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Déliberation - 15 Front de mer convention MO 1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15 Front de mer convention MO 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
[N°]24111/15
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 novembre 2024
Date du
Conseil Municipal
20 NOVEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants -—--- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 7,AY, 204 2 7 NOV, 2024 CN Certifié exact,
: Le Maire,
172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, SIGUIER, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, RAHER, JARDIN, CAUCHY, BOUVYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT, FALOURD et BELLIOT.
A l'exception de :
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame MANENT.
Madame FRAUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ REAMENAGEMENT DU FRONT DE MER — CONVENTION DE TRANSFERT DE _MAÏTRISE_D’OUVRAGE POUR LES ETUDES ET LES TRAVAUX DE REALISATION DE L’AVENUE DE LYON ENTRE LE BOULEVARD DE L'OCEAN ET _L’AVENUE SAINT-GEORGES ENTRE _ LES VILLES DE LA BAULE- ESCOUBLAC_ET PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GILLET, adjoint au Maire
EXPOSE :
Les Villes de La Baule-Escoublac et de Pornichet ont engagé, en 2017, des réflexions et concertations publiques destinées à poser les bases d’une future requalification du front de mer de la baie du Pouliguen qui leur est commune.
Le projet de très grande envergure est naturellement porteur d’enjeux de premiers plans pour les deux Villes concernées, à la fois en termes d'image pour leurs visiteurs, et en termes de qualité de vie pour leurs citoyens.
Cette démarche de projet commune a ainsi conduit les Villes de La Baule- Escoublac et de Pornichet à travailler en étroite collaboration pour garantir la cohérence entre ces deux projets de requalification voisins.
Dans le cadre de ces aménagements sur l’ensemble de la baie, il est nécessaire de requalifier l'avenue de Lyon, artère pénétrante sur la baie et limitrophe des deux Villes, située entre le boulevard de l'Océan et l'avenue Saint-Georges.
Les travaux de rénovation des réseaux d'eaux potable, usées et pluviales ont été réalisés au préalable sous maîtrise d'ouvrage de CAP ATLANTIQUE. 2/2
Les Villes de La Baule-Escoublac et de Pornichet se sont rapprochées afin de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage sur le fondement de l'article L2422-12 du Code de la commande publique.
Conformément à l'article 5 de la convention, la Ville de La Baule-Escoublac refacturera à la Ville de Pornichet une participation aux travaux de 150 000 € HT.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre les Villes de La Baule-Escoublac et Pornichet, telle que jointe en annexe.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L2422-12, Vu le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexé, œVu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 12 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Ville de La Baule-Escoublac et la Ville de Pornichet.
- _ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GILLET, à la signer et à en assurer l'exécution.
-__ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Michelle CHUPIN
# dé )pouvoir devant le tribunal
*/blication ou notification. La
ication Télérecours citoyens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recot
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à
accessible à partir du site www.telerecours.fr. NOZLALAS
Vu pour être annexé ele Reçu à la sous-préf int-Nazai
délibération du Conseil Municipal Pugéle > Proreciure de Saint-Nazaire le 2 7 NOV. 2024 du 2 0 NOV. 2024
Ceniñé exact 2 7 NOV. 2024
Jean-Claude PE LETEUR Mare /
ñ Jean-Claude PELLÉTEUR à
Ville de
PORNICHET
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÏITRISE D'OUVRAGE
Etudes et Travaux pour Les études et les travaux de réalisation de l’Avenue de LYON entre le Boulevard de l'Océan et l'avenue Saint Georges ENTRE :
La Commune de la Baule Escoublac dont le siège se situe, avenue du Olivier Guichard 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La Commune de la Baule Escoublac » ou «le maître d'ouvrage unique (MOAU) »
D'une part,
ET:
La Commune de Pornichet dont le siège se situe, 120 avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « La Commune de Pornichet » ;
D'autre part. IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les Villes de La Baule-Escoublac et de Pornichet ont engagé, en 2017, des réflexions et concertations publiques destinées à poser les bases d'une future requalification du front de mer de la baie du Pouliguen qui leur est commune. Au terme de ces concertations, des synthèses reprenant les principales orientations dégagées ont pu être réalisées par les deux collectivités. Des études préalables ont ensuite êté menées conjointement par les deux villes. Elles ont permis de stabiliser et formaliser l'ambition de La Baule-Escoublac, de définir une stratégie opérationnelle pour ce territoire exceptionnel.
Le projet de très grande envergure est naturellement porteur d'enjeux de premiers plans pour les deux communes concernées, à la fois en termes d'image pour leurs visiteurs, et en termes de qualité de vie pour leurs citoyens.
La requalification du front de mer doit permettre d'ouvrir une nouvelle page de l'histoire de ce site unique. En effet, l'évolution des modes de vies, des pratiques et de la mobilité conduit à interroger la place prédominante qui est encore aujourd’hui donnée à la voiture. Outre l'amélioration du confort et de la qualité des espaces publics offerts aux piétons et aux modes doux, elle constitue une véritable opportunité pour ces deux communes de révéler l'exceptionnel de leur situation géographique et historique : celle d'une « ville-jardin » ouverte sur l'océan.
Cet engagement dans une démarche de projet d'excellence a ainsi conduit la Ville de La Baule-Escoublac à travailler en étroite articulation avec la Ville de Pornichet pour garantir la cohérence entre ces deux projets de requalification voisins.
Dans le cadre de ces aménagements sur l'ensemble de la baie, il est paru nécessaire de requalifier l'avenue de Lyon, artère pénétrante sur la baie et limitrophe des 2 communes.
La voie concernée est la suivante :
- Avenue de Lyon, du boulevard de l’Océan à l'avenue Saint-Georges
Les travaux de rénovation des réseaux d’eau potable, d'eaux d'usée et de pluviales ont été réalisées au préalable sous maitrise d'ouvrage de CAP ATLANTIQUE.
La requalification de cette avenue doit s'insérer dans un contexte de réaménagement du Front de Mer.
Compte-tenu des projets de travaux susvisés, la Commune de la Baule Escoublac et de Pornichet se sont rapprochées afin de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage sur le fondement de l'article L. 2422-12 du Code de la commande publique. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage relevant du périmètre de la Commune de Pornichet à la commune de la Baule et de préciser les modalités d'exercice de ce transfert de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'article L 2422-12 du Code de la commande publique dispose que :
« 1. - Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble
d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maftrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Sur ce fondement, les deux maîtres d'ouvrage de l'opération décrite en préambule décident de désigner, dans le cadre de la présente convention, la Commune de la Baule Escoublac comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble des études et travaux d'aménagement des espaces publics.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
La volonté d'engager les travaux décrits en préambule fait suite à l'aménagement du Bd de l'Océan, et la continuité l'aménagement des espaces publiques sur l'avenue de Lyon, compétence partagée des 2 communes.
L'objet de la présente convention consiste à définir les moyens techniques et financiers permettant de réaliser les aménagements d'espaces publiques sur l'avenue de Lyon et la participation financière et technique des 2 communes.
Tout particulièrement, il convient pour cette opération de prendre en considération :
- Les contraintes liés au réseau Gaz sur la partie de Pornichet et les réseaux existants (nombreux coffrets ENEDIS et télécom.…en partie lié à l'ouvrage de refoulement et immeuble en Vagues) sur la partie de la Baule Escoublac.
- L'étude des profils en travers afin de limiter au mieux les dévoiements de ces réseaux tout en maintenant la volonté d'aménager cette avenue dans la continuité des projets sur les 2 communes et de raccorder ces aménagements au chaucidoux existant sur l'avenue de Lyon en amont du giratoire de l”’Avenue de Saint Georges.
- De maintenir une continuité forte des espaces verts
- De prévoir l'enfouissement du réseau BT aérien sur la partie de Pornichet
À toutes fins utiles, il est précisé que les travaux sont prévus en phasage des travaux d'aménagement des espaces publiques et des travaux de génie civile sur la commune de la Baule Escoublac. ARTICLE 4 - MISSIONS DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La Commune de la Baule Escoublac, en tant que MOU, exerce toutes les attributions de la maîtrise
d'ouvrage définies par l'article L 2421-1 du Code de la commande publique.
La Commune de la Baule Escoublac proposera à la commune de Pornichet, tout au long de sa mission,
toutes les adaptations nécessaires.
Il est précisé que la ville Pornichet fait son affaire de la recherche des subventions susceptibles d'être
mobilisées pour la réalisation des ouvrages précédemment décrits. La Ville de la Baule Escoublac et sa
maîtrise d'œuvre devront fournir toutes pièces et dossiers utiles à cette démarche.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le MOAU réalisera ses missions à titre gratuit.
La maitrise d'ouvrage étant transférée à la Commune de la Baule Escoublac, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage relevant de la commune de Pornichet.
La commune de Pornichet versera à la Commune de La Baule Escoublac, toutes les sommes
correspondantes aux études et travaux définis à l'article 3, sous réserve de validation en amont
de l'ensemble des partis-pris.
Le montant estimatif des travaux relatifs à l'enfouissement BT sur la partie de la commune de Pornichet
et aux aménagements des espaces publics relevant de la compétence de la commune de Pornichet est de :
- Enfouissement : 8 000 euros HT. soit 9 600 euros T.T.C. à confirmer par ENEDIS
- Travaux: 151 923,02 euros HT. soit 182 307.63 euros T.T.C. selon estimation du bureau
d'étude de la ville de La Baule Escoublac
Ce montant est estimatif et il est convenu que la participation de la commune de Pornichet s'élèvera
forfaitairement à la somme de
150 000 euros HT (sans TVA)
Les sommes correspondantes seront versées, par mandat administratif sur présentation d'un avis des sommes à payer dressé par la Commune de La Baule Escoublac dans les conditions suivantes :
- 50 % du coût estimé des travaux dès que le MOU aura mandaté 50 % du coût estimatif des travaux,
- le solde du coût définitif des travaux à la réception du chantier (sur justificatifs techniques et financiers), après présentation du DOE.
La Commune de La Baule Escoublac refacturera à la commune de Pornichet le montant de 150 000 € des travaux et la commune de la Baule Escoublac fera son affaire personnelle de la récupération du FCTVA. ARTICLE 6 - ASSURANCES
Le MOAU fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d'assurances couvrant les risques mis
à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le MOAU supporte les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui
pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des travaux dont elle assure la maîtrise
d'ouvrage, et qui pourraient être causés :
- à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants,
- auxtiers.
La MOAU s'engage à garantir la commune de Pornichet ou ses cocontractants contre toute action ou
réclamation qui pourrait être exercée contre lui par des tiers du fait de dommages ou nuisances qui, sans
qu'aucune faute ne puisse être imputée à la commune de Pornichet ou ses cocontractants, seraient
causés par les travaux exécutés.
ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et prend fin à la date du procès-verbal de réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve, ou à la date de levée de l'ensemble des réserves éventuelles.
ARTICLE 9 - MODIFICATION - RESILIATION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
La résiliation de la convention pourra être prononcée, par l'une ou l'autre des parties, pour une cause d'intérêt général avérée et démontrée ou en cas de manquement grave, par l'une des parties à l'une de ses obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de soixante (60) jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette période devra être mise à profit par les deux parties pour trouver une solution amiable conformément à l'article 10.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourraient s'élever entre elles à l'occasion de l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Nantes. ARTICLE 11 - ANNEXES
Sont annexées à la présente convention, les pièces suivantes :
Plans descriptifs de l'opération
Cahier des charges technique des ouvrages à réaliser
Détail du coût prévisionnel des travaux
Calendrier prévisionnel des travaux estimé deuxième semestre 2025- et 2026
Fait à la Baule Escoublac, le
En deux exemplaires originaux.
Pour La Commune de La Baule Escoublac Pour La commune de Pornichet
Pour le Maire, Pour le Maire,
Le Conseiller municipal Le Conseiller municipal délégué délégué HEBIGS: comptabilité publique
D. 4 ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_11_15
Objet: 15.[Réaménagement du Front de Mer - Convention
de transfert de maîtrise d'ouvrage pour les
études et Les travaux de réalisation de l'avenue de
Lyon entre le boulevard de l'Océan et l'avenue
Saint Georges entre les Villes de la Baule-Escoublac et
Pornichet - Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-20 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20241120-DELIB_24_11_15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : | Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier :
044-214401325-20241120-DELIB_24_11_15-DE-1-1_0.xmtl
Document principal (Délibération) application/pdf 134.5 Ko
Nom original: 15_Front de mer_convention MO.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24 11_15-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 365.4 Ko
Nom original : 15.Convention transfert MO_ front de mer.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24_11_15-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Page 1 Posté 27 novembre 2024 à 10h07min43s Dépôt initial
En attente de transmission 27 novembre 2024 à 10h07min44s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 27 novembre 2024 à 10h07min45s Transmis au Ml
Acquittement reçu 27 novembre 2024 à 10h07min55s Reçu par le MI le 2024-11-27
Page 2