Compte-Rendu - cr cm 20032025 modifie 3

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Compte-Rendu - cr cm 20032025 modifie 3 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Crouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20032025 modifie 3)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2025

Date de convocation : 11 mars 2025 En exercice : 15 Présents : 15 Votants : 15

L’an deux mil vingt-cinq, le 20 mars 2025 à dix-neuf heures quinze minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de Le Crouais.

Présents :

Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette

Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, GLOTIN Patrick, GORRE Gérard, TOUANEL Henri, TRUTIN Gilbert

Absents excusés : -

Procuration : -

Elu(e) secrétaire de séance : M. CHOUAN Rémy

ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION

2025-6 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 - BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Les comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.2025-7 : FINANCES – APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 – BUDGET

PRINCIPAL ET BUGETS ANNEXES

Sous la présidence de Monsieur TOUANEL Henri, adjoint aux finances, le Conseil Municipal examine les comptes administratifs 2024 des budgets (budget principal et budgets annexes) établi par M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS, lequel peut se résumer ainsi : voir annexes.

Hors de la présence de M. CHICOINE Daniel, Maire, Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes administratifs 2024 des budgets suivants : budget principal, budget assainissement, budget lotissement la règnerais.

2025-8 : FINANCES – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE UNIQUE POUR L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-11 relative aux principes régissant le transfert de compétence assainissement, en date du 18 avril 2024,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-12 relative au transfert de la compétence assainissement, en date du 18 avril 2024,

Considérant que depuis le 1er janvier 2025, la compétence assainissement est transférée à la Communauté de Communes Saint Méen Montauban,

Monsieur le Maire indique que le budget annexe « service unique d’assainissement » n’a plus lieu d’exister, et propose à l’assemblée délibérante de clôturer ce budget annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide :

- De clôturer le budget annexe « service unique d’assainissement » au 31 décembre 2024 suite à la prise de compétence de l’assainissement par la communauté de communes saint Méen- Montauban,

- D’intégrer le résultat de l’exercice 2024 dudit budget aux résultats de l’exercice 2024 du budget communal lors de l’élaboration du budget primitif de la commune, - D’autoriser le comptable public à procéder à la clôture définitive dudit budget.

2025-9 : FINANCES – AFFECTATION DES RESULTATS 2024 – BUDGET PRINCIPAL

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2024, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget pour 2025, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2024 de la façon suivante :

- couverture du besoin de financement de la section d’investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 70 264.24€ - le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 57 961.71€

2025-10 : FINANCES – APPROBATION DES BUDGETS 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,

Vu l’avis de la commission de finances du 17 mars 2025 ;

Vu les délibérations validant les comptes de gestion et les comptes administratifs 2024 ;

Considérant que le Conseil peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l’année 2025 dont les sections s’équilibrent en dépenses et en recettes de la manière suivante,Budget principal de la Commune :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 670 375.04€ 670 375.04€ Investissement 317 651.10€ 317 651.10€

Budget Lotissement la Règnerais :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 26 463.20€ 26 463.20€ Investissement 26 009.20€ 26 009.20€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve à l’unanimité les budgets primitifs 2025 comme proposé ci-dessus :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau des opérations pour la section d'investissement

- Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

2025-11 : FINANCES – VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de de maintenir les taux 2024 et par conséquent de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,44 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,93 %

• Taxe d’habitation (TH) : 21,21%

Charge Monsieur le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux

- De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.2025-12 : URBANISME – SUIVI DE LA CONSOMMATION FONCIERE - RAPPORT TRIENNAL 2021-

2024

Monsieur le Maire indique que les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme doivent fournir tous les 3 ans un rapport concernant l’artificialisation des sols sur son territoire.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les données qui seront jointes à ce rapport. Sur la

période 2021-2024 la commune a consommé 1.56 hectares.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le rapport triennal de suivi de la consommation foncière sur la période 2021-2024 - Demande à Monsieur le Maire de communiquer ce rapport aux différents partenaires

(Préfecture, Conseil Régional, Communauté de Communes, pays de Brocéliande)

2025-13 : FONCTION PUBLIQUE – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - RISQUE SANTE

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la demande auprès du comité social territorial en date du 7.02.2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et nonsoumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L’employeur souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :

- Pour le risque santé, mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,

- Article 4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

2025-14 : FONCTION PUBLIQUE – DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES

EMPLOIS SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu l’arrêté n°2021-9 portant détermination des lignes directrices de gestion RH en date du 22 février 2021 ;

Il appartient donc au conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2025.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée simultanément :- La suppression de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 29.31 heures hebdomadaires annualisées ;

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à raison de 29.31 heures hebdomadaires annualisées ;

à compter du 2 avril 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

‐ D’adopter la proposition du Maire

‐ De modifier le tableau des emplois à compter du 2 avril 2025

‐ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

2025-15 : ADMINISTRATION GENERALE - DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-13 en date du 28 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte des dossiers énumérés ci- dessus.

QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :

- Monsieur le Maire informe que le bail commercial a été signé le 17 mars dernier et qu’une ouverture prochaine est prévue.

Séance levée à 22h10.

13/02/2025 Convention Convention formation recyclage habilitation électrique - SCA Lamballe 100,00 €

21/02/2025 Devis PUM Devis achat de buses 509,43 €

27/02/2025 Devis Devis LARIVIERE fourniture plaques polycarbonates commerce 2 330,66 €

10/03/2025 BDC UNYC nouvel opérateur de téléphonie pour la mairie (abonnement mensuel 144€ ttc) 1 908,00 €

14/03/2025 Devis Devis Massard - réparation plâtre église 2 265,00 €

14/03/2025 Devis Calvez Devis 117,58 €

14/03/2025 Devis Calvez Devis 164,10 €

17/03/2025 Bail Signature du bail commercial