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Compte-Rendu - cr cm 04052023 3 Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 04052023 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 mai 2023

Date de convocation : 25 avril 2023 En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 11+4

L’an deux mil vingt-trois, le 4 mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.

Présents :

Mesdames JAGU Odile, LEBRETON Jocelyne, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri,

Absents excusés : Mesdames CHERO Marie-Paule, ODIE Sylvie, JOUANNE Annie, Monsieur TRUTIN Gilbert

Procuration : Mme CHERO Marie-Paule à M. CHOUAN Rémy, Mme ODIE Sylvie à M. CHICOINE Daniel, Mme JOUANNE Annie à Mme JAGU Odile, M. TRUTIN Gilbert à M. TOUANEL Henri Elu(e) secrétaire de séance : M. GORRE Gérard

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2023-15 : FINANCES – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

Le Maire donne lecture des demandes déposées par les associations pour l’attribution d’une subvention de fonctionnement en 2023 à laquelle sont joints les comptes de résultats. Cinq associations n’ont pas déposé leurs demandes ou n’ont pas transmis les comptes de résultats. La subvention sera versée à réception du compte-rendu financier.

Le centre de loisirs de Quédillac sollicite pour la première année une subvention. 13 enfants de la

commune y sont inscrits. Afin de permettre aux familles de la commune de bénéficier d’un service

d’accueil de loisirs pour leurs enfants, la mairie a signé une convention avec le centre de loisirs de Saint

Méen-le-Grand par délibération n°2021-16. Par cette convention, la commune s’engage notamment à

verser une participation financière. Toutefois, le Conseil Municipal décide d’étudier la demande et de

reporter la décision au prochain conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de voter les subventions pour les associations en 2023, de la façon suivante :

ACCA LE CROUAIS 350€

ADMR 452 € (0.75€/ habitant)

Amicale des donneurs de sang 80€

Association des parents d’élèves (APE) 640€

Club de la gaieté 195€

Comité des fêtes 370€

La croix d’or (Alcool Assistance) 75€

Les Amis de St Laurent 460€

US LE CROUAIS 450€

Un souffle pour Marcher 280€UNC AFN 170€

Groupe Solidarité Rencontre (budget CCAS) 180.90€ (0.30€/habitant) Total des subventions 2023 3703.15 €

Et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023-16 : MARCHE PUBLIC – MARCHE D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA

PASSATION DE MARCHES D’ASSURANCES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les marchés concernant les assurances de la collectivité, hors assurances du personnel, arrivent à échéance au 31/12/2023 :  Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes

 Lot 2 – Responsabilité civile et risques annexes

 Lot 3 – Protection juridique et risques annexes

 Lot 4 – Véhicules

Compte tenu de la complexité des garanties et risques à assurer et de l’enjeu important au niveau de la responsabilité des élus et la collectivité, Monsieur le Maire propose de confier une mission d’audit à un cabinet d’étude spécialisé.

Deux cabinets ont été consultés pour cette mission d’audit et d’assistance à l’organisation d’un appel à concurrence : CONSULTASSUR et RISKOMNIUM.

Les données financières de ces offres sont reprises dans le tableau ci-dessous :

CONSULTASSUR – Vannes 800,00 € HT

RISKOMNIUM – Saint Herblain 1 500,00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

De retenir l’offre de CONSULTASSUR de Vannes pour une mission d’audit et d’assistance à la renégociation des contrats d’assurances de la collectivité et pour un montant de 800 € HT conformément à la proposition.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette prestation.

2023-17 : INTERCOMMUNALITE – APPROBATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT

A L’ECHELLE INTERCOMMUNALE

Vu la Loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Vu la loi n°2018-702, et notamment son article 3 ;

La loi prévoit qu’au 1er janvier 2026, la compétence assainissement est obligatoirement transférée aux communautés de communes. Elles seront ainsi obligées d’exercer les missions obligatoires d’assainissement collectif et non collectif. Le transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines demeure facultatif.Par délibération n°2023/025/YvP du 14/02/2023, le conseil communautaire, à l’unanimité, a acté le principe de transfert de compétence anticipé au 1 janvier 2025.

Afin d’optimiser les modalités du transfert de compétence à la Communauté de Communes, il est proposé de réaliser en amont un schéma directeur d’assainissement à l’échelle intercommunale.

L’objet de cette étude est :

- De réaliser un diagnostic des systèmes d’assainissement à l’échelle intercommunale en y intégrant, le cas échéant, les études réalisées par les communes,

- De permettre d’établir un plan pluriannuel d’actions visant à réduire les dysfonctionnements, les rejets de pollution et les surcoûts d’exploitation qui en découlent, à respecter la réglementation en vigueur, notamment à travers la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) et l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux système d’assainissement collectif, et à contribuer aux objectifs SAGE Loire-bretagne,

- D’initier ou compléter les dispositifs d’autosurveillance et la gestion patrimoniale.

Les schémas relatifs aux eaux usées sont obligatoires tous les 10 ans et sont donc demandés lors des dépôts de subventions.

Toutefois, la compétence étant communale à la date d’engagement de l’étude, son accord préalable est sollicité. Elle doit ainsi doit donner son accord pour que la communauté de commune assure le pilotage et la réalisation du schéma directeur d’assainissement sur son territoire. Il est rappelé qu’une commission spécifique chargé du suivi du transfert de la compétence a été constituée. Chaque commune du territoire y est représentée.

Ceci exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le principe d’élaboration d’un schéma directeur assainissement à l’échelle intercommunale ;

- Confie le pilotage du projet à la Communauté de Communes Saint-Méen-Montauban, - Accepte de communiquer l’ensemble des études ou autres documents déjà réalisées par la commune et qui pourraient faciliter l’élaboration du schéma directeur intercommunal assainissement ;

- Autorise Monsieur le maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision.

2023-18 : INTERCOMMUNALITE – ACCORD DE PRINCIPE PORTANT SUR LA MISE EN RESEAU DES

MEDIATHEQUES

Vu la délibération du conseil communautaire n°19/015/ChLG en date du 15 janvier 2019 validant le principe de prise de compétence partielle en matière de lecture publique pour la mise en réseau des médiathèques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2019-12-12-013, du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté de communes « Saint-Méen Montauban » sur la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » et de la compétence facultative « Culture » ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/058/FaN en date du 11 avril 2023 sur la mise en réseaux des médiathèques ;Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la compétence partielle en matière de lecture publique, la communauté de communes de Saint-méen-Montauban porte le projet de mise en réseau de médiathèques du territoire. Dans cette optique il convient de poser les bases d’un réseau coopératif et les premiers engagements de chacun.

Monsieur le Maire présente les engagements de la communauté de communes, validés en conseil communautaire du 11 avril 2023 :

Pour intégrer le réseau des médiathèques du territoire, Il est demandé aux communes de s’engager sur l’ensemble des points ci-après :

Adhésion et prêts

Porter un service public accessible à tous par la mise en place d’une adhésion gratuite et commune à l’ensemble des médiathèques du réseau

Adopter le principe et le fonctionnement de la carte d’adhésion commune à destination de l’ensemble des habitants des 17 communes du territoire

Ressources matérielles

Maintenir et renouveler son fonds documentaire propre

Maintenir l’achat et la maintenance des postes informatiques permettant le bon fonctionnement des logiciels métiers du réseau et les usages publics.

Ressources humaines

Faciliter la participation de ses bibliothécaires à la vie du réseau.

Mettre à disposition du temps pour la promotion des actions de lecture publique sur le territoire : expertise en bibliothéconomie, alimentation des logiciels métiers et de leur animation, réflexion et participation aux projets, communication.

Projets partagés

Dans un principe de libre adhésion respectant les capacités, spécificités et politiques culturelles de chaque structure : participer, alimenter et faire vivre les dynamiques de projets partagés.

Navette

Permettre la circulation des documents sur l’ensemble du territoire en participant à sa bonne organisation.

Identité et communication

Participer une réflexion concertée autour d’une identité propre au réseau

Gouvernance

La communauté de communes et les communes s’engagent à participer à la gouvernance du réseau à travers la commission culture communautaire. Ce pilotage fixe les orientations du réseau, son évaluation constante et ses évolutions.

Ce pilotage politique est accompagné dans ses choix par les professionnels et bénévoles des médiathèques.

Monsieur le Maire précise que chacun des engagements sera détaillé dans une convention de partenariat ultérieure.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- Valide, l’ensemble des engagements nécessaires à l’intégration du réseau des médiathèques - Accepte d’intégrer le réseau des médiathèques tel que présenté dans la délibération du conseil communautaire n° 2023/058/FaN.

2023-19 : ASSAINISSEMENT – VALIDATION DE L’ETUDE DE FAISABILITE POUR LE DEVENIR DE LA

STATION D’EPURATION DE LE CROUAIS

Vu l’article L. 2224-8 du code général de collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire expose :

La station d’épuration de Le Crouais possède une capacité nominale de traitement de 400 équivalents habitants et est de type filtres plantés roseaux.

La commune a réalisé en 2018 un schéma directeur d’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement collectif, prévue par le code général des collectivités territoriales, comprend le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites. En outre, le maire peut intervenir au titre de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique.

Le nombre de permis de construire délivrés a fortement augmenté sur la commune ces dernières années. Monsieur le Maire propose de réaliser une étude pour définir les travaux d’adaptation de la station aux charges futures à traiter.

Un cabinet d’étude a été contacté pour la réalisation de cette étude : NTE à Saint Grégoire. La mission consiste en une comparaison de plusieurs types de traitement et la comparaison de plusieurs implantations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De valider l’offre de NTE pour la réalisation de l’étude de faisabilité pour le devenir de la station et pour un montant de 6 880,00€ HT soit 8 256,00€ TTC conformément à la proposition.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la proposition et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette mission.

2023-20 : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES – ACTUALISATION DES TARIFS DU SERVICE

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Vu la délibération n°2018-46 ;

Vu la délibération n°2021-24 ;

Monsieur le Maire précise que, suite à l’attribution du marché en groupement de commandes pour la réalisation des contrôles d’assainissement non collectif, les tarifs ont évolué. Il est donc nécessaire de définir les nouveaux tarifs applicables aux usagers.Monsieur le Maire propose les tarifs suivants :

Tarifs

usagers

Contrôle de faisabilité 58,00€

Contrôle de conception 58,00€

Contrôle de réalisation 87,00€

Contrôle de bon fonctionnement avant cession immobilière 142,00€

Contre visite CBF AV 97,00€

Contrôle de bon fonctionnement périodique de BF 80,00€

Contre visite CBF P 48,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions de tarifs applicables aux usagers à compter de la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

2023-21 : DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL A MONSIEUR

POSNIC JERÔME

Monsieur le Maire expose :

Par délibération n°2021-17 du 22 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la cession d’une bande de terre dont la superficie restait à définir, à Monsieur POSNIC Jérôme, au prix de 0.55€ TTC/m2, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;

Suite à la division foncière par le cabinet de géomètre BUNEL, il convient de préciser la superficie et la référence cadastrale.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la cession de la parcelle A887 d’une superficie de 95 m2, à Monsieur POSNIC Jérôme,

- Informe que les honoraires de géomètre et de frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur à savoir Monsieur POSNIC Jérôme,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents se rapportant à ce dossier.

2023-22 : FINANCES – BUDGET COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget 2023 et prendre une décision modificative comme suit :

Investissement Opération 95 - Compte 2051 4 260,00 € Chapitre 16 - Compte 1641 4 260,00 €

TOTAL 4 260,00 € TOTAL 4 260,00 €

Dépenses RecettesAprès en avoir entendu l’exposé et délibéré, Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les nouveaux propriétaires sis 1, La Chenaie ont sollicité la commune pour l’acquisition d’une partie du chemin communal qui traverse leur propriété. Le Conseil Municipal accepte la demande sous réserve de la réalisation d’une enquête publique au préalable. La décision définitive fera l’objet d’une délibération ultérieure.

- Monsieur GORRE, adjoint, informe le Conseil Municipal qu’à la suite du conseil syndical du SMICTOM, une réflexion est menée sur la mise en place d’une carte d’accès aux déchèteries.

- Suite à la démission de la commission intercommunale Economie, Emploi et Insertion, il convient de désigner un nouveau membre. Monsieur CHICOINE se propose pour intégrer la commission. Le Conseil municipal approuve cette proposition.

Séance levée à 22h10.

Délibérations n°2023-15 à 2023-22