Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Conseil du 21 décembre 2017 Délibérations du Conse
Conseil Municipal - Conseil du 1 avril 2016 Délibérations CM 01.04.16
Conseil Municipal - Conseil du 7 décembre 2018 Délibérations CM du 07.
Conseil Municipal - Conseil du 27 mai 2016 Délibérations CM 27.05.16 b
Ordre du Jour - Conseil du 15 décembre 2016 Délibérations du burea
Déliberation - Conseil du 12 décembre 2014 Délibérations Délibéra
Déliberation - Conseil du 8 juillet 2016 Délibérations CM080716
Déliberation - Conseil du 21 décembre 2017 Délibérations du burea
Conseil Municipal - Conseil du 26 février 2016 Délibérations CM 26.02.
Déliberation - Conseil du 18 décembre 2014 Délibérations du Conse
Conseil Municipal - Conseil du 21 décembre 2016 Délibérations CM du 211216
Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil du 21 décembre 2016 Délibérations CM du 211216)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 21 DECEMBRE 2016 – 20 H 45
Ordre du jour
Approbation de la séance précédente
Ordre du Jour (rapports joints)
I – FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
01 - Election de deux délégués supplémentaires pour siéger au sein du Conseil d’Agglomération dans le cadre de la fusion ARC/CCBA
02 - Décision Modificative N°3 du Budget Principal
03 - Anticipations sur le Budget Primitif 2017
04 - Versement anticipé de subventions
05 – Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2017
06 - Travaux d’économie d’énergie : demande de financement TEPCV
07 – Exercice de la compétence « Eau » - Conclusion d’une convention entre la Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne
08 - Service des Eaux : Budget Primitif 2017
09 – Avenant à la convention financière de mutualisation Ville/ARC
10 - Avenant N° 1 à la convention entre l’Etat et la Ville de Compiègne pour la télétransmission des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité
11 - Acceptation des indemnités de sinistre – Incendie du Centre Technique Municipal
12 - Attribution du marché d’assurances sur les dommages aux biens et risques annexes
13 - Adhésion à la charte DIVA, réseau d’information sur la vie associative
14 - Actualisation des tarifs des concessions, colombariums et taxes funéraires
15 – Remboursement des frais de fourrière
16 – Régime d’autorisation de travail le dimanche pour les commerces automobiles – Année 2017 : Modifications 2
17 - Renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour la prise en charge des chiens et chats errants sur le territoire communal
18 - Convention cadre portant sur l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
19 – Rapport annuel de l’activité de la SPL LE TIGRE
PERSONNEL
20 - Recensement de la population : recrutement des agents recenseurs
21 - Gratification d’un stagiaire - Service de l’Etat Civil et de la Réglementation
22 - Apprentissage dans les services municipaux
23 - Vacations scolaires – Modification du taux des indemnités
24 - Modification du tableau des effectifs
AFFAIRES IMMOBILIERES
25 – ANRU 1 – Programme de résidentialisation – Cession de diverses emprises à l’OPAC de l’Oise
26 - Compiègne – ZAC du Camp de Royallieu : cession d’un terrain à la Société COBAT en vue de la réalisation d’une résidence service
II – TRAVAUX, BATIMENTS COMMUNAUX ET TRANSPORTS
27 - Courts de tennis couverts du Stade Paul Petitpoisson : protocole d’accord avec les sociétés SPACIOTEMPO et AXA
28 - Aménagement d’une cantine au groupe scolaire Royallieu : résultats de la consultation
29 - Reconstruction partielle du bâtiment Dubillot – Avenant N°1 au marché n°44/2016 PA – Lot 5 : VRD
30 – Passation d’un marché négocié avec la société ENGIE COFELY pour les travaux de
remise en service de la piste de la patinoire de MERCIERES
III – VOIRIE ET AMENAGEMENT URBAIN
31 – Modifications de tarifs dans les parcs de stationnement en gestion déléguée
32 - Droit de voirie et de place - Année 2017
33 - Stade équestre du Grand Parc : grille tarifaire pour l’année 2017
34 - Entretien des espaces verts pour les années 2017 à 2021 : résultats de la consultation 3
35 - Lancement d’une consultation pour le marché d’entretien et diverses interventions sur les réseaux d’éclairage public
36 - Renouvellement de la convention d’autorisation d’occupation du domaine public communal pour la liaison fibre optique entre les deux sites universitaires de l’UTC
37 - Renouvellement de la convention entre la société SFR et la Ville de Compiègne pour le déploiement d’une fibre optique le long des berges de l’Oise
38 - convention de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de l’Oise pour la réalisation d’un plateau surélevé dans la rue du Bataillon de France
IV – ENSEIGNEMENT ET FORMATION
39 - Convention d’accueil tripartite entre la Ville, le Conseil départemental de l’Oise et le
Collège Gaétan Denain pour la restauration des enfants de l’école élémentaire Saint
Germain
V – AFFAIRES CULTURELLES
40 – Conservatoire de Musique – Tarifs de location des instruments de musique
VI – SPORTS ET JEUNESSE
41- Modification du règlement intérieur des piscines municipales
42 - Actualisation des tarifs des entrées piscine/patinoire pour l’année 2017
43 - Opération « Eté des Jeunes » - Versement de la subvention aux associations participantes
44 - Reversement de la participation de la Ville au Téléthon
45 - Avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales
VII - FETES
46 - Adoption du règlement pour l’élection de la Reine du Muguet
VIII – QUESTIONS DIVERSES
47 - Décisions du Maire MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
01 - ELECTION DE DEUX DELEGUES SUPPLEMENTAIRES POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE LA FUSION ARC/CCBA
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-01CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 01 - Election de deux délégués supplémentaires pour siéger au sein du
Conseil d'Agglomération dans le cadre de la fusion ARC/CCBA
Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, consécutive aux dispositions contenues dans la loi « NOTRe », l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) et la Communauté de Communes de la Basse Automne (CCBA) sont appelées à fusionner au 1” janvier 2017, pour donner naissance à une nouvelle communauté d'agglomération.
Entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une nouvelle composition du conseil communautaire doit être établie en cas, notamment, de fusion entre plusieurs intercommunalités, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette recomposition entraine une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires et une nouvelle représentation pour les communes membres.
A cet égard, l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 fixe la répartition des sièges entre les communes de la nouvelle communauté d'agglomération issue de la fusion entre l'ARC et la CCBA.
La Ville de Compiègne, à compter du 1“ janvier 2017, disposera de 25 sièges de conseillers communautaires au sein du futur conseil d'agglomération, soit 2 sièges supplémentaires par
rapport à aujourd'hui.
L'article L. 5211-6-2 du CGCT prévoit qu'une nouvelle élection a lieu pour élire les conseillers communautaires supplémentaires. Les sièges des conseillers communautaires sortants sont maintenus.
Les conseillers communautaires supplémentaires sont élus par le conseil municipal parmi ses membres au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, chaque liste étant composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
Les listes et résultats des élections municipales et communautaires de 2014 ne sont pas pris en compte. Il s’agit d'une élection au sein du conseil municipal totalement indépendante.
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection des deux délégués.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-01CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Liste A
Sont candidats :
- MMme Dior
= M/Mme LHAD!
Liste B
Sont candidats : |
s MMme lt OUI GWASD
- Mme RENOUET
Liste C
Sont candidats :
- M/Mme
- M/Mme
Nombre de votants : 34
Bulletins blancs ou nuls : LL
e + « 1
Nombre de suffrages exprimés : à 7
Sièges à pourvoir : 2.
Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :
Attribution à la
Voix Attribution plus forte TOTAL
au quotient moyenne
Liste 1 : 25 | 2
Liste 2 : a C C O
Liste 3 :
Sont donc élus :
Liste A :
M/Mme Di0T
MAMme.LtH4 1
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-01CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Liste B
M/Mme …
M/Mme...
Liste" C
M/Mme …
M/Mme...
La liste des conseillers communautaires sera composée comme suit :
- M. Philippe MARINI
- M. Michel FOUBERT
- Mme Arielle FRANÇOIS
- M. Eric de VALROGER
- Mme Sandrine de FIGUEIREDO
- M. Eric VERRIER
- Mme Sophie SCHWARZ
- M. Nicolas LEDAY
- Mme OGER DUGAT
- Mme Marie-Pierre DEGAGE
- M. Marc-Antoine BREKIESZ
- Mme Marie-Christine LEGROS
- M. Philippe TRINCHEZ
- Mme Dominique RENARD
- M. Eric HANEN
- Mme Françoise TROUSSELLE
- M. Christian TELLIER
- Mme Anne KOERBER
- M. Joël DUPUY de MERY
- Mme Evelyse GUYOT
- M. Richard VALENTE
- Mme Solange DUMAY
- M. Jean-Marc BRANCHE
-M. £hewme d107
- Mme Maux LHADI
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-01CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
02 - DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÊZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-02CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
02 - Décision Modificative N°3 du Budget Principal
Le projet de DM3 s'équilibre :
- en section d'investissement : pas de nouveaux crédits
- en section de fonctionnement : 182 000 € en dépenses et en recettes
La Section d'investissement
Enregistre quelques transferts de crédits avec changement de chapitre budgétaire et un
crédit complémentaire pour le secteur culturel lié à l'achat d'une œuvre d'art (photographie
d'Yves BADYH représentant l'hôtel de Ville) et à la restauration des collections.
La section de fonctionnement
Le projet présenté porte essentiellement sur un ajustement des charges de personnel avec
un complément de crédits de 110 000 € et une dépense imprévue de 57 000 € liée à
l'occupation des terrains sportifs de Mercières par les gens du voyage (frais de gardiennage
+ réparations suite à dégradation du site).
Le financement de ces dépenses est assuré par un complément de participation de l'Etat au
titre des emplois d'insertion (40 000 €) et des produits exceptionnels à hauteur de 114 000 €
en provenance d'EDF suite à surfacturation sur années antérieures.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré la majorité des membres présents ou représentés, avec :
5 aber ( NM Remoulk - N° Brioude -
( Gode @4 à )
APPROUVE la décision budgétaire modificative N°3 du Budget Principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne,
Sénateur Honorair
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-02CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 IN3WASSILSIANIQ
LYLINS3H
3 00'0
3 00'‘0
3 00'0
LN3WASSILS3ANI.A
$311393Y
S30
13
SISN3d43Q
$3Q
1V101
00'004
Z-
00'000
92
sau9JeUU
JNS
S9UBAY|BEZ
LO
ce
15102
00'000
+
00'0
(HAQVS
S8AA-
aUB8IdWu0N
ep
elllA
8P
1819H)
HY.P
2JAND
aun,p
UomSINbAy|LOLZ
[0€
La
GL881
00'004
£
00'LE+
SG
(Sp919
ep
juaua/dW09)
jaUSAIA
89sNuu
Je,p
SaJANEO
UONBINnESeH|9LEZ
|ZZC
€z
669
00000
9
senuIu
SauJoq
Sep
uoyeeysul
inod
JlAIG
alu96
ap
xneABI1IGLEZ
|228
£t
28181
00'000
9-
00'000
££
sanulWu
SauJogq
ap
uomismbay|g8iz
|L2z8
Le
G2921
00000
94
00204
£6
sanbneuuoju|
Sjousgjeuu
ep
uonisinboyi£giz
[020
Le
900LE
00'00€
Z!t-
|00'002
br
enbyeusoqui
eBejqes
ep
xneAëi1|£|CZ
[020
€z
7066
00‘004
£-
00'LDZ
LS
sjatoi6o]
ap
uonisinbay|160Z
1020
02
NA 4
SYP919
df
ue
L
Wa
ga
1°
suoda
uorti
En
1e ouocell|
|
cNQ
pat
o1neN
911817
einyenluonsuos
EX
uoyisodos4
yyuud}
uorsodoiq
1o6png
ed
Je6png
S3113934
SISN3d30
IN3NW3SSILSIANI.O
NOIL93S
71VdIONIHd
1390N8
€ N
3AILVOIHIGOW
NOISI93q
9LOZ
____
_3X3
AN93IdWO9
30
3771IA
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-02CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 3 00'0
LN3W3NNOILONO:
3Q
1YL71NS34
3 00‘000
84
3 00‘000
z84
1N3SW3NNOILONO4
30
S311393Y
S30
13
SISN3d30
S30
1V1OL
[00'00€
00'0
enbnoqos
qnj2
uoyea)o-
pouoy
2681109
je2np9
1840}
ejeuuondeoxe
uonusAgns|8p19
0ë
19
06884
00'00Z
00'0
SOUIqIY
Sa]
UONBIS0SSE-
a[jeuuo/deoxe
uojuanAgNs|8p19
pes
19
8688L
00'000
SG
00'0
qnj2
leqpueH
auBaidwon
ajjeuuorndeoxe
uorusaqns|8p19
Gi
49
15881
;
:
ape|e959,p
99U2J-
8p
JeuuoiduwueuT
00
00S
000
uonedioryed
-0eg
pueuip1a4
2691109
SSNN
alBuuondarxe
uouaAqns
819
EL
19
15881
00'000
+
00'000
Z
d1
2]
Suep
segdeaipuey
sauuosiad
sap
uoluasul.
1n0d
Spuo4
uonediaued|812+2
|070
pi
g9€2z
00'00€
+
00'000
£
jediiunu
jeuuosied
ej
nod
ssenp
sebertasedde
juewedinbe
Wed
ap
je49y1Z€909
[020
L1O
aLbLL
00006
6
00'004
£9
(s1p929
ep
juewe|duo)
sauejo9s
suodsue1]
|2p79
A°TA
LLO
62ez
00'008-
00'006
G
eude/Boyuo,p
Sino9u09
- uonde99y|
1219
GG2
49
69892
00000
+-
00'06G
pGL
je1}U09
nos
S89AUd
Sa1leJUalu9[9
28/0998
XNE
JUSLWAUUOIOUO}
8P
SUOUSAGNS
| +269
2le
G9
Let
00'000
£Z
00'0
26e/Aon
np
sueB
uoisnui
8
ajins
SaJalJon
ep
apels
aBeuuaipsel
8p
sie14|7979
020
LLO
GO6/2
Lotooo
pE
00‘0
aBeAoa
np
sueB
uoisnui-
Sasaron
suyods
sjuawadinbs
suonesæedey|122S19
12zL+
LLO
G£6LL
00‘000
SZ
00‘000
£SZ
UOIHSUIp
SIojduz
UONBIeUNL9H|291b9
|0ZO
&L0
GGbLL
00‘000
Sz
00‘000
00€
sjueBe
xne
Juawe)sanp
sa9s1eA
eBeuQU9
UOI290]Y|1EZ+9
[020
&L0
eGest
00'000
09
00‘000
LZE
L
(uonesijeninw
2p
SUONUSAUOI)
JHY.]
E JUaWE]IEI}
ep
JueWesNnoquerH|,1zg
020
&t0
96€22
00'000
Op
00'000
094
uoiHasUI,p
Siojduu3
}213]
2p
uonedioied|812+Z
[070
bL
gep£c
00'000
€L
00'£60
Lp£
sajqneuui,p
SU012920]
SP
SNPpoid|Z2GZ
020
GL
66G—
00'000
LL
00'0
alUe109s
ej
8 JuaweuBeduw029e,p
[890]
}83JU09-
4Y9
UOIUSAGNS|
82H24
GGz
bZ
L£Y
00'000
pLL
00'008
th
(sainauaque
seeuue
ins
Sginj9e}
donj-
4Q3
Siione)
sjauuorydeoxs
Syinpoyd|
224
LO
Li
G
—
£WQ
WaO+Hund
EWO
WO+Hiuud
uonisodoi4
e6pngl
uonisodoiï4
\e6png
SANEN
911811
91nen|uonouo:|
aid
VAN
S3113934
SISN3d430
IN3W3NNOILONO:
30
NOIL93S
7VdIONINd
1390N8
£oN
3AILYOIHIOOW
NOISI93a
91Di
I3X3
IN93IdWC
TNA
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-02CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
03 - ANTICIPATIONS SUR LE BUDGET PRIMITIF 2017
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-03CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
03 - Anticipations sur le Budget Primitif 2017
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses nouvelles d'investissement 2017 avant le vote du budget
correspondant à cet exercice.
Cette délégation s'effectue en application de l'article L1612-1 du Code Général des
Collectivités territoriales, d'après lequel les dépenses peuvent se réaliser dans la limite du %
des crédits ouverts au budget de l'exercice 2016, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette en capital.
Ainsi pour l'exercice 2017, le volume maximum des dépenses nouvelles autorisées avant le
vote du budget primitif est de 1 237 000 €, montant qui ressort du calcul suivant :
Budget Principal Montant Affectation
Dépenses nouvelles 8 970 000 € C/20 d'équipement inscrites au C/21 Budget Primitif 2016
C/23
Remboursement dette en - 4022 000 € C/16 capital
4 948 000 €
Dépenses pouvant être 1 237 000 € C/20 engagées, liquidées, C/21 mandatées avant le vote du
Budget Primitif 2017 C/23
(le 4 de la somme précédente)
Au titre de cette enveloppe seront engagées prioritairement les opérations suivantes :
- La contribution due à l'Agglomération pour les bassins d’orages et les eaux pluviales, - Le démarrage de l'aménagement de la cantine au groupe scolaire de Royallieu, - Le démarrage des programmes annuels d'amélioration de la voirie et de réfection des bâtiments communaux
- Les acquisitions de matériel informatique, de logiciels, et de mobilier utiles au fonctionnement des services municipaux.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-03CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré la majorité des membres présents ou représentés, avec :
® obseheus ( D'A Reuouil, D Bismude,
a bo du gun )
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles
d'investissement 2017 avant le vote du budget correspondant à cet exercice.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-03CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
04 - VERSEMENT ANTICIPE DE SUBVENTIONS
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoräaire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-04CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 04 - Versement anticipé de subventions
Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Certaines Associations sollicitent le versement d'une avance sur la subvention qui leur sera
attribuée en 2017 pour assurer leur trésorerie avant le vote du budget primitif,
Il est demandé au Conseil Municipal d'accepter cette disposition pour les associations ci-
après désignées et d'autoriser pour chacune d'entre elles le versement d'un acompte sur
subvention calculé sur la base de 3/12°°* au plus de la subvention de fonctionnement obtenu au cours de l'exercice 2016 :
SUBVENTION | MONTANT DE
2016 L'AVANCE
L'Association "Les Notes Bleues" 23 700 € 5 925 €
Le Comité des Œuvres Sociales 61 750 € 15 400 €
Le C.A.C.C.V 427 500 € 106 800 €
Le C.A.C.C.V - Théâtre Impérial 250 000 € 62 500 €
La Crèche de l'Abbaye 261 000 € 65 250 €
La Crèche Croix Rouge 586 800 € 146 700 €
L'Association "Un Château pour Un Emploi 42 750 € 10 600 €
ns "Les amis du TE de 30 000 € 7 500 €
L'Association Jeunesse et Natation de Compiègne 25 000 € 6 250€
Le Rugby Club Compiégnois 97 000 € 24 250 €
L'Association Compiègne Handball Olympique 35 000 € 8 750 €
L'Association "Hockey Club Compiégnois" 14 500 € 3 625 €
L'Association "Stade Compiégnois Basket Ball" 18 000 € 4 500 €
Le Skating Club de Compiègne 14 500 € 3 625 €
Allocations Municipales pour séjours de vacances 65 000 € 16 250 €
Pour rappel, les avances ne sont versées que sur demande expresse des associations.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-04CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE le versement d'une avance sur subvention pour les associations désignées précédemment et AUTORISE pour chacune d'elles, le versement d'un acompte sur subvention calculé sur la base de 3/12°°° au plus, de la subvention de fonctionnement obtenue au cours de l'exercice 2016.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits qui seront
inscrits au chapitre 65 du Budget Primitif 2017 — article 6574.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-04CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
05 — DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE — PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2017
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÊZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-05CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
05 - Demande de subventions auprès du Conseil Départemental de
l'Oise - Programme d'investissement 2017
Le Département de l'Oise a résolument pris le parti de renforcer son dispositif d'aides aux
communes en dotant cette enveloppe de moyens plus importants pour l'année 2017.
En 2016, la ville de Compiègne a déjà fait appel aux financements du Département de l'Oise
en présentant un ensemble de dossiers qui ont représenté un volume de subventions obtenues de 957 000 €.
Pour l'année 2017, la Ville de Compiègne entend poursuivre cette démarche de sollicitations
d'aides auprès du Département de l'Oise. Compte tenu, des travaux engagés à ce jour dans
le cadre de la préparation du budget d'investissement de l'année 2017, il est proposé de présenter les dossiers suivants :
1- Le programme de vidéo-protection 2017 qui porterait sur l'extension des systèmes de
vidéo-protection déjà installés sur notre territoire. La dépense subventionnable est de 120 000 € HT.
2 - L'aménagement d’une salle de boxe en sous-sol du gymnase de l'Ecole d'Etat-Major
pour un montant de 300 000 € HT
3 - La Rénovation de la Place du Change: Ce programme estimé à 1,2 million d'euros HT
devrait donner lieu à une première tranche fonctionnelle estimée à 345 000 € HT.
Le Conseil Régional et l'Etat seront également sollicités.
4 - La Réhabilitation de l'Eglise Saint Jacques: Ce programme planifié sur plusieurs
exercices budgétaires devrait pouvoir faire l'objet d'un premier engagement en 2017 estimé à 300 000 € HT.
Le Direction Régionale des Affaires Culturelles sera également sollicitée.
5 - Le Réaménagement des vestiaires de la salle Tainturier : L'occupation optimale des
locaux nous oblige à envisager la création d'un troisième vestiaire tout en restant dans la
configuration actuelle. Le coût de cet aménagement supplémentaire est estimé à 100 000 € HT
6 - Un programme de réfection des cours de récréation des groupes scolaires avec
l'aménagement de terrains de jeux pour un montant de 100 000 € HT.
7 - Un programme de réhabilitation de bâtiments scolaires pour un montant de
120 000 € HT. Ce programme annuel se traduit le plus généralement par des travaux sur les
huisseries extérieures, en toiture, etc... pour mieux répondre aux normes définies en matière
d'économie d'énergie.
Tes
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-05CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
8 - La requalification de la rue Carnot (troncon rue des Réservoirs / rue de
Bournonville): Ce programme comprend un programme d'enfouissement des réseaux et
de réfection généralisée de la chaussée pour un coût total estimé à 535 000 € HT. Une
première tranche fonctionnelle estimée à 300 000 € HT pourrait être présentée pour l'année
2017.
Vu ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'ensemble des projets susvisé avec la dépense HT associée à chacun d'eux,
- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental de l'Oise les
dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacune d'entre eux la subvention la
plus élevée possible.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l'ensemble des projets susvisé avec la dépense HT associée à chacun d'eux,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès du Conseil Départemental de l'Oise les
dossiers de demande de subvention et à solliciter pour chacune d'entre eux la subvention la
plus élevée possible,
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-05CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
06 - TRAVAUX D'ECONOMIE D’ENERGIE :
FINANCEMENT TEPCV
DEMANDE DE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-06CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
06 - Travaux d'économie d'énergie : demande de financement TEPCV
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) a été retenue par l'Etat comme Territoire
à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV), A ce titre, elle a conclu une
convention d'appui financier avec le Ministère de l'Ecologie, dont la signature a été autorisée
par délibération du 30 juin 2015. 500 000€ ont été obtenus à ce titre par l'Agglomération de
la Région de Compiègne afin de mettre en œuvre des actions réduisant la dépendance
énergétique sur son territoire.
Dans le cadre du lancement par l'Etat d'un second appel à projet, intitulé TEPCV 2, l'ARC a
la possibilité de demander un avenant à cette convention. Cet avenant peut prévoir que les
communes membres de l'agglomération bénéficient, au même titre que l'ARC, de
subventions de l'Etat.
La subvention apportée par l'Etat aux projets portés par l'ARC et ses communes membres au titre du TEPCV 2 peut atteindre au maximum 1.5 million d'euros. Le taux de cofinancement de l'Etat représente entre 50 et 80% du montant global du projet. Cette aide est cumulable avec les aides de la Région dans la mesure où le montant total des subventions ne dépasse pas 80%.
L'Etat exige que les projets déposés couvrent une grande partie des thématiques liées au développement durable (rénovation énergétique mais également éclairage public, biodiversité, transport...).
Les travaux subventionnés doivent enfin être réalisés avant fin 2017.
La Ville de Compiègne souhaite réaliser les travaux suivants, en sollicitant de la part de l'Etat
un taux de cofinancement de 80% :
- Rénovation thermique des bâtiments 2 et 3 du groupe scolaire de Royallieu :
études préalables, isolation par l'extérieur des façades, isolation des combles perdues, installation d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux,
menuiseries, éclairage basse consommation, coordination SPS (sécurité et protection
de la santé)... Ces travaux, d'un montant de 590 000 € HT, permettront de réaliser une économie d'énergie d'au moins 40%. Associés à la construction en cours d'une
cantine scolaire au sein du bâtiment 1, ils permettront de requalifier entièrement ce
groupe scolaire, situé en quartier prioritaire de la politique de la ville,
- Economies d’énergie dans l'éclairage public en remplaçant les luminaires
existants par des diodes électroluminescentes (LED), pour un montant de 400 000 € HT. Plus de 600 luminaires sont concernés avec une diminution des consommations
attendue de 70% en moyenne,
- Installation de deux hôtels à insectes en ville pour favoriser la biodiversité, pour
un montant de 8 000 € HT,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-06CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
- Création de potagers bio dans les cours d’école pour sensibiliser les enfants à la
biodiversité, pour un montant de 20 000 € HT,
- Achat de trois fourgonnettes électriques pour un montant de 41 700 € HT bonus
déduit. Dans ce cas le taux de 80% intègre le bonus. Ces achats participent à la
reconstitution de la flotte automobile de la ville après l'incendie en avril dernier du
centre technique municipal, tout en diminuant l'empreinte carbone des services municipaux.
Ces travaux visent plusieurs objectifs en lien avec le plan climat, air, énergie territorial
(PACET) de l'ARC : diminuer les consommations énergétiques des bâtiments publics et de
l'éclairage public, favoriser la mobilité propre et développer la biodiversité en ville.
Le montant global des travaux projetés s'élève à 1059 700 € HT. La demande de
cofinancement TEPCV s'élève à 80% de ce montant soit 844 160 € HT. Il en résulte un reste
à charge prévisible pour la Ville de Compiègne de 215 540 € HT.
Il convient d'ajouter qu'outre un taux de cofinancement élevé, ces travaux conduits dans le
cadre du TEPCV permettront de baisser durablement les frais de fonctionnement de la Ville
de Compiègne, via une diminution de ses factures énergétiques.
Vu ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'ensemble des projets susvisé avec la dépense HT associée à chacun d'eux,
- de solliciter de l'Etat une subvention au titre de son appel à projet TEPCV 2 pour les projets
susvisés ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE l'ensemble des projets susvisé avec la dépense HT associée à chacun d'eux,
SOLLICITE de l'Etat une subvention au titre de son appel à projet TEPCV 2 pour les projets
susvisés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARIN
Sénateur Honorai de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-06CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
07 — EXERCICE DE LA COMPETENCE « EAU » - CONCLUSION D'’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE COMPIEGNE ET L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
07 - Exercice de la compétence eau - Conclusion d'une convention
entre la Ville de Compiègne et l'Agglomération de la Région de
Compiègne
Par délibération en date du 15 septembre 2016, le Conseil d'Agglomération a initié une
procédure de transfert de la compétence « Eau » à son profit, afin de disposer de l'intégralité
de la compétence en matière d'eau (production et distribution) et pourra ainsi lancer une
procédure de concession de service public de distribution d'eau en vue d'une entrée en
vigueur du contrat au 1” janvier 2018.
Cette démarche doit permettre, à terme, une harmonisation des tarifs de l'eau sur le territoire
de l'ARC.
À l'issue d'une procédure de consultation des communes, prévue à l'article L. 5211-17 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT), le transfert de compétence au profit de
l'ARC a recueilli la majorité requise, permettant au Préfet de prendre l'arrêté correspondant
le 27 octobre dernier.
À l'issue du transfert, selon les textes, la Communauté sera seule habilitée à exercer la
compétence précédemment exposée en lieu et place des communes membres. En
application de l'article L. 5211-17 du CGCT, le transfert de compétence entraîne le transfert
des services ou partie de services nécessaires à sa mise en œuvre. L'ensemble des biens,
droits et obligations attachés, à la date du transfert à la compétence seront mis à disposition
de la communauté.
Cependant, afin de permettre à l'ARC de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable
que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres,
lesquelles sont à titre transitoire, les mieux à même de garantir la continuité du service aux
usagers.
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Ville de Compiègne et l'ARC
dans le cadre d'une convention de gestion, sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT.
Dans ce cadre, l'ARC reste compétente en matière de distribution d'eau potable, mais elle
délègue à titre transitoire l'exercice de la compétence à la Ville de Compiègne, qui poursuit la gestion telle qu'elle l'assure actuellement :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
- La Ville de Compiègne assure la gestion technique, financière et comptable de la
compétence, et emploie à cet effet le personnel nécessaire,
- Elle élabore et exécute les budgets correspondants,
- Elle demeure titulaire des contrats avec les prestataires.
Il vous est proposé que cette convention, dont un projet est annexé au présent rapport, soit
conclue jusqu'au 31 décembre 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE la passation de la convention de gestion entre l'ARC et la commune de
Compiègne
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à cette
convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
ire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Convention entre l'Agglomération de la Région de Compiègne et la commune de Compiègne relative à la gestion provisoire
du service public de distribution d'eau potable
En application de l'article L.5216-7-1
du Code général des collectivités territoriales
ENTRE :
L'Agglomération de la Région de Compiègne, dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du conseil d'agglomération en date du 15 décembre 2016,
Ci-après dénommée « la Communauté »,
ET:
La commune de Compiègne dont le siège est fixé à l'Hôtel de Ville de Compiègne - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par Monsieur Michel FOUBERT, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2016,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Il est exposé ce qui suit :
En vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27octobre 2016, les communes membres de la Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne ont transféré à la Communauté la compétence « Production, distribution, traitement, transport et stockage d'eau potable » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, de sorte que la Communauté est désormais compétente pour intervenir en ce domaine en lieu et place de ses communes membres.
Jusqu'à l'intervention de ce transfert, la Communauté exerçait seulement la partie de compétence correspondant à la « production d'eau potable » (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs, et équipements annexes du réseau intercommunal) pour les communes de Compiègne et Venette.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Le transfert de la partie de compétence correspondant à la distribution publique d'eau potable constitue l'aboutissement d'une réflexion menée depuis 2013, concernant la
mutualisation en matière d'eau et les modalités d'harmonisation, à terme, des tarifs sur son territoire.
Cependant, afin de permettre à la Communauté de disposer du temps nécessaire pour assurer l'exercice de la compétence transférée dans de bonnes conditions, il apparaît indispensable que la compétence transférée soit provisoirement exercée par ses communes membres, dont la commune de Compiègne, laquelle est la mieux à même de garantir la continuité du service aux usagers situés sur son territoire.
Conclue sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT, la présente convention n'entraine pas de transfert de compétence à la commune. Elle vise à définir les conditions d'intervention de la Commune de Compiègne dans la gestion de la distribution publique d'eau potable relevant de la Communauté.
ARTICLE 1 - OBJET ET PERIMETRE
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté, compétente en matière de distribution publique d'eau potable, confie à la Commune de Compiègne la gestion, sur le territoire de la Commune, du service de distribution d'eau publique sur le fondement de l'article L. 5216-7-1 du CGCT. Les interventions confiées dans le cadre de la présente convention sont celles qui ont fait l'objet du transfert de
compétence en date du 27 octobre 2016.
Les interventions relatives à la production d'eau potable des villes de Compiègne et Venette (extension et exploitation des canalisations maîtresses d'adduction d'eau, captages, réservoirs et équipements annexes du réseau intercommunal) ne sont pas comprises dans le champ de la présente Convention.
ARTICLE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La Commune exerce les missions objet de la présente convention au nom et pour le compte de la Communauté, cette dernière demeurant l'autorité compétente pour l'organisation du service. Dès lors, la Communauté devra être étroitement associée au processus de gestion du service :
- La Communauté devra impérativement être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants, et autres documents juridiques).
- La Communauté devra également être destinataire de l'ensemble des documents
budgétaires relatifs au service.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 ARTICLE 3 - DUREE, AVENANT ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 28 octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Elle pourra être renouvelée de façon expresse pour une durée à définir entre les deux parties avant le terme de cette convention.
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant ayant reçu au préalable l'accord des deux parties.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance annoncée par le présent article.
ARTICLE 4 - MODALITES D'EXECUTION ET DE PASSATION DES CONTRATS AFFERENTS À L'EXPLOITATION DU SERVICE
La Commune assure la gestion de tous les contrats en cours afférents à la compétence visée dans la présente convention.
À l'expiration de la présente convention, les contrats signés par la Commune dans le cadre de la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance par la Communauté. En revanche, les modalités d'exécution du service, le(s) choix
du mode de gestion et la (les) procédure(s) de passation des futurs contrats d'exploitation arrivant à échéance relèvent strictement des compétences de la Communauté.
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant, seuls les organes de la Communauté seront compétents pour procéder à la désignation des cocontractants et à la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission consultative des services publics locaux) ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré. Le travail de préparation et de suivi de ces conventions est assuré par la
Commune.
Le montant de la redevance versée par les usagers du service public de distribution d'eau potable perçue par la Commune est déterminé par la Communauté, sur proposition de la Commune, quel que soit le mode de gestion du service confié (régie ou concession). Ce montant doit respecter les règles relatives à l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes des services publics industriels et commerciaux, conformément à l'article L. 2224-1
du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 ARTICLE 5 - OBLIGATIONS RECIPROQUES
51 Obligations de la Communauté
La Communauté s'engage à mettre à disposition, dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, de la Commune, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, l'ensemble des biens meubles et immeubles nécessaires à la gestion du service en cause réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou mis à disposition par ses membres.
Les biens mis à disposition de la Commune par la Communauté font l'objet d'un inventaire détaillé annexé à la présente convention.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est assurée par la Commune pour le compte de la Communauté, dans les conditions prévues dans la présente Convention.
52. Obligations de la commune
Pour l'exploitation du service public, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du service-
Le personnel communal affecté à l'exercice de la compétence relève de la Commune durant
l'exécution de la présente convention.
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la gestion et l'entretien des biens qui ont été confiés et est responsable des éventuels dommages résultant des obligations mis à sa charge.
La Commune est tenue, sauf cas d'urgence, de n'engager des travaux d'investissement qu'après autorisation préalable de la Communauté. Lorsque l'autorisation de la Communauté est imposée, la Commune informe la Communauté par courrier, qui dispose alors d'un délai de
30 jours à compter de la notification pour s'y opposer.
La Commune s'engage à contracter, pour toute la durée de la convention, une assurance relative aux biens utilisés pour le service dont elle a, au titre de la présente convention, la
gestion.
Elle s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans la gestion du service dont elle
a la charge au titre de la présente Convention.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité, à la salubrité et au bon
entretien des équipements et des moyens relevant du service qui lui est confié dans le cadre
de la présente Convention. Elle s'engage à réaliser ou à faire réaliser tous les travaux de
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 maintenance, d'entretien courant et de gros entretien des bâtiments ou biens, de même que
la remise en état à l'identique des bâtiments ou bien qui auraient été dégradés à la suite
d'actes de vandalisme ou de sinistres.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service.
Pour les communes en régie : La commune procédera aux relevés annuels de compteurs et à la facturation du service aux usagers.
Les dépenses et recettes liées à la gestion du service sont individualisées dans le cadre d'un budget annexe.
À cet égard, la Commune reste chargée d'élaborer le budget annuel du service. À la fin de chaque période budgétaire, la Commune adressera à la Communauté l'état des mouvements financiers occasionnés par la gestion du service en cause.
S'agissant de services publics à caractère industriel et commercial devant s'équilibrer par les recettes prélevées sur les usagers, aucune participation de la Communauté n'est à prévoir, notamment au titre du remboursement des charges occasionnées par la gestion du service, à l'exception des financements légalement autorisés, notamment par les dispositions du CGCT.
La gestion par la Commune du service objet de la présente convention ne donne lieu à aucune rémunération.
ARTICLE 7 - SUIVI DE LA CONVENTION - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE
La Commune effectue un compte-rendu semestriel d'information sur l'exécution de la présente convention qu'elle transmet à la Communauté dans les 15 jours qui suivent chaque semestre civil.
Sur la base de ces compte-rendu, la Commune et la Communauté élaborent conjointement dans les 6 mois de la clôture de l'exercice concerné, un rapport d'activité et un bilan financier des interventions réalisées au titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en recettes au fonctionnement et à l'investissement. Ce
rapport d'activité est approuvé par le conseil communautaire et le conseil municipal.
La communauté exerce en outre un contrôle de la convention sur la base des documents
mentionnés précédemment, qui seront, dans cette perspective, transmis au Bureau de la
Communauté.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Par ailleurs, elle se réserve le droit d'effectuer à tout moment tout contrôle qu'il estime nécessaire. La Commune devra donc laisser libre accès, à la Communauté et à ses agents, à
toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE SERVICE
La commune applique le règlement du service qu'elle appliquait auparavant, le temps de la présente convention,
ARTICLE 9 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune est responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Communauté et des tiers, des éventuels dommages résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d'assurances dont
elle tient l'attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l'exercice de l'objet de la présente convention. Les compagnies d'assurances peuvent avoir communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue à l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Fait à .le
En exemplaires,
Pour l'Agglomération Pour la commune de Compiègne de la Région de Compiègne,
Le Président, Le 1 Adjoint,
Philippe MARINI, Michel FOUBERT
Sénateur honoraire de l'Oise
Prévoir en annexe (notamment) :
- La liste des contrats en cours d'exécution,
- Le règlement de service,
- Tout autre document utile
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-07CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
08 - SERVICE DES EAUX : BUDGET PRIMITIF 2017
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s’est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Date de convocation : _ Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville. 9 novembre 2016
Date d'affichage : ee rte « tanovembre 2016 Eteientprésents
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Nombre de Michel FOUBERT, Syiie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY, Conseilers présents Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
eureprésentés: Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD, 38 Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER, Nombre de ii
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
comen Richard VALENTE, Solange DUMAY,
ne Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés
Date de transmission :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY Evelyse GUYOT par Phiippe MARIN!
. Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Date d'affichage: Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER écutoir le: Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Rendue exécutoire le: AR AUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés
Marie-Pierre DEGAGE Conseil Municipal du 21 décembre 2016
08 - Service des Eaux : Budget Primitif 2017
En application des stipulations de la convention de gestion conclue entre la Ville de
Compiègne et l'Agglomération de la Région de Compiègne, il est nécessaire que la Ville se
dote en 2017 d'un budget pour son Service des Eaux.
Les crédits inscrits au titre de ce Budget Primitif sont les suivants :
Buver2017 RAPPEL BUDGET PRIMITIF 2016
= Section d'INVESTISSEMENT 157.000,00 = Section d'InvesnissemEnT.…| 13.000,00
= Section d'EXPLOITATION. 127.000,00 = Section d'EXPLOITATION 123.000,00
= TOTAL (en Euros). 284.000,00 2 TOTAL (en Euros) 256.000,00
2 La SEcnon D'INVESTISSEMENT se décompose en DEPENSES, comme Suit : 00.000,00 €
& TRAVAUX DE RENOVATION RESEAUX D'EAU :
- REPRISE DU RESEAU D'EAU POTABLE :
— IMPASSE DE CHOISY
PLACE DU SEME DRAGONS
AVENUE DE LA SOMME
© TRANSFORMATION DES POTEAUX EN BOUCHES INCENDIE . 14000008 5 20.000,00 €
TVA SUR TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU 3.000,00 €
& AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D EQUIPEMENT
= Le FINANCEMENT de cette section est assuré par :
© AMORTISSEMENTS DES RESEAUX . 27 009,0€ 20.000,00 €
2 CREANCE SUR DROIT A RECUPERATION DE TVA
& FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. 10 000,00 € Conseil Municipal du 21 décembre 2016
E La SecrioN D'EXPLOITATION est composée :
= En Depenses :
2 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES RESEAUX .. 127 000,00 €
= En RECETTES :
PRODUIT DE LA SURTAXE … " 124.000,00 €
2 SUBVENTION INVESTISSEMENT TRANSFEREE AU COMPTE DE RESULTAT
3.000,00 €
Compte tenu des éléments qui sont rapportés ci-dessus, il est proposé d'adopter le Budget Primitif du Service des Eaux pour 2017 tel qu'il vous a été présenté.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le Budget Primitif du Service des Eaux pour 2017 (document joint en annexe).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016 Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
e Maire de Compiègne, “Conseil Municipal 21 décembre 2016
ARRETE ET SIGNATURES
BUDGET PRIMITIF 2017 - SERVICE DES EAUX
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents et représentés
Nombre de suffrages exprimés
Votes POUR
Votes CONTRE
ABSTENTIONS
Date de convocation : 9 novembre 2016
Présenté par l'Adjoint au Maire délégué aux Finances,
| À Compiègne, le 21 décembre 2016
ré parle Conseil Municipal de LA VILLE DE COMPIEGNE,
Tene exécutoire parle Maire de la Vile de Compiègne, compte tenu de la transmission en préfecture le A Compiègne, le BUDGET PRIMITIF 2017
SERVICE DES EAUX
VILLE DE COMPIEGNE MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
09 — AVENANT A LA CONVENTION
MUTUALISATION VILLE/ARC
FINANCIERE DE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
09 - Avenant à la convention financière de mutualisation Ville/ARC
Depuis 2005, la Ville de Compiègne s'est engagée dans une démarche de mutualisation de
certains de ses services avec l'Agglomération de la région de Compiègne afin :
- d'améliorer la qualité du service à la population,
- de renforcer l'efficacité de l'action publique locale,
- de partager ses expertises et ses savoirs faire et de permettre ainsi aux communes
de l'agglomération de bénéficier d'une réelle maîtrise dans la gestion technique,
juridique et administrative de dossiers complexes, dans un souci permanent d'équité
territoriale et de respect de l'identité communale,
- de proposer aux communes volontaires des services dont le coût de revient est bien
supérieur aux seuls disponibilités des budgets communaux actuels et ainsi de
développer la solidarité territoriale,
- de participer à la maîtrise des dépenses en réalisant des économies d'échelle en évitant les doublons de services entre les différents échelons territoriaux.
En décembre 2013, vous avez adopté une nouvelle étape de la mutualisation des services.
Celle-ci s'est traduite, au 1” octobre 2014, par la création d'un organigramme unique avec
une Direction générale mutualisée, constituée d'un Directeur général des services et de 6
chefs de pôles.
La prise en compte de cette nouvelle organisation a donné lieu en 2015 à une convention
financière entre les deux collectivités dont la méthodologie et les modalités de répartition des
coûts ont été salués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).
En 2016, il est proposé de mettre à jour cette convention par avenant pour prendre en
compte l'extension du périmètre de mutualisation de la direction générale. Les adjoints aux
DGA de pôles, au nombre de 6, font désormais partie des effectifs mutualisés. A ce titre,
trois agents de la Ville de Compiègne ont été transférés à l'ARC courant 2016, alors que les
3 autres faisaient déjà partie des effectifs de l'ARC.
L'objet de ce rapport est donc de quantifier et de refacturer à la Ville de Compiègne le coût
de cette extension de périmètre.
Les flux de refacturation ne prennent pas en compte l'organisation récente adoptée début
octobre 2016 qui a donné lieu à la création d'un poste de « DGS Ville de Compiègne » et
d'un 7°% pôle « Citoyenneté et administration générale ». L'actualisation des flux de refacturation vous sera présentée en 2017
7
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 1- Périmètre :
- Directeur Général des Services
- Directeurs Généraux Adjoints
Conseil Municipal du 21 décembre 2016
- Adjoints aux Directeurs généraux Adjoints de pôles
2- Méthode de calcul :
Pour chaque pôle :
- Calcul du coût à répartir entre les deux collectivités en tenant compte du fait que
certains DGA ou adjoints occupent également des postes de directeurs de services,
- Mesure du poids de chaque direction ou service dans les dépenses de personnel du
pôle,
- Détermination pour chaque direction ou service d'un indicateur d'activité (ex: Nombre
de bâtiments, Nombre de véhicules, Nombre de mandats,.….etc.) et la proportion
ARC) Ville,
- Répartition du coût de la Direction Générale du pôle entre l'ARC et la Ville en fonction
des deux critères cités ci-dessus.
3- Flux financiers :
L'analyse de l'activité de la direction générale et l'application des critères détaillés ci-dessus
a permis de répartir l’activité de chaque pôle entre les deux collectivités comme suit :
“ Directeur général des services + Directeurs Généraux Adjoints :
ARC Ville
PÔLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 27,51% 72,49%
PÔLE DEVELOPPEMENT DURABLE 69,17% 30,83% PÔLE FINANCES ET ADMINISTRATION 27,27% 72,73% PÔLE AMÉNAGEMENT URBANISME 91,44% 8,56% PÔLE SERVICES À LA POPULATION- POLITIQUE DE LA VILLE 1,31% 98,69% DIRECTION GENERALE (DGS) 48,62% 51,38%
Le pôle Attractivité du territoire est 100% ARC. Le montant refacturé en 2015 s'explique par
le rattachement de la direction de la culture à ce pôle.
En effet, cette direction a intégré le pôle « Service à la Population- Politique de la Ville » en
2016.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
* Adjoints aux Directeurs Généraux Adjoints :
Adjoints aux DGA Fonction d'adjoint Directeur Service
taux d'activité ARC Ville taux d'activité
PÔLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 100% 20% 80% 0% PÔLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 15% 20% 80% 85% PÔLE DEVELOPPEMENT DURABLE 20% 6% 31% 80% PÔLE FINANCES ET ADMINISTRATION 10% 10% 90% 20% PÔLE AMÉNAGEMENT URBANISME 20% 91% c% 80% PÔLE SERVICES À LA POPULATION- POUTIQUE DE LA VILLE 10% 1% 9% 20%
En appliquant ces pourcentages d'activité à la dépense prévisionnelle 2016 (les montants
définitifs ne seront arrêtés que lors du vote du Compte Administratif 2016.), la dépense nette
s'élève à 484 364€ pour l'ARC et 617 188€ pour la ville comme retracée dans les tableaux
ci-après :
“ Direction Générale
Coût à ARC Ville
répartir | %moyen | Montant | %moyen Montant
Dierction Générale (DGS + DGA) 6596% € 43% 283 271 57% 376425
Pour rappel, le coût pour les deux collectivités en 2015 était de 282 806€ pour l'ARC et
370 950€ pour la Ville de Compiègne soit une quasi stabilité entre les deux exercices. L'écart
s'explique essentiellement par l'augmentation du point d'indice au 1° juillet 2016 (une
seconde augmentation de 0.6% est à prévoir en février 2017) ainsi que les ajustements de l'organisation intervenus courant 2016 (rattachement de la culture au pôle services à la
population, création d'un service du patrimoine au sein du pôle finances et
administration, …).
“ Adjoints aux Directeurs Généraux Adjoints :
Courant 2016 trois adjoints ont intégré l'ARC (2 au mois d'Avril + 1 au mois de juillet). Par
conséquent la Ville de Compiègne a supporté une partie du coût annuel de ces trois agents
qui sera prise en compte dans le calcul du montant net à refacturer:
coût eloba Coûtnet ARC Cout net Ville Montant payé | Montant payé | Arefacturer à la ville
moyen | Montant | moyen | Montant | parl'ARC | parlavile | deCompiègne
Adjoints aux DGA des pôles | 441856 | 464 1108 5 240763 | 35342 83774 157389
9
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le montant global à refacturer à la Ville de Compiègne pour l'ensemble du périmètre est de :
533 814€.
Il est à noter que le coût net pour les deux collectivités en 2016 (pour le périmètre DGS +
DGA + Adjoints) avant l'extension du champ de la mutualisation est évalué à 0.48M€ pour
l'ARC et 0.62ME pour la Ville de Compiègne soit une stabilité budgétaire sur l'exercice pour
les deux collectivités tout en partageant les expertises des uns et des autres afin d'améliorer
la qualité du service à la population.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention financière de
mutualisation telle que définie ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
o:s€ Philippe MARINI Sénateur Honoraire-de |
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 AGGLOMÉRATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
VILLE DE COMPIEGNE lu R C
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION FINANCIERE DE MUTUALISATION DES SERVICES
ENTRE LA VILLE DE COMPIEGNE
ET
L'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE
Entre les soussignés
La Ville de Compiègne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI,
Sénateur honoraire, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en
date du 21 décembre 2016, ci-après dénommée « la Commune» ou « Ville de
Compiègne »
Et
L'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), représentée par
M PORTEBOIS, Vice-Président en charge des Finances, agissant au nom et pour
le compte du Président de l'ARC, dûment habilité par délibération du Conseil
d'Agglomération en date du 15 décembre 2016, ci-après dénommée ARC.
PREAMBULE
Depuis 2005, l'ARC et la Ville de Compiègne se sont engagées dans une démarche
de mutualisation de certains de leurs services afin :
- d'améliorer la qualité du service à la population,
- de renforcer l'efficacité de l'action publique locale,
- de partager leurs expertises et leurs savoir-faire et de permettre ainsi aux
communes de l'agglomération de bénéficier d'une réelle maîtrise dans la
gestion technique, juridique et administrative de dossiers complexes, dans un
souci permanent d'équité territoriale et de respect de l'identité communale,
- de proposer aux communes volontaires, des services dont le coût de revient
est bien supérieur aux seuls disponibilités des budgets communaux actuels et
ainsi de développer la solidarité territoriale,
- de participer à la maîtrise des dépenses en réalisant des économies d'échelle
en évitant les doublons de services entre les différents échelons territoriaux.
1
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Une étape supplémentaire a été franchie en octobre 2014 par la création d'un organigramme unique avec une Direction Générale mutualisée, constituée d'un Directeur Général des Services et de six Chefs de Pôle. L'ensemble de ces agents sont employés par l'ARC.
La prise en compte de cette nouvelle organisation mutualisée de la Direction Générale a donné lieu à une première convention financière en date du 24 décembre 2015 entre les 2 collectivités dont la méthodologie et les modalités de répartition des coûts ont été salués par la DDFTP.
ARTICLE 1 : OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Le présent avenant a pour objet d'élargir le périmètre de la mutualisation de la
Direction Générale en intégrant dès 2016 les adjoints aux DGA de pôle dans les services mutualisés de la Ville et de l'Agglomération.
Il fixe le périmètre concerné, les critères de répartition des coûts accompagnés
des montants concernés et, enfin, un comparatif des dépenses supportées par
chaque collectivité avant et après mutualisation.
1- Périmètre :
Le périmètre de la Direction Générale Mutualisée est constitué comme suit :
-Directeur Général des Services (DGS),
-Directeurs Généraux Adjoints des 6 pôles (D&A),
-Adjoints aux DGA de Pôle également au nombre de 6.
Les dispositions fixées dans la convention initiale en date du 24 décembre 2015 continuent à s'appliquer en ce qui concerne les postes de DGS et de DGA, le
présent avenant portant uniquement sur les 6 Adjoints aux DGA de pôle.
A ce titre, trois agents de la Ville de Compiègne ont été transférés à l'ARC
courant 2016, alors que les 3 autres faisaient déjà partie des effectifs de l'ARC.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 2- Méthode de calcul :
Pour chaque pôle :
- Calcul du coût à répartir entre les deux collectivités en tenant compte du
fait que certains adjoints occupent également des postes de directeurs de
services,
- Mesure du poids de chaque direction ou service dans les dépenses de
personnel du pôle,
- Détermination pour chaque direction ou service d'un indicateur d'activité
Nombre de véhicules, Nombre de
mandats...etc.) et la proportion ARC/ Ville,
- Répartition du coût de la Direction Générale du pôle entre l'ARC et la Ville
en fonction des deux critères cités ci-dessus.
(ex: Nombre de bâtiments,
3- Flux financiers :
L'analyse de l'activité de la Direction Générale et l'application des critères présentés ci-dessus a permis de répartir, pour l'année 2016, l'activité de chaque pôle entre les deux collectivités comme suit en ce qui concerne les adjoints aux
DGA de pôle :
dont auc DGA Fonction d'adjoint Directeur Service
taux d'activité ARC Ville taux d'activité
PÔLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 100% 20% 804 OX
PÔLE ESPACES URBAINS, DÉPLACEMENT ET PATRIMOINE 15% 2% 80% 85%
PÔLE DEVELOPPEMENT DURABLE 20 693, 14] 4%
PÔLE FINANCES ET ADMINISTRATION 10% 10% 00
PÔLE AMÉNAGEMENT URBANISME 2% gx 9% 8%
PÔLE SERVICES A LA POPULATION: POLITIQUE DE LA VILLE 10% 1% ol 0%
ie
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Courant 2016, 3 adjoints ont intégré l'ARC (2 au mois d'Avril + 1 au mois de juillet). Par conséquent, la Ville de Compiègne a supporté une partie du coût annuel de ces trois agents qui doit être prise en compte dans le calcul du montant net à refacturer :
ct gta Coûtnet ARC Coutnet Ville Montant payé | Montant pavé | À refacturer laville
moyen | Montant | “moyen | Montent | gerl'ARC | parleville | deCompiègne
Adjoints aux DGA des pôles | 441856 | 464 20 (83 5% 0763 | 35842 83374 1573&
A ce coût, les dispositions financières prévues dans la convention initiale et relatives au coût du DGS et des 6 DGA de pôle continuent à s'appliquer selon tableau ci-après :
Coût à ARC Ville
répartir | moyen | Montant | %moyen Montant
Dierction Générale (DGS + DGA) 659696 € 4% 283271 S7% 376425
Pour mémoire, en 2015 le coût pour les 2 collectivités était respectivement de
282 806 € pour l'ARC et de 370 950 € pour l'a Ville de Compiègne.
4- Règlement des comptes :
Les dispositions définies dans la convention initiale du 24/12/2015 s'appliquent
au présent avenant.
ARTICLE 2 : Durée de l'avenant
Le présent avenant s'applique à compter de l'exercice 2016 pour se terminer au
31/12/2019, date de fin de la convention initiale.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 ARTICLE 3 : Dénonciation - résiliation
Les dispositions définies dans la convention initiale s'appliquent ; à savoir :
Le présent avenant peut prendre fin avant son terme fixé à l'article 2 à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis d'un an après la notification de la délibération de l'organe délibérant compétent. Cette décision fait l'objet d'une information par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les parties se rapprocheront afin d'examiner de concert les modalités de sortie et notamment les éventuelles modalités de retour des personnels ainsi que la détermination des montants concernés.
ARTICLE 4 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges concernant l'application du présent avenant relèvent de la seule
compétence du Tribunal Administratif d'Amiens, sis 14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens.
Fait à Compiègne, le , en deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Compiègne, Pour l'ARC,
Le Maire, Le Vice-Président
en charge des Finances,
Philippe MARINI Laurent PORTEBOIS
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-09CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
10 - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE COMPIEGNE POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES BUDGETAIRES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-10CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
10 - Avenant N° 1 à la convention entre l'Etat et la Ville de
Compiègne pour la télétransmission des actes budgétaires soumis au
contrôle de légalité
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité
pour les collectivités territoriales de transmettre au représentant de l'Etat, par la voie
électronique, les actes budgétaires soumis au contrôle de légalité.
La Ville de Compiègne a souhaité s'inscrire dans ce processus de télétransmission des
actes budgétaires soumis au contrôle de légalité. L'ensemble des actes administratifs
(délibérations, décisions municipales, arrêtés) sont en effet d'ores et déjà transmis à la
Préfecture de l'Oise sous format numérique, ce qui a représenté pour la Ville une
amélioration notable en termes de fiabilité et de rapidité des transmissions.
Le Préfet de l'Oise propose par conséquent, à la Ville de Compiègne, un avenant à la
convention pour la mise en œuvre de cette mesure, afin de permettre le raccordement de la
Ville de Compiègne à la chaîne de télétransmission des actes budgétaires par voie
électronique.
Ce dispositif entrera en vigueur au 1* janvier 2017.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le
Maire, à signer l'avenant n°1 à la convention correspondante avec le Préfet de l'Oise.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme VÉZIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l'avenant n°1 à la convention correspondante avec le Préfet de l'Oise, joint en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARANT Sénateur Hi aire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-10CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Avenant n°1 à la convention
pour la transmission électronique des actes
soumis au contrôle de légalité
ou à une obligation de transmission
au représentant de l’État
TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat du 31 juillet 2006 signée entre :
1) la Préfecture de l'Oise représentée par le préfet. ci-après désignée : le « représentant de l'Etat ».
2) et la Mairie de Compiègne, représentée par son Maire. agissant en vertu d’une délibéra- tion du 7 juillet 2006, ci-après désignée : la « collectivité ».
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de transmission électronique des documents bud- gétaires sur Actes budgétaires.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1°"
À la suite de la section 3.2. il est inséré la section suivante :
« 3.3 — Clauses relatives à la transmission électronique des documents budgétaires sur l'application
Actes budgétaires
« ARTICLE 3.3.1 — Transmission des documents budgétaires de l'exercice en cours
« La transmission des documents budgétaires doit porter sur l'exercice budgétaire complet.
« Le flux qui assure la transmission de l'acte budgétaire comporte, dans la même enveloppe. le do- cument budgétaire ainsi que la délibération qui l'approuve.
« Le document budgétaire est transmis sous la forme d’un seul et même fichier dématérialisé au
format XML conformément aux prescriptions contenues dans le cahier des charges mentionné à l’article ler de l’arrêté du 26 octobre 2005 susvisé.
« La dématérialisation des budgets porte à la fois sur le budget principal et sur les budgets annexes.
« À partir de la transmission électronique du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de l’exercice doivent être transmis par voie électronique.
« Le flux XML contenant le document budgétaire doit avoir été scellé par l'application TotEM ou par tout autre progiciel financier permettant de sceller le document budgétaire transmis.
« ARTICLE 3.3.2 — Documents budgétaires concernés par la transmission électronique
La transmission électronique des documents budgétaires concerne l'intégralité des documents bud- gétaires de l’ordonnateur. »
Article 2
Toutes les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-10CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Article 3
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2017.
Fait à Beauvais. et à Compiègne.
Le;
En deux exemplaires originaux.
LE PREFET, LE MAIRE DE COMPIEGNE
Didier Martin Philippe Marini
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-10CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
11 - ACCEPTATION DES INDEMNITES DE SINISTRE — INCENDIE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-11CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
11 - Acceptation des indemnités de sinistre - Incendie du Centre Technique Municipal
Suite au sinistre survenu le 06 avril dernier au Centre technique Municipal, la compagnie
d'assurance MMA 2 versé à la Ville de Compiègne une indemnité immédiate de 300 000 €
dans le cadre de sa police d'assurances « dommages aux biens ».
Cette indemnité immédiate a permis d'engager rapidement les dépenses utiles à la reprise
des activités ainsi qu'à la sécurisation du site.
A ce jour, les dépenses courantes ci-après ont été réalisées :
- Frais de gardiennage : 45 400 €
- Locations de véhicules utilitaires : 126 300 €
- Achat de divers outillages : 107 000 €
- Entretien et réparations d'urgence sur le bâtiment : 78 900 €
TOTAL : 357 600 €
Outre cette indemnité immédiate, une indemnité différée, qui devrait concourir à la
réhabilitation de la structure bâtie du Centre Technique Municipal, est en discussion. À ce
sujet, il est rappelé que le contrat d'assurances souscrit prévoyait une franchise de
300 000 €.
La compagnie ACM (assurances du Crédit Mutuel) de son côté a indemnisé la collectivité à
hauteur de 103 563,42 € en dédommagement des 26 véhicules détruits, plus 3 véhicules endommagés mais toujours en service.
En complément de cette indemnisation, ACM a versé une indemnité de 19 000 € en
compensation du matériel détruit qui se trouvait à l'intérieur de 19 véhicules sinistrés.
L'indemnisation a été forfaitisée à 1 000 € par véhicules.
Compte tenu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal d'accepter dans un
premier temps les indemnités acquises à ce jour, sachant que le dossier n'est pas
complètement clos et qu'il fait encore l'objet de négociations avec les assureurs et en
particulier avec la compagnie MMA, en ce qui concerne la réhabilitation de la structure bâtie
du Centre Technique Municipal.
Cette délibération, explicitement demandée par le Receveur Municipal, permettra à la
collectivité d'émettre les titres correspondants aux chèques d'ores et déjà transmis par les
compagnies MMA et ACM
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-11CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ACCEPTE, dans un premier temps, les indemnités acquises à ce jour auprès des
compagnies MMA et ACM suite au sinistre survenu le 6 avril 2016 au Centre Technique
Municipal, sans préjudice des résultats des négociations encore en cours avec les assureurs relativement à certains préjudices, notamment la réhabilitation de la structure bâtie du Centre Technique Municipal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
aire de Compiègne,
hilippe MARIN ST
La de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-11CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
12 - ATTRIBUTION DU MARCHE D’ASSURANCES SUR LES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-12CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
12 - Attribution du marché d'assurances sur les dommages aux biens
et risques annexes
Le contrat d'assurance de la Ville de Compiègne concernant les dommages aux biens et
risques annexes arrive à échéance le 31 décembre 2016, suite à une résiliation décidée par
la société d'assurances MMA au regard de la sinistralité constatée sur les biens municipaux entre le 9 mars 2015 et le 28 juin 2016
Une consultation a donc été lancée pour retenir un prestataire pour les années à venir.
La procédure d'appel d'offres ouvert a été retenue.
Le cabinet PROTECTAS (93160 Noisy le Grand) a été choisi pour assister la collectivité sur ce dossier.
Un avis de publicité est paru au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP); la date limite de remise des offres était fixée au 18 novembre 2016.
Le dossier de consultation était téléchargeable sur la plateforme électronique de l'ARC et la
remise des offres dématérialisées autorisée.
1 offre a été remise sous forme dématérialisée et 1 soumission a été présentée par voie postale.
La commission d'appel d'offres s'est réunie le 14 décembre 2016 pour statuer sur les
résultats et l'analyse des offres dressée par le cabinet PROTECTAS.
Au vu de ce dernier document et de la décision de la CAO, le marché peut être conclu
avantageusement, au regard des sinistres subis récemment, comme suit :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-12CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Intitulé Prestataire retenu Conditions financières
Assurances pour
les dommages
aux biens et
risques annexes
Cabinet BEAC 25016 BESANCON
Associé aux Compagnies
Anilin Assurance SE // MAPFRE Global
RISKS
Garanties à couvrir :
Franchise de 10 000 € sur tous les
risques.
Sauf:
Tempête, grêle, neige : 10 % du
sinistre avec un minimum de 30 000 €
et un maximum de 100 000 €.
Incendie, Vandalisme, Emeutes,
mouvements populaires, sabotage,
actes de terrorisme - attentats : 10 %
du sinistre avec un minimum de
300 000 € et un maximum
de 1 500 000 €.
Bris de machine - tous risques
informatique : 10 % du sinistre avec
un minimum de 75 € et un maximum
de 500 €
Catastrophes naturelles : Franchise
légale
Proposition tarifaire :
Taux 1.15 %
Prime annuelle : 233 373.28 €/TTC
Aucune dérogation au cahier des
charges.
Prime du précédent contrat :
232 945.00 €/TTC.
Le contrat est souscrit à effet du 1” janvier 2017 pour une durée de 5 ans avec faculté de
résiliation annuelle (code des assurances) sous préavis de 4 mois avant l'échéance du 1° janvier suivant.
l'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents se rapportant à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-12CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et tous les documents se rapportant à
cette affaire, dans les conditions visées ci-avant.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne, “
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-12CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
13 - ADHESION A LA CHARTE DIVA, RESEAU D'INFORMATION SUR LA VIE ASSOCIATIVE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-13CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
13 - Adhésion à la charte DIVA, réseau d'information sur la vie
associative
Service spécialisé dans le premier accueil et la première information aux associations, le
réseau D'information pour la Vie Associative (DIVA) constitue la porte d'entrée pour
l'ensemble des dispositifs d'accompagnement développés en Picardie.
Ce réseau existe depuis maintenant 6 ans et sera fusionné en 2017 avec l'organisme
similaire du Nord-Pas de Calais. || vise, via des points d'information, au nombre de 60 en
Picardie, à aider les associations à se repérer dans un paysage institutionnel de plus en plus
complexe, en les orientant vers le bon financeur, en répondant à leurs questions juridiques,
Statutaires ou de ressources humaines ou bien en les aiguillant vers le bon interlocuteur en
cas de questions complexes.
L'adhésion au réseau des points DIVA est totalement gratuite, le Mouvement Associatif de
Picardie dont le dispositif DIVA fait partie, étant financé par la Région et l'Etat. Il est
Simplement exigé d'adhérer à une charte, qui en contrepartie offre :
+ 2 jours de formation initiale aux référents de la Ville sur les financements et les
questions juridiques propres aux associations,
+ 3 matinées de formation par an (non obligatoire) par an, sur des sujets d'actualité,
+ L'accès à de nombreuses ressources documentaires ainsi qu'à un réseau de
partenaires.
Par ailleurs, la Ville en devenant point DIVA pourra aider les associations dans leurs
demandes de financement qui pourraient parfois être réorientées vers d'autres partenaires.
Il est proposé d'identifier deux services municipaux comme points DIVA :
> Le service POLITIQUE DE LA VILLE, pour qui cette labellisation serait la poursuite de la
dynamique engagée vis-à-vis des associations de quartier pour les aider à se
structurer et à répondre à l'appel à projets Politique de la Ville.
> Le SERVICE DES SPORTS, qui pourrait ainsi peut-être mieux aider certaines associations en difficulté ou inciter les plus structurées à aller chercher des financements autres que communaux.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer la charte d'adhésion sur les principes de partenariat au réseau D'Information pour la
Vie Associative (DIVA).
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-13CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte d'adhésion sur les
principes de partenariat au réseau D'Information pour la Vie Associative (DIVA).
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-13CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 = RTS EL EZNI RQ A VOST 777 LR TNT ERA (RS; AV 672 € NL? | (| 1h : AJ 2 . A / | } l | \ TEE n*
V2 / : Y
JF à A AX Era 5: DIE EN —_. e— _— —— _. mn is
D'INFORMA TION POUR LA VIE ASSOGIATIVE 2 | u ad É
Les principes de partenariat du
réseau D'Înformation pour la Vie Associative
FOURS F —-
Après concertation des acteurs de la vie associative en Picardie, est apparue la nécessité de faciliter l'accès des
associations locales à l'offre associative. Le réseau DIVA propose donc la mise en place d'un réseau de
Structures ressources locales, pour accueillir, informer les associations et les orienter vers les dispositifs ou les
acteurs adéquats.
Dans un esprit de mise en commun et de coordination, le réseau DIVA est l'articulation des acteurs qui ont {ou
qui souhaitent avoir) une mission d’information sur la vie associative pour une montée en qualité et une
communication forte et efficace.
Ce n’est pas une relation financière qui lie ses acteurs mais un engagement réciproque de chacun. Par cet
engagement, ils participent de façon collective à la vie d’un réseau favorisant le développement harmonieux de
la vie associative en Picardie.
Différents partenaires sont impliqués dans la construction de ce projet : (1) Des financeurs publics et privés, (2)
les acteurs de l'accompagnement à la vie associative et (3) les points du réseau D'Information pour la Vie
Associative (les points DIVA).
La motivation de chaque acteur impliqué dans le réseau DIVA est le facteur essentiel de réussite du projet.
C'est pourquoi le projet de réseau DIVA est voulu comme un outil de co-construction en évolution permanente
afin de s'adapter aux réalités associatives et aux attentes des acteurs qui lecomposent.
CAES 27 bas an |
è : - T2"
l'adhésion au réseau DIVA est ouverte à toute structure ayant fou souhaitant avoir) dans leurs missions une
fonction d'information sur la vie associative.
Chaque membre doit désigner une personne référente.
e Les critères d'entrée
La structure désirant devenir membre du réseau DIVA doit :
1. adhérer au présent document ;
2. participer à une formation sur le socle de connaissances commun et les outils techniques (dans les
premiers mois de son entrée dans le réseau). Au moins une personne de l’équipe opérationnels de la
structure doit participer aux formations*: :
? Les administrateurs peuvent participer mais ne peuvent se substituer à l'équipe opérationnelle
e
Vaste
AT! D rue de l'Amiral Courbet - 00000 Amiens, » Tél. : 09,40.129.212 + contact@diva-picanfetr = —— CERN EEE TES
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-13CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 3. informer, orienter et de conseiller les associations gratuitement ;
4. être ouverte à tous ;
5. avoir un ordinateur et une connexion internet dans le lieu d'accueil des associations (pour avoir accès
aux outils développés par le réseau).
e Les conditions de participation
1. Chaque membre s'engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la fonction DIVA dans leur structure (changement de personne référent, d'horaires, de lieu...) au chargé de
mission du réseau DIVA ;
2. Chaque membre du réseau s'engage à utiliser informatiquement la « fiche contact » pour chaque
sollicitation du point DIVA ; |
3. L'adhésion au présent document implique une participation, autant que de possible, aux initiatives
prises par le réseau. Des manifestations seront organisées tout au long de l'année pour créer des
moments d'échanges (notamment un séminaire où la présence de chacun, à ce moment fort du
réseau, est importante) ;
4. Chaque membre s'engage à communiquer sur sa mission DIVA et à utiliser les outils proposés.
e Conditions de retrait du réseau
La participation au réseau DIVA est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informer
formellement l'opérateur technique régional.
PATRONS CESSER
Chaque membre bénéficiera gratuitement :
1. d'une veille d'information ;
2. des outils du réseau DIVA (site extranet réservé au point DIVA, base des données de dispositifs
d'accompagnement, une base documentaire, une mailing list, …). Chaque membre disposera, en
retour de l’utilisation de la fiche de contacts, des informations statistiques sur la mission d'information
sur la vie associative dans sa structure ainsi que celles de l’ensemble du réseau DIVA ;
3. de formations continues {en fonction des demandes et besoins du réseau) ; 4. de documents de communication du réseau DIVA ;
5, d'un soutien technique régional.
Rnsscsnsssommssmemvmvme snenmes nm
Réalisé en trois exemplaires
Pour le comité de pilotage Le point DIVA Le point DIVA Marie FAUVARQUE, Structure adhérente Le référent Présidente du Mouvement
associatif de Picardie
RRQ] us 28:
REC IATI 9 rue de l'Amral Courbet - 20000 Amiens » TÜL : 09.40.122.212 + contact @diva-picardietr "— Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-13CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
22 décembre 2016
Date d'affichage :
23 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
23 décembre 2016
14 - ACTUALISATION DES TARIFS DES CONCESSIONS, COLOMBARIUMS ET TAXES FUNERAIRES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Sylvie OGER-DUGAT, Nicolas LEDAY,
Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Eric de VALROGER par Joël DUPUY de MERY
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-14CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
14 - Actualisation des tarifs des concessions, colombariums et taxes
funéraires
Par délibération en date du 18 décembre 2015, les tarifs des concessions funéraires, columbariums et taxes funéraires ont été revalorisés sur la base de l’évolution du taux d'inflation.
Afin de tenir compte du taux d'inflation prévisionnelle 2016, il est proposé au Conseil
Municipal de revaloriser les recettes en augmentant ces tarifs de 0.4% (pour rappel augmentation de 0.6% en 2015) avec un arrondi à l'euro, à partir du 1° janvier 2017.
Tarifs proposés Tarifs proposés
au 1° janvier 2016 | au 1° janvier 2017
Concessions perpétuelles 1911 € 1919€
Concessions 50 ans 553 € 555€
Concessions 30 ans 302 € 303€
Concessions 15 ans 151 € 152€
Columbariums 50 ans 604 € 606€
Columbariums 30 ans 402 € 404€
Columbariums 15 ans 201 € 202€
Taxe d'opérations funéraires 20 € 20€ carré des anges
Taxe de dispersion de cendres 50 € 50.5€
Taxe ouverture columbarium + 103 € 103.5€ laque
Taxe ouverture columbarium 51 € 51€
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-14CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
ADOPTE les tarifs présentés ci-dessus et décide leur application à compter du
1 janvier 2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Shilippe MARINI
Sénateur Honoraire d ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-14CM211216-DE
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
15 —- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE FOURRIERE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÊZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-15CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
15 - Remboursement de frais de fourrière
Les cérémonies traditionnelles commémorant l'Armistice du 11 Novembre 1918 sont
susceptibles d'amener un nombreux public et de ce fait la circulation et le stationnement s'en
trouvent accrus et difficiles. En conséquence, il a lieu de prendre toutes dispositions
nécessaires afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions de
sécurité possibles.
C'est ainsi, qu'à la demande de la Police Nationale, un certain nombre de mises en
fourrières sont intervenues Place du Général de Gaulle.
Au vu du nombre conséquent de véhicules à enlever dans des délais extrêmement brefs, la
Police Nationale a dû faire appel à un autre fouriériste agréé que celui retenu par contrat par
la Ville.
Un certain nombre de particuliers se sont manifestés auprès de la Ville pour demander une
indulgence et le remboursement des frais de fourrière. Ces demandes, limitées en nombre,
apparaissent justifiées au regard de la bonne foi de ces usagers.
Le fouriériste agréé, en application d'un marché passé avec la Ville, rembourse directement
les particuliers en cas d'erreurs ou d'octroi d'indulgence, mais il est impossible à l'autre
fouriériste de procéder de la sorte.
Dans ces conditions, et dans un souci d'équité, il est proposé que la Ville rembourse les frais
de fourrière auprès des particuliers concernés, à savoir :
e Monsieur David FETTRE (187,96 €uros)
+ Mademoiselle Manon LEGOUX (197,49 Euros)
+ Mademoiselle Karen GARCIA (187,96 €uros)
+ Mademoiselle Cindy CHAUMONT (187,96 Euros)
e Monsieur Clément FLANDRIN (187,96 €uros)
La dépense sera prise en compte sur le budget de l'exercice en cours — Compte 6718 — Fonction 020.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire procéder au
remboursement de ces frais de fourrière.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-15CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder au remboursement de ces frais de fourrière.
PRECISE que la dépense sera prise en compte sur le budget de l'exercice en cours —
Compte 6718 — Fonction 020.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
aire de Compiègne,
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-15CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
16 — REGIME D’AUTORISATION DE TRAVAIL LE DIMANCHE POUR LES COMMERCES AUTOMOBILES — ANNEE 2017 : MODIFICATIONS
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-16CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
16 - Régime d'autorisation de travail le dimanche pour les commerces
de détail : modification des dates pour les commerces automobiles -
Année 2017
Par délibération du 7 octobre 2016, le Conseil Municipal a émis un avis sur les dates
d'ouvertures dominicales par branche d'activité.
Pour la branche 45.112 : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, cet avis
s'est basé sur les choix de dates proposés par les concessionnaires automobiles de
Compiègne, pour 9 dimanches. Postérieurement à la délibération du Conseil Municipal, il a
été demandé par les représentants de cette branche de niveau national, la modification de
deux dates. Il s'agit des dimanches 19 mars et 18 juin en remplacement des 12 mars et
11 juin.
Le conseil d'agglomération de l'ARC a rendu le 15 décembre dernier un avis conforme
favorable sur la base de ces nouvelles dates.
Il vous est donc demandé de rendre un avis complémentaire sur la base des nouvelles
demandes intervenues entre votre précédente délibération et celle récente du conseil
d'agglomération. Cet avis permettra au Maire de Compiègne de prendre, avant le 19 mars
2016, un arrêté répondant à la demande d'ouverture dominicale des professionnels de la
branche « commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ».
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'émettre un avis favorable à la modification des dates d'ouverture dominicale en 2017 pour la branche d'activité 45.11Z, conformément au tableau ci-après,
- de transmettre cet avis au Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur TRINCHEZ,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
EMET un avis favorable à la modification des dates d'ouverture dominicale en 2017 pour la
branche d'activité 45.112, conformément au tableau ci-après :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-16CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Branche d'activité 45.112 :
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
15 janvier
12 février
19 mars (au lieu du 42 mars)
9 avril
18 juin (au lieu du 11 juin)
17 septembre
15 octobre
19 novembre
11 décembre
10 décembre
9 dimanches
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre cet avis au Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
# *
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-16CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
17 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) POUR LA PRISE EN CHARGE DES CHIENS ET CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l’Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
17 - Renouvellement de la convention avec la Société Protectrice des
Animaux (SPA) pour la prise en charge des chiens et chats errants sur le territoire communal
Le Code Rural et de la Pêche maritime (CRPM) et le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisent que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire de la commune ou d'une autre commune ».
Par délibération du 18 décembre 2015, la Ville de Compiègne, eu égard aux contraintes liées aux conditions d'implantation géographique d'une telle structure d'accueil, aux coûts d'aménagement et à la qualification de son personnel, a autorisé son Maire à confier par convention la réalisation de ces prestations à la Société Protectrice des Animaux (SPA) pour 2016. Ces prestations comprennent notamment la réception, l'hébergement, les contrôles vétérinaires, l'entretien ou la restitution des chiens, chats et autres animaux trouvés errants sur la voie publique qui lui sont amenés.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à la prise en charge de la mise en fourrière des animaux errants sur la voie publique par la Société Protectrice des Animaux (SPA) au titre de l'année 2017.
La Ville s'engage, à titre de participation, à maintenir une redevance s'élevant à 0,60 € par habitant, soit pour l'année 2017 :
41 800 habitants x 0,60 € = 25 800 € arrondis à la somme forfaitaire de 25 000 €
Ce prix n'est pas révisable en cours de convention.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention fixant les modalités techniques, administratives et financières relatives à la prise en charge de la mise en fourrière des animaux errants sur la voie publique par la Société Protectrice des Animaux (SPA) au titre de l'année 2017.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
APPROUVE, à titre de participation, le maintien d'une redevance s'élevant à 0,60 € par habitant, soit pour l'année 2017, un montant forfaitaire de 25.000 €.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe MARIN
Sénateur Honoraire-de |
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 +
à Société Protectrice des Animaux - Activité Fourrière
CONVENTION D'EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE
ACCUEIL DES ANIMAUX SANS RAMASSAGE
FOURRIERE SPA DE : COMPIEGNE
NUMERO DEPARTEMENT : 60
DUREE DE LA CONVENTION : DU 01/01/2017 AU 31/12/2017
PREAMBULE
Applications des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux fourrières
animales, à la protection des animaux, à la sécurité et à l'hygiène publique. Loi N° 99-5 du 6 janvier
1999, Vu les articles L 211, L 212, L 213, L 214, L 215, L 221, L 223, L 226 du code rural
Arrêtés et Décrets du Ministère de l'Agriculture, Arrêté Préfectoral et Arrêtés Municipal relatifs aux
animaux errants et dongereux et à la protection des animaux. Instruction fiscale du 1° septembre 1998
du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
Entre les soussignés :
D'une part, La MAIRIE DE COMPIEGNE
Nom du Département : OISE
Représentée par le Maire en exercice :
PHILIPPE MARINI
Et d'autre part, La Société Protectrice des Animaux
39, boulevard Berthier — 75017 PARIS
Représentée par son Directeur Général
JOEL PAIN
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Société Protectrice des Animaux - Activité Fourrière
ARTICLE 1 - ENGAGEMENT DE LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
La Société Protectrice des Animaux s'engage à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.
La fourrière sera gérée conformément aux dispositions des articles L 211-24, L 211-25, L 211-26 du
code rural.
ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS
La Société Protectrice des Animaux s'engage à recevoir dans son refuge- fourrière sis à :
REFUGE FOURRIERE SPA - 2, rue de l'Armistice - 60200 COMPIEGNE
Tél :03 4440 21 20
du LUNDI au DIMANCHE de 10h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Les chiens et les chats en état d'errance ou de divagation qui lui seront amenés uniquement : par les services municipaux habilités et désignés par le Maire de la Commune, par la gendarmerie, par la police, par les pompiers, par les particuliers avec un ordre de mise en fourrière de la Mairie,
Dans l’ensemble des cas, la dépose des animaux doit s'accompagner de la transmission d'un bon de mise en fourrière.
La dépose des animaux errants par les personnes morales et physiques mentionnées ci-dessus pourra
être effectuée au minimum S jours par semaine (hors dimanche et jour fériés) sur une plage horaire de 7 heures par jour. En dehors des heures d'ouverture au public, la police municipale de Compiègne dispose d'une clé d'accès dans l'enceinte de la SPA pour déposer les chiens et les chats errants dans les box d’astreinte. Le bon de mise en fourrière devra indiquer la localisation du box dans lequel a été déposé le chien ou le chat errant.
En cas d'urgence caractérisée pour des chiens dangereux ou pour des animaux blessés sur la voie publique, la Société Protectrice des Animaux pourra éventuellement recevoir ces animaux les jours fériés uniquement dans des conditions définies préalablement avec là commune et le Responsable du refuge fourrière.
Les animaux, dont les propriétaires sont des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et les animaux placés sous séquestre, pourront être accueillis au sein de la fourrière, en fonction de la
capacité d'accueil.
ARTICLE 3 — EXCLUSION DU CONTRAT
Ne sont pas comprises dans la présente convention :
Ces missions devront être effectuées par les propres services de la commune ou devront faire l'objet d'un contrat particulier avec une société spécialisée.
Dans le cas où le ramassage fait l'objet d’une prestation de service, la commune s'engage à veiller à ce
que les termes du contrat soient compatibles avec les clauses de la présente convention.
FETE Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Société Protectrice des Animaux - Activité Fourrière
L'accueil des chats errants au sens de l'article L.211-27 du Code tel - « des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivont en groupe dons des lieux publics de la commune » - n'est pas compris dans la convention. En revanche, les campagnes de stérilisation de chats libres prévues par ce même article L211-27 peuvent faire l'objet d’une convention ad hoc entre la Collectivité et la Société Protectrice des Animaux.
ARTICLE 4 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, les chiens ou les chats sont placés sous la responsabilité de la Société Protectrice des Animaux qui prend à sa charge :
L'hébergement dans son refuge fourrière déclaré à la Préfecture du département (Direction des Services Vétérinaires).
La nourriture
Les soins vétérinaires
La vaccination si nécessaire
L'identification
La recherche du propriétaire à l'aide de moyens d'accès direct au fichier de la Société Centrale Canine
et du Fichier National Félin.
La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du Ministère de l'Agriculture (modèle CERFA n° 50-4510}.
L'euthanasie éventuelle pour des impératifs médicaux ou pour les animaux dangereux par et après avis du Vétérinaire de la fourrière.
ARTICLE 5 — DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant un délai franc de 8 jours ouvrés s'il n'est pas
repris au préalable par son propriétaire.
A l'issue de ce délai, s'il n'est pas repris par son propriétaire et après avis du vétérinaire de la fourrière, l'animal sera tatoué et vacciné puis transféré dans les locaux du refuge SPA pour y être proposé à
l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire sera de 15 jours avec 3 visites vétérinaires obligatoires. Les frais de surveillance vétérinaire seront à la charge du propriétaire {article L223-10 du Code Rural).
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Société Protectrice des Animaux - Activité Fourrière
ARTICLE 6 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS LES
DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
A) Les anima ereux
Lorsque le propriétaire de l'animal identifié est connu, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui enjoignant de reprendre son chien ou son chat. Si l'animal n'est pas tatoué, il le sera obligatoirement conformément à l'article L 211-26 du Code Rural.
Préalablement à la reprise de son animal et en application de l'article L 211-24 du Code Rural le
propriétaire devra s'acquitter auprès de la Société Protectrice des Animaux des frais de garde, de
tatouage et de vaccinations éventuels ainsi que des honoraires vétérinaires ou interventions
chirurgicales nécessaires à la santé de l'animal.
Les animaux dangereux (Code Rural — art -11
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux ne faisant pas l'objet d'une réquisition.
ARTICLE 7 - HORAIRES D'OUVERTURE DE LA FOURIERE AU PUBLIC
La reprise des animaux par le public pourra s'effectuer sur au moins 5 jours par semaine {hors
dimanche et jours fériés) sur une plage horaire de 7 heures par jour.
ARTICLE 8 — REMUNERATION DES PRESTATIONS
En contrepartie des services apportés par la Société Protectrice des Animaux, la commune
de COMPIEGNE versera une redevance à l'habitant,
Le tarif par habitant fixé pour l’année 2017 est de 0.60 €
Le nombre d'habitants retenu pour le calcul pour la période citée ci-dessus sera celui de la population totale légale 2013 (source INSEE) en vigueur au 1° janvier 2016 =42166.
En conséquence le montant des prestations pour votre commune concernant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017 représentera pour cette période la somme de :
42 166 habitants X 0.60 € = 25 000 € TTC
Le prix précité ci-dessus est ferme et non révisable pour la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 9 — MODALITES DE REGLEMENT
La S.P.A. établira un mémoire en un exemplaire sur la base du tarif précisé à l’article « 10 » dans le mois qui suit la signature du contrat et l'adressera au service comptabilité de la commune.
Cette redevance sera payable par virement dans les 45 JOURS à réception du mémoire.
Le virement devra être effectué en tenant compte du RIB mentionné sur chaque mémoire.
[T4 IL
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Société Protectrice des Animaux - Activité Fourrière
ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION / RESILIATION / MODIFICATION
La présente convention est conclue pour la période allant du 01/01/2017 au 31/12/2017.
Résiliation sa te :
Chaque partie aura la faculté de dénoncer de plein droit la présente convention, via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie en respectant un délai de trois mois avant la fin de la période en cours.
La date portée sur l'accusé de réception sera celle retenue pour le départ du préavis.
La SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX {SPA) se réserve le droit de résilier la convention qui la lie à la collectivité signataire à n'importe quelle période de l'année tout en respectant un délai de préavis de trois mois (3 mois) par courrier recommandé avec accusé de réception en cas de cessation de son activité.
Résiliation pour faute
En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement des prestations, la SOCIETE PROTECTRICE DES
ANIMAUX se réserve le droit de résilier la présente convention et ce, un mois après l'envoi d'une mise
en demeure adressée à la commune et restée sans effet passé un délai de 15 jours.
Chacune des parties aura en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations résultant de
la convention par l’autre partie, la faculté de mettre fin de plein droit à la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception adressée vingt jours ouvrables après une mise en demeure restée sans effet et ce, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
IT 5] Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Société Protectrice des Animaux - Activité Fourrière
ARTICLE 11 — LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties conviennent
de se rapprocher pour trouver une solution à l'amiable.
A défaut d'accord amiable, il est fait expressément attribution de juridiction auprès du Tribunal de
Grande Instance de Paris.
Fait à COMPIEGNE, le .…
En 3 exemplaires.
Pour la Commune Pour la Société Protectrice des Animaux
le Maire Le Directeur Général
PHILIPPE MARINI JOEL PAIN
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX
Activité Fourrière
Association Nationale reconnue d'utilité publique par Décret du 22 Décembre 1860
39, Boulevard Berthier — 75847 PARIS CEDEX 17
E-Mail : activite fourriere@la-spa.fr — 01 43 80 88 01
N° SIRET — 775 691 991 00019 - Code NAF-9499Z
N° TVA Intracommunautaire — FR 0777 569 1991
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-17CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
18 - CONVENTION CADRE PORTANT SUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB)
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
18 - Convention cadre portant sur l'utilisation de l'abattement de la
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Afin de soutenir l'action des bailleurs sociaux en faveur de l'amélioration de la qualité de vie
des locataires, existe un dispositif spécifique d'abattement de leur base d'imposition à la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB). Cet engagement des bailleurs est la contrepartie de
l'engagement financier des collectivités, qui subissent des non-recettes en TFPB, et de l'Etat, qui les compensent partiellement, au titre de la politique nationale du logement.
Ce dispositif a connu récemment plusieurs évolutions significatives en ce qui concerne :
- Son périmêtre: conformément à la réforme du zonage de la politique de la ville introduite par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014, cet abattement porte désormais sur le patrimoine des bailleurs situés au sein des quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV). La référence aux ZUS est supprimée. Pour la Ville de Compiègne, trois QPV ont été identifiés par l'Etat : le Clos des Roses, la Victoire et Vivier Corax.
- Son taux: les organismes HLM disposant d'un patrimoine situé dans les quartiers relevant de la Politique de la Ville, bénéficient désormais d'un abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB
- Le montant de la compensation par l'Etat: le taux de compensation de l'abattement de TFPB par l'Etat vis-à-vis des collectivités concernées avait connu une diminution régulière ces dernières années, pour atteindre 26.4% en 2015. La loi de finance 2016 prévoit d'augmenter ce taux à 40% pour l'année 2016.
- Sa formalisation : La loi de finances 2015 a maintenu l'abattement de la TFPB mais à
la condition qu'une convention cadre soit établie et annexée au contrat de Ville.
Conformément au cadre national, cette délibération vise à formaliser davantage
l'engagement des bailleurs à mettre en place ou participer à des actions d'amélioration de la
qualité de vie rendu aux locataires, en matière de cadre de vie, de développement et de
cohésion sociale. Ces actions s'articulent avec la Gestion Urbaine de Proximité.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ce projet de convention et d'autoriser Monsieur
le Maire à la signer.
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur MARSIGNY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le projet de convention ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 CONVENTION CADRE PORTANT SUR L'UTILISATION
DE L’ABATTEMENT DE TFPB
(TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES)
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE
2016-2018
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 La présente convention est établie entre :
l'État, représenté par le Préfet de l'Oise, Monsieur Didier MARTIN,
‘1 la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne, établissement public de coopération intercommunale ci-après désigné ARC, dont le siège est situé au 29 Place de l'Hôtel de ville, 60200
Compiègne, représentée par son Président Monsieur Philippe MARINI ,
| la Commune de Compiègne, dont le siège est situé Place de l'Hôtel de ville, 60200 Compiègne représentée par Monsieur Philippe MARINI en sa qualité de Maire,
et
11 l'OPH de l'Oise dénommé "OPAC de l'Oise" dont le siège est situé PAE du Haut Villé 9 avenue du
Beauvaisis 60016 BEAUVAIS CEDEX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Vincent
PERONNAUD.
|| la SA HLM PICARDIE HABITAT dont le siège est situé ZAC des Mercières, 9 rue Clément Ader
60200 COMPIEGNE, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Ephraim BALCI.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 SOMMAIRE
PREAMEULE issues te iie20idéadad ae Lac ee a So RSS SR das 4
ARTICLE |: CONSTAT ET OBJECTIFS 8
ARTICLE Il :MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LES BAILLEURS. 9
ARTICLE Il : PROGRAMME ANNUEL D'ACTION FAISANT L'OBJET DE L'ABATTEMENT TFPB. 9
ARTICLE IV : GOUVERNANCE - MODALITES DE PILOTAGE, SUIVI, EVALUATION 10
ARTICLE V : DUREE DE LA CONVENTION 11
ARTICLE VI - RESPECT DES ENGAGEMENTS 11
ARTICLE VII - AVENANTS 12
Signataires de la Convention 2016-2018 13
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Préambule
La présente convention régit les conditions d'octroi de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) conformément :
M à la loin° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
| à la loi de finances 2015 qui confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB au Contrat de Ville,
| au cadre national d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine, du 29 avril 2015.
La présente convention établit les modalités d'organisation et d'exécution de l'abattement TFPB, qui est exclusivement octroyé aux bailleurs sociaux signataires du Contrat de Ville de Compiègne, et dans le cadre du respect de la présente convention.
Elle constitue le cadre de référence qui précise les modalités d'élaboration, d'application, d'utilisation, de suivi et d'évaluation de l'abattement de TFPB sur le territoire de la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne pour les 3 quartiers retenus comme prioritaires au titre de la politique de la ville (QPV).
Ladite convention a donc pour objet de fixer le cadre juridique des engagements en matière d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de chacune des parties prenantes suivantes : l'Etat, la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne, la Ville de Compiègne, et les bailleurs sociaux qui disposent d'un patrimoine situé dans le périmètre de la nouvelle géographie prioritaire.
La présente convention a vocation à être annexée au Contrat de Ville de Compiègne signé le 9 juillet 2015. L'échelle intercommunale est la première échelle d'appréhension de l'abattement de TFPB. Elle s'appréhende également par organisme Him, dans la mesure où chaque organisme devra justifier de son utilisation.
La convention d'utilisation se décline idéalement au niveau intercommunal avec une répartition par commune puis par quartier au sein de ces dernières avec les programmes d'action pour ceux-ci. les bailleurs s'engagent dans chaque convention pour les quartiers prioritaires les concernant en donnant leurs moyens de gestion de droit commun au niveau de l'intercommunalité et ceux spécifiques qui seront mis en oeuvre au sein des quartiers.
Ceci permettra d'assurer une cohérence d'action dans les quartiers où de nombreux bailleurs sont présents et permettra d'éviter une dispersion de moyens voire assurer leur optimisation au profit des habitants des quartiers.
Pour autant l'effort supplémentaire produit par les bailleurs dans les QPV ne doit pas se faire au détriment des autres quartiers au sein au sein desquels les bailleurs doivent maintenir leur niveau d'intervention.
onstitution du territoire :
Situé à 70 km au Nord de Paris dans le département de l'Oise, le territoire de l'Agglomération de la Région de Compiègne compte près de 70 000 habitants répartis sur 16 communes. Établissement public de coopération intercommunal depuis 2000 — création d'une communauté de communes — l'ARC est passée
4
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 en communauté d'agglomération en 2005. Elle recense près de 35 000 logements dont près de 8 200 sociaux. Dès janvier 2017, l'ARC et la CC de la Basse Automne (près de 10 000 habitants) fusionneront.
L'agglomération est le principal moteur économique de la vallée de l'Oise : elle comptabilise plus d'emplois que d'actifs résidents (1,3 emplois pour un actif résident) avec près de 40 000 emplois au total, Elle compte également un pôle universitaire de rayonnement international avec l'Université de Technologie de Compiègne (UTC) et l'ESCOM.
L'Oise qui traverse le territoire intercommunal est un axe structurant tant d'un point de vue économique, avec le projet de connexion au canal Seine Nord, que d'un point de vue environnemental et paysager, le cours d'eau faisant lien entre la majorité des communes et rendant un certain nombre de terrains sujets aux risques d'inondation. Le territoire se caractérise par une grande surface forestière de plus 14 400 hectares, qui représentent le 3ème plus grand massif forestier de France. Le territoire est également marqué par la présence de zones agricoles sur sa partie nord-ouest. Enfin, le Compiégnois offre un cadre de vie attractif lié à l'histoire de la ville (passé de ville impériale avec le Palais, l'Hôtel de Ville, ses églises et ses rues piétonnes). Tous ces éléments contribuent à faire de l'ARC un territoire contraint géographiquement, mais attractif.
Localisée à 60km de l'aéroport international Roissy Charles de Gaulle, l'agglomération compiégnoise bénéficie d'une situation privilégiée. Le réseau routier, en particulier l'autoroute A1, permet de relier l'agglomération au réseau de villes du Sud Picard prolongeant le réseau de celles du Nord de l'Ile-de- France. Cette situation inscrit le territoire à la fois dans un faisceau Nord-Sud (de Paris à Lille et la Belgique) et dans un faisceau Est-Ouest (Le Havre, Rouen, Beauvais, Soissons, Reims).
Jagrimd
intercommunal avec un volet Habitat est en cours de réalisation) avait fixé des objectifs de production
ambitieux, notamment en périphérie de Compiègne, mais ils n'ont pas été atteints. Cependant de nombreux projets immobiliers ralentis par la crise devraient être livrés dans les années à venir et intensifier de fait la production. Le PLH avait pour objectif de diversifier l'offre en termes de formes et de produits et à rééquilibrer le parc social entre les différentes communes du territoire. Le rééquilibrage se fait très progressivement.
La ville de Compiègne, ville centre de l'ARC, concentre la moitié de la population inte), 2/3 de ses emplois et près de 80 % des logements sociaux de l'agglomération (taux de vacance assez faible). Les contraintes
5
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 géographiques précitées ainsi que l'augmentation du nombre de ménages à population constante (desserrement des ménages) ont des conséquences importantes sur le développement urbain de Compiègne (marché tendu) qui s'est engagée dans la création de ZAC sur d'anciennes friches militaires (Royallieu, camp des Sablons, etc.).
E ps naar Le le positionne nt reaional de lARC
A
pm ee
a " . en ms Q
ER OS SRE TE AO TS SUPER 7 RNA NET
Les QPV de la nouvelle géographie prioritaire se substituent notamment aux zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine (ZRU) et contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). La ville de Compiègne comptait initialement une zone urbaine sensible, elle compte aujourd'hui trois QPV (La Victoire, le Clos des Roses et Vivier Corax) ainsi qu'un quartier de « veille » (l'Echarde). Les quartiers de la Victoire et du Clos des Roses Nord (qui a déjà connu une intervention urbaine lourde avec l'ANRU sur sa partie sud) ont été identifiés par l'ANRU comme quartiers à enjeu national dans le cadre du NPNRU.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Près de éE En PISE É | x ne HE ee 1 Rx : Ta 7e — 2 ES x
60% des Je >, CAO DORE
0 .…. n Le OO ET ETS
A
logements sociaux de la ville sont concentrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville (au sens administratif), presque entièrement répartis entre l'OPAC de l'Oise et Picardie Habitat. En prenant le périmètre de l'ex ZUS et du territoire vécu, ce taux augmente considérablement (environ 90%). Entre 90 et
quasi 100 % du parc social de ces deux quartiers date d'avant 1977. Si la population intercommunale est
globalement vieillissante (comparée aux moyennes départementales), celles des QPV est en revanche jeune. Les taux de familles monoparentales et nombreuses y sont sont plus élevés que dans le reste de la ville, Plus précisément :
— Clos des Roses : Le quartier accueille 3670 habitants dont 26% sont au chômage. Le revenu médian annuel y est de 9400€. On y remarque un décalage entre le secteur ayant bénéficié du PNRU (partie Sud du quartier, jouxtant la nouvelle ZAC de Royallieu) et celui visé par le NPNRU, plus au Nord. Le quartier est marqué par un patrimoine bâti vieillissant, la présence de copropriétés dont le fonctionnement est peu connu, des services publics en perte de vitesse, voire sur le départ (CAF). Les deux centres commerciaux (Clos des Roses et Puy du Roy) sont repliés sur eux- mêmes, peu attractifs et fragilisés : la dé-densification du quartier issue des démolitions (PNRU) a entraîné une baisse du chiffre d'affaire des commerçants. Le quartier souffre d'un déficit d'accès à l'offre de soins et des problématiques d'insécurité persistantes. L'amélioration de la mobilité par des circulations douces (projet de pôle intermodal au sud du quartier, gratuité des transports en commun), et la transformation de la rocade qui enserre le quartier au Nord en boulevard urbain seront des éléments forts d'intégration du quartier à l'agglomération. Les résidences étudiantes gérées par le CROUS sont actuellement neutralisées en partie face à la recrudescence d'actes délictueux compromettant la sécurité du quartier.
— La Victoire : Ce quartier bénéficie d'une meilleure image que le Clos des Roses. Le quartier de la
Victoire regroupe en réalité deux sous-secteurs de conceptions urbaines distinctes et aux problématiques différentes : les Maréchaux au nord-ouest et la Victoire au sud-est. Ils sont séparés par des voies publiques (rue Saint Joseph et avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny). La qualité
7
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 du bâti est de moins bonne qualité sur les Maréchaux, mais le parc de la Victoire (bâti en pierres
de taille) se déqualifie, n'ayant notamment pas bénéficié de travaux d'accessibilité pour les personnes âgées depuis l'origine (pas d'ascenseur). L'ensemble du QPV accueille 3500 habitants dont un tiers de la population est sans diplôme, avec un revenu médian annuel qui s'élève à 11
100€ et où le chômage est marqué (25% pour les femmes, 18% pour les hommes). Le parc
d'habitat est composé de 80 à 90% de LLS, et le secteur des Maréchaux connaît une déqualification progressive (dégradation de l'habitat, trame viaire peu lisible). Par ailleurs, les équipements se
dégradent et on constate dans le quartier un déficit particulièrement marqué en matière d'offre de
soins de premier recours.
inter Commune Quartier Bailleur Nombre de Estimation
logements du montant
ter ><" ner bénéficiant de de TFPB lité
l'abattement de la
TFPB
ARC Compiègne | Vivier Corax OPAC 1193 138 977,00
ARC Compiègne | Vivier Corax | Picardie 50 10 099,00
Habitat
ARC Compiègne | Clos des roses | OPAC 737 67 261,00
ARC Compiègne | Clos des roses | Picardie 636 94 479,00
Habitat
ARC Compiègne | La Victoire | OPAC 1431 217 392,00
TOTAL En QPV Hors QPV
OPAC 3361 2211
Picardie 686 1954
. Habitat
4047
| - CONSTATS ET OBJECTIFS
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) est un dispositif partenarial qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, en agissant sur les problématiques
quotidiennes de propreté, maintenance et entretien des espaces publics ou privés, de stationnement, de lien social, de tranquillité publique, d'insertion par l'économique etc.
L'abattement de la TFPB a vocation à s'articuler avec les stratégies de développement social urbain prévu
dans le cadre des GUSP du territoire (conventionnées ou non). Ces dernières sont pilotées à la fois par l'Etat, l'EPCI et les collectivités locales, qui organisent et coordonnent les interventions.
La présente convention a pour objectif de formaliser un partenariat entre les parties, sur la période 2016-
2018. Elle vise à assurer la lisibilité de toutes les actions qui, sur le terrain, permettent de répondre aux
objectifs de qualité sociale et urbaine poursuivie dans le cadre la GUSP à mettre en place ou renforcer sur
chacun des 3 quartiers prioritaires.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Ainsi, l'ensemble des organismes HLM disposant d'un patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et bénéficiant d'un abattement de 30% sur la base d'imposition de la TFPB doivent, en contrepartie, mettre en place ou participer à des actions d'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. Ces actions interviennent en matière de cadre de vie, de développement et de
cohésion sociale.
Partant de la situation "zéro" décrite dans la présente convention, les outils comme notamment _le
nostic en marchant ne seront utilisés que à compter du prochain exercice.
Mettre en perspective l'évaluation du « diagnostic en marchant » par quartier :
- Les acteurs associés au diagnostic dans le cadre de la GUSP ou préalablement (selon état
d'avancement de la GUSP)
- Les principaux dysfonctionnements identifiés par quartier sur le champ du fonctionnement résidentiel,
de la gestion de proximité relevant du bailleur, et dans l'articulation de la gestion des espaces
résidentiels et des espaces publics
- Point sur la/ies démarche(s) de GUSP en cours (orientations, objectifs par quartier)
- Priorité pour chacun des quartiers pouvant mettre en évidence des besoins différenciés de
renforcement et d'adaptation de la gestion
OPAC
- Recours à des équipes de surveillance privée sur l'ensemble des quartiers dans lesquels l'OPAC de l'Oise dispose de patrimoine. Leur mission est d'y limiter le trafic de stupéfiants et l'occupation des parties
communes ;
— Action d'entretien des espaces verts résidentialisés des déchets et d'effacement de garffitis.
Picardie habitat
- Mise à disposition d'un chargé de développement local:
- _ Renforcement de la présence de proximité (personnels d'entretien, gardiens):
- Partenariats associatifs et culturels.
Actions significatives et à engager physiquement prévues pour 2016
OPAC
- Poursuite, voire renforcement du recours à des équipes de sécurité privée sur fond d'aggravation des
problèmes ;:
- Installation d'un système d'accès rue Alexandre Dumas :
- Action d'entretien des espaces verts résidentialisés des déchets et d'effacement de garffitis.
Picardie habitat
- Continuation des actions significatives initiées en 2015 notamment en terme de maintien et du renfort
de la présence de proximité (antennes de quartier)
- Mise en place d'un écoconseiller
- Réflexion sur la gestion du traitement des ordures ménagères et des encombrants
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 11 - MOYENS MIS EN OEUVRE PAR LES BAILLEURS
© Tableau du coût moyen par logement (en euros)
Bailleur en QPV hors QPV Coût Coût Coût moyen sur le
EPCI EPCI moyen moyen département
EPCI EPCI
en QPV hors QPV En QPV hors QPV
OPAC 945,59 680,04
Picardie 2036,26 1705,63 1130,47 1051,47 1186,91 899,69
Habitat
Le coût moyen ne peut être uniforme car il rend compte de l'investissement du bailleur au regard
du quartier prioritaire dans l'EPCI, les différences de montant tiennent à divers facteurs (nombre de logements, état du patrimoine, investissements déjà effectués sur ce patrimoine...)
& Engagement du bailleur sur le délai de présentation des indicateurs.
Les indicateurs relatifs à l'année N-1, comme ceux relatifs aux actions de l'année N, seront fournis à
l'Agglomération de la Région de Compiègne, à la ville de Compiègne et à la Direction Départementale des
Territoires de l'Oise avant le 31 mars de l'année N.
II - PROGRAMME ANNUEL D'ACTION FAISANT L'OBJET DE L'ABATTEMENT TFPB
Pour assurer les objectifs d'amélioration de l'attractivité et du cadre de vie dans les quartiers, les actions relevant de l'abattement de TFPB doivent soutenir des actions ayant pour objectifs de maintenir ou
développer la qualité du cadre de vie, la cohésion sociale et le développement social en agissant sur les
axes suivants (cf cadre national) :
L1 Renforcement de la présence du personnel de proximité :
L1 Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
© Sur-entretien ;
L Gestion des déchets, des encombrants et des épaves :
|: Tranquillité résidentielle ;
Concertation et sensibilisation des locataires :
[1 Animation, lien social, vivre ensemble :
L Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors résidences concernées par une convention
ANRU).
Les priorités de la collectivité en termes d'intervention par les bailleurs sociaux, s'inscrivent dans les do-
maines mentionnés par le cadre national (cf. ci-dessus).
10
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Ces priorités seront à affiner en 2017, lors des comités techniques, et pourront faire l'objet d'un avenant
annuel, en précisant les attentes et besoins par quartier.
IV - GOUVERNANCE - MODALITES DE PILOTAGE, SUIVI, EVALUATION
En tant que pilote de la mise en œuvre du Contrat de Ville, la Communauté d'agglomération de la région de Compiègne est coordinatrice et pilote de mise en œuvre de la présente convention.
Afin d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la présente convention, sont déjà en place (contrat de ville,
GUSP...) un comité de pilotage TFPB/GUSP à l'échelle intercommunale, et des comités de suivi techniques
à l'échelle de chaque quartier (un par QPV, directement articulés avec le comité suivi GUSP existant ou à créer.
tLe comité de pilotage TFPB/GUSP
Cette instance se réunit sur invitation du Président de la Communauté d'agglomération et des Maires des communes concernées par un QPV. Il est composé de chaque institution signataire de la présente convention ou de chaque institution signataire de la convention GUSP de référence, avec au moins un représentant :
LI des élus communaux et communautaires (en premier lieu Maires et le Président de la Communauté
d'agglomération) :
[ de l'Etat ;
L des bailleurs présents dans les QPV du territoire ;
du Conseil Départemental.
ll Se réunit une fois par an, avec un temps dédié concernant la TFPB, a priori au 1er semestre de chaque
année.
Il a pour objet :
:_ de valider les programmes d'actions TFPB et GUSP, en fonction du bilan de l'année précédente et des priorités territoriales (les résultats des actions présentées par les bailleurs sont validés par l'Etat, l'EPCI et les communes),
L d'opérer les ajustements nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle la présente convention,
|! d'impulser les nouvelles orientations de la GUSP proposées par les comités techniques GUSP
:! de décider des éventuelles orientations et/ou adaptations de la démarche, en fonction de l'évaluation
annuelle de cette dernière (proposition d'avenant, réorientation du projet, annulation de fiche(s) action(s),
action(s) à développer.….).
L'évaluation s'appuiera également sur des enquêtes de satisfaction par quartier qui seront menées selon
des modalités et une périodicité à définir (a minima triennale). Elle s'appuiera sur les enquêtes de
satisfaction des locataires conduites régulièrement par les organismes sociaux (à l'entrée dans les lieux, puis tous les 6 mois / 1an / 2ans selon les bailleurs), sur la base du référentiel national commun. Elles seront à effectuer le cas échéant en inter-bailleurs et s'articuleront avec toute enquête menée par les collectivités dans le cadre des démarches GUSP.
Le Comité de pilotage sera informé, le cas échéant, dans les quartiers bénéficiant de Programmes de
11
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Renouvellement Urbain, des avancées des travaux et des actions GUSP mises en place spécifiquement avec les opérations en cours (ex : réduction des nuisances durant les phases travaux, sécurisations des
zones de chantiers etc.)
Les Comités techniques GUSP/TFPB
Les Comités de suivi techniques s'appuieront sur le travail de diagnostic préalable qui aura été établi par l'équipe projet (référents politique de la ville et GUSP des villes en lien étroit avec le référent de l'intercommunalité), en lien avec les représentants techniques des institutions partie prenantes de la présente convention (ex : responsables de site, travailleurs sociaux des bailleurs, responsables de structures de proximité, etc.), ainsi que représentants des conseils citoyens, d'associations de locataires, d'habitants, de commerçants, etc.
Ils Seront chargés du suivi général de la convention sous l'autorité du Comité de pilotage GUSP/TFPB, et
Chacun se réunira 2 à 3 fois par an :
Comités techniques en trimestre 1 ou 2 de l'année N :
- présentation par chaque bailleur de son programme prévisionnel de l'année N
‘1 Comités techniques en trimestre 3 ou 4 de l'année N (septembte/octobre/novembre) :
- préparation du bilan de l'année N
- préparation et ajustement du programme d'actions de l'année N+1 en fonction des évolutions du
quartier, des besoins des habitants, ou d'éventuels dysfonctionnements constatés.
Chaque Comité technique GUSP/TFPB devra ainsi prévoir dans son déroulé, un point d'étape lié à l'abattement TFPB permettant de compléter l'annexe 2 de la présente convention "tableau de bord actions TFPB", pour chaque bailleur et pour chaque quartier. Pour se faire, chacun des bailleurs devra transmettre
ledit tableau de bord en amont de la séance.
V - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue et acceptée pour la période 2016-2018, à compter du 1er janvier 2016,
date de l'entrée en vigueur de la présente convention. Elle pourra néanmoins faire l'objet d'une révision intermédiaire, en cas d'évolution majeure du contrat de ville.
VI - RESPECT DES ENGAGEMENTS
Soucieux d'une réalisation constructive de la présente convention à l'égard des populations concernées,
l'Etat et les collectivités s'appuieront sur le comité de pilotage pour apprécier la conformité des bilans
(présentés par chacun des bailleurs) aux actions définies lors des comités techniques. Le respect des
engagements annuels des bailleurs d'amélioration de la qualité de services rendus aux locataires sera concrétisé par une attestation délivrée chaque année pour les propriétés bâties dont ils sont propriétaires et situées dans les QPV,
Les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) seront chargés d'élaborer cette
attestation qui validera la bonne exécution annuelle des engagements pris par les bailleurs et d'en aviser
les services fiscaux.
12
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 VII - AVENANTS
Les signataires de la présente convention conviennent de faire des points d'étapes annuels sur l'évolution de la convention et de ses programmes d'actions.
Toute évolution dans la consistance de la présente convention jugée importante par l'un ou l'une des
Signataires devra faire l'objet d'un avenant.
Un avenant sera nécessaire début 2017 pour prendre en compte le regroupement des EPCI et leurs
nouvelles dénominations.
ignataires de | nvention — 2016-201
Fait à .le
En 5 exemplaires originaux
Pour l'État
Le Préfet de l'Oise
Monsieur Didier MARTIN
Pour la Communauté
d'agglomération de la région
de Compiègne
Le Président
Monsieur Philippe MARINI
Pour la commune de
Compiègne
Le Maire
Monsieur Philippe MARINI
Pour l'OPAC de l'Oise
Le Directeur Général
Monsieur Vincent PERONNAUD
Pour La SA HLM PICARDIE
HABITAT
Le Président du Directoire
Monsieur Ephraim BALCI
13
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-18CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation : 9 novembre 2016
Date d'affichage : 14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents ou représentés :
38
Nombre de Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission : 23 décembre 2016
Date d'affichage 26 décembre 2018
Rendue exécutoire le : 26 décembre 2016
19-RAPPORT ANNUEL DE L'ACTIVITE DE LA SPL LE TIGRE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents:
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
taient re;
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL per Eric VERRIER Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
jon en prés Accusé de réceptic fecture 1060:216001586-20 161221-19CM211216-DE
Date de téléransmission : 23/12/2016. Date de réception préfecture : 22/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2015
19 - Rapport annuel de l'activité de la SPL LE TIGRE
Créée fin 2013, la Société Publique Locale (SPL) de promotion du Compiégnois et
d'exploitation du « Tigre » doit présenter chaque année aux collectivités ou groupements
dont elle est mandataire un rapport d'activité selon l'article 26 de ses statuts.
Ce rapport, joint en annexe, présente l'activité de la SPL sur les années 2014 et 2015.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme-GUYOT, NF rai
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2014,
Après en avoir pris connaissance du rapport d'acti
l'année 2015,
de la SPL pour l'année 2014 et
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le rapport d'activité de la SPL « LE TIGRE », tel qu'annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016 Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
de Compiègne,
cousé de réception en préfecture PAS EEE ET NM tere-oe
Date de léétransmission: 23/12/2016 Dâte de réception préfecture : 22/12/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :19CM211216 Page 1 of]
Acte à classer
19CM211216
1 2 3 4
Enpréparation Enattente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2016-12-23T10-29-27.00 ( MI204167870 )
Identifiant unique de l'acte :
060-216001586-20161221-19CM211216-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Objetde l'acte : | 19CM211216 - Rapport annuel de l'activité de le LETIGRE
Éj Certifié
Date de décision: 21/12/2016 Contèrme.
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de compétences des communes
Acte: 1 18.PDE
Pièces jointes 1 rapport 19: LE TI rsion.
A -1 = LE TIGR: 14 E
Classer
Annuler
Préparé Date 23/12/16 à 10:29 Par MOUGENOT Nathalie
Transmis Date 234216 à 10:29 Par MOUGENOT Nathalie Accusé de réception Date 23/12/16 à 10:38
htips:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=348280889226937.. 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
20 - RECENSEMENT DE LA POPULATION: RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-20CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
20 - Recensement de la population: recrutement des agents
recenseurs |
En application de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, du
décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ainsi que du
décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population, les opérations de recensement de la population s'étaleront du
19 janvier 2017 au 25 février 2017.
Il convient donc de faire appel, pour la circonstance, à huit agents recenseurs sélectionnés
sur des critères objectifs et notamment la performance qualitative. lls seront recrutés à
compter du 5 janvier 2017 jusqu'au 3 mars 2017. Cette période inclut le recensement ainsi
que les demi-journées de formation préalable et la tournée de reconnaissance du secteur qui
sera attribué à chaque agent.
Plusieurs agents municipaux seront chargés de coordonner les opérations relatives au
recensement de la population 2017.
Le montant de la dotation forfaitaire qui sera versée à la commune au titre de l'enquête de
recensement 2017, s'élève à 8 109 euros (pour mémoire, elle était de 8420€ en 2016 pour 9
agents et de 8 877 en 2015 pour 9 agents).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2014,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, à titre temporaire, ces agents puis de fixer leur
rémunération à :
- 2.75€ nets par logement effectivement recensé,
- 60 € nets pour leur présence aux 2 demi-journées de formation, ainsi que pour la qualité du repérage des adresses affectées (carnet de repérage),
- Entre O et 60 € nets en fonction de la qualité de tenue du carnet de tournée conformément aux critères de l'INSEE et pour leur assiduité aux rendez-vous fixés par le coordonnateur,
- Entre 0 et 60 € nets en fonction de l'état d'avancement hebdomadaire recommandé par l'INSEE et de l'atteinte de l'objectif en termes de logements attribués lors de la première demi-journée de formation,
- Entre 0 et 60 € nets pour un taux final de fiche de logement non enquêté inférieur à
4%.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-20CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Ces primes seront accordées après évaluation et par décision du coordonnateur et de son
suppléant.
Les agents municipaux coordonnateurs et coordonnateurs suppléants, désignés par arrêté municipal, garderont leur rémunération habituelle et bénéficieront d'une augmentation de leur régime indemnitaire (sous forme d'IAT, IFTS ou IHTS) conformément à la réglementation en vigueur, d'un montant égal à 600 €, en compensation de la préparation, de la formation et du suivi des agents recenseurs.
PRECISE que la dépense relative à la rémunération des agents recenseurs sera inscrite sur
les crédits prévus à cet effet au Budget principal 2017. Cette dépense est intégralement couverte par la dotation forfaitaire de l'Etat.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Le Maire de Compiègne, 5
a1s2/ Philippe MARINI
énateur Honoraire ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-20CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
38
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
21 - GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE - SERVICE DE L'ETAT CIVIL ET DE LA REGLEMENTATION
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ, Emmanuel MARSIGNY Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excuses :
Marie-Pierre DEGAGE
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-21CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
21 - Gratification d'un stagiaire - Service de l'Etat Civil et de la
Réglementation
La qualité du service public est une des priorités de la Ville de Compiègne. Dans ce cadre, il
est proposé de recruter du 13 février 2017 au 13 août 2017 un stagiaire Qualité au sein du
Service de l'Etat Civil et de la Réglementation (Pôle Citoyenneté et Administration Générale).
Son sujet d'étude, basé sur le référentiel Marianne (qualité de l'accueil et du service rendu
aux usagers), sera :
- La constitution d'un état des lieux de l'organisation des services État civil / Réglementation,
- La proposition d'une organisation efficiente basée sur les savoir-faire existants et par la
mise en place de nouveaux outils et procédures pour un service public de qualité.
Ce stage permettra d'inscrire le service de l'Etat Civil et de la Réglementation dans la voie
possible d'une labellisation Qualité de l'accueil des services publics.
L'UTC disposant d'une filière spécialisée "Master Qualité et Performance des organisations",
le partenariat proposé se fera donc avec cet établissement renommé, avec qui la Ville de
Compiègne entretient une relation nourrie.
Il est proposé au Conseil Municipal d'accéder à la demande de stage, d'une durée de 6
mois, d'un étudiant du Master Qualité et Performance des organisations de l'UTC dont la
mission, sous l'égide de la responsable d'Etat civil, sera :
- d'établir un état de lieux en vue du référentiel Marianne
- de lister les besoins et acquis en vue du référentiel
- d'établir des préconisations en vue de la certification :
+ Mise en place d'outils et de procédures
+ Elaborer un rétro planning en vue de l'obtention du Label
+ Elaborer les outils de suivi en fonction du référentiel (auto-évaluation)
+ Etablir les principes de communication énoncés par le guide du label
Une gratification mensuelle de 650 € nets sera versée à ce stagiaire pour 35 heures de
travail hebdomadaire.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-21CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le Conseil municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d'accéder à la demande du stagiaire affecté au Service de l'Etat Civil et de la
Réglementation (Pôle Citoyenneté et Administration Générale), pour une durée de 6 mois.
DECIDE d'accorder à ce stagiaire une gratification mensuelle de 650 € nets pour 35 heures
de travail hebdomadaire.
PRECISE que ces dépenses seront imputées sur les crédits inscrits au chapitre 012 du
Budget Principal de l'exercice 2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-21CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
22 - APPRENTISSAGE DANS LES SERVICES MUNICIPAUX
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-22CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
22 - Apprentissage dans les services municipaux
La Ville de Compiègne accueille depuis 1995 des apprentis dans les services municipaux.
Elle a ainsi été l'une des collectivités pionnières dans le soutien au développement de
l'apprentissage.
Pour l'exercice 2016, la Ville a accueilli 7 apprentis, contre 11 en 2015, répartis de la
manière suivante :
- 4 en Petite Enfance,
- 2 en Espaces Verts,
- 1 au Service Social.
Cette diminution du nombre des apprentis résulte d'un contexte indépendant de la volonté
municipale. Outre certains problèmes d'ordre individuel (défection en cours d'année ou
interruptions suite à des réussites à examens), la Ville a notamment dû tenir compte de ses
possibilités budgétaires réduites.
Le coût d'accueil d'un apprenti est en effet fortement majoré par le versement par la Ville, au
terme du contrat d'apprentissage, d'indemnités chômage, si l'ancien apprenti ne trouve pas
immédiatement d'emploi.
De ce fait, dans le double objectif de poursuivre son soutien à l'apprentissage et de diminuer
ses dépenses, la Ville souhaite en 2017 mieux sélectionner les apprentis et relier au
maximum leur embauche à l'analyse des besoins en recrutements municipaux à l'issue du
contrat d'apprentissage. Cette gestion prévisionnelle des emplois permettrait de réduire le
versement d'indemnités chômage par la Ville.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les nouvelles mesures relatives à l'apprentissage au sein des services
municipaux.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, :
Le Maire de Compiègne,
0 COS à <
de ns de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-22CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
23 - VACATIONS SCOLAIRES — MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-23CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
23 - Vacations scolaires - Modification du taux des indemnités
Par délibération en date du 1“ avril 2016, les différents taux de vacation applicables au sein
des services municipaux ont été définis (tableau joint en annexe).
Pour les vacataires intervenant dans le domaine scolaire, afin d'assurer soit les sorties
d'école, soit la surveillance des cantines et garderies, le receveur a attiré l'attention de la
Ville sur l'impossibilité pour elle de payer en sus de ces vacations horaires une indemnité de
congés payés.
Il est donc nécessaire de réajuster les taux horaires de ces agents vacataires, dans l'objectif
de maintenir leur pouvoir d'achat :
VACATIONS TARIFS BRUTS TARIFS BRUTS
APPLICABLES PROPOSES
Sortie des écoles 110 % SMIC/heure 120 % SMIC/heure
Surveillance des cantines et | 110 % du SMIC/heure 120 % SMIC/heure
garderie
Ces taux seront appliqués à compter du 1° janvier 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le réajustement des taux des agents effectuant des vacations de courte durée comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Philippe — R- Sénateur Ho de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-23CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 TARIFS ADOPTES LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1° AVRIL 2016
Les différents types et tarifs de vacations ont été fixés selon différents critères et selon
certains prix (parfois encore en francs). Les tarifs sont redéfinis en fonction des besoins et la
nécessité du service public dans les différents domaines.
1) Culturel
VACATIONS MONTANTS BRUTS
Modèle des Beaux-Arts 15,25 €/heure
Conférencières 40,00 €/heure
Jury concours de musique 32,00 €/heure
2) Scolaire
VACATIONS TARIFS BRUTS
Sortie des écoles 110 % SMIC/heure
Surveillance des cantines et garderie 110 % du SMIC/heure
Surveillance des cantines et étude Les indemnités sont instituées par décrets surveillée pour le personnel de (66-787 du 14/10/1966 et 82-979 du 19/11/1982)
l'Education Nationale et le taux est modifié par arrêté ministériel
intervenants périscolaires 24.60 €/heure
Classe environnement 14,29 € brut/jour
Personnel CFA 26,24 € brut/heure
Concours d'orthographe 15,24 € brut pour chaque membre des (conformément à son règlement Commissions
intérieur) 0,76 € brut par copie corrigée
Rémunération sur la base de deux fois le salaire
horaire moyen de la catégorie de niveau scolaire
pour une durée de 1h30 de surveillance de la
dictée
3) Centres aérés
VACATIONS Correspondance
coordinateur des centres 7° échelon dugrade des animateurs Directeur de centre (stagiaire/titulaire du | 9°" échelon du grade des adjoints d'animation 1° classe BAFD)
Adjoint directeur de centre 6°"* échelon du grade des adjoints d'animation 1° classe
Animateur (titulaire du BAFA) 3°" échelon du grade des adjoints d'animation 1° classe
Animateur (stagiaire BAFA) et autres 1°* échelon du grade des adjoints d'animation 2° classe
Surveillance cantines centre aérés 110 % du SMIC/heure
Camp de vacances (astreinte de nuit) Forfait : 10 € brut/nuit
4) Sports
VACATIONS TARIFS
Patinoire (remplacement + weekends) SMIC horaire
Patinoire (animation scolaire) 13 € brut/heure
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-23CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 5) Social Politique de la Ville
VACATIONS TARIFS
CHRS Smic horaire
Aide (centres municipaux) 20 € brut/heure
Ecrivains publics 22 € brut/heure
Animateur musical 30 € brut/heure
6) Evènementiel — Divers
VACATIONS PRIX
Manifestations et opérations diverses SMIC horaire + majoration nuit et weekend
Formation risques incendie 22 € brut/heure
Pièges animaux nuisibles 22 € brut/heure
Formation self défense 21 € brut/heure
Distribution journaux 0,15 € brut/foyer (CNV+ARC info)
0,05 € brut/foyer (autres documents)
0,07 € brut/foyer (autres doc > A4)
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° juillet 2016.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-23CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
24 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-24CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
24 - Modification du tableau des effectifs
1 - A l'issue des différentes Commissions Administratives Paritaires, plusieurs agents peuvent bénéficier d'avancement de grade, de promotion interne et de changement de filière.
Vu la délibération en date du 1” avril 2016 fixant les taux de promotion pour les
avancements de grade pour l'année 2016, il vous est proposé la modification du tableau des effectifs comme suit :
CREATION AU 1° juillet 2016 SUPPRESSION au 1° juillet 2016
2 Puéricultrices hors classe 2 puéricultrices de classe normale
1 conseiller des APS Principal de 2°” classe 1 conseiller des Activités Physiques et
Sportives
2 éducateurs principaux de jeunes enfants 2 éducateurs de jeunes enfants
3 adjoints administratifs principaux de 2°"°
classe
3 adjoints administratifs de 1°° classe
1 Adjoint administratif principal de 1° classe 1 adjoint administratif principal de 2°"°
classe
2 agents de maîtrise principaux 2 agents de maîtrise
2 adjoints techniques principaux de 2°"
classe
2 adjoints techniques de 1° classe
6 adjoints techniques principaux de 1° classe 6 adjoints techniques principaux de 2°"°
classe
1 opérateur principal des APS 1 opérateur des APS
3 auxiliaires de puériculture principales de 2°
classe
3 auxiliaires de puériculture de 1° classe
2 auxiliaires de puériculture principales de 1°
classe
2 auxiliaires de puériculture principales de
2°" classe
5 A.T.S.E.M. principal de 2° classe 5 AT.S.E.M.
2 brigadiers chefs principaux 2 brigadiers de police municipale
CREATION AU 22 décembre 2016 SUPPRESSION au 22 décembre 2016
4 postes d'agent de maîtrise 1 adjoint technique principal de 1°" classe
3 adjoints techniques principaux de 2°”*°
classe
1 poste de technicien principal de 2°"° 1 poste d'agent de maîtrise principal
1 poste d’adjoint administratif de 2°"° classe 1 poste d’adjoint technique de 2°”* classe
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-24CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
2 - Par délibération en date du 07 octobre dernier, le Conseil Municipal a décidé de
créer un poste d'assistant socio-éducatif au sein de la Direction de l'Aide Sociale. Au vu des
candidatures, il vous est proposé de supprimer ce poste et de créer un poste relevant du
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet à compter du 1° janvier 2017.
3 - Par délibération en date du 08 juin 2001, il a été décidé la création d'un poste de Conseiller social affecté au Commissariat de police de Compiègne. Ce poste relevait du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs. L'agent qui assurait cette mission a démissionné. || vous est proposé de transformer ce poste en un poste à temps non complet (50 %) relevant du cadre d'emplois des assistants socio-éducatif à compter du 1° janvier 2017. Ce poste sera financé en partie par une subvention du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance.
4 - Création de deux postes d'adjoint technique au sein des Ecoles maternelles de
Robert Desnos et de Royallieu :
2 nouvelles classes de petite section accueillant les enfants âgés de moins de 3 ans ont été
ouvertes à la rentrée 2016. Cela a nécessité la présence d’un agent technique spécialisé des
écoles maternelles (ATSEM) dans chaque établissement. Au vu des effectifs dans ces
nouvelles classes, il vous est proposé de créer un poste à temps non complet (50%)
d'adjoint technique de 2*"* classe à l'école maternelle Robert Desnos et un poste à temps
non complet (80 %) à l'école maternelle de Royallieu à compter du 1° janvier 2017.
5 - Transformation d'un poste
Un poste de technicien de 2% classe à temps complet est actuellement vacant. Afin de
renforcer les effectifs au sein de la Direction du Cabinet et de la Communication, il vous est
proposé de transformer ce poste en un poste à temps complet relevant du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux à compter du 1% janvier 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VERRIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme détaillée dans le tableau ci-
dessus,
AUTORISE :
- la suppression du poste d'assistant socio-éducatif au sein de la Direction de l'Aide
Sociale et la création d'un poste relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
à temps complet, à compter du 1° janvier 2017
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-24CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
la transformation du poste de conseiller social affecté au Commissariat de police de
Compiègne relevant du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs en un poste à temps non complet (50 %) relevant du cadre d'emplois des assistants socio-éducatif, à compter du 1% janvier 2017. Il est précisé que ce poste sera financé en partie par une
Subvention du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance.
La création d'un poste à temps non complet (50%) d'adjoint technique de 2° classe à
l'école maternelle Robert Desnos et d'un poste à temps non complet (80 %) à l'école
maternelle de Royallieu, à compter du 1° janvier 2017.
La transformation du poste de technicien de 2°” classe à temps complet en un poste à
temps complet relevant du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, à compter du
1" janvier 2017, au sein de la Direction du Cabinet et de la Communication.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
a | Sénateur Honoraire de TOise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-24CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
25 — ANRU 1 — PROGRAMME DE RESIDENTIALISATION — CESSION
DE DIVERSES EMPRISES A L'OPAC DE L'OISE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
25 - ANRU 1- Programme de résidentialisation - Cession de diverses
emprises à l'OPAC de l'Oise
Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine, des travaux de résidentialisation de
bâtiments ont été réalisés par l'OPAC de l'Oise au sein du quartier du Clos des Roses à
Compiègne.
Suite à ces travaux et dans le cadre d'une régularisation foncière, la Ville de Compiègne
envisage de céder à l'OPAC de l'Oise à l'euro symbolique les parcelles suivantes :
- AR n°396 pour une contenance de 18a O3ca
- AR n°395 pour une contenance de 12a 38ca
- AR n°401 pour une contenance de 35ca
- AR n°394 pour une contenance de 01a O2ca
- AR n°400 pour une contenance de 00a 46ca
- AR n°388 pour une contenance de 01a 14ca
- AR n°389 pour une contenance de 08a 58ca
- AR n°390 pour une contenance de 00a 72ca
- AR n°399 pour une contenance de 00a 13ca
- AR n°383 pour une contenance de 01a O8ca
- AR n°384 pour une contenance de 08a 62ca
- AR n°385 pour une contenance de 01a O5ca
- AR n°397 pour une contenance de 00a 15ca
- AR n°398 pour une contenance de 00a 12ca
Soit une superficie totale de 53a 83ca.
Ces parcelles ont été estimées par les Domaines à 16 149 €.
S'agissant d'une opération de requalification urbaine au titre de l'ANRU, il vous est proposé de céder à l'OPAC de l'Oise les parcelles référencées ci-dessus à l'euro symbolique, pour
une superficie totale de 53a 83ca et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
signer l'acte de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. BA,
Vu, l'avis des Services Fiscaux du 10 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
DECIDE de céder à l'OPAC de l'Oise les parcelles référencées ci-dessus à l'euro symbolique
et pour une superficie totale de 53a 83ca,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession ainsi que toutes
les pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 N° 7300-SD
Liberté » Liberté » Égallé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Dirgenon DépanremenraLe 0€s Finances pueuaues
Pôle Etat et Ressources
Service : Evaluations Domaniales
Adresse : 2 rue Molière BP80323
60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 77 30
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrice GUERARD
Téléphone : 03 44 92 58 94
Courriel : ddfip60.pgp.domain
Réf. : 2016- 0159V0963
dgfip.finances.souv.fr
Le 10/11/2016
France Domaine Oise
à
Monsieur Le Directeur Général Adjoint
Pôle Aménagement Urbanisme et Grands Projets
Place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PROPRIETES NON BATIES
VALEUR VÉNALE : 16 149 €
ADRESSE DU BIEN : QUARTIER DU CLos DES ROSES COMPIEGNE
1 — SERVICE CONSULTANT: MARIE DE COMPIÈGNE
AFFAIRE SUIVIE PAR : SagiNE DELILLE
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
ie
: 24/10/2016
: 25/10/2016
: 10/11/2016
: 25/10/2016
ot
— + = TT —— ——
Demande d'estimation, dans le cadre d'une rétrocession pour régularisation foncière, de la valeur vénale d'un ensemble de parcelles non bâties.
TT eu
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 4 — DESCRIPTION DU BIEN
parcelles cadastrées section AR 383, 384, 385, 388, 389, 390, 394, 395, 396, 397,398, 399, 400 et 401 pour 5383 m°
en nature de voirie, espaces communs et sol de bâti .
——
- nom des propriétaires : Ville de Compiègne
6 Uranus ET RÉSEAUX zone UDpmcoc du PLU correspondant à l'implantation des immeubles à usage collectif et des équipements publics ou
d'intérêt collectif.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Une offre de prix a été formulée par l'OPAC de l'OISE sur la base de 3 €/m° soit pour l'ensemble des parcelles une somme de 16 149 €.
Ce montant n'appelle pas d'observation de la part du Service des Domaines et peut être accepté.
8 — Durée DE VALIDITÉ
La présente estimation a une durée de validité d'un an.
———— —— . de — —————_——— oo 7 ee
+ ne
|
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagéc par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorielement compétentes de la
Direction G& es 'S.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 | uv ha
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES de
10 COMPIEGNE (155) Feuile(s} : 000
AR 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Quañlé du pion:
P4 ou CP [20 em) d'arpentsge se SSSUS
Echelle d'origine : 11000 Reno vÉ“RE et numéroté lo 1602/2018 .
(AL 25 du décret 88271 I 0 avi 1955) jé
cap din tee. DR Por Yeuxsef Blondel
Le prézont document d'arpentnge, certifié par lez propriétaires
Support numérique : Finances Publiques à té établi (1)
A
À - D'après Jes indications qu'ils ont fournies au byfn © Droprès lo document d'apentsge
B +En conformité d'un plquetoge : cffectué sur le lerrain :
RS Kings @ Centre des Impôts foncier de : € D'après un plan d'arpentage ou
. Sont coplo cjoinie, dressé Rene
lo par RE. phointte à
R&, :
voir pris connaissance des informations portées
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Secion :AR COMPIEGNE (155) a a AE LU Feule(z:) : 000 AR 01 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Pé ou CP [20 em)
DRE SSL Te nes 351 Echelo d'erigino ee Echelle d'éciion : 1/1 Reel 16702016 (Art 25 du CécREnt BS ANT QU 30 ail 1955) A6 Cols de l'édlon : 10R22018 Par Y: La pret document rent, co por propos OS Support numérique : BERRUSEÉE Francs putaues sé enbt (0: 16 À - D'après lez indications qu'ils ont foumies = D'après le document d'arpentoge B - En conformé d'un plquetago : cfioctué zur lo terrain:
PPS C- D'après un plan d'arpentage où dont copie chjeinte, dressé Par Florent Koman {7}
ren de par — gré GéomEeD "|| Réf: Rs Les PR Rs SERIE Le 15/12/2015
ess 60321 COMPIEGNE CEDEX a le Téléphone : 03,44.92.58.90 se . Fox : 03,44.92.57.78
cdil.compiegne@dgfp. frances.gouv.fr purs dore, La trmhe po dnntpareierches}nt à à 7. mg. a à de ste, mt)
D Patrtresnue dt cut dry A De et dents Pr
lentes 1602500
3 T
N
À
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Commune :
COMPIEGNE (159)
Nurnéro d'ordre du docurnent
Carpentage : 3517V
Document vérifié et numérolé le 16/02/2018
ACCF do Complègne
mn ÉEE Publiques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Contre des Impôts foncier de :
COMPIEGNE
G Rue Winston Churchill
C.S. 40055
Le présent document d'srpentage, cerfs parles propriétaires
(Art. 25 du RER 3e 7 0 mer 1285) AS
A6 À- D'après les Indications qu'ils ont fournies au
le par géomètre à
Les Ç voir piz conralssance des informations portées
ce ire
Seclon :AR
Feuille{z) : 000 AR 01
Quaïté du plan : Pé ou CP [20 ci]
Echelle d'origine : 171000
Echeîic d'édilon : 1/1000
Date do l'édilion : 16/02/2016
Support numérique :
B - En conformité d'un piquetsge : ExQ elfcetué sur lo terrain :
Ce D'après un plan d'apontage ou: dont copie c-Jointe, dressé
D'après le document d'arpentoge
drozzé
Pæ Florent Koman (2
REF.:
Le 1112/2015
5 S —, 0
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Commune:
COMPIEGNE (159)
N° d'ordro du dociiment d'arpentago : 3529E
RO ERNEES et numéroté le 07/08/2016
Par Youssef Blondel
Ste e des Fharces Pitiques
fr PE ELLES eux mème lo jRurtiS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Section :AR
£): 000 AR O1 EXTRAIT DU FLAN CADASTRAL CURE di pis
: Péou CP [20 om)
Echelle d'origine : 11009
Echolo d'édilon : 41000 CERTIFICATION
A Oate de l'édifon : 07Xe/2018 (Art 25 du décrot
n° 55-471 du 30-avril 19550 Support numérique :
Le oncn document SC ee 2 .
À = D'après hs Mclobns os vus Pie bureau : D'après lo document d'arpentsgo dressé B - En conformité d'un piquetsgo
: Par Floront Koman 2
ps sur le ns de dons Ré, :
D'après un pt ou de bornage, copla Aube,
use — par Lo1sH2/2015
informalions au dos do lcherriso 6452,
|A le
°° C7) Payet les antenne, La Eoemeie À 'e5t 2ppCcabie que d03 Le cas dans evquirne Gien NEGnS por voie Ce mue àJonû, Dans is crue EL les pret A Des peurs
cum tchalclon raaill ds ….) ©) Croné sn passait Glenn eut ape, jme0ù catssre, CRE T CRC SENEAEN QUES de Le expeoriaet, ete)
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 2107
etç0)>
00
#]
pssaig
PI-X0080
Apec
END
—
6042
nIJUUEpIE0S
#p
PQ
pur
A
_.%
|
E
>
INR
"
.
Ne
A
NON
À
a
NAN
i
Se
tou
.
V\
3
.*
NS
LA
s*
“
%
ss
À
“à
Vs
CE
ra
Ie
*
FN"
NN
ss."
Ÿ
vs
Y
*
A,
N
2
©
ce
ee,
l'en
KA
8€!
Lu
y
:
ER.
SN
P | V
où
F
+
“
N
*
.
a
M'ijortuoueg
:
neuf
Ah
2x
0h
ph
50
: =
Hi
Hop
phreo
tin
SNOTIAAOD
00209
HO
auf
any
9!
QU'A
cnbjuÇug
sopaiz
p noung
LOST
Helag
see)
NYAGX
juaself
{l A
NN
Ne
Se
5,
NS
2,
|!
Q e :
ouçd
eupusep
np
emssy
C7
o1oz
rfout
[1]
PINS
MOjjEN
pe
PAU
——
PEEUJSEPES
bjUa}} : opuels]
098/1
Louez
nf”
ie
HV
U01790$
. 21,5 DpD)
ULDULLOT
JULDS
2P
SUVPLDÉ
Sa
2LO1LL8P
PNAVT
S3SOL
S8p
S079
ND
1919108
oubaiduo]n
2p
aunwwo)
+
auBaridui0n
20
2770
N1
10
U01SSA29011781
AN
UNIT
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-25CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
26 - COMPIEGNE — ZAC DU CAMP DE ROYALLIEU : CESSION D'UN
TERRAIN A LA SOCIETE COBAT EN VUE DE LA REALISATION
D’UNE RESIDENCE SERVICE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Armaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-26CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
26 - Compiègne - ZAC du Camp de Royallieu : cession d'un terrain à la
Société COBAT en vue de la réalisation d'une résidence service
Dans le cadre de la ZAC du Camp de Royallieu, la Ville de Compiègne souhaite céder un
macro lot, dénommé CO6, cadastré section AP n° 37, d'une superficie de 1 025 m° à un
opérateur immobilier, la société COBAT.
Celle-ci, représentée par Monsieur KOPPE, souhaite y développer une résidence service
composée de 31 logements: 5 chambres, 11 type 1, 12 type 2, 3 type 3 (dont 1 non
commercialisé affecté au logement du gardien). Ce programme devrait s'étendre ainsi sur 1 387 m° de surface utile environ. Cette résidence permettra une offre locative de courte ou
moyenne durée comprise entre 1 jour à plusieurs mois à des professionnels.
La société COBAT a formulé une offre financière de 250 000 € HT. Ce montant est conforme
à l'estimation domaniale rendue le 5 novembre 2016.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. VELEX,
Vu l'avis des Services Fiscaux du 5 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
DÉCIDE de céder à la société COBAT ou toute personne s'y substituant le macro lot
dénommé CO6 de la ZAC du Camp de Royallieu, d'une superficie totale de 1 025 m?, au prix
total de 250 000 € HT nets vendeurs, TVA et les frais notariés en sus à la charge de
l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, les actes
notariés ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que la recette sera inscrite au Budget annexe 2017 de la ZAC de Royallieu —
Article 7015.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, .
»“
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-26CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 N° 7300-SD
Liberté » Liber » Épalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Drecnon DérarremenTaLE Des Finances puguiques
Pôle Etat et Ressources
Service : Evaluations Domaniales
Adresse : 2 rue Molière BP80323
60021 BEAUVAIS Cedex
Téléphone : 03 44 06 77 30
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrice GUERARD
Téléphone : 03 44 92 58 94
Courriel : ddfip60.pgp.domaine@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2016- 01590906
Le 05/11/2016
France Domaine Oise
à
Monsieur Le Directeur Général Adjoint
Pôle Aménagement Urbanisme et Grands Projets
Place de l'Hôtel de Ville
CS 10007
60321 COMPIEGNE Cedex
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PROPRIETE NON BATIE
VALEUR VÉNALE : 250 000 € HT
ADRESSE DU BIEN : ZAC pu Camp DE ROYALLIEU AVENUE DE L'EUROPE CoOMrIEGNE
1 — SERVICE CONSULTANT: MAIRIE DE COMPIÈGNE
AFFAIRE SUIVIE PAR : SABINE DELILLE
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état »
3- - OPÉRATION SOUM SOUMISE À L AVIS DU DoManE — DESCRIPTION pu PROJET ENVISAGÉ
: 30/09/2016
: 06/10/2016
: 20/10/2016
: 06/10/2016
Demande d'estimation de la valeur vénale, dans le cadre d'une cession éventuelle à un opérateur immobilier , d'une propriété non bâtie destinée à recevoir une résidence service de 31 logements.
UE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-26CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 4 — DESCRIPTION Du BIEN
Parcelle de terrain constructible située à l'angle de l'avenue de l'Europe et de l'allée Henri et Suzanne Ribouleau, de configuration plane et régulière en nature effective de terrain engazonné, avec une façade totale de 66 m sur deux rues, cadastrée section AP 37 pour 1025 m°,
5 — SITUATION JURDIQUE
- nom des propriétaires : Ville de Compiègne
6 —° RBANISME ET RÉSEAUX
zone UDpmcob du PLU correspondant à l'implantation des immeubles à usage collectif et des équipements publics ou d'intérêt collectif.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Une offre financière a été formulée sur la base de 250 000 EHT soit 243,90 €/m° ou 180,25 €/m° de surface plancher.
Cette valeur, qui s'inscrit dans la fourchette haute des valeurs du marché foncier local, n'appelle pas d'observation de la part de France Domaine et peut être acceptée.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES | ze
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine scrait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informetique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce suprès des directions territorialement compétentes de la
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-26CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 + +
RCE de de de
> DORE Yen de ge de tn 4° 46e
.
Œumiange ee tbe tnt 4e pue de + te SO
ù De er Le + ee ve æ°
CRU
PR
DE 4 A0 4e de de HE Te de ee du 4e 4
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-26CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
27 - COURTS DE TENNIS COUVERTS DU STADE PAUL PETITPOISSON: PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LES SOCIETES SPACIOTEMPO ET AXA
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-27CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
27 - Courts de tennis couverts du Stade Paul Petitpoisson : protocole
d'accord avec les sociétés SPACIOTEMPO et AXA
La Ville de COMPIEGNE a confié à la société SPACIOTEMPO la conception et la réalisation
des travaux de construction de deux courts de tennis couverts, au stade Paul Petitpoisson
(marché total de 485 000 € TTC).
La réception est intervenue par procès-verbal en date du 22 août 2011, et la levée des réserves le 8 novembre suivant. Mais postérieurement à la réception, la Ville a constaté l'apparition d'infiltrations en toiture.
Le 18 juin 2013, la Ville a saisi le Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE d'une demande de désignation d'un expert. Celui-ci a organisé deux réunions les 10 octobre 2013 et 19 mai 2014 et a identifié les causes des infiltrations.
Ensuite, l'expert ne s'est plus manifesté. Dans ces conditions, les parties sont convenues de régler amiablement le litige sur la base des préconisations de l'expert.
Le projet de protocole joint en annexe prévoit des obligations réciproques équilibrées.
SPACIOTEMPO doit :
- réaliser à ses frais les travaux mentionnés à l'article 1° du protocole :
o mise en place de grilles à ailettes mobiles,
o installation d'un larmier en partie haute des menuiseries extérieures, o application d'élastomère sur chacune des têtes de vis de la couvertine et
entre la couvertine et les cellules surpressées de la toiture,
- rembourser les honoraires d'expertise et d'huissier,
- organiser une vérification d'efficacité par procès-verbal en présence d'un huissier,
- renoncer à toute action ultérieure.
La Ville réceptionnera les travaux s'ils sont conformes, libèrera la caution bancaire de 5% du
marché (24.240,73 € TTC), et renoncera à toute action ultérieure.
AXA, assureur de SPACIOTEMPO, est signataire du protocole compte tenu de son
assurance responsabilité professionnelle.
Ce protocole soumis à votre approbation vaut donc transaction au sens de l'article 2044 du
code civil, destinée à mettre fin à un litige et éviter une action contentieuse ultérieure sur le
même objet.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-27CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le protocole d'accord joint en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Sénateur Honorai
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-27CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 | PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE :
La société SPACIOTEMPO, société anonyme à conseil d'administration au capital de 2.210.710 €, immatriculée au RCS d'AMIENS sous le n° B 380 344 226, dont le siège social est situé à FLIXECOURT (80420). Parc d'Activité, représentée par son directeur général. M. Elie SMADIA, domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après « SOCIETE SPACIOTEMPO »
DE PREMIERE PART
ET :
1.La COMMUNE DE COMPIEGNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe MARINI, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de COMPIEGNE (60200).
Ci-après « LA COMMUNE »
DE SECONDE PART
2.La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, Société Anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°722.057.460. dont le siège social est situé à NANTERRE (92000). 313 Terrasses de l'Arche,
Ci-après « LA COMPAGNIE »
DE TROISIEME PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. La Ville de COMPIEGNE a confié à la SOCIETE SPACIOTEMPO la conception et la réalisation des travaux de construction de deux cours de tennis couverts, implantés sur le terrain du stade Paul Petitpoisson.
La SOCIETE SPACIOTEMPO était assurée auprès de la COMPAGNIE AXA FRANCE IARD (police n°390.381.10.04).
2, La réception est intervenue suivant procès-verbal en date du 22 août 2011, comportant des réserves qui ont été levées le 8 novembre suivant.
Postérieurement à la réception, la COMMUNE a constaté l'apparition d'infiltrations en toiture.
Suivant assignation signifiée le 18 juin 2013. elle a saisi Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE d'une demande de désignation d'Expert.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-27CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Par ordonnance du 10 juillet 2013. M. LEPOITTEVIN a été nommé à cette fonction avec mission habituelle.
Il a été remplacé par M. STEFANINI par ordonnance rendue le 26 août 2013.
3. Celui-ci a organisé deux réunions les 10 octobre 2013 & 19 mai 2014.
A l'issue de celles-ci, il a été constaté que les infiltrations procédaient d'une défaillance de l'étanchéité aux droits des percements des couvertines ainsi que :
- au fait que les grilles d'aération sont équipées d’ailettes fixes.
- à l'absence de larmier en partie haute des menuiseries extérieures (portes et fenêtres).
Afin de résoudre le désordre principal. l'Expert a envisagé :
- la mise en place de grilles à ailettes mobiles,
- l'installation d'un larmier en partie haute des menuiseries extérieures.
- l'application d’élastomère sur chacune des têtes de vis de la couvertine et entre la couvertine et les cellules surpressées de la toiture.
Depuis cette dernière réunion, l'Expert ne s’est plus manifesté, nonobstant plusieurs relances des parties.
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées et sont convenues de régler amiablement le litige.
CECI RAPPELE. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
La SOCIETE SPACIOTEMPO réalisera à ses frais les travaux évoqués ci-dessus soit :
- la mise en place de grilles à ailettes mobiles.
- l'installation d’un larmier en partie haute des menuiseries extérieures. - l'application d’'élastomère sur chacune des têtes de vis de la couvertine et entre la couvertine et les cellules surpressées de la toiture
dans un délai de trente jours à compter de la signature des présentes (sous réserve d'éventuelles intempéries qui en empêcheraient l'exécution dans ce délai).
A l'issue desdits travaux. une mise en eau sera effectuée par la Société SPACIOTEMPO à ses frais. pour vérifier l'efficacité en présence d'un huissier de justice et un procès-verbal de réception sera régularisé entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-27CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 ARTICLE 2 :
En contrepartie de la bonne exécution de ces travaux, la COMMUNE DE COMPIEGNE
renonce expressément à toute instance ou action à l'encontre de la Société SPACIOTEMPO et la COMPAGNIE AXA France ASSURANCE ayant fait l’objet de l’assignation en date du
18 juin 2013 concernant SPACIOTEMPO et du 17 juin 2013 concernant AXA.
En conséquence, la COMMUNE DE COMPIEGNE procèdera au règlement par virement bancaire de la retenue de garantie restant due à la SOCIETE SPACIOTEMPO au titre du marché de travaux susvisé, soit la somme de 24.240,73€ TTC qui sera effectué le lendemain de la réception des travaux prévus à l'article précédent.
ARTICLE 3 :
Il est expressément convenu que les travaux de réparation qui seront entrepris ne font pas courir une nouvelle garantie décennale sur l’ensemble du bâtiment.
Les travaux de réparation seront soumis aux garanties légales et contractuelles
applicables.
ARTICLE 4 :
SPACIOTEMPO procède au remboursement à la COMMUNE DE COMPIEGNE des frais d'expertise dès communication de l'ordonnance de taxe et prendra en charge le coût du constat d'huissier prévu à l’article 1.
En l'absence d'ordonnance de taxe, SPACIOTEMPO remboursera la consignation versée par la COMMUNE DE COMPIEGNE.
ARTICLE 5 :
Les parties reconnaissent que les dispositions arrêtées au sens du présent protocole transactionnel font suite à des discussions amiables et traduisent parfaitement leur consentement libre et éclairé.
Elles reconnaissent expressément avoir bénéficié. au moment de la signature du présent protocole transactionnel. du temps de réflexion nécessaire et de tous conseils leur permettant d'apprécier la nature et la portée de leurs engagements.
Elles reconnaissent enfin que les concessions réciproques constituent des concessions réelles. chiffrables et appréciables.
ARTICLE 6 :
Les parties se déclarent chacune intégralement remplies de leurs droits.
Les dispositions du présent accord constituent une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil que les parties s'engagent à exécuter de bonne foi.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-27CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Elles auront, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article 2052 du même code.
De commune intention entre les parties, le présent protocole éteint définitivement et sans
réserve toute cause de litige entre les parties.
Les parties s'engagent respectivement à conserver au présent protocole transactionnel. ainsi qu'à l’ensemble des négociations qui ont présidé à sa conclusion, un caractère strictement
confidentiel, sauf à s’en prévaloir devant les Tribunaux compétents pour en exiger le respect et/ou à le produire sur demande des autorités compétentes.
ARTICLE 7 :
Toute difficulté pouvant survenir quant l'interprétation et/ou l'exécution de la présente transaction sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de COMPIEGNE.
FAIT à semis
en trois exemplaires originaux, dont l’un pour chacune des parties,
La société SPACIOTEMPO (*) La COMMUNE DE COMPIEGNE (*)
Nom - Prénom : Nom - Prénom :
Qualité : Qualité :
Cachet Cachet
La COMPAGNIE AXA FRANCE IARD
(*)
Nom - Prénom :
Qualité :
Cachet
* signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé. bon pour transaction», chaque page devant être paraphée
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-27CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
28 - AMENAGEMENT D'UNE CANTINE AU GROUPE SCOLAIRE ROYALLIEU : RESULTATS DE LA CONSULTATION
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-28CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
28 - Aménagement d'une cantine au groupe scolaire Royallieu :
résultats de la consultation
Après le regroupement début 2014 des primaires Hersan et Pierre Sauvage au sein d'un même lieu de restauration, rue de la Baguette en centre-ville, la Municipalité a poursuivi son action pour doter chacun des groupes scolaires élémentaires d'une cantine.
En 2015, deux classes de l'école Augustin Thierry ont pu être transformées en cuisine et réfectoire. Les années 2016 et 2017 voient le groupe scolaire de ROYALLIEU s'équiper. Ainsi il sera créé un aménagement global intérieur de 386 m2. L'objectif est de pouvoir assurer la restauration de 133 rationnaires sur 2 services soit à toutes fins de contenter 266 enfants.
Cette construction mettra en œuvre 5 corps d'état principaux et s'équipera d'un office de réchauffage et de mobiliers spécifiques. Le projet a été alloti en prenant en compte ces éléments.
Les travaux consisteront en de la maçonnerie intérieure avec du cloisonnage, de l'isolation
acoustique, en la réhabilitation de menuiseries et enfin en la pose de sols souples, carrelage
et peinture.
L'estimation de la réhabilitation proprement dite, hors études, est évaluée à 600 000 € HT.
Une consultation d'entreprises a été lancée sous forme de procédure adaptée de travaux
conformément au décret No 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Un avis de publicité est paru au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics
(BOAMP). Le dossier de consultation était téléchargeable sur la plateforme électronique de
la Ville et de l'ARC.
Deux critères de sélection des offres ont été renseignés dans le règlement de consultation
pour permettre de dégager un jugement :
- Valeur technique
- Prix des prestations
La date de remise des offres était fixée au 29 novembre 2016.
Suite à l'ouverture des plis, la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 14 décembre
2016 et a examiné les résultats et proposé d'attribuer les marchés dans les conditions
économiques suivantes :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-28CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Lot Entreprise proposée Montant HT Estimation
de l'offre
Gros œuvre étendu Société RCA (60 Thourotte) 127 275.60 €
Faux Plafonds - Société COPEAUX SALMON 113 520.13 €
Menuiseries (60 La Croix Saint Ouen)
Electricité Société LD Electricité 37 086.05 €
(02 Villers Cotterets) 600 000 € HT
Plomberie - chauffage | Société VISERY (60 Compiègne) 74 666.30 €
Peinture sols souples Société CREIL SOLS (60 Creil) 30 862.70 €
Equipement Office Société 3C Nord Picardie
réchauffage (80 Amiens) 48 835.45 €
Mobilier salle de Société BUREAU 60
restauration (60 Compiègne) 11 828.99 €
Coût HT opération 444 075.22 €
Au regard des éléments présentés et de l'avis de la Commission d'Appel d'Offres, il est
demandé à l'assemblée délibérante d'approuver le déroulement de la procédure et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés avec les entreprises qui sont
proposées par la Commission d'Appel d'Offres.
Les travaux seront engagés sans attendre la réponse du Conseil Régional sur son éventuel
partenariat financier. Un dossier est en instance d'instruction, dans le cadre de l'ITI
(investissement territorial intégré). La demande de subvention régionale s'établit à
245.000 € HT. Le département a pour sa part accordé une subvention d'un montant de
144.000 € HT.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE le déroulement de la procédure décrite ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces des marchés avec les entreprises qui sont proposées par la Commission d'Appel d'Offres.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-28CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
PRECISE que l'opération se répartit sur deux exercices budgétaires : 2016 et 2017, Chapitre 23 — Compte 2313 — Opération 2016-01.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne, y :
Shilippe MARIN Sénateur Honoraire de l'Oïse
sé
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-28CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
29 - RECONSTRUCTION PARTIELLE DU BATIMENT DUBILLOT - AVENANT N°1 AU MARCHE N°44/2016 PA — LOT 5 : VRD
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Amaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-29CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
29 - Reconstruction partielle du bâtiment Dubillot - Avenant N°1 au
marché n°44/2016 PA - Lot 5 : VRD
Les travaux de reconstruction partielle du bâtiment Dubillot, sis quai du Clos des Roses, impliquent différentes adaptations stucturelles, avec des modifications et des suppressions de prestations.
Les travaux représentant une moins-value d'un montant de 31 032,50 euros/H.T. se résument à :
la suppression de l'accès piétons et du muret de soutènement en raison de la modification de l'accès aux locaux associatifs ;
la Suppression des piliers de clôture du portail V.L. et du mur de soutènement des terres sur le parking ;
la suppression des travaux d'espaces verts, engazonnement et plantations :
la suppression de la signalisation et de l'éclairage extérieur.
Pour les travaux en supplément, la plus-value a été estimée à 26 595,35 euros/H.T. et porte sur les aménagements suivants :
après démolition du bâtiment de l'arrière cour du local de l'association des sapeurs pompiers, la prise en compte de cette surface dans l'aménagement paysager en intégrant la suppression de la fosse sceptique maçonnée ;
travaux de mise « hors gel » de l'adduction du réseau d'eau potable commune à l'ensemble du bâtiment avec la construction des ouvrages annexes ;
pour permettre l'accès au local de l'association des Trains avec un véhicule utilitaire muni d'une remorque, augmentation de la surface de voirie avec la suppression d'un puisard ;
le raccordement d'eau pluviale sur le réseau du domaine public ne pouvant être réalisé côté quai du Clos des Roses, un piquage sur le réseau côté Centre de Secours Principal a été nécessaire avec une augmentation du linéaire du réseau.
Ainsi, il est proposé un avenant n°1 d'un montant de - 4 434,15 euros/H.T. pour le lot n°5 « V.R.D. » au marché initial d'un montant de 91 590,50 euros/H.T. avec la société CAGNA.
Ce prix représente une diminution de 5,08 % du montant global du marché initial.
Pour mémoire, le montant du marché se décompose comme suit :
montant marché initial : 91 590,50 euros/H.T.
montant avenant n°1 : - 4 434,15 euros/H.T.
nouveau montant du marché : 87 156,35 euros/H.T.
TVA à 20 % : 17 431,27 euros
TOTAL T.T.C. : 104 587,62 euros
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-29CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant négatif n°1 au marché n°44/2016 PA d'un montant de 4 434,15 euros/H.T. avec la société CAGNA.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux du 12 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant négatif n°1 au marché n°44/2016 PA d'un montant de 4 434,15 euros/H.T. avec la société CAGNA.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
ose Philippe MARINI pl énateur Honoraire de l'Oise
AT
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-29CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
30 — PASSATION D'UN MARCHE NEGOCIE AVEC LA SOCIETE ENGIE COFELY POUR LES TRAVAUX DE REMISE EN SERVICE DE LA PISTE DE LA PATINOIRE DE MERCIERES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-30CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
30 - Passation d'un marché négocié avec la société ENGIE COFELY
pour les travaux de remise en service de la piste de la patinoire de
MERCIERES
Le tribunal administratif d'Amiens a désigné par une ordonnance de référé en date du
29 septembre 2016 un expert afin de procéder à toutes constatations et d'établir l'étendue
des désordres liés aux dysfonctionnements de la mise en glace de la piste de la patinoire
(notamment liés à de nombreuses fuites de glycol dans le réseau piste froide).
Dans le cadre de la procédure contentieuse entre la Ville de Compiègne et la société 3D
Structures, cette dernière avait proposé une solution réparatoire ponctuelle des fuites, à réaliser avant la date du 20 décembre 2016 par son sous-traitant, la société Bouygues
Bâtiment Grand Ouest. Elle portait sur une démolition ponctuelle de la dalle, avec
remplacement des tuyauteries et collecteurs qui viendraient à être endommagés.
Or, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest a fait savoir par l'intermédiaire de son
cabinet d'avocats, par lettre en date du 16 novembre 2016, que la société 3 D Structures
n'était pas en mesure :
- de bénéficier d'une attestation de son assureur de responsabilité garantissant les
travaux de réparation proposés,
- d'élaborer techniquement une solution de remplacement des tuyauteries et
collecteurs qui viendraient à être endommagés lors des travaux de démolition,
- de prendre en charge le coût des travaux de démolition qu'elle prévoyait de faire
réaliser par la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest
Dans ces conditions, par sa note aux parties du 24 novembre 2016, l'expert judiciaire a
donné son accord pour que la Ville de Compiègne engage, à titre transitoire, les travaux de
remise en glace de la piste de la patinoire selon une solution palliative présentée par la société ENGIE COFELY
Cette solution porte sur la mise en œuvre d'un système de remplissage automatique et de filtration sur le réseau piste « froide », sur la mise en œuvre d'un système de pompage au
niveau des fosses aux extrémités de la piste cyclable ainsi que sur des travaux sur les réseaux fluidiques et électriques associés.
Le coût de ces interventions a été estimé à 77.035,92 euros T.T.C
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-30CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
La fermeture de la patinoire entraîne chaque jour une somme de préjudices importants tant
pour la Ville de Compiègne (perte d'exploitation) que pour les associations (baisse
substantielle des licenciés et des cotisations).
La solution technique proposée par la société ENGIE COFELY permettrait d'engager
immédiatement la phase opérationnelle de la remise en glace de la piste de la patinoire.
Elle est la seule solution technique permettant de remettre en glace rapidement la patinoire
et ainsi de limiter les différents préjudices susmentionnés au titre de la saison 2016-2017.
Cette solution répond donc à une urgence impérieuse, résultant non des services de la Ville
de Compiègne mais de l'incapacité de 3D STRUCTURES de proposer une solution
technique satisfaisante depuis le début du référé-expertise ordonné par le tribunal
administratif d'Amiens, le 21 septembre dernier.
Par ailleurs, seule la société ENGIE COFELY est en capacité de mettre en œuvre l'unique
Solution technique de remise en glace aujourd'hui envisageable (remplissage automatique et
filtration, pompage, travaux sur réseaux fluidiques et électriques), dès lors que cette société
a la responsabilité de l'exploitation et de la maintenance du groupe froid de la patinoire.
En application des articles 30 — 1- 1° (urgence impérieuse) et de l'article 30 — | — 3°b (raisons
techniques) du code des marchés publics dans sa version issue du décret N°2016-360 du 25
mars 2016, votre Commission des Travaux, Bâtiments communaux et Transports, vous
propose d'autoriser Monsieur le Maire à signer un marché négocié avec la société ENGIE
COFELY pour un montant de 77.035,92 €/T.T.C pour les travaux de remise en glace de la
piste de la patinoire
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. LEDAY,
Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux du 12 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un marché négocié avec la société ENGIE COFELY
pour un montant de 77.035,92 €/T.T.C pour les travaux de remise en glace de la piste de la
patinoire.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, lé 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
e Maire de Compiègne, & CO D
SE Philippe MARIN
Sénateur Honoraire de l'Oise
_S
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-30CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
31 — MODIFICATIONS DE TARIFS DANS LES PARCS DE STATIONNEMENT EN GESTION DELEGUEE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
31 - Modifications de tarifs dans les parcs de stationnement en
gestion déléguée
Pour l'année 2017, la Ville de Compiègne souhaite proposer une modification mesurée de la
grille tarifaire des parcs de stationnement, dont la gestion est déléguée à la société INDIGO.
Dans la continuité des observations émanant de la Chambre Régionale des Comptes,
l'objectif est d'optimiser davantage les recettes générées par ces contrats de délégation de
service public, sans pour autant compromettre les orientations générales de la commune en
matière de politique de stationnement, qui sont notamment de garantir une bonne rotation
des véhicules sur la voirie en centre-ville.
Pour cela, il apparaît souhaitable de conserver une proximité entre le coût horaire du
Stationnement sur voirie et du stationnement dans les parkings du centre-ville. A terme, un
tarif égal ou plus attractif pour une heure de stationnement en parc fermé que pour une
heure Sur voirie pourrait éventuellement être envisagé.
Dans ces conditions, au regard de l'enjeu, il est proposé de ne pas modifier les tarifs du
parking « Marché » situé sous la Place du Marché aux Herbes pour toute durée inférieure à
8h de stationnement. Une hausse de 0,20€ pour toute durée comprise entre 8h et 11h30 de
stationnement y serait appliquée, ainsi qu'un forfait maximal passant de 13€ à 13,50€ au-
delà de 11h30 de stationnement.
Sur le parking « Saint-Jacques », le premier quart d'heure demeurerait inchangé tandis
qu'une hausse limitée à 0,10€ s’appliquerait pour tout durée comprise entre 15 minutes et
8h15 de stationnement, portant le tarif de la première heure de stationnement à 1,40€.
Pour les autres parcs de stationnement, les évolutions tarifaires, dont le détail est présenté
en annexe du présent rapport, sont les suivantes :
- Parking « Gare » :
o Passage du forfait journée à 4€ au lieu de 3,30€ jusqu'à 12h de stationnement (puis
4,50€ au lieu de 4€ pour toute durée comprise entre 12h et 24h) ;
o Pas de changement jusqu'à 3h de stationnement, ni sur le tarif des abonnements :
- Parking « Oise » (Rue de Clermont) :
o Pas de changement sur le 1“ quart d'heure puis augmentation de 0,10€ jusqu'à 2h45
de stationnement ;
o Forfait à 3,70€ au lieu de 3,60€ jusqu'à 12h de stationnement (puis 4,50€ au lieu de
4€ pour toute durée comprise entre 12h et 24h) ;
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
- Parkings « Capucins », « Solferino » (Guynemer) et « Centre » (Bouvines) :
o Pas de changement jusqu'à 30 minutes de stationnement puis hausse de 0,10€
pour la durée de stationnement comprise entre 15 minutes et 9h de stationnement : o Forfait maximum à 9€ au lieu de 8€ au-delà des 9h.
Des augmentations minimes sur les abonnements périodiques (cf. annexe), seraient
également appliquées, sauf en ce qui concerne les parkings « Gare » et « Oise » pour
lesquels un enjeu d'attraction de nouveaux abonnés est plus prégnant.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 6
décembre 2016,
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2016, avec un vote contre
de M. PYSSON,
Et après en avoir délibéré la majorité des membres présents ou représentés, avec :
e Blos eut ae (CG ‘S Dummau, NV abut )
U vetu coutu* ( X\° sde à aa cha uarà) iauck
+ Renoul +
DECIDE de mettre en place les évolutions tarifaires décrites par le présent rapport à compter
du 1° janvier 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces
afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
OISE Philippe MARINI
Sénateur Honorai l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne - Marché
Evolution de la tarification au 1er janvier 2017
2015 2017
Mensuel prelevement 72,00 € 73,00 €
Abonnement [Mensuel 77,00 € 78,00 €
24/24h Trimestre 219,00 € 222,00 €
annuel 817,00 € 829,00 €
Mensuel prelevement 56,00 € 57,00 €
Abonnement jour Nan 59,00 € 60,00 €
Trimestre 167,00 € 170,00 €
annuel 625,00 € 634,00 €
Mensuel prelevement 32,00 € 33,00 €
Abonnement nuit Pas 33,006 0 S Trimestre 86,00 € 90,00 €
annuel 346,00 € 351,00 €
Mensuel prelevement 30,00 € 31,00 €
Abonnement [Mensuel 32,00 € 33,00 €
moto Trimestre 83,00 € 85,00 €
annuel 345,00 € 350,00 €
00:01 00:15 0,70 € 0,70 €
00:16 00:30 1,10 € 1,10 €
00:31 00:45 1,40 € 1,40 €
00:46 01:00 1,70 € 1,70 €
01:01 01:15 2,10 € 2,10 €
01:16 01:30 2,50 € 2,50 €
01:31 01:45 2,90 € 2,90 €
01:46 02:00 3,30 € 3,30 €
02:01 02:15 3,70 € 3,70 €
02:16 02:30 4,10 € 4,10 €
02:31 02:45 4,50 € 4,50 €
02:45 03:00 4,90 € 4,90 €
03:01 03:15 5,20 € 5,20 €
03:16 03:30 5,50 € S,50 €
03:31 03:45 5,80 € 5,80 €
03:46 04:00 6,10 € 6,10 €
04:01 04:15 6,40 € 6,40 €
04:16 04:30 6,70 € 6,70 €
04:31 04:45 7,00 € 7,00 €
04:46 05:00 7,30 € 7,30 €
05:01 05:15 7,60 € 7,60 €
05:16 05:30 7,90 € 7,90 €
05:31 05:45 8,20 € 8,20 €
05:46 06:00 8,50 € 8,50 €
06:01 06:15 8,70 € 8,70 €
06:16 06:30 8,90 € 8,90 €
06:31 06:45 9,10 € 9,10 €
06:46 07:00 9,30 € 9,30 €
07:01 07:15 9,50 € 9,50 €
07:16 07:30 9,70 € 9,70 €
07:31 07:45 9,90 € 9,90 €
07:46 08:00 10,10 € 10,10 €
08:01 08:15 10,30 € 10,50 €
08:16 08:30 10,50 € 10,70 €
08:31 08:45 10,70 € 10,90 €
08:46 09:00 10,90 € 11,10€
09:01 09:15 11,10 € 11,30 €
09:16 09:30 11,30 € 11,50 €
09:31 09:45 11,50 € 11,70 €
09:46 10:00 11,70 € 11,90 €
10:01 10:15 11,90 € 12,10 €
10:16 10:30 12,10 € 12,30 €
10:31 10:45 12,30 € 12,50 €
10:46 11:00 12,50 € 12,70 €
11:01 11:15 12,70 € 12,90 €
11:16 11:30 12,90 € 13,10 €
11:31 11:45 13,00 € 13,50 €
11:46 12:00 13,00€ 13,50 €
13,50 €
13,50 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne - St Jacques
Evolution de la tarification au 1er janvier 2017
2015 2017
. Nuit 3,00 € 3,00 € Forfait ; -
Dimanche et j fériés 4,00 € 4,00 €
00:01 00:15 0,40 € 0,40 €
00:16 00:30 0,70 € 0,80 €
00:31 00:45 1,00 € 1,10 €
00:46 01:00 1,30 € 1,40 €
01:01 01:15 1,60 € 1,70 €
01:16 01:30 1,90 € 2,00 €
01:31 01:45 2,30 € 2,40 €
01:46 02:00 2,70 € 2,80 €
02:01 02:15 3,10 € 3,20 €
02:16 02:30 3,50 € 3,60 €
02:31 02:45 3,90 € 4,00 €
02:45 03:00 4,30 € 4,40 €
03:01 03:15 4,70 € 4,80 €
03:16 03:30 5,10 € 5,20 €
03:31 03:45 5,50 € 5,60 €
03:46 04:00 5,90 € 6,00 €
04:01 04:15 6,30 € 6,40 €
04:16 04:30 6,70 € 6,80 €
04:31 04:45 7,10 € 7,20 €
04:46 05:00 7,50 € 7,60 €
05:01 05:15 7,90 € 8,00 €
05:16 05:30 8,30 € 8,40 €
05:31 05:45 8,70 € 8,80 €
05:46 06:00 9,10 € 9,20 €
06:01 06:15 9,40 € 9,50 €
06:16 06:30 9,70 € 9,80 €
06:31 06:45 10,00 € 10,10 €
06:46 07:00 10,30 € 10,40 €
07:01 07:15 10,60 € 10,70 €
07:16 07:30 10,90 € 11,00 €
07:31 07:45 11,20 € 11,30 €
07:46 08:00 11,50 € 11,60 €
08:01 08:15 11,80 € 11,90 €
08:16 08:30 12,00 € 12,00 €
08:31 08:45 12,00 € 12,00 €
08:46 09:00 12,00 € 12,00 €
09:01 09:15 12,00 € 12,00 €
09:16 09:30 12,00 € 12,00 €
09:31 09:45 12,00 € 12,00 €
09:46 10:00 12,00 € 12,00 €
10:01 10:15 12,00 € 12,00 €
10:16 10:30 12,00 € 12,00 €
10:31 10:45 12,00 € 12,00 €
10:46 11:00 12,00 € 12,00 €
11:01 11:15 12,00 € 12,00 €
11:16 11:30 12,00 € 12,00 €
11:31 11:45 12,00 € 12,00 €
11:46 12:00 12,00 € 12,00 €
| L a 12,00 €
12,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne - Gare
Evolution de la tarification au 1er janvier 2017
2015 2017
Abonnement [Mensuel prelevement 32,00 € 32,00 €
24/24h Mensuel 35,00 € 35,00 €
00:01 00:15 0,00 € gratuit
00:16 00:30 0,30 € 0,30 €
00:31 00:45 0,60 € 0,60 €
00:46 01:00 0,90 € 0,90 €
01:01 01:15 1,20 € 1,20 €
01:16 01:30 1,50 € 1,50 €
01:31 01:45 1,80 € 1,80 €
01:46 02:00 2,10 € 2,10 €
02:01 02:15 2,40 € 2,40 €
02:16 02:30 2,70€ 2,70 €
02:31 02:45 3,00 € 3,00 €
02:45 03:00 3,30 € 3,20 €
03:01 03:15 3,30 € 3,40 €
03:16 03:30 3,30 € 3,60 €
03:31 03:45 3,30 € 3,80 €
03:46 04:00 3,30 € 4,00 €
04:01 04:15 3,30 € 4,00 €
04:16 04:30 3,30 € 4,00 €
04:31 04:45 3,30 € 4,00 €
04:46 05:00 3,30 € 4,00 €
05:01 05:15 3,30 € 4,00 €
05:16 05:30 3,30 € 4,00 €
05:31 05:45 3,30 € 4,00 €
05:46 06:00 3,30 € 4,00 €
06:01 06:15 3,30 € 4,00 €
06:16 06:30 3,30 € 4,00 €
06:31 06:45 3,30 € 4,00 €
06:46 07:00 3,30 € 4,00 €
07:01 07:15 3,30 € 4,00 €
07:16 07:30 3,30 € 4,00 €
07:31 07:45 3,30 € 4,00 €
07:46 08:00 3,30 € 4,00 €
08:01 08:15 3,30 € 4,00 €
08:16 08:30 3,30 € 4,00 €
08:31 08:45 3,30 € 4,00 €
08:46 09:00 3,30 € 4,00 €
09:01 09:15 3,30 € 4,00 €
09:16 09:30 3,30 € 4,00 €
09:31 09:45 3,30 € 4,00 €
09:46 10:00 3,30 € 4,00 €
10:01 10:15 3,30 € 4,00 €
10:16 10:30 3,30 € 4,00 €
10:31 10:45 3,30 € 4,00 €
10:46 11:00 3,30 € 4,00 €
11:01 11:15 3,30 € 4,00 €
11:16 11:30 3,30 € 4,00 €
11:31 11:45 3,30 € 4,00 €
11:46 12:00 3,30 € 4,00 €
FT 77 os 4,50 €
4,50 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne - Oise
Evolution de la tarification au 1er janvier 2017
Tarifs à
Horaires de ble co Tarifs 2017
USE 111-214
rlth ES
00:01 00:15 0,30 € 0,30 €
00:16 00:30 0,60 € 0,70 €
00:31 00:45 0,90 € 1,00 €
00:46 01:00 1,20 € 1,30 €
01:01 01:15 1,50 € 1,60 €
01:16 01:30 1,80 € 1,90 €
01:31 01:45 2,10 € 2,10€
01:46 02:00 2,40 € 2,40 € 2015 2017
02:01 02:15 2,70 € 2,70 € Abonnement |Mensuel prelevement 32,00 € 32,00 €
02:16 02:30 3,00 € 3,00 € 24/24h Mensuel 35,00 € 35,00 €
02:31 02:45 3,30 € 3,30 €
02:45 03:00 3,60 € 3,70 €
03:01 03:15 3,60 € 3,70 €
03:16 03:30 3,60 € 3,70 €
03:31 03:45 3,60 € 3,70 €
03:46 04:00 3,60 € 3,70 €
04:01 04:15 3,60 € 3,70 € 2015 2017
04:16 04:30 3,60 € 3,70 € Forfait Nuit 3,00 € 3,00 €
04:31 04:45 3,60 € 3,70 € Dimanche et j fériés 4,00 € 4,00 €
04:46 05:00 3,60 € 3,70 €
05:01 05:15 3,60 € 3,70 €
05:16 05:30 3,60 € 3,70 €
05:31 05:45 3,60 € 3,70 €
05:46 06:00 3,60 € 3,70€
06:01 06:15 3,60 € 3,70 €
06:16 06:30 3,60 € 3,70 €
06:31 06:45 3,60 € 3,70 €
06:46 07:00 3,60 € 3,70€
07:01 07:15 3,60 € 3,70 €
07:16 07:30 3,60 € 3,70 €
07:31 07:45 3,60 € 3,70 €
07:46 08:00 3,60 € 3,70 €
08:01 08:15 3,60 € 3,70 €
08:16 08:30 3,60 € 3,70 €
08:31 08:45 3,60 € 3,70€
08:46 09:00 3,60 € 3,70 €
09:01 09:15 3,60 € 3,70 €
09:16 09:30 3,60 € 3,70 €
09:31 09:45 3,60 € 3,70 €
09:46 10:00 3,60 € 3,70€
10:01 10:15 3,60 € 3,70 €
10:16 10:30 3,60 € 3,70 €
10:31 10:45 3,60 € 3,70€
10:46 11:00 3,60 € 3,70 €
11:01 11:15 3,60 € 3,70€
11:16 11:30 3,60 € 3,70 €
11:31 11:45 3,60 € 3,70 €
11:46 12:00 3,60 € 3,70 €
a D 777 4,50 €
4,50 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne - Capucins
Evolution de la tarification au 1er janvier 2017
00:01 00:15 0,40 € 0,40 €
00:16 00:30 0,80 € 0,80 €
00:31 00:45 1,10 € 1,20 € 2015 2017
00:46 01:00 1,40 € 1,50 € Mensuel prelevement 56,00 € 57,00 €
01:01 01:15 1,70 € 1,80 € Abonnement |Mensuel 61,00 € 62,00 €
01:16 01:30 1,90 € 2,00 € 24/24h Trimestre 171,00€] 174,00€
01:31 01:45 2,10 € 2,20€ annuel 637,00 € 647,00 €
01:46 02:00 2,30€ 2,40 €
02:01 02:15 2,50 € 2,60 €
02:16 02:30 2,70€ 2,80 €
02:31 02:45 2,90 € 3,00 € Mensuel prelevement 29,00 € 30,00 €
02:45 03:00 3,10 € 3,20 € ; Mensuel 31,00 € 32,00 € Abonnement jour
03:01 03:15 3,30 € 3,40 € Trimestre 85,00 € 86,00 €
03:16 03:30 3,50 € 3,60 € annuel 303,00 € 308,00 €
03:31 03:45 3,70 € 3,80 €
03:46 04:00 3,90 € 4,00 €
04:01 04:15 4,10 € 4,20 €
04:16 04:30 4,30 € 4,40 € Mensuel prelevement 22,00 € 23,00 €
04:31 04:45 4,50 € 4,60 € .… |Mensuel 25,00 € 25,00 € Abonnement nuit |.
04:46 05:00 4,70 € 4,80 € Trimestre 63,00 € 65,00 €
05:01 05:15 4,90 € 5,00 € annuel 231,00 € 234,00 €
05:16 05:30 5,10 € 5,20 €
05:31 05:45 5,30 € 5,40 €
05:46 06:00 5,50 € 5,60 €
06:01 06:15 5,70 € 5,80 €
06:16 06:30 5,90 € 6,00 €
06:31 06:45 6,10 € 6,20 €
06:46 07:00 6,30 € 6,40 €
07:01 07:15 6,50 € 6,60 €
07:16 07:30 6,70 € 6,80 €
07:31 07:45 6,90 € 7,00 €
07:46 08:00 7,10 € 7,20 €
08:01 08:15 7,30 € 7,40 €
08:16 08:30 7,50 € 7,60 €
08:31 08:45 7,70 € 7,80 €
08:46 09:00 7,90 € 8,00 €
09:01 09:15 8,00 € 9,00 €
09:16 09:30 8,00 € 9,00 €
09:31 09:45 8,00 € 9,00 €
09:46 10:00 8,00 € 9,00 €
10:01 10:15 8,00 € 9,00 €
10:16 10:30 8,00 € 9,00 €
10:31 10:45 8,00 € 9,00 €
10:46 11:00 8,00 € 9,00 €
11:01 11:15 8,00 € 9,00 €
11:16 11:30 8,00 € 9,00 €
11:31 11:45 8,00 € 9,00 €
11:46 12:00 8,00 € 9,00 €
FT T7 TT 9,00 €
9,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne - Solférino
Evolution de la tarification au 1er janvier 2017
2015 2017
Mensuel prelevement 49,00 € 50,00 €
Abonnement [Mensuel 51,00 € 52,00 €
24/24h Trimestre 149,00€1 151,00€
annuel 551,00 € 559,00 €
Mensuel prelevement 29,00 € 30,00 €
Abonnement jour Mensue: 31,00 € 32,00 €
Trimestre 85,00 € 86,00 €
annuel 303,00 € 308,00 €
Mensuel prelevement 22,00 € 23,00 €
Abonnement nuit Re 25100 0 Trimestre 63,00 € 65,00 €
annuel 231,00 € 234,00 €
Mensuel prelevement 67,00 € 68,00 €
Abonnement Box |Mensuel 73,00 € 74,00 €
24/24 Trimestre 193,00€|] 196,00€
annuel 702,00 € 713,00 €
Tarifs à
ele ET Ne = rie 22 Tarifs 2017 ST ln (ls
le
00:01 00:15 0,40 € 0,40 €
00:16 00:30 0,80 € 0,80 €
00:31 00:45 1,10 € 1,20 €
00:46 01:00 1,40 € 1,50 €
01:01 01:15 1,70 € 1,80 €
01:16 01:30 2,00 € 2,10 €
01:31 01:45 2,30 € 2,40 €
01:46 02:00 2,60 € 2,70 €
02:01 02:15 2,90 € 3,00 €
02:16 02:30 3,20 € 3,30 €
02:31 02:45 3,50 € 3,60 €
02:45 03:00 3,80 € 3,90 €
03:01 03:15 4,00 € 4,10 €
03:16 03:30 4,20 € 4,30 €
03:31 03:45 4,40 € 4,50 €
03:46 04:00 4,60 € 4,70 €
04:01 04:15 4,80 € 4,90 €
04:16 04:30 5,00 € 5,10 €
04:31 04:45 5,20 € 5,30 €
04:46 05:00 5,40 € 5,50 €
05:01 05:15 5,60 € 5,70 €
05:16 05:30 5,80 € 5,90 €
05:31 05:45 6,00 € 6,10 €
05:46 06:00 6,20 € 6,30 €
06:01 06:15 6,40 € 6,50 €
06:16 06:30 6,60 € 6,70 €
06:31 06:45 6,80 € 6,90 €
06:46 07:00 7,00 € 7,10 €
07:01 07:15 7,20 € 7,30 €
07:16 07:30 7,40 € 7,50 €
07:31 07:45 7,60 € 7,70 €
07:46 08:00 7,80 € 7,90 €
08:01 08:15 8,00 € 8,00 €
08:16 08:30 8,00 € 9,00 €
08:31 08:45 8,00 € 9,00 €
08:46 09:00 8,00 € 9,00 €
09:01 09:15 8,00 € 9,00 €
09:16 09:30 8,00 € 9,00 €
09:31 09:45 8,00 € 9,00 €
09:46 10:00 8,00 € 9,00 €
10:01 10:15 8,00 € 9,00 €
10:16 10:30 8,00 € 9,00 €
10:31 10:45 8,00 € 9,00 €
10:46 11:00 8,00 € 9,00 €
11:01 11:15 8,00 € 9,00 €
11:16 11:30 8,00 € 9,00 €
11:31 11:45 8,00 € 9,00 €
1446 +20 = 9,00 €
9,00 €
9,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne - Centre
Evolution de la tarification au 1er janvier 2017
2015 2017
Mensuel prelevement 56,00 € 57,00 €
Abonnement [Mensuel 61,00 € 62,00 €
24/24h Trimestre 171,00€] 174,/00€
annuel 637,00 € 647,00 €
Mensuel prelevement 29,00 € 30,00 €
Abonnement Jour Mare 31,00 € 32,00 €
Trimestre 85,00 € 86,00 €
annuel 303,00 € 308,00 €
Mensuel prelevement 22,00 € 23,00 €
RHONE ESS MORE 25,00 € 25,00 €
Trimestre 63,00 € 65,00 €
annuel 231,00 € 234,00 €
00:01 00:15 0,40 € 0,40 €
00:16 00:30 0,80 € 0,80 €
00:31 00:45 1,10 € 1,20 €
00:46 01:00 1,40 € 1,50 €
01:01 01:15 1,70 € 1,80 €
01:16 01:30 1,90 € 2,00 €
01:31 01:45 2,10 € 2,20 €
01:46 02:00 2,30 € 2,40 €
02:01 02:15 2,50 € 2,60 €
02:16 02:30 2,70 € 2,80 €
02:31 02:45 2,90 € 3,00 €
02:45 03:00 3,10 € 3,20 €
03:01 03:15 3,30 € 3,30 €
03:16 03:30 3,50 € 3,50 €
03:31 03:45 3,70 € 3,70 €
03:46 04:00 3,90 € 3,90 €
04:01 04:15 4,10 € 4,10 €
04:16 04:30 4,30 € 4,30 €
04:31 04:45 4,50 € 4,50 €
04:46 05:00 4,70 € 4,70 €
05:01 05:15 4,90 € 4,90 €
05:16 05:30 5,10 € 5,10 €
05:31 05:45 5,30 € 5,30 €
05:46 06:00 5,50 € 5,50 €
06:01 06:15 5,70 € 5,70 €
06:16 06:30 5,90 € 5,90 €
06:31 06:45 6,10 € 6,10 €
06:46 07:00 6,30 € 6,30 €
07:01 07:15 6,50 € 6,50 €
07:16 07:30 6,70 € 6,70 €
07:31 07:45 6,90 € 6,90 €
07:46 08:00 7,10 € 7,10 €
08:01 08:15 7,30 € 7,30 €
08:16 08:30 7,50 € 7,50 €
08:31 08:45 7,70 € 7,70€
08:46 09:00 7,90 € 7,90 €
09:01 09:15 8,00 € 9,00 €
09:16 09:30 8,00 € 9,00 €
09:31 09:45 8,00 € 9,00 €
09:46 10:00 8,00 € 9,00 €
10:01 10:15 8,00 € 9,00 €
10:16 10:30 8,00 € 9,00 €
10:31 10:45 8,00 € 9,00 €
10:46 11:00 8,00 € 9,00 €
11:01 11:15 8,00 € 9,00 €
11:16 11:30 8,00 € 9,00 €
11:31 11:45 8,00 € 9,00 €
11:46 12:00 8,00 € 9,00 €
TT ere ss 9,00 €
9,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-31CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
32 - DROIT DE VOIRIE ET DE PLACE - ANNEE 2017
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-32CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
32 - Droit de voirie et de place pour l'année 2017
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter pour l'année 2017 les droits de voirie et de place, selon le détail figurant sur les tableaux joints en annexe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission de la Voirie Communale et de l'Aménagement Urbain du 14 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à adopter les droits de voirie et de place pour l'année 2017 comme détaillés dans les tableaux annexés.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, 2
Le Maire de Compiègne,
Re
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-32CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 DROITS DE VOIRIE ET DE PLACE POUR L'ANNEE 2017
Tarif 2016 | Tarif 2017 DESIGNATION
Remarque générale: dans tous les cas ci-après, la gratuité
suppose la restitution du matériel dans les 48 heures ;
dans le cas contraire, application du tarif "particuliers"
MARCHES ET HALLES
- place de l'Hôtel de Ville, fleuristes : le mètre linéaire de la façade
marchande par jour de marché
- Abonné : marché alimentaire et marchés de quartier :
linéaire de la façade marchande :
marché hebdomadaire
- marchand occasionnel ou volant par jour de marché
- marchand ponctuel ou exceptionnel par jour de marché
le mètre
forfait mensuel pour un jour de
N.B. : a) Lorsque les marchés sont organisés les jours fériés les
rifs au mètre linéaire sont doublés
b}) Le tarif abonné est d'un montant nul en août en raison de
la faible fréquentation
FETES ET FOIRES
- métiers, le m? par jour de 0 à 100 m°
- métiers, le m° par jour de 100 m? à 200 m* puis au délà baisse de 0,05 € par tranche de 100 m°
- voitures et caravanes des forains ayant un métier sur la fête ou foire, par véhicule et’ par jour
- voitures et caravanes des forains n'ayant pas un métier sur la fête ou foire, par véhicule et par jour
TAXIS
|| - droit de stationnement annuel
- droit de mutation
TRAVAUX
- droit fixe (à cumuler sauf pour rue barrée avec les autres droits au titre de la gestion administrative et des manutentions diverses)
- droit fixe à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion dministrative et des manutentions diverses suivant un courrier de régularisation de l'autorisation
- échafaudage fixes, mobiles, suspendus, palissades, échelles ou base
de vie, le m°? d'emprise au sol (minoration de 50 % pour installation sur
domaine public, pour tout chantier d'une durée supérieure à 1 mois)
- dépôt de matériels, le m* occupé, par jour
- réservation d'emplacement de stationnement sur place non payante,
par jour
- réservation d'emplacement de stationnement payant pour travaux,
par jour
- occupation de la chaussée : rue barrée par jour (droit fixe compris)
T- Hecuraton Au so de fa voie publique par caisson, benne amovible ou
1,90
8,25
2,50
3,40
3,80
0,40
0,30
0,70
40,00
210,00
1 640,00
40,00
0,65
12,00
6,00
9,00
150,00
65,00
1,90
8,25
2,50
3,40
3,80
0,40
0,30
0,70
40,00
210,00
1 640,00
45,00
55,00
0,65
12,00
6,00
9,00
150,00
65,00
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-32CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 DIVERS
- droit d'occupation de parking (Beauregard, etc...)
- fléchage : forfait pour 6 caissons (sauf pour les manifestations
ratuites)
- occupation de place de stationnement sur la voie publique pour les
déménagements et emménagements :
* droit fixe (à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion
administrative et des manutentions diverses)
* droit fixe à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion
administrative et des manutentions diverses suivant un Courrier de
régularisation de l'autorisation
* occupation de la chaussée zone payante par emplacement et par
jour
* occupation de la chaussée zone non payante par emplacement ou
par tranche de 5 m de long et par jour
* occupation de la chaussée: rue barrée par jour (droit fixe compris)
* secteur piétonnier par jour (droit fixe compris)
- chevalets, panneaux publicitaires, drapeaux, distributeurs de magazines ou autres (par unité et par an)
- emplacements réservés pour transports de fonds, par an
* sur place de stationnement en zone payante
* sur place en stationnement gratuit
- étais, distributeurs de boissons, tourniquets, cartes postales, appareils à glace, rotissoirs ou autres, le m° par an
- ramassage des ordures ménagères par péniche amarrée et par an
- conteneurs à textiles par unité et par an
| - télécommande zone piétonne
Fr lnité et par an
137,00
190,00
40,00
8,80
5,60
150,00
60,00
55,00
2 800,00
1 700,00
36,00
3 900,00
23,00
60,00
200,00
DESIGNATION Tarif 2016 | Tarif 2017
- appareil de levage, sapines, toupie, grues placées ou développant en 26 00 26.00
saillie sur la voie publique, par unité et par jour ;
ETAIEMENT
- droit fixe (à cumuler avec les autres droits au titre de la gestion 120,00 120,00
administrative et des manutentions diverses)
- sur trottoir, le m° neutralisé, par jour
“les 3 premières semaines 1,30 1,30
* de la 4ème semaine à la 6ème semaine 6,30 6,30
* au-delà 10,00 10,00
- Sur chaussée zone payante par emplacement et par jour 9,00 9,00
- sur chaussée zone gratuite par emplacement de 5 m et par jour 6,00 6,00
TRAVAUX DE VOIRIE
{|
- Surbaissement de trottoir 1 500,00 1 500,00
- Surbaissement de trottoir double 1 900,00 1 900,00
- Surbaissement de trottoir triple 2 300,00 2 300,00
- branchements électriques :
“2 fils de 230 V devis préalable! devis préalabl
* 4 fils de 400 V devis préalable| devis préalabl
137,00
190,00
45,00
55,00
9,00
6,00
150,00
60,00
55,00
2 800,00
1 700,00
36,00
3 900,00
23,00
60,00
200,00
——
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-32CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 DESIGNATION Tarif 2016 | Tarif 2017
VENTE AMBULANTE OÙ OCCASIONNELLE
Denrées comestibles
- véhicules de vente ambulante non raccordés aux réseaux, par jour et 10,15 10,15
par véhicule
- véhicules de vente ambulante raccordés aux réseaux, par mois et 45,70 45,70
par véhicule
- véhicules de vente ambulante nécessitant des installations 253,80 253,80
spécifiques (raccordement aux réseaux, etc...), consommations
mprises, par mois et par véhicule
- Autres (fleuristes en particulier) par jour 8,15 8,15
TERRASSES HOTELS ET CAFÉS
- ouvertes sur trottoir, le m*/an 41,00 41,00
- fermées sur trottoir, le m°/an 84,00 84,00 - ouvertes sur place de stationnement payant, le m°/an 48,00 48,00 - ouvertes sur place de stationnement gratuite, le m*/an 37,00 37,00
SERVICES MUNICIPAUX
- forfait pose de barrières ou grilles suite à signalement de péril 140.00
dépassant le délai de 1ère urgence limité à 15 jours à
- forfait mise en sécurité (balisage, protection.) et immobilisation du à 140,00
véhicule
- pose où remplacement de miroirs
* 2 600x400 600,00 600,00
* @ 500 150,00 150,00
- pose ou remplacement de miroirs avec tubes
* @ 600x400 620,00 620,00
* 2 500 160,00 160,00
- forfait intervention 2 agents municipaux lors de l'astreinte
* de jour 220,00 220,00 * de nuit à compter de 22 h 00 260,00 260,00
* jours fériés 320,00 320,00
- forfait intervention 2 agents municipaux hors astreinte 160,00 160,00
- réparation, dépose, repose y compris fourniture et pose (par unité)
* potelet hauteur 1 500 mm 110,00 110,00 * barrière 1 Mètre 215,00 215,00 * barrière 1,50 Mètre 230,00 230,00
* barrière 2,00 Mètre 270,00 270,00 * mini-arlésienne (remise en place) 50,00 50,00 * reprise de béton (forfait fourniture béton + mise en oeuvre) / m? 60,00 60,00 * reprise d'enrobé (forfait fourniture enrobé + mise en oeuvre) / m° 150,00 150,00
* remplacement de panneaux de signalisation de police suivant suivant devis | suivant devis devis entreprise
- forfait immobilisation de bennes par unité (dans les cas d'incendies, 320 00 320.00
évacuation de logements, etc...) ‘
MARQUAGES AU SOL
- Marquage thermocollant
“pañnneau “stationrement interdit" (B6a), fourniture et main
190,00 190,00
DL 35,00 35,00 I - ponnus, mvurimurs Êt Main d'œuvre par ml a
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-32CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 DESIGNATION Tarif 2016 | Tarif 2017
- Marquage peinture
* panneau "stationnement interdit" :
- fourniture et main d'œuvre panneau (par unité) 40,09 2088
* ligne longitudinale (1 ml) :
- peinture, fourniture et main d'œuvre par ml 3,20 3,20
* lettrage petit format (par unité) 1,40 1,40
* lettrage grand format (par unité) 3,50 3,50
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-32CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
33 - STADE EQUESTRE DU GRAND PARC: GRILLE TARIFAIRE POUR L’ANNEE 2017
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-33CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
33 - Stade équestre du Grand Parc : grille tarifaire pour l'année 2017
Par délibération en date du 24 février 2016, le Conseil Municipal a décidé de revaloriser la
grille tarifaire pour l'utilisation du Stade Equestre du Grand Parc afin de faire participer les
organisateurs aux frais liés à la mise à disposition des infrastructures, des matériels et du
personnel du site.
Pour 2017, il est proposé de maintenir les mêmes tarifs que ceux appliqués en 2016.
INTERNATIONAL NATIONAL REGIONAL
NIVEAU DES EPREUVES
2016 2017 2016 2017 2016 2017
Redevance de base 150 € 150 € 250 € 250 € 350 € 350 €
Prix par terrain utilisé 150 € 150 € 180 € 180 € 200 € 200 € la 1*° journée
Prix par terrain utilisé 120 € 120 € 150 € 150 € 180 € 180 € à partir du 2°" jour
Il est rappelé que pour l'organisation des journées pédagogiques ou stages nécessitant peu
de moyens logistiques, les organisateurs peuvent disposer des installations à titre gracieux.
Les conditions techniques d'utilisation des équipements seront formalisées par convention
avec les organisateurs des manifestations.
En complément de cette grille tarifaire concernant la mise à disposition des infrastructures du
Stade Equestre du Grand Parc, il est proposé également d'appliquer les tarifs de location des 102 boxes dont les modalités d'utilisation sont définies dans le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 1* avril 2016.
Ainsi, le tarif de location est fixé à 40 euros pour la mise à disposition d'un box avec une
facturation minimale de 1000 euros pour couvrir les charges de fonctionnement et de ramener ce forfait à 500 euros pour les associations locales qui oeuvrent dans le cadre d'activités culturelles dans le Compiégnois.
Il est proposé au Conseil Munnicipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer, à compter du 1” janvier 2017, les tarifs d'utilisation des infrastructures du Stade Equestre du Grand Parc selon le tableau ci-dessus ainsi que ceux pour la location des boxes dans les conditions précitées.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-33CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Vu l'avis favorable de la Commission de la Voirie Communale et de l'Aménagement Urbain du 14 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appliquer, à compter du 1* janvier 2017, les tarifs
d'utilisation des infrastructures du Stade Equestre du Grand Parc selon le tableau ci-dessus ainsi que ceux pour la location des boxes dans les conditions précitées.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
ce Maire de Compiègne,
e S
Z ë
Philippe MARINI
Sénateur Honoraire ise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-33CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
34 - ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR LES ANNEES 2017 A
2021 : RESULTATS DE LA CONSULTATION
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIËÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-34CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
34 - Entretien des espaces verts pour les années 2017 à 2021 : résultats de la consultation
Depuis de nombreuses années, la VILLE DE COMPIÈGNE fait entretenir ses espaces verts
(entretien courant : tonte-talus-nettoyage massifs...) par des entreprises du domaine privé.
L'ensemble de ces surfaces représente aujourd'hui 676 709 m2 de gazon et 180 101 m2
d'arbustes.
Ces tâches d'entretien ont été réparties en trois zones géographiques, constituant chacune
un lot, et ainsi définies :
Lot Désignation
1 ZAC de Mercières — Bords de l'OISE — ZAC du Camp de Royallieu — Terrains de
Sports
2 Zone Sud
3 Zone Nord
Pour anticiper des surfaces à entretenir dans les zones où des constructions sont en cours
et vont bénéficier d'espaces verts, il a été mis en place des tranches optionnelles pour les
lots 1 et 2 (quartier Bellicart, Terrains de football, Rocade sud). Ces tranches de prestations
ne Ss'affermissent qu'au moment de la manifestation du besoin d'entretien. Les surfaces
prises en compte sont 278 844 m2 de gazon et 5 555 m2 d'arbustes.
Ces contrats arrivent à échéance le 31 janvier 2017, et il y a lieu d'organiser une mise en
concurrence d'entreprises pour conclure de nouveaux marchés d'une durée de quatre
années maximum.
Un dossier de consultation des entreprises a été élaboré par les services Techniques ayant
les caractéristiques principales suivantes :
1/ Allotissement du projet en 3 lots. Chaque lot fait l'objet d’un marché séparé.
2] Mise en place de critères de jugement des offres : Valeur technique et Prix des prestations.
Le coût budgétaire du projet représente (tous lots confondus y compris les tranches
optionnelles) 8571 000 €/HT par an.
Un avis de publicité est paru au Journal Officiel de l'Union Européenne ainsi qu'au Bulletin
Officiel des Annonces des Marchés Publics.
16 entreprises se sont manifestées pour retirer un dossier de consultation et 10 entreprises
(tous lots confondus) ont retourné leur proposition dans les délais impartis.
Après un examen attentif des offres, la Commission d'Appel d'Offres et de Délégation de
Services Publics a décidé, le 14 décembre 2016 d'attribuer les marchés susmentionnés aux entreprises suivantes :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-34CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Lots Entreprise Offre HT/AN Estimation HT
Lot 1 : ZAC de
Mercières — Bords Entreprise LOISELEUR 209 497.65 € 228 000.00 €
de l'OISE — ZAC du 60872 Rieux
Camp de Royallieu
— Terrains de
Sports
Lot 2 : Zone Sud COMPIEGNE PAYSAGE 308 889.51 € 350 000.00 €
60280 Margny les Compiègne
Lot 3 : Zone Nord S.E.E.V 235 057.24 € 273 000.00 €
60350 Attichy
Totaux 753 444.40 € 851 000.00 €
Le coût total hors taxes pour une année pour l'entretien courant hors les tranches optionnelles représente 656 743.68 € (dépense actuelle : 680 886.00 €).
Au vu des éléments qui vous sont présentés, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser
Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues par la Commission
d'Appel d'Offres et de Délégation de Services Publics.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme FRANÇOIS,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues par la
Commission d'Appel d'Offres et de Délégation de Services Publics, tel que détaillé dans le
tableau ci-dessus,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget de l'exercice 2017 et suivants, Chapitre
011, Article 61521.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
A
Maire de Compiègne, U
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-34CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
35 - LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LE MARCHE
D'ENTRETIEN ET DIVERSES INTERVENTIONS SUR LES RESEAUX
D’ECLAIRAGE PUBLIC
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIËÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-35CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
35 - Lancement d'une consultation pour le marché d'entretien et diverses interventions sur les réseaux d'éclairage public
La multiplication des interventions sur les réseaux d'éclairage public nécessite de renouveler le marché d'entretien attribué à un prestataire de services.
Les prestations définies dans le contrat comprennent l'entretien normal des réseaux et des matériels d'éclairage public, ainsi que des interventions plus spécifiques comme des réparations, suite à des sinistres routiers ou climatiques, des actes de vandalisme, des mises en conformité des mâts d'éclairage public au regard des normes sur la résistance
mécanique, des travaux de reprise d'alimentation électrique (armoires, lanternes, candélabres.….).
Pour permettre la continuité du service, le recours à des entreprises spécialisées est impératif.
Le dossier de consultation des entreprises aura les caractéristiques suivantes :
+ Critère de jugement des offres :
1. valeur technique
2. prix
3. délai d'intervention
e Type de marché :
- accord cadre à bons de commande
Seuil annuel maximum : 250 000 €HT.
Le contrat aura une durée maximale de 4 ans avec une première année initiale reconductible à trois reprises.
Un avis de publicité paraîtra au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.).
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à :
- lancer une procédure de consultation conforme au décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue de l'entretien et des travaux sur les réseaux d'éclairage public de la Ville de Compiègne ;
- Signer l'accord cadre à bons de commande avec l'entreprise qui sera retenue à l'issue de la consultation.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission de la Voirie Communale et de l'Aménagement Urbain du 5 décembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-35CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire:
- à lancer une procédure de consultation conforme au décret du 25 mars 2016
relatif aux marchés publics en vue de l'entretien et des travaux sur les réseaux
d'éclairage public de la Ville de Compiègne :
- à Signer l'accord cadre à bons de commande avec l'entreprise qui sera retenue à
l'issue de la consultation.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront financées au moyen des crédits inscrits
au budget principal.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Sénateur Honoraire de l'Oi
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-35CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
36 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA LIAISON FIBRE OPTIQUE ENTRE LES DEUX SITES UNIVERSITAIRES DE L’UTC
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-36CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
36 - Renouvellement de la convention d'autorisation d'occupation du domaine public communal pour la liaison fibre optique entre les deux sites universitaires de l'UTC
Dans le courant de l'année 2000, l'Université de Technologie de Compiègne avait sollicité la réalisation de travaux pour la mise en place d'une liaison câblée en fibre optique entre le Pôle Benjamin Franklin et le Centre de Recherche de Royallieu en partenariat avec la Communauté de Communes de la Région de Compiègne (C.C.R.C) et la Ville de Compiègne.
Ces aménagements devaient permettre aux chercheurs et aux étudiants liés à cet établissement d'enseignement supérieur, à la pointe de la technologie, de disposer de moyens techniques performants et fiables nécessaires à la poursuite de leur activité de recherche et d'accès aux échanges de l'information.
S'agissant d'ouvrages installés sur le domaine public communal ces derniers restent assujettis à une redevance dont le montant est encadré par le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des Postes et communications électroniques).
A titre d'exemple, le montant de la redevance 2016 correspond à :
+ 3 km de réseaux x 38,81 € = 116,43 €
Il'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Université de Technologie de Compiègne pour l'autorisation d'occupation du domaine public communal des réseaux en fibre optique permettant la liaison des deux sites universitaires
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. HANEN,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 5 décembre 2016
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'Université de Technologie de Compiègne pour l'autorisation d'occupation du domaine public communal des réseaux en fibre optique permettant la liaison des deux sites universitaires
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-36CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
PRECISE que les modalités techniques administratives et financières de cette convention seront applicables à compter du 1° janvier 2017.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
ASE Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de l'Ois
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-36CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 CP/MCD - N° 1370
CONVENTION D'OCCUPATION
ENTRE :
LA VILLE DE COMPIEGNE — Hôtel de Ville - Boite Postale 30009 — 60321 COMPIEGNE Cédex
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2016
ci-après dénommée « la Ville »
ET :
L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE — rue Roger Couttolenc — 60200 COMPIEGNE
Représentée par Monsieur Alain STORCK, Président
ci-après dénommée « UTC »
ci-après dénommés ensemble les « Parties »
Préalablement à l'objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
Suite à la saturation du réseau hertzien entre le Pôle Benjamin FRANKLIN et le Centre de Recherche de Royallieu, l'Université de Technologie de Compiègne avait sollicité dans le courant de l'année 2000 la réalisation d'une liaison cäblée en fibre optique entre ces deux sites universitaires en partenariat avec la Communauté de Communes de la Région de
Compiègne (C.C.R.C) et la Ville de Compiègne, pour le financement des travaux de mise en place de réseaux en fibre optique.
Cette solution devant permettre aux chercheurs et aux étudiants liés à cet établissement d'enseignement supérieur, à la pointe de la technologie, de disposer de moyens techniques performants et fiables nécessaires à la poursuite de leur activité de recherche et d'accès aux échanges de l'information.
Ceci étant exposé les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET :
La ville de Compiègne accepte expressément de consentir à une autorisation d'occuper le
domaine public lui appartenant (3 kilomètres) de réseaux et ouvrages réalisés pour la liaison de 2 sites universitaires selon les modalités suivantes :
ARTICLE 2 : DATE D'APPLICATION ET DUREE DE LA CONVENTION:
La présente autorisation est consentie pour une durée de 15 années consécutives à compter du 1° janvier 2017
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-36CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Celle-ci prendra fin le 31 décembre 2031 sans aucune possibilité de renouvellement par tacite reconduction.
En conséquence, le bénéficiaire devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville de Compiègne, une demande de renouvellement au moins 6 mois avant la date d'échéance, soit avant le 30 juin 2031.
ARTICLE 3 : DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE DE COMPIEGNE :
Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des Postes et Communications électroniques ) a fixé les modalités d'occupation du domaine
public communal et a encadré le montant de certaines redevances. :
3 km x (prix artères souterraines) (réévaluées chaque année )
( à titre d'exemple pour l'année 2016 elle était de 3 km x 38,81 € soit 116,43 €)
Cette somme sera versée à la Ville de Compiègne à compter de la signature de la présente convention et à chaque date d'anniversaire de cette prise d'effet, pendant toute la durée de
la présente convention. Cette redevance étant susceptible de revalorisation.
ARTICLE 4 : LE REGIME DE RESPONSABILITE APPLICABLE
Dès la signature des présentes, ce réseau figurera parmi la liste des concessionnaires au
domaine public de la Ville de COMPIEGNE.
L'UTC s'engage à se prémunir contre tous les risques de dommages qu'elle pourrait faire
subir aux installations ouvrages et aménagements des autres concessionnaires du domaine
public du fait des travaux d'entretien, de réaménagement ou de visites de contrôle sur les installations susvisées.
L'UTC s'engage à se garantir contre tous les risques de mise en cause de leur
responsabilité civile du fait de ces installations ou des interventions qui seront réalisées sur ces installations sous leur maîtrise d'ouvrage, pendant toute la durée de la convention.
La Ville de COMPIEGNE ne pourra à aucun moment être tenue responsable ni inquiétée
par les dégradations qui seraient causées aux ouvrages faisant l'objet des présentes.
L'UTC ne pourra jouir de leur autorisation que pour l'usage pour lequel elle a été consentie,
dans le cadre de la présente convention.
Elle sera tenue d'exécuter à toute réquisition de la Ville de COMPIEGNE, les travaux
nécessaires à la réparation des dégradations pouvant provenir de l'exercice de l'autorisation accordée par la Ville de Compiègne ou de verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par
la Ville de Compiègne.
Dans le cas où l’'UTC serait obligée d'effectuer des modifications ou des réparations sur
leurs réseaux, elle serait tenue de remettre le terrain en état après réparation.
ARTICLE 5 : REGIME DES TRAVAUX SUR LES RESEAUX
Tous travaux et visites de contrôles nécessaires au bon fonctionnement du réseau de fibre optique donneront lieu à autorisation préalable délivrée par la Ville de Compiègne après demande déposée dans les Services Techniques de la Ville au moins 10 jours à l'avance
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-36CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 ARTICLE 6 : REMISE A NIVEAU ET DEPLACEMENTS DES GAINES ET DE LA LIAISON OPTIQUE :
Toutes les opérations de remise à niveau et de déplacement du réseau de fibre optique liée
à des travaux d'intérêt général effectuées par la Ville de Compiègne feront l'objet d'un
avenant à la présente convention notamment concernant leur prise en charge.
ARTICLE 7 : MODALITES D'EXPLOITATION
L’UTC s'engage dans le cadre de la présente convention à utiliser le réseau en fibre optique
à son usage exclusif pour la connexion du Centre Benjamin Franklin et le centre de transfert de Royallieu, conformément au code des postes et communications électroniques
notamment concernant le secret des correspondances.
ARTICLE 8 : MODALITES D'EXTENSION DU RESEAU EN FIBRE OPTIQUE :
En cas de réalisation de nouveaux bâtiments par l'UTC nécessitant une extension de
l'infrastructure de télécommunication à haut débit reliant le centre de transfert et le centre
Benjamin Franklin, les parties conviennent de se rapprocher pour étudier et définir
éventuellement les nouveaux besoins en fonction de l'évolution des technologies en cette matière.
ARTICLE 9 : RESPECT DU CODE DES POSTES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
En vertu du Code des Postes et Communications Electroniques le réseau de fibre optique établi par l'UTC est un réseau indépendant.
Conformément au Code des Postes et Communications Electroniques (C.P.C.E), le réseau de fibre optique établi par l'UTC doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications.
À défaut de décision expresse dans les deux mois suivant la demande adressée par l'UTC, celle-ci sera réputée acquise.
ARTICLE 10 : MODALITES DE RESILIATION CONTRACTUELLE
La présente convention pourra être résiliée à la demande motivée de l'UTC, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un an à compter de la réception de cette lettre par l'une ou l'autre des parties.
Dans le cadre de ce délai, les parties se rapprocheront pour définir les modalités financières de cette résiliation.
Si aucun accord n'intervient dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par les autres parties contractantes, il sera fait appel à l'arbitrage de Monsieur le Préfet de l'Oise par l'une ou l'autre des parties
Fait à Compiègne, le
Le Président de l'UTC Le Maire
Alain STORCK Philippe MARINI Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-36CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nornbre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
37 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA SOCIETE
SFR ET LA VILLE DE COMPIEGNE POUR LE DEPLOIEMENT D'UNE
FIBRE OPTIQUE LE LONG DES BERGES DE L'OISE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philispe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
37 - Renouvellement de la convention entre la société SFR et la Ville
de Compiègne pour le déploiement d'une fibre optique le long des
berges de l'Oise
La société SFR bénéficie depuis le courant de l’année 2000 d'une autorisation d'occupation du domaine public non routier de la Ville de Compiègne pour le déploiement d'un réseau de
fibre optique permettant la liaison entre L'ISLE-ADAM (95) et ARLEUX (59), le long des berges de l'Oise.
La convention d'origine, datant de l'année 2000 et fixant les modalités administratives,
techniques et financières, est venue à expiration.
Le montant de la redevance de base est fixé à 3.811,23 euros et sera indexé chaque année
sur l'indice du coût de la construction public par l'INSEE, selon les stipulations de la
convention.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention entre la société SFR et la Ville de Compiègne pour l'autorisation d'occupation du domaine public non routier en vue du déploiement d'un réseau en fibre optique. Cette convention sera conclue pour une durée de 15 ans, à compter du 1° janvier 2017.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme VÉZIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Voirie et Aménagement Urbain du 5 décembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention entre la Société SFR et la Ville de Compiègne pour l'autorisation d'occupation du domaine public non routier pour le déploiement d'un réseau en fibre optique
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
aire de Compiègne,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 CP/MCD -— N° 1368
CONVENTION D'OCCUPATION
ENTRE :
LA VILLE DE COMPIEGNE — Hôtel de Ville - Boite Postale 30009 — 60321 COMPIEGNE
Cédex
Représentée par son Maire, Monsieur Philippe MARINI, Sénateur Honoraire de l'Oise dûment habilité à cet effet en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 21
décembre 2016
ci-après dénommée « la Ville »
EF:
SFR — 1 square Bela BARTOK 75015 PARIS
Représentée par Monsieur Michel PAULIN, Directeur Général
ci-après dénommée « SFR »
ci-après dénommés ensemble les « Parties »
Préalablement à l'objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :
Pour les besoins de déploiement et de l'exploitation de son réseau, SFR doit procéder à la mise en œuvre, sous et/ou sur le sol des terrains, d'installation permettant le passage de
câbles et l'installation d'équipements techniques (connecteurs, logiciels...) nécessaire au
fonctionnement de son réseau.
SFR bénéficie depuis le courant de l'année 2000 d'un passage sur des terrains appartenant
au domaine public non routier de la Ville de Compiègne et représentant une longueur totale de 700 mètres le long des berges de l'Oise pour le déploiement d’une liaison de communications électroniques entre l'ISLE-ADAM (95) et ARLEUX (59)
Ceci étant exposé les Parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET :
La ville de Compiègne accepte expressément de consentir à une autorisation d'occuper le
domaine public lui appartenant (700 mètres) pour la mise en place de réseaux de
communications électroniques le long des berges de l'Oise selon les modalités suivantes
ARTICLE 2 : DEFINITIONS :
1) Passage : charge imposée sur le terrain objet des présentes pour l'usage et l'utilité
de SFR comprenant la présente convention, ses annexes et les avenants éventuels. 2) Installations: réseaux de fourreaux installés dans les conditions de la convention d'occupation et destinés à recevoir des câbles de télécommunications ainsi que des
équipements techniques
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 3) Equipements techniques: chambres de tirage, autres chambres techniques,
connecteurs, logiciels.
4) Câble optique: câble composé de fibres optiques permettant l'exploitation d'un
réseau de télécommunications
5) Installations propriété de SFR : fourreaux occupés ou réservés par SFR, câbles,
chambres de tirage et autres chambres techniques
ARTICLE 3 : MODALITES D'OCCUPATION
La présente convention d'occupation est accordée à titre précaire et révocable, sans
possibilité d'indemnisation. Elle revêt un caractère strictement personnel et est incessible. Elle ne peut être transmise. Tout transfert de l'autorisation réalisé en violation des
dispositions du présent article sera nul de plein droit.
Parallèlement, l'autorisation ne crée au profit du bénéficiaire aucun droit réel sur le domaine
public ou privé , propriété de la Ville de Compiègne. En aucun cas, le bénéficiaire pourra se prévaloir de la présente autorisation pour obtenir un avantage quelconque où un permis de
construire sur les terrains occupés, objet de la présente convention.
Elle donnera droit à SFR d'établir sur le sol et/ou dans le sous-sol des emprises de la Ville,
aux emplacements indiqués sur le plan parcellaire auquel les parties déclarent se référer
expressément, des fourreaux permettant le passage de câbles et l'installation d'équipements
techniques et ce, dans le respect des autorisations requises pour l'exercice de l'activité de
communications électroniques.
SFR fera réaliser et poser à ses frais exclusifs, les installations mentionnées ci-après et sous
la Surveillance et le contrôle des services techniques municipaux
ARTICLE 4 : Etat des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties (avec constat d'huissier sur
les sections du parcours demandées par la Ville) lors de la mise à disposition des lieux précités (état des lieux d'entrée) et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux et sortie)
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES DE L’AUTORISATION :
L'autorisation est accordée aux conditions ci-après exposées que le bénéficiaire s'oblige à
exécuter ; faute de quoi, l'autorisation serait résiliée dans les conditions fixées aux articles
suivants.
Le bénéficiaire ne pourra jouir de son autorisation que pour l'usage pour lequel il lui a été
accordé et s'il y à lieu là manière qui lui aura été indiquée.
Le bénéficiaire s'engage à entretenir à ses frais les lieux occupés et à veiller au bon
entretien et à la solidité de ses ouvrages.
Le bénéficiaire ne pourra déposer même temporairement sur le sol domanial ou ses abords
d'immondices, ordures ou objets quelconques.
Les arbres et végétaux situés sur l'emprise des terrains occupés sont propriétés de la Ville et doivent être respectés. Le bénéficiaire ne pourra de son propre chef procéder à aucun
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 élagage des arbres situés en bordure du terrain, objet de la présente autorisation, sans l'accord expresse et écrit des services techniques municipaux.
Les services techniques municipaux pourront faire procéder à l'abattage ou au retrait des
arbres dépérissants ou autres en bordure ou sur les terrains concernés. Les dégâts causés
par cette exploitation ne pourront être mis à la charge de la Ville.
Le bénéficiaire ne pourra édifier aucune construction, aucune modification de l'état actuel
des lieux ne pourra être réalisée sans l'autorisation préalable du Maire Adjoint chargé de la voirie et de l'aménagement urbain auquel des plans seront soumis pour un accord avant
réalisation des travaux.
Les améliorations qui peuvent être apportées par le bénéficiaire ne donneront lieu à aucune indemnité de la part de la Ville et resteront propriété de cette dernière à la fin de
l'autorisation sans aucune répétition d'indemnité contre la Ville
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE SFR
SFR aura la pleine et entière jouissance de la présente occupation à partir du 1° janvier 2017 et sera inscrit sur la liste des concessionnaires d'ouvrages du domaine public
communal, à ce titre SFR s'engage à:
+ remettre en état le domaine occupé à la suite des travaux de pose des installations et de
toute intervention ultérieure
e prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas gêner l'utilisation du domaine
OCCUupé.
eindemniser l'ayant droit des dommages pouvant être causés au domaine occupé du fait de
l'exécution des travaux de construction, d'entretien de renforcement, de réparation ou d'enlèvement des ouvrages ou de l'exercice du droit et d'accès au domaine occupé et d'une
façon générale, de tout dommage qui serait la conséquence directe de ces travaux.
ARTICLE 7 : TRANSFERT DU DOMAINE :
La Ville s'engage à faire les meilleurs efforts afin de rappeler dans tout acte entraînant le transfert du domaine occupé d'un domaine à un autre, l'existence de la présente convention
d'occupation.
La Ville s'engage à prévenir SFR de toute décision de déclassement ou de transfert du
domaine occupé dès qu'elle en aura connaissance.
ARTICLE 8 : DUREE
La présente autorisation est consentie pour une durée de 15 années consécutives à
compter du 1° janvier 2017
Celle-ci prendra fin le 31 décembre 2031 sans aucune possibilité de renouvellement
par tacite reconduction.
En conséquence, le bénéficiaire devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville de Compiègne, une demande de renouvellement au moins 6 mois avant la date d'échéance, soit avant le 30 juin 2031.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 ARTICLE 9 : ASSURANCES
SFR s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances, une ou
plusieurs polices d'assurances garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité,
de ses installations, de son personnel, ainsi que les dommages subis par ses propres
installations.
Le bénéficiaire prendra fait et cause pour la Ville de Compiègne, dans le cas où sa
responsabilité serait recherchée par des tiers ou par qui que ce soit, du fait de l'exercice de
l'autorisation.
Le bénéficiaire renonce expressément à rechercher la responsabilité de la Ville, en cas de
dommage quelconque qui surviendrait aux personnes ou aux biens pour quelle que cause que ce soit (chute d'arbre, effondrement d'ouvrages, crue, affaissement de terrains, travaux
de sécurité, etc...) à l'occasion de l'exercice de l'autorisation.
ARTICLE 10 : TRAVAUX — REPARATIONS — RESTITUTION DES LIEUX
1) Travaux et Réparations effectués par SFR dans les lieux mis à disposition
La Ville accepte que SFR réalise à ses frais exclusifs dans les lieux mis à disposition ses
travaux.
SFR devra procéder ou faire procéder à la mise en œuvre de ses installations en respectant
strictement les normes techniques et les règles de l'art.
SFR fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives nécessaires
à cette mise en œuvre. La ville délivrera néanmoins à SFR tout accord lui permettant
d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de ces autorisations administratives.
L'ouverture du chantier ne pourra intervenir sans que les mesures de police éventuellement
nécessaires à la sécurité de la circulation aient été arrêtées.
SFR assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux installations
Préalablement à la réalisation de travaux complémentaires SFR communiquera à la Ville son
descriptif. La ville pourra demander des modifications sans cependant remettre en cause la réalisation même des travaux indispensables à l'exercice de l'activité de SFR
Le bénéficiaire sera tenu d'exécuter, à toute réquisition des services de la Ville, les travaux nécessaires à la réparation des dégradations pouvant provenir de l'exercice de l'autorisation
ou de verser le montant des indemnités qui sera fixé par la Ville.
2) Travaux effectués par la Ville
En cas de travaux affectant la pérennité du domaine occupé et conduisant à la
suspension temporaire du fonctionnement des installations de SFR, la Ville en avertira ce dernier par lettre recommandées avec accusé de réception avec un
préavis de 6 mois avant le début des travaux rendus nécessaires par la force majeure.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 La Ville fera ses meilleurs efforts pour permettre à SFR de trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux pour transférer aux frais de cette
dernière et continuer à exploiter ses installations dans les meilleures conditions
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour SFR ne serait
trouvée, SFR se réserve le droit de résilier la présente convention sans contrepartie et Sera tenue de rétablir les lieux en leur état primitif tel qu'il aura été constaté par un
procès verbal contradictoire des Services Techniques de la Ville.
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne pourra se prévaloir de celle-ci pour
réclamer à la Ville une indemnité quelconque si le terrain qu'il est autorisé à occuper
était rendu provisoirement inutilisable pour des raisons de service, d'intérêt général
ou de sécurité.
3) Restitution des lieux mis à disposition
Les installations mises en oeuvre par SFR sont et demeurent sa propriété.
À l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, SFR reprendra tout
ou partie de ses installations dans les lieux loués. A première requête de la Ville,
dans le mois de l'expiration de la Convention SFR remettra les lieux loués en leur
état primitif, tel que décrit dans l'état des lieux d'entrée et suivant procès-verbal
contradictoire des Services Techniques de la Ville. Les fourreaux deviendront
automatiquement la propriété de l'autorité publique.
ARTICLE 11 : DUREE DE GARANTIE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES :
SFR interviendra en garantie de la bonne tenue des parties reconstituées du
domaine occupé pour rétablir les lieux dans leur état primitif, dans un délai de deux
ans à compter de la mise en service des installations.
Pendant toute la durée du délai de garantie, l'entretien des ouvrages et des parties
reconstituées du domaine occupé pour rétablir les lieux dans leur état primitif sera à la charge de SFR qui devra en outre en assurer la surveillance et effectuer dans un
délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande d'intervention les
réparations nécessaires
ARTICLE 12 : DESSINS DES OUVRAGES — RECOLEMENT
Dans le délai de trois mois après la mise en services des canalisations, SFR sera
tenue d'en remettre les plans de recolement à la Ville. Ces plans seront établis à
0,005 mètre par mètre
Lorsque la demande lui en sera faite par d'autres concessionnaires ou par des
entreprises appelées à travailler à proximité de ses installations, SFR devra tenir à leur disposition, dans un délai de quinze jours, les plans et dessins de ses ouvrages
ARTICLE 13 : LIBRE ACCES AUX LIEUX LOUES :
SFR et ses préposés auront à tout moment libre accès aux lieux, pour les besoins de l'installation de la maintenance et de l'entretien des installations.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 La Ville avertira SFR de tout changement des conditions d'accès dans les plus brefs
délais.
La Ville ne pourra intervenir sur les installations de SFR, hormis le cas d'urgence
dûment justifié à SFR
ARTICLE 14 : REDEVANCE :
1) Montant de la redevance
La ville consent le présent passage à SFR moyennant le versement d'une redevance annuelle globale et forfaitaire de 3811,23 € x Indice de base de la convention
Indice de réévaluation
L'indice brut d'origine du coût de la construction est 1065 correspondant au 4°7°
trimestre 1999
2 ) Paiement de la redevance :
La redevance est payable annuellement et d'avance sur présentation d'un titre de
recette envoyé à l'adresse suivante :
SFR — SERVICE COMPTABILITE — 5 RUE NOEL PONS — 92379 NANTERRE
Le paiement sera effectué par le bénéficiaire au plus tard 20 jours après la réception
du titre de recette.
3 Indexation de la redevance :
La redevance de base est indexée sur l'indice National du coût de la Construction
publié par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Le 1° janvier de l'année suivant immédiatement la signature de la convention, la variation de la redevance sera égale à celle constatée entre le premier indice
publié à cette date et le dernier indice publié à la date de signature de la convention d'autorisation.
Le 1” janvier des années ultérieures, la variation sera égale à celle constatée entre le dernier indice publié à cette date et celui du même trimestre de l’année précédente.
Il ne sera pas nécessaire d'établir un avenant pour constater la modification de la redevance. A défaut de paiement de la redevance un mois après l'envoi d'un avis
de mise en recouvrement resté infructueux, la Ville aura la faculté de prononcer la résiliation de l'autorisation accordée sans qu'il soit nécessaire de remplir aucune formalité devant les Tribunaux.
ARTICLE 15 : SECRET DES AFFAIRES :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 La Ville et SFR sont tenus au secret des affaires. Sont considérés comme
confidentiels tous les documents, informations données, quel qu'en soit le
Support, échangés relatifs à ce projet. Sont interdites la communication et la
divulgation à des tiers, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des
informations portant atteinte au secret des affaires sous réserve de la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : FORMALITE DE PUBLICITE FONCIERE :
Néant (domaine public)
ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE :
La Ville ainsi que SFR élisent domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes
Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite
par écrit aux adresses susvisées.
Toute modification fera l'objet d'une notification dans les plus brefs délais
ARTICLE 18: RESILIATION — RESILIATIONS DE PLEIN DROIT —
RESILIATION PAR LE BENEFICIAIRE
En cas de cessation ou de résiliation de l'autorisation avant le terme en cours, la
redevance encaissée sera conservée intégralement.
L'inéxécution d'un seul de ses articles entraînera la résiliation de plein droit de la
Convention. Celle-ci sera acquise à la Ville sans aucune formalité de sa part autre
que la notification.
En cas de transfert de l'autorisation, pour location, cession de tout ou partie du
droit d'occupation... Le transfert sera nul et l'autorisation résiliée de plein droit.
Le bénéficiaire pourra mettre fin à la présente autorisation à tout moment par
Simple lettre recommandée six mois avant l'expiration de la période en cours.
ARTICLE 19 : CONTESTATION
Toutes contestations pouvant s'élever de l'interprétation des présentes ou de leur
application seront portées devant le Tribunal Administratif d'Amiens
Fait à Compiègne, le
Le Directeur Général de SFR Le Maire
Michel PAULIN Philippe MARINI
Sénateur honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-37CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
38 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE POUR LA REALISATION D’UN PLATEAU SURELEVE DANS LA RUE DU BATAILLON DE FRANCE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD),
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-38CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
38 - Convention de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental
de l'Oise pour la réalisation d'un plateau surélevé dans la rue du
Bataillon de France
Par délibération en date du 7 octobre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental de l'Oise pour la réalisation d'un plateau surélevé dans la rue du Bataillon de France (RD66 en agglomération).
Le Service juridique du Conseil Départemental souhaite que le Conseil Municipal se prononce sur les dispositions de la loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de
l'Energie) n°96-1236 du 30 décembre 1996,article 20, codifié au Code de l'Environnement par l'article L.228-2 concernant la réalisation d'itinéraires cyclables pourvus d'aménagements Sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
Or, en raison de l'absence de continuité d'aménagement cyclable dans la rue du Bataillon de France avec d'autres rues, la réalisation d'une bande ou piste cyclable ne présente pas
d'intérêt dans l'immédiat.
Une réflexion générale doit néanmoins s'engager sur le développement de pistes cyclables sécurisées, s'inscrivant dans une continuité des itinéraires sur l'ensemble de la Ville, voire Sur l'Agglomération dans le cadre du Plan Local de Déplacements Intercommunal actuellement en cours d'élaboration.
Par ailleurs, les services du Conseil Départemental demandent que la Ville de Compiègne s'engage à respecter les règles et les normes en matière d'accessibilité aux personnes à
mobilité réduite prescrites par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les travaux envisagés ont naturellement intégré les règles et normes, notamment en ce qui concerne le profil en travers et le profil en long.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental intégrant les décisions du Conseil
Municipal sur les dispositions de la loi LAURE et de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme SCHWARZ,
Vu l'avis favorable de la Commission de la Voirie Communale et de l'Aménagement Urbain du 24 novembre 2014,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-38CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental intégrant les décisions du Conseil Municipal sur les dispositions de la loi LAURE et de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Maire de Compiègne,
.
:£ Philippe MARINI ET _ ns
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-38CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
39 - CONVENTION D'ACCUEIL TRIPARTITE ENTRE LA VILLE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'OISE ET LE COLLEGE GAETAN DENAIN POUR LA RESTAURATION DES ENFANTS DE L’'ECOLE ELEMENTAIRE SAINT GERMAIN
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-39CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
39 - Convention d'accueil tripartite entre la Ville, le Conseil départe-
mental de l'Oise et le Collège Gaétan Denain pour la restauration des
enfants de l'école élémentaire Saint Germain
Les enfants de l'école élémentaire Saint Germain ont la possibilité de se restaurer à la cantine du collège Gaétan Denain. La convention passée entre la Ville, le Conseil
départemental de l'Oise et le Collège Gaétan Denain est arrivée à échéance et il y a lieu de
la renouveler.
Le prix des repas reste inchangé :
4,39 € TTC pour les élèves,
4,72 € TTC pour les accompagnateurs.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer son renouvellement à compter du 1” septembre 2016, pour une année renouvelable deux fois, dans les conditions figurant au document ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme OGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'accueil tripartite entre la Ville, le
Conseil départemental et le Collège Gaétan Denain pour la restauration des enfants de l'école élémentaire Saint Germain.
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Sénatéur Honoraire de l'Oise
LT
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-39CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 PSN
Lu
à
|
Le
*J
4
1]
ae ADS
Annexe G
AU REGLEMENT DEPARTEMENTAL RELATIF À
LA RESTAURATION ET A L''HEBERGEMENT SCOLAIRES
+=+=+=z+=zts+k
CONVENTION-TYPE D'ACCUEIL
D'UN SERVICE D'HEBERGEMENT TERRITORIAL
Présmbule
Sous réserve de non atteinte au droit de la concurrence, un EPLE peut être exceptionnellement
conduit à héberger un service territorial de restauration scolaire créé par une collectivité locale pour
ses élèves. Dans ce cas, les tarifs appliqués sont fixés par le département en prenant en compte la
nature de la prestation fournie et les conditions de sa mise en œuvre notamment le participation
éventuelle de personnels spécifiquement affectés à cette fin par la collectivité bénéficiaire.
“res
Vu le règlement de l'organisation fonctionnelle et financière des services annexes de restauration et
d'hébergement des collèges publics du département de l'Oise, approuvé par la Commission
permanente du 12 juillet 2012,
Entre :
- Le Conseil Départemental de l'Oise, ci-après désigné par “le Département",
représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Edouard COURTIAL, dûment
habilité par décision IV-XX du Conseil départemental en dete du 11 juillet 2016.
- La Ville de Compiègne, ci-après désignée par "la Ville”,
représentée par son Maire, , düment habilité par délibération du Conseil municipal en
date du / /
- Le Collège Gaëtan Denain, ci-après désigné par ‘le Collège",
représenté par le Chef d'établissement, Mme Renault Agnès, dûment habilité par délibération du
Conseil d'administration en date du 26/09/2016
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Vers CP 2012 1/5
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-39CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 TITRE 1 - CONDITIONS D'ACCUEIL
Article 1 :
Le Collège s'engage à recevoir, dans l'espace spécialement affecté à l'accueil des élèves de
l'enseignement élémentaire, les élèves de l'école St Germain de la Ville dans la limite de 185
convives, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de la période scolaire. Ces convives se
présenteront au restaurant du collège selon une organisation des flux et des horaires convenus
avec le chef d'établissement.
Article 2 :
Le Collège servira des repas conformes aux règles de l'hygiène alimentaire, dans le respect des
règles et des circulaires applicables à la restauration collective, ainsi que du règlement
départemental sus-visé,
Sous la responsabilité du Chef d'établissement, l'adjoint gestionnaire du Collège organise le
service de restauration.
Les menus sont établis par l'adjoint gestionnaire du collège en association avec un représentant
de la Ville désigné à cet effet.
En cas de nécessité, résultant de difficultés de ravitaillement ou de préparation, le collège se
réserve la possibilité de modifier unilatéralement ce menu, sans que cela ne puisse nuire à la
qualité ou à la valeur alimentaire du repas,
Le Collège veille au bon état des locaux, à l'hygiène et au bon déroulement des repas.
Les repas destinés aux élèves bénéficiant d'un Projet d'Accueil Individualisé (P.AL), établi entre le
famille et la Ville, feront l'objet d'une attention particulière sans que cela constitue toutefois une
obligation systématique pour le collège s'il n'est pas raisonnablement en mesure de l'assurer. Le
cas échéant, un protocole spécifique, portant tant sur le repas que sur l'encadrement de l'élève,
devra être établi entre le collège et la Ville.
Article 3 :
Durant le temps passé dans l'enceinte du collège, les élèves des classes élémentaires sont soumis
au règlement intérieur de l'établissement. Les dégradations éventuellement commises par les
convives accueillis feront l'objet d'une facturation transmise à la Ville per l'Ordonnateur du
Collège.
La responsabilité d'identification des auteurs des dégradations incombers au personnel
accompagnateur,
Vars CP 2012 25
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-39CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Les élèves et personnels hébergés sont placés, pendant le temps de présence dans l'établissement,
sous la responsabilité de la Ville qui à ce titre doit souscrire une assurance en responsabilité civile.
Article 4 :
Toute prestation de fourniture de repas fera l'objet d'une facturation sur la base du prix unitaire
fixé à l'article 10 supra et des effectifs prévisionnels notifiés par la Ville au plus tard 10 jours
ouvrés avant la date du service de repas correspondant. Cette facturation peut-être abondée des
éventuels repas “ de dépannage " servis exceptionnellement en cas de variation imprévue de
l'effectif à nourrir.
La somme totale correspondante sera réglée à l'agent comptable du collège sur présentation
d'une facture mensuelle adressée à la Ville, qui est seule chargée du recouvrement auprès des
familles et des personnels accompagnateurs et assistants de service.
Le Collège effectuera un relevé journalier contradictoire du nombre de repas commandés aux
enfants d'une part, et aux accompagnateurs et assistants de service d'autre part.
Article 5 :
Les différents intervenants (mairie et collège) se réunissent régulièrement (au minimurn 2 fois dans
l'année scolaire) pour faire le point sur le fonctionnement du service de restauration (respect de la
convention, organisation, bilan, pistes d'améliorations) et en rendent compte à leur hiérarchie et à
leurs instances respectives.
Article 6 :
Si l'accueil des convives relevant de cette convention nécessite des matériels et/ou équipements
complémentaires, ceux-ci seront pris en charge par la Ville sur la base d'un accord contradictoire
associant selon le cas, le Chef d'établissement et l'adjoint gestionnaire du collège, et/ou les
services départementaux chargés de la construction et de la maintenance des collèges.
TITRE II — PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Article 7:
Pour la préparation des repas (et/ou le réchauffage), la préparation de la salle, le service aux
convives et/ou de table, le nettoyage de la vaisselle et l'entretien des locaux, la Ville met à
disposition, chaque jour de service, des personnels dont les postes se répartissent comme suit :
- 3 agents de 10H30 à 15H30
- 1 agent de 6H30 à 11h30
Vers CP 2012 yS
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-39CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 La Ville assure et prend en charge les contrôles médicaux obligatoires de ces personnels. Elle
pourvoit à leur remplacement en cas d'absence.
Ces personnels sont, durant leur présence dans le collège, directement placés sous l'autorité
fonctionnelle de l'adjoint gestionnaire. En cas de faute grave, le Chef d'établissement pourra, sur
rapport exhaustif de l'adjoint gestionnaire, procéder à l'éviction de l'agent fautif, temporairement
ou définitivement, après avoir pris l'attache de la Ville qui pourvoira alors sans délais à son
remplacement.
Article 8:
Les agents chargés de la restauration, mis à disposition par la Ville, doivent être vêtus d'une tenue
réglementaire fournie par leur employeur, selon les normes HACCP.
De même, ils sont tenus de respecter les normes HACCP en matière d'hygiène. Le responsable de
cuisine ou de l'adjoint-gestionnaire sont chargés de veiller à l'application de ces normes.
Article 9:
Pour la surveillance des enfants, et afin de permettre à ceux-ci de prendre leur repas dans de
bonnes conditions, la Ville met à disposition, sous sa responsabilité, des surveillants et assistants
en nombre suffisent.
Un de ceux-ci effectue, pour le compte de la Ville, un contrôle des présences sur des bordereaux
fournis par celle-ci.
TITRE III - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Article 10:
La Ville déclare expressément faire son affaire de l'assurance de ses élèves et de tous les
personnels exerçant où mis à disposition du collège dans le cadre de la présente convention
d'accueil. A ce titre elle a souscrit une assurance en responsabilité civile sous contrat n°
auprès de 18...
Article 11 :
Le chef d'établissement est responsable de la sécurité et de l'hygiène des personnels et des
bâtiments pendant la durée de la présence des enfants, des accompagnateurs et des personnels
de service,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-39CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 TITRE IV - FIXATION ET REVISION DES TARIFS
Article 12 :
Le prix unitaire du repas servi est fixé à 4.39 euros, correspondant à :
- 3.09€ Denrées
- 0.05€ Cotisation au F.CS.RH.
- 0.10€ Energies et charges courantes de fonctionnement
- 040€ Fournitures et autres charges
- Charges de personne!
- 045€ Entretien du matériel
- 0.30€ Arnortissement de le structure
Ce prix unitaire est automatiquement révisé en fonction des délibérations du Département au
regard du règlement des services annexes de restauration et d'hébergement sus-visé. Une
notification de cette révision est adressée à la Ville par le Collège, avant sa date d'application et
dans un délai compatible avec une application satisfaisante.
Article 13 :
La présente convention est conclue pour la période du 01/09/2016 au 31/08/2017.
Elle est renouvelable, pour la même durée, deux fois.
Article 14 :
Chacune des parties contractantes peut en dénoncer les termes à tout moment, sous réserve d'un
préavis de trois mois après signification par lettre recommandée.
A Compiègne , le A , le
Pour le Collège Gaëtan Denain Pour la Ville de
Le Chef d'établissement, Le Maire,
À Beauvais, le
Pour le département,
Edouard COURTIAL
Président du Conseil départemental de l'Oise,
Ancien Ministre
Député de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-39CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
40 —- CONSERVATOIRE DE MUSIQUE — TARIFS DE LOCATION DES INSTRUMENTS DE MUSIQUE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-40CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
40 - Conservatoire de Musique - Tarifs de location des instruments de musique
Dans le souci d'augmenter les recettes de la collectivité, il vous est proposé de créer les tarifs de location suivants :
+ Location mensuelle d'instruments de musique pour les élèves du Conservatoire. Pour
certains instruments, les tarifs sont différenciés selon leur qualité (instrument d'étude ou non)
+ Location annuelle d'instrument dans le cadre de l'activité 1.2.3 soleil, activité d'éveil musical pour les très jeunes enfants (5-6 ans).
+ Location mensuelle de salle avec un instrument (piano — batterie — orgue et clavecin)
La nouvelle tarification proposée ci-dessous complète celle définie dans la délibération N°45
du 19 juin 2015 fixant les tarifs relatifs aux cours proprement dits (solfège + instrument).
Tarifs des locations
basson clarinette | contrebasse cor flute | harpe | hautbois | saxhorn
12,50 € 12,50 € 12,50 € (instrument (instrument | 12,50 | 19,00 (instrument | 19,00€ | étude) | 1200€ | étude) | € € | 100€ | d'étude)
AR : 19,00 € 19,00 € 19,00 € dd saxophone | trombonne cornet trompette | violon | alto | violoncelle
12,50 € 12,50 € 12,50 € 12,50 €
(instrument | (instrument | (instrument | 12,50 | 12,50 | (instrument
19,00€ | étude) | d'étude) | d'étude) | € € | d'étude)
19,00 € 19,00 € 19,00 € 19,00 €
Location salle Piano batterie orgue clavecin
Mensuelle 10,50 € 10,50 € 19,00 € 19,00 €
1-2-3 soleil 88.00 €
Année scolaire
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. de VALROGER,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-40CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE les tarifs de location de salle et d'instruments tels que détaillés dans le tableau
ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, .
SE Philippe MARINI
Sénateur Honorair l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-40CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
41- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES PISCINES
MUNICIPALES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20
heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel
de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ,
Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
41 - Modification du règlement intérieur des piscines municipales
La Ville de COMPIEGNE dispose de deux piscines municipales qui accueillent chaque jour
un public nombreux et varié (particuliers, établissements scolaires, associations, ..….). Au
regard de différents changements dans le mode de fonctionnement, comme notamment la
mise en place d'un contrôle d'accès et le remplacement des tickets d'entrées par des cartes
à puce, ou dans le but d'apporter des précisions sur certaines pratiques, le règlement
intérieur des piscines de la Ville de COMPIEGNE a été modifié.
Les principales modifications portent sur :
- La gestion des abonnements et l’habilitation des agents à demander les pièces
justificatives nécessaires,
- La limitation des entrées à une seule par jour avec les cartes d'abonnement pour
empêcher les fraudes,
-_ L'interdiction de l'accès aux enfants de moins de 8 ans, sans l'accompagnement d'un
adulte, contre 6 ans précédemment,
- Le rappel des responsabilités des dirigeants associatifs et enseignants,
- Le rappel des règles d'hygiène et de sécurité.
La mise à jour de ce règlement intérieur permettra d'adapter les règles de fonctionnement
aux usages et pratiques actuelles.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le nouveau règlement
intérieur joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme KOERBER,
Vu l'avis favorable de la Commission Sports et Jeunesse du 9 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016-11-23
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur des piscines de la Ville de COMPIEGNE ci-annexé.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
cr —,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Compiègne
REGLEMENT INTERIEUR DES PISCINES
DE LA VILLE DE COMPIEGNE
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Règlement Intérieur est applicable à tout public ayant accès aux piscines municipales de la Ville de Compiègne.
Le présent Règlement Intérieur est affiché au sein de chaque piscine municipale de la Ville de Compiègne. Les usagers pénétrant dans les piscines municipales de la Ville de Compiègne sont réputés avoir pris connaissance du Règlement Intérieur et s'engagent à s’y conformer.
En cas de non-respect du présent Règlement, l’usager peut voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 2 : ADMISSION DES USAGERS, GROUPES, ETABLISSEMENTS SCOLAIRE
Les usagers :
Les droits d'entrée sont perçus contre remise de titres d'accès de types, entrées unitaires, carte
d'abonnement... en fonction des tarifs votés par délibération du Conseil municipal et affichés dans l'établissement.
Des réductions tarifaires adoptées par délibération du Conseil municipal peuvent s'appliquer à certaines catégories d'usagers remplissant des conditions particulières. Afin de pouvoir faire appliquer le tarif adapté, les agents de caisse sont habilités à exiger toutes pièces nécessaires à justifier la délivrance d’un droit d'entrée (Carte d’identité, livret de famille, justificatif de domicile, justificatif à jour pour les demandeurs d'emploi, .….).
Les cartes et tickets d’entrée devront être présentés à tout contrôle. Tous les agents municipaux sont
habilités à contrôler les entrées.
Les cartes d’abonnements sont nominatives et exclusivement réservées à son acheteur. Le bénéficiaire est responsable en cas de vol, de perte. ou de détérioration du support.
Afin de limiter les fraudes, une seule entrée par jour peut être effectuée avec les cartes d'abonnements. Les usagers bénéficiant d’une carte d'abonnement qui souhaiteraient venir plusieurs fois par jour doivent se signaler à la caisse.
Les visiteurs admis dans les établissements prévus ne pourront accéder qu’aux seules zones spécialement désignées.
Les enfants âgés de moins de 5 ans bénéficient de l'entrée gratuite dans les piscines municipales.
Les enfants âgés de moins de 8 ans sont admis dans les piscines municipales s'ils sont accompagnés de leurs parents, d’un représentant légal ou d’une personne majeure.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Toutefois, les parents demeurent présumés responsables de tout fait commis par leur enfant mineur. même s’ils ne l’accompagnent pas.
L'accès au grand bassin n’est autorisé qu'aux bons nageurs. Seuls les maitres-nageurs sont habilité à évaluer le niveau du nageur.
Les groupes (hors associations sportives) :
Les groupes sont accueillis pendant les séances publiques à condition de faire une demande préalable et d'obtenir l'accord du Responsable d’Etablissement ou de son représentant désigné et de respecter le taux d'encadrement en vigueur.
Avant d'accéder au bassin, le responsable de la structure :
— signale son arrivée à l’agent d'accueil qui en informe le maître-nageur sauveteur de surveillance, — complète le document de déclaration précisant le nombre et l’âge des enfants. le nombre d’encadrants.
— Sur le bassin, se présente au maître-nageur de surveillance afin que lui soit présenté les règles de
sécurité spécifiques à son groupe.
Les scolaires :
Les élèves des écoles primaires, collèges et lycées accompagnés de leurs enseignants sont accueillis dans les piscines de la municipalité suivant des horaires et des plannings, selon une planification faite à chaque fin d'année scolaire pour la suivante. Aucune classe ne peut être reçue en dehors de ces plages horaires. sans accord préalable du Responsable d’Etablissement ou son représentant dési gné.
Les enseignants demeurent responsables des élèves durant toute la durée de la présence des élèves dans l'établissement. Ils doivent se conformer aux consignes et recommandations du personnel de surveillance. Ils doivent remplir à chaque fois le cahier de présence prévu cet effet.
En cas d’absence exceptionnelle du maître-nageur municipal de surveillance. les enseignants et les élèves ne sont pas autorisés à accéder au bassin.
Seuls les parents agréés peuvent avoir accès aux bassins.
À chaque début de période, les enseignants et autres accompagnateurs prennent connaissance des dispositions relatives au Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours
Les enseignants sont responsables de la surveillance des élèves de l'entrée à la sortie des piscines municipales.
ARTICLE 3 : OUVERTURE ET CONDITIONS D'ACCÈS
Ouverture des bassins :
Les usagers doivent respecter les périodes et horaires fixés par le Direction du Service des Sports et portés par voie d'affichage à la connaissance du public de chaque établissement.
L'organisation des activités sur les sites est conforme à l'affichage du planning de l'établissement.
La Ville de Compiègne se réserve le droit de modifier certains créneaux horaires au profit d'activités en lien ave | ” atfves, événementielles ou culturelles de la municipalité. Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) de l'établissement :
Pour déterminer la capacité d’accueil de l'établissement et la Fréquentation Maximale Instantanée autorisées, les piscines municipales sont soumises aux réglementations des Etablissements Recevant du Public et du Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours.
La FMI est affichée à l'entrée de l'établissement.
En cas d’atteinte de la FMI, la vente de la billetterie sera suspendue car il ne sera plus possible d'accéder à la baignade pendant toute la durée ou l'effectif maximal est observé.
Pendant les heures d'ouverture des séances publiques ainsi que pendant les séances scolaires. les établissements sont surveillés de façon constante par du personnel municipal titulaire d’un diplôme conférant le titre de Maître-Nageur Sauveteur.
Fermeture des bassins :
Lors des séances publiques, la délivrance des billets d'entrée cesse 30 minutes avant la fin des séances
L’évacuation complète des bassins est effective 15 minutes avant la fin des séances.
En cas de très fortes fréquentations et après avoir informé la caisse avant sa fermeture. le Responsable d’Etablissement ou son représentant désigné peut, en cas de nécessité, avancer l’horaire d'évacuation des bassins de manière à ce que les usagers puissent regagner les vestiaires dans les meilleures conditions.
Pour les séances publiques ainsi que pour les séances scolaires. cette évacuation est indiquée par un signal sonore du maître-nageur sauveteur en poste surveillance. Dès cette annonce. les usagers devront évacuer
immédiatement les bassins ainsi que les plages pour rejoindre les douches. puis les vestiaires.
D'autre part, pour des raisons de sécurité ou d'hygiène. une évacuation immédiate des bassins ou même de l'établissement pourra être ordonnée par le Responsable d’Etablissement ou son représentant désigné sans
qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.
ARTICLE 4 : ACCÈS AUX BASSINS
Accès aux bassins. locaux de déshabillage et conservation des effets vestimentaires :
Avant de se rendre sur le bord des bassins, tous les usagers accèdent aux locaux de déshabillage. cabines
individuelles ou vestiaires collectifs pour se changer.
En aucun cas, ils ne gardent leurs vêtements pour accéder aux bords des bassins.
Pour la conservation de leur tenue vestimentaire et selon le cas : les usagers utilisent :
— le vestiaire collectif à l'usage exclusif des groupes.
— le porte habit,
— le casier individuel.
La responsabilité de la Ville de Compiègne est limitée à la mise à disposition des équipements
susmentionnés en bon état de fonctionnement et nécessaires à la conservation des seuls effets vestimentaires.
à l'exclusion de tout autre objet.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 La Ville de Compiègne invite donc les usagers à ne pas venir avec des objets de valeur et/ou des espèces en grand nombre.
L'usager du porte-habits reçoit un bracelet portant le numéro correspondant à celui, du porte habit remis en consigne. En échange de celui-ci, et uniquement avant son départ de l'établissement, l’usager peut venir retirer ses vêtements.
L'utilisateur du casier individuel devra s’assurer de sa bonne fermeture et conserver la clé du casier.
En cas de perte ou de vol du bracelet ou de la clé, l’usager devra immédiatement informer le Responsable de l’Etablissement ou son représentant désigné. Un protocole spécifique sera appliqué par celui-ci pour permettre la vérification du contenu du porte-habits ou du casier individuel. La responsabilité de la Ville de Compiègne ne pourra être engagée en cas de perte ou de vol.
Accès aux bassins, tenue de bain des usagers et consignes d’hygiène :
L'admission aux douches, bassins, plages, solarium et gradins est strictement réservée aux usagers en tenue de bain conforme aux affichages et consignes prévus à cet effet dans les établissements.
Seuls les agents municipaux et les personnes intervenant à titre professionnel autorisés par le Responsable de l'Etablissement sont habilités à porter des vêtements de travail autres que la tenue de bain réglementaire pour les usagers des piscines.
Pour les enseignants et autres maîtres-nageurs exerçant à titre privé. pour le compte d'un établissement scolaire ou d’une association, la tenue de sport, short et tee-shirt, est exigée avant l’accès au bassin.
Avant d'accéder à la baignade, l'usager est tenu d'appliquer les consignes d’hygiène affichées dans l'établissement, Il respecte :
— le cheminement du baigneur, les zones pieds déchaussés, les pédiluves,
— l'obligation de prendre une douche savonnée.
— le port du maillot de bain réglementaire conforme aux affichages.
— le port du bonnet de bain dans le cas où celui-ci est spécifié par affichage.
En application des règles d'hygiène et de santé imposées par l'Agence Régionale de Santé, l’accès aux bassins est exclusivement réservée aux personnes portant une tenue (maillot de bain traditionnel) adaptée aux piscines publiques. Pour des raisons d'hygiène, les maillots de bain pour hommes et pour femmes (une pièce ou deux pièces) ne devront pas avoir une longueur supérieure aux cuisses et aux coudes. Les bermudas de plage, les shorts de sport, les t-shirts, paréo……. sont interdits. En cas de doute, vous pouvez vous adresser à la direction de l’établissement ou son représentant avant l'entrée sur le bord des bassins
Les combinaisons pour la pratique de la plongée sous-marine et du triathlon sont autorisées sous réserve
d’un accord préalable du Responsable de l'Etablissement.
La nudité au bord des bassins et dans les espaces communs est strictement interdite, y compris dans les douches et les sanitaires
L'accès aux Zones réservées aux baigneurs est rigoureusement interdit aux porteurs de lésions suspectes, non munis d’un certificat médical de non contagion.
Par mesure d'hygiène, l’usager porteur d’un plâtre, d’un pansement ou de tout dispositif médical peut être autorisé à se baigner sous conditions et après en avoir informé le personnel de surveillance.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Lors de son séjour dans l'établissement l’usager doit adopter une tenue correcte respectueuse de la pudeur et de l’hygiène.
Les usagers pourront se restaurer uniquement dans les zones réservées à cet effet.
ARTICLE 5 : SÉCURITÉ ET HYGIÈNE
Les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions qui leur sont faites par les agents municipaux et/ou les agents mandatés par la Ville de Compiègne pour assurer une mission de surveillance
Le Responsable de l'Etablissement ou son représentant désigné, doit être informé dans les meilleurs délais de tout incident survenu dans l'enceinte de l’établissement.
Tout accident, même sans gravité apparente. doit être signalé aux maïitres-nageurs et personnel des piscines. Les circonstances précises de l'accident seront consignées sur le registre prévu à cet effet.
Dans le cadre de ses responsabilités, le Responsable de l’Etablissement ou son représentant désigné veille à la sécurité générale des usagers et des installations. Il prend toutes les mesures nécessaires à l’application du Règlement Intérieur. Il peut notamment procéder à l’exclusion immédiate du complexe de Mercières des personnes majeures et/ou faire appel aux forces de l’ordre.
Le Responsable de l'Etablissement ou son représentant désigné, se réserve le droit d’exclure des bassins toutes personnes mineures ne respectant pas les consignes d’hygiène et de sécurité.
La ville de Compiègne décline toute responsabilité en cas de sortie du Complexe de Mercières d’une personne mineur, quel qu’en soit le motif.
L'ensemble des dispositions à prendre sont spécifiés dans le Plan d’Organisation de Surveillance et de Secours. Seul le POSS fait référence en matière d'organisation pour la surveillance des bassins et
l’organisation des secours en cas d'accident.
Les mesures d’ordre et de sécurité :
Il est interdit :
— de pénétrer dans les piscines municipales en dehors des horaires d'ouverture. de pénétrer à l’intérieur des zones non autorisées.
d'adopter une attitude ou un comportement ayant pour effet de provoquer des troubles à l’ordre public.
d’importuner le public et le personnel par des jeux dangereux ou actes brutaux. de pousser ou de jeter à l’eau des personnes stationnant sur les plages. plongeoïrs et autres installations,
d'utiliser, sur les plages et dans les douches, des récipients de nature à causer des accidents (verre, métal....),
d'utiliser tout appareil émetteur ou amplificateur de sons (sifflet, radio, téléphone, etc.). d'introduire de l'alcool ou toutes substances illicites dans l'enceinte des établissements. d’accéder aux bassins en état d’ébriété ou sous l'emprise de substances illicites. d'introduire des armes ou des objets pouvant devenir des armes par destination dans l’enceinte des établissements,
d'introduire du mobilier de plein air (table. chaise, bain de soleil, etc..…).
— de simuler une noyade,
— de pratiquer l’apnée sans avoir une surveillance dédiée et en avoir informé le maître-nageur ____Sauveteur en surveillance,
166 balisées. Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 — de courir sur les plages,
— d'exercer toute activité de démarchage et/ou toute activité privée à titre lucratif en général, sans autorisation.
— de monter sur les gardes corps du toboggan et de la passerelle.
— de sauter de la cascade et du pont dans le petit bassin,
- de plonger par la tête dans le petit bain.
— d'utiliser des palmes en dehors des lignes des espaces réservés,
— d'utiliser des masques de plongée en verre.
— de descendre à plusieurs dans le toboggan. Sauf pour les enfants de moins de 6 ans qui peuvent accompagnés.
Les mesures d’hvsiène
Il est interdit :
— de manger en dehors des zones spécialement aménagées à cet effet, — de mâcher du chewing-gum, de fumer, de cracher et d’uriner dans les bassins. sur les plages ainsi que dans toute l'enceinte de l'établissement.
— de fumer dans le solarium en dehors des espaces autorisés.
— de jeter des papiers. d'abandonner des objets et déchets en tout genre ailleurs que dans les corbeilles spécialement réservées.
— de porter des chaussures. bermudas. shorts et toute autre tenue non-conformes aux affichages. - d'introduire des animaux,
— d’utiliser les pédiluves à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont conçus,
ARTICLE 6 : INSTALLATIONS
Les installations
L'utilisation des bassins et des équipements adjoints aux bassins se fait dans le strict respect des consignes portées à la connaissance du public par affichage et en respect des instructions apportées par le personnel de surveillance.
Les bassins
L'accès au grand bain est réservé prioritairement aux personnes sachant nager.
Par mesure de sécurité, les usagers non nageurs signaleront obligatoirement leur présence aux maîtres- nageurs et S’équiperont de matériel de flottaison approprié avant d'accéder aux bassins de profondeur supérieure à Im50.
L'aménagement des bassins est organisé sous la responsabilité des maîtres-nageurs. Cette organisation peut être modifiée à tout moment en cas de nécessité afin d’être adaptée en cas de forte fréquentation. de pratique
d'animation ou de toute autre manifestation particulière.
L'accès à la pataugeoire est réservé aux enfants de moins de 6 ans obligatoirement accompagnés d’un adulte.
En cas de forte fréquentation, le maître-nageur sauveteur est habilité à organiser des évacuations momentanées pour favoriser une rotation des baigneurs dans cet espace.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Plongeoir. toboggan et autres équipements
L'accès à ces équipements est soumis à l'autorisation préalable des maîtres-nageurs. Leur utilisation par le public est conforme aux consignes indiquées et affichées à proximité de l'équipement.
L'usage durant le temps scolaire et associatif se fera sous l'entière responsabilité des enseignants et responsable de club.
La montée des marches du toboggan est réglementée par un système automatique de feux bicolores. L’attente se fera au bas de l’escalier. Les départs se feront toutes les 10 secondes minimum en cas de panne du système mis en place. Le bassin de réception doit être libéré rapidement.
En cas de non-respect des règles d'utilisation. les maitres-nageurs sont autorisés à prendre toutes les dispositions nécessaires visant au respect de la sécurité.
Utilisation de matériel par les usagers :
Pour favoriser la pratique des baigneurs, des planches. ceintures de flottaison ou tout autre matériel peut être autorisé ou mis à disposition par le maître-nageur sauveteur responsable de la surveillance. Les utilisateurs devront se conformer aux consignes d’utilisation préconisées par les maîtres-nageurs sauveteurs. Après utilisation, ils auront à charge le rangement du matériel mis à disposition
ARTICLE 7 : PRISES DE VUES
Les prises de vue photographiques ou cinématographiques sont interdites à l’intérieur des établissements sans autorisation préalable de la Ville de Compiègne.
En cas de prise de vue non autorisée dans l'enceinte des piscines, l'appareil utilisé sera immédiatement saisi et les forces de l’ordre seront systématiquement contactées.
Les usagers et les responsables légaux des personnes mineures doivent veiller au respect de la vie privée et
de l’intimité des autres usagers.
ARTICLE 8 : ASSOCIATIONS SPORTIVES
Utilisation annuelle des bassins par les associations sportives
La municipalité propose aux associations sportives la mise à disposition des bassins, selon une planification annuelle. Toutes demandes de modification de créneaux doivent être faites par écrit. adressées au directeur de l'établissement.
Les responsabilités du président d’association ou de ses représentants
Dans ces conditions d’utilisation, le représentant légal de l’association est le seul responsable de la sécurité des pratiques de ses adhérents.
Il a pour obligation :
— d'assister à la réunion annuelle de planification organisée par le Directeur de l’établissement et de prendre connaissance de toutes les dispositions relatives à l'établissement dont le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 — de souscrire, au nom de l'association, pour l'exercice de son activité des garanties d'assurance
couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Le président de l'association veille à la bonne tenue de ses adhérents. Il s'engage à faire respecter le Règlement Intérieur de l'établissement en particulier dans les domaines de la sécurité et de l'hygiène.
Tous les adhérents doivent respecter les créneaux horaires attribués à leur association. Ils ne sont pas autorisés à pénétrer sur le bassin en dehors de ces créneaux.
La présence d’un responsable de l'association est obligatoire avant toute entrée des adhérents sur le bassin. Les agents de caisses sont habilités à ne pas faire entrer les adhérents si les conditions d'encadrement ne sont pas conformes.
La Ville de Compiègne se réserve le droit de ne pas accorder ou de ne pas renouveler la mise à disposition des bassins aux associations sportives dont le comportement ne serait pas conciliable avec les usages conformes à la destination des piscines municipales, mais également dans le cas d’une nouvelle répartition entre associations selon les demandes émises auprès du Directeur de l'établissement.
ARTICLE 9 : COMPETITIONS et MANIFESTATIONS SPORTIVES
Les associations sportives peuvent solliciter la réservation éventuelle d’un bassin pour l’organisation des compétitions avec ou sans entrées payantes.
La demande d'utilisation des bassins pour une manifestation ponctuelle doit être adressée à Monsieur le Maire de Compiègne.
Toute demande d’utilisation doit s'accompagner d’un descriptif de la manifestation, faisant état. des aménagements nécessaires de type gradins, estrades, installations électriques, sonorisation ou autres structures additionnelles.
Selon le type de manifestation, l’organisateur établira un dossier de sécurité qui devra recevoir l’avis
favorable de la commission de sécurité.
Les organisateurs sont responsables des dégâts matériels à l’égard des installations municipales ou des objets appartenant à des tiers et pouvant se trouver occasionnellement entreposés dans des locaux.
La Ville de Compiègne décline toute responsabilité au sujet des vols ou des accidents qui pourraient avoir
lieu dans les établissements lors de ces manifestations.
Durant la mise à disposition des bassins aux associations sportives. aucune publicité ne devra être apposée
dans l’enceinte de la piscine sauf autorisation.
ARTICLE 10 : ENSEIGNEMENT DE LA NATATION
En dehors des heures scolaires, seuls les maïitres-nageurs dûment habilités par la direction de l'établissement, seront autorisés à donner des leçons de natation.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 ARTICLE 11 : SANCTIONS /RECLAMATIONS / LITIGES
Toute infraction au présent règlement peut donner lieu à une exclusion temporaire ou définitive. En aucun cas, il n’y aura lieu à remboursement des sommes versées.
Le présent règlement intérieur est disponible par affichage dans l'enceinte des piscines et sur le site internet de la Ville de Compiègne.
Toutes les réclamations sont à adresser directement à :
Mairie de Compiègne
Direction des Sports
60 200 COMPIEGNE
Les litiges concernant les dispositions et l’application du présent Règlement Intérieur relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’ Amiens.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-41CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
42 - ACTUALISATION DES TARIFS
PISCINE/PATINOIRE POUR L’ANNEE 2017
DES ENTREES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Armaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-42CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
42 - Actualisation des tarifs des entrées piscine/patinoire pour l'année
2017
La patinoire faisant l'objet d'une expertise suite aux travaux de réhabilitation, l'établissement
est actuellement fermé. La date de réouverture n'est pas encore connue. Au regard des
périodes de fermeture qu'a connu cet équipement, la Commission Sports et Jeunesse
propose de ne pas augmenter les tarifs pour l'année 2017.
Pour la piscine de Mercières, la Commission Sports et Jeunesse propose une augmentation
du tarif pour les usagers des communes de l'ARC de 2 à 3 %, et une augmentation de 7 à
8% pour les résidents extérieurs à l'ARC.
Par contre dans le but de fidéliser les usagers et garantir une fréquentation constante de
l'établissement, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des abonnements (cf tableaux
ci-joints).
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Sports et Jeunesse du 9 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
FIXE les nouveaux tarifs des entrées à la piscine et à la patinoire à compter du 1° janvier
2017 tels qu'exposés ci-dessus et selon les tableaux joints en annexe.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
a#7 JE
5 Late L
-— Philippe MARINI-
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-42CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 TARIFS PISCINE AU 01/01/2017
Tarifs Tarifs
applicables à applicables à
compter de compter de
2015 2017
ARC EXT ARC EXT
ENTREE ADULTE 16 ANS ET + 410 € 4,25 € 4,20 € 4,60 €
ENTREE ENFANT 5 à 15 ANS/ REDUIT* 2,70 € 2,80 € 2,80 € 3,05 €
ENTREE FAMILLE NOMBREUSE ADULTE 2,40 € 2,50 € 2,45 € 2,70€
ENTREE FAMILLE NOMBREUSE ENFANT 1,30 € 1,35 € 1,35 € 1,45 €
CARTE 10 ENTREES ADULTE 36,00 € | 40,00€ | 36,00€ | 40,00€
CARTE 10 ENTREES ENFANT/ REDUIT* 24,00€ | 27,50€ | 24,00€ | 27,50€
CARTE 10 ENTREES FAMILLE NOMBREUSE ADULTE 21,00€ | 21,00€ | 21,00€ | 21,00€
CARTE 10 ENTREES FAMILLE NOMBREUSE ENFANT 11,00€ | 11,00€ } 11,00€ | 11,00€
ABONNEMENT ANNUEL ADULTE 170,00 € | 200,00 € | 170,00 € | 200,00 €
ABONNEMENT ANNUEL ENFANT/ REDUIT* ARC 113,00 € | 133,00 € | 113,00€ | 133,00 €
ABONNEMENT ANNUEL FAMILLE NOMBREUSE ADULTE 99,00 € | 99,00€ | 99,00€ | 99,00€
ABONNEMENT ANNUEL FAMILLE NOMBREUSE ENFANT 52,00 € | 52,00€ | 52,00€ | 52,00€
ACHAT AU PREMIER ABONNEMENT 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
RENOUVELLEMENT PERTE 2,00 € 2,00 € 5,00 € 5,00 €
CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX COMPIEGNE Gratuit
GROUPES ENCADRES Effectif mini 15 personnes 0,95 € 2,70 € 1,00 € 2,90 €
ECOLES PRIMAIRES Gratuit | 2,70€ Gratuit 2,90 €
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES par personne 0,95 € 2,70 € 1,00 € 2,90 €
ASSOCIATIONS SPORTIVES (créneaux de mis à disposition) Gratuit Gratuit
ACCOMPAGNATEUR ** - ENFANTS 0 à 4 ANS Gratuit | Gratuit | Gratuit Gratuit
LOCATION HORAIRE LIGNE D'EAU 21€ 21€ 22 € 23 €
LOCATION SALLE REZ DE CHAUSSEE 77€ 77 € 80 € 84 €
LOCATION SALLE 1er ETAGE 155 € 155 € 160 € 170 €
TARIF REDUIT* : Etudiant, demandeur d'emploi, personne en situation de handicap, sure présentation d'un
justificatif
ACCOMPAGNATEUR **: Encadrement de groupes et personne en situation de handicap non autonome
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-42CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 | TARIFS PATINOIRE AU 1/01/2017
Tarifs Tarifs
applicables à applicables à
compter de compter de
2015 2017
ARC EXT ARC EXT
1 ENTREE ADULTE SANS LOCATION PATINS 16 ans et + 4,60 € 5,00 € 4,60 € 5,00 €
1 ENTREE ADULTE AVEC LOCATION PATINS 16 ans et + 7,00 € 7,40 € 7,00 € 7,40 €
1 ENTREE ENFANT SANS LOCATION PATINS 5 à 15 ans 3,90 € 4,35 € 3,90 € 4,35 €
1 ENTREE ENFANT AVEC LOCATION PATINS 5 à 15 ans 6,25 € 6,65 € 6,25 € 6,65 €
1 ENTREE TARIF REDUIT* SANS LOCATION PATINS 3,90 € 4,35 € 3,90 € 4,35 €
1 ENTREE TARIF REDUIT* AVEC LOCATION PATINS 6,25 € 6,65 € 6,25 € 6,65 €
1 ENTREE FAMILLE NOMBREUSE SANS LOCATION PATINS 2,40 € 2,40 € 2,40 € 2,40 €
1 ENTREEFAMILLE NOMBREUSE AVEC LOCATION PATINS 4,80 € 4,80 € 4,80 € 4,80 €
CARTE 10 ENTRÉES ADULTE SANS LOCATION PATINS 16 ans et + 43,30€ | 47,40€ | 43,30€ | 47,40€
CARTE 10 ENTRÉES ADULTE AVEC LOCATION PATINS 16 ans et + 67,00€ | 70,10€ | 67,00€ | 70,10€
CARTE 10 ENTREES ENFANT / REDUIT* SANS LOCATION PATINS 36,10€ | 40,70€ | 36,10€ | 40,70€
CARTE 10 ENTRÉES ENFANT / REDUIT* AVEC LOCATION PATINS 59,80€ | 63,90€ | 59,80€ | 63,90€
ACHAT AU PREMIER ABONNEMENT 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 €
RENOUVELLEMENT PERTE 2,00 € 2,00 € 5,00 € 5,00 €
CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX COMPIEGNE Gratuit Gratuit
CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX par personne 3,10 € 5,75 € 3,10 € 5,75 €
[TARIF GROUPES ({ Effectif mini 15 avec location patins” Par Pers. 3,10 € 5,75 € 3,10 € 5,75 €
ACCOMPAGNATEUR ** - ENFANTS 0 à 4 ANS Gratuit | Gratuit | Gratuit Gratuit
ECOLES PRIMAIRES) 1,00 € 5,75 € 1,00 € 5,75 €
avec location patins 37,00€ | 61,50€ | 37,00€ | 61,50€
VISITEURS 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 €
LOCATION PISTE TARIF HORAIRE / CLUB 160 € 160 € 160 € 160 €
ILOCATION PISTE TARIF HORAIRE 320€ |37500€| 320€ | 375,00€ ILOCATION PISTE JOURNEE 3000€ | 3500€ | 3000€ | 3500€ ILOCATION PATINS 2,35€ | 2,35€ | 2,35€ | 2,35€ IVENTE DE GANTS 2,00€ | 2,00€ | 200€ | 2,00€ lAFFUTAGE PATINS 600€ | 600€ | 600€ | 6,00€ [SURFACAGE 115€ | 115€ | 115€ | 115€
TARIF REDUIT" : Etudiant, demandeur d'emploi, personne en situation de handicap, sur présentation d'un
justificatif
ACCOMPAGNATEUR **: Encadrement de groupes et personne en situation de handicap non autonome
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-42CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
43 - OPERATION «ETE DES JEUNES » - VERSEMENT DE LA SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS PARTICIPANTES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-43CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
43 - Opération « Eté des Jeunes » - Versement de la subvention aux
associations participantes
Chaque année, la Ville de COMPIEGNE encourage les associations sportives à organiser, à
l'attention des jeunes compiégnois, des activités durant l'été.
A cet effet, une subvention est inscrite au Budget Principal de l'exercice en cours afin
d'apporter un concours financier aux associations sportives participant à l'opération.
Pour l'année 2016, 17 clubs ont proposé des activités durant les mois de juillet et août.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la répartition du crédit inscrit sous forme de
Subventions calculées au prorata du nombre d'heures d'activités et du nombre de
participants pris en charge par chaque club, suivant le tableau annexé ci-après.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. DIOT,
Vu l'avis favorable de la Commission Sports et Jeunesse du 9 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la répartition du crédit inscrit sous forme de subvention calculée au prorata du
nombre d'heures d'activités et du nombre de participants pris en charge par chaque club,
suivant le tableau ci-joint.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
L
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-43CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 |
initiations'heure
x cootf
Nbre
initiations
Houre
de
présencelinitiations/Houre
présence
Proposition
subvention
Aïkido
samedis
en
juillet
14816h
42
8
5,25
6,25
les
jeudis
et
vendredis
en
Athlétisme
VGA
juillet
15à17h
74]
14
5,25
Ans
martiaux
Ou
lurii
au
vendredi
en
juillet
de16hàä
18h
267
48
5,35
Badminton
Du
16 au
26
aout
t4hä17h
97
27
3,60
Bicross
Compiègne
Clairoix
ltunoi
22
au
vendredi
28/08
14h
à
16h
30
Non
reçu
12,5
Mardis
et
jeudis
du
7 au
28
Boule
lyonnaise
14h
30
4
16h
60
9
6,69
Les
lundis
et
jeudis
du
6 au
Boxe
Ring
Olympique
31/07.
16h
à
17h30
100
9
11,10
Cirque
du
11
au
15
juillet
16h30
à
18h
90
6
15,00
As
en
dance
Du
29
juin
au
2 justiet
94
7
13,40
de10
h à
12het
de
Escrime
[Ou
11
au
13
juillet
13h30
à
15h30
92
12
7,60
JEFOR
Gym
145
12
12,00
Mardis
et
jeudis
en
juillet
et
Compiègne
Handball
aout
14416h
114
30
3,80
Jeunesse
el
Natation
10hà17h
Non
reçu
7
Poney
Club
Du
22
au
27
aout
9h39
à
12h30
200
15
13,30
Tous
les
samedis
en
juillet et
Club
de
Plongée
compiégnois
aout
8h30
à
12h30
285
24
11,80
Mercredis
et
vendredis
du
16
Tennis
de
table
au 28
aout
10h
à
12h
39
8
4,90
11,12
et
15
jullel
22
au
26
Volley
aout
de
13h
30
à
16
h30
90
24
3,75
11,25
TOTAL
1779]
Coefficient
présence
:
moins
de
10h=1
12hà15h
=2
24hà27hs3
30h=4
48h=5
MONTANT
SUBVENTION
4500
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-43CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
44 - REVERSEMENT DE LA PARTICIPATION DE LA VILLE AU TELETHON
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-44CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
44 - Reversement de la participation de la Ville au Téléthon
Chaque année, la Ville de COMPIEGNE coordonne les actions proposées dans le cadre du
Téléthon. Les fonds récoltés sont entièrement reversés au profit de l'Agence Française de
Lutte contre la Myopathie (AFM).
La Ville de COMPIEGNE participe, en reversant la totalité des recettes du complexe piscine-
patinoire durant le week-end du Téléthon. En 2015, ce don s'est élevé à 2759.50 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire cette action pour le Téléthon 2016, en
reversant cette année encore les recettes du complexe sportif de Mercières récoltées les 3
et 4 décembre.
Celles-ci s'élèvent à 690,00 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par M. TELLIER,
Vu l'avis favorable de la Commission Sports et Jeunesse du 9 novembre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré la majorité des membres présents ou représentés, avec :
- Us ahevreutt ( Q° qnduignord ]
AUTORISE Monsieur le Maire à reverser sous forme de subvention, la somme de 690,00 €
correspondant à la recette du complexe sportif de Mercières, récoltée durant le week-end du
Téléthon les 3 et 4 décembre 2016, au profit de l'Agence Française de Lutte contre la
Myopathie.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-44CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
45 - AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD),
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-45CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
45 - Avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations
Familiales
Par délibération en date du 25 septembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à renouveler le contrat Enfant Jeunesse jusqu'au 31 décembre 2018.
La finalité de ce contrat est de poursuivre et d'optimiser le développement des structures
d'accueil de la jeunesse.
Par ce contrat, la Caisse d'Allocations Familiales de l'Oise accepte de soutenir financièrement les dépenses supplémentaires que la Ville décidera de consentir pour l'amélioration des conditions d'accueil des enfants âgés de 2 mois à 4 ans au sein des Structures existantes et de participer au financement de nouveaux projets.
Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à Signer avec le groupe LCPR gérant la crèche « les Petits Chaperons Rouges » implantée 4 chemin d'Armancourt à Compiègne, un avenant à la convention initiale suite à la réservation de 5 nouvelles places dans la seconde structure des Petits Chaperons Rouges dite « Compiègne 2 », récemment ouverte.
À compter du 1° janvier 2017, le coût supporté par la Ville sera de 9 800 € par an et par
berceau. Cet avenant devrait permettre à la Caisse d'Allocations Familiales d'augmenter son soutien financier.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer
un avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la Caisse d'Allocations Familiales afin de tenir compte de ces 5 berceaux supplémentaires.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme RENARD,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse avec la
Caisse d'Allocations Familiales afin de tenir compte de ces 5 berceaux supplémentaires suite à la réservation par la Ville de 5 nouvelles places dans la seconde structure des Petits
Chaperons Rouges dite « Compiègne 2 », récemment ouverte.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme, ‘
Maire de Compiègne,
<®
Sénateur Honorai
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-45CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
46 - ADOPTION DU REGLEMENT POUR L'ELECTION DE LA REINE DU MUGUET
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY dé MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VÉZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIÉNARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-46CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
46 - Adoption du règlement pour l'élection de la Reine du Muguet
La commission des Fêtes propose au Conseil Municipal d'adopter le règlement relatif à
l'élection de la Reine du Muguet pour l'année 2017, joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Mme-GHYOT, (7 AR Hi
Vu l'avis favorable de la Commission des Fêtes du 26 octobre 2016,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 décembre 2016,
Et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,
ADOPTE le règlement relatif à l'élection de la Reine du Muguet, annexé à la présente
délibération.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
e Maire de Compiègne,
*
D ————
Sénateur Honoraire de l'Oise
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-46CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 REINE DU MUGUET : REGLEMENT OFFICIEL
L'élection de la Reine du Muguet a pour finalité de voir élire la jeune fille la plus
représentative de la Ville de Compiègne.
1— Conditions de candidature et d'admission
L'inscription à l'élection est gratuite.
Pour être recevable. tout dossier d'inscription doit être dûment complété et signé par la Candidate, accompagné d'une copie de la carte d'identité ou du passeport français, de deux photos (portrait et de plein pied) et d'un justificatif de domicile.
La participation d'une candidate à l'élection implique de pouvoir répondre aux conditions suivantes :
- Avoir entre 18 ans et 23 ans dans l'année de l'élection et être de nationalité française. - Ne pas avoir fait ni faire l’objet d'aucune poursuite ou de condamnation pénale.
- Etre célibataire, sans enfant.
- Pouvoir justifier d’une résidence dans la ville de Compiègne, dans l'Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), ou dans un rayon de 15 kilomètres autour de Compiègne. - Etre d’une taille minimum d°1,63 m, debout, sans talons.
- Etre présentée par un commerçant, une association ou une entreprise de Compiègne. - Les précédentes reines du muguet et leurs demoiselles d'honneur ne peuvent être candidates. - Ne jarnais s'être exhibée dans des clichés à caractère pornographique ou xénophobe.
La Candidate s'engage à se comporter en toutes circonstances et en tous lieux avec grâce, élégance et dignité.
2 — Participation à l'élection
L'élection se déroule en deux temps :
Les Candidates sont reçues par un jury composé de 15 membres. Le jury est composé de deux élus. trois journalistes de la presse locale, la Reine du Muguet et ses Demoiselles d'honneur de l'année précédente. trois commerçants. deux représentants de l'administration municipale, des personnalités locales et des bénévoles participant à l'organisation de la Fête du 1°" Mai.
Chaque Candidate est présentée sur scène avec un numéro. Dans le cas d'une inscription de deux candidates portant le même patronyme. l'aînée devance la plus jeune.
Toute absence de la Candidate le jour de la présentation devant le jury ou à la soirée de l'élection entraine automatiquement sa disqualification.
Toutes les convocations liées à cette élection seront adressées par écrit par la Ville de Compiègne.
sacs
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-46CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 La Candidate veillera à porter, pour toutes les convocations officielles décrites ci-dessus. une tenue
correcte exigée (robe et chaussures).
3 — Déroulement de l'élection
Les candidates passeront une audition collégiale puis individuelle devant le jury. Elles répondront à des
questions de culture générale, connaissances sur la ville et sur leurs centres d'intérêts.
Les candidates participeront à la Soirée de l'Election de la Reine du Muguet en présence du public. Elles défileront puis répondront à quelques questions posées par l'animateur.
Il sera demandé aux spectateurs présents d'émettre un vote grâce au billet d'entrée.
Il suffira au public d'écrire sur son billet d'entrée le numéro de sa Candidate préférée et de le remettre dans les deux urnes à l'entracte du spectacle. Le dépouillement sera effectué après l'entracte. Les trois candidates ayant recueillis le maximum de suffrages seront ainsi désignées : Reine et
Demoiselles d'Honneur de la Ville de Compiègne.
Le vote du jury compte pour 50% et celui du public pour 50% dans cette élection.
En cas d'égalité de points obtenus entre des candidates lors du jury et de la présentation au public. la candidate élue sera la plus âgée.
4— Conditions d'exercice de son mandat
Une fois élue. la Reine et ses Demoiselles d'Honneur s'engagent à assumer leurs fonctions de
représentantes de la Ville de Compiègne. c'est-à-dire être présentes à toutes les manifestations où elles
sont invitées, tant à Compiègne qu'à l'extérieur jusqu'à la prochaine élection.
Elles s'engagent à ne porter l'écharpe et la couronne qu'avec l'accord de la Ville, à porter la tenue
offerte par la Ville. à ne pas fumer et ne pas utiliser de téléphone portable lors de représentations publiques.
Fait à Compiègne, le 20... (en deux exemplaires, dont l'un est remis à la candidate)
Mademoiselle
Nom :
Prénom :
Adresse :
Téléphone :
déclare, préalablement à la tenue de l'Election de la Reine du Muguet organisée par la Ville de
Compiègne, avoir pris connaissance du présent règlement, répondre aux conditions et y souscrire.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-46CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 MAIRIE DE COMPIEGNE (Oise)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE du VENDREDI 21 DECEMBRE 2016
Date de convocation :
9 novembre 2016
Date d'affichage :
14 novembre 2016
Nombre de
Conseillers présents
ou représentés :
37
Nombre de
Conseillers en
exercice :
39
Date de transmission :
23 décembre 2016
Date d'affichage :
26 décembre 2016
Rendue exécutoire le :
26 décembre 2016
47 - DECISIONS DU MAIRE
L'an deux mille seize, le VENDREDI VINGT ET UN DECEMBRE à 20 heures 45, le CONSEIL MUNICIPAL de COMPIEGNE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de
Philippe MARINI, Sénateur honoraire de l'Oise, Maire de ladite Ville.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Sénateur Maire Honoraire,
Michel FOUBERT, Eric de VALROGER, Sylvie OGER-DUGAT,
Nicolas LEDAY, Eric VERRIER, Eric HANEN, Arielle FRANÇOIS,
Françoise TROUSSELLE, Oumar BA , Dominique RENARD,
Sandrine de FIGUEIREDO, Sophie SCHWARZ,
Marc-Antoine BREKIESZ, Marie-Christine LEGROS, Philippe TRINCHEZ, Christian TELLIER, Joël DUPUY de MERY, Anne KOERBER,
Etienne DIOT, Richard VELEX, Liliane VEZIER,
Jean-Luc LESAGE, Christopher CAUVIN,
Richard VALENTE, Solange DUMAY,
Jean-Marc BRANCHE, François GACHIGNARD
Etaient représentés :
Evelyse GUYOT par Philippe MARINI
Jacqueline LIENARD par Michel FOUBERT
Monia LHADI par Oumar BA
Sylvianne ROMET par Eric HANEN
Arnaud THOREL par Eric VERRIER
Christine BRAULT par Françoise TROUSSELLE
Maria ARAUJO de OLIVEIRA par Marc-Antoine BREKIESZ
Frédéric PYSSON par Solange DUMAY
Patricia RENOULT par Jean-Marc BRANCHE
Etaient absents excusés :
Marie-Pierre DEGAGE
Emmanuel MARSIGNY
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
47 - Décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au CONSEIL MUNICIPAL des décisions qu'il a prises depuis la séance du vendredi 7 octobre 2016, dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie
par le CONSEIL MUNICIPAL.
Décision du Maire N°63-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Madame Juliette GOURLET l'occupation d'un logement
de type F2 situé 7 rue de la Bannière du Roi, à COMPIEGNE. Les locaux sont mis à la
disposition de Madame Juliette GOURLET moyennant une redevance mensuelle (eau
comprise) de :
1° année 283,00 €/mois,
2°"€ année 295,00 €/mois,
3°" année 307,00 €/mois,
4°" année 319,00 €/mois,
5°" année 331,00 €/mois.
La convention prendra effet le 1°’ octobre 2016 et se terminera le 31 septembre 2021.
Décision du Maire N°64-2016
Par délégation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire de COMPIEGNE a missionné Maître
Jacques BUES, avocat associé, du Cabinet BUES et Associés, sis 126, boulevard
Haussman à PARIS (75008), pour intervenir en défense des intérêts de la commune de
COMPIEGNE dans le cadre de la requête en demande du référé suspension demandé par la
société 3D STRUCTURES, y compris en appel si besoin.
Décision du Maire N°66-2016
L'USC MOTO (Union Sportive Crépynoise section moto), situé Hameau le Voisin — 60123
BONNEUIL EN VALOIS, a souhaité acquérir un bungalow situé au Centre Technique
Municipal, lequel n'est plus utilisé au sein des services de la Ville de COMPIEGNE.
La vente de l'équipement sus-indiqué a été conclue au profit de l'USC MOTO pour un
montant de 300 euros TTC.
Il a été procédé à l'encaissement du produit de cette vente au compte 7788 du budget de
l'exercice en cours.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Décision du Maire N°67-2016
Par délégation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire de COMPIEGNE a missionné Maître
Déborah BEGOU, avocate de la SCP LEFEVRE-SMAGGHE, 68 boulevard des Etats Unis,
BP 70605 - 60205 COMPIEGNE CEDEX, pour intervenir en défense des intérêts de la Ville
de COMPIEGNE au titre du contentieux concernant M. Amadou LY, notamment par la
constitution de partie civile en son nom, en première instance, et en appel.
Décision du Maire N°68-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à au CENTRE MEDICO-SCOLAIRE de COMPIEGNE l'occupation de locaux situés au sein de l'Ecole Augustin Thierry, 12 rue de la Bannière du
Roi, à COMPIEGNE, à savoir :
1°" étage : 65 m2,
2°" étage : 26 m°.
Les locaux sont mis à la disposition du CENTRE MEDICO-SCOLAIRE à titre gratuit. Les
charges sont supportées par la Ville de COMPIEGNE.
La convention a pris effet le 1* septembre 2016 pour une durée de 12 années.
Décision du Maire N°69-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association ATANP (Association des Travailleurs d'Afrique Noire de Picardie) l'occupation d'une partie d'un bungalow, d'une surface d'environ
34 m°, situé sur le Terrain sis à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention a pris effet le 1” septembre 2016 et se terminera le 31 décembre 2016. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N°70-2016
Par délibération du 26 février 2016, le Conseil Municipal a attribué de nouvelles délégations
au Maire permettant notamment de fixer les tarifs des sorties et séjours organisés par le
Développement Social des Quartiers.
Vu la nécessité de fixer les tarifs pour les stages devant se dérouler durant les vacances
scolaires, le coût du stage « Jeunesse en action (séjour au Portugal) » du 24 au 29 octobre
sur Compiègne est au prix de 150 €.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
L'encaissement des familles se fera sur la régie « activités Clos des Roses » créée à cet
effet.
Décision du Maire N°71-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à l'Association les Amis de l'Oise du Chemin de Fer
l'occupation d'une partie de la Salle « Dubillot » sise à COMPIEGNE quai du Clos des Roses
(salle de 86 m° et sanitaires).
Les locaux sont mis à la disposition de l'Association à titre gratuit. Les charges sont
supportées par l'Association.
La convention prendra effet le 20 octobre 2016 et se terminera le 31 décembre 2017. Sur
demande de l'Association, la Ville de COMPIEGNE pourra consentir au renouvellement de la
convention, chaque année, dans la limite de 12 années consécutives et entières.
Décision du Maire N°72-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Monsieur Mohamed ELOUALJI l'occupation d'un
logement de type F4 situé dans l'enceinte de l'Ecole Philéas Lebesgue, 1 rue Philéas
Lebesgue à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de Monsieur Mohamed ELOUALJI moyennant une
redevance mensuelle (chauffage compris) de :
1** année 372,40 €
2°" année 449,80 €
3°" année 527,20 €
4°" année 604,60 €
5°"% année 682,00 €.
La présente convention prendra effet le 1” novembre 2016 et se terminera le 31 octobre
2021.
Décision du Maire N°73-2016
La Ville de COMPIEGNE consent à Madame Laurence FRANCART l'occupation d'un
logement de type F4 situé dans l'enceinte de l'Ecole Jacques Prévert, 1 rue Rhin et Danube à COMPIEGNE.
Les locaux sont mis à la disposition de Madame Laurence FRANCART moyennant une redevance mensuelle (eau comprise) de :
1° année 427,00 €
2“ année 467,00 €
3°" année 507,00 €
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
4% année 547,00 €
5° année 587,00 €.
La présente convention prendra effet le 1* novembre 2016 et se terminera le 31 octobre
2021.
Décision du Maire N°74-2016
Il est institué, à compter du 1” décembre 2016, auprès du service périscolaire de la Ville de
COMPIEGNE, une régie de recettes pour l’'encaissement des participations des familles aux classes d'environnement, classes de cheval ainsi qu'aux sorties scolaires pédagogiques.
Cette régie sera installée au service périscolaire — Place de l'Hôtel de Ville à COMPIEGNE.
Elle fonctionnera toute l'année.
La régie encaisse la participation des familles aux classes d'environnement, de cheval ainsi qu'aux sorties scolaires pédagogiques.
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire,
- chèques bancaires.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une facture ou formule assimilée.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
700 £uros.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public de Compiègne Municipale le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé, et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
Décision du Maire N°75-2016
Les Bibliothèques de la Ville de COMPIEGNE, classées par le Ministère de la Culture, sont
régulièrement sollicitées pour recevoir des dons de particuliers.
Par conséquent, la Ville de COMPIEGNE consent aux dons, grevés d'aucune charge ni condition, des documents patrimoniaux d'importance, listés ici :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
De M. Patrick MONTIGEL, demeurant à Compiègne, 16ter rue Saint-Fiacre :
+ Un brevet de corporation artisanale de la ville de Stendall (Royaume de Prusse),
datée de 1727, sous cadre,
+ Deux pages d'incunables, provenant respectivement d'une Bible imprimée en 1483 et
de la Chronique de Nuremberg illustrée, datée de 1493.
De M. Pierre MORON, demeurant à Compiègne, 14 rue d'Alsace :
+ Deux manuscrits de Ferdinand Bac,
+ Un dessin original de Ferdinand Bac,
+ Un ensemble de documents de presse relatifs à Ferdinand Bac.
De M” Luciane YANG, demeurant à Compiègne, 26, rue du Petit château :
+ Un lot de 60 livres neufs en anglais, public jeunesse.
Décision du Maire N°76-2016
DECIDE de souscrire auprès de la Banque Postale un contrat de prêt dont les principales
caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 1 825 000 Euros
Score Gissler: 1 À
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/02/2032 : Cette tranche obligatoire est mise en
place lors du versement des fonds
Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au10/01/2017 avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,97%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle
Mode d'amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d'engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt
Etendue des pouvoirs du signataire: signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et de
procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Décision du Maire N°77-2016
DECIDE :
+ de contracter auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Picardie (ci-après
la Caisse d'Epargne), pour le financement des ses besoins ponctuels de trésorerie,
une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un
montant maximum de 1 500 000 € dans les conditions ci-après indiquées :
La ligne de trésorerie interactive permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au
contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements
exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau
internet).
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions
prévues au contrat, reconstitue le droit de tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Ville de COMPIEGNE décide de
contracter auprès de la caisse d'Epargne sont les suivantes :
- Montant : 1 500 000 Euros
- Durée : un an maximum
- Taux d'intérêt applicable à un tirage : EONIA+0,65 %
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours
durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle civile, à terme échu
- Frais de dossier : Néant
- Commission d'engagement : 1 500 €
- Commission de gestion : Néant
- Commission de mouvement : Néant
- Commission de non-utilisation : Néant
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office ou bien par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable
public teneur du compte de l'Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par
débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
+ de signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d'Epargne. + de procéder, sans autre délibération, aux tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 Conseil Municipal du 21 décembre 2016
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications du Maire et sur sa proposition,
Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE les décisions municipales citées ci-dessus.
Fait et délibéré à COMPIEGNE, le 21 décembre 2016
Et ont signé au registre, les membres présents,
Pour copie conforme,
=" Philippe MARINI
Sénateur Honoraire de
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-47CM211216-DE
Date de télétransmission : 23/12/2016
Date de réception préfecture : 23/12/2016 DEPARTEMENT DE L'OISE PROCES - VERBAL Election de deux délégués supplémentaires
ARRONDISSEMENT de COMPIEGNE pour siéger au sein du Conseil d'Agglomération Commune de COMPIEGNE dans le cadre de la fusion ARC/CCEA
Nombre de conseillers municipaux dont le NOTA - Ce procès-verbal doit être transcrit, séance tenante, sur le registre des délibérations du Conseil Municipal, 1! doit, en Conseil Municipal est composé : 24__ outre, être dressé en double exemplaires dont l'un est immédiatement transmis au représentant de l'Etat et l'autre reste à l'Hôtel Nombre de conseillers de Ville de COMPIEGNE on exercice : 39
Nombre de conseillers qui L'an deux mile soize, le vingt ot un décombro à 20 heures 45 minutes, los membres du Conseï Municipal de la commune de Compiègne, se assistont à la séance : 23 sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Vile de COMPIEGNE, sur la convocation qui leur a été adrosséo par Monsieur le Maire, Phiippo MARIN,
Absents ou représentés MM. :
HE — M Exe VAURAGER pas 71, al Dupuy se Men
Ame GI M. Rips MAR
s mn us ef
1. EX
DR - k pa
« OUvea Y ES2.
Sa ce Diuime
“
3 2 LA L
La séance a été ouverte sous {a présidence de Monsieur Philippe MARINI, Maire de Compiégne, Sénateur Honoraire de l'Oise.
Lo Conseil Municipal a choisi pour sacrétaires Mt _ Ch, La Cantin) oh Mme Solos. Dunat.
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-PVCM211216-AU
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 ELECTION DE DEUX DELEGUES SUPPLEMENTAIRES
POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE LA FUSION ARC/CCBA
Liste (s) présentée (s) :
%
LISTE 1
M:D107T
M L Hioi
2- -
LISTE 2
M. GACHICZARD
MT REA/OULT
Le Maire précise les dispositions suivantes :
Tout bulletin annoté ou rayé partiellement sera considéré comme non conforme de même que tout bulletin ne présentant pas les listes sus-visées.
A l'issue de ces rappels et précisions, |! est procédé au scrutin :
Nombre de bulletins IOUVÉS dans M'UMNE inner D Ù
A DEDUIRE: bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral..…..…. — ER
RESTE, pour le nombre des suffrages GXprims su sosssssnmmsnenmnnnneenenenemenenenes dr
MARIO ADO croi esansscmmni er des telnet sien és er OV EN less ET san antEs
Nombre de siège à pourvoir : 2
Quotient : Suffrages exprimés /2=_\3 $
Répartition des sièges :
Liste 1 : Nb Voix : 2<
Nb sièges attribué au quotient : Nb de voix/quotient = |
(arrondi à l'entier inférieur}
Moyenne = Suffrages exprimés par la liste / (Nb sièges déjà
attribué + 1}= _12,5
Nb sièges attribué au plus fort reste : \
Liste 2 : Nb Voix :
Nb sièges attribué aÿ quotient: Nb de voix/quotient = __ ©
{arrondi à l'enter inférieur}
Moyenne = Suffrages exprimés par La liste / (Nb sièges déjà
attribué + 1)= _ 4
Nb sièges attribué au plus fort reste : ©
Listear Vox: sièges attribué au quotient : Nb de voix/quotient =
{arrondi à l'entier inférieur)
Moyenne = Suffrages exprimés par la liste / (Nb sièges déjà
attribué + 1) =
Nb sièges attribué au plus fort reste :
Les conseillers munici suivants sont donc INSTALLES dans leurs fonctions de délégués au sein du Conseil d'Agglomération dans le cadre de la fusion ARC/CCBA :
Accusé de réception en préfecture
060-216001586-20161221-PVCM211216-AU
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016 OBSERVATIONS ET RECLAMATIONS {1}
SIGNATURE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS (2)
Le Maire, Les Secrétaires, W
sil ñ
etons qui avraient été présentées au cours de la séance s Hélibérations du Consoï Municipal et sur le procès verbal et mention devra être faite de la cause qui les auraf Accusé de réception en préfecture 060-216001586-20161221-PVCM211216-AU
Date de télétransmission : 22/12/2016
Date de réception préfecture : 22/12/2016