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Compte-Rendu - cr cm 14092023 3 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14092023 3)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 septembre 2023

Date de convocation : 29 août 2023 En exercice : 15 Présents : 13 Votants : 13+2

L’an deux mil vingt-trois, le 14 septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : Madame LEBRETON Jocelyne, Monsieur FORESTIER Jonathan

Procuration : Madame LEBRETON Jocelyne à Mme JAGU Odile, M. FORESTIER Jonathan à M. CHICOINE Daniel

Elu(e) secrétaire de séance : M. CHOUAN Rémy

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2023-28 : FINANCES – REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT DU

BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT AU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le budget « lotissement la Règnerais » 2023 prévoit une dépense de 77 332,78 € au compte 6522, pour le reversement de l’excédent au budget principal.

Cette dépense correspond à l’excédent partiel réalisé sur le budget annexe pouvant d’ores et déjà être reversé au budget principal.

Compte tenu de l’exécution budgétaire, Monsieur le Maire propose de reverser l’excédent partiel à hauteur de 75 000€ par l’émission d’un mandat sur le budget lotissement, au compte 6522, reversement de l’excédent au budget principal et d’un titre sur le budget principal, au compte 7551, excédent des budgets annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve la proposition de Monsieur le Maire de reverser l’excédent partiel à hauteur de 75 000€ par l’émission d’un mandat sur le budget lotissement, au compte 6522, reversement de l’excédent au budget principal et d’un titre sur le budget principal, au compte 7551, excédent des budgets annexes.

2023-29 : FINANCES – SUBVENTION AU CENTRE DE LOISIRS DE QUEDILLAC

Considérant la demande du centre de loisirs de Quédillac par courrier en date du 2 février 2023 ;Considérant les comptes de résultats du centre de loisirs ;

Monsieur le Maire informe que le centre de loisirs de Quédillac a accueilli 13 enfants de la commune en 2022 pour un total de 354 journées.

La tarification évolue à la rentrée pour les familles extérieures de la commune de Quédillac. Le centre de loisirs de Quédillac sollicite donc la commune pour une subvention de 2832€ soit 8€ par jour.

Monsieur le Maire rappelle qu’afin de permettre aux familles de la commune de bénéficier d’un service d’accueil de loisirs pour leurs enfants, la mairie a signé une convention avec le centre de loisirs de Saint Méen-le-Grand et ce depuis déjà plusieurs années. Par cette convention, la commune s’engage notamment à verser une participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, refuse le versement d’une subvention au centre de loisirs de Quédillac.

2023-30 : MARCHE PUBLIC – RENOUVELLEMENT DES MARCHES D’ASSURANCE – CHOIX DES

CANDIDATS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’analyse des offres du prestataire Consultassur pour le choix des prestataires d’assurances dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance de la commune à compter du 1er janvier 2024.

Conformément au rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises suivantes :

- Lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes : GROUPAMA pour un montant annuel de 2 504,80€ TTC

- Lot n°2 : Responsabilité civile et risques annexes : SMACL pour un montant annuel de 763,42€ TTC - Lot n°3 : Flotte automobile et risques annexes : GROUPAMA pour un montant annuel de 849,00€ TTC - Lot n°4 : Protection juridique : SMACL pour un montant annuel de 362,19€ TTC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le choix des prestataires tels que présentés ci-dessus pour un montant total de 4479.41€

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

2023-31 : FONCTION PUBLIQUE – CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR LE

REMPLACEMENT D’UN AGENT INDISPONIBLE

Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2023-3 du 9 février 2023 ; Vu le budget adopté par délibération n°2023-13 du 30 mars 2023.

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2017-52 du 30 octobre 2017.

Considérant la nécessité de remplacer un agent dans le service périscolaire à compter du 8 janvier 2024 en raison d’un congé maternité,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il peut prendre effet avant le départ de cet agent et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

L'agent devra justifier d'un diplôme de CAP Petite Enfance.

La rémunération sera déterminée au maximum en référence à l’indice brut terminal de la grille indiciaire des adjoints techniques.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-52 du 30 octobre 2017 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’adopter la proposition du Maire

- De modifier le tableau des emplois

- D’inscrire au budget les crédits correspondants

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 8 janvier 2024 - Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

2023-32 : DOMAINE ET PATRIMOINE – ACQUISITION DE LA PARCELLE B547

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante :

La commune souhaiterait faire l’acquisition de la parcelle cadastrée B547, d’une superficie de 490 m2 et appartenant à Madame MARY Yvonne.

L’acquisition permettrait l’aménagement d’un arrêt de car plus sécurisé. La parcelle a fait l’objet d’une estimation par Maître PATARD, notaire à Saint Méen-le-Grand à hauteur de 150€.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

De se porter acquéreur de la parcelle cadastrée B547 pour une valeur de 150€, De confier à l’étude de Maître PATARD le soin de rédiger l’acte,

De prendre en charge les frais de notaire,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, Charge le Maire de l’exécution de la présente décision.

2023-33 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – DESIGNATION D’UN REFERENT

DEONTOLGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218), Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local, Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M.POIGNARD Michel, est nommé en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

2023-34 : ADMINISTRATION GENERALE – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-13 en date du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Curage de la station d’épuration :

- Consultation dans le cadre des travaux de curage et d’épandage des boues de la station

d’épuration

- Signature du devis pour le curage de la station à l’entreprise PIRON Frères pour un montant

TTC de 6132€

Mairie :

- Contrat de location d’un photocopieur pour une durée de 60 mois et un montant mensuel de 65€ HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte des dossiers énumérés ci- dessus.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la fonction publique 35 a lancé une consultation pour établir une convention de participation pour le risque prévoyance prenant effet le 1er janvier 2024. Cette convention permettra de proposer un contrat collectif à adhésion facultative aux agents.Monsieur le Maire informe que la convention de participation prévoyance a été attribuée au groupement Alternative Courtage(courtier)/Territoria mutuelle par le Conseil d’administration du CDG 35 du 04 juillet 2023.

Avant de délibérer, la commune doit saisir le comité social territorial départemental sur le projet d’adhésion et sur le montant de la participation déterminée. Afin d’anticiper les démarches, il est possible de transmettre un BAE provisoire qui n’engagera l’employeur que s’il confirme par transmission d’une délibération de son assemblée délibérante.

- Monsieur le Maire informe qu’après avoir procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune du Crouais pour les exercices 2018 et suivants, la chambre régionale a établi le rapport d’observations provisoires. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal.

- Monsieur le Maire informe que la commune a été sollicitée pour la participation financière des enfants de la commune scolarisés en Unités Localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). Les élus sont favorables à cette participation.

- Monsieur le Maire propose de définir la date des vœux 2024. La date retenue est la suivante : vendredi 29 décembre 2023.