LA PISTE FROIDE A LA PATINOIRE - AVENANT N°1 AU MARCHE N° 35/2016 PA - LOT N°1: SCIAGE BETON, DECONSTRUCTION
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-38CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 38 - Travaux de reconstruction et réparation des désordres de la piste froide à la patinoire - Avenant n°1 au marché N° 35/2016 PA - Lot N°1 : Sciage béton, déconstruction
Dans le cadre du référé-expertise introduit par la société 3D STRUCTURES concernant les
travaux de la patinoire, le Tribunal Administratif d'Amiens a désigné par une ordonnance en
date du 29 septembre 2016 un expert, en la personne de Monsieur Francis WOOG.
Après avoir autorisé la Ville de Compiègne à notifier les nouveaux marchés pour le
reconstruction et la réparation des désordres de la piste froide de la patinoire, ce dernier a
adressé une note n°7 aux parties dans laquelle il demande l'extraction de 6 zones identifiées
(1 à 16) dont 5 localisées dans l'emprise du collecteur ou du caniveau de la piste de la
patinoire.
Dans le cadre de la phase de déconstruction, un mode opératoire spécifique non prévu
initialement dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) du marché, a
été mis en œuvre pour extraire et évacuer par morceaux d’un seul tenant les 5 zones situées
au niveau du collecteur.
Ces travaux comprennent :
- le sciage sur une profondeur de 15 cm des zones à conserver ;
- la démolition au BRH des 2 zones périphériques ;
- l'évacuation des gravats des zones périphériques ;
- le découpage des tubes collecteurs périphériques et leur évacuation pour ne pas
endommager la dalle chaude ;
- l'évacuation de la zone et stockage extérieur.
L'expert a précisé que ces extractions comprenant des tuyauteries en PEHD alimentant la
dalle de la patinoire ainsi que les piquages sur le collecteur central pourront faire l'objet
d'analyses et recherches d'anomalies, de traces de choc, d'identification des matériaux,
etc.
Par conséquent, la société OLRY ARKÉDIA, titulaire du lot n°1, a proposé un devis de
9 360,00 € TTC.
Vos Commissions des Travaux et des Finances vous proposent d'autoriser Monsieur le
Maire à signer un avenant n°1 au marché n°35/2016 PA avec la société OLRY ARKÉDIA
pour un montant de 9 360,00 € TTC (7 800,00 € HT).
Ce prix représente une augmentation de 12,16 %.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-38CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Pour mémoire, le montant du marché se décompose comme suit :
- montant marché initial : 64 110,00 euros HT,
- montant avenant n°1 : 7 800,00 euros HT.
- nouveau montant du marché : 71 910,00 euros HT.
TVA à 20 % : 14 382,00 euros
TOTAL T.T.C. : 86 292,00 euros
La dépense correspondante sera financée sur l'enveloppe budgétaire concernant l'opération
de travaux de reconstruction et réparation de la dalle froide de la patinoire.
Elle fera l'objet d'une demande de remboursement au titre des frais d'expertise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.LEDAY
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux du 19 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer un avenant n°1 au marché
n°35/2016 PA avec la société OLRY ARKÉDIA pour un montant de 9 360,00 € TTC
(7 800,00 € HT).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, \ *
Le Maire de COMpIÈgRE, —— |
FT
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-38CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE
Place de l'Hôtel de Ville — CS 30009
60321 COMPIEGNE cedex
POLE ESPACES URBAINS, DEPLACEMENT et PATRIMOINE
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
RECONSTRUCTION ET REPARATION DES DESORDRES
DE LA PISTE FROIDE DE LA PATINOIRE
|
MODIFICATION N°1 AU MARCHE 35/2016 PA
SOCIETE OLRY ARKEDIA
1 chemin du Hellgass
ZA de Turclcheim — CS 90031
68921 WINTZENHEIM cedex
MONTANT HT DU MARCHE INITIAL : 64 110,00 €
MONTANT HT DE LA MODIFICATION N° 1 : 7 800,00 €
NOUVEAU MONTANT HT : 71 910,00 €
Impact financier : (7 800 €/64 110 €) * 100 = 12,16 %
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-38CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 ARTICLE 1 — OBJET DE LA MODI/FICATION
Dans le cadre du féféré-expertise introduit par la société 3D STRUCTURES concernant les travaux de la patinoire, le Tribunal Administratif d'Amiens a désigné par une ordonnance en date du
29/09/16, un expert en la personne de M Francis Woog,
Après avoir autorisé la ville de Compiègne à notifier les nouveaux marchés pour la reconstruction
et la réparation des désordres de la piste froide, ce dernier a adressé uné note n°7 aux parties
dans laquelle il demande l'extraction de 6 zones identifiées (11 à 16) dont 5 localisées dans
l'emprise du collecteur ou du caniveau de la piste de la patinoire.
Dans le cadre de la phase de déconstruction, un mode opératoire spécifique non prévu
initialement dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché, a été mis en
œuvre pour extraire et évacuer par morceaux d’un seul tenant les 5 zones situées au niveau du
collecteur.
Les travaux comprennent :
- Le sciage sur une profondeur de 15 cm des zones à conserver
- La démolition au RH des 2 zones périphériques
- l'évacuation des gravats des zones périphériques
- Le découpage des tubes collecteur périphérique et l'évacuation pour ne pas endommager la dalle chaude
- _L’évacuation de la zone et le stockage extérieur
L'expert a précisé que ces extractions comprenant des tuyauteries en PEHD alimentant la dalle de
la patinoire ainsi que les piquages sur le collecteur central pourront faire l’objet d'analyses et de
recherches d'anomalies, de traces de choc, d'identification des matériaux, etc...
ARTICLE 2 — PROCÉDURE DE PASSATION
La présente modification de marché est passée conformément à l'article 139 du Décret n° 2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et concerne la Société OLRY ARKEDIA domiciliée à Wintzenheil (68921).
ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les principaux documents contractuels sont, par ordre de priorité :
‘ les documents du marché initial
+‘ la présente modification de marché
+ le devis
ARTICLE 4 PRIX DU MARCHE
La masse financière évolue comme suit :
- montant initial du Marché ss 64 110,00 €/HT
- montant de la présente modification …. 7 800,00 €/HT
- montanttotal du marché vssssasrus 7 910,00 €/HT
ARTICLE 5 : BASE DE REGLEMENT DES COMPTES
Celle prévue au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 ARTICLE 6 : DELAI D'EXECUTION
Le planning d'exécution des travaux sera actualisé avec les services de là mairie.
ICLE 7 : REFERENCES AU CONT INITIAL
Toutes clauses figurant au marché initial et n'ayant subi aucune modification dans le présent document resteront en vigueur,
ARTICLE 8 — CONTENTIEUX
Le titulaire du marché renonce à tout recours ultérieur et à toute action contentieuse pour tous faits antérieurs à la signature de la présente modification.
ARTICLE 9 — DATE D'EFFET DU CONTRAT
La modification du marché prendra effet à sa notification.
Vu, le Maître de l’'Ouvrage Lu et accepté
Par l’Entrepreneur soussigné,
A Compiègne, A
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Pour le Maire, l’Adjoint délégué,
Eric HANEN {signature et cachet de l'entreprise)
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-38CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
39 - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL PAR L'OPERATEUR TELOISE - RESEAU HAUT DEBIT,.
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-39CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 39 - Convention d'occupation du domaine public communal par
l'opérateur TELOISE - Réseau haut débit.
Dans le droit fil des orientations de la loi du 21 juin 2004, dite « loi pour la confiance dans
l'économie numérique », le CONSEIL GENERAL DE L'OISE a délégué à la société
TELOISE la gestion sur le Département d'un réseau de télécommunication à haut débit.
A cet effet, la Société TELOISE a sollicité l'occupation du domaine public communal pour le déploiement des câbles à fibres optiques et d'équipements techniques, en vue du
raccordement du local de vidéosurveillance situé au niveau du Centre Commercial du Clos des Roses jusqu'au réseau existant implanté dans l'Avenue du Général Weygand.
La date d'expiration de la permission de voirie a été fixée au 25 avril 2017 et la société
TELOISE a demandé par courrier en date du 27 janvier 2017, le renouvellement de cette
autorisation, pour 10 ans, à compter du 26 avril 2017.
Cette occupation doit donner lieu à la délivrance, par le maire, à titre précaire et révocable,
du renouvellement pour une durée de dix ans (du 26/04/2017 au 25/04/2027), d'une
permission de voirie, prise sous forme d'arrêté, et au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public calculée suivant les tarifs prévus aux articles R 20 — 51 et R 20 — 52 du Code des Postes et des Communications Electroniques (C.P.C.E) et selon le Décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur
les propriétés privées prévus par les articles L 45-1, L 47 et L 48 du Code des Postes et
communications électroniques
La recette annuelle est estimée à 69,08 € répartie de la manière suivante :
1) Dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol,
par kilomètre et par artère : 38,81 € (base 2016)
2) Pour les installations autres que les stations radioélectriques :
25,87 € (base 2016) par mètre carré au sol
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la
société TELOISE le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public pour le déploiement de ses ouvrages
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme VEZIER,
Vu l'avis favorable de la Commission de Voirie Communale du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-39CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec la société TELOISE le renouvellement de l'autorisation d'occupation du domaine public pour le déploiement de ses ouvrages.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oj
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-39CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
40 - VENTE D'UN CAMION BENNE POUR LA COLLECTE DES DECHETS
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-40CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 40 - Vente d'un camion benne pour la collecte des déchets
Dans le cadre du plan de renouvellement de son parc roulant, le service « Propreté
Urbaine » souhaite vendre le camion benne destiné au ramassage des déchets divers
notamment en centre ville.
Ce véhicule de décembre 2007 et affichant 189 000 km au compteur génère des frais de
réparation liés au vieillissement, qui sont d'autant plus importants que ce camion benne est
utilisé 7 jours/7.
Il est proposé de réformer le véhicule ci-dessous référencé :
MARQUE N° IMMATRICULATION DATE DE 1ERE MISE KILOMETRAGE EN CIRCULATION
NISSAN CABSTAR 333 BSY 60 06/12/2007 189 000 km
Il vous est proposé :
- d'autoriser Monsieur le Maire à finaliser la vente de ce véhicule qui a été mis à prix
sur le site WEBENCHERES pour un montant de 5 000 euros et de signer tout document
avec un acquéreur qui a proposé son rachat pour un montant de 7 850 euros ;
- de réformer le véhicule susmentionné et de réaliser les opérations nécessaires à la
mise à jour de l'inventaire communal ;
- _d'imputer la recette correspondante au chapitre 024 du budget principal de l'exercice
en cours.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission de Voirie Communale du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à finaliser la vente de ce véhicule qui a
été mis à prix sur le site WEBENCHERES pour un montant de 5 000 euros et de signer tout
document avec un acquéreur qui a proposé son rachat pour un montant de 7 850 euros,
APPROUVE la réforme du véhicule susmentionné,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-40CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 AUTORISE les opérations nécessaires à la mise à jour de l'inventaire communal.
PRECISE que cette recette sera inscrite au chapitre 024 du Budget Principal de l'exercice en
Cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-40CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
41 — LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR L'IMPLANTATION DE CONTENEURS A TEXTILES USAGES SUR LE DOMAINE PUBLIC
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-41CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 41 - Lancement d'une consultation pour l'implantation de conteneurs de
collecte des textiles usagés sur le domaine public
Une convention a été signée le 31 juillet 2013 entre la société Le Relais et la Ville de
Compiègne pour la collecte des textiles usagés moyennant l'implantation sur le domaine
public de conteneurs à la charge du prestataire.
Cette convention est arrivée à échéance et il vous est proposé de procéder au lancement
d'une consultation d'entreprises spécialisées dans le ramassage des vêtements usagés,
sachant qu'une vingtaine de conteneurs pourrait être utilisés sur le territoire communal par
un apport volontaire des particuliers. Cette convention serait conclue pour une durée
prévisionnelle de 3 ans.
Le choix des candidats s'opérera en fonction du montant de la redevance consentie pour
l'occupation du sol de la voie publique par les ouvrages de l'entreprise et par la capacité des
soumissionnaires à proposer sur le territoire de l'agglomération compiégnoise la valorisation
d'une partie des quantités de textiles ramassées par des actions de traitement ou de
recyclage permettant des emplois de personnes en situation d'exclusion.
Une attention toute particulière sera portée également sur :
la réactivité du prestataire en cas de besoin,
la qualité des mobiliers proposés (inviolabilité…),
le rythme des rotations,
les engagements en matière d'emplois des personnes en insertion.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à :
- procéder au lancement d'une consultation d'entreprises spécialisées dans le
ramassage des vêtements usagés ;
- Signer ladite convention avec l'entreprise retenue au terme de la consultation.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission de Voirie Communale du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-41CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au lancement d'une
consultation d'entreprises spécialisées dans le ramassage des vêtements usagés et
à signer ladite convention avec l'entreprise retenue au terme de la consultation.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-41CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
42 — ATTRIBUTION D'UNE MISSION A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L’'OISE POUR UNE ETUDE SUR LES DEPLACEMENTS DES RENARDS DANS LA VILLE DE COMPIEGNE
Date de convocation : L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le 05 mai 2017 CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la : salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Date d'affichage : Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville. 09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents Etaient présents :
ou représentés : .
37 Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Nombre de Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Conseillers en Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX,
5 Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Date de transmission :
04 juillet 2017 Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Date d'affichage : Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
06 juillet 2017 Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
. Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
OS iuilet 2017 Sylviane ROMET par Richard VELEX Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-42CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 42 - Attribution d'une mission à la Fédération Départementale des
Chasseurs de l'Oise pour une étude sur les déplacements des renards
dans la ville de Compiègne
Dans un souci de connaissance et de prise en compte des déplacements des animaux
Sauvages en milieux urbain et péri-urbain de Compiègne, la Ville souhaite confier à la
Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise une étude permettant d'analyser
notamment les comportements et les mœurs des renards dans leur environnement, la
sélection de leur lieu de vie de jour comme nuit.
Cette étude se déclinera en plusieurs thèmes : occupation de l'espace en journée et en
période nocturne, taille et positions des domaines vitaux, comparaison par rapport à des
renards vivant en campagne et détermination du temps passé dans des zones à risques de
contamination par les zoonoses.
Elle se fera au moyen de la capture d'un renard qui sera équipé d'un collier récepteur G.PSS.
radio permettant des analyses sur une période de six mois théoriques.
La Fédération Départementale des Chasseurs de l'Oise se charge de communiquer à la Ville
le bilan de cette étude.
En contrepartie, la Ville rémunérera ces prestations évaluées à 4 751,66 euros.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission de Voirie Communale du 12 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des documents
relatifs au lancement de cette étude.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MA
Sénateur Honeräire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-42CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
43 - AVIS SUR LES PROJETS DE PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES INONDATIONS POUR LES RIVIERES OISE ET AISNE EN
AMONT DE COMPIEGNE ET POUR LA RIVIERE OISE, SECTION
COMPIEGNE — PONT SAINTE MAXENCE.
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
Date de convocation : salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, 05 mai 2017 Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Date d'affichage :
09 mai 2017
Etaient présents :
cn ae Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
ou représentés : Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, 37 Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Nombre de Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Conseillers en Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, à Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Date de transmission :
06 juillet 2017 Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
| Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Date d'affichage : Christian TELLIER par Eric de VALROGER
O7 juillet 2017 Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY Sylviane ROMET par Richard VELEX
. Arnaud THOREL par Eric VERRIER
RO et2017 Christine BRAULT par Nicolas LEDAY Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 43 - Avis sur les projets de Plan de Prévention des Risques
Inondations pour les rivières Oise et Aisne en amont de Compiègne et
pour la rivière Oise, section Compiègne - Pont Sainte Maxence.
Par des arrêtés du 28 décembre 2011 et 4 décembre 2014, le préfet de l'Oise a prescrit la
révision du plan de prévention des risques inondation (PPRI) pour les rivières de l'Oise et de
l'Aisne en amont de Compiègne et pour la rivière Oise section Compiègne/Pont Saint Maxence. || concerne 21 communes et 16 communes.
Par lettres du 11 mai 2017, le préfet de l'Oise a notifié pour avis au maire de Compiègne le
projet des PPRI. Après enquête publique, les PPRI approuvés vaudront servitude d'utilité
publique et devront être annexé au document d'urbanisme en vigueur. Les autorisations
d'occupation des sols délivrées par le maire dans le périmètre des PPRI devront être conformes aux prescriptions de celui-ci.
Conformément à l'article R. 562-7 du code de l'environnement, le conseil municipal est
appelé à émettre son avis sur les projets de PPRI dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de demande du préfet.
La présente délibération correspond à cet avis de la commune.
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique. Le présent avis sera alors joint au dossier d'enquête.
1/ Objectifs du PPRI
Le PPRI est un outil réglementaire qui a pour objectif de limiter les conséquences des
inondations pour les personnes et les biens. Il vise en priorité à ne pas aggraver les risques
sur le territoire qu'il couvre et à en réduire la vulnérabilité, tant du point de vue de
l'urbanisation future que des modalités de construction des usages des sols. || identifie également des zones d'expansion des crues à préserver.
2! Contenu du dossier
Le dossier de PPRI soumis à l'avis de la commune comprend :
- Un rapport de présentation commun aux trois PPRI des vallées de l'Oise et de l'Aisne daté du 10 avril 2017,
- un plan de zonage règlementaire en date du 3 mai 2017, sous forme de cartes,
transcrivant en zones l'aléa d'inondation et identifiant la règlementation à laquelle est soumis tout point du territoire communal,
- Un règlement en date du 3 mai 2017 définissant les règles applicables aux projets 7777 7 77 * activités existants. Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 3/ Aléa de référence
a. l'impact extrêmement important de l'aléa
Le PPRI concerne au total 647,08 ha sur la commune de Compiègne, dont 247,08 ha
impactent des zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en
vigueur. 28,13 % de la surface constructibles des communes sont impactés par les projets
de PPRI. 483,97 ha sont classés en zone rouge ou violette et donc deviennent quasi
inconstructibles. À cela s'ajoute 351,02 ha classés en zone d'expansion de crues et par là
même sanctuarisés.
A périmètre constant, c'est-à-dire en ne prenant en compte que le PPRI Compiègne Pont
Sainte Maxence en vigueur et le projet PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence, nous
passons de 5,46 ha en zone rouge impactant des zones U ou à AU du PLU à 100,85 ha en
zone quasi inconstructible, ce qui correspond à une hausse de 1 847%, soit environ 20 fois
plus.
L'impact des PPRI sur le territoire n'est pourtant absolument pas traité ni même évoqué dans
le projet de PPRI malgré les impacts négatifs considérables pour les entreprises, l'emploi, les
particuliers et les collectivités : impossibilité de développer des projets neufs, d'extension ou
de changement de destination, atteinte lourde au droit de propriété et à la valeur des biens,
remise en cause d'opérations d'aménagement autorisées par l'actuel PPRI, travaux de mise
aux normes des voiries et réseaux, diagnostics de vulnérabilité à toutes échelles …
b. la modélisation erronée de l'aléa
L'aléa de référence doit en principe être la crue centennale. Toutefois, le secteur d'étude n’a jamais été soumis à une crue de période de retour proche de 100 ans. L'aléa de référence n'a donc pas été déterminé à partir des crues historiques mais à partir d'une modélisation majorante par rapport aux effets constatés des crues de 1993 et de 1995. D'après le rapport
de présentation, seul le paramètre hauteur d'eau a été utilisé pour définir l'aléa inondation. Il ne ressort pas du projet une prise en compte de la crue de type lente des rivières de l'Oise et
de l'Aisne. Les infrastructures à venir (MAGEO et CSNE) n'ont pas été prises en compte
alors que ces projets sont désormais définis dans un calendrier et un financement précis et leur impact favorable sur le niveau de la crue est connu de l'Etat.
Concernant la modélisation, il y a en fait deux types de modélisations qui ont permis de
déterminer l’aléa sur le périmètre des PPRI. Les services de l'Etat ont utilisé les débits en
entrée d'une étude hydraulique précédente. Ils ont ensuite injecté ces débits dans un modèle
hydraulique réalisé par Safege qui modélise le terrain en prenant un certain nombre
d'hypothèses. La commune de Compiègne ne remet pas en question les débits d'entrée
mais le modèle numérique de terrain et les hypothèses prises en compte.
La commune de Compiègne regrette le manque d'informations à ce sujet, transmises au
compte-goutte par les services de l'Etat. En effet, aucune réunion technique avec le cabinet
d'étude qui a réalisé cette modélisation n'a eu lieu une fois la modélisation réalisée.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 La commune de Compiègne n'a pas eu de liste exhaustive, comme demandé à maintes
reprises, des hypothèses, c'est-à-dire des ouvrages, routes, etc. pris en compte dans la
modélisation à la fois pour la crue centennale mais également pour le calage des crues de
références 1993 et 1995. En effet, il est important de recréer les conditions qui étaient celles
des crues de références 1993 et 1995 pour que le modèle soit réaliste. Cela passe par un
travail historique important à savoir, par exemple que certaines routes ont été ouvertes
volontairement pour laisser passer la crue en 1993 et 1995. Le modèle a-t-il pris en compte
ces éléments ou a-t-il fait comme si les routes constituaient un barrage ? Si tel n'est pas le
cas, le modèle n'est pas bien calé et la modélisation de l’aléa centennal est fausse.
De même, le fonctionnement de la crue et les hypothèses de débordement n'ont pas été
transmis. || est important pour le territoire de savoir où ont lieu les débordements dans une
logique efficace de gestion des évacuations et de prise en compte dans les plans
communaux de sauvegarde.
De plus, le rapport de présentation ne présente aucune donnée sur les paramètres de la
vitesse d'écoulement pris en compte dans la modélisation.
Pour la brèche sur Margny-lès-Compiègne qui conduit à un renforcement du règlement sur le
quartier du Petit Margny, des questions se posent :
- Est-ce que la brèche dans la route a un réel risque d'occurrence ? Est-il centennal ?
- || semble que le « casier» de Margny-lès-Compiègne se remplisse à l'aval (côté
Venette) lors de la crue centennale, ce qui signifierait que le sur-risque n'existe pas
dans la zone 1. En effet, si Margny-lès-Compiègne est déjà inondée, les personnes
seront évacuées avant qu'il y ait une surverse de la route. De même, la brèche a peu
d'occurrence d'arriver puisqu'il y aura de l'eau de part et d'autre de la route ce qui la
stabilise.
Ces questions étant sans réponse, il est légitime d'émettre un doute sur les résultats du
modèle et sur les hauteurs d'eau de l'aléa.
c. La traduction réglementaire de l'aléa
En fonction de la modélisation et notamment des hauteurs d'eau calculées, le territoire est
découpé en trois types de zones.
La première concerne les zones urbaines et d'extension urbaine où sont identifiés des aléas
fort, moyen et faible.
Pour les sites à enjeux fort de développement concernés par un aléa fort, une catégorie
particulière est répertoriée (zones violettes).
Enfin, pour réduire l'aléa, trois types de zones d'expansion de crues et de stockage des eaux
sont délimités.
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 4/ Caractéristiques du zonage réglementaire
Le PPRI contient en tout dix zones correspondant à neuf couleurs. La zone rouge est la plus
contrainte où tout est interdit, sauf exception limitée. La zone violette qui correspond à sept
sites qualifiés d'exception dans le PPRI contient des dispositions peu compatibles avec le
développement effectif de ces territoires.
Pour les petites surfaces concernées en partie par un risque d'inondation, le projet de PPRI
applique la règle la plus contraignante. Le règlement retient aussi des zones d'expansion
des crues dans les zones déjà urbanisées.
5/ Remarques sur le projet de PPRI
Les projets de PPRI soulèvent de nombreuses remarques :
- les prescriptions tendent globalement à figer le territoire dans sa situation actuelle.
Cette constatation est particulièrement vraie pour les Zones rouges et violettes alors
même que ces zones n'ont pas vocation à être abandonnées ou à devenir des friches
au sens de la doctrine administrative nationale (voir le guide général pour
l'élaboration des PPRN),
- les zones d'expansion des crues ne sont pas toujours pertinentes. Elles concernent
souvent de petits espaces dans les zones urbanisées et ont moins pour but de
permettre la circulation de l'eau que d'empêcher le comblement des dents creuses,
La lutte contre l'artificialisation des sols suppose que l'on n'empêche pas le
développement de la ville existante sur elle-même,
- la modélisation n'a pas fait l'objet d'une concertation satisfaisante avec les
collectivités et ne tient pas compte de la réalité du territoire. La cartographie du
zonage règlementaire apparaît tout autant déconnectée de la réalité (des zones
d'expansion des crues sur des terrains bâtis, des classements en ZEC malgré des
ouvrages d'infrastructures, etc.),
- les orientations du projet de PPRI ne tiennent aucunement compte du passé du
territoire et des projets pour conforter la vallée autour de son activité économique,
industrielle et de l'innovation. Cet historique doit être pris en compte dans le respect
de la sauvegarde de la population et des biens,
- le projet de règlement impose une application différente des prescriptions pour les
projets nouveaux selon que la surface du site est inférieure ou non à 1 500 m *. Pour
les petites surfaces, la règle la plus contraignante s'applique à l'ensemble du site.
Cette règle conduit à étendre des prescriptions contraignantes sur des terrains qui ne
sont pas inondables, ce qui apparaît disproportionné,
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 la procédure d'élaboration du PPRI est précipitée alors qu'il était au contraire
préférable d'attendre pour prendre en compte les effets bénéfiques des projets
MAGEO et CSNE,
le projet de règlement ne prend pas en compte la typologie de la crue, de type lente,
prévisible à 3 jours, qui permet une gestion efficace des biens et des personnes,
le projet de règlement ne prend pas en compte l'atelier National, mené par les
services de l'Etat (Ministères, DREAL, DDT,..) fait en concertation avec les
collectivités, qui exprimait la possibilité d'ouvrir à l'urbanisation (et principalement
pour du logement), des secteurs soumis au risque d'inondation, tout en respectant la
sauvegarde des populations et des biens, les exigences patrimoniales et les besoins
de mobilités ; et qui confortait la vallée autour de son activité économique industrielle
et d'innovation.
la procédure d'élaboration concernant le PPRI pour les rivières de l'Oise et de l'Aisne
en amont de Compiègne est frappée de caducité, le délai de dix-huit mois de
prorogation de l'instruction étant d'ores et déjà dépassé,
le règlement comporte des obligations qui ne sont pas prévues par les textes
applicables, tels que les quotas sur les remblais possibles dans la zone violette de la
Z| Nord de Compiègne et ceux imposés pour la construction de logements dans le
secteur de Margny-lès-Compiègne. En tout état de cause, les différents seuils prévus
n'apparaissent pas justifiés et pertinents. Pour la ZI Nord, il est prévu des remblais
pour un hectare seulement dans une zone qui représente 150 hectares alors même
que cette zone est destinée à l'accueil de nombreuses entreprises,
le règlement est inintelligible. Il comporte près de dix zones pour un total de plus de
250 pages de prescriptions. Le contenu du règlement applicable à chaque zone n'est
pas suffisamment lisible pour permettre l'instruction des demandes d'autorisation
d'occupation du sol. Dans certains secteurs, on constate un mélange de zonage
rendant le document particulièrement confus (voir la ZI le Meux qui regroupe pas
moins de sept couleurs différentes),
des mesures du règlement sont inadaptées. Par exemple, il est prescrit dans
certaines zones de réaliser des extensions de bâtiments existants en porte à faux
(sans point porteur en contact avec le sol) de 20% maximum de l'emprise au sol
existante et situées au-dessus du premier niveau ou à 3.50m du sol. Cette mesure
est techniquement impossible pour des bâtiments de grande surface et pour des
bâtiments ne possédant qu'un rez de chaussée, sur certains types de construction ;
une cause de sur-risque dans le cas d'effondrement ; financièrement très couteuse.
le projet de PPRI est également confus en ce qu'il contient de nombreuses
contradictions. Il est ainsi indiqué que les prescriptions sont les mêmes au sein des
zones ZU et ZEU alors que tel n'est pas le cas,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 - le projet de règlement interdit les établissements recevant du public en zone rouge et
en zone bleu foncé, ce qui empêche la commune de Compiègne, support des services et équipements à l'ensemble du territoire, d'évoluer ou de se développer,
- en dépit d'un nombre excessif de zones, il n'existe pas toujours de différence notable
dans les prescriptions applicables à chaque zone. Tel est notamment le cas pour les ICPE dont l'implantation est largement limitée sur le territoire et sans aucune
cohérence (exclusion des sites SEVESO dans les sites destinés aux grandes
plateformes industrielles et exclusion des installations soumises à déclaration dans
des zones propices à leur accueil).
En l'état, les projets de règlement et de zonage règlementaires n'apparaissent pas
suffisamment justifiés et proportionnés aux enjeux réels du territoire. Ils sont au surplus
beaucoup trop complexes dans leur conception et leur mise en œuvre serait source
d'interrogations permanentes et de contentieux.
Certaines remarques sont développées dans la note de cadrage ci-jointe qui permet de les
expliciter et de proposer des améliorations au règlement dans une logique de résilience et de
conciliation de la prise en compte du risque inondation et du développement du territoire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission Economie et Urbanisme du Jeudi 15 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
EMET un avis défavorable aux projets de Plans de Prévention des Risques d'inondation
(PPRI) pour la rivière Oise, section Compiègne/Pont Saint Maxence et pour les rivières de
l'Oise et de l'Aisne en amont de Compiègne, dans la mesure où ceux-ci proviennent d'une
modélisation erronée, remettent en cause l'existence même de plusieurs milliers d'emplois,
les valeurs patrimoniales de milliers d'habitants, l'histoire et l'urbanisation de la vallée, ne
mesurent pas les conséquences réelles des crues, empêchent la vie du territoire vers un
territoire plus résilient, présentent des règlements ne prenant pas en compte la crue lente de
l'Oise et de l'Aisne laissant le temps de mettre en place les dispositifs d'information, de
prévention et de sécurisation nécessaires.
DEMANDE l'interruption des procédures en cours afin que soient menées une réelle
concertation et une mise à plat des paramètres de la modélisation.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à transmettre à l'Etat des propositions
d'amélioration du règlement jusqu'à l'enquête publique conciliant le risque inondation et le développement du territoire
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à émettre des observations lors de
l'enquête publique des Plans de Préventions des Risques Inondation pour la rivière Oise,
section Compiègne/Pont Saint Maxence et pour les rivières de l'Oise et de l'Aisne en amont
de Compiègne
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
\
| Lio Lit mr
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Ois
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Observations justifiant l’avis de la collectivité
Sur les Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRI)
Oise et Aisne amont de Compiègne et
Compiègne Pont-Saint-Maxence
Cette note vise un double objectif, justifier les remarques et la position de la commune de
Compiègne émises dans la délibération faite dans le cadre de la de la consultation officielle des
collectivités, et proposer des modifications réglementaires permettant de concilier prise en compte
du risque et développement du territoire.
La délimitation des zones d'expansion de crues
La délimitation des zones d'expansion des crues est en partie erronée.
La circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et aux ouvrages existants en
zone inondable définit les zones d'expansion des crues comme « les secteurs non urbanisés ou peu
urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d’eau important, comme les terres
agricoles, espaces verts, terrains de sport, etc ».
il ressort de cette définition que les zones d'expansion des crues ne peuvent donc être délimitées
dans des secteurs urbanisés et aménagés et ne disposant pas d’une surface suffisante pour stocker
un volume d’eau important.
Dès lors, et à l’appui de la définition précitée, la délimitation de certaines ZEC dans des parties du
territoire aménagées ou urbanisées et trop étroites pour stocker un volume d’eau important n'est
pas fondée.
Exemples :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Des bâtiments de l'Université de Technologie de Compiègne (UTC), avenue de Landshut
Les espaces verts des résidences CROUS du square Camille Saint Saens, au sein du quartier du Clos
des Roses à Compiègne
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 me 4 PAIE
Des terrains économiques en pleine zone d'activité, à proximité de l'hôpital de Compiègne, ZAC de
Mercières à Compiègne
RASE
Le parc de Songeons à Compiègne
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Le parc de Bayser à Compiègne Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Les terrains situés au sein du quartier Pompidou, au nord de l'avenue Pierre et Marie Curie
il est demandé à ce que l’ensemble de ces terrains (et tous les terrains équivalents) soient
réglementés au sein de la zone urbanisée (rouge, bleu foncé et bleu clair suivant le niveau de
l’aléa) voire de la zone à proximité immédiate de la zone urbanisée (rouge, marron et orange
suivant le niveau de l’aléa).
La méthode d’application du règlement
l'est prévu l'application différenciée des prescriptions pour les projets nouveaux selon que la surface
du site est inférieure ou non à un seuil de 1500 m?, Cela revient concrètement à appliquer des
prescriptions plus contraignantes, voire potentiellement une interdiction de construire, à l'ensemble
d’un site alors même que seuls quelques mètres carrés seraient concernés par la règle plus
contraignante.
Pour une parcelle de 1 000 m? dont 51 m? seraient en zone rouge et 949 m° en zone non inondable,
c'est le règlement de la zone rouge qui s’appliquerait sur la totalité de la parcelle, la rendant
inconstructible.
Une telle méthode d'application des règles du PPRI revient à modifier le zonage de certaines
parcelles sans qu’une telle modification soit liée à la réalité du risque d'inondation.
Exemples :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Dent creuse au 75 rue de l'Oise à Compiègne : parcelle inconstructible
Il est demandé à ce que le seuil de 1500 m’ soit supprimé et que ne persiste que la règle au-dessus
de ce seuil, à savoir que pour tous projets s'applique le règlement selon les zones réglementées par
le PPRI, les surfaces réglementées concernant moins de 5% de la surface n'étant pas pris en
compte.
Des quotas imposés et un manque de justification des dispositions
réglementaires
a. Les quotas et seuils
Des quotas sont imposés pour les remblais, le nombre de places de stationnements ainsi que pour le
nombre de logements.
L'article L. 562-1 du Code de l'Environnement permet, selon la délimitation des zones, d'interdire des
constructions ou ouvrages, aménagement et exploitations agricoles, forestières et artisanales,
commerciales ou de les autoriser sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ni le code de
l'environnement, ni le guide général sur les PPRN ne prévoient la possibilité pour le règlement
d'imposer des quotas.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Dès lors, on peut considérer le caractère illégal des quotas imposé par le règlement. De plus, cela
entraîne une complexité de l'instruction des autorisations déposées dans les zones où des quotas
s’appliqueraient.
Exemples :
- Dans les dispositions particulières du secteur 2 correspondant au quartier gare de la zone
violette de « Margny-lès-Compiègne », sont interdits les opérations d'aménagements visant
à construire plus de 300 logements (page 221 du PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence). Les
futures constructions sont prévues en transparence hydraulique, n’impactant pas la crue, les
premiers niveaux habitables au-dessus de la cote de crue donc n'augmentant pas la
vulnérabilité des biens et des personnes et avec une desserte viaire hors d'eau qui permettra
l'évacuation. Le projet de quartier gare en cours de définition. En position centrale de
l’agglomération, à proximité de l’ensemble des commodités, services, équipements... et de
la gare de Compiègne qui va encore se développer avec l'arrivée de la ligne Roissy Picardie, il
doit pouvoir être dimensionné en conséquence.
- Dans les dispositions particulières de la zone violette de « Zone Industrielle Nord », sont
interdits les remblais sauf pour l’ensemble des aménagements de la zone : l'ensemble des
remblais du site ne devra pas dépasser le seuil de 10 000 m° (page 181 du PPRI Oise et Aisne
en amont de Compiègne et page 248 du PPRI Compiègne Pont Sainte Maxence).
Il est proposé de supprimer ces quotas.
- Les parcs, aires et places de stationnement sont limités à un maximum de 40 ou 50 places
suivant les zones du règlement, quels que soient la localisation, comme à proximité de la
gare de Compiègne, ou le mode constructif, En effet, la création d’un parking aérien en silo
sur un système constructif assurant la transparence hydraulique assure la protection des
véhicules, des biens et des personnes en évitant tous embâcles, peut être évacué dans le
cadre du Plan Communal de Sauvegarde étant sur une crue lente avec une prévision à 3 jours
et n’a pas d'impact sur la crue.
Il est proposé de supprimer ce seuil du nombre de places de stationnement, tout en préservant la
transparence hydraulique pour les parkings silo ou sous les planchers habitables et limitant
l’imperméabilisation pour les parkings de surface.
b. Le manque de justifications du règlement
Les règles contenues dans le PPRI doivent être strictement justifiées, répondre au principe de
proportionnalité et ne pas être entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
Le classement et les prescriptions qui s'imposent doivent être strictement justifiés par la nature et
l'intensité du risque d'inondation. Dès lors, le fait d'imposer des prescriptions différentes au sein
d'une même zone sur des constructions ou des installations présentant les mêmes caractéristiques
serait directement contraire au principe d'égalité.
En l'état. certaines dispositions ou justifications ne répondent pas à ces qualificatifs. Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Dans les zones violettes à vocation d'activité, il est prévu que pour les activités nouvelles de
service au sein des bâtiments existants : le PPRI impose la création d’un niveau de plancher
fonctionnel, positionné au-dessus de la cote de crue. Cela revient à imposer la démolition /
reconstruction du bâtiment pour un simple changement d’enseigne, d'entreprise. Cette
disposition est clairement disproportionnée.
Il est proposé de maintenir les bâtiments en l’état lors de changement d'activité ou de destination.
La création d’une zone d'expansion des crues à enjeux forts de préservation (ZEC-FP), plus
restrictive que la zone d'expansion de crues, n'est pas clairement justifiée. De plus,
l'introduction de zonages environnementaux de nature inconnue dans le règlement des PPRI
sort du cadre légal dans lequel ils doivent se contenir.
Il est proposé de supprimer cette catégorie de zone d'expansion de crue.
Le fait de n’autoriser la construction sur vide sanitaire uniquement pour les immeubles
collectifs et d'interdire cette possibilité pour l'habitat individuel, sans étayer cette différence
de traitement d'aucune justification, apparait abusive. Cela se retrouve par exemple dans la
zone bleue de la zone urbanisée : «les immeubles collectifs pourront être construits sur vide
sanitaire, et disposer de sous-sols. La sous-face du volume construit devra être positionné au-
dessus de la cote de crue centennale, pour les vides sanitaire : la sous face du plancher
fonctionnel sera positionné au-dessus de la cote de crue centennale
les maisons individuelles autorisées seront construites selon le principe de la transparence
hydraulique (pilotis uniquement) sans possibilité de sous-sols. La sous-face du volume
construit devra être positionnée au-dessus de la cote de crue centennale …»
Il est proposé de supprimer cette distinction entre immeuble collectif et habitat individuel.
De même, le fait d'interdire au sein d’une même zone et sans aucune justification les
Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) soumises à déclaration et
d'autoriser certaines autres ICPE sous conditions apparaît également abusif. Par exemple,
dans la zone marron sont interdits: «/es installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) soumises à déclaration et les projets d'installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) liées à : l'implantation d'activité chimique nouvelle,
l'implantation d’entrepôts nouveaux, l'implantation de dépôts de gaz, dépôts de liquides
inflammables, dépôts pétroliers, raffineries et stations- service » ; mais sont autorisés sous
réserve de prescriptions : « les ICPE soumises à autorisations et enregistrement ».
Cette différenciation n'est pas justifiée et est particulièrement complexe à comprendre.
Il est proposé d’autorisé sous réserves de prescriptions l'ensemble des Installation Classée pour la
Protection de l'Environnement.
Un règlement distinct existe aussi pour les zones déjà bâti ou non bâtie au sein même du
même zonage réglementaire. On retrouve cette distinction, par exemple dans la zone bleue :
« on distingue 2 situations : la création d'une opération d'aménagement sur des sites non
urbanisés, au sein de la zone urbanisée. La réalisation d'opération de renouvellement urbain
de sites déjà urbanisés, au sein de la zone urbanisée.
Au sein d’un même zonage, il est proposé de ne pas faire de distinction entre des parcelles déjà
bâties. Le règlement d’un même zonage doit s'appliquer de façon Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-43CM300617-DE Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 - Au sein de la zone violette de Margny-Lès-Compiègne, notamment dans le secteur 3, le
règlement interdit les constructions en diffus et limite les opérations d'aménagement à
quelques sites. Ce secteur représente les % de la population et les 2/3 de la partie urbanisée
de la commune. On empêche la mutation du bâti existant même si elle participe à la
diminution de la vulnérabilité.
il est proposé de permettre à la ville de se reconstruire de façon résiliente, que ce soit pour des
opérations diffuses ou d'aménagement. me —
- Dans la zone vert clair, zone d'expansion des crues, il est indiqué des prescriptions sans
rapport avec le risque inondation et sans aucune justifications en ce qui concerne les
clôtures : « Pour les sites situés à proximité du passage entre la forêt domaniale de Laigue et
la forêt domaniale de Compiègne, l'édification de clôtures devra satisfaire au passage de la
faune : hauteur maximale 1,20 mètre, et passage libre en pied de clôture de 50 centimètres,
avec maille ajourée ».
Il est proposé de supprimer toutes les prescriptions sans rapport avec l’objet et la finalité du Plan
de Prévention des Risques Inondations.
- Au sein de la zone vert clair, zone d'expansion des crues, des aménagements liés aux usages
de loisirs sont strictement encadrés. Il est précisé : « L'espace public ou collectif autorisé ne
devra pas comporter de structures endommageables par la survenue des eaux. Les bâtiments
sanitaires ou nécessaires à l’activité de plein air, techniques ou de loisirs autorisés
n’excéderont pas 50 m? pour leur emprise au sol. ».Il est prévue des activités de loisirs mais la
réalisation de bâtiments liés à des activités sportives nautiques et/ou fluviales ne peut
excéder 50 m2 d'emprise au sol. Si nous prenons l’exemple de club d’aviron de taille similaire
(nombre de bateaux et de licenciés) à celui de Compiègne, nous notons l'impossibilité de
réaliser des équipements sportifs de loisirs. Par comparaison, le club d’aviron de Tours le
long du Cher fait 2255 m? de surface de plancher, le club de Strasbourg le long du Rhin fait
1500 m2? de surface de plancher, le club de Saint Quentin fait 2100 m° de surface de
plancher. Les 50 m? autorisés ne permettent la réalisation d'aucun club sportif, Des clubs
comme Château Thierry (le long de la Marne) ou Tours sont construits en transparence
hydraulique sans que cela n’impact le niveau de la crue et n'ai de conséquences sur les biens
et les personnes.
il est proposé de permettre la réalisation de club sportif et de loisirs liés à l’activité fluviale ou
nautique, à la côte de crue centennale, en transparence hydraulique, sans limite de surface.
- L'interdiction en zone bleu foncé de créer ou d'étendre des Etablissements recevant du
Public de la 1° à la 4° catégorie quand bien même ils sont situés dans des zones déjà
fortement pourvu dans ces établissements et en plein cœur d'agglomération.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 . . fn + : L \ UMA, . ./ LAN, /
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Entre la rue Clément Bayard et le quai du Clos des Roses, derrière les locaux de la DDT de Compiègne
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Autour de l'avenue du Général Weygand, sur le site de l’ancien CETMEF
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Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-43CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Le site Enedis rue de l'Estacade qui doit accueillir un projet de renouvellement urbain
Il est proposé de permettre la réalisation et l'extension d'établissements recevant du Public de
toutes catégories, sauf ceux considérés comme vulnérables, dans la zone bleu foncé.
Le caractère difficilement compréhensible et peu clair du règlement
Le règlement est difficilement compréhensible et peu clair, notamment en ce qui concerne les zones
violettes.
il convient de rappeler que l’intelligibilité et la clarté de la norme juridique est un objectif de valeur
constitutionnelle.
En l'espèce, le règlement des zones violettes prévoit des interdictions, obligations et prescriptions
pour l’ensemble de la zone. Au sein de cette même zone, différents secteurs sont eux-mêmes
délimités et comportent leurs propres prescriptions, obligations et interdictions. Une telle
présentation est difficilement lisible et ne permet pas de connaître la règle applicable avec certitude.
re est faite en dépit de l'existant et sans justifications.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/07/2017 Exemples :
ART à 22
Le cœur d'agglomération est un patchwork des différents zonages, rendant difficilement
compréhensible la cartographie et l'identification exacte des zonages auxquels est soumis un terrain.
De même, la transparence hydraulique doit être assurée pour l’ensemble des constructions, sauf
lorsque des remblais sont possibles. Le mode constructif n’est défini que par deux solutions : vide
sanitaire et pilotis. Si les modes constructifs sont équivalents et permettent d'assurer la transparence
hydraulique, pourquoi dans certains cas certains modes constructifs sont exclus ? De plus, pourquoi
certains modes constructifs ne sont jamais cités ?
Les dispositions applicables en zone d'expansion des crues, dans la zone vert clair, ne permettent pas
de savoir si certains équipements publics sont possibles, comme des réservoirs d’eau potable ou des
surpresseurs, ni de comprendre leur mode de réalisation.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Il est proposé d’harmoniser sur les zones d'aménagement en cours de construction ou
d'achèvement d'unifier les zonages réglementaires, en reprenant le zonage de la zone urbanisée ;
de viser un objectif de résultat et non de moyen dans le cadre de la transparence hydraulique et ce
quel que soit le zonage réglementaire ; de rendre plus lisible et compréhensible le règlement,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
44 —- TRANSFERT D'INTERMARCHE ROYALLIEU: LANCEMENT D'UNE CONSULTATION D'ENTREPRISES POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES ACCES
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-44CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 44 - Transfert d'Intermarché Royallieu : Lancement d'une consultation
d'entreprises pour les travaux d'aménagement des accès
L'hypermarché INTERMARCHÉ ROYALLIEU souhaite déplacer sa surface commerciale,
ainsi que les commerces associés, sur un terrain appartenant à la Société Générale, situé à
l'angle de l'Avenue Pierre et Marie Curie et de la RD1131 (rocade Sud).
Ce transfert offre notamment un meilleur effet de vitrine ; il permet de pérenniser une offre
commerciale de proximité et de valoriser l'entrée Sud de Compiègne.
Il est envisagé, à terme, la construction d'un nouveau quartier, sur l'emplacement de l'actuel
Intermarché, à l'interface avec le tissu pavillonnaire et les logements collectifs de Blaise
Pascal. Sa situation lui permettra de bénéficier d'une TVA à taux réduit et donc d'offrir des
logements abordables.
Le nouvel INTERMARCHÉ conservera sa vocation de proximité : ouvert sur un parvis dans
l'esprit ville, avec des circulations douces privilégiées, et le retournement de la façade vitrine
sur l'Avenue Pierre et Marie Curie, sa surface de vente sera portée à 3460 m° (2600 m°
aujourd'hui) avec une boulangerie d'une surface d'environ 170 m*.
Le programme comprend également un pôle services intégrant les surfaces de vente actuelles mitoyennes d'INTERMARCHÉ, le développement de moyennes surfaces sur 3700 m? de surface de plancher venant compléter l'offre de centre ville, et enfin deux restaurants représentant environ 740 m? de surface de plancher.
INTERMARCHÉ et son investisseur SOGEPROM, en concertation avec la collectivité, ont
mené les études nécessaires, notamment une étude de circulation dynamique. Les dossiers
d'autorisation d'urbanisme (permis de construire et demande en CDAC) en cours de
constitution proposent un projet cohérent et bien inséré dans son environnement.
S'agissant des accès, deux carrefours à feux sont créés sur l'Avenue Pierre et Marie Curie,
permettant l'entrée et la sortie des commerces et du drive avec des voies dédiées de
stockage des véhicules, et la sécurisation des traversées piétonnes. Un accès depuis le
Square Bernard Palissy est également créé. Une voie d'accès depuis la RD1131 est prévue
et fait l'objet d'une permission de voirie du Conseil Départemental de l'Oise. Ces
aménagements ne remettent pas en cause les conditions de circulation actuelles sur ce
secteur.
Enfin, dans le cadre d'une opération globale et dans un souci de cohérence des accès de
part et d'autre du site, les cheminements doux seront requalifiés le long du Carrefour de
Mercières. Cela permettra également de respecter une continuité avec les aménagements
piétons et cyclistes réalisés par SOGEPROM dans le cadre de son projet.
Ce projet implique donc des travaux sur le domaine public communal.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-44CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 L'ensemble de ce projet bénéficie du soutien plein et entier de la Ville de COMPIEGNE, qui
s'engage formellement à réaliser les aménagements nécessaires relevant de sa compétence
tels que présentés dans le plan annexé à la présente délibération. Il est entendu que ces
travaux devront être achevés avant l'ouverture du site prévue pour le 30 octobre 2019,
Le montant global prévisionnel des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale
s'établit à 367 520 euros HT. Il intègre des sujétions spécifiques demandées par la Ville,
notamment afin de sécuriser les traversées piétonnes (plateaux surélevés, éclairage
spécifique pour passages piétons, systèmes d'appels piétons pour les traversées).
En fonction des résultats de l'appel d'offres, ces travaux seront financés au moyen de la
participation pour équipements publics exceptionnels à la charge de SOGEPROM à hauteur
de 326 467 euros HT, et le complément par la Taxe d'Aménagement.
La Participation pour Équipements Publics Exceptionnels (PEPE) définie à l'article L. 332-8
du Code de l'urbanisme est exigible sans procédure de délibération préalable l'instituant, aux
termes de la circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des
contributions d'urbanisme issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le fait
générateur de cette participation sera le permis de construire délivré à SOGEPROM.
Cette participation vient compléter la taxe d'Aménagement exigible pour tout permis de
construire.
Afin de permettre au pétitionnaire de s'assurer au plus vite du caractère certain de la
réalisation des travaux d'aménagement routier sous maîtrise d'ouvrage ville de
COMPIEGNE, il vous est proposé d'autoriser Le Maire par la présente délibération à lancer
la consultation d'entreprises, ainsi que la signature des marchés avec les entreprises qui
seront retenues lors de la consultation de la Commission d'Appel d'Offres.
Pour mémoire, le Dossier de Consultation des Entreprises comprend l'allotissement suivant :
Lot n°1 : Voirie, assainissement, signalisation, marquage,
Lot n°2 : Génie civil, éclairage public, feux tricolores,
Lot n°3 : Espaces verts.
Dès les marchés notifiés, il sera possible de déterminer le montant exact de la participation
pour équipement public exceptionnel qui sera mis à la charge de SOGEPROM. Par ailleurs,
la Ville de COMPIEGNE s'engage à inscrire dans les meilleurs délais les dépenses et
recettes correspondantes aux aménagements routiers rendus nécessaires par l'implantation
de l'Intermarché dans le cadre d'une décision modificative budgétaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu le rapport présenté par M. FOUBERT,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie du Vendredi 12 mai 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme et Économie en date du Jeudi 15 juin 2017,
mmission des Finances du 22 juin 2017, Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-44CM300617-DE Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du projet de déplacement d'INTERMARCHÉ ROYALLIEU tel qu'il est présenté, ainsi que les travaux décrits,
DECIDE que seront réalisés les travaux listés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation d'entreprises pour l'opération ci-dessus, à notifier et à signer les marchés correspondants, ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites dans le cadre d'une
décision budgétaire modificative prise lors de la délivrance du permis de construire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honorair
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-44CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 ANS
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-44CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
45 — LANCEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DU REMPLACEMENT DE L’ALLOCATION MUNICIPALE DE FIN D’'ANNEE PAR DES CHEQUES CADEAUX
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-45CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 45 - Lancement d'une consultation en vue du remplacement de
l'allocation municipale de fin d'année par des chèques cadeaux
L'allocation municipale de fin d'année est versée aux personnes âgées de 65 ans et plus,
non imposables sur le revenu et domiciliées à Compiègne.
Le nombre de bénéficiaires est d'environ 2 000 personnes. Le montant attribué est de 50 €
par bénéficiaire, soit un budget total d'environ 100 000 €.
L'allocation, dans sa forme actuelle, donne lieu au traitement d'environ 2 000 mandats qui
nécessite une mobilisation importante des services de la Ville (4 personnes à temps plein sur
3 mois) et des services de la trésorerie municipale.
ll est possible de faire évoluer le système actuel en rendant sa gestion moins lourde par la
mise en place de chèques cadeaux qui consisterait en l'achat de tickets auprès d'un
prestataire avec une facturation globale.
La remise des chèques pourrait se faire dans les locaux de la Mairie, au service social.
Pour les personnes ne pouvant se déplacer (maison de retraite ou personnes isolées) des
agents du service se rendraient sur place.
Le projet de remplacement de l'allocation municipale par des chèques cadeaux nécessite
une mise en concurrence par le biais d'une consultation.
Cette consultation serait conclue pour un an renouvelable une fois. Le coût de la prestation
serait d'environ 100 000 € par an.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire :
- à lancer la consultation auprès des différents prestataires par le biais d'une mise en
concurrence qui serait conclue pour un an renouvelable une fois par tacite reconduction,
- à signer le marché avec la société qui aura été retenue.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme DE FIGUEIREDO
Vu l'avis favorable de la Commission Affaires Sanitaires et Sociales du 14 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-45CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Et après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, avec 3
abstentions : Jean-Marc BRANCHE, Patricia RENOULT et François GACHIGNARD.
DECIDE de lancer la consultation auprès des différents prestataires par le biais d'une mise
en concurrence qui serait conclue pour un an renouvelable une fois par tacite reconduction
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché avec la société
retenue.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI PET :
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-45CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
46 - GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE AU SERVICE ACTION SOCIALE ET AU CCAS- MAISON RELAIS ET CHRS
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-46CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 46 - Gratification d'un stagiaire au service action sociale et CCAS-
Maison Relais et CHRS
Dans le cadre de la formation continue pour adultes, la Ville de Compiègne contribue à la
mise en place de période de stage afin que les personnes puissent valider leurs titres professionnels ou leurs diplômes. Il vous est proposé de confier une mission de 12 semaines
au sein du service action sociale et CCAS à une stagiaire dans le cadre de sa formation au
GRETA de Compiègne, d'Accompagnant Educatif et Social.
Conformément à la loi du 10 Juillet 2014, relative à la formation professionnelle, il vous est
proposé d'accorder à cette stagiaire, une gratification égale à 15 % du plafond horaire de la
Sécurité Sociale pour 35 heures de travail hebdomadaire, soit 1461, 60 euros pour 58 jours
de stage. Ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du budget
principal de l'exercice 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme DE FIGUEIREDO,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le recours à un stagiaire pour une durée de 12 semaines au sein du servie
action sociale et CCAS de la Ville.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits au chapitre
012 du budget principal de l'exercice 2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI Sénateur Honoraire ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-46CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
47 - CREATION D'UNE MAISON D’ASSISTANTS MATERNELS SITUEE RUE EVETTE : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE COMPLEMENTAIRE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-47CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 47 - Création d'une Maison d'Assistants Maternels située rue Evette :
Subvention exceptionnelle complémentaire
Par délibération en date du 3 mars 2017, le conseil municipal avait décidé de soutenir le
projet de création d'une maison d'assistants maternels de 16 berceaux rue Evette, portée par l'association MAMzelle Coccinelle.
Eu égard à l'augmentation de la capacité d'accueil des jeunes enfants à Compiègne permise par ce projet, le conseil municipal avait accordé une subvention exceptionnelle d'aide au
démarrage de la structure d'un montant total de 8 500 €. Par ailleurs, une aide remboursable
en janvier 2018 d'un montant de 2 000 € avait également été octroyée.
Lors de la réalisation des travaux, un surcoût important consistant en la pose d'une porte fenêtre conforme aux prescriptions d'urbanisme est apparu. Ce surcoût compromettait la réalisation de ce projet. Compte-tenu de son intérêt et de l'aide financière d'ores et déjà apportée par la Ville de Compiègne, il vous est donc proposé d'accorder une ultime
subvention exceptionnelle d'aide au démarrage de cette structure pour un montant de
3 000€.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE d'octroyer à l'association « MAMzelle COCCINELLE » une contribution
exceptionnelle d'un montant de 3 000€, en complément des sommes d'ores et déjà
accordées par délibération du 3 mars 2017,
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, {
Philippe
Sénateur oraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-47CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
48 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION QUINQUENNALE ENTRE LA VILLE ET LA REGION DES HAUTS DE FRANCE RELATIVE AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS MUNICIPAL (CFA) ET DESIGNATION DU PRESIDENT DU CFA
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la Salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-48CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 48 - Renouvellement de la convention quinquennale entre la Ville et la
Région des Hauts de France relative au Centre de Formation des
Apprentis municipal (CFA) et désignation du Président du CFA
La Ville de Compiègne soutient l'apprentissage des jeunes Compiégnois, notamment dans le cadre de son Centre de Formation d'Apprentis Municipal, implanté dans les locaux du Lycée Mireille Grenet.
Les formations suivantes y sont dispensées :
- CAP Maintenance des Véhicules :
- CAP Maintenance des Véhicules :
- CAP Employé de Vente Spécialisé ;
- CAP Employé de Commerce Multispécialité.
Dans ce cadre, la Ville de Compiègne doit renouveler la convention quinquennale 2017/2021 signée entre la Ville et la Région des Hauts de France fixant l’organisation administrative, pédagogique et financière du CFA de Compiègne.
À la demande de la Région des Hauts de France, il convient de formaliser également par
convention, les relations entre l'établissement d'enseignement où est créée l'unité de formation par apprentissage (UFA) et le CFA de la Ville, organisme gestionnaire.
Il vous est, par conséquent, proposé :
- de reconduire Monsieur le Maire en tant que Président du CFA de la Ville de Compiègne,
- de désigner un ou plusieurs représentants afin de siéger au Conseil de Perfectionnement du CFA (instance qui doit se réunir au moins 3 fois par an)
- et enfin d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et toutes autres pièces afférentes à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.BREKIESZ,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement du 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de reconduire Monsieur Philippe MARINI, Maire de Compiègne et Sénateur Honoraire de l'Oise, dans ses fonctions de Président du Centre de Formation d'Apprentis de la Ville de Compiègne ;
DESIGNE Madame Liliane VEZIER et Monsieur Richard VALENTE, représentants de l'organisme gestionnaire, au sein du Conseil de perfectionnement,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-48CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 APPROUVE la nouvelle convention quinquennale 2017/2021 portant création de Centre de Formation d'Apprentis, conclue entre le Président de l'organisme gestionnaire du CFA de la Ville de Compiègne et le Président du Conseil Régional Hauts de France :
APPROUVE la convention entre l'établissement d'enseignement où est créée l'unité de formation par apprentissage (UFA) et le CFA de la Ville, organisme gestionnaire :
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions susdites et tous autres documents y afférent (annexes, …).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-48CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 So Région
Hauts-de-France
CONVENTION 2017- 2021 PORTANT CREATION
DE
CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS
ENTRE
la Région Hauts-de-France représentée par le Président Monsieur Xavier BERTRAND), sise à :
Siège de Région
151, avenue du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX
Ci-après dénommée " la Région "
ET
l'Organisme Gestionnaire : Ville de Compiègne
représenté par : Monsieur Philippe MARINI
Titre ou Fonction : Maire de Compiègne et Président de l'Organisme Gestionnaire
Siège de l'organisme gestionnaire : Place de l'Hôtel-de-Ville — 60200 COMPIEGNE
Sigle de l'Organisme Gestionnaire :
Ci-après dénommé " l'organisme gestionnaire"
Statut juridique (cocher la mention utile) :
og Association loi 1901 date de parution au Journal Officiel le :
Q Etablissement Public Administratif
X Etablissement Public Local d'Enseignement
a Etablissement d'Enseignement privé
ag Syndicat professionnel
Q Autres (à préciser) :
N° SIRET : 2160015860017
Pour son CFA (nom du CFA)
Sigle du CFA :
fl Huy — 60200 COMPIEGNE Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-48CM300617-DE Date de télétransmission : 04/07/2017 Date de réception préfecture : 04/07/2017 Numéro RNE : 0601209 N
Délégation octroyée à : Monsieur Bruno REVELLE, Directeur du CFA
“Joindre les actes en faisant signer sur le même document, les deux signataires, (celui qui délègue précédé de la mention «Bon pour délégation de signature» et celui à qui la signature est déléguée précédé de la mention «Acceptation de délégation de signature»)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la 6ème partie, le livre 11 du Code du Travail, notamment les titres | à V,
Vu le Code de l'Education notamment les articles L122-6, L214-12, L214-13, L214-15, L241-9, L335-12, L337-1, L337-4, L352-1, L431-1 ;
Vu le Programme Opérationnel Régional 2014-2020 FEDER FSE Nord — Pas de Calais, et notamment l'axe prioritaire 5 « agir pour l'insertion des jeunes NEET » et l'axe prioritaire 6 «investir dans l'éducation et la formation tout au long de la vie », sous réserve de sa validation par la Commission Européenne,
Vu la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels,
Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,
Vu la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et ses décrets d'application,
Vu la loi 2015-9894 du 17 août 2015, relative au dialogue social et à l'emploi,
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail social, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Vu le décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des Centres de Formations d'Apprentis et des Sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage,
Vu les décrets n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et n° 85924 du 30 août 1985 relatif aux Etablissements Publics Locaux d'Enseignement,
Vu le décret no 2014-9085 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage,
Vu le décret no 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d’habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser,
Vu le décret no 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014,
Vu le décret no 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle,
Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Vu la délibération n°20140522 du 14 février 2014, intitulée Autorité de gestion de programmes européens — délégation de compétence, pour le Nord-Pas de Calais
Vu la délibération n°20160152 du 26 avril 2016, intitulé Plan Apprentissage: développement de l'apprentissage en Région Hauts-de-France Nord Pas de Calais-Picardie,
Vu l'avis du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles du 23 novembre 2016,
Vu la délibération n°20161821 des 13 et 14 décembre 2016 relative à la convention portant création de CFA pour la période 2017-2021
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-48CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 CONVENTION PORTANT CREATION DE CFA 2017-2021
SOMMAIRE
PARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
Article 2 : Caractéristiques de l'organisme gestionnaire
Article 3 : Activités de l'organisme gestionnaire
Article 4 : Organisation administrative du CFA
Article 5 : Conditions et modalités d'accueil dans les CFA
Article 5-1 : Les principes et les conditions d'accueil des apprentis
Principe d'égalité d'accès et mixité « Filles /Garçons »
Principe de gratuité de la formation pour les apprentis
Conditions d'hygiène et de sécurité
Carte d'étudiant des métiers
Information sur les indicateurs de réussite et d'insertion professionnelle Article 5-2 : Les typologies de publics accueillis dans les CFA
Accueil des apprentis à partir de 16 ans
Accueil d'apprentis d'au moins 15 ans
Accueil de jeunes postulants à l'apprentissage de moins de 15 ans
Accueil de jeunes inscrits dans le Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) Accueil d’apprentis en situation de handicap
Accueil de jeunes sans contrat d'apprentissage
Accueil de jeunes dont le contrat d'apprentissage a été rompu
Article 6: Missions du CFA
Article 7 : Fonctionnement du CFA
Article 7-1 : Le directeur de CFA
Article 7-2 : Le personnel du CFA
Article 7-3 : Organisation du CFA ayant des annexes locales
Article 7-4 : Organisation du CFA ayant recours à une convention d'Unité de Formation par Apprentissage
Article 7-5 : Organisation du CFA ayant recours à une convention avec des établissements d'enseignement
Article 7-6 : Organisation du CFA ayant recours à une convention avec des entreprises habilitées par l'inspection de l'Apprentissage
Article 8 - Organisation et fonctionnement Conseil de perfectionnement du CFA Article 8-1 : Composition
Article 8-2 : Attributions
Article 9 : Règlement intérieur du CFA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS
Article 10 - Relations CFA /Entreprises -Spécificités de la pédagogie de l'alternance Article 11 - Organisation des formations par apprentissage
Article 12 - Gestion des effectifs
Article 13 - Aménagement de la durée du contrat et individualisation des parcours de formation Article 14 - Les redoublements (article L.6222-11 du code du travail)
Article 15 - Métiers divers
Article 16 - Mixité des parcours et des publics
Article 17 - Adaptation de l'offre de formation : la carte des formations Article 18 - Système d'information décisionnel
PARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIORITES REGIONALES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN REGION HAUTS-DE-FRANCE
Article 19 : Le soutien financier aux employeurs qui embauchent un apprenti Volet 1 : Pour lever les freins financiers et déclencher la signature de contrat d'apprentissage
-Les aides aux employeurs d'apprentis
Article 20 : Le « Bouquet de services Apprentissage » : Les développeurs de l'apprentissage — le Dispositif « Reprise des apprentis par la Région et Jeune sans contrat ». Volet 2 : Pour augmenter le nombre de contrats d'apprentissage, apporter un nouvel appui et un nouvel élan aux entreprises et aux candidats à l'apprentissage :
-Le bouquet de services apprentissage
-Les développeurs de l'apprentissage
-Le dispositif «Reprise des apprentis par la Région et Jeune sans contrat »
Article 21 : Les aides aux apprentis et la Mobilité Européenne
Volet 3 : Pour soutenir la qualité des parcours de formation d'apprentis en Région
- Une aide de rentrée
- Une aide au Transport, à l'hébergement et à la restauration
- Le Fond de Solidarité des Apprentis (FSA)
- Une aide à la mobilité Européenne
Article 22 : Une carte des formations par apprentissage plus adaptée Volet 4 : Pour un appareil de formation réactif et adaptable aux évolutions du monde économique
-La carte des formations en apprentissage
Article 23 : Autres initiatives régionales pour le développement et la qualité de l'apprentissage -Equipements — Investissements
-Sensibilisation à l'entrepreneuriat et à la création d'entreprise
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 PARTIE 4 : ECONOMIE DU SYSTEME ET CONTRAT DE PERFORMANCE
Préambule
Article 24 - Le cadre des obligations applicables aux CFA
Article 24-1 Le financement des CFA : cadre obligatoire
Article 24-2 Les obligations comptables des CFA
Article 24-3 Les obligations en matière de comptabilité analytique
Article 25- Relation entre la Région et l'Organisme gestionnaire de CFA Article 25-1 Le Contrat de performance
Article 25-2 Le Dialogue de gestion
Article 26- Modalités régionales liées au de financement du CFA
Article 26-1 : Modalités d'utilisation de la Taxe d'apprentissage
Article 26-2 : Participation de l'organisme gestionnaire
Article 26-3 : Modalités de calcul de la contribution de fonctionnement de la Région Article 26-4 : Forfait aux apprentis pour les transports, la restauration et l'hébergement Article 26-5 : Modalités de versement des contributions régionales
Article 27 - Dispositions relatives à la transmission d'informations et aux contrôles Article 27-1 : Transmission des documents liés au contrat de performance Article 27-2 : Contrôle
PARTIE 5 : DISPOSITIONS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DE LA CONVENTION
Article 28 : Les engagements de l'Organisme Gestionnaire et du CFA au regard des dispositifs d'initiative régionale
Article 29 Les engagements de la Région sur les dispositifs d'initiatives régionales Article 30 : Sanction, règlement des litiges
Article 31 : Publicité
Article 32 : Modification de la convention
Article 33 : Le renouvellement de la convention
Article 34 : Dénonciation — résiliation de la convention
Article 35 : Contrôle pédagogique, technique et financier
Article 36 : Litiges
Article 37 : Durée de la convention
Liste des annexes
Signatures
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 PREAMBULE
Organisation de l'apprentissage en France
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. (Code du travail Article L 6211-1).
C'est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur (Code du travail Article L 6211-2).
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, dont tout ou partie peut être effectué à distance. En application de l'article R6233-52 du Code du travail, la durée de la formation dispensée dans les CFA ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat.
L'apprentissage est régi par les règles du Code du Travail, Livre Il de la sixième partie. En particulier, les dispositions légales applicables aux Centres de Formation d'Apprentis figurent au Livre deuxième de la sixième partie « Formation professionnelle tout au long de la vie ».
Rôle de ia Région dans ia mise en œuvre de l'apprentissage
Depuis la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 et réaffirmée par la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la Région est l'autorité administrative compétente de l'organisation de l'offre de formation en apprentissage sur son territoire.
- elle définit annuellement la carte régionale de l'apprentissage, décide des ouvertures et des fermetures de sections en veillant à la cohérence des différentes voies de formations sur le territoire régional,
* elle conclut avec les organismes gestionnaires et les établissements de son choix des conventions portant création des Centres de Formations d'Apprentis (CFA)
- elle assure le contrôle administratif et financier des CFA,
* elle peut participer à leur financement, tant pour le fonctionnement que pour l'investissement, - elle incite les Centres de Formations d'Apprentis à mettre en œuvre des actions visant à l'amélioration qualitative du dispositif,
- elle participe au suivi statistique et à l'évaluation du dispositif.
Pour assurer sa mission, la Région peut s'appuyer sur les services de l'Etat ou tout autre organisme désigné par ses soins afin de lui fournir expertise et avis d'aide à la décision. L'Etat assure par l'intermédiaire de ses services et pour ce qui le concerne ses compétences en matière de contrôle pédagogique.
Les Centres de Formation d'Apprentis ainsi que leurs Organismes Gestionnaires (OG) ou leurs établissements gestionnaires, les entreprises qui accueillent et forment les apprentis, l'Etat et la Région contribuent, chacun dans leurs domaines respectifs de compétence, à la réussite de ce dispositif et à la qualification des jeunes
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Ambition régionale pour le développement de l’apprentissage
Dans un contexte social et économique en pleine mutation, la formation par alternance s'avère un vecteur d'excellence d'accès à l'emploi, pour les jeunes de 16 à 25 ans, dans une relation entre les composantes de la formation et les attentes de l'entreprise.
L'alternance et notamment l'apprentissage, constituent pour la Région Hauts-de-France un levier déterminant pour répondre aux enjeux de qualification, de développement de l'esprit d'entreprendre ou pour répondre au chômage des jeunes et des moins jeunes dans la mesure où elle garantit un taux d'insertion professionnelle plus favorable que certaines autres voies de formation.
La région Hauts-de-France compte moins de 4 % d'entreprises publiques et privées signataires de contrats d'apprentissage. Avec 33 000 apprentis au 1er janvier 2016, la région pourtant la plus jeune de France, pèse donc peu au plan national.
Au vu de son nombre de jeunes âgés de 16 à 25 ans, la région Hauts-de-France devrait compter pour 10 % des effectifs nationaux d'apprentis.
L'objectif régional est donc clairement d'inciter beaucoup plus d'entreprises à recourir à l'apprentissage, en agissant spécifiquement sur les freins les plus repérés : le coût financier et la complexité de l'apprentissage.
L'enjeu est d'agir sur l'éventail large des entreprises qui aujourd'hui ne voient pas dans l'apprentissage un outil de développement de leur activité, de gestion de leurs ressources humaines, d'innovation des pratiques professionnelles mais aussi d'attirer un maximum de jeunes potentiellement intéressés par l'alternance vers cette voie de formation de l'apprentissage. Des actions en faveur des entreprises sont indispensables pour lever les freins au recrutement et faciliter leurs recours à l'apprentissage.
Au travers du PLAN APPRENTISSAGE articulé au dispositif PROCH'EMPLOI, le Conseil régional Hauts-de-France entend piloter et animer une nouvelle offre de services pragmatique et ambitieuse
pour développer l'emploi par apprentissage, au bénéfice des entreprises mais aussi des apprentis, futurs ou en cours de parcours.
Dans ce cadre, un «Think tank» de l'apprentissage de la région, animé par le vice-président Apprentissage alimentera la réflexion sur les moyens de développer encore mieux l'apprentissage ; les services régionaux assureront l'opérationnalisation des projets retenus. Ce laboratoire d'idées composé d'entrepreneurs et d'acteurs partenariaux permettra des temps d'échanges réguliers pour améliorer encore l'attractivité de l'apprentissage.
Ce PLAN APPRENTISSAGE global et ambitieux, vise aussi à inciter plus de jeunes et leurs familles à découvrir les métiers auxquels on peut accéder via l'apprentissage, et à les accompagner ensuite dans leur recherche d'entreprise.
Une fois les contrats signés, la sécurisation du parcours de formation de l'apprenti est indispensable pour éviter les ruptures de contrats, et optimiser la réussite aux examens et l'insertion professionnelle.
Conformément à l'engagement régional de faire de l'apprentissage un levier prioritaire du soutien au travail, il est acté de mettre en œuvre un plan d'appui au développement de l'apprentissage sur le territoire régional, décliné en quatre volets :
Un premier volet destiné aux entreprises pour lever les freins financiers aux recrutements d'apprentis : triplement de la Prime à l'Apprentissage dans certaines conditions.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Un deuxième volet destiné aux entreprises mais également au grand public afin de susciter leur intérêt pour l'apprentissage, et les accompagner dans leurs démarches de conclusion de contrats : « le Bouquet de services apprentissage », avec pour objectifs :
e Simplifier les démarches des entreprises qui ont le projet de recourir à l'apprentissage (information, assistance, accompagnement pour toute question relative à l'apprentissage)
e Faire signer davantage de contrats d'apprentissage dans la région en pilotant et démultipliant la prospection d'offres de contrats assurée par les partenaires (CFA, consulaires, branches...) et en mobilisant les réseaux du Service Public Régional de l'Orientation.
e Offrir au grand public (jeunes et familles) une information individualisée sur l'apprentissage et une aide pour mieux rencontrer l'entreprise
+ Assurer une animation territoriale de l'apprentissage (mise en dynamique de tous les acteurs concernés et présents sur l'apprentissage dans un territoire)
Un troisième volet destiné aux apprentis afin de sécuriser et optimiser leurs parcours de formation : aides au transport, hébergement, restauration, équipement, mobilité
Un quatrième volet visant à proposer une carte des formations par apprentissage plus adaptée
Les déclinaisons opérationnelles de ce plan seront posées par la Région. Les CFA, s'engagent à mobiliser l'ensemble des dispositifs de ce plan pour concourir au développement de l'apprentissage.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Objet de la convention
Conformément aux dispositions du Code du travail, (articles L6232-1 et R6232-10 à 1), la création et l'organisation d'un Centre de formation font l'objet d'une convention conclue sur le territoire régional, entre la Région et un organisme gestionnaire.
L'organisme gestionnaire précédemment désigné est habilité à créer et à gérer le Centre de Formation d'Apprentis ci-après dénommé "C.F.A. »
La présente convention est passée en application de la 6ème partie, Livre II du Code du Travail et des décrets correspondants. Elle s'impose aux co-signataires et intègre les dispositions obligatoires du Code du Travail.
Elle a pour objet d'organiser les relations entre la Région et l'organisme gestionnaire en précisant les dispositions générales, pédagogiques, financières ainsi que les actions éducatives et les dispositions relatives aux initiatives régionales
La présente convention est assortie d'annexes énumérées en fin de convention dont l'ensemble constitue les dispositions contractuelles qui s'imposent aux différentes parties signataires.
Article 2 - Caractéristiques de l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire permet de donner une existence légale au CFA en lui fournissant un support juridique. Il représente le CFA et est à l'origine de sa création. Il veille à mettre à disposition du CFA les moyens nécessaires à son fonctionnement pour lui permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la convention.
L'organisme gestionnaire est garant de l'exercice des missions et des activités du CFA dans le respect de la règlementation en vigueur et des stipulations de la présente convention.
Les représentants de l'organisme gestionnaire et du CFA reconnaissent avoir pris connaissance des articles du Code du Travail relatifs à l'Apprentissage, s'engagent à les respecter et à prendre en compte les éventuelles évolutions réglementaires y afférent.
Article 3 - Activité de l’organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places conventionnées, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation.
Les inscriptions se font dans l'ordre chronologique de la présentation des contrats soumis au visa du CFA.
L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du centre, parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre des dispositions du Livre III de la 6ème partie du Code du Travail, portant organisation de la formation professionnelle continue et technologique. Toutefois, l'activité spécifique de formation des ent individualisée du point de vue pédagogique comme du point de
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vue administratif et financier.
L'organisme gestionnaire peut assurer dans les locaux du CFA des actions de formation hors apprentissage dans le cadre des dispositions du Livre III de la 6ème partie du Code du travail et de l'article 431-3 du Code de l'Education. Ces actions dispensées au sein du CFA dans le cadre d'une maîtrise de gestion directe du centre ou d'une mise à disposition de moyens ne doivent en aucune mesure :
e Gêner le fonctionnement pédagogique des formations par apprentissage, e Être financées par les fonds réservés à l'apprentissage,
e Être la cause d'un quelconque déficit de fonctionnement de l'activité apprentissage.
En application de ces principes, cette activité devra faire l'objet d'une attention particulière par l'organisme gestionnaire. Celui-ci prendra en conséquence toutes les mesures permettant un suivi fiable des actions de formation tant au plan pédagogique que financier.
Article 4 - Organisation administrative du CFA
Les enseignements apportés aux apprentis peuvent être dispensés dans les locaux du CFA lui-même ou peuvent l'être dans d'autres organismes de formation par apprentissage ou en entreprise, dès lors que l'Organisme gestionnaire du CFA le décide.
Le CFA a alors recours soit à :
des Unités de Formations par Apprentissage (article L6232-8 du code du travail) des établissements d'enseignement pour assurer la prise en charge pédagogique (article L6231-3 du code du travail)
+ des entreprises habilitées par l'inspection de l'apprentissage qui assurent une partie des formations technologiques et pratiques (article L6231-2 du code du travail)
Le recours à des établissements d'enseignement d'accueil répond à une obligation de mise en place de conventions particulières qui devront être transmises à la Région.
L'ensemble des coordonnées de l'organisme gestionnaire et du CFA (y compris, la liste de ses annexes éventuelles et les locaux où sont dispensées les formations, dont ceux des entreprises ou établissements avec qui a été signé une convention en application des articles L. 6231-2, L. 6231-3 et L. 6232-8 du code du travail) sont inscrits à l'annexe IA, ci-jointe, intitulée « Sites de rattachement et lieux de formation ».
Article 5 : Conditions et modalités d'accueil dans les CFA
Article 5-1 : Les principes et les conditions d'accueil des apprentis
Principe d'égalité d'accès et mixité « Filles /Garçons »
L'organisme gestionnaire et le CFA s'engagent à promouvoir l'égalité d'accès entre filles et garçons dans les différentes filières de formation. Ils favoriseront l'accès des jeunes hommes et filles dans les formations où ils (elles) sont peu représentés(e)s et lutteront également contre toutes les formes de discrimination.
Une attention particulière est portée à la lutte contre les stéréotypes tenant à l'écart de l'apprentissage se laimnese flse Ds manièrs ränbrale il met en évidence dans toutes les manifestations auxquelles il emmes comme pour les hommes d'accéder à tous les métiers. Le CFA, 11
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dans la mesure du possible, contribue aux actions conduites par les pouvoirs publics et les acteurs de l'orientation et de l'emploi, pour lutter contre les représentations tenaces qui rendent la mixité difficile.
Principe de gratuité de la formation pour les apprentis
Au regard des dispositions de l'article L. 6221-2 du code du travail : « Aucune contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ..»
Le CFA s'engage à ne demander aucune participation financière à l'apprenti ou à sa famille, au titre de l'inscription ou de la formation au Centre de Formation d'Apprentis, sauf s'il s’agit d'achats groupés de matériels ou de fournitures à la charge de l'apprenti, qui lui sont rétrocédés en toute propriété, à un prix plus favorable que celui du marché et sans marge pour le Centre de Formation d'Apprentis.
Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis ne peuvent pas conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit. (Article L6233 -1-1 du code du travail)
Conditions d'hygiène et de sécurité
Le CFA s'engage à assurer la formation des apprentis dans des conditions d'hygiène et de sécurité conformes à la législation sociale et aux normes en vigueur, à l'instar des entreprises (articles L.4121-1 à L4121-4 du Code du travail). L'organisme gestionnaire et le propriétaire des lieux sont responsables, notamment au sens de l'Article 1384 du code civil, des conditions dans lesquelles il accueille les publics.
il participe à la prévention des risques professionnels et à la préservation de la santé et de la sécurité au travail de l'apprenti.
Les locaux du Centre de Formation d'Apprentis doivent être visités régulièrement et au moins une fois tous les trois ans par la commission de sécurité.
Afin de s'assurer de la mise en œuvre de ces conditions et d'anticiper les éventuelles difficultés liées à l'accueil des apprentis, le CFA s'engage à transmettre à la Région les comptes rendus des commissions de sécurité (en format électronique) dans les 30 jours suivants leur notification au CFA. Tous les autres comptes rendus de commissions (électricité, sanitaires .) doivent être tenus à disposition de la Région.
Lorsque l'organisme gestionnaire est appelé, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons de sécurité, à suspendre la formation d'une ou plusieurs sections, il doit solliciter par écrit et obtenir l'accord préalable de la Région.
Carte d'étudiant des métiers
Une carte portant la mention « Etudiant des métiers » est délivrée par le CFA (L. 6231-4-1) conformément au modèle déterminé à l'article D 6222-44 du code du travail. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction (D.6222-42 du code du travail).
Information sur les indicateurs de réussite et d'insertion professionnelle
Conformément aux articles L6111-8 du code du Travail, L.401-2-1 du code de l'éducation modifié par loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (art. 81) relative au travail social, à la modernisation du dialogue social 3 SéCIIrIs professionnels, un élève ou un apprenti ne peut s'inscrire dans un ‘oir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 professionnelle correspondants.
A cet effet, les centres de formation d'apprentis doivent rendre publics
des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent.
le taux d'insertion professionnelle des apprentis, par diplôme, dans les douze mois suivant l'obtention des diplômes auxquels ils les préparent
Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.
Articie 5.2 : Les typologies de publics accueillis dans les CFA
. Accueil des apprentis à partir de 16 ans
En application de l'article L. 6222-1 du code du travail, nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'apprentissage. Cependant le Décret n° 2009-596 du 26 mai 2009 a supprimé la limite d'âge supérieure pour les travailleurs handicapés. Ainsi toute personne reconnue travailleur handicapé peut accéder à ce contrat à partir de 16 ans et sans limite d'âge supérieure.
L'article L6222-2 du Code du travail dispose que « la limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents. (L'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat — article D.6222-1 du Code du travail).
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci. (L'âge de l'apprenti au moment de la conclusion du contrat est de trente ans au plus. Le contrat d'apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent contrat. — article D.6222-1 du Code du travail).
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur
handicapé est reconnue
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.
. Accueil d’apprenti d’au moins 15 ans
Les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire. (Article L6222-1 du Code du travail).
Dannidäennt 1e salam nds 45 a Région Hauts-de-France, de développer l'apprentissage comme e chômage élevé et au décrochage précoce du système éducatif des 13
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 jeunes, la Région répondra à toutes possibilités d'expérimentation pour l'accueil d'apprenti hors des limites d'âge fixées par le code du travail.
A ce titre, elle s'est portée candidate à l'expérimentation du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social, relative au relèvement à 30 ans de la limite d'âge d'entrée en apprentissage.
De même, elle reste attentive à toutes modifications de la législation permettant l'accueil d’apprenti de
moins de 15 ans.
. Accueil de jeunes postulants à l’apprentissage de moins de 15 ans
En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes :
1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ; 2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le jeune atteint l'âge de 15 ans le contrat d'apprentissage est effectivement souscrit.
. Accueil de jeunes inscrits dans le Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance (DIMA)
Les Centres de formation d'Apprentis ont la possibilité de solliciter l'ouverture de groupes spécifiques pour la mise en œuvre du « Dispositif d'initiation aux Métiers en Alternance » (DIMA). Cette demande doit se faire auprès de la Région, dans le cadre de la procédure de gestion de la carte des formations.
Le DIMA, formation en alternance, sous statut scolaire, est destiné à faire découvrir aux élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation, un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage (l'article L. 337-3-1 et D 337-172 du Code de l'Education). L'élève reste inscrit dans son établissement d'origine durant toute la durée de la formation.
La durée de la formation, d'une durée maximale d'un an, est modulée en fonction du projet pédagogique de l'élève. Les stages en milieu professionnel ont une durée comprise, au total, entre huit et dix-huit semaines, lorsque la formation dure un an.
Pour tout élève admis dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance, l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture figurant dans le livret scolaire de la scolarité obligatoire, sert de base à l'élaboration du projet pédagogique.
La mise en œuvre de ces formations par un centre nécessite l'accord du Directeur Académique des services de l'éducation nationale lorsque l'entrée dans le dispositif DIMA s'effectue en cours d'année scolaire.
Le CFA, quand il assure cette formation, instaurée par le décret n°2010-1780 du 31décembre 2010, se doit se conformer aux prescriptions réglementaires en vigueur (Articles L.337-3-1, D337-172 à D337- 182 du Code de l'éducation).
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L'établissement accueillera les apprentis reconnus travailleurs handicapés dans le cadre des dispositions des articles R 6222-45 et suivants du Code du Travail. Lorsque des aménagements particuliers de la pédagogie appliquée dans l'établissement d'accueil sont nécessaires, ils sont soumis à autorisation du Rectorat ou de la DRAAF ou de la DRJSCS, ou de la DIRECCTE (titres homologués), après avis motivé de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Le CFA s'engage à proposer, le plus souvent possible, des parcours adaptés pour permettre aux jeunes en situation de handicap de bénéficier d'une organisation pédagogique adaptée comme le prévoit l'article R 6222-50 du Code du Travail. À cette fin, il prendra appui sur les compétences des CFA spécialisés ou tout autre organisme financé par la Région et/ou l'AGEFIPH à cet effet.
Accueil de jeunes sans contrat d'apprentissage
Selon l'article L6222-12-1 du code du travail, le Centre de formation d'apprentis peut accueillir dans la limite des places conventionnées avec la Région, pour une durée maximum d'un an, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire se destinant à l'apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeur pour entamer une formation visant à l'obtention d'une qualification professionnelle.
Le jeune accueilli bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le CFA organise à son intention des stages professionnalisant en entreprise et accompagne le jeune dans sa recherche d'un employeur et doit tendre vers la signature d’un contrat d'apprentissage le plus rapidement possible (article L6231-1 du code du travail).
Accueii de jeunes dont ie contrat d'apprentissage a été rompu
Selon l'article L6341-3 du code du travail, le Centre de formation d'apprentis peut accueillir dans la limite des places conventionnées avec la région, un jeune dont le contrat a été rompu sans qu'il soit à l'initiative de cette rupture pour une durée n'excédant pas trois mois.
La Région des Hauts de France s'est emparée de cette responsabilité en mettant en œuvre le dispositif « Reprise des apprentis par la Région». Ce dispositif prévoit. qu'un jeune dont le contrat a été rompu à l'issue de la période d'essai, sans qu'il soit à l'initiative de cette rupture, pourra bénéficier du statut de stagiaire de la formation professionnelle pour une durée maximale de 3 mois reconductible 3 mois pour les jeunes en dernière année de formation.
(cf Article 20 - Partie 3 de la présente convention).
ACTIVITES DU CFA
Article 6 : Missions du CFA
Conformément à l'article L6211-1 du Code du Travail, « L'apprentissage concourt aux Objectifs éducatifs de la nation ». À ce titre les CFA assument une mission de service public. En conséquence ils sont soumis au respect des principes de laïcité et de neutralité dans l'exercice de l'ensemble des activités développées.
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade du centre de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visibie dans ies locaux de l'établissement en application des dispositions de l'article
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Conformément aux dispositions de l’article L. 6231-1 du code du travail, le CFA :
1° Dispense aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un objectif de progression sociale ;
2° Concourt au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
3° Assure la cohérence entre la formation dispensée en son sein et celle dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
4° Développe l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l'apprentissage, de l'enseignement professionnel, technologique ou par toute autre voie ;
5° Assiste les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi ;
6° Apporte, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d'apprentissage ; 7° Favorise la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
8° Encourage la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne.
9° Assure le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance.
La Région Hauts-de-France souhaite que les CFA s'adaptent le plus possible aux besoins des entreprises tant en termes de contenus de formation que de rythme d’alternance et de répartition des temps entre l'entreprise et le CFA, (notamment lorsqu'une présence de l'apprenti en entreprise est nécessaire du fait de la saisonnalité de l'activité propre au secteur professionnel, ou à celle de l'entreprise).
Article 7 : Fonctionnement du CFA
Le CFA doit être organisé de manière à constituer, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante. Il est placé sous l'autorité de son directeur nommé par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues par les articles L6233-3 à 5, R6233-23 à 26 et R6233-17 du Code du Travail.
Article 7 - 1 : Le directeur de CFA
Le directeur est responsable du fonctionnement pédagogique et administratif du C.F.A. sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire, y compris dans le cadre des conventions conclues avec une entreprise habilitée (application de l'article 6231-2 du Code ent d'enseignement (application de l’article L 6231-3 du Code du
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Les conditions requises pour exercer la fonction de directeur ou de responsable pédagogique dans un CFA sont définies par le Code du Travail dans les articles suivants : R.6233-12, R.6233-17, R.6233-23, R.6233-24, R.6233-25, R.6233-26.
Pour toute personne appelée à diriger un centre de formation d'apprentis ou à y enseigner, l'organisme gestionnaire dans le premier cas, le directeur du centre dans le second, adresse soit au recteur d'académie, soit au directeur régional du département ministériel intéressé et, le cas échéant, au président du conseil régional, un dossier établissant que l'intéressé satisfait aux conditions posées aux articles R. 6233-12 à R. 6233-16.
L'autorisation à diriger délivrée dans les conditions décrites ci-dessus, est transmise à la Région par le CFA pour information.
Dans le cas où l'importance, la nature ou l'organisation du C.F.A. justifient l'emploi, auprès du directeur, d'une personne investie d'une responsabilité dans le domaine pédagogique, celle-ci doit répondre aux mêmes conditions que celles exigées pour le Directeur du C.F.A (conformément aux dispositions de l'article R6233-26 du Code du Travail).
Article 7 - 2 : Le personnel du CFA
Le personnel du CFA est recruté par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, conformément aux dispositions des articles R. 6233-17 et suivants du code du travail || est placé sous l'autorité du directeur qui doit être consulté avant toute sanction et/ou licenciement.
Les conditions de recrutement du personnel enseignant dans un CFA ainsi que de ses éventuelles UFA (article L6232-8 du Code du Travail) sont régies par les articles R. 6233-12 à R. 6233-16 du Code du travail. Le personnel enseignant doit notamment satisfaire à des exigences de diplôme (Article R 6233- 13), chaque formateur devant obtenir une "non-opposition à enseigner" délivrée par le ministère de tutelle (Article R 6233-17).
L'organisme s'assure que tous les enseignants dispensent bien la pédagogie de l'alternance et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires leur permettant de la pratiquer. À ce titre l'organisme gestionnaire est responsable du plan de formation de l'ensemble des personnels du CFA. II pourra aussi mobiliser les diverses sessions de formation d'animation ou tous autres occasions mises en œuvre par les autorités académiques.
En outre, l'organisme s’assurera que pour répondre aux obligations relevant de l'application de l'article R6233-19, des membres du personnel enseignant du CFA participent aux jurys d'examens de l'enseignement technologique auxquels prépare le CFA.
Article 7 - 3: Organisation du CFA ayant des annexes locales {article R6232-8 du Code du Travail)
Lorsque le CFA a une ou plusieurs annexes locales, elles demeurent sous la responsabilité du directeur du CFA.
Sur proposition du Directeur, l'organisme gestionnaire recrute le personnel des annexes locales en application des articles L6233-3 à 5.
Les responsables des annexes locales sont placés sous l'autorité du directeur du C.F.A.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 7- 4 : Organisation du CFA ayant recours à une convention d’Unité de Formation par Apprentissage (Article L6232-8 du code du travail)
Dans le cas d'une U.F.A. et par dérogation aux dispositions relatives aux attributions du Directeur du CFA, le responsable d'U.F.A. est chargé de la direction pédagogique des enseignements de cette unité. Le personnel de l'U.F.A. est placé sous son autorité (Article R6233-29).
Le directeur du CFA sera sollicité pour avis consultatif lors du recrutement du personnel d'enseignement. Dans le cadre de la convention prévue par l'article L 6232-8, le personnel est placé sous l'autorité du responsable de l'UFA
Conformément à l'article L6232-8 du code du travail, un modèle de convention-type régissant le CFA et l'établissement d'accueil de son UFA est joint en annexe à la convention. Ce modèle de convention- type peut être adapté en tenant compte des spécificités de chaque UFA dans la limite des clauses substantielles et à condition que ces adaptations soient conformes aux conditions légales, réglementaires et aux dispositions de la présente convention portant création de CFA.
Le Comité de liaison
Conformément aux dispositions du Code du Travail, un comité de liaison est créé (article R6233-46). II est présidé par le responsable de l'établissement où est ouverte l'U.F.A. (article R6233-48). Il comprend à parts égales des représentants désignés par le Conseil de Perfectionnement du C.F.A. et des représentants désignés parmi les personnels enseignants de l'unité, par le conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante en tenant lieu, pour une durée déterminée par la convention passée entre le centre et l'établissement (article R6233-49).
Le comité de liaison s'assure de la conformité du fonctionnement de l'U.F.A, de l'organisation pédagogique et du contenu des enseignements selon le titre ou le diplôme préparé, aux stipulations de la convention et notamment aux orientations générales de l'U.F.A (article R6233-47). Il se réunit autant que de besoin, et au moins une fois par trimestre.
Article 7-5 : Organisation du CFA ayant recours à une convention avec des établissements d'enseignement (Article L6231-3 du code du travail)
L'organisme gestionnaire peut conclure avec des établissements d'enseignement une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
De telles conventions peuvent être conclues avec :
1° Un ou plusieurs établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat ;
2° Des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat ;
3° Des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l'éducation nationale.
Le CFA conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés (article L6231-4 du code du travail). La convention peut prévoir que la responsabilité pédagogique de la formation est déléguée au responsable de l'établissement d'accueil.
Article 7-6 : Organisation du CFA ayant recours à une convention avec des entreprises habilités par l'inspection de l’apprentissage (Article L6231-2 du code du travail)
clure une convention avec une ou plusieurs entreprises habilitées par dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 pratiques normalement dispensées par le centre, notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées.
La demande d'habilitation d'une ou plusieurs entreprises est soumise au préalable par le responsable de l'organisme gestionnaire au chef du Service Académique d'inspection de l'Apprentissage (SAIA) ou au chef du Service Régional de la Formation et du Développement de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF-SRFD) ou au chef de la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), ou de la DIRECCTE (titres homologués), dans les conditions prévues aux articles R 6233-62 et D 6233-63 et suivants du Code du Travail.
Le CFA conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés au sein de ces entreprises (article L6231-4 du code du travail).
Article 8 - Organisation et fonctionnement du Conseil de perfectionnement du CFA
Article 8-1 : Composition :
Le CFA est doté d'un Conseil de Perfectionnement qui se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président, qui arrête l'ordre du jour. Sa composition et ses attributions sont conformes aux dispositions du Code du Travail (articles R 6233-33 à R 6233-45).
Le conseil de perfectionnement est placé auprès du Directeur et de l'organisme gestionnaire du Centre (Article R6233-31 du Code du Travail).
Le conseil de perfectionnement comprend, dans les conditions fixées par la convention créant le centre de formation des apprentis :
1° Le directeur du centre ;
2° Un ou des représentants de l'organisme gestionnaire du centre ;
3° Le cas échéant pour la ou les U.F.A., des représentants élus de chaque comité de liaison ; 4° Pour au moins la moitié de ses membres et en nombre égal, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, extérieurs au centre de formation d'apprentis, représentatives au plan national. À cette fin, le Directeur du C.F.A. sollicitera l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats salariés précité en vue de la désignation de leurs représentants ;
5° Des représentants élus des personnels d'enseignement et d'encadrement et un représentant élu des autres catégories du personnel du centre ;
6° Des représentants élus des apprentis :
7° Dans les centres dispensant des formations de niveau V et IV, des représentants des parents d'apprentis, désignés par les associations de parents d'élèves les plus représentatives dans le ressort territorial d'application de la convention.
La Région (qui pourra être représenté par un Conseiller Régional), le Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage ou le Service Régional de la Formation et du Développement de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt ou la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale sont invités aux réunions du Conseil de Perfectionnement.
Le Président, sur proposition des membres du Conseil de Perfectionnement, peut inviter aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et
professionnelle.
Le mandat de membre du Conseil de perfectionnement prend fin à l'expiration de la présente convention. Toutefois, la qualité de membre étant liée à un statut, la perte de ce statut met fin au mandat avant la date d'échéance de la convention.
Les représentants des salariés extérieurs au C.F.A. qui siègent dans le Conseil de Perfectionnement
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 + parle comité d'entreprise lorsqu'il s'agit d'un Centre de Formation d'Apprentis d'entreprise,
+ par les organisations syndicales de salariés, selon des modalités fixées par un protocole d'accord conclu entre les organismes d'employeurs gestionnaires de ces Centres et les organisations syndicales de salariés intéressées lorsqu'il s'agit d'un Centre de Formation d'Apprentis géré, soit paritairement, soit par des organisations patronales, soit par des associations dont celles-ci sont membres fondateurs,
+ parles organisations syndicales de salariés intéressées dans tous les autres cas. Le temps passé aux réunions du Conseil de Perfectionnement par les représentants des salariés est rémunéré comme temps de travail. Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par le Centre de Formation d'Apprentis.
La présidence du Conseil de Perfectionnement est exercée, soit par le Président de l'Organisme Gestionnaire ou l'un de ses représentants désignés, soit par le Directeur du C.F.A.
Article 8-2 : Attributions :
Le conseil de perfectionnement oriente, anime et évalue les actions qui améliorent la vie des apprentis et la qualité de l'apprentissage.
En particulier, le conseil de perfectionnement est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis et de la section d'apprentissage, notamment sur :
1° Les perspectives d'ouverture ou de fermeture de sections ;
2° Les conditions générales d'admission des apprentis ;
3° L'organisation et le déroulement de la formation ;
4° Les modalités des relations entre les entreprises et le centre ou la section d'apprentissage ; 5° Le contenu des conventions conclues en application des articles L. 6231-2 et L. 6231-3 par l'organisme gestionnaire ou par l'établissement où est ouverte une section d'apprentissage ; 6° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs. 7° Le vote du règlement
Le conseil de perfectionnement est informé :
1° Des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre ou de la section d'apprentissage et du plan de formation de ces personnels ;
2° De la situation financière du centre ou de la section d'apprentissage et des projets d'investissements
3° Des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres ; 4° Des résultats aux examens ;
5° Des décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage ;
6° Du projet d'établissement, lorsqu'il est institué dans un établissement où ont été ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage.
Le conseil de perfectionnement suit l'application des dispositions arrêtées dans ces différents
domaines.
Le Conseil de Perfectionnement se prononce sur le règlement intérieur du C.F.A. élaboré en application de l'article R 6233-50 du Code du Travail.
Selon les conditions de l'article R 6233-43 à 45, le directeur du C.F.A. assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion, notamment au Président du Conseil Régional, des comptes rendus et procès-verbaux des séances du Conseil de Perfectionnement dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réunion.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 9 : Règlement intérieur du CFA
En application de l'article R6233-50 du Code du Travail, un règlement intérieur du CFA est établi par l'autorité compétente de l'organisme gestionnaire sur proposition du directeur du CFA et après consultation du Conseil de Perfectionnement.
Pour les Unités de Formation par Apprentissage, le règlement intérieur de l'Etablissement d'Enseignement ou de formation et de recherche est applicable, sauf dispositions particulières que le Conseil de Perfectionnement peut soumettre, pour adoption, au conseil d'administration de cet établissement ou à l'instance délibérante qui en tient lieu (article R6233-51 du Code du Travail). Une copie du règlement intérieur sera adressée pour information à la Région et à l'autorité académique concernée par le fonctionnement du CFA à la signature de la convention et en cas de modifications. I] sera également remis à l'apprenti ou son représentant légal s'il est mineur et à l'entreprise.
Le Conseil de Perfectionnement se prononce, en cas de modification, sur le règlement intérieur du CFA.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS
Article 10 - Relations CFA /Entreprises -Spécificités de la pédagogie de l’alternance
Conformément aux dispositions de l’article L. 6231-1 du code du travail le CFA, les Centres de Formation d'Apprentis dispensent aux jeunes sous contrat d'apprentissage une formation générale. Celle-ci est associée à une formation technologique et pratique qui doit compléter la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un objectif de progression sociale,
Le Centre de Formation d'Apprentis doit assurer la coordination entre la formation qu'il dispense et celle qui est assurée en entreprise (articles R.6233-57 et 58 du code du travail).
A cet effet, le directeur du Centre de Formation d'Apprentis :
1° Etablit pour chaque formation décrite dans les annexes pédagogiques de la présente convention, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, des progressions comportant notamment l'indication des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti parallèlement au déroulement des enseignements donnés dans le CFA.
2° Organise dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, un entretien d'évaluation visant à évaluer le déroulement du contrat entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du Centre de Formation d'Apprentis et si besoin les parents de l'apprenti ou son représentant légal (article R6233-58),
3° Désigne, pour chaque apprenti, parmi le personnel du CFA, un formateur qui, en coordination avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le responsable de la formation pratique en entreprise (conformément aux articles R 6233-57 et L 6223-5 du code du travail).
4° Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique en entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet permettant :
del l'assiduité de l'apprenti aux enseignements du centre, des résultats 21
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 obtenus et des appréciations des formateurs et d'être guidé dans sa démarche pédagogique pendant
la formation de l'apprenti dans l'entreprise afin de concourir à la mise en œuvre de la pédagogie de
l'alternance propre à l'apprentissage ;
- au centre d'être informé des tâches effectivement confiées à l'apprenti dans l'entreprise et de
l'appréciation formulée par l'employeur ou ses représentants et d'en tenir compte dans la progression
pédagogique de l'apprenti.
Ces éléments devront être consignés dans un livret d'apprentissage, support d'échanges entre CFA et entreprise employeur d'apprenti, tel que défini dans la circulaire 80-406 du 29.09.1980 du Ministère de l'Éducation Nationale.
5° Organise, au bénéfice des employeurs qui ont accompli la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage et de leurs collaborateurs ayant la qualité de maître d'apprentissage, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques correspondant aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux personnes qui ont régulièrement suivi cette action d'information ;
6° Organise, à l'intention des employeurs, toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination de la formation entre le centre et l'entreprise ;
7° Présente annuellement en Conseil de Perfectionnement, une synthèse quantitative et qualitative du suivi en entreprise et des actions organisées à l'attention des maîtres d'apprentissage (article R 6233- 40) ;
8° Apporte son aide aux apprentis dont le contrat est rompu pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation. Le cas échéant, il les assiste dans l'accomplissement des formalités nécessaires pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou toutes autres aides publiques dans les conditions prévues aux articles R.5422-1 et suivants du code du travail ;
9 * Apporte les informations, les conseils et l'appui nécessaires aux apprentis à la demande de ces derniers, pour favoriser leur insertion professionnelle en cours d'exécution du contrat d'apprentissage et dans l'année qui suit le terme du contrat ;
10 * Organise périodiquement les stages pratiques en entreprise pour les personnels qui dispensent des enseignements techniques et pratiques conformément à l'article L6233-3 du code du travail
Article 11 - Organisation des formations par apprentissage
Les dispositions relatives à l'organisation des formations sont définies dans les annexes pédagogiques suivantes :
+ Annexe pédagogique PI : Liste des certifications par site formation
+ Annexe pédagogique PII : Présentation de chaque formation
e Annexe pédagogique PIII : Regroupements
Elles précisent notamment :
- La liste des titres ou diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second
degré ou du supérieur et les titres d'ingénieur, ainsi que les certifications et titres à finalité nrafescinnnelle #nragistrés au répertoire national des certifications professionnelles pour »n préparatoire est dispensée dans le centre à la date de signature de la 22
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 présente convention,
- Le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre pour les formations
qui y seront dispensées et qui conduiront à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
- L'aire normale de recrutement des apprentis et les spécialisations professionnelles du centre
de formation d'apprentis (Code du travail, article R6232-7).
- La durée totale de chacune des formations assurées et la distribution des heures
d'enseignement par matière et par année conformément à la réglementation applicable aux diplômes ou titres considérés (Code du travail, article R6233-54)
Conformément aux articles L6233-8 et R6233-52 du code du travail, La durée de la formation dispensée dans les CFA ne peut être inférieure à 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux.
- Pour chaque titre ou diplôme, le contenu et la progression des formations ainsi que les
conditions d'encadrement des apprentis.
- Pour les diplômes, ces annexes pédagogiques doivent respecter les règles communes
minimales définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre intéressé. Les commissions professionnelles consultatives ou les organismes qui en tiennent lieu sont associés à leur préparation.
- Pour les titres, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies lors de
l'homologation par la commission technique d'homologation des titres et des diplômes de
l'enseignement technologique (Code du travail, R6232-S)
Des matières ou modules non obligatoires (hors référentiels) ne doivent pas figurer dans ces annexes. Elles pourront être proposées par le CFA et faire l’objet d’un accord spécifique dans le cadre des contrats de performance conclus entre CFA et Région (voir partie III — Article 25-1).
-Le cas échéant, les heures de préparations aux examens.
Pour rappel, l'article L6222-35 du code du travail indique que pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis (dès lors que la convention de création des CFA en prévoit l'organisation).
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. II sous au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de . 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 -La description des conditions spécifiques de mise en œuvre des formations particulières (mixité
des publics ou formation, formation dispensée pour tout ou partie à distance FOAD...)
-Le rythme de l'alternance CFA-Entreprise et le nombre de semaines ou de jours au Centre de
Formation d'Apprentis.
-Le nombre d'heures de formation prévues en cas d'échec à l'examen, conformément aux articles
L.6222-11 et R6233-53 du code du travail
Toute modification apportée par le CFA aux conditions de mises en œuvre d'une formation doit être
portée à la connaissance des services de la Région et pourrait faire l'objet d'un avenant à la
présente convention.
Article 12 : Gestion des effectifs
Conformément à l'article R 6232-7 du code du travail, la présente convention détermine le nombre minimal et maximal d'apprentis admis annuellement au centre pour les formations qui y seront dispensées et qui conduiront à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Ces effectifs sont formalisés respectivement sous les appellations suivantes :
- Taille minimale par groupe de formation
- Taille optimale conventionnée par groupe de formation
En outre, la Région souhaite pouvoir identifier une Capacité Maximale Physique d'Accueil par formation.
Ces effectifs sont spécifiés dans l'annexe Il P.
Taille Minimale : La mise en œuvre d'une formation autorisée par la Région requiert un effectif minimum de sept apprentis par groupe.
Une formation dont l'effectif est inférieure à sept apprentis pendant deux années consécutives, sauf cas exceptionnel qui doit être argumenté par écrit, pourra faire l'objet d'une fermeture. Cette fermeture peut intervenir à la demande de l'organisme gestionnaire du Centre de Formation d'Apprentis ou à l'initiative de la Région.
Taille Optimale Conventionnée par groupe de formation : Cette taille est proposée par le CFA, par site et par formation. (Une taille unique pour les différentes années d'une même formation). Le CFA définit cette taille optimale sur la base de différents critères :
1. Critère de qualité pédagogique dont la sécurité,
2. Critère financier : effet de seuil sur la structuration du coût de la formation, 3. Critère lié à l'environnement économique du territoire (aire de recrutement identifiée par le CFA dans l'annexe, capacité d'absorption des contrats du territoire),
4. Critère physique lié à la capacité d'accueil des équipements pédagogiques.
L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places conventionnées, à accueillir dans l'ordre d'arrivée des contrats, toute inscription d'apprentis, recrutés par une entreprise et pour la certification dont le Centre de Formation d'Apprentis assure la préparation, sous réserve de constatation de l'aptitude de l'apprenti conformément aux articles L6222-1 à 3 et R 6224-2 et R 6224-3 du Code du Travail et en tenant compte des exigences réglementaires liées au titre ou diplôme préparé.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Dépassements d'effectifs
Afin de répondre aux besoins des entreprises et pour assurer la souplesse d'organisation des formations, la Région tolère un dépassement d'effectif de 3 apprentis par rapport à la taille optimale conventionnée pour chaque groupe de formation.
Au-delà de ce seuil, le CFA devra impérativement adresser une demande formalisée d'autorisation de dépassement d'effectifs aux services de la Région. Si la demande pour un même groupe se renouvelle, une demande d'évolution de la carte des formations pourra être envisagée. Dans le cas où les effectifs recrutés par le CFA atteindraient la Taille Optimale Conventionnée pour un groupe, additionnés du dépassement autorisé par la Région et où un employeur souhaiterait inscrire un apprenti dans la formation correspondante, l'organisme gestionnaire s'engage à proposer à l'employeur une inscription dans un autre CFA de la zone de recrutement qui dispose de places vacantes pour cette même formation.
Capacité Maximale Physique d'Accueil par Formation :
Elle sera renseignée par le CFA en fonction de la capacité maximale physique d'accueil par formation en lien avec les équipements pédagogiques (plateaux techniques, poste de travail notamment)
Ces « Taille Optimale Conventionnée par groupe de formation » et «Capacité Maximale Physique d'Accueil par Formation» seront systématiquement indiquées dans les demandes d'évolution de la carte des formations (préparation de rentrée).
Les données définies ci-dessus serviront au calcul de différents indicateurs :
+ Taux de remplissage = Effectif réel / Taille Optimale Conventionnée par groupe de formation
e Taux de capacité= Effectif réel / Maximum de Capacité Physique d'Accueil par Formation
Ce dernier indicateur est important: il va permettre de visualiser pour chaque CFA et chaque formation les potentialités d'accueil restantes. Ce n'est pas un critère de performance du CFA mais un critère de visibilité de ses potentialités d'accueil.
Lorsque l'organisme gestionnaire est appelé, pour quelque raison que ce soit et notamment pour des raisons de sécurité, à suspendre le recrutement d'une ou plusieurs sections, il doit prévenir par écrit et solliciter l'accord préalable de la Région.
Article 13 : Aménagement de la durée du contrat et individualisation des parcours de formation
Comme précisé dans l'article R.6222-9 du code du travail la durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être réduite ou allongée, à la demande des cocontractants (après validation des autorités académiques), pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti sans pouvoir conduire à la conclusion de contrats d'apprentissage ou à des périodes d'apprentissage d'une durée inférieure à un an ou supérieure à trois ans. Les possibilités d'adaptation sont décrites dans les articles R 6222-10 et suivants du même code.
Dans tous ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans le Centre de Formation d'Apprentis ne peut être inférieur à celui fixé aux conditions de l'article L6233-8 du code du travail. Le directeur du Centre de Formation d'Apprentis, en liaison avec l'équipe pédagogique, est chargé d'organiser l'aménagement de la durée des contrats et l'individualisation des parcours de formation des apprentis. Pour ce faire, la mise en place des tests de positionnement avant l'entrée en formation doit permettre de déterminer un parcours pour les jeunes en tenant compte de leurs acquis ou de leurs difficultés particulières.
La décision d'aménagement de la durée du contrat est prise, selon les certifications visées, par le Recteur, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale et la DIRECCTE (pour les titres homologués), après avis du directeur du Centre de Formation d’Apprentis.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 14 — Les redoublements (article L.6222-11 du Code du travail)
Les Centres de Formation d'Apprentis doivent prévoir les conditions permettant aux apprentis de se présenter aux examens en cas d'échec.
L'apprentissage sera alors prolongé pour une durée d'un an au plus : -Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage,
-Soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur,
Le volume horaire minimum de formation d’un apprenti dont le contrat a été prolongé est fixé par la présente convention (articles L.6233-9 et R.6233-53 du code du travail). Dans le cas d'une prolongation d'un an, les heures de formation ne peuvent être inférieures à un minimum de 240 heures. En cas de prolongation du contrat d'une durée inférieure à un an, ce minimum peut être réduit à due proportion.
Article 15 : Métiers divers
Un Centre de Formation d'Apprentis à caractère interprofessionnel peut mettre en place une section « Métiers divers » destinée à accueillir temporairement, dans la limite des places disponibles, les apprentis des métiers à faibles effectifs (articles R.6233-59 et 61 du Code du Travail). Les formations dispensées dans la section "Métiers divers" sont en principe assurées par le centre de formation pour l'enseignement général et par l'entreprise dans laquelle l'apprenti est salarié pour la formation pratique.
Lorsque les enseignements technologiques correspondant à leur métier ne peuvent pas être organisés par le centre, ces apprentis sont inscrits, dans le centre le plus proche qui dispense de tels enseignements. Une convention particulière prévoyant qu'une partie des formations est dispensée par un autre centre devra être conclue et transmise pour information à la Région. Une concertation entre les centres disposant d'une section "Métiers divers" sera développée, en vue de réaliser des regroupements homogènes de formations concernant une même famille de métiers ou présentant des équivalences de programme au sein de sections "Métiers divers" spécialisées.
Article 16 - Mixité des parcours et des publics
La mixité doit permettre, outre la mutualisation de connaissances entre les différents publics accueillis, de répondre à une demande d'optimisation de l'utilisation des structures existantes (plateformes techniques, salles de classe...) et une nécessité de rationaliser les investissements réalisés. Elle doit reposer sur des ingénieries pédagogique, organisationnelle et financière spécifiques. Le développement des pratiques d'individualisation de la formation et la recherche d'une meilleure efficience financière au sein des établissements concernés concourent au développement d'expérimentations de mixité.
Le CFA pourra participer à des actions relatives à la mixité des parcours si celles-ci sont validées dans le cadre de la procédure liée à la carte des formations (procédure de rentrée).
- La mixité des parcours permet aux apprenants de réaliser une partie du cursus d'une formation
sous un statut et une autre partie sous un autre statut (ex : voie scolaire puis apprentissage ou
inversement).
- La mixité des publics se traduit par l'accueil au sein d'un même groupe de publics de différents statuts (ex : scolaires, apprentis, demandeurs d'emploi ou salariés en formation continue).
Le CFA pourra dispenser une ou des formations dans des conditions de mixité des publics ou des parcours sous réserve d'autorisation spécifique par la Région, après avis des autorités pédagogiques
concernées et dans le respect des règles de financement définies.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 17 — Adaptation de l'offre de formation : la carte des formations (Cf article 22 — Partie 3)
«La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation professionnelle. Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation». (loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 L214-12 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République).
Les ouvertures, fermetures et les augmentations de capacité d'accueil des formations par apprentissage s'inscrivent dans ce cadre général. Les demandes d'adaptation de formation se font dans le cadre d'une procédure de rentrée transmise annuellement aux CFA par la Région.
Opérationnellement, l'évolution de l'offre de formation par apprentissage est analysée et instruite par la Région, en collaboration avec le Service Académique d'inspection de l'Apprentissage (SAIA), la Direction Régionale de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) et la Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Picardie (DRJSCS), ou la DIRECCTE (titres homologués). Les partenaires sociaux et des branches professionnelles sont consultés lors de l'instruction.
Le CREFOP (Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelle) et le COPAREF (Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation Professionnelle) sont sollicités pour avis consultatif, avant vote des mesures par l'exécutif régional. Les ouvertures, augmentations de capacités et fermetures de formations sont soumises à décision du Conseil Régional sous réserve de l'obtention des habilitations pédagogiques requises par les autorités de tutelles compétentes.
Article 18 : Système d’information décisionnel
La Région se dote d'un système d’information global lui permettant de mettre en place le suivi de la politique apprentissage dont elle définit les orientations.
La relation entre Région et CFA est fondée sur l'instauration d’un dialogue de gestion individualisé et contextualisé avec chaque établissement. Les données transmises par le CFA au travers du système d'information doivent permettre d'alimenter cet échange global via la remontée de données de diverses natures :
+ données physiques : effectifs notamment, nombre de groupes, en cas de mixité, information sur les
divers statuts d'apprenants
+ données qualitatives : ruptures, réussite aux examens, absentéisme, insertion professionnelle.
+ données financières (voir partie 4) :
Des indicateurs sont établis sur la base de ces données afin de construire et de suivre les contrats de performance conclus avec chaque CFA (voir partie 3)
Les données concernées par l'article L6111-8 du Code du travail seront susceptibles d'alimenter chaque année, les résultats d'une enquête nationale qualitative et quantitative relative aux taux d'insertion professionnelle à la suite des formations dispensées dans les centres de formation (voir Article 5 — Partie 1 — Dispositions générales).
Le CFA s'engage à répondre selon les modalités et le calendrier qui seront fixés par la Région, aux différentes enquêtes quantitatives et qualitatives.
L'attention des responsables des Centres de Formation des Apprentis est attirée sur le caractère personnel de certaines informations demandées aux apprentis et transmises à la Région Hauts-de- nn me 2
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Aussi, la Région les invite à se mettre en conformité avec les dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Ils peuvent pour cela se rapprocher de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) afin d'effectuer les déclarations pour l'ensemble des traitements mettant en œuvre des données à caractère personnel relatives à des personnes physiques".
Partie 3 : Dispositions relatives aux priorités régionales pour le
développement de l’apprentissage en Région Hauts-de-France
Le « Soutien au travail » est la priorité de la Région Hauts-de-France, l'apprentissage, comme l'ensemble des autres politiques régionales est un vecteur essentiel pour répondre à cette priorité. La Région se donne comme ambition de développer massivement l'apprentissage avec l'objectif d'atteindre le chiffre de 50 000 apprentis dans les 5 ans (33 000 aujourd'hui).
Afin d'atteindre cette cible, la Région s'est dotée d'un plan de développement de l'apprentissage sur l'ensemble du territoire régional décliné afin d'agir de façon globale et coordonnée sur l'ensemble des principaux acteurs de l'apprentissage : les entreprises, les apprentis, les CFA.
Article 19 : Le soutien financier aux employeurs qui embauchent un apprenti Volet 1 : Pour lever les freins financiers et déclencher la signature de contrat d'apprentissage
+ Les aides aux employeurs d'apprentis
Pour lever les freins financiers et déclencher la signature de nouveaux contrats la Région agit directement auprès des entreprises par le versement d'une nouvelle «Aide d'initiative régionale ». Cette aide d'initiative régionale est applicable aux contrats d'apprentissage débutant au 1er juin 2016.
Parallèlement à l'aide d'initiative régionale, la Région versera aux employeurs d'apprentis une « Prime à l'apprentissage » et une « Aide au recrutement d'apprentis », telles que prévues par les dispositions du Code du Travail (Articles 6243-1, 6243-1.1, R6243-2 modifié par le décret 2014- 1031 du 10 septembre 2014).
Les conditions et modalités de versement de ces aides sont transmises aux CFA par la Région après vote des élus.
Article 20 : Le « Bouquet de services Apprentissage » : Les développeurs de l'apprentissage — le Dispositif « Reprise des apprentis par la Région et Jeune sans contrat ». Volet 2 : Pour augmenter le nombre de contrats d'apprentissage, apporter un nouvel appui et un nouvel élan aux entreprises et aux candidats à l'apprentissage :
+ Le « Bouquet de services apprentissage »
Le bouquet de services apprentissage constitue un ensemble de services gratuits aux entreprises et au public désireux d'accéder à l'apprentissage. Il s'agit d'une démarche globale, adaptée aux besoins et aux réalités des territoires pour accompagner les jeunes et les entreprises à s'engager en toute connaissance et confiance vers l'apprentissage.
Les objectifs du «bouquet de services » :
> Piloter et démultiplier la prospection d'offres de contrats assurée par les partenaires (CFA,
consulaires, branches...): faire signer davantage de contrats d'apprentissage dans la grande
région
prises qui ont le projet de recourir à l'apprentissage (information,
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 assistance, accompagnement pour toute question relative à l'apprentissage)
> Offrir au grand public (jeunes et familles) une information individualisée sur l'apprentissage et une aide pour mieux rencontrer l'entreprise
> Assurer une animation territoriale de l'apprentissage en subsidiarité avec les acteurs en place (mise en dynamique de tous les acteurs concernés et présents sur l'apprentissage dans un territoire)
+ Les développeurs de l’apprentissage
Afin d'augmenter le nombre de contrats d'apprentissage sur le territoire des Hauts-de-France, des postes de « Développeurs de l'apprentissage » peuvent être cofinancés par la Région, pour agir au plus près du terrain, au plus près des besoins des entreprises et des jeunes.
Deux missions confiées à ces développeurs :
-Une mission auprès des entreprises : Les développeurs de l'apprentissage sont en charge d'une
mission répondant à un objectif principal de prospection d'entreprises en vue de la signature de contrats
d'apprentissage, et ainsi de contribuer à augmenter le nombre d'apprentis.
-Une mission auprès des jeunes : Les développeurs de l'apprentissage peuvent agir directement auprès
des jeunes intéressés par l'apprentissage pour les aider à trouver un contrat d'apprentissage en les
mettant en relation avec les entreprises et en les accompagnant au démarrage du contrat
+ Le dispositif «Reprise des apprentis par la Région»
La Région met en place les conditions pour être aux côtés des entreprises et des apprentis en cas de rupture de contrat d'apprentissage.
Ce dispositif est destiné aux apprentis en rupture de contrat amiable après la période d'essai, il a pour objet le maintien au sein du CFA des apprentis qui sont en rupture de contrat d'apprentissage.
Les jeunes pourront accéder à ce dispositif dès la date de rupture de contrat d'apprentissage pour une période de 3 mois avec possibilité de reconduction de 3 mois pour les jeunes en dernière année.
Au cours de cette période, le jeune, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, pourra poursuivre sa formation tout en bénéficiant d'un accompagnement individualisé pour lui permettre de signer rapidement un nouveau contrat d'apprentissage. La Région prendra en charge la protection sociale du jeune et lui versera une rémunération adaptée à ce nouveau statut.
Ce dispositif répond à deux objectifs :
> Sécuriser les entreprises hésitant à prendre un jeune en contrat d'apprentissage en raison de la crainte d'une rupture contentieuse.
> Sécuriser le parcours de l'apprenti ayant rompu son contrat d'apprentissage pour qu'il poursuive sa formation tout en bénéficiant d'un suivi individualisé dans la recherche d'un nouveau contrat d'apprentissage
Article 21 : Les aides aux apprentis et la Mobilité Européenne Volet 3 : Pour soutenir la qualité des parcours de formation d’apprentis en Région
Pour offrir aux apprentis des conditions de formation optimisées et leur proposer un parcours adapté et une ouverture européenne, la Région met en œuvre plusieurs dispositifs au bénéfice des apprentis.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Une aide de rentrée
L'aide de rentrée permet l'amélioration des conditions matérielles des publics éligibles et vise à alléger la charge financière des jeunes ou de leur famille par la prise en charge des premiers équipements nécessaires à leur apprentissage professionnel et à la préparation de leur diplôme. La Région attribue aux publics éligibles qui entament un nouveau cycle de formation par apprentissage (primo-entrant) une aide de rentrée d'un montant de 200 €. Cette aide sera versée aux jeunes par le biais d'un support numérique unique «La carte Génération#HDF ». Elle leur permettra, en toute autonomie et au fur et à mesure des besoins liés à leur parcours individuel de se fournir au sein d'un réseau de commerçants partenaires de la Région Haut-de- France.
Une aide au Transport, à l'hébergement et à la restauration
Le transport, l'hébergement et l'accès à la restauration sont des sujets importants, quotidiens qui conditionnent l'épanouissement des jeunes, s'avèrent un levier de socialisation, un élément de leur autonomie et un facilitateur de mobilité et d'accès à l'emploi.
Ces aides sont importantes pour faciliter l'entrée des apprentis dans la vie active et une réelle nécessité pour les alternants qui partagent leur temps entre trois lieux de vie (CFA-Domicile- Entreprise).
Pour répondre à ces enjeux, et conformément au Code du Travail, la Région attribue annuellement des aides au Transport, à l'hébergement et à la Restauration des apprentis. Ces aides sont versées aux CFA qui s'engagent soit à les reverser aux apprentis chaque trimestre, soit à les déduire des coûts de la restauration ou de l'hébergement facturés aux apprentis.
Le Fond de Solidarité des Apprentis (FSA)
Le Fond de solidarité des apprentis est une mesure sociale en faveur de tous les apprentis (hors DIMA) présents dans un CFA qui rencontrent des difficultés exceptionnelles pour se soigner, se loger, se nourrir et se déplacer, ou toutes autres difficultés particulières pouvant se présenter dans la vie quotidienne de l'apprenti. L'objectif étant d'éviter que ces apprentis rompent leur contrat d'apprentissage pour des raisons financières.
Une enveloppe répartie dans chaque CFA permet au chef d'établissement de répondre de façon réactive et au plus près des besoins constatés.
Un cadrage précis ainsi que la mise en place d'une commission sociale des apprentis dans chaque CFA garantissent l’utilisation à bon escient de ce fond destiné aux apprentis.
Une aide à la mobilité Européenne
La mobilité internationale et européenne apporte une véritable plus-value au parcours personnel et professionnel des apprentis. Considérée comme une expérience formatrice en tout point, la mobilité européenne reste fortement préconisée pour permettre l'ouverture professionnelle des apprentis. Elle constitue un outil au service de l'employabilité des jeunes.
La loi du 5 mars 2014 prévoit que les CFA, dans leurs missions, « encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l'Union européenne. » La Région encourage les CFA à mobiliser, par une meilleure connaissance, l'ensemble des dispositifs et des aides existantes (programmes européens : Erasmus +, bourses Léonardo ou Blériot…) et les aide à développer des initiatives de mobilité innovantes (jumelage, voyage d'études, création et mise en œuvre de réseau de formateurs en Europe...).
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 22 : Une carte des formations par apprentissage plus adaptée Volet 4: Pour un appareil de formation réactif et adaptable aux évolutions du monde économique
La Région s'empare de la compétence qui lui est confiée dans le contexte de son PLAN APPRENTISSAGE pour mettre en place un appareil de formation qui réponde mieux aux besoins actuels du monde économique, et qui reste adaptable à des évolutions de plus en plus rapides. Porter un regard éclairé sur les formations actuelles conduit à revoir l'offre dans le sens d'une meilleure adéquation avec les débouchés professionnels, notamment pour ce qui est des métiers en tension. L'élaboration de la carte des formations en apprentissage est issue d'un long travail partenarial entre l'ensemble des acteurs des champs économique, éducatif, syndical et institutionnel. Elle s'inscrit dans un processus global d'élaboration de la carte des formations professionnelles encadré par le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelles (CPRDOFP). Principal outil de pilotage de la stratégie de développement des formations à moyen terme, il permet la mise en cohérence des interventions et des moyens liés à la formation professionnelle en région. Il fixe un certain nombre d'orientations transversales concertées pour le développement des formations et particulièrement des formations par apprentissage.
Quatre axes de référence découlent de ce processus :
1) Optimiser l'offre de formation professionnelle pour une meilleure adaptabilité au marché du travail
2) Développer et promouvoir l'apprentissage comme vecteur de réussite et d'emploi
3) Elever le niveau des connaissances, des formations et des qualifications pour une meilleure
employabilité des jeunes
4) Sécuriser les parcours de formation, prévenir et lutter contre le décrochage des apprentis
Article 23: Autres initiatives régionales pour le développement et la qualité de l'apprentissage
+ Equipements — Investissements
La Région sera attentive à la qualité des formations dispensées dans les CFA. Dans le cadre de ses capacités budgétaires, elle pourra éventuellement accompagner les CFA dans l'acquisition d'équipements pédagogiques notamment pour respecter l'évolution des référentiels de formation ou participer à des investissements immobiliers nécessaires à la modernisation de l'appareil de formation.
+ Sensibilisation à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprise
Les actions de sensibilisation à la création-reprise d'entreprise et plus globalement à la culture entrepreneuriale chez les apprentis seront encouragées par la Région. Ces actions seront proposées en tenant compte des orientations fixées par le Schéma Régional de Développement, d'innovation et d'Internationalisation (SRDII), elles seront intégrées et feront l'objet d'une instruction et d'un suivi dans le cadre du contrat de performance du CFA.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 PARTIE 4 —- ECONOMIE ET PERFORMANCE DU CFA
Préambule
Le principe économique de fonctionnement des CFA repose sur un cadre législatif et réglementaire précisé par le Code du Travail. Au-delà, il s'agit de définir un mode opératoire de fonctionnement au service de la performance de l'apprentissage. Le présent titre rappelle d'abord les obligations réglementaires générales relatives aux financements des CFA (Article 24). Il définit ensuite l'organisation de la relation entre la Région et l'organisme gestionnaire autour de deux axes : le contrat de performance et le dialogue de gestion (Article 25). Les modalités spécifiques liées au financement des CFA propres à la Région sont déclinées, les règles de calcul et de versements de la contribution régionale sont posés (Article 26). Enfin, l'article 27 précise les dispositions relatives à la transmission d'informations et aux contrôles.
Un guide méthodologique co-construit avec les CFA précisera l'application des différentes modalités financières.
Article 24 - Le cadre des obligations applicables aux CFA
Article 24-1 Le financement des CFA : Cadre obligatoire
Les concours financiers issus de la taxe d'apprentissage versés par l'entreprise au développement de l'apprentissage (Art R6241-1 du Code du travail) sont destinés à assurer le fonctionnement ainsi que les investissements des CFA. Ainsi, la taxe d'apprentissage est le premier financement et la seule ressource spécifiquement ciblée de l'apprentissage.
A noter que les personnes morales mentionnées à l’article L 6227-1 du code du travail (secteur public), prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formations
d'apprentis qui les accueillent, déduction faite de la participation régionale, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage (Code du travail, article L 6227-6).
Conformément à l'Article R 6233-9 du Code du Travail (décret n°2008-244 du 7/03/2008), la présente convention détermine sur la base du nombre d'apprentis réels accueillis par le centre, le mode de calcul de la contribution versée au CFA.
Le mode de calcul du coût prend en compte :
1° Le coût de formation annuel d'un apprenti, incluant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ; 2° Le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti
Par ailleurs, les ressources annuelles d'un CFA ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d'apprentis inscrits par leurs coûts de formation. Ainsi, lorsque les ressources annuelles d'un CFA sont supérieures à ce maximum, les sommes excédentaires sont reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (Art L 6233-1 et R 6233-7 modifié par décret n°2011-1970 du 26/12/2011 du Code du Travail)
de R| 6233-11 (décret n°2008-244 du 7/03/2008 - Article 5) du Code du
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Travail, le montant définitif de la contribution due par la Région au titre d'un exercice déterminé sera arrêté en fonction des participations financières réelles perçues. La présente convention déterminera ci- après un mécanisme d'ajustement.
Article 24-2 Les obligations comptables des CFA
La loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le décret n°2000-470 du 31 mai 2000 relatif au financement des CFA précisent les obligations comptables des CFA :
- Certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les CFA dont la comptabilité n'est pas tenue par un comptable public ;
- Tenue d'une comptabilité distincte ;
- _Reversement de la taxe d'apprentissage non utilisée et information aux tiers financeurs.
Ces dispositions, du code du travail (Art R 6233-1 à R 6233-5 et Art R 6233-6) sont prises afin d'assurer une plus grande transparence des coûts de formations.
Il ressort ainsi que les CFA disposent d'une nomenclature comptable spécifique (plan comptable et présentation des états de synthèse). Ils ont l'obligation de mettre en œuvre une comptabilité analytique permettant la détermination des coûts de formation.
L'affectation du résultat est la suivante :
o l'insuffisance est affectée dans un compte de report à nouveau débiteur o l'affectation d'un résultat positif à l'apurement des déficits antérieurs avec accord de la Région.
Par ailleurs, en fin d'exercice, les comptes du CFA présentent les ressources non utilisées de la
manière suivante :
1) constatation d'un reliquat de taxe
2) Contribution régionale non utilisée
3) Taxes parafiscales non utilisées
4) Transfert de fonds d'alternance non utilisés.
Enfin, conformément à la nomenclature comptable et pour rappel, le solde restant à imputer l'est en priorité vers la taxe d'apprentissage non utilisée (dans la limite du montant de la taxe collectée) et si nécessaire en fonction des cas particuliers, vers les autres ressources. Les opérations liées à la comptabilisation et à l'utilisation de la taxe d'apprentissage sont clairement spécifiées. || en va de même des opérations permettant au CFA de respecter leur obligation de présenter des comptes à l'équilibre.
La présentation des états de synthèses est normée.
L'annexe des comptes constitue un des éléments des états de synthèse à produire par le CFA. Elle doit, au-delà des informations que la réglementation comptable impose, comporter des informations sur :
+ les ressources non utilisées à la clôture de l'exercice : rappel de la méthode, équilibre financier en
fin d'exercice, ventilation des différents reliquats et en particulier des reliquats de taxe
d'apprentissage,
e l'affectation du résultat,
e le choix des clés de répartition et leur mode d'application,
+ les comptes de liaison : l'annexe doit comporter des informations sur le fonctionnement des comptes de liaison ainsi que leur position lors de la clôture (état de rapprochement justifiant le
solde des comptes),
° les activités annexes.
la nan ennnant dae nhlinatinne Sjtjessus mentionné peut entraîner la dénonciation par la Région de la
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 présente convention.
Article 24-3 Les obligations en matière de comptabilité analytique
La structure est tenue de mettre en place une comptabilité analytique dans le cadre de la réglementation en vigueur des Centres de Formation d'Apprentis. Celle-ci revêt un caractère obligatoire pour la production des coûts au Préfet, base de versement de la taxe d'apprentissage. Les coûts individuels de formations sont établis par le CFA en conformité aux prescriptions faites par le CNEFOP (Conseil National de l'Emploi et de la Formation Professionnelle)
Cependant, pour accompagner les CFA dans leurs obligations, la Région a décidé de généraliser l’utilisation d'une comptabilité analytique dans une logique d'homogénéisation des pratiques. Pour ce faire un référentiel analytique a été mis en place par la Région. Ce référentiel analytique, mis à disposition des CFA par la Région, détermine un cadre prescriptif auquel est tenu le signataire de la présente convention.
Coûts analytiques liés :
à l'enseignement
à l'environnement pédagogique
à la structure
aux charges d'amortissement (immeuble et équipements)
au THR
La comptabilité analytique permet l'évaluation du coût de fonctionnement des formations par apprentissage en fonction du niveau et des antennes (coût métier niveau). Par ailleurs la Région met à disposition des CFA un outil adapté à travers Win-CR Apprentissage. Il permet un échange cohérent des informations et d'établir notamment chaque année le coût réel des formations par apprenti, par heures apprenti.
Ces coûts serviront de base au calcul des ressources de fonctionnement annuelles maximales. Par conséquent, chaque année, l'organisme gestionnaire s'engage expressément à fournir à la Région Hauts de France les éléments suivants :
+ Le coût annuel des formations dispensées par apprenti, par heures apprenti, par niveau de formation, et par antenne (cf. Coûts analytiques),
+ Le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti,
+ Les critères utilisés pour la répartition des charges communes et les clés afférentes,
Le non-respect des éléments mentionnés peut entraîner la dénonciation par la Région de la présente convention.
Article 25 - Relations entre la Région et l'Organisme gestionnaire de CFA
La Région Hauts-de-France a traduit son ambition en matière de développement de l'apprentissage dans un plan ambitieux : le plan apprentissage. (Voir partie 3)
Les centres de formation d'apprentis sont, de par les missions qui leur sont confiées, au cœur de la déclinaison de la politique régionale en matière d'apprentissage. Optimiser cet appareil de formation, c'est rendre possible l'atteinte de l'objectif de 50000 apprentis en région Hauts-de-France, l'apprentissage constituant un levier déterminant pour répondre aux besoins des entreprises et offrir le aux jeunes dans la mesure où cette voie de formation présente un lus favorable que certaines autres voies de formations.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 La relation entre la Région et les centres de formation d'apprentis est régie par les droits et devoirs de chacun repris dans la présente convention. Dans ce cadre, la Région confirme l'autonomie de gestion des établissements par le versement d'une contribution globale de fonctionnement.
La convention définit les conditions d'un suivi spécifique de la gestion de chaque CFA au travers de la mise en place de contrats de performances et de dialogues de gestion individualisés.
Article 25 -1 Le Contrat de performance
A - Principe
La Région soutient les CFA dans la mise en œuvre de l'ensemble de leurs missions dans une logique de performance :
- Performance éducative
+ Performance économique des établissements
e Performance en matière de gestion
La performance des CFA sera évaluée au travers du niveau et de l'évolution d'un nombre restreint d'indicateurs communs à tous les établissements.
- l'évolution des effectifs réels d'apprentis au 1er janvier de chaque année
- le taux de remplissage de chaque formation
- le taux d'absentéisme
- le taux de rupture de contrats d'apprentissage
- le taux de réussite aux examens
- le taux d'insertion dans l'emploi Les moyens mis en œuvre par le CFA pour l'accompagnement
vers l'emploi (12mois après la sortie d'apprentissage)
- le nombre de suivis en entreprises réalisés.
L'évolution annuelle des indicateurs de performance sera prise en compte dans l'analyse :
- Des autorisations d'ouvertures ou de fermetures de formation dans le cadre de l'offre de formation
régionale par apprentissage,
- Des financements de fonctionnement attribués à chaque CFA,
- De tout autre dispositif régional mobilisé par le CFA.
Le contrat de performance a vocation à définir conjointement entre la Région et chaque CFA un objectif en matière de niveau de performance à atteindre (niveau des indicateurs à optimiser), et à déterminer les moyens spécifiques pour y parvenir.
B - Cadre d'élaboration du contrat de performance :
Les CFA sont invités à:
- Poser un diagnostic interne
- Construire un plan global pluriannuel de développement identifiant des objectifs stratégiques et l'optimisation de leur performance et contribuant à l'atteinte des
‘établissement)
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 - Décliner ces objectifs en projets / actions pour lesquels des indicateurs spécifiques seront posés
Ce document cadre sera produit et transmis à la Région dans les trois mois suivant la signature de la présente convention :
C - Mise en œuvre du contrat de performance
Chaque année, le CFA proposera à la Région des axes de progrès visant à optimiser sa performance et pourra proposer des projets / actions prévisionnelles spécifiques contribuant à l'atteinte d'objectifs définis. |! identifiera les moyens correspondants. Lors d'un dialogue de gestion global (voir ci-dessous), ces demandes seront étudiées dans une logique d'amélioration de la performance et dans un souci de :
+ Pertinence : adéquation Objectifs/Moyens
°+ Efficience : adéquation Résultats/Moyens
+ Economie : adéquation Moyens / Coûts
Les projets / actions retenus à l'issue du processus d'instruction ainsi que le niveau cible des indicateurs de performance visé, feront l'objet d’un contrat formalisé, présenté annuellement à délibération.
Des bilans seront transmis annuellement à la Région afin d'apprécier la mise en œuvre des actions et serviront de pièce justificative en cas de financement régional.
Pour atteindre les objectifs fixés dans le contrat de performance, un certain nombre de dépenses sont déjà engagées ou pourront l'être. Les dépenses directes liées à la mise en œuvre du contrat de performance doivent faire l'objet d'une traçabilité dans les rentrées budgétaires ou les comptes financiers. Les coûts afférents à la mise en œuvre des actions spécifiquement identifiées dans le cadre du contrat de performance seront intégrés à la base de calcul de la participation régionale.
D - Organisation d’un suivi annuel
La Région instaure des dialogues de gestion individualisés et contextualisés, organisés annuellement, qui permettront le pilotage des contrats de performance et la définition du niveau prévisionnel de contribution globale de fonctionnement de chaque CFA au regard de son activité, dans un contexte budgétaire régional donné qui se doit d'être maîtrisé.
E — Evaluation
La dernière année de la présente convention il sera procédé à une évaluation globale du plan de développement. Cette évaluation devra permettre de vérifier la réalisation des objectifs, de mesurer les écarts et de les analyser.
Un document d'analyse partagé entre la Région et le CFA sera formalisé et établi au cours du 1er semestre de la dernière année de la convention et servira de base à l'élaboration d'un nouveau plan de développement et au renouvellement de la convention de création du CFA.
Article 25-2 Le Dialogue de gestion
Afin de faciliter les échanges entre la Région et le C.F.A., il est établi un dialogue de gestion annuel.
A l'issue du dialogue de gestion, un niveau de contribution régionale au fonctionnement de chaque CFA pourra être proposé pour validation des élus régionaux sur des bases individualisées et objectivées, intégrant une approche globale de l’activité de chaque Centre de formation d'apprentis.
1 Compte à la fois, la particularité de chaque CFA: ses performances,
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 son mode de gestion, ainsi que les projets proposés pour le contrat de performance et s'inscrivant dans les axes stratégiques de la Région en matière de développement de l'apprentissage. La démarche est guidée par le souci partagé d'une optimisation des modèles de gestion afin de rendre possible le développement des activités.
Ainsi, le dialogue de gestion s'appuiera sur une approche globale, la stratégie définie conjointement dans ce cadre sera déclinée :
- en objectifs opérationnels attendus,
- en indicateurs spécifiques adaptés,
- en organisations concomitantes.
Les organisations doivent permettre à chaque structure de se doter d'une capacité d'analyse adaptée rendant possible un pilotage éclairé
Par ailleurs, il convient que les CFA respectent les contraintes légales qui s'imposent à eux et qu'ils s'organisent en conséquence, notamment afin de pouvoir répondre aux sollicitations qui pourront être faites par la Région en matière de contrôle du service fait.
Article 26- Modalités régionales liées au de financement du CFA
Article 26-1 Modalités d’utilisation de la Taxe d'apprentissage
Le CFA collecte annuellement la taxe d'apprentissage. Celle-ci est dans un premier temps inscrite en compte de produit.
Au plus tard en septembre de l'année, le CFA peut utiliser, après demande et accord préalable des services régionaux une part de la taxe annuelle collectée pour financer des investissements ou renouveler des investissements cofinancés ou non par l'Etat, la Région ou tout autre financeur.
Lors de la clôture des comptes, si un résultat est dégagé (constatation d'un résultat provisoire dans le cas où les ressources seraient supérieures aux dépenses de fonctionnement), le C.F.A. applique les règles strictes de la nomenclature comptable des Centres de Formation d'Apprentis, précisé à l'article 24.2. De la sorte, les comptes du C.F.A. sont équilibrés en fin d'exercice et ne sont imputés que les produits justifiés par les dépenses engagées au titre de l'exercice. Les produits non utilisés figurent dans les comptes de tiers et feront l'objet d'une décision d'utilisation ultérieure.
Ainsi, une partie de la taxe d'apprentissage collectée par le CFA durant un exercice peut être proposé par le CFA en affectation au reliquat de taxe. L'inscription définitive dans les comptes du CFA est subordonnée à l'autorisation de la Région.
L'utilisation partielle ou totale du reliquat de taxe par le CFA ne peut intervenir sans avis et autorisation préalable de la Région. Par ailleurs, le montant mis en reliquat peut donner lieu, sur simple demande de la Région, à un reversement au fonds régional de péréquation dès lors que ce dernier constaté à la clôture de l'exercice est supérieur à 90 jours de dépenses courantes d'exploitation du CFA.
Toute opération, réalisée avec des crédits provenant de la taxe d'apprentissage et effectuée en dehors de la procédure énoncée ci-dessus, donnera lieu à une diminution égale de la contribution de fonctionnement de la Région ou à un reversement au fonds régional de péréquation.
Article 26-2 : Participation de l'organisme gestionnaire
L'organisme gestionnaire est responsable de l'équilibre financier du centre de formation d'apprentis et de sa gestion.
A ce titre :
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 « il effectue une évaluation sincère des charges nécessaires au fonctionnement de son projet pédagogique,
e il mobilise l'ensemble des ressources possibles au financement de ses projets et notamment la taxe d'apprentissage (fonds de l'alternance ..), les fonds de la professionnalisation affectés à l'apprentissage, les ressources liées à la gestion même du CFA (participation à l'hébergement et la restauration des apprentis, vente de produits fabriqués, produits financiers ..), les subventions diverses, dons et autres ressources …
La contribution financière propre de l'organisme gestionnaire sera recherchée. La participation propre de l'organisme gestionnaire sera définie annuellement lors du dialogue de gestion et sera arrêtée dans la convention financière annuelle.
Article 26-3 : Modalités de calcul de la contribution de fonctionnement de la Région
La Région peut concourir, par l'attribution d'une contribution, aux charges de fonctionnement du CFA en répondant aux principes suivants :
+ La connaissance fine des coûts de chaque section d'apprentissage et les effectifs prévisionnels constituent la base du financement éventuel de la Région
« Les charges directement liées à la mise en œuvre du contrat de performance seront identifiées dans les budgets des CFA et feront l'objet d’un suivi. Leur prise en compte dans le calcul de la contribution régionale sera soumise à une lecture des indicateurs posés.
° Le niveau de ressources perçues par chaque organisme gestionnaire : la taxe d'apprentissage, la contribution des branches professionnelles, celle de l'organisme gestionnaire, et les autres ressources possibles.
+ Dans le cas où le niveau de ressources couvre l'intégralité des dépenses de formation, il n'y a pas de contribution régionale.
A — Principes d’instructions des budgets des CFA
Le budget du CFA est la traduction de l'activité du CFA et de son modèle économique. Ses éléments sont appréciés par les services régionaux au regard des indicateurs d'activités.
Il s'exprime de la manière suivante :
Budget de fonctionnement prévisionnel du CFA / Effectif prévisionnel = Coût moyen attendu par apprenti
* Les effectifs sont calculés en moyenne pondérée soit 2/3 des effectifs au 31/12/N-1 + 1/3 des effectifs au 31/12/N. Une attention particulière doit être apportée à la sincérité des effectifs.
« en dépassements d'heures prévisionnelles de face à face pédagogique au regard des heures conventionnées (cf annexes pédagogiques). Ces heures supplémentaires pourront faire l'objet d'une demande spécifique dans le cadre du contrat de performance ou feront l'objet d'une déduction du budget prévisionnel des CFA.
Contribution régionale = (Effectif x Coût moyen) x taux d'intervention
* Le taux d'intervention tient compte de l'ensemble des ressources du CFA (Taxe d'apprentissage, Branche professionnelle.) et de ses charges.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 e Dans le cas où le coût moyen de formation constaté est inférieur au coût annuel de formation conventionné, et en cas d'excédent de gestion, la contribution de la région sera réduite à due concurrence
e La contribution régionale calculée constitue le financement maximum.
Le coût moyen, le taux d'intervention régional et l'effectif attendu font l'objet d'une convention financière annuelle avec le CFA. Par ailleurs, les indicateurs de performance communs à chaque CFA, les actions spécifiques et les résultats attendus dans le cadre du contrat de performance figureront dans une annexe dédiée de la convention financière annuelle. Celle-ci est une déclinaison de la convention quinquennale et donne lieu à délibération des élus au terme du processus d'instruction.
B - Production du compte financier et du bilan des actions / projets du contrat de performance
Le CFA est tenu de produire au terme de l'exercice comptable un compte financier réalisé retraçant son exécution budgétaire (en dépenses et recettes) et d'activité (bilans qualitatifs et quantitatifs éclairés par le suivi des indicateurs contractualisés), bilan financier et ses annexes. Il est tenu de présenter ses comptes à l'équilibre.
A ce titre :
e le CFA calcule sur la base de la convention financière et compte tenu des effectifs réels le montant définitif de la contribution régionale pour l'année écoulée, dans la limite fixée au budget. La Région contrôle les éléments transmis.
e Dans le cas où le coût de formation constaté moyen est inférieur au coût de formation conventionné annuel, et en cas d'excédent de gestion, la contribution de la Région sera réduite à due concurrence.
e Dans le cas où un excédent de gestion se dégage, le CFA peut être autorisé à diminuer l'affectation de la taxe collectée de l'année par une inscription en réserve de taxe.
e Dans le cas, où par application de la formule de financement, une insuffisance de gestion apparait, le CFA sollicite la Région pour une utilisation de sa réserve de taxe voire, en cas de réserve insuffisante, demande l'octroi motivé d'une aide exceptionnelle assortie de mesures correctives.
L'ensemble de ces modalités permet de respecter le cadre légal et réglementaire et induit un pilotage de la relation financière avec les CFA, indispensable réponse aux enjeux posés. Elles reposent sur la sincérité de l'exercice de prévision qu'effectue le CFA. Ainsi, les écarts entre budget et réalisé doivent être les plus minimes possibles.
Article 26-4 : Forfait aux apprentis pour les transports, la restauration et l'hébergement
Le Conseil Régional, pour tenir compte des situations particulières des apprentis, verse annuellement aux CFA une aide forfaitaire pour les frais de transport, d'hébergement et de restauration des apprentis. Cette aide doit obligatoirement être reversée aux apprentis selon les modalités définies par la Région.
Article 26-5 : Modalité de versement des contributions régionales
La contribution régionale au fonctionnement du CFA, et la contribution THR (pour le transport, l'hébergement et la restauration), seront versées selon des modalités propres aux organismes gestionnaires selon l'échéancier suivant :
a) Versement de la contribution au fonctionnement du CFA
= S e CFA des modalités de transmission des documents nécessaires à ution telles que définies à l'article 21 de la présente convention, un 39
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 premier versement représentant 75 % de la contribution prévue l'année N-1 aura lieu dès la première affectation par le Conseil Régional des crédits inscrits au budget régional pour l'année N et sous réserve de l’apurement des comptes financiers de l'exercice N-2.
- Le deuxième versement, sera effectué après réception des documents transmis par les CFA (article 27), déduction faite de la première avance perçue, portera à 90% le montant de la
contribution attendue pour l'année N arrêtée par la Région et l'organisme gestionnaire, dans le cadre du dialogue de gestion et après signature de la convention financière annuelle
- Le solde de la contribution de l'année N qui représentera 10 %, interviendra, après analyse du compte financier de l'année considérée et analyse du bilan du bilan des actions du contrat de performance.
b) Versement de la contribution THR
Le 1er versement représentant les 2/3 de la contribution prévue l'année N-1 interviendra dès la 1ère affectation des crédits inscrits au budget régional pour l'année N par le Conseil Régional sur délibération d'acompte. Le solde interviendra à la production et après analyse du compte financier de l'année N.
Article 27 - Dispositions relatives à la transmission d'informations et aux contrôles
Article 27-1 : Transmission des documents liés au contrat de performance
Les projets prévisionnels (description et indicateurs) envisagés par le CFA dans le cadre du contrat de performance ainsi que les éléments relatifs au budget prévisionnel du CFA de l'année N, pour les parties comptabilité général et analytique doivent être transmis par voie électronique à la Région au plus tard le 30 Novembre de l'année N-1.
Le bilan des actions / projets réalisés au titre du contrat de performance de l'année N ainsi que le compte financier de l'année N, pour les parties comptabilité générale et analytique, doit être transmis à la Région avant le 31 mai de l'année N + 1 par voie électronique.
La délibération de l'Assemblée Générale de l'organisme gestionnaire approuvant ce compte financier sera transmise à la Région avant le 30 juin de l'année N +1 accompagnée de l'ensemble des documents financiers (Compte de résultat, bilan, annexes) et du rapport complet (y compris les annexes) du commissaire aux comptes pour les C.F.A. privés et du comptable public pour les C.F.A. publics.
En vertu de l'article R6251-7 du Code du Travail, un exemplaire des documents de comptabilité générale cités ci-dessus sera transmis au Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage ou à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt par la Région, ou tout autre service de l'Etat compétent.
Leur transmission ainsi que leur exactitude revêtent un caractère obligatoire et engagent la responsabilité de l'organisme gestionnaire.
Article 27-2 : Contrôle
Conformément aux dispositions des articles L6252-1 à 3 et R6252-1 et 2 du Code du Travail, le C.F.A. est soumis au contrôle technique et financier de la Région, qui s'effectue par tous les moyens légaux que la Région juge opportuns et notamment par l'intermédiaire du Service Académique de l'Inspection de l'Apprentissage ou des Directions régionales compétentes.
Le C.F.A. fournira sur demande tout document permettant notamment le contrôle des effectifs accueillis, des horaires dispensés, des enseignements, des recettes perçues et des dépenses
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Ces contrôles pourront amener la Région à prendre des sanctions conformément aux articles R6252-3, R6252-4 et R6252-5 du code du travail.
PARTIE 5 : DISPOSITIONS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE DE LA
CONVENTION
Article 28 : Les engagements de l’Organisme Gestionnaire et du CFA au regard des dispositifs d'initiative régionale
+ Pour valoriser et communiquer sur les initiatives régionales : L'organisme gestionnaire et le
CFA s'engagent à:
- Communiquer et informer les apprentis et leur famille, les jeunes et le grand public de toutes les
initiatives régionales qui concourent au développement de l'apprentissage :
- Valoriser les montants et les modalités d'attribution des aides régionales aux employeurs et aux apprentis lors des journées porte-ouvertes et/ou sur tout support de communication (affiches, courriers...) ;
Présenter dans le cadre des conseils de perfectionnement un bilan qualitatif et quantitatif des aides régionales mobilisés au sein du CFA.
+ Pour permettre la vérification et l'évaluation de la mise en œuvre des initiatives régionales :
l’organisme gestionnaire et le CFA s'engagent :
- à se conformer aux cadrages et aux modalités arrêtées par la Région et à fournir dans le respect
des délais fixés toutes les données nécessaires à l'instruction et au contrôle des projets mis en œuvre ;
- à présenter à la Région un bilan global de l'utilisation des contributions obtenues pour la mise en œuvre de toutes les initiatives régionales ;
- à renseigner tous les outils de pilotage et de suivi (Net CR Primes, Net CFA, WinCR Apprentissage, WinCR Primes...) mis à disposition par la Région ;
+ Pour répondre au suivi administratif et financier de l’utilisation des initiatives régionales : l'organisme gestionnaire et le CFA s'engagent :
- à envoyer la totalité des pièces justificatives dans les délais fixés et produire les états financiers, nécessaires à la vérification du service et au contrôle de l’utilisation des aides attribuées :
- à faciliter le contrôle par la Région, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et de manière générale de la bonne exécution du service ;
- à tenir à disposition tous les éléments nécessaires à la vérification du service fait. La vérification du « service fait »par la Région pourra avoir lieu à tout moment sur place et sur pièces pendant ou Ë S ‘opération :
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 29 : Les engagements de la Région sur les dispositifs d'initiatives régionales
La Région s'engage :
à informer les apprentis et leur famille, les jeunes et le grand public via son site internet de l'ensemble
des initiatives régionales concourant au développement de l'apprentissage et des montants précis des aides.
+ à fournir aux CFA les modalités nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble des initiatives régionales (critère d'éligibilité, de délais, règlement d'attribution des aides, note de cadrage, cahier des charges de mise en œuvre...)
+ à prévenir les CFA des évolutions et des modifications relatives à la mise en œuvre des initiatives
régionales et des changements dans les procédures arrêtées :
+ à transmettre annuellement aux CFA la lettre de cadrage et les orientations fixées pour l'élaboration de la carte des formations par apprentissage ainsi que la procédure de rentrée en apprentissage (ouvertures et fermetures de formation en apprentissage) :
+ à mettre en place les outils nécessaires à la remontée d'information par les CFA et à communiquer sur leur utilisation ;
Article 30 : Sanction, règlement des litiges
L'organisme gestionnaire, responsable de la gestion du CFA, en attestant, soit de l'inscription, soit de l'assiduité du jeune au CFA, soit de toute autre information demandée ci-dessus par la Région engage sa responsabilité.
La Région se réserve le droit de recourir à des pénalités ou de rechercher, si nécessaire en justice, la responsabilité de l'organisme gestionnaire et le cas échéant, celle du Directeur du CFA s'il s'avère que les attestations produites dans le cadre des obligations prévues dans la convention sont fausses, incomplètes ou ont été établies par fraude, dol ou négligence. La preuve de ces violations et infractions peut se faire par tout moyen.
Article 31 : Publicité
L'organisme gestionnaire et le C.F.A. s'engagent à réaliser des actions d'informations et de communication quelle qu'en soit la forme (courrier, publication, site web) et à faire connaître par tous moyens (manifestations - supports de communication) la participation de la Région et de l'Union Européenne en y apposant les différents logos.
Article 32 : Modification de la convention
En application de l'article R6232-14 du Code du Travail, la présente convention peut être modifiée, au cours de la période de validité, pour tenir compte, notamment, de l'évolution des besoins de formation.
Dans le cadre de la présente convention, toutes demandes de modifications émanant des Centres de Formation d'Apprentis doivent faire l'objet d'une demande écrite de l'Organisme Gestionnaire signée par son représentant légal.
Ces modifications font l'objet d'un avenant, conclu dans les mêmes formes que la présente convention.
’
e à transmettre une copie des avenants à chaque annexe locale et ge.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 33 : Le renouvellement de la convention
Le renouvellement de la présente convention est régi par les dispositions des articles R6232-15 et R6232-21 du Code du Travail. Elle est définie après avis du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles.
Son non-renouvellement ou sa dénonciation sont soumis, pour avis, au CREFOP Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles (CREFOP). Il se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 34 : Dénonciation — résiliation de la convention
En conformité avec les articles L6252-2 et L6252-3, la présente convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement aux obligations nées de la législation ou de la convention. Après mise en demeure sans suivi d'effet, dans un délai de deux mois, cette dénonciation entraîne la fermeture du CFA.
Dans le cas de fermeture d’un centre, la Région et l'organisme gestionnaire recherchent de concert les conditions dans lesquelles le personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement peut être employé dans un centre de formation d'apprentis ou tout autre établissement d'enseignement technologique ou de formation professionnelle.
Dans ce cas, la Région peut imposer l'achèvement des formations en cours en application de l'article R6232-15 du Code du Travail.
Conformément à l'article R6232-13, la décision de dénonciation de la convention doit être motivée et doit être prise selon les procédures prévues aux articles R6232-1 et R6232-2 du Code du Travail.
La dénonciation peut être demandée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'une des deux parties dans un délai de trois mois avant la date de dénonciation souhaitée. Cette dénonciation entraîne la résiliation de la présente convention et la fermeture du CFA (articles L6252-3, R. 6252-4 et R6252-5 du Code du Travail).
La résiliation peut intervenir en cas :
+ de disparition, de fusion, d'absorption ou de changement dans la personne morale de l'organisme gestionnaire,
- de manquements par l'organisme gestionnaire aux obligations résultant du Code du Travail, des textes pris en son application (en vertu des articles L6252-1 et L6252-3 du Code du Travail) et des obligations inscrites dans la présente convention.
En cas de résiliation, la Région se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des contributions régionales qui n'ont pas été engagées à la date effective de résiliation de la présente convention. Quel que soit le motif de la résiliation, l'organisme gestionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 35 : Contrôle pédagogique, technique et financier
Conformément aux dispositions des articles L6251-1, R6252-1, R6252-2 et R6251-7 du Code du Travail, le CFA est soumis à un double contrôle :
-contrôle pédagogique de l'Etat : corps d'inspection du SAIA, des services de la DRAAF ou autres services équivalents des ministères concernés ;
-contrôle technique, administratif et financier de la Région.
égion s'appuie notamment sur les services de l'Etat ou tout autre
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 organisme désigné par ses soins.
Ces contrôles s'exercent sur pièces et sur place dans les conditions prévues par les articles R 6252-1 et R 6252-2 du Code du Travail et sous toute forme demandée par la Région. Le CFA s'engage à répondre, dans le respect des délais et formats demandés, aux divers contrôles menés à l'initiative de la Région.
Le CFA fournira sur demande, toute pièce permettant de contrôler l'activité ainsi que le fonctionnement administratif et financier du centre, notamment les effectifs accueillis, les justificatifs d'absences, les horaires dispensés, les enseignements, les recettes perçues, et les dépenses engagées, ce contrôle pouvant être également étendu aux partenaires pédagogiques du CFA.
Ces contrôles pourront amener la Région à prendre des sanctions conformément aux articles R6252-3 à 5 du Code du Travail.
Les corps d'inspection du SAIA, des services de la DRAAF, des services de la DRJSCS, de la DIRECCTE ou de tous autres organismes certificateurs concernés assurent le contrôle pédagogique conformément au code du travail.
L'apprentissage fait l'objet également d'un contrôle législatif et réglementaire relatifs aux conditions de travail par l'inspection du travail.
Article 36 : Litiges
Tout litige survenant à l'occasion de l'application de la présente convention et à défaut d'accord
amiable, sera porté devant la juridiction administrative territoriale compétente.
Article 37 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 années, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
La convention sera transmise à toutes les UFA ou annexes locales par l'organisme gestionnaire. Le directeur du CFA s'assurera que les responsables d'annexes locales ou d'UFA aient pris connaissance du contenu de la convention et de ses annexes. Les obligations du CFA s'appliquent également aux UFA.
Elle prend effet au 1er janvier 2017 et comporte 7 annexes :
Annexe administrative Al : Sites de rattachement et lieux de formation + Annexe administrative All : Description des services d'accueil périphériques par lieu de formation Annexe administrative AIII : Exemple Projet de convention-type régissant les relations entre l'organisme gestionnaire, le CFA et l'établissement d'accueil
Annexe pédagogique PI : Liste des certifications par site de rattachement de la formation Annexe pédagogique PII : Présentation de chaque formation
Annexe pédagogique PIII : Regroupements
Annexe financière F1 : Projet de convention financière annuelle.
Fait à Lille, le
(en deux exemplaires)
P =&- Pour le CFA
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Le Président du Conseil Régional
Xavier Bertrand
Date de notification :
Le Président de l'Organisme Gestionnaire
Philippe MARINI
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Convention d’Unité de Formation par apprentissage (UFA)
Entre les soussignés :
La Ville de Compiègne, Organisme Gestionnaire du CFA, représentée par Philippe
MARINI en qualité de Président, Maire et Sénateur honoraire de l'Oise,
dont le siège social est situé Place de l'Hôtel-de-Ville à Compiègne,
Le lycée Mireille GRENET, représenté par Bruno REVELLE, en qualité de Directeur
du Centre de Formation d'Apprentis, dont le siège social est situé 13 Avenue de Huy
à Compiègne,
N° RNE du CFA : 0601209N
D'une part et,
Le lycée Mireille GRENET, représenté par Bruno REVELLE, en qualité de Proviseur
de l'Etablissement d'accueil d'enseignement dont le siège social est situé 13 Avenue
de Huy à Compiègne,
N° UAI de l'établissement d'accueil : 06000165
D'autre part,
Dans le cadre de la convention quinquennale 2017/2021 portant création de CFA
fixant l'organisation administrative, pédagogique et financière des CFA et conclue
entre le Président du Conseil Régional Hauts-de-France et le Président de l'Organisme Gestionnaire du CFA de la Ville de Compiègne,
Vu la loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
Vu les articles L 6232-8 et suivants et R 6232-22 et suivants du code du Travail
relatifs aux UFA (Unité de Formation par Apprentissage),
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Lycée Mireille GRENET en date du Mardi 09 mai 2017 autorisant cette dernière à créer une UFA,
Vu l'avis du Conseil de perfectionnement du CFA de la Ville de Compiègne, en date ——du Jeudi 01 Juin 2017 sur la création de l'UFA Lycée Mireille GRENET,
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
| — PREAMBULE
La mise œuvre de la présente convention s'inscrit dans le cadre de l'application et le
respect des termes de la convention de Création du Centre de Formation d'Apprentis
conclue entre son organisme gestionnaire et la Région. Au travers de cette
convention, la Région soutient les Centres de Formation d'Apprentis dans la mise en
œuvre de leurs missions dans une logique de performance :
- Performance éducative
- Performance économique des établissements
- Performance en matière de gestion
Qui sera évaluée au travers du niveau et de l'évolution d'indicateurs définis ci-
dessous :
Nombre d'apprentis, Taux d'absentéisme, Réussite à l'examen, insertion, poursuite
d'étude, création ou reprise d'entreprise.
Nombre d'heures d'enseignement, de suivi en entreprises, de coordination, frais de
fonctionnement.
Il — ORIENTATIONS GENERALES
Article 1 : Objet et contenu de la présente convention
D'après l'Article L6232-8 du Code du Travail : Les enseignements dispensés par le
centre de formation d'apprentis (CFA) peuvent être dispensés dans un établissement
d'enseignement public ou privé sous contrat ou dans un établissement de formation
et de recherche relevant d'un ministère autre que celui chargé de l'éducation au sein
d'une unité de formation par apprentissage (UFA).
Cette unité est créée dans le cadre d'une convention entre cet établissement et un
Centre de Formation d'Apprentis.
Le contenu de la convention est déterminé par la région.
La présente convention a pour objet de définir les orientations générales de l'UFA,
répartir les responsabilités entre les signataires, décrire l'organisation et le
fonctionnement de l'UFA et fixer les moyens financiers. Autrement dit, la présente convention a pour objectif de régir les relations entre le CFA et l'Etablissement
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 d'enseignement où est créée l'Unité de Formation par Apprentissage et dont
l'appellation complète est :
CFA de la Ville de Compiègne - UFA Lycée Mireille GRENET
La présente convention en application de l'article D 6232-25 du code du travail
détermine :
- le recrutement et les effectifs des apprentis :
- les personnels, les locaux et les équipements destinés à la formation ;
- le ou les diplômes préparés ;
- le rythme d'alternance et l'organisation pédagogique des enseignements dans
l'UFA et de la formation en entreprise, ainsi que les modalités de coordination
entre l'établissement, le CFA et l'entreprise ou les entreprises :
- les orientations générales de l'UFA et les documents s'y afférent :
l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou
le diplôme préparé, le projet d'établissement.
- les moyens de financement.
L'organisme gestionnaire du CFA a pour obligation de notifier la convention d'UFA
au Conseil Régional dans un délai de deux mois après sa signature.
Article 2 : Lieux de formation
Sont désignés comme lieux de formation, le siège de l'UFA et l'ensemble des locaux
où sont dispensées les formations, y compris les entreprises ou établissements
ayant signé une convention de mise à disposition avec l'établissement d'accueil ou le
CFA. Ces lieux sont définis à l'annexe administrative A1 — « Site de rattachement
et lieux de formation ».
Article 3 : Gestion de l’activité de l'UFA
L’annexe pédagogique P2 « Liste des diplômes par site de rattachement de la
formation » de la convention de création du CFA, jointe à la présente, décrit la
structure pédagogique de l'UFA.
Sauf dispositions particulières, l'UFA s'engage, dans la limite des places disponibles,
à accueillir, dans l'ordre d'arrivée des contrats, tout apprenti régulièrement inscrit,
recrutés par une entreprise et pour un diplôme dont l'UFA assure la préparation sous
réserve de constatation de l'aptitude de l'apprenti et en tenant compte des exigences réglementaires liées au titre ou diplôme préparé.
L'établissement d'enseignement où est créée l'UFA peut, parallèlement à la
formation des apprentis, assurer d'autres activités.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis doit être distinguée du point
de vue pédagogique, administratif et financier, des autres activités de l'établissement
d'enseignement.
I — LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS SIGNATAIRES DE LA
CONVENTION _ RE
Article 4 - Responsabilité pédagogique
Le directeur du CFA exerce la direction générale, administrative et pédagogique de
la formation, la responsabilité financière étant du seul ressort de l'Organisme
Gestionnaire.
Le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche
dans lequel est créée une unité de formation par apprentissage est, par dérogation
aux dispositions de l'article R3233 -27, chargé de la direction pédagogique des
enseignements de cette unité. (article R6233-29 du code du travail)
A ce titre il est le garant de la pédagogie adaptée de l'alternance et assume une
partie des missions confiés au directeur d'un CFA et décrites à l'article R6233-57 du code du travail.
En particulier
1° Etablit pour chaque formation décrite dans les annexes pédagogiques de la
présente convention, en liaison avec les représentants des entreprises intéressées et
après avis du conseil de perfectionnement, des progressions comportant notamment
l'indication des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti
parallèlement au déroulement des enseignements donnés dans le CFA.
2° Organise dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, un entretien d'évaluation visant à évaluer le déroulement du contrat entre l'apprenti,
l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du Centre de Formation
d'Apprenti et si besoin les parents de l'apprenti ou son représentant légal (article
R6233-58).
3° Désigne, pour chaque apprenti, parmi le personnel du CFA, un formateur qui, en
coordination avec les autres formateurs, est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti, de vérifier son assiduité et d'assurer une liaison avec le
responsable de la formation pratique en l'entreprise (conformément aux articles R
6233-57 et L 6223-5 du code du travail).
4° Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique en
l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ;
- à l'employeur d'être informé de l'assiduité de l'apprenti aux enseignements du
rentre des réctitais obtenus et des appréciations des formateurs et d'être
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 guidé dans sa démarche pédagogique pendant la formation de l'apprenti dans
l'entreprise afin de concourir à la mise en œuvre de la pédagogie propre à
l'apprentissage.
- au centre d'être informé des tâches effectivement confiées à l'apprenti dans
l'entreprise et de l'appréciation formulée par l'employeur ou ses représentants
et d'en tenir compte dans la progression pédagogique de l'apprenti.
Ces éléments pourront être consignés dans un livret d'apprentissage, support
d'échanges entre CFA et entreprise employeur d'apprenti, tel que défini dans la circulaire 80-406 du 29.09.1980 du Ministère de l'Éducation Nationale.
5° Organise, au bénéfice des employeurs qui ont accompli la déclaration relative à
l'organisation de l'apprentissage et de leurs collaborateurs ayant la qualité de maître
d'apprentissage, une information sur l'enseignement par alternance ainsi que sur les
programmes et les documents pédagogiques correspondant aux formations à
dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux personnes qui ont
régulièrement suivi cette action d'information.
6° Organise, à l'intention des employeurs, toutes autres activités nécessaires pour
assurer la coordination de la formation entre le centre et l'entreprise.
7° Présente annuellement en Conseil de Perfectionnement, une synthèse
quantitative et qualitative du suivi en entreprise et des actions organisées à l'attention
des maîtres d'apprentissage (article R6233-40).
8° Apporte son aide aux apprentis dont le contrat est rompu pour la recherche d'un
employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation.
Eventuellement, il les assiste dans l'accomplissement des formalités nécessaires
pour bénéficier de l'allocation d'assurance chômage ou toutes autres aides publiques
dans les conditions prévues aux articles R.5422-1 et suivants du code du travail.
Article 5 - Responsabilité administrative
Le personnel de l'unité de formation par apprentissage (UFA) est placé sous
l'autorité du responsable de l'établissement dans lequel l'enseignement est dispensé
(article R6233-29 du code du travail).
Les enseignants qui exercent des fonctions d'enseignement général, technique,
théorique ou pratique sont soumis à des conditions d'aptitude liées à l'obtention de titres ou de diplômes ou encore à l'existence d'une expérience professionnelle
conformément à l'article R6233-12 à 17 du Code du Travail.
Le directeur du CFA adressera pour les enseignants, soit au recteur d'académie, soit
au directeur régional du département ministériel compétent, un dossier établissant
que l'intéressé satisfait aux conditions nécessaires pour exercer leurs activités.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Le responsable de l'établissement dans lequel est créée une UFA, transmet au CFA
les états de présence des apprentis, de même que les états des heures assurées par
les enseignants. Il prépare et suit les réunions du comité de liaison. Le directeur du
CFA peut, dans le cas échéant préparer et suivre les réunions du comité de liaison.
L'UFA enregistre et transmet au CFA, selon les modalités et dans le respect des délais fixés par la Région, toutes les données administratives et statistiques relatives
| aux effectifs ainsi qu'au suivi de cohorte demandées par la Région Hauts de France.
L'UFA assure l'organisation administrative des contrats et des formations : vise les
contrats, les inscriptions, organise les examens, gère et recrute son personnel,
planifie les cours, informe les employeurs de la présence des jeunes en UFA. Le
CFA assure la gestion des absences des apprentis, atteste de leur présence en vue
de leur inscription aux examens.
Toutefois, pour les actions éducatives à mettre en place, le directeur du CFA impulse
et coordonne les actions proposées par les UFA dans le cadre des axes de la politique apprentissage du Conseil Régional Hauts-de-France, des initiatives
régionales en cours, du projet d'établissement du CFA et en fonction des projets
identifiés pour chaque UFA,
Article 6 - Responsabilité financière
1 - de l’'Organisme Gestionnaire
L'Organisme Gestionnaire du CFA est responsable de l'équilibre financier du CFA et
se conformera aux obligations comptables et financières conformément aux articles R6233- 2 à 7 du code du travail.
L'Organisme Gestionnaire du CFA établit le budget de fonctionnement du CFA incluant le budget de fonctionnement de ses UFA qu'il communique au Conseil
régional, au Service Académique d'Inspection de l'Apprentissage ou aux services
d'inspection des Directions Régionales du Département ministériel concerné. Le
budget prévisionnel du CFA est soumis pour approbation du Conseil d'Administration.
L'Organisme Gestionnaire du CFA assure la responsabilité financière des conventions portant création d'une UFA. A ce titre, il est responsable de la
transmission de toutes les données comptables et financières demandées par le Conseil Régional et l'inspection de l'apprentissage.
Il assiste l'établissement d'accueil de l'UFA lors de la préparation du budget de l'UFA.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 2 - de l'établissement d'accueil de l'UFA
Le budget prévisionnel de fonctionnement établi chaque année civile pour l'UFA en
tenant compte des charges prévisibles de l'UFA, de la collecte de la taxe
d'apprentissage et de la contribution régionale.
Les clés de répartition des charges communes supportées par l'établissement
-d'accueil-de-l'UFA au-titre de l'apprentissage-et des-autres- activités-devront être
identifiées et explicitées à la présente convention. Ces charges communes seront
imputées selon des critères en rapport avec le volume d'activités des formations
dispensées par l'UFA.
Les clés de répartition devront être adaptées au type de dépenses et être constantes
dans la durée pour ce qui concerne leur modalité de calcul, afin de permettre une
évaluation fiable de l'évolution des coûts.
L'établissement d'accueil de l'UFA a pour obligation de mettre en place un budget et
une comptabilité analytique distincte pour son UFA dans le cadre de la
réglementation en vigueur des CFA. Un guide méthodologique établi par le Conseil
Régional permet d'établir chaque année le coût de formation par apprenti et par
heure apprenti.
Les comptes de l'UFA feront l'objet d'une certification par un commissaire aux
comptes préalablement à la certification du CFA.
3 - du directeur du CFA
Les charges réparties analytiquement par le biais de la clé de répartition feront l'objet
d'une validation par le directeur du CFA
Le directeur de l'établissement d'accueil de l'UFA engage les dépenses de
fonctionnement dans les limites du budget arrêté pour l'UFA et en corrélation avec les produits réellement perçus. Le directeur de l'établissement d'accueil de l'UFA doit
informer à intervalles réguliers le directeur du CFA de l'entame budgétaire de l'UFA.
Le CFA est le garant de l'équilibre budgétaire de l'UFA. Le directeur du CFA met en
place les remèdes éventuels au déséquilibre financier.
IV — LES INSTANCES DE DELIBERATION ET DE CONCERTATION
Article 7 — Le Conseil de Perfectionnement
Le CFA institue un Conseil de Perfectionnement conformément à l'article L6232-3 du
Code du Travail.
Chaque UFA désigne un représentant au sein de dudit Conseil.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Les attributions du Conseil de Perfectionnement seront conformes aux articles
R6233-39 à 42 du Code du Travail. Il est obligatoirement saisi pour avis des
questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du CFA
Le Conseil de Perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation
de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Article 8 - Le Comité de liaison
Conformément à l’article R6233-46 à 49 du code du travail, un comité de liaison est
créé dans chaque UFA. Il est présidé par le responsable de l'établissement, directeur
de l'UFA, où est ouverte l'UFA. Il comprend :
+ Des représentants désignés par le conseil de perfectionnement du CFA
+ Des représentants désignés parmi les personnels enseignants de l'UFA
+ Des représentants désignés par le conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance délibérante.
Il peut également désigner des représentants d'apprentis, organisations
professionnelles et patronales, d'entreprises.
V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 - Règlement Intérieur
Le règlement intérieur de l'UFA est celui de l'établissement d'accueil, sauf
dispositions particulières que le Conseil de Perfectionnement peut soumettre, pour
adoption, au conseil d'administration de cet établissement ou à l'instance délibérante
qui en tient lieu.
Article 10 — Responsabilité civile du CFA
Le CFA demeure civilement responsable, au sens de l’article 1384 du Code civil. Il
s'engage à souscrire une assurance en matière de responsabilité civile couvrant les
risques créés par la présence des apprentis dans les locaux de l'établissement
d'enseignement.
L'établissement d'accueil de l'UFA doit aussi s'engager à souscrire une assurance
en matière de responsabilité civile garantissant les dommages causés à autrui par
les apprentis ou subis par les apprentis lorsque ces derniers sont sous sa
surveillance.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 11 — Communication et Publicité
Les opérations de communication, autour des actions mises en œuvre dans le cadre
de cette convention, devront faire l'objet d'une concertation et d'un accord mutuel CFA/UFA.
L'UFA et son établissement d'accueil s’obligent à réaliser des actions d'informations
et de communication quelle que soit leur-forme- (courrier, publication,-site web) et à
faire connaître par tous les moyens (manifestations, supports de communication) la
participation de la Région Hauts-de-France et de l'Union Européenne auprès des
premiers bénéficiaires que sont les apprentis et leur famille, en y apposant leurs
différents logos.
VI DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION - LITIGES
Article 12 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée identique à celle signée entre le
Conseil Régional et l'organisme gestionnaire du CFA ou pour la durée de la formation mise en place.
Elle est prorogée de plein droit jusqu'à l'achèvement des formations en cours,
lorsque cet achèvement se place après l'expiration de la convention de création du CFA.
Toute modification de l'une des dispositions de la présente convention fera obligatoirement l'objet d'un avenant à celle —ci.
Article 13 - Dénonciation
En conformité avec les articles L 6252-1 à 3 du code du travail, la présente
convention peut être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception,
pour manquements aux obligations nées de la législation ou de l'exécution de la convention.
La dénonciation peut être également demandée, par lettre recommandée avec
accusé de réception, par l'une des parties moyennant le respect d'un préavis de trois
mois avant la date d'échéance fixée à la convention conclue entre le CFA et le Conseil Régional.
Le renouvellement de la convention d'UFA est lié au renouvellement de la
convention portant création du CFA.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 Article 14 — Litiges
En cas de litige, qui n'aura pu être résolu de manière amiable, le litige sera porté
devant la juridiction administrative territoriale compétente.
La convention prend effet le
Fait en 2 exemplaires à : le :
Le Président de l’Organisme Gestionnaire du CFA
Monsieur Philippe MARINI
Directeur du CFA Directeur de l'établissement
d'accueil de l’'UFA
Monsieur Bruno REVELLE Monsieur Bruno REVELLE
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 SOMMAIRE
| — PREAMBULE
Il — ORIENTATIONS GENERALES
Article 1 : Objet et contenu de la présente convention-
Article 2 bit de fornañion Co
Article 3 : Gestion de l'activité de l'UFA
IIl- LES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS
CONVENTION
Article 4 : Responsabilité pédagogique
Article 5 : Responsabilité administrative
Article 6 : Responsabilité financière
1. De l'Organisme gestionnaire
2. De l'établissement d'accueil de l'UFA
3. Du directeur du CFA
SIGNATAIRES DE LA
IV — LES INSTANCES DE DELIBERATION ET DE CONCERTATION
Article 7 — Le conseil de Perfectionnement
Article 8 — Le Comité de liaison
V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 9 - Règlement intérieur
Article 10 — Responsabilité civile du CFA
Article 11 — Communication et Publicité
VI - DUREE DE LA CONVENTION -RESILIATION -LITIGES
Article 12 — Durée de la convention
Article 13 - Dénonciation
Article 14 - Litiges
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
49 - MISE EN PLACE D’UNE CONSULTATION POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA CANTINE DE ROYALLIEU
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 49 - Mise en place d'une consultation pour la restauration scolaire de
la cantine de Royallieu
Dans le cadre de son programme visant à offrir aux élèves compiégnois la possibilité de déjeuner à proximité immédiate de leur école, la Ville de Compiègne ouvre un nouveau restaurant scolaire dans l'enceinte de l'école élémentaire Royallieu pour la rentrée prochaine. Cette nouvelle cantine accueillera les enfants des écoles élémentaires Pompidou A et B et ceux de Royallieu, soit environ 210 rationnaires.
Il convient, par conséquent, de choisir un prestataire pour la fourniture et la livraison des repas ainsi que l'eau et le pain des rationnaires.
Pour la réalisation de cette prestation, un Appel d'Offres Ouvert Européen doit être réalisé.
Les prestations prendront effet au 1° octobre 2017. Les bons de commande déclencheront l'exécution de la fourniture des repas.
Des avis à la publication seront passés dans les journaux suivants: le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics), le JOUE (Journal Officiel de l'Union Européenne). Le dossier sera déposé sur la plateforme des marchés publics.
Les marchés à conclure seront régis sous la forme d'accords-cadres à bons de commandes, sur la base de quantités minimales et maximales annuelles.
Le marché « accord-cadre » aura une durée initiale de quatre mois. || pourra ensuite être reconduit à trois reprises pour une durée d'un an, pouvant porter la durée totale du marché, en cas de renouvellements successifs, à trois mois + trois ans, pour un coût global de 255.000 € HT pour la durée totale du marché. Cette durée permettra d'atteindre les échéances des marchés en cours pour les autres lieux de restauration.
Les critères de jugement des offres ont ainsi été définis :
Désignation des critères
1. - Qualité et fonctionnalité des installations destinées à la fabrication des repas
2. - Prix des prestations
3. - Organisation pour assurer la production, la livraison des repas et le service, y compris les types de menus et leur composition
Selon les éléments présentés ci-avant, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'appel d'offres et à signer les marchés avec les entreprises désignées par la Commission d'Appel d'Offres.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget fonctionnement.
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M.VELEX,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement du 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l'appel d'offres et à signer les marchés avec les entreprises désignées par la Commission d'Appel d'Offres,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
EP
pes Philippe MARINI Sénateur Honoraire
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
50 - RESTAURATION SCOLAIRE : TARIFS 2017/2018
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 50 - Restauration scolaire : tarifs 2017/2018
Il vous est proposé d'augmenter les tarifs des cantines élémentaires et préélémentaires pour
l'année scolaire 2017/2018, de 1,2 % correspondant à l'indice des prix à la consommation (IPC)
pour 2017.
RESTAURATION ELEMENTAIRE ET MATERNELLE 2015/2016 2016/2017 2017/2018
Moins de 1 472,75€ 1,31 € 1,32 € 1,33 €
De 1 472,76 € à 2 209,11 €
. 1°" enfant 2,40 € 2,42 € 2,44 €
. à partir du 2è"€ enfant 1,98 € 2,00 € 2,02 € De 2 209,12 € à 2 945,47 €
. 1enfant 3,83 € 3,87 € 3,91 €
. à partir du 2° enfant 3,51 € 3,55 € 3,59 €
Plus de 2 945,48 €
. 1 enfant 4,93 € 4,98 € 5,03 €
. à partir du 2°" enfant 4,39 € 4,44 € 4,49 € Enfant(s) scolarisé(s) dans une
+ . MR hors FARNS TA rai SA COMPIEGNOIS COMPIEGNOIS COMPIEGNOIS
Compiègne
Enfant(s) domicilié(s) hors
Compiègne 7,77 € 7,86 € 7,95 €
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement du 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les tarifs des cantines élémentaires et maternelles pour l'année 2017/2018, tels
qu'indiqués ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
S8. Philippe MARNE
Sénateur NE Oise Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-50CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
51 - ACCUEIL PERISCOLAIRE : TARIFS 2017/2018
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 51 - Accueil périscolaire : tarifs 2017/2018
Afin d'être en mesure de renseigner les familles pour la rentrée de septembre 2017, les activités périscolaires sont reconduites pour l'année 2017/2018, comme suit :
| — Accueil en maternelle
Depuis la rentrée scolaire 2001, la Ville a procédé à la mise en place de garderies périscolaires dans les écoles maternelles suivantes :
Ecole maternelle Albert ROBIDA Ecole maternelle Georges POMPIDOU 1 (avec accueil des enfants de Claude de (avec accueil des enfants de POMPIDOU 11) ROTHSCHILD) Ecole maternelle Jeanne d'ARC Ecole maternelle de la FOSSE à COURRIER Ecole maternelle Charles FAROUX Ecole maternelle Jacques PRÉVERT (Avec accueil des enfants de Robert DESNOS Ecole maternelle SAINT-LAZARE et Phileas LEBESGUE) Ecole maternelle SAINT-GERMAIN Ecole maternelle André HAMMEL Ecole maternelle Augustin THIERRY Ecole maternelle ROYALLIEU
- le matin : à partir de 7 h 30 jusqu’à 8 h 20,
- le soir : à partir de 15 h 45 jusque 18 h 30.
Il vous est proposé, d'une part, d'augmenter les tarifs des garderies périscolaires maternelles pour l'année scolaire 2017/2018 au taux prévisionnel de l'inflation pour 2017 basé sur l'indice des prix à la consommation, soit 1,2 %, et d'autre part, de rectifier l'interversion de tarifs entre la seconde et la troisième tranche revenus mensuels, comme suit :
Tranche de revenus Nombre Participation mensuels + familiale par jour d'enfants
2015/2016 2016/2017 2017/2018
| 1*" enfant 2,95 € 2,98 € 3,01 € Mons: de 147275 2ème enfant 2,36 € 2,38 € 2,40 €
1° enfant 419€ 4,24 € 4,29 €
DOTE ZAMITÉ | ue nt 3 94 € 3,98 € 3,44 € 1% enfant 4,48 € 4,53 € 4,58 €
De2209,12€8284547€ | ane enfant 3,36 € 3,40 € 4,02 € 1°" enfant 4,88 € 5,03 € 5,09 €
Fus doZ SS UE 2ème enfant 3,94 € 3,98 € 4,02 € Fréquentation occasionnelle Tarif unique 5,59 € 5,65 € 5,71 € Tarifs extérieurs Tarif unique 5,59 € 5,65 € 5,71 €
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Date de réception préfecture : 06/07/2017 Il — Accueil en élémentaire
2.1. Le matin
L'accueil des enfants de classe élémentaire en périscolaire le matin s'effectuera sur la base d'un tarif forfaitaire d'un euro par jour et par enfant.
Le tarif pour l'accueil durant la pause méridienne du mercredi (11h30-12h30) est facturé un euro par jour et par enfant.
2.2. Le soir
L'accueil des enfants en périscolaire, le soir, se décline en trois formules.
Il est assuré par l'association de la coopérative du Compiégnois (CSC) pour les écoles dites du centre-ville (Hammel, Pierre Sauvage, Hersan, St Lazare, Augustin Thierry) de 15h45 à 17h45 (aide aux devoirs assurés par les enseignants) puis de 17h45 à 18h30 par la Ville (garderie par des vacataires rémunérés par la Ville). Cet accueil est à régler à la CSC pour la première période puis à la Ville pour la garderie de 17h45 à 18h30 (coût 1 €).
Pour les écoles élémentaires en secteur REP (réseau d'éducation prioritaire), les enfants en difficultés scolaires et éligibles à l'accompagnement éducatif sont pris en charge par les enseignants de 15h45 à 17h45 (gratuit pour les familles — crédit Education Nationale).
Les autres enfants rentrent chez eux ou sont accueillis dans les centres municipaux de 15h45 à 18h30 maximum pour des activités pendant une heure puis des animations (gratuité pour les parents, prise en charge totale par la Ville).
Enfin, concernant l'accueil périscolaire organisé par la Ville pour les enfants de l'école élémentaire St Germain, cet accueil a la particularité d'être organisé sur deux créneaux horaires permettant une aide aux devoirs assurée par les enseignants en groupe. Cette aide est donc organisée en deux périodes, de 15h45 à 17h45 ou de 17h45 à 18h30. Les élèves du 1* groupe commencent par l'aide aux devoirs puis participent, s'ils le souhaitent, à l'animation. Le second groupe participe à l'animation puis va faire ses devoirs.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-51CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 Il vous est proposé d'appliquer le même tarif que celui demandé pour l'accueil dans les écoles élémentaires où la CSC intervient (Pierre Sauvage, André Hammel, Marc-Antoine Hersan, Augustin Thierry et Saint-Lazare).
Participation Participation
Tranches de revenus Nb enfants familiale par jour familiale 2016/2017 (après- | par jour 2017/2018
midi) (après —-midi)
(tarif CSC + forfait 1€ (tarif CSC + forfait 1€
accueil de 17h45/18h30) accueil de 17h45/1 8h30)
1*" enfant 3,42 € 3,46 €
1472,75€ ou moins 2° enfant 2,58 € 2,62 €
1°" enfant 416 € 4,22 €
de 1472,75€ à 2209,11€ 2ème enfant 3,34 € 3,38 €
1* enfant 4,50 € 4,58 €
de 2209,11€ à 2945,47€ 2ème enfant 3,64 € 3,68 €
1% enfant 4,80 € 4,88 €
2945,48€ ou plus 2ème enfant 3,98 € 4,02 €
occasionnelle 5,15 € 5,25 €
Ce tarif serait appliqué de manière forfaitaire quel que soit le temps passé.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARINI,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement du 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les tarifs 2017/2018 pour l'accueil périscolaire, comme indiqués ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
A —
Philippe MARINI
LS de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-51CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
52 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE SUITE A L’'OUVERTURE DES PREINSCRIPTIONS SUR INTERNET VIA LE PORTAIL FAMILLE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 92 - Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire
suite à l'ouverture des préinscriptions sur internet via le portail famille
Les prestations proposées aux familles via le site internet de la Ville évoluent. Le « portail
famille » au moyen duquel il était déjà possible de régler ses factures de cantine offrira, dès
le mois de juillet 2017, un nouveau service.
En effet, les parents qui rencontrent des difficultés pour venir à l'Hôtel de Ville durant les
heures d'ouverture au public, pourront, sans avoir à se déplacer, inscrire leurs enfants à la cantine pour l'année scolaire à venir, compléter et corriger directement les données de leur compte (changement d'adresse, téléphone...) Ils auront aussi la possibilité, sans avoir à venir à la Mairie, d'annuler les repas, jusqu'à 4 jours à l'avance.
À défaut d'un accès internet personnel, deux possibilités s'offrent aux usagers :
-__les cyberbases offriront un accès numérique aux familles, avec assistance si besoin est,
- les inscriptions et réservations resteront possibles auprès du service des régies à
l'Hôtel de Ville
Il vous est donc proposé d'inclure les modalités de ce nouveau service dans le règlement
intérieur de la restauration scolaire et de le modifier en conséquence.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement du 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire comme indiqué dans le document annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 VILLE DE COMPIÈGNE
VILLE de COMPIÈGNE
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE
PRÉAMBULE
La Commune de Compiègne met à la disposition des familles un service de restauration scolaire les
lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires de 11h30 à 13h30.
Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du service de restauration
scolaire et la participation financière des familles. La restauration scolaire est un service facultatif.
L'intérêt est d'offrir une prestation de qualité aux enfants des écoles maternelles et élémentaires.
Pour cela, les règles contenues dans ce règlement sont impératives et doivent être scrupuleusement respectées.
Ce service, outre sa vocation sociétale, doit être pour l'enfant un moment de convivialité et
d'éducation au cours duquel il va acquérir son autonomie. Avec l'aide du personnel, il va
progressivement apprendre à se servir, couper sa viande, goûter tous les mets, manger dans le
calme, respecter les personnes et les biens.
[R FONCTIONNEMENT
Les menus sont tenus à la disposition des parents au service de la restauration scolaire de la
Mairie, sure-site-«lconite-, affichés dans les écoles et sur les lieux de restauration.
Ils se composent :
e d’une entrée (crudité, charcuterie, œuf...) ;
e d’une viande ou d'un poisson et de légumes ;
e d’unlaitage;
e d’un dessert (fruit, pâtisserie...).
ARTICLE 1° : LE SERVICE
Le service de restauration apporte aux enfants une nourriture équilibrée, Les repas sont préparés
et livrés par un prestataire en « liaison froide », remis en température et servis par le personnel communal dans le cadre de la réglementation en vigueur, sous contrôles vétérinaires.
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Date de réception préfecture : 06/07/2017 ARTICLE 2 : MODALITÉS D'INSCRIPTION OBLIGATOIRE
Pour être accueillis à la cantine, les enfants devront :
- être scolarisés, a minima, en petite section de maternelle,
- Etre âgés de 3 ans révolus avant le mois de décembre de l'année en cours.
L'inscription à la cantine est obligatoire. Elle s'effectue sur le « portail famille » du site internet de
la Ville, jusqu’à une semaine avant la rentrée au plus tard. Les cyberbases compiégnoises et la
borne présente à l'Hôtel de Ville, permettent également cet accès.
Toutefois, votre dossier personnel nécessite aussi la remise, en Mairie, des documents « papier »
suivants :
- Fiche de renseignements complétée,
- justificatif de domicile de moins de trois mois,
- Les 4 pages de l'avis d'imposition (les tarifs sont calculés en fonction des revenus),
- _L'attestation de paiement des prestations de la Caisse d’Allocations Familiales, - La carte d'identité du représentant légal.
Tout dossier incomplet sera refusé.
En l'absence de justificatif de revenus, le tarif maximum sera appliqué.
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Date de réception préfecture : 06/07/2017 Hormis les situations exceptionnelles et graves, un enfant ne peut être accepté que s’il a été inscrit
au préalable. En effet, lorsqu'il arrive qu’un ou plusieurs enfant(s) non inscrit(s) déjeunent à la
cantine, cela pose des problèmes d'organisation et de repas, (notamment la quantité n’est pas
toujours fractionnable, ex : fruits, fromage....).
Les jours de présence de l'enfant doivent être précisés lors de l'inscription sur le « portail famille »
et scrupuleusement respectés. Si la fréquentation est occasionnelle (moins de deux repas par
mois), le tarif maximum sera appliqué.
Les enfants ne peuvent pas être récupérés par les parents ou une personne mandatée au cours du
temps de repas sauf impératif majeur et contre décharge.
Toute allergie et/ou problème alimentaire seront signalés sur le « portail famille » dès l'inscription.
Sur demande des familles, un projet d'Accompagnement Individualisé (P.A.l) peut être soumis au
service de la vie scolaire pour validation. Dans ce cadre, il peut être admis que les parents des
enfants concernés apportent le repas ainsi que les contenants et couverts, en respectant les règles
d'hygiène et de sécurité.
Sans instruction officielle, aucun régime alimentaire ne peut être pris en compte.
ARTICLE 3 : ABSENCES
Tout repas non décommandé sur le « portail famille » au moins 4 jours ouvrés à l’avance
donnera lieu à facturation.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS DES PARENTS
Nous attirons l'attention des parents sur le fait que leur responsabilité pourrait être engagée
dans le cas où leur enfant commettrait un acte de détérioration du matériel ou des locaux. Il en
est de même s’il blessait un autre enfant.
Les enfants se rendent à pied sur leur lieu de restauration et se doivent d’être habillés de manière
adaptée aux conditions météorologiques (K-WAY, casquette, bottes à son nom).
ARTICLE 5 : PRISE DE MÉDICAMENT
Aucun médicament ne doit être donné ou laissé aux enfants fréquentant le restaurant scolaire.
Aucun médicament n’est anodin et des échanges entre les enfants pourraient avoir de graves
conséquences.
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Date de réception préfecture : 06/07/2017 IL. TARIFS, FACTURATION ET RECOUVREMENT
ARTICLE 6: TARIFS
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
a) Les familles contribuables à Compiègne au titre de l'une des quatre impositions directes,
quel que soit leur domicile, sont considérées comme résidant à Compiègne et à ce titre,
paient les repas au tarif préférentiel.
b) Les familles qui ne sont pas contribuables à Compiègne au titre de l'une des quatre
impositions directes acquitteront un prix de repas plus élevé que celui appliqué aux
contribuables compiégnois.
c) Un tarif dégressif sera appliqué à partir du deuxième enfant de la même famille.
d) Le prix du repas payé par les familles compiégnoises correspond à la moitié du coût de
revient moyen d’un repas au restaurant scolaire, Il est appelé à couvrir les charges de
fonctionnement des restaurants scolaires, telles que la nourriture, le chauffage, l'éclairage,
l'entretien des locaux et du matériel, l'amortissement du matériel, la rémunération du
personnel de cuisine et d'accompagnement ainsi que les frais de transport des élèves aux
restaurants scolaires.
e) Les familles qui ont dû scolariser à Compiègne des enfants porteurs d’un handicap
(dyslexiques, malvoyant, malentendant, handicap moteur et enfant trisomique), alors
qu’elles ne sont pas contribuables à Compiègne, bénéficieront du régime applicable aux
enfants compiégnois.
ARTICLE 7: FACTURATION ET RECOUVREMENT
Tous les mois, une facture sera transmise à chaque famille selon l’état prévisionnel de présence
de l’enfant ; celle-ci pourra être réglée selon les modalités suivantes :
e Via le site internet « portail-famille ».
Ou à défaut,
e Par chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public; espèces et/ou carte bleue, CESU à la
Mairie, au bureau des régies cantines et périscolaires.
Tout retard de paiement pourra entrainer l'analyse et/ou l'annulation du dossier. Après la date
d'échéance de paiement, aucune modification du tarif ne sera apportée.
Toute réclamation concernant la facturation devra être effectuée par courrier, par mail ou par
téléphone auprès de l'accueil des services Enfance et Education au 03 44 40 73 81 dans la
semaine qui suit la réception de la facture. Après cette date, aucune réclamation ne pourra être arraontén
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Date de réception préfecture : 06/07/2017 IN, ROLE DES ASSISTANTS, DES ACCOMPAGNATEURS ET DISCIPLINE DES ENFANTS
ARTICLE 8 : LES ASSISTANTS
Les assistants aident les enfants à prendre leur repas correctement. Ils effectuent le contrôle des
absences. Ils assurent la liaison entre les accompagnateurs et le service de la restauration scolaire.
ARTICLE 9 : LES ACCOMPAGNATEURS
L’accompagnateur est une personne déterminante au bon déroulement des heures de
restauration. | montre une autorité ferme, une attitude d'accueil, d'écoute et d'attention à
chaque jeune convive.
Article 9.1 : Qu'il soit enseignant ou non, l’accompagnateur est responsable de la discipline des
enfants.
o A l'intérieur des restaurants scolaires :
= || prend son repas, en rotation, à la table du groupe d'enfants dont il a la
responsabilité, tout en assurant un service de surveillance,
“ || s'assure, à la fin du repas, que les enfants ont bien rapporté les plateaux
sur les échelles de service.
o A l'extérieur :
“ || veille à ce que les enfants soient rangés et groupés pour effectuer les
trajets entre l’école et les lieux de restauration ainsi que pour accéder aux
cars dans les meilleures conditions de sécurité.
Article 9.2 : L'accompagnateur :
“ Est tenu de pointer les effectifs quotidiennement des effectifs, sur tablette
connectée ou à défaut sur papier, dont il donne connaissance à l'assistant
de restauration dès son arrivée (s'il ne l'a pas pu lui transmettre
informatiquement,
= N'accepte un occasionnel qu’à là seule condition qu'il ait réservé au
préalable soit-en-pessession de son ticket-et-du-motif de la famille,
“ Signale toute modification prévisible importante du nombre de repas
(voyages, pique-nique, départ en classe de neige etc...).
ARTICLE 10 : DISCIPLINE
Les enfants, étant confiés à du personnel ayant un rôle éducatif, doivent avoir un comportement
compatible avec une vie en groupe. Tout manquement est constitutif d’une faute à laquelle peut
correspondre une sanction allant de l'avertissement à l'exclusion de la cantine selon la gravité des
faits ou des agissements.
L'enfant devra :
° Respecter ses camarades, le personnel accompagnant, le matériel mis à disposition.
° Respecter les consignes de sécurité sur les trajets conduisant à la cantine à pied (se mettre
en rang systématiquement, traverser uniquement lorsque l'ordre est donné, ne pas quitter
kerang-re-pas-courr) et puis dans le bus (attacher sa ceinture, ne pas se lever sans y rit, se mettre en rang systématiquement avant et après le trajet en
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 L'enfant ne devra pas :
° Avoir une attitude susceptible de troubler le temps de la pause méridienne (bagarres, insultes, jeux avec la nourriture,.….).
En cas de non respect de ce règlement, les mauvaises conduites seront sanctionnées pour :
e Un premier signalement : par une convocation de la famille et de l'enfant auprès des élues
en charge.
e Un deuxième signalement : par une exclusion immédiate de 2 semaines de la cantine.
e Un troisième signalement : par exclusion définitive de la cantine.
Les élues en charge se réservent le droit d'appliquer une exclusion définitive de la cantine dès le premier avertissement selon la nature du signalement.
CONCLUSION ET ACCEPTATION DU PRÉSENT RÉGLEMENT
Les Familles pourront prendre connaissance du présent règlement sur le site de la Ville, via le
« portail famille ». Un exemplaire sera aussi mis à disposition dans chaque école ou encore à la
Mairie au bureau des régies des cantines et périscolaires.
L'annexe du présent règlement est destinée aux enfants des écoles élémentaires : les élues en
charge de la restauration scolaire en effectueront une lecture aux enfants en début d'année sur
leur lieu de restauration.
L'inscription à la cantine scolaire suppose l'adhésion totale au présent règlement. Le seul fait
d'inscrire un enfant à un repas en restauration scolaire constitue pour les parents une acceptation
pleine et entière des modalités de ce règlement.
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 REGLES DE VIE A LA CANTINE
Avant le repas :
- je respecte l’ordre d'arrivée dans le rang jusqu’à l’entrée dans la cantine
- j'attends sagement mon tour pour rentrer dans la cantine
- je jette les chewing-gums et bonbons dans les poubelles
- je vais aux toilettes et je me lave les mains
- je m'installe calmement à la place qui me revient
Pendant le repas :
- je me tiens bien à table
- je respecte la nourriture et ne la gaspille pas
- je parle doucement
- je respecte le personnel de service et mes camarades
- je range mon couvert et je sors de table en silence, sans courir
Pendant la récréation :
je joue sans brutalité
j'accroche mes vêtements aux porte-manteaux
je respecte les consignes de sécurité données par le personnel de surveillance je me mets en rang quand on me le demande, après avoir ramassé mes affaires '
En cas de non respect de ce règlement, je pourrai être exclu(e) définitivement de la cantine.
SIGNATURE DE L ELEVE :
Pour le Maire,
Pour le Maire, L'Adjoint déléguée
La Conseillère Municipale délégué à l'Enseignement, à la Formation et à la Diffusion Culturelle
Sophie Schwarz Sylvie OGER DUGAT
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Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
53 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCUEIL
PERISCOLAIRE SUITE A L'OUVERTURE DES PREINSCRIPTIONS SUR INTERNET VIA LE PORTAIL FAMILLE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 53 - Modification du règlement intérieur de l'accueil périscolaire suite
à l'ouverture des préinscriptions sur internet via le portail famille
Afin de mieux s'adapter aux situations nouvelles et aux évolutions constantes, il vous est proposé de modifer le règlement intérieur de l'accueil périscolaire, comme indiqué dans le document joint
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement du 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire comme indiqué dans le document annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
2 po 7
Philippe MAR
Sénateur Honoraife de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-53CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 VILLE DE COMPIÈGNE
VILLE de COMPIEGNE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR de l’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
PRÉAMBULE
Les accueils périscolaires sont des structures municipales. lls constituent un mode de garde pour
les enfants scolarisés dans les écoles publiques, avant et après le temps scolaire.
| - RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
Toute fréquentation aux accueils périscolaires nécessite une inscription au préalable valable pour toute l’année scolaire.
Pour les premières scolarisations en maternelle, l’enfant est accueilli sur les temps
périscolaires aux conditions qu'il soit propre et capable de manger seul.
L'accueil des enfants porteurs de handicaps peut être étudié en amont avec la direction des
affaires-scolaires Enfance et Education et les parents, afin de favoriser au mieux la
participation de l'enfant sur les temps périscolaires.
Il est indispensable de signaler au moment de l'inscription, les enfants présentant des
allergies pour lesquelles a été signé un Protocole d’Accord Individualisé (PAI).
11 - ACCUEIL DES ÉLÈVES AU PÉRISCOLAIRE
ARTICLE 18
1.1. Accueil des enfants des écoles maternelles
Pour les enfants des écoles maternelles, l'accueil périscolaire a lieu comme suit : — TE —
"MI.
_…. Horaires
Matin | Apres midi
Jeanne d’Arc 7h20/8h35 15h45/18h30 Sur place
Albert Robida 7h20/8h45 15h45/18h30 Sur place Claude de Rothschild 7h20/8h45 15h45/18h30 A Robida Fosse à Courrier 7h20/8h45 15h45/18h30 Sur place Augustin Thierry 7h20/8h20 15h45/18h30 Sur place Jacques Prévert 7h20/8h20 15h45/18h30 | Sur place Georges Pompidou 1 7h20/8h20 15h45/18h30 Sur place Georges Pompidou 2 7h20/8h20 15h45/18h30 A Pompidou 1 Saint Lazare 7h20/8h20 15h45/18h30 Sur place Charles Faroux II 7h20/8h35 15h45/18h30 Sur place Charles Faroux | 7h20/8h35 15h45/18h30 A ch. Faroux II Robert Desnos 7h20/8h35 15h45/18h30 À Ch. Faroux II Phileas Lebesgue 7h20/8h35 15h45/18h30 A Ch. Faroux II Ssint Carmain 7h20/8h20 15h45/18h30 Sur place 7h20/8h20 15h45/18h30 Sur place
dun prunes 7h20/8h20 15H45/18h30 Sur place
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 1.2. Accueil des enfants des écoles élémentaires
Pour les enfants des écoles élémentaires, l'accueil périscolaire a lieu comme suit :
Hersan 7h15/8h45 17h45/18h30 Sur place
Pierre Sauvage 7h15/8h45 A Hersan
17h30/18h30 Sur place
Augustin Thierry 7h20/8h20 A la maternelle 17h30/18h30 Sur place
Saint-Lazare 7h15/8h45 A la maternelle
17h45/18h30 Sur place
André Hammel 7h20 A la maternelle
17h45/18h30 Sur place
Saint Germain 7h20/8h20
15h45/18h30 Sur place
Albert Robida À & B Pas d'accueil 15h45/18h30 Sur place
Phileas Lebesgue Pas d'accueil 15h45/18h30 Au centre d'animation ou
à l'école
Pompidou A & B Pas d'accueil 15h45/18h30 Au centre d'animation ou à l’école
Charles Faroux À & B Pas d'accueil 15h45/18h30 Au centre d'animation ou à l’école
Royallieu Pas d'accueil 15h45/18h30 Au centre d'animation
ou à l'école
1.1. L'accueil du mercredi
Il a lieu de 11h30 à 12h30 pour toutes les structures, au sein de l’école.
ARTICLE 2 : ENCADREMENT
2.1 Encadrement des groupes
L'encadrement des enfants est organisé selon les taux en vigueur. LaVie-de Compiègne
» !
2.2. Personnel d'encadrement
L’encadrement des enfants inscrits au périscolaire peut être assuré par des enseignants, des
agents périscolaires municipaux, des agents techniques spécialisés des écoles maternelles
(ATSEM) et des intervenants extérieurs qualifiés.
bncoordonnateur périscolaire assure le bon fonctionnement de l’ensemble des accueils Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ
3.1. La Ville de Compiègne a souscrit, pour ses agents, une assurance responsabilité civile
qui couvre les préjudices causés à un tiers.
3.2. La responsabilité du personnel ne s'applique qu'aux enfants inscrits.
3.4. A l'issue du temps périscolaire, l'enfant sera remis à son responsable légal ou à toute
autre personne que ce responsable aura désignée. (déclaration écrite obligatoire)
Par mesure de sécurité, si un enfant n’a pas été récupéré par ses parents ou la personne qui
aura été désignée par la famille à l'issue du temps scolaire, il sera conduit automatiquement
vers l'accueil périscolaire qui sera facturé à la famille.
3.5. Il est demandé aux parents qui sont exceptionnellement dans l'impossibilité de venir
rechercher leur enfant à 18h30, d’avertir l’équipe d'encadrement du lieu d’accueil, de leur
retard. Il est précisé que les encadrants sont en droit de confier l’enfant à la Police
Municipale. Le non-respect des horaires s’il se reproduit à plusieurs reprises, peut conduire
à l’exclusion de l’enfant.
11 — INSCRIPTIONS ET TARIFICATION
ARTICLE 4 : INSCRIPTIONS
L'inscription périscolaire s'effectue sur le « portail famille » du site internet de la Ville. Les
cyberbases compiégnoises et la borne présente à l'Hôtel de Ville permettent également cet
accès.
Toutefois, votre dossier personnel nécessite aussi la fourniture (à l'école ou en Mairie) des
documents « papier » suivants :
- Fiche de renseignements complétée
- justificatif de domicile de moins de trois mois
- Les 4 pages de l'avis d'imposition (les tarifs sont calculés en fonction des revenus)
- Fattestation-de la Caisse d'Allocation-Familiale Attestation de paiement des prestations
de la Caisse d’Allocations Familiales
- Carte d'identité du responsable légal
Tout dossier incomplet est refusé. En l'absence de justificatif de revenus, le tarif maximum sera
appliqué.
ARTICLE 5 : TARIFS
Les tarifs calculés en fonction des revenus, sont décidés annuellement par délibération du Conseil
Municipal. (en annexe)
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 ARTICLE 6 : FACTURATION
Toute fréquentation réservation donne lieu à une facturation sauf en cas d'annulation de la
réservation sur le site dans un délai de 4 jours ouvrés avant le jour réservé.
Les factures sont à payer tous les mois avant la date indiquée. Tout dépassement entraîne
automatiquement une relance du Trésor Public.
Le règlement s'effectue via le site de la Ville www.compiegne.fr via votre compte famille :
- par virement.
A défaut, à titre exceptionnel, le règlement peut avoir lieu en Mairie :
- en espèce,
- par chèque à l’ordre du Trésor Public,
- par carte bancaire,
- par chèques emplois service universels (CESU),
Le non-paiement des factures peut entraîner l'exclusion de l'enfant.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATION
En cas de réclamation, il convient de s'adresser au service périscolaire par courrier.
Toute contestation doit être faite dans les deux mois suivant l'émission de la facture.
Au-delà, aucune régularisation ne sera possible.
IV — MODALITÉS PARTICULIÈRES
ARTICLE 8 : SIGNALEMENT DES ALLERGIES
Les familles sont tenues de signaler les allergies connues de leurs enfants.
ARTICLE 9 : LE GOÛTER
Le goûter est fourni par la structure d'accueil. Il n’est pas souhaitable que les enfants apportent
une collation personnelle pour limiter les risques d'allergie en cas de partage avec d’autres
élèves.
ARTICLE 10 : ABSENCE ET ASSIDUITÉ
L'absence, pour maladie ou pour toute autre cause, d’un enfant inscrit doit être signalée auprès des encadrants.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 ARTICLE 11 : FRÉQUENTATION
L'accueil périscolaire propose, sans coût supplémentaire, des ateliers d'éveil et de découverte.
Bien que facultatifs, ils nécessitent un engagement de fréquentation entre chaque période de
vacances scolaires car ils sont, pour la plupart, organisés sous forme de cycle de plusieurs
séances.
Pour participer à ces activités, les familles devront donc procéder à l'inscription de leur enfant
auprès des animateurs, toute l’année ou formuler le choix d’une période :
- Entre les vacances de la Toussaint et les vacances de Noël,
- Entre les vacances de Noël et les vacances d'hiver,
- Entre les vacances d’hiver à celles de printemps,
- Entre les vacances de printemps et les vacances d'été.
Pour des raisons de responsabilité et de sécurité, un enfant ne pourra pas participer aux
activités périscolaires sans inscription préalable.
La Ville souhaite favoriser l’assiduité des élèves et se réserve le droit de ne plus accepter un
enfant inscrit au périscolaire qui n’aura pas participé régulièrement aux activités. Priorité sera
donnée à un autre élève.
Il est signalé aux parents qu’un enfant participant aux activités périscolaires ne pourra quitter
le groupe avant la fin de la séance.
ARTICLE 12 : RESPECT DU RÉGLEMENT
Le personnel d'encadrement et les intervenants extérieurs sont chargés de faire respecter le
présent règlement.
Le non-respect du règlement peut entraîner l'exclusion de l'élève inscrit.
A Compiègne, le
Sophie SCHWARZ Etienne DIOT Sylvie OGER-DUGAT Conseillère Municipale déléguée Conseiller municipal Adjoint au Maire déléguée à pour les activités périscolaires et délégué pour les centres l'Enseignement et à la la restauration scolaire aérés Formation
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Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
54 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT A LA DEMANDE DE LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'OISE (CAFO)
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 54 - Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs sans
hébergement à la demande de la Caisse d'Allocations Familiales de
l'Oise (CAFO)
Afin de mieux s'adapter aux situations nouvelles et aux évolutions constantes ainsi qu'à la demande de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise qui contribue financièrement à ce service, il vous est proposé de modifer le règlement intérieur des centres de loisirs sans hébergement, comme indiqué dans le document joint.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DIOT,
Vu l'avis favorable de la Commission de l'Enseignement du 21 juin 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de modifier le règlement intérieur de la restauration scolaire comme indiqué dans le document annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
-—…, Le Maire de Compiègne,
LA 1.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 VILLE DE COMPIÈGNE
VILLE de COMPIÉÈGNE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT
CREER
Préambule
Les temps d’accueils périscolaires et extrascolaires proposés par la Ville de Compiègne
constituent un service public municipal placé sous la responsabilité de Monsieur Le Maire. La
Direction Enfance, Education et celle de la Jeunesse et des Sports sont chargées de leurs
mises en œuvre et du bon fonctionnement des différents dispositifs suivants :
Les principaux objectifs demeurent l'apprentissage de la vie en collectivité, de la
responsabilisation et de l'autonomie. Ces objectifs reposent sur certains principes et valeurs
tels que la laïcité, la liberté individuelle dans le respect des autres et de l'environnement, la
reconnaissance et l'application des droits et devoirs de chacun.
L'accueil des enfants de 3 à 16 ans s'effectue :
o En accueil périscolaire, les mercredis après-midi durant la période scolaire,
o En accueil de loisirs, du lundi au vendredi durant les vacances scolaires,
Ces équipements bénéficient de l’aide financière de la CAF.
Un service de restauration est proposé à chaque période.
1- Généralités
La Ville de Compiègne dispose de différents accueils de loisirs répartis sur son territoire.
Chaque structure d’accueil fait l’objet d’une déclaration auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et se voit délivrer un agrément.
Les différents temps d'accueil font l'objet d'une déclaration complémentaire visant à
déterminer selon la réglementation en vigueur le nombre d'animateurs nécessaire en
fonction de l'effectif des centres de loisirs. C'est pour cette raison que toute inscription
préalable à la mairie est obligatoire et qu’il n’est pas possible d'inscrire les enfants
directement sur place le jour même.
Lieux d'accueil :
* 4 structures ALSH pour les enfants âgés de 3 à 16 ans (mercredis) :
- Accueil de loisirs maternelle JEANNE D’ARC (centre ville)
- Accueil de loisirs maternelle POMPIDOU 1 (quartier Royallieu)
- Accueil de loisirs élémentaire HERSAN (centre ville)
- Accueil de loisirs élémentaire POMPIDOU B (quartier Royallieu)
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 + 6 structures ALSH pour les enfants âgés de 3 à 16 ans (petites vacances) :
- Accueil de loisirs maternelle JEANNE D’ARC (centre ville)
- Accueil de loisirs maternelle POMPIDOU 1 ou 2 (quartier Royallieu)
- Accueil de loisirs élémentaire HERSAN (centre ville)
- Accueil de loisirs élémentaire POMPIDOU B (quartier Royallieu)
- Accueil de loisirs maternelle et élémentaire HAMMEL (quartier de la Victoire)
* 10 structures ALSH pour les enfants âgés de 3 à 16 ans (été) :
- Accueil de loisirs maternelle JEANNE D’ARC (centre ville)
- Accueil de loisirs maternelle POMPIDOU 1 ou 2 (quartier Royallieu)
- Accueil de loisirs élémentaire HERSAN (centre ville)
- Accueil de loisirs élémentaire POMPIDOU B (quartier Royallieu)
- Accueil de loisirs élémentaire HAMMEL (quartier de la Victoire)
- Accueil de loisirs maternelle PRÉVERT (quartier de la Victoire)
- Accueil de loisirs maternelle et élémentaire SAINT-LAZARE (centre ville)
- Accueil de loisirs maternelle et élémentaire FAROUX (quartier des jardins)
En fonction des locaux disponibles, des règles de sécurité et du nombre d’animateurs
déclaré, la ville de Compiègne fixe l'effectif maximum d’enfants à accueillir par période. La
Ville se réserve le droit d'effectuer à tout moment une modification de l’organisation des
accueils en fonction de certains impératifs tels que travaux, taux d'encadrement, effectifs
inscrits.
2- Inscription
Préalablement à toute fréquentation des centres de loisirs, il est impératif d’avoir inscrit son
enfant, selon les modalités suivantes :
Centre de loisirs du mercredi :
- Sur le portail famille du site internet de la Ville, après ouverture d’un compte famille sur le site https : // compiegne.portail-familles.net
Centre de loisirs petites et grandes vacances :
- Se déplacer en mairie, auprès du service des régies cantine et centres aérés. Un
chèque d’acompte est demandé pour toute inscription.
Cette formalité concerne chaque enfant susceptible de fréquenter, même rarement, les
accueils de loisirs.
Pour ces deux types d'inscription, y compris celle effectuée sur le « portail familles »,
plusieurs documents « papier » sont demandés :
- Livret de famille, carte d'identité des parents ou du représentant légal,
- justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- _ Dernier avis d'imposition {les 4 pages),
- Attestation de paiement des prestations CAF,
- Fiche sanitaire de liaison à transmettre obligatoirement à la direction du Centre le
premier jour (la non présentation de ce document peut justifier le refus de prise en charge de l’enfant lors de sa présentation au Centre).
enouvelé tous les ans (mise à jour des informations et revenus
ir une année scolaire.
2
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 La mairie bénéficie de l'accès aux informations via l'application Cafpro concernant les
ressources des allocataires, par le biais d’une convention avec la Caf. Ce dispositif a obtenu
l'autorisation de la Cnil, Si les ressources ne sont pas consultables sur Cafpro, les justificatifs
papier seront utilisés. Si une famille ne souhaite pas fournir ses justificatifs de ressources, le
montant plafond sera appliqué, sans possibilité de rétroactivité. Les ressources pourront être
actualisées en cas de changement de situation (séparation, vie en couple, naissance, perte d'emploi avec à l'appui des justificatifs).
Les parents devront préciser lors de l'inscription si l'enfant dispose d’un régime alimentaire
spécifique ainsi que tout traitement médical en cours. L’ordonnance est obligatoire et doit être donnée à la direction du centre.
Pour les accueils du mercredi après-midi durant la période scolaire, l'inscription doit se faire au minimum 7 jours avant.
Pour les Centres de Loisirs durant les vacances scolaires, l'inscription doit se faire au minimum
15 jours avant.
Il est impératif de respecter les dates indiquées ci-dessus pour inscrire votre enfant. Toute
inscription effectuée hors-délai ne sera satisfaite qu’en fonction des places disponibles. Pour
toute inscription durant une période de vacances scolaires, le versement d’un acompte vous
sera demandé, ceci en raison d’un trop grand nombre d’annulations après inscription.
L'accueil d’un enfant présentant un handicap sera favorisé. Toutefois, la possibilité d'offrir
un cadre sécurisant et des conditions d'accueil optimisées sera étudiée par l’équipe de direction avant d'engager l'inscription.
3- Fonctionnement des Centres de Loisirs
e Horaires
Les horaires d'arrivée et de départ fixés par le présent règlement doivent être respectés.
Le mercredi après-midi, l'amplitude d'ouverture est comprise entre 13h30 et 18h30. L'arrivée
de l'enfant intervient entre 13h30 et 14h et son départ entre 17h30 et 18h30. Pendant les
vacances scolaires, l'amplitude d'ouverture est de 8h à 18h. Il est possible d'inscrire l'enfant pour une demi-journée ou une journée complète.
Le matin, l’arrivée de l'enfant intervient entre 8h et 9h et son départ entre 11h30 et 12h.
L'après-midi, l’arrivée de l’enfant est possible entre 13h30 et 14h et son départ entre 17h30
et 18h.
En maternelle, les parents ou le représentant légal doivent accompagner leur(s) enfant(s) et
venir le ou les chercher en personne ou par le biais d'une personne dûment autorisée par les
parents ou le responsable légal. (autorisation à fournir obligatoirement)
En élémentaire, les parents ou le représentant légal peuvent autoriser leur(s) enfant(s) à sortir
seul(s), à condition de l'avoir précisé sur le dossier d'inscription. Si l'enfant n’est pas autorisé à
sortir seul, il doit être récupéré par les parents ou le représentant légal ou par le biais d’une personne autorisée (autorisation à fournir obligatoirement).
i-dessus, la Ville décline toute responsabilité en cas d'incident
trajet du retour. Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20170630-54CM300617-DE Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 e Restauration
Un service de restauration est proposé à tous les enfants préalablement inscrits.
Le tarif est fixé à 4,42 €.
Pour l'accueil périscolaire du mercredi après midi, l'enfant peut être pris en charge dès
11h30 avec transport vers le lieu de restauration.
Pour les centres de loisirs durant les vacances scolaires, le transport des enfants est
également effectué vers les sites de restauration.
Selon les activités et l’organisation des centres, un repas froid peut être servi, un pique-
nique peut être demandé aux familles.
° Annulations, absences et retards
En cas d'annulation, absence ou retard, les familles doivent le signaler en appelant le
03 44 40 73 81
Accueil du mercredi durant la période scolaire
o Annulation obligatoire avant le lundi 11h, pour toute absence non signalée ou
signalée au-delà de ce délai, le repas sera facturé.
Accueil durant les vacances scolaires
o Annulation possible 5 jours avant le début des vacances (sauf en cas de
présentation d'un certificat médical), au-delà de ce délai l'acompte ne sera
pasremboursé.
o En cas d'absence prolongée, il est impératif de prévenir le service des régies
cantines et centres aérés, afin d'annuler ou modifier l'inscription pour les
jours suivants et ainsi éviter toute facturation.
o Tout repas non annulé 4 jours ouvrés avant la date d'absence, sera facturé.
En cas de retards récurrents des parents ou du représentant légal pour venir rechercher
l'enfant, un courrier sera adressé à la famille et toute heure entamée au-delà des horaires de fermeture sera facturée au tarif maximum fixé par le Conseil Municipal.
En cas de retard prolongé, sans possibilité de joindre les parents ou personnes identifiées,
l'enfant sera alors remis par la Direction du centre aux autorités compétentes (Police
Nationale).
En cas de retard systématique sans concertation avec l’équipe d'animation, des mesures
pouvant aller jusqu'au refus de l'accueil de l'enfant pourront être prises.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 4- Tarifs et Facturation
La Ville applique le barème n° 5 établi par la Caisse d’Allocations Familiales de l'Oise (CAFO).
Ressources mensuelles (RM)
Composition de
ES be ken : De 551 € à 3200 € os
Barème n° 5 1 enfant 1,23 €/jour 0,24% des RM/jour 7,70 €/jour
2 enfants 1,13 €/jour 0,22%des RM/jour 7,10 €/jour
3 enfants 1,02 €/jour 0,20% des RM/jour 6,40 €/jour
4 enfants et plus 0,92 €/jour 0,18% des RM/jour 5,80 €/jour
Les tarifs sont établis en fonction des revenus et de la composition de la famille; ils
comprennent l'ensemble des activités et le goûter de l'après-midi. Des suppléments peuvent
être demandés pour les séjours afin de prendre en compte le déplacement, la restauration et
l'hébergement.
Le tarif des familles non compiégnoises est majoré de 15% du tarif issu du barème n° 5 de la
CAF. (Ils font l’objet d’une pondération en fonction des ressources familiales et du nombre
d'enfants à charge. Il est nécessaire pour cela de présenter tous les documents demandés afin de pouvoir calculer le tarif adapté). Tout refus de communication de l'un des documents entrainera systématiquement l'application du tarif le plus élevé.
Un acompte est demandé pour les petites vacances et les vacances d'été ; il correspond à
une semaine de fréquentation.
Le paiement peut se faire par chèque libellé à l’ordre du Trésor public, en espèces ou par
chèque CESU.
5- Le Personnel d'encadrement
Conformément à la réglementation, les enfants sont pris en charge par du personnel déclaré
auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
e Lladirection
La direction de chaque centre est confiée à une personne titulaire des titres et diplômes
requis (BAFD ou équivalent, Diplôme d'Etat, ….).
Les Directrices/Directeurs et leur adjoint sont responsables de l'encadrement du personnel
d'animation, de la surveillance générale de l'établissement et de son fonctionnement, ainsi
que de l’organisation de l’accueil des enfants et des familles. Ils doivent mettre en application les dispositions du présent règlement.
nt garants du projet pédagogique mis en œuvre durant la
rant durant cette période les représentants de la ville auprès des
e Line mission de service public.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 e L'équipe d'animation
Le personnel d'animation doit être titulaire du BAFA ou équivalent, ou en cours de formation.
Le personnel d'encadrement est un référent pour les enfants. 11 doit être à l'écoute et être
capable de gérer des situations conflictuelles au sein du groupe. Leur attitude et langage
doivent être exemplaires. À chaque fin de période, tous les animateurs sont évalués au cours
d’un entretien avec la direction du centre. Cette fiche d'évaluation permet de déterminer les
compétences acquises ou celles restant à approfondir. Tout recrutement de personnel
d'animation tient compte des appréciations mentionnées lors des évaluations. Une tenue
correcte adaptée est exigée pour l'ensemble du personnel d'animation.
Le respect est une notion essentielle qui doit être mise en avant dans tous les rapports entre
animateurs et enfants : respect de soi, de l’autre, des locaux, du matériel, du travail réalisé
et des règles de vie en commun.
Le personnel d'animation doit travailler en équipe, préparer et mettre en œuvre des
activités à destination des enfants en conformité avec le projet éducatif de la ville de
Compiègne. Ces activités doivent tenir compte des centres d'intérêt et besoins des enfants.
La sécurité des enfants doit être prise en compte de manière constante par l’ensemble des
encadrants.
6- Règles de vie
L'accueil au sein des centres de loisirs doit être pour les enfants un moment de détente, de
découverte et de convivialité. Pour permettre à chaque enfant de vivre au mieux ce temps
partagé, il est important que parents et enfants aient un comportement respectueux des
règles de bonnes conduites. Enfants et parents s'engagent à respecter l’ensemble du
personnel d'encadrement. Les parents ou représentants légaux peuvent être sollicités en
vue d’une concertation avec l’équipe de direction et d'animation dans la gestion des
problématiques disciplinaires des enfants.
ls peuvent également solliciter le personnel d'encadrement pour l'avertir des difficultés que
l'enfant peut rencontrer. En cas de situation conflictuelle, les échanges entre adultes doivent
se faire avec respect et à l'écart des enfants. La ville, peut le cas échéant saisir les juridictions
compétentes en cas d'atteinte grave au personnel d'encadrement.
Si le comportement de l’enfant le justifie, l'information est relayée auprès de la Direction de
de la Jeunesse et des Sports, et des élus en charge des différents temps d'accueil. Un
avertissement peut alors être adressé à la famille. Celui-ci doit être considéré comme un
moyen de prévenir la famille d’une situation problématique avec l'enfant.
Par conséquent, tout manquement observé par l'équipe d'animation pourra faire selon la
nature des faits, l’objet d’une sanction allant de l'avertissement aux parents à l'exclusion temporaire ou définitive.
En cas de dégradation de matériel ou tout autre dommage, la responsabilité civile des parents pourra être engagée.
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Date de réception préfecture : 04/07/2017 7- Vêtements et objets personnels
Une tenue correcte est exigée pour les enfants ainsi que pour le personnel. Il est conseillé de
mettre des vêtements adaptés aux activités et marqués au nom de l'enfant. Pour les enfants
accueillis en maternelle, il est conseillé de prévoir si possible des vêtements de rechange.
La plupart des bijoux représentent un risque en collectivité surtout pour les jeunes enfants.
Leur port est fortement déconseillé. Tout objet susceptible de présenter un danger
quelconque est interdit et pourra le cas échéant être confisqué par le personnel
d'encadrement. Tout objet de valeur, téléphone ou autre sont interdit dans l'enceinte des
accueils. La Ville de Compiègne décline toute responsabilité en cas de perte de vêtement, de vol ou dégradation.
8- Maladie —- urgence
Le personnel de Direction peut demander aux parents ou représentant légal de venir
chercher leur enfant, s’il estime que son état de santé n’est pas compatible avec la poursuite
des activités. En cas d'urgence ou d'accident grave, il est fait appel en priorité aux services
d'urgence (SAMU, Pompiers), les parents ou représentants légaux sont en parallèle tenus
informés de la situation. Si l'enfant est pris en charge par les services d'urgence, seuls les
parents ou représentants légaux sont tenus de récupérer l'enfant sur le lieu où il aura été
transporté.
En cas de maladie contagieuse, l'enfant ne pourra pas être accueilli au sein des centres.
Aucun médicament ne sera administré à l'enfant sans présentation de l'ordonnance.
09- Assurances
Les enfants qui participent aux activités diverses organisées par la Ville de Compiègne sont
couverts par une assurance responsabilité civile souscrite par la Ville de Compiègne
pendant les horaires des activités auxquelles ils sont présents.
La responsabilité de la Ville de Compiègne prend effet dès la prise en charge de l'enfant par
l'accueil à son arrivée et ce, jusqu’à son départ. A l'arrivée des parents ou de la personne
habilitée à déposer ou venir chercher l'enfant, le transfert de responsabilité s'opère et
dégage la Ville de Compiègne de ses obligations en Responsabilité Civile.
Les parents doivent garantir auprès de leur assureur leur responsabilité civile pour tout
dommage matériel ou corporel pour lequel il est impliqué.
Les parents qui sollicitent l'accueil de l’enfant au centre de loisirs s'engagent à respecter les
termes du présent règlement. En cas de non-respect d’un des éléments de ce règlement, l'exclusion de l’enfant pourra être prononcée,
Compiègne, le
Le Maire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise
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060-216001586-20170630-54CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
04 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
55 - DROITS DE TOURNAGE DE FILMS ET PRISES DE VUES A
COMPIEGNE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-55CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 55 - Droits de tournage de films et prises de vues à Compiègne
Le cinéma est un vecteur de notoriété du territoire. C'est pourquoi nous travaillons à valoriser
notre patrimoine naturel et bâti auprès des sociétés de production pour les inciter à tourner à
Compiègne et dans sa région. Pour mémoire, nous avons reçu, de 2013 à 2016, 1 tournage de clip et un court métrage pour lesquels nous avons perçu 625€.
Le Conseil municipal a voté, en 2014, des tarifs de tournage qui comprennent :
- Un « forfait administratif » de 150€
- Un tarif jour de 2 000€ pour les longs métrages et un autre de 950€ pour les courts-
métrages.
La faiblesse des recettes dues aux tournages et le peu de tournages réalisés à Compiègne nous incitent à revoir ces tarifs.
Dans ce contexte, il vous est proposé :
- De les ajuster à la capacité financière des sociétés de production, notamment en
établissant des tarifs différenciés pour les productions longs et courts métrages,
- De les aligner, en cela, aux tarifs pratiqués dans des villes d'importance, d'intérêt
équivalents et équidistants de Paris. * voir étude jointe),
D’appliquer les tarifs mentionnés dans le tableau ci-après :
Droits fixes
(à cumuler avec les autres 150 €
droits au titre de la gestion
administrative et des
manutentions diverses)
Journée de préparation
Court Métrage 75€
Journée de tournage
Court Métrage 150 €
Journée de préparation
Long Métrage 400 €
Journée de tournage
Long Métrage 800 €
(Intérieur et extérieur
des sites)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-55CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission Action Culturelle du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE les droits de tournage de films et prises de vues conformément au tableau ci- dessus,
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Cox Le Maire de Compiègne,
RS = D
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-55CM300617-DE
Date de télétransmission : 04/07/2017
Date de réception préfecture : 04/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
05 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
96 - BIBLLIOTHEQUE NUMERIQUE (SECONDE TRANCHE):
DEMANDE DE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le
CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la
salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI,
Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER,
Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA,
Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX,
Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-56CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 56 - Bibliothèque numérique (seconde tranche) : demande de décision
modificative budgétaire
En date du 20 février 2015, le Conseil Municipal a décidé le lancement de la seconde phase
du projet de bibliothèque numérique et autorisé une demande de subvention auprès de la
DRAC de Picardie.
Cette seconde phase a pour objectif de poursuivre la métamorphose numérique des
Bibliothèques, en développant trois axes :
1. La diffusion des documents patrimoniaux, numérisés pendant la première phase, par
la création d'une bibliothèque patrimoniale virtuelle,
2. La formation des personnes et des publics aux nouveaux usages, 3. L'achat de contenus numériques pour utiliser les supports acquis pendant la première phase.
En outre, le développement de nouveaux services rend obsolètes l'actuel site Internet et
l'actuel logiciel de bibliothèque, permettant de gérer les collections et les publics.
La subvention de la DRAC a été notifiée le 13 octobre 2015pour un montant de 72 000 €.. La
somme totale affectée à la mise en œuvre de ce projet s'élève aujourd'hui à 144 000 € TTC.
Celle-ci est placée sur une ligne budgétaire uniquement destinée à de l'investissement. Or,
pour être en mesure de financer des formations et d'acquérir des contenus numériques, il
serait nécessaire de transférer une partie de cette somme sur une ligne budgétaire utilisable
pour des dépenses de fonctionnement.
La DRAC, interrogée à ce sujet, a donné son accord.
La répartition pourrait s'opérer de la façon suivante :
- 100000 € TTC conservés sur la ligne d'investissement prenant en compte les dépenses pour :
a. l'acquisition d'un nouveau logiciel de bibliothèque,
b. la mise en place d'un nouveau portail de lecture publique et d'une bibliothèque patrimoniale virtuelle ;
- 44 000 € TTC pour des dépenses de fonctionnement intégrant :
a. la formation du personnel des Bibliothèques et des usagers à l'utilisation des
nouveaux outils,
b. l'acquisition de contenus numériques : abonnement à la plateforme de téléchargement de livres numériques Numilog et achat de livres numériques ; abonnement à la plateforme d'autoformation en ligne ToutApprendre.com ; achat d'applications jeunesse et adultes pour tablettes tactiles, de jeux vidéo utilisables sur les consoles de jeu déjà acquises; abonnement à une plateforme de musique et contes pour enfants, à titre d'exemple.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-56CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 Il vous est proposé de prendre une décision modificative budgétaire afin de transférer une
partie de la somme allouée à la deuxième phase de financement de la bibliothèque
numérique sur une ligne budgétaire de fonctionnement.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport proposé par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission Action Culturelle du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la décision modificative budgétaire telle que décrite ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire d
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-56CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
05 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
57 - CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET ECOLE DES BEAUX ARTS : TARIFS 2017-2018
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-57CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 57 - Conservatoire de Musique et Ecole des Beaux arts : Tarifs 2017-2018
Les tarifs des établissements culturels sont traditionnellement réévalués tous les ans. La
Ville de Compiègne s'efforce de trouver à cette occasion de nouvelles recettes, tout en
veillant au maintien d'un service public de qualité ouvert à tous.
Afin de poursuivre dans cette voie, il vous est proposé de voter les tarifs suivants (cf
tableaux en annexe) pour le Conservatoire de musique et l'Ecole des Beaux Arts.
Cette augmentation des tarifs va de pair avec des objectifs de recettes qui sont également
annexés à la présente délibération.
La nouvelle grille tarifaire sera applicable immédiatement pour les inscriptions des cours
débutant en septembre 2017.
Tarifs et objectifs du conservatoire :
Pour le Conservatoire, l'augmentation a été ajustée en fonction des tarifs pratiqués dans des
conservatoires de même importance (cf tableau en annexe 1). Elle correspond, en moyenne,
à 2% environ d'augmentation. La recette prévisionnelle n'est pas augmentée en proportion
en raison de la gratuité de la pratique collective (lorsqu'elle est obligatoire). Seule la pratique
collective choisie comme unique discipline est payante.
Ses recettes resteraient stables, autour de 81 000 €.
Tarifs et objectifs de l'Ecole des beaux-arts :
L'Ecole des Beaux Arts propose d'augmenter ses tarifs de 2 % (cf tableau annexe 2).
Ses recettes passeraient ainsi de 64 550€ à 71 000€ sur la base du même nombre d'inscrits.
Il est à noter cependant une baisse des inscriptions des jeunes publics depuis la réforme des
rythmes scolaires.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport proposé par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission Action Culturelle du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les tarifs indiqués dans les tableaux ci-annexés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
LS ‘Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-57CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 oh
CONSERVATOIRE
de
MUSIQUE
COMPIEGNE
SCOLAIRES
10%
20%
30%
40%
0%
ADULTES
TARIFS
ETUDIANTS |
2”
enfant |
3*”®enfant | 4"enfant |
5ème
6ème
LL
2016/2017 |
2016/2017 |
2016/2017 |
2016/2017 |
2016/2017 |
2015/2017 |
2016/2017
SOLFEGE
69.00€
62.10€
55,20€
48.30€
41.40€
34,50€
131.50€
INSTRUMENT
66.00€
59,40€
52.80€
46.20€
39.60€
33.00€
131.50€
135.00€
121.50€
108.00€
94,50€
81.00€
67.50€
263.00€
PRATIQUE
52.00€
59,50€
COLLECTIVE
Et
HORSCOMPIEGNE
SCOLAIRES
10%
20%
30%
40%
0%
ADULTES
|
TARIFS
ETUDIANTS |
2*"enfant |
3*"enfant |
4"
enfant
5ème
me
|
2016/2017 |
2016/2017
|
2016/2017 |
2016/2017 |
2016/2017 |
2016/2017
|
2016/2017
SOLFEGE
137.00€
123.75€
110.00€
96.25€
82.50€
75€
286.00€
INSTRUMENT
146.80€
131.40€
116.80€
102.20€
87.60€
73.00€
286.00€ |
283.50€
255.15€
226.80€
198.45€
170.10€
14145€
|
572.00€
PRATIQUE COLLECTIVE
107.00€
__
|
119006
|
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-57CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 19,
square,
Jean-Baptiste
Clément
60200
COMPIEGNE
Tél
: 03
44
86
25
45
conservatoire@mairie-compiegne.fr
‘
mm
se
à
de
tte
mte
ee
mmrien à
ptit
à tre
1
e——
—
———
Tarifs
des
inscriptions
2017/2018
__
———
——
ph
Compiègne
ler
enfant
2
enfant
3e
enfant
4e
enfant
5e
enfant
6e
enfant
Etudiants
Adultes
RES
137,00€
124,00€
11000€
96,00€
82,00€
69,00€ |
137,00€ |
268,00€
Pratique
Collecive
Formation
Musicale
70,00
€
63,00
€
56,00
€
49,00
€
42,00
€
35,00
€
70,00
€
134,00
€
Instrument
67,00
€
61,00
€
54,00
€
47,00
€
40,00
€
34,00
€
67,00
€
134,00
€
Pratique
Collective
55,00
€
55,00
€
55,00
€
55,00
€
55,00
€
55,00
€
55,00
€
55,00
€
Hors
Compiègne
1er
enfant
2e
enfant
3e
enfant
4e
enfant
5e
enfant
6e
enfant
Etudiants
Adultes
CAS RERNOR
289,00€
260,00€
232,00€
202,00€
173,00€
144,00€ |
28900€ |
582,00€
Pratique
Collecive
Formation
Musicale
140,00
€
126,00
€
114,00
€
98,00
€
84,00
€
70,00
€
140,00
€
291,00
€
Instrument
149,00
€
134,00
€
118,00
€
104,00
€
89,00
€
74,00
€
149,00
€
291,00
€
Pratique
Collective
109,00
€
109,00
€
109,00
€
109,00
€
109,00
€
109,00
€
109,00
€
109,00
€
*
Les
cours
de
formation
musicale
sont
obligatoire
jusqu'à
la
fin
du
2ème
cycle
pour
la
pratique
d'un
instrument
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-57CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 QNr
ce
Tarifs
des
locations
——.
mt
ms
a
——————
—————
—
basson
clarinette
|
contrebasse
cor
flute
harpe
hautbois
saxhorn
13,00
€
13,00
€
13,00
€
-
20,0
=
13,00
€
20,00
€
20,00
€
2
Location
instrument
2RPE
20,00
€
0,00
€
20,00
€
20,00
€
Mensuelle
saxophone
|
trombonne
cornet
trompette
violon
alto
violoncelle
13,00
€
13,00
€
13,00
€
13,00
€
4
L
+
!
€
Ù
’
PARU
20,00
€
20,00
€
20,00
€
00
0
20,00
€
Location
salle
Piano
batterie
orgue
clavecin
Mensuelle
11,00
€
11,00
€
20,00
€
20,00
€
1-2-3
soleil
92,00
€
Année
scolaire
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-57CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 EN
1
ÉCOLE
DES
BEAUX-ARTS
TARIFS
2017/2018
COMPIEGNOIS
EXTERIEUR
ADULTES
255,00 €
510,00 €
ENFANTS
& ETUDIANTS
102,00 €
153,00 €
Moses
———
——
“4 ——
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-57CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
06 juillet 2017
Date d'affichage :
07 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
07 juillet 2017
58 - REMBOURSEMENT DE DROITS D'INSCRIPTION AU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-58CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 58 - Remboursement de droits d'inscription au Conservatoire de
Musique
Les personnes dont les noms sont indiquées ci-dessous, n'ont pu suivre aucun cours en
raison d'emplois du temps incompatibles avec les horaires proposés. Le Directeur du
Conservatoire de Musique vous propose que les droits d'inscription pour l'année 2016/2017,
leur soient remboursés.
NOM et PRENOM DES ELEVES MONTANTS
DUBUS Corentin 52.00€
HUCHEZ Marie 123.75€
Total 175,75€
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission Action Culturelle du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le remboursement les droits d'inscription au Conservatoire de Musique pour l'année 2016/2017, à Monsieur Corentin DUBUS pour un montant de 52 euros et Mademoiselle HUCHEZ, pour une somme de 123,75 euros.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, y : ee
NS pe —.,
ÿ o
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-58CM300617-DE
Date de télétransmission : 06/07/2017
Date de réception préfecture : 06/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
05 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
59 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE COMPIEGNE ET L'UNIVERSITE DE COMPIEGNE CONCERNANT L'ACCUEIL DES ETUDIANTS INSCRITS A L’UNITE DE VALEUR « PRATIQUE INSTRUMENTAL DE HAUT NIVEAU »
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOËERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-59CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 99 - Renouvellement de la Convention entre la Ville de Compiègne et
l'Université de Compiègne concernant l'Accueil des étudiants inscrits à
l'unité de valeur « Pratique instrumentale de haut niveau »
Par délibération en date du 20 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le
maire à signer une convention de partenariat avec l'UTC afin que des élèves régulièrement
inscrits comme étudiants de l'UTC et reconnus éligibles par un jury composé d'enseignants
du conservatoire, puissent suivre les cours du conservatoire.
Pour en bénéficier, un étudiant doit être inscrit à l'unité de valeur « Pratique instrumentale de
haut niveau ». Les enseignements suivis au Conservatoire sont alors pris en compte dans le
format pédagogique de cette unité de valeur, et participent donc à son évaluation.
Au-delà des cours associés de cette unité de valeur, ce partenariat prévoit aussi la mise à
disposition de l'auditorium du Conservatoire à la fin de chaque semestre pour une
représentation de l'ensemble des contributions musicales développées dans les cadres des
enseignements de musique à l'UTC.
S'agissant du financement, l'UTC s'est engagé à régler les droits d'inscription pour chaque
étudiant admis. Ces frais d'inscriptions s'élèvent en 2016/2017 à 263 € par étudiant
(131,50 € pour la Formation musicale et 131,50 € pour l'instrument). Les frais de location et
d'entretien de l'auditorium sont également pris en charge par l'UTC pour une utilisation
semestrielle.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission Action Culturelle du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le renouvellement de la Convention entre la Ville de Compiègne et l'Université de Compiègne concernant l'Accueil des étudiants inscrits à l'unité de valeur « Pratique
instrumental de haut niveau »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites (imputation budgétaire à
préciser)
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 en ——
_##”" UTC
D Comp
CONVENTION DE PARTENARIAT
2016/2017
Vu les Statuts de l'UTC,
Vu le Règlement des Etudes d'ingénieur,
Vu l'Unité de valeur MUO2 « musique pratique instrumentale classique 2 » visant à permettre, aux
étudiants ayant acquis une bonne maîtrise de leur instrument et ayant déjà suivi l'UV MUO1
« musique pratique instrumentale classique 1 », de conserver et améliorer leur compétence,
Vu les conventions de partenariat conclues entre l'UTC et la ville de Compiègne au titre de 2013/2014,
2014/2015 et 2015/2016,
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE,
Etablissement Public à caractère Scientifique Culturel et Professionnel,
sise Centre Pierre Guillaumat,
rue du Docteur Schweitzer,
CS 60319
60203 COMPIEGNE cedex
n° SIREN 196 012 231
représentée par son Directeur, Monsieur Alain STORCK,
ci-après désignée «UTC »
d'une part,
ET
LA VILLE DE COMPIEGNE - CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE
19 square Jean-Baptiste Clément |
60200 COMPIEGNE
Représentée par le Maire, Monsieur Philippe MARINI
ci-après désignée par «CONSERVATOIRE »
ci-après désignées ensemble « LES PARTIES »
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Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICIEL-OBIET... | La présente convention a pour objet de définir les conditions d'un partenariat entre le
CONSERVATOIRE et FUTC.
Il est proposé à des élèves régulièrement inscrits en qualité d'étudiants de l'UTC et reconnus
éligibles par le jury défini à l’article 2, de suivre les cours délivrés par le CONSERVATOIRE.
ARTICLE 2 — CONDITIONS
Pour bénéficier des cours au CONSERVATOIRE, un étudiant doit être inscrit à l'unité de valeur
« Pratique instrumentale de haut niveau » (ref. catalogue UTC : MUO2). Les enseignements suivis au
CONSERVATOIRE sont alors pris en compte dans le format pédagogique de cette unité de valeur, et
participent donc à son évaluation.
ARTICLE 3 - ADMISSION
Sont éligibles à ce partenariat les étudiants qui, a minima :
- se sont administrativement inscrits à l'unité de valeur « Pratique instrumentale de haut
niveau » (ref, catalogue UTC : MUO2),
- peuvent attester d’un niveau de 3° cycle d’un conservatoire,
- ont passé avec succès une audition auprès du CONSERVATOIRE. Cette audition aura lieu au
CONSERVATOIRE pendant la période de rentrée d'automne de l'UTC.
Un jury composé d'enseignants du CONSERVATOIRE se prononcera sur l'admission définitive des
étudiants éligibles en fonction de leur niveau et des places disponibles.
ARTICLE 4 - DROITS D'INSCRIPTION
L'UTC s'engage à régler les droits d'inscription pour chaque étudiant admis.
Les droits d'inscription pour l’année scolaire 2016/2017 s'élèvent à 263,00€ par étudiant (131,50€
pour la Formation Musicale et 131,50 € pour l'instrument).
Les droits d'inscriptions étant révisés annuellement par le Conseil Municipal de Compiègne, la
délibération de ce dernier sera transmise à l'UTC dans un délai d’un mois. À défaut de transmission,
le tarif antérieur restera applicable.
ARTICLE 5 - PEGAGOGIE
L'engagement d’un étudiant dans ce partenariat est de deux semestres consécutifs, de septembre à
juin, correspondant à un semestre d'automne et un semestre de printemps dans le calendrier UTC.
Chaque étudiant admis dans ce partenariat bénéficiera de 50 minutes de cours par semaine au
CONSERVATOIRE.
ARTICLE 6 - EVALUATION
L'évaluation de l'unité de valeur MUO2 interviendra en s'appuyant sur les concours dont
__ l'organisation est fixée par le CONSERVATOIRE, Elle prendra en compte les résultats du concours et le
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Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 travail fourni par l'étudiant tout au long de l'année. L’assiduité aux cours du CONSERVATOIRE
constitue l’un des critères d'obtention par l'étudiant de cette UV.
Le résultat de chaque étudiant sera présenté conformément aux règles ECTS, c'est-à-dire sous la
forme d’une lettre de À à E en cas de réussite (A étant le meilleur, E étant le plus faible), ou des
lettres FX ou F en cas d'échec (FX traduisant un niveau insuffisant, mais proche de E ; F traduisant un
niveau très nettement inférieur à E).
La composition du jury est arrêtée par le directeur du CONSERVATOIRE et transmise pour
information à l'UTC.
A la fin du second semestre du partenariat (c’est-à-dire à la fin du semestre de printemps de l'UTC),
le résultat de chaque étudiant à l'unité de valeur MUO2 devra être transmis à l'Administration des
Etudes de l’'UTC en respectant le formalisme ECTS. Ce résultat, comme pour les autres unités de
valeur de printemps, devra impérativement parvenir au plus tard au soir du troisième jour ouvré
suivant le dernier examen de la semaine des finaux de printemps de l'UTC. A cette fin, le calendrier
universitaire 2016/2017 est annexé à la présente convention.
ARTICLE 7 — REPRESENTATION — MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Au-delà des cours associés à UV MUO2, ce partenariat prévoit la mise à disposition de l'auditorium
du CONSERVATOIRE à la fin de chaque semestre pour une représentation de l'ensemble des
‘contributions musicales développées dans le cadre des enseignements de musique à J'UTC. Les frais
de location et d'entretien de l’auditorium seront pris en charge par l'UTC.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les droits d'inscription prévus à l'article 4 seront versés par l'UTC au CONSERVATOIRE après
réception d’une facture transmise à l'adresse postale suivante :
UTC
Direction des Affaires Financières
CS 60319
60203 COMPIEGNE cedex
Cette facture comportera la liste des noms et prénoms des étudiants bénéficiaires, ainsi que le
montant des droits d'inscription par étudiant,
Les sommes seront prélevées sur centre le financier FOGENS.
ARTICLE 9 — DUREE
La présente convention est conclue pour l'année universitaire 2016/2017.
Elle pourra être renouvelée expressément chaque année.
ARTICLE 10 - SUIVI DU PARTENARIAT
Les PARTIES s'engagent à se réunir chaque année pour examiner l'évolution et le développement du
partenariat, afin d'y apporter, le cas échéant, des modifications.
La convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant signé des parties. Le suivi du narfenarliaf Sera ASSUTÉ CON ment par les parties.
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Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 ARTICLE 11- REFERENTS
Les référents sont les suivants :
Pour le CONSERVATOIRE : Alain REMY alain. eco di ré fr
Pour l'UTC : Frédéric HUET frederic.huet@utc.fr
* ARTICLE 12 — RESILIATION
La présente convention peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de
réception. Elle prendra fin au terme de l’année universitaire afin de permettre aux étudiants de l'UTC
inscrits au CONSERVATOIRE de pouvoir valider leur unité de valeur.
ARTICLE 13 — LITIGE
En cas de litige, les deux parties œuvrent à trouver un accord amiable. A défaut d'accord amiable, le
litige est porté devant le tribunal compétent.
Fait à Compiègne,
En deux exemplaires,
Le 24 novembre 2016
Pour l'UTC, Pour le CONSERVATOIRE,
Le Directeur, Le Maire
Alain STORCK Philippe Marini
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
05 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
60 - GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE AU MEMORIAL DE L'INTERNEMENT ET DE LA DEPORTATION — INVENTAIRE DES COLLECTIONS
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-60CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 60 - Gratification d'un stagiaire au mémorial de l'Internement et de la
Déportation - inventaire des collections
Afin de procéder à l'inventaire détaillé des collections du Mémorial et dans le cadre du projet
de renouvellement du parcours historique (2017-2020), il vous est proposé de valider un
stage en régie des collections, afin de fournir une matière qualitative au conseil scientifique
encadrant l'écriture des nouveaux contenus.
Le ou la stagiaire sera en charge, du mois de juillet au mois de décembre 2017, sous la
responsabilité de la directrice du Mémorial, en liaison avec Isabelle LAMBERT, directrice des
Affaires culturelles, d'établir un inventaire exhaustif et complet de l'ensemble des collections
(dons, dépôts, legs et acquisitions) du Mémorial, en utilisant l'outil Mobydoc. Le ou la
stagiaire devra rédiger une notice détaillée pour chaque objet ou document, mentionner ses
dimensions, matière, état de conservation, en effectuer une description analytique
minutieuse et pertinente, le retranscrire si le contenu du document l'exige et y lier une image
numérique.
Conformément à la Loi du 10 juillet 2014, relative à la formation professionnelle, il vous est proposé d'accorder à cette stagiaire, une gratification égale à 13,75 % du plafond horaire de
la sécurité sociale pour 35 heures de travail hebdomadaire, soit la somme mensuelle
estimée à 500,51 € nets.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DUPUY de MERY,
Vu l'avis favorable de la Commission Action Culturelle du 26 avril 2017,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le stage en régie des collections dans les conditions définies ci-dessus,
AUTORISE le versement d'une gratification égale à 13,75 % du plafond horaire de la
sécurité sociale pour 35 heures de travail hebdomadaire, soit la somme mensuelle estimée à
500,51 € nets.
PRECISE que les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du
budget principal de l'exercice 2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe
Sénateur raire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-60CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
05 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
61 —- ACCEPTATION DES INDEMNITES DE SINISTRE -— INCENDIE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-61CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 61 - Acceptation des indemnités de sinistre - Incendie du Centre
Technique Municipal
Dans le cadre du sinistre en date du 6 avril 2016 du Centre Technique Municipal, la
compagnie d'assurance MMA propose une indemnisation définitive d'un montant total de
1 107 155,34 euros. Cette somme intègre la rémunération de l'expert qui a défendu les
intérêts de la Ville, pour un montant de 46 948,74 euros.
Cette rémunération fera l'objet d'une délégation de paiement direct par la compagnie MMA
au profit de la société S.E.A. — 29 avenue de la Concorde — 44800 SAINT HERBLAIN,
représentée par Monsieur Benoît MATHIAS.
Pour mémoire, une indemnisation immédiate de 300 000 euros acceptée par délibération du
Conseil Municipal en date du 21 décembre 2016 a été versée par la compagnie MMA.
Un complément de 103 164,65 euros soldera ladite indemnité immédiate.
Un deuxième versement d'un montant de 703 990,69 euros sera octroyé au titre de
l'indemnisation différée sous réserve de la production des justificatifs de dépenses
concernant notamment les travaux de réhabilitation et de sécurisation du bâtiment du Centre
Technique Municipal ainsi que les frais afférents aux missions de la maîtrise d'œuvre de cette opération.
Il est rappelé que ces justificatifs de dépenses doivent être produits (factures à l'appui) dans
les 3 ans qui suivent la date du sinistre, soit pour avril 2019.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 22 juin 2017,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE l'indemnité proposée par la Compagnie d'assurance MMA,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à
l'encaissement des indemnités liées au sinistre au Centre technique Municipal
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, *
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire Ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-61CM300617-DE
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 30 JUIN 2017
Date de convocation :
05 mai 2017
Date d'affichage :
09 mai 2017
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
05 juillet 2017
Date d'affichage :
06 juillet 2017
Rendue exécutoire le :
06 juillet 2017
62 - DECISIONS DU MAIRE
L'an deux mille dix-sept, le VENDREDI TRENTE JUIN à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS, Françoise TROUSSELLE, Oumar BA, Dominique RENARD, Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER, Etienne DIOT, Richard VELEX, Monia LHADI, Liliane VÉZIER, Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN, Maria ARAUJO de OLIVEIRA, Richard VALENTE, Solange DUMAY, Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Dominique RENARD
Emmanuel MARSIGNY par Philippe MARINI
Marie-Pierre DEGAGE par Arielle FRANÇOIS
Christian TELLIER par Eric de VALROGER
Jacqueline LIENARD par Joël DUPUY de MERY
Sylviane ROMET par Richard VELEX
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Nicolas LEDAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents :
Sylvie OGER-DUGAT
Frédéric PYSSON
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-62CM300617-AR
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 62 - Décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu'il a prises depuis la séance du vendredi 7 avril 2017, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire N°06-2017
Par délégation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a missionné Maître Laurent MEILLET, Association d'avocats TALON-MEILLET Associés, 11 rue Vilarret de Joyeuse, 75017 PARIS, pour la représentation de la Ville dans un dossier devant la Cour d'Appel de Paris statuant sur renvoi après Cassation de l'Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai le 19 novembre 2014, l'opposant à la SA ALBINGIA (dossier patinoire).
Décision du Maire N°13-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association Française pour la Lecture l'occupation de
locaux, dénommés 2A, d'une surface de 65 m’°, situés au 1° étage du bâtiment du milieu de
l'Ecole de Royallieu 1rue de Stalingrad à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par la Ville de COMPIEGNE.
La convention prendra effet le 1% juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N°14-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association Centre Ressources Lecture l'occupation de
locaux, situés au 1° étage du bâtiment du milieu de l'Ecole de Royallieu, 1 rue de Stalingrad à COMPIEGNE, composés de deux parties :
- Une partie dénommée 2B d'une surface de 47 m°,
- Une partie dénommée 2C d'une surface de 57 m°.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par la Ville de COMPIEGNE.
La convention prendra effet le 1% juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-62CM300617-AR
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 Décision du Maire N°15-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association AMICALE DES RETRAITES DE
COMPIEGNE l'occupation du bureau n° 203, d'environ 9 m?, situé au Centre Polyvalent du
Puy du Roi à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 1° mai 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières
Décision du Maire N°17-2017
La Ville de COMPIEGNE donne à bail à l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne(ARC) les biens communaux ci-après :
- 2 bis rue du Chevreuil à COMPIEGNE (maison d'une surface de 191,91 m°) - 13 rue des Minimes à COMPIEGNE (appartement d'une surface de 42,81 m°).
Ces logements sont mis à la disposition de l'ARC, moyennant les loyers annuels suivants :
- 18.480,00 € pour le 2 bis rue du Chevreuil
- 4,080,00 € pour le 13 rue des Minimes.
Le bail a pris effet le 1°’ septembre 2015 pour une durée de six années.
Décision du Maire N°18-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association FOIRE AUX FROMAGES ET AUX VINS
l'occupation du bureau n° 5, de 28,32 m’, situé au 1° étage de la Petite Chancellerie à
COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 1° juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N°19-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association LES COMPAGNONS DE JEHANNE
l'occupation de locaux, situés au 2°" étage du 42 rue de Paris à COMPIEGNE, composés
comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-62CM300617-AR
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 - 1 bureau de 29,50 m°
- 1 local archives de 15,70 m°.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 1° juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières
Décision du Maire N°20-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association LE SPORT NAUTIQUE COMPIEGNOIS
l'occupation d'un ensemble immobilier situé 2 cours Guynemer à COMPIEGNE composé
comme suit :
1 bâtiment 1 pour une surface de 710,66 m*,,
1 bâtiment 2 pour une surface de 433,55 m°,
1 bâtiment 3 pour une surface de 320,50 m,
1 bâtiment 4 avec un tank à ramer,
12 places de stationnement,
des espaces-verts.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 1° juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N°27-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association LES RICOCHETS DES SAVOIRS
l'occupation d'un local, d'une surface de 111 m?, situé au Puy d'Orléans, rue du Général
Weygand, à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 15 juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
sobres
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-62CM300617-AR
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 Décision du Maire N°28-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'ASSOCIATION GENEALOGIQUE DE L'OISE l'occupation d'un local, d'une surface de 37 m°, situé aux Salles Saint-Nicolas à
COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 15 juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N° 29-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association LA SAUVEGARDE DU VIEUX
COMPIEGNE l'occupation d'un bureau, d'une surface de 21 m°, situé à la Petite
Chancellerie de COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 15 juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N° 30-2017
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association OISE ELBLAG l'occupation d'un bureau,
d'une surface de 21 m°, situé à la Petite Chancellerie de COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 15 juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-62CM300617-AR
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017 Décision du Maire N°32-2017
La Ville de Compiègne consent à l'Association SAINT-VINCENT DE PAUL l'occupation de
locaux, de 166 m’ situés 33 rue de Paris à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont supportées
par l'Association.
La convention prendra effet le 15 juin 2017 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 30 juin 2017
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire d Ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20170630-62CM300617-AR
Date de télétransmission : 05/07/2017
Date de réception préfecture : 05/07/2017