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Déliberation - 26. Front Mer avenant convention 2
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 26. Front Mer avenant convention 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
IN°[23/06/26A
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
22 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
28 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
0 4 JUIL, 2023 ié le:
0 j JUIL, 2023 /1Certifié exact,
_ Maire,
Y Jean-Claude
FL) 8%;
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-huit juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, GILLET, CAUCHY, DAGUIZE, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, JOUBERT, NICOSIA, BELLIOT et FRAUX.
A l'exception de : Madame MANENT.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame BOUYER qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Madame CHUPIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur MORVAN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
26/ REAMENAGEMENT DU FRONT DE MER —- CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA CARENE ET LA VILLE DE PORNICHET - TRAVAUX POUR LA CREATION D'OUVRAGES PUBLICS DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES — AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA SEQUENCE 1 —- CONVENTION RELATIVE AUX SEQUENCES 2 ET 3 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Afin de prévenir le risque d’inondations, faciliter l'exploitation des ouvrages et améliorer la qualité des rejets sur le Front de Mer situé sur la Ville de Pornichet, la CARENE souhaite réaliser divers ouvrages de gestion des eaux de ruissellement et notamment d'infiltration des eaux pluviales.
Le boulevard des Océanides est dans un secteur hydrauliquement sensible nécessitant la création de tranchées d'infiltration permettant de gérer au minimum une pluie décennale. La réalisation de ces ouvrages s'inscrit dans le contexte de réaménagement du Front de Mer par la Ville.
Une convention a donc été proposée au Conseil Municipal du 15 décembre 2021, ayant pour objet d'organiser le transfert de la maîtrise d'ouvrage relevant du périmètre de la CARENE à la Commune de Pornichet et de préciser les modalités d'exercice de cette maîtrise d'ouvrage unique pour la séquence 1 du réaménagement du Front de Mer. N° 123106 26A|
2/3
Par ailleurs, par délibération du 1° février 2023, le Conseil Municipal a approuvé une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage identique relative aux séquences 2 et 3 du réaménagement du Front de Mer.
Séquence 1 : proposition d’avenant
L'avenant à cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la séquence 1 du réaménagement du Front de Mer, de l'avenue de Lyon à l'avenue Poincaré, porte sur l'intégration d'interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable non prévues à l'origine des travaux. En effet, en cours d'exécution des travaux sur ladite séquence 1, des interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable ne figurant pas au marché initialement conclu avec l’attributaire du lot 1 « voirie réseaux divers » sont devenues nécessaires et indispensables pour le parfait achèvement des travaux.
Les montants définitifs de ces prestations sont de 45 996,00 € TTC pour les eaux usées et de 18 755,64 € TTC pour l’eau potable.
Séquences 2 et 3: proposition d’une nouvelle convention annulant et remplaçant celle du 1° février 2023
Dans la continuité des travaux de la séquence 1, les séquences 2 et 3 vont être engagées suivant la temporalité ci-dessous :
- Séquence 2 de septembre 2024 à juin 2025: du giratoire de l'Europe à l'avenue des Evens.
- Séquence 3 de septembre 2023 à juin 2024: du parvis des Océanes à l'avenue de la Plage.
A l'issue des études de conception des ouvrages, le montant estimatif des travaux s'élève à 1 326 312€ TTC. Dans le cadre de ces travaux, il n’est pas exclu que des interventions sur les réseaux d'eaux usées (EU) et d’eau potable (AEP) soient nécessaires même si incertaines à ce jour. Les montant estimatifs associés pourraient porter à hauteur d'environ 300 000 € TTC en EU et 40 000 € TTC en ÂEP. Ces montants sont estimatifs et pourront être facturés sans modification de la convention jusqu’à 1 749 627,60 € en fonction du coût réel des travaux. Au-delà la convention sera modifiée par avenant.
Il est donc nécessaire de modifier la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage initiale et d’y intégrer ces montants.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e d'approuver l'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relative à la séquence 1 tel que joint en annexe.
°e d'approuver la nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relatives aux séquences 2 et 3 qui annule et remplace celle approuvé lors du Conseil Municipal du 1° février 2023, telle que jointe en annexe.
DELIBERATION :
œ Vu le Code général des collectivités territoriales,
æ Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° février 2023,
Vu le projet d’avenant ci-annexé,
Vu le projet de convention de maîtrise d'ouvrage unique ci-annexé, Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 20 juin 2023, N°/23/06/26A
3/3
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 31 votes et 1 abstention (Madame FRAUX),
-__ Approuve l'avenant à la convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relative à la séquence 1 du réaménagement du Front de Mer.
-__ Abroge la convention approuvée par délibération n°23.02.12 du 1° février 2023.
- Approuve la nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la Ville de Pornichet relatives aux séquences 2 et 3.
- _ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à les signer et à en assurer leur exécution.
- __ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Ç Le Maire,
-
Jean-Claude PELLETEUR
Le secrétaire de séance,
Dominique GILLET
E La présente délibération pedt.: fairé oÿét d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal ZE juin 2023
Ville de
PORNICHET
N°23.06.26A
Reeu à la PTE UT À de 3 Nazaire le 0 4 JUIL 2023
Publié le
Certifié exact, 4 J UIL. 2
Le Maire,
Jean-Claude PELLETE
AVENANT A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE - Travaux pour la création d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales urbaines sur le Boulevard des Océanides Entre :
La Commune de Pornichet dont le siège se situe, 120 avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET, représentée par Monsieur le Maire, Jean Claude PELLETEUR, ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération du 28 juin 2023.
Ci-après dénommée « La Commune de Pornichet » ou «le maître d'ouvrage unique (MOAU) »
D'une part,
Et:
Saint-Nazaire Agglomération — la CARENE, dont le siège se situe, 4 avenue du commandant l'Herminier — BP305 — 44605 SAINT NAZAIRE, représentée par son Président, David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention par décision en date du
Ci-après désignée « La CARENE » ;
D'autre part. IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par décision n°2022.00038 en date du 08 février 2022, le Conseil Communautaire CARENE a autorisé M. Le Président à signer la convention qui organise le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage relevant du périmètre de la CARENE à la Ville de Pornichet et de préciser les modalités d'exercice de cette maitrise d'ouvrage unique qui intervient dans le cadre de la séquence 1 du réaménagement de Front de Mer.
L’avenant à cette convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative à la séquence 1 du réaménagement du Front de Mer, de l'avenue de Lyon à l'avenue Poincaré, porte sur l'intégration d'interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable non prévues à l'origine des travaux. En effet, en cours d'exécution des travaux sur ladite séquence 1, des interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable ne figurant pas au marché initialement conclu avec lattributaire du lot 1 « Voirie Réseaux Divers » sont devenus nécessaires et indispensables pour le parfait achèvement des travaux.
En conséquence, il est proposé de modifier et compléter les articles 1, 3 et 5 comme suit :
ARTICLE 1
L'ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION est modifié comme suit :
Pour mémoire, ce projet se déroulera en 3 séquences suivant la temporalité ci-dessous : - Séquence 1 de janvier 2022 à juin 2022 puis de septembre 2022 à juin 2023: de l'avenue de Lyon à l'avenue Poincaré (objet de la présente convention). >
Evens.
- Séquence 3 de septembre 2023 à juin 2024 : du parvis des Océanes à l'avenue de la
Plage.
Les autres dispositions de l’article 1 demeurent inchangées.
ARTICLE 2
L'ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION est modifié comme suit :
Tout particulièrement, il convient pour cette opération de prendre en considération que :
- Les ouvrages concernés par la présente convention sont ceux qui concourent à gérer uniquement les eaux pluviales urbaines publiques, néanmoins dans le cadre de ces travaux, il n'est pas exclu que des interventions sur les réseaux d'eaux usées et d'eau potable soient nécessaires.
Les autres dispositions de l’article 3 demeurent inchangées. ARTICLE 3
L'ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES est complété comme suit :
/\ | lä | ti ° jifi # t
Ce montant est estimatif et pourra être facturé sans modification de la convention jusqu’à 700 000 € TTC pour les ouvrages relatifs à la gestion des eaux pluviales (soit 5.68% maximum d'augmentation) en fonction du coût réel des travaux. Au-delà la convention sera modifiée par avenant.
Dans le cadre des travaux liés aux ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines de la 1° séquence, des interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable non prévues à l'origine sont devenues nécessaires et indispensables pour le parfait achèvement des travaux.
Les montants définitifs de ces prestations sont de 45 996.00 € TTC pour les eaux usées et de 18 755.64 € TTC pour l’eau potable.
Les autres dispositions de l’article 5 demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Fait à Saint Nazaire, le
En deux exemplaires originaux.
Pour La Commune de Pornichet Pour La CARENE
Pour le Maire, Le Président
Le Conseiller municipal
délégué aux réseaux
Jean-Paul ALLANIC, Ville de
PORNICHET
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE
Etudes et Travaux pour la création d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales urbaines sur le Boulevard des Océanides et le Parvis des Océanes ENTRE :
La Commune de Pornichet dont le siège se situe, 120 avenue du Général de Gaulle 44380 PORNICHET, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention, par délibération en date du 28 juin 2023,
Ci-après dénommée « La Commune de Pornichet » ou «le maître d’ouvrage unique (MOAU) »
D'une part,
ET :
La CARENE - Saint-Nazaire Agglomération, dont le siège se situe, 4 avenue du commandant l'Herminier — BP305 — 44605 SAINT-NAZAIRE, représentée par son Président, David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité à signer la présente convention par décision n°............... en date du ;
Ci-après désignée « La CARENE » ;
D'autre part. IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de prévenir d'avantage le risque d’inondations, faciliter l'exploitation des ouvrages et améliorer la qualité des rejets sur le Front de Mer situé sur la Ville de Pornichet, la CARENE souhaite réaliser divers ouvrages de gestion des eaux de ruissellement et notamment d'infiltration des eaux pluviales. En cohérence avec le schéma directeur de la CARENE, le Boulevard des Océanides est dans un secteur hydrauliquement sensible nécessitant la création de tranchées d'infiltration, permettant de gérer au minimum une pluie décennale, et d'ouvrages annexes (regards, puisards, drains...).
Ces ouvrages doivent s'insérer dans un contexte de réaménagement du Front de Mer par la Commune de Pornichet.
Compte-tenu des projets de travaux susvisés, la Commune de Pornichet et la CARENE se sont rapprochées afin de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage sur le fondement de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage relevant du périmètre de la CARENE à la Commune de Pornichet et de préciser les modalités d'exercice de ce transfert de maîtrise d'ouvrage qui intervient dans le cadre des séquences 2 et 3 du réaménagement du Front de Mer des Libraires. Pour rappel, par décision n° 2022.00038 en date du 8 février 2022, la CARENE avait précédemment transféré sa maîtrise d'ouvrage à la Ville de Pornichet dans le cadre d’une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'ouvrages similaires sur la séquence 1 du projet.
ARTICLE 2 - MAITRISE D'OUVRAGE
L'article L 2422-12 du Code de la commande publique dispose que :
« Il. - Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Sur ce fondement, les deux maîtres d'ouvrage de l'opération décrite en préambule décident de désigner, dans le cadre de la présente convention, la Commune de Pornichet comme maître d'ouvrage unique de l'ensemble des études et travaux d'aménagement des espaces publics. ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION
La volonté d'engager les travaux décrits en préambule fait notamment suite aux problématiques hydrauliques rencontrées sur le secteur, avec des débordements et des ouvrages anciens et difficilement exploitables, ainsi qu'une volonté de favoriser l'infiltration sur un secteur propice à l’utilisation de cette technique alternative.
L'objet de la présente convention consiste à définir les moyens techniques et financiers permettant de mettre en œuvre les ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales publiques sur le boulevard des Océanides et la participation financière et technique de la CARENE.
Tout particulièrement, il convient pour cette opération de prendre en considération que :
- Une étude de conception des ouvrages de gestion des Eaux Pluviales sera réalisée par la Ville de Pornichet et validée par la CARENE pour définir les modalités techniques de réalisation des ouvrages et de suivi du chantier.
- Les ouvrages concernés par la présente convention sont ceux qui concourent à gérer uniquement les eaux pluviales urbaines publiques, néanmoins dans le cadre de ces travaux, il n'est pas exclu que des interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable soient nécessaires même si à ce jour incertaines.
- La CARENE doit être tenue informée et valider l'ensemble des partis-pris de conception et de réalisation de ces ouvrages (y compris accès au chantier en phase travaux).
À toutes fins utiles, il est précisé que les travaux sont prévus en 2 séquences suivant la temporalité ci-dessous indiquée :
- Séquence 2 de septembre 2024 à juin 2025 : du giratoire de l'Europe à l'avenue des Evens.
- Séquence 3 de septembre 2023 à juin 2024 : du parvis des Océanes à l'avenue de la Plage.
ARTICLE 4 - MISSIONS DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE
La Commune de Pornichet, en tant que MOU, exerce toutes les attributions de la maîtrise d'ouvrage définies par l’article L 2421-1 du Code de la commande publique.
La Commune de Pornichet proposera à la CARENE, tout au long de sa mission, toutes les adaptations nécessaires.
Il est précisé que la CARENE fait son affaire de la recherche des subventions susceptibles d’être mobilisées pour la réalisation des ouvrages précédemment décrits. La Ville de Pornichet et sa maîtrise d'œuvre devront fournir toutes pièces et dossiers utiles à cette démarche.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le MOAU réalisera ses missions à titre gratuit.
La maîtrise d'ouvrage étant transférée à la Commune de Pornichet, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage relevant de la CARENE. La CARENE versera à la Commune de Pornichet, toutes les sommes correspondantes aux études et travaux définis à l’article 3, sous réserve de validation en amont de l’ensemble des partis-pris.
Pour la CARENE, la dépense correspondante sera constatée sur le budget principal, Autorisation de Programme 28 Eaux Pluviales.
La Ville de Pornichet retracera dans ses comptes la part de l’opération réalisée pour le compte de la CARENE au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en recettes.
Le montant estimatif des études et travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines des séquences 2 et 3 relevant de la compétence de la CARENE est de : -__ Etudes : 63 000 euros H.T., soit 75 600 euros T.T.C.
- Travaux : 1 042 260 euros HT, soit 1 250 712 euros T.T.C. selon estimation du bureau d'étude de la Ville de Pornichet.
Dans le cadre de ces travaux, il n'est pas exclu que des interventions sur les réseaux d'eaux usées et d’eau potable soient nécessaires même si à ce jour incertaines. Les montants estimatifs associés pourraient porter à hauteur d'environ 300 000 € T.T.C. en eaux usées et 40 000 € T.T.C en eau potable.
Ce montant est estimatif et pourra être facturé sans modification de la convention jusqu’à 1 749 627.6 € T.T.C (soit 5 % maximum d'augmentation) en fonction du coût réel des travaux. Au-delà la convention sera modifiée par avenant.
Les sommes correspondantes seront versées, par mandat administratif sur présentation d’un avis des sommes à payer dressé par la Commune de Pornichet dans les conditions suivantes : - 10 % du coût estimé des travaux à la notification de la convention, - 50 % du coût estimé des travaux dès que le MOU aura mandaté 50 % du coût estimatif des travaux,
- le solde du coût définitif des travaux à la réception du chantier (sur justificatifs techniques et financiers), après présentation du DOE.
La Commune de Pornichet refacturera à la CARENE le montant T.T.C. des travaux et chaque maître d'ouvrage fera son affaire personnelle de la récupération du FCTVA.
ARTICLE 6 - ASSURANCES
Le MOAU fait son affaire de la souscription éventuelle des polices d'assurances couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Le MOAU supporte les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l'exécution des travaux dont elle assure la maîtrise d'ouvrage, et qui pourraient être causés :
- à ses biens propres, ses personnels ou ses cocontractants,
- aux tiers.
La MOAU s'engage à garantir la CARENE ou ses cocontractants contre toute action ou réclamation qui pourrait être exercée contre lui par des tiers du fait de dommages ou nuisances qui, sans qu'aucune faute ne puisse être imputée à la CARENE ou ses cocontractants, seraient causés par les travaux exécutés.
ARTICLE 8 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et prend fin à la date du procès-verbal de réception des ouvrages si celle-ci est prononcée sans réserve, ou à la date de levée de l'ensemble des réserves éventuelles.
ARTICLE 9 - MODIFICATION - RESILIATION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant.
La résiliation de la convention pourra être prononcée, par l’une ou l’autre des parties, pour une cause d'intérêt général avérée et démontrée ou en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne pourra intervenir que dans un délai de soixante (60) jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette période devra être mise à profit par les deux parties pour trouver une solution amiable conformément à l’article 10.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les Parties s’efforceront de résoudre à l'amiable tout différend qui pourraient s'élever entre elles à l’occasion de l'exécution de la présente convention.
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 11 — ANNEXES
Sont annexées à la présente convention, les pièces suivantes :
- Plans descriptifs de l'opération
- Cahier des charges technique des ouvrages à réaliser
-__ Détail du coût prévisionnel des travaux
-__ Calendrier prévisionnel des travaux.
Fait à Saint Nazaire, le
En deux exemplaires originaux.
Pour La Commune de Pornichet Pour La CARENE Pour le Maire, Le Président
Le Conseiller municipal
délégué aux réseaux
Jean-Paul ALLANIC, fl HELOS : comptabilité publique
Fe ose Ale
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_26A
Objet : 26.1Réaménagement du Front de Mer - Convention
de maîtrise d'ouvrage unique entre la CARENE et la
Ville de Pornichet - Travaux pour La création
d'ouvrages publics de gestion des eaux pluviales
urbaines - Avenant à la convention relative à La
séquence 1 - Convention relative aux séquences 2
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-28 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230628-DELIB 23 06 26A-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Eext/xml 1.3 Ko
Nom métier:
044-214401325-20230628-DELIB 23 06 26A-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 191.7 Ko
Nom original : 26. Front Mer_avenant_convention.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230628-DELIB_23 06 _26A-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 397.6 Ko
Nom original : 26. Annexe DCM 26.pdf
Nom métier:
99_DE-044-214401325-20230628-DELIB_23_06_26A-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Page 1 Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
4 juillet 2023 à 10h41min28s
4 juillet 2023 à 10h41min30s
4 juillet 2023 à 10h41min51s
4 juillet 2023 à 10h41min57s
Page 2
Dépôt initial
Accepté par le TAdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le Mi le 2023-07-64