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Déliberation - Rglt eau potable SOGEDO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
Cadre de règlement de service d'eau
REGLEMENT DU
SERVICE DE L'EAU
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération du 41 2 il définit
les obligations mutuelles du distributeur d'eau et de l'abonné
du service.
Dans le présent document :
- VOUS désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne, physique
ou morale, titulaire du contrat d'abonnement au Service de
l'Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l'occupant
de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
- la collectivité désigne la commune de NARROSSE , en
charge du Service de l'Eau.
- le distributeur d’eau désigne l’entreprise SOGEDO à qui
la collectivité a confié par contrat l’approvisionnement en eau
potable des abonnés desservis par le réseau dans les
conditions du règlement du service.
1- Le Service de l'Eau
Le service de l’eau désigne l'ensemble des activités et
installations nécessaires à l’approvisionnement en eau
potable (production, traitement, distribution et contrôle
de l’eau).
1°1_La qualité de l’eau fournie
Le distributeur d'eau est tenu de fournir une eau
présentant constamment les qualités imposées par la
réglementation en vigueur sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées, et d'informer ta
collectivité de toute modification de la qualité de l’eau
susceptible d’avoir des répercussions sur la santé des
consommateurs.
L'eau distribuée fait l'objet d’un contrôle régulier dont les
résultats officiels sont affichés en mairie et vous sont
communiqués au moins une fois par an.
Vous pouvez contacter à tout moment le distributeur
d'eau pour connaître les caractéristiques de l’eau.
1°2 Les engagements du distributeur d’eau
En livrant l'eau chez vous, le distributeur d'eau vous
garantit la continuité du service sauf circonstances
exceptionnelles : accidents et interventions obligatoires
sur le réseau, incendie, mesures de restriction imposées
par la collectivité ou le préfet.
Les prestations qui vous sont garanties sont les
suivantes :
un contrôle régulier de l'eau avec des analyses
complémentaires de la qualité sur le réseau public
qui s'ajoutent au contrôle réglementaire déjà effectué
par les services du Ministère chargé de la Santé,
— une information régulière sur la qualité de l'eau, de
même des informations ponctuelles en cas de
dégradation de la qualité, conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur,
—une pression minimale de 1,5 bars au niveau de
votre compteur ou de 50 % minimum de la pression
statique si celle-ci est inférieure à 3 bars,
—une pression statique maximale de 6Gbars au
compteur,
-une proposition de rendez-vous dans un délai de
8 jours] en réponse à toute demande pour un motif
sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous
dans une plage de 3heures]
—une assistance technique au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d ‘un appel local), 24
heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre aux
urgences techniques concernant votre alimentation
en eau avec un délai garanti d'intervention d’un
technicien dans les en cas d'urgence,
-un accueil téléphonique au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d ‘un appel local) {du lundi
lau vendredi de 8h à 12h et de 13h 30 à 17h 30
pour effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions,
— une réponse écrite à vos courriers dans
suivant leur réception, qu'il s'agisse de questions sur
la qualité de l’eau ou sur votre facture,
— une permanence à votre disposition dans les
conditions suivantes :
- adresse = Ü2 avenue du Béarn 40360]
POMAREZ
-_ jours d'ouverture = lu lundi au vendredi
- horaire d'ouverture = kde 8 h à 12 h et de 13 h 30]
— pour l'installation d'un nouveau branchement d’eau :
-_ l'envoi du devis sous après réception de
votre demande (ou après rendez-vous d'étude des
lieux, si nécessaire),
- la réalisation des travaux à la date qui vous
convient ou au plus tard dans les après
acceptation du devis et obtention des autorisations
administratives,
- une mise en service de votre alimentation en
eau au plus tard qui suit votre appel,
lorsque vous emménagez dans un nouveau
logement doté un branchement existant conforme.
-une fermeture de branchement dans un délai
jour ouvré à votre demande, en cas de départ.
1-3 Les règles d'usage de l’eau et des installations
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez
à respecter les règles d'usage de l’eau.
Ces règles vous interdisent :
d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage
personnel. Vous ne devez pas en céder à titre
onéreux ou en mettre à la disposition d’un tiers, sauf
en cas d'incendie ; |
d'utiliser l'eau pour d'autres usages que ceux
déclarés lors de la souscription de votre contrat ;
—de prélever l'eau directement sur le réseau par un
autre moyen que le branchement ou à partir des
appareils publics.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition.
Ainsi, vous ne pouvez pas :
— modifier à votre initiative l'emplacement de votre
compteur, en gêner le fonctionnement ou l'accès, en
briser le dispositif de protection ;
—porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du
réseau public, en particulier par les phénomènes de
retour d'eau, l'introduction de substances nocives ou Cadre de règlement de service d'eau
non désirables, l'aspiration directe sur le réseau
public;
—- manœuvrer les appareils du réseau public ;
- relier entre elles des installations hydrauliques qui
sont alimentées par des branchements distincts, et
en particulier relier un puits ou forage privé aux
installations raccordées au réseau public ;
— Utiliser les canalisations d'eau du réseau public (ou
d'un réseau intérieur relié au réseau public) pour la
mise à la terre d'appareils électriques.
Le non-respect de ces conditions entraîne la fermeture
de l'alimentation en eau après mise en demeure restée
sans effet. Le distributeur d'eau se réserve le droit
d'engager toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations ou de risque
sanitaire, lalimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts des autres
abonnés.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau, vous
n'avez pas suivi les prescriptions du distributeur d’eau
ou présenté des garanties suffisantes dans le délai fixé,
votre contrat est résilié et votre compteur enlevé.
Vous devez prévenir le distributeur d'eau en cas de
prévision de consommation anormalement élevée
(remplissage d'une piscine, ..).
1°4 Les interruptions du service
Le distributeur d'eau est responsable du bon
fonctionnement du service. A ce titre, et dans l'intérêt
général, il peut être tenu de réparer ou modifier les
installations d'alimentation en eau, entraînant ainsi une
interruption de la fourniture d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le distributeur d'eau
vous informe 48 heures à l'avance des interruptions du
service quand elles sont prévisibles (travaux de
réparations ou d'entretien).
Pendant tout arrêt d'eau, vous devez garder vos
robinets fermés, la remise en eau intervenant sans
préavis.
Le distributeur d’eau ne peut être tenu pour responsable
d'une perturbation de la fourniture d'eau due à un accident
ou un cas de force majeure. Le gel, la sécheresse, les
inondations ou autres catastrophes naturelles, sont
assimilés à la force majeure.
En cas d'interruption de la fourniture d'eau excédant 48
heures, hors cas de force majeure, la partie fixe de la
facture (abonnement) est réduite au prorata journalier de
la durée de l'interruption avec un minimum de 10 euros
(*) par période d'interruption.
Quand l'interruption du service est supérieure à 24
heures, le délégataire doit mettre à disposition des
abonnés concernés de l'eau potable conditionnée en
quantité suffisante pour l'alimentation, soit 2 litres par
personne et par jour.
1°5 Les modifications prévisibles et restrictions du
Service
Dans l'intérêt général, la collectivité peut autoriser le
distributeur d'eau à modifier le réseau public ou son
fonctionnement (pression par exemple). Dès lors que les
conditions de distribution sont modifiées, le distributeur
d'eau doit vous avertir des conséquences
correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution de l'eau, le
distributeur d'eau a le droit d'imposer, à tout moment, en
liaison avec la collectivité et les autorités sanitaires, une
restriction de la consommation d'eau ou une limitation
des conditions de son utilisation pour l'alimentation
humaine ou les besoins sanitaires.
1-6 En cas d'incendie
En cas d'incendie ou d'exercice de lutte contre
l'incendie, la fourniture d'eau peut être réduite ou
interrompue sans que vous puissiez faire valoir un droit
à dédommagement. La manœuvre des robinets sous
bouche à clé, des bouches et poteaux d'incendie est
réservée au distributeur d'eau et au service de lutte
contre l'incendie.
2- Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Eau, c'est-à-dire être
alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat
d'abonnement au Service de l’Eau.
2-1 _ La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la
demande par téléphone ou par écrit auprès du
distributeur d'eau.
Vous recevez le règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat et un dossier d'information
sur le Service de l'Eau.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat”
vaut acceptation des conditions particulières du contrat et
du règlement du Service de l'Eau. Cette facture
correspond
“ à l'abonnement pour la partie restant à courir du
semestre en Cours ;
s aux frais d'accès au service d’un montant de
(): “ aux frais d'ouverture du branchement indiqués ci-
après, sauf dans le cas où votre contrat poursuit
sans discontinuité le contrat souscrit par
l'occupant précédent ;
À défaut de paiement dans le délai indiqué, le service est
immédiatement suspendu.
Votre contrat prend effet :
— Soit à la date d’entrée dans les lieux (si l'alimentation
en eau est déjà effective),
— soit à la date d'ouverture de l’alimentation en eau.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat
font l’objet d'un traitement informatique. Vous bénéficiez
ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2°2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de
téléphone indiqué sur la facture (prix d ‘un appel local)
ou par lettre simple. Vous devez permettre le relevé du
compteur par un agent du distributeur d'eau dans les 5
jours suivant la date de résiliation. Une facture d'arrêt de
compte vous est alors adressée. Elle comprend les frais
de fermeture du branchement indiqués ci-après, sauf
dans le cas où il n'y a pas de discontinuité avec l’abonné
suivant. Cadre de règlement de service d'eau
Attention : en partant, vous devez fermer le robinet
d'arrêt du compteur ou demander, en cas de difficulté,
l'intervention du distributeur d’eau. Celui-ci ne pourra pas
être tenu pour responsable des dégâts causés par des
robinets intérieurs laissés ouverts.
Le distributeur d’eau peut, pour sa part, résilier votre
contrat:
—si vous n'avez pas réglé votre facture dans les 6 mois
qui suivent la fermeture de votre alimentation en eau,
—si vous ne respectez pas les règles d'usage de l’eau
et des installations.
2-3 Si vous résidez en habitat collectif
Si ce n'est pas déjà le cas, une individualisation des
contrats de fourniture d'eau peut être mise en place, à la
demande du propriétaire, ou son représentant, d'un
habitat collectif (immeuble collectif ou lotissement privé).
Cette individualisation est soumise à la mise en
conformité des installations intérieures de l'habitat
collectif aux prescriptions techniques détaillées dans
l'annexe 1 jointe au présent règlement. Ces travaux sont
à la charge du propriétaire.
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d'eau a été mise en place :
—tous les logements doivent souscrire un contrat
d'abonnement individuel ;
—un contrat spécial dit “contrat collectif” doit être
souscrit par le propriétaire de l'immeuble ou son
représentant pour le compteur général.
La procédure de l'individualisation est décrite dans
l'annexe 2 du présent règlement.
Quand aucune individualisation des contrats de
fourniture d'eau n'a été mise en place dans un habitat
collectif, le contrat prend en compte le nombre de
logements desservis par le branchement et il est facturé
autant de parties fixes (abonnements) que de
logements.
3- Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an.
L'une d’entre elles au moins est établie à partir de votre
consommation réelle mesurée par le relevé de votre
compteur.
3°1_La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l'eau potable, deux
rubriques.
La distribution de l'eau, avec :
— une part revenant au distributeur d'eau,
— une part revenant à la collectivité.
Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en
une partie fixe (abonnement) et une partie variable en
fonction de la consommation.
Les redevances aux organismes publics
Elles reviennent à l'Agence de l'Eau (préservation de la
ressource en eau et lutte contre la pollution des eaux) et
éventuellement au service des VNF (Voies Navigables
de France).Tous les éléments de votre facture sont
soumis à la TVA au taux en vigueur.
Votre facture peut aussi inclure d'autres rubriques pour le
service de l'assainissement (collecte et traitement des eaux
usées, assainissement non collectif).
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification des textes en vigueur.
3°2 L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :
— selon les termes du contrat entre la collectivité et le
distributeur d'eau, pour la part destinée à ce dernier,
— par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée,
— par décision des organismes publics concernés ou
par voie législative ou réglementaire, pour les taxes
et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou
impôts étaient imputés au Service de l'Eau, ils seraient
répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs par
affichage en mairie de la délibération fixant les
nouveaux tarifs et à l'occasion de la première facture
appliquant le nouveau tarif.
Toute information est disponible auprès du distributeur
d'eau et de la collectivité.
3°3_Le relevé de votre consommation d'eau
Le relevé de votre consommation d'eau est effectué au
moins une fois par an. Vous devez, pour cela, faciliter
l'accès des agents du distributeur d’eau chargés du
relevé de votre compteur.
Si, au moment du relevé, l’agent du distributeur d'eau ne
peut accéder à votre compteur, il laisse sur place :
— Soit un avis de second passage,
— soit une “carte relevé” à compléter et renvoyer dans
un délai maximal de 15 jours (vous pouvez aussi
communiquer votre index de consommation par
téléphone au numéro indiqué sur la “carte relevé).
Si, lors du second passage, le relevé ne peut encore
avoir lieu ou si vous n'avez pas renvoyé la “carte relevé”
dans le délai indiqué, votre consommation est
provisoirement estimée sur la base de celle de la
période antérieure équivalente. Votre compte sera alors
régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de: votre compteur ne peut être effectué
durant deux périodes consécutives, vous êtes invité par
lettre à permettre le relevé dans un délai d'un mois. Si
passé ce délai, le compteur n'a toujours pas pu être
relevé, l'alimentation en eau peut être interrompue à vos
frais.
En cas d'arrêt du compteur, la consommation de la
période en cours est supposée être égale à celle de la
période antérieure équivalente, sauf preuve du contraire
apportée par vos soins ou par le distributeur d’eau.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la
consommation indiquée au compteur afin de détecter
une fuite dans vos installations intérieures.
34 Le cas de l'habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture
d'eau a été mise en place :
— un relevé de tous les compteurs est effectué par le
distributeur d'eau à la date d'effet de
l'individualisation,
—la consommation facturée au titre du contrat collectif
correspond à la différence entre le volume relevé au Cadre de règlement de service d'eau
compteur général et la somme des volumes relevés
aux compteurs individuels et ceux éventuellement
installés sur les points d’eau collectifs, si elle est
positive,
— chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation
séparée.
3*5 Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué au maximum 14 jours
après la date d’exigibilité précisée sur la facture.
Votre abonnement (partie fixe) est facturé par avance,
semestriellement. En cas de période incomplète (début
ou fin d'abonnement en cours de période de
consommation), il vous est facturé ou remboursé prorata
temporis, calculé journellement.
Votre consommation (partie variable) est facturée à
terme échu annuellement, les volumes consommés
étant constatés annuellement au cours du mois de
décembre.
La facturation se fera en deux fois :
—mois de janvier: ce montant comprend
l'abonnement correspondant au semestre en cours,
ainsi que les consommations de l’année écoulée,
déduction faite de l’acompte facturé au semestre de
l'année précédente.
— mois de juillet: ce montant comprend l'abonnement
correspondant au semestre en cours, ainsi qu'une
consommation estimée calculée sur la base de 50 %
des consommations de l'année précédente.
Dans le cas où l'usager a choisi la mensualisation, les
conditions de paiement sont les suivantes :
- paiement par prélèvement automatique
- par semestre : 5 prélèvements automatiques : 4
pour les acomptes et 1 pour le solde
- les acomptes sont calculés sur 80% de la
facture correspondant à la même période de
l'année précédente, avec un minimum de 15
euros
- solde semestriel calculé avec la facture du
semestre et prélevé automatiquement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en
faire part au distributeur d'eau sans délai. Différentes
solutions pourront vous être proposées après étude de votre
situation et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la
lutte contre l'exclusion : règlements échelonnés dans le temps
(dans des limites acceptables par le distributeur d’eau),
recours aux dispositifs d'aide aux plus démunis (fonds de
solidarité pour le logement), …
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
— d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée,
—d'un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée.
En cas de consommation anormalement élevée suite à
une fuite non apparente après compteur, vous pouvez
demander un dégrèvement partiel sous réserve :
— de produire une facture de réparation de la fuite
—qu'il n’y ait pas faute ou négligence manifeste de
votre part,
— que vous n'ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement
au cours des dix dernières années.
3-6 En cas de non paiement
Si, à la date limite indiquée sur la facture vous n'avez
pas réglé tout ou partie de votre facture, le distributeur
vous enverra une lettre de relance simple.
Après l'envoi d'une deuxième lettre de rappel, en
recommandé avec accusé de réception valant mise en
demeure, la facture est majorée d’une somme de 10
euros TTC (*) pour frais de recouvrement. Ce montant
figure sur la facture. L'alimentation en eau pourra être
interrompue jusqu'au paiement des factures dues.
L'abonnement continue à être facturé durant cette
interruption et les frais d'arrêt et de mise en service de
l'alimentation en eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, le distributeur d'eau poursuit le
règlement des factures par toutes voies de droit.
3°7 Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort du
tribunal d'instance de Dax.
4- Le branchement
On appelle « branchement » le dispositif qui va de la
prise sur la conduite de distribution publique jusqu'au
système de comptage.
4+1_La description
Le branchement fait partie du réseau public et comprend
4 éléments :
1°) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique,
et le robinet de prise d'eau sous bouche à clé,
2°) la canalisation située tant en domaine public qu’en
domaine privé,
3°) le regard abritant le système de comptage s'il est
situé sous le domaine public,
4°) le dispositif d'arrêt (c'est-à-dire un robinet, situé
avant compteur),
5°) le réducteur de pression éventuellement mis en
place par la collectivité en raison des conditions de
service,
6°) le système de comptage comprenant :
—le compteur muni d'un dispositif de protection contre
le démontage,
-le robinet de purge éventuel,
—le clapet anti-retour éventuel.
Votre réseau privé commence au-delà du joint situé
après le système de comptage. Le robinet après
compteur fait partie de vos installations privées. Le
regard abritant le compteur appartient au propriétaire du
fonds sur lequel il est implanté.
Pour les immeubles collectifs, le compteur du
branchement est le compteur général de limmeuble.
Qu'il y ait eu signature d'une convention
d'individualisation des contrats de fourniture d'eau ou
non, le branchement de l'immeuble s'arrête au joint du
comptage général de l'immeuble.
4°2 L'installation et la mise en service
Les branchements peuvent être réalisés soit par la
collectivité, soit par le distributeur d'eau.
S'it est réalisé par la collectivité, le branchement est
établi après acceptation de la demande par la collectivité
et après accord sur l'implantation et la mise en place de Cadre de règlement de service d'eau
l'abri du compteur. Les travaux d'installation sont alors
réalisés par la collectivité (ou l'entreprise qu'elle a
missionnée) et sous sa responsabilité.
S'il n'est pas réalisé par la collectivité, le branchement
est établi après acceptation de la demande par le
distributeur d'eau et après accord sur l'implantation et la
mise en place de l'abri du compteur. Les travaux
d'installation sont alors réalisés par le distributeur d'eau
et sous sa responsabilité, à l'exception des dispositifs de
disconnexion anti-retour d'eau (hormis le "clapet anti-
retour").
Le distributeur d'eau peut différer l'acceptation d'une
demande de branchement ou limiter le débit de celui-ci, si
l'importance de la consommation nécessite des travaux de
renforcement ou d'extension du réseau existant. Ces
travaux seront réalisés par la collectivité, sous réserve
qu'elle accepte de desservir en eau l'immeuble.
La mise en service du branchement est effectuée par le
distributeur d'eau, seul habilité à manœuvrer les
robinets de prise d'eau sur la conduite de distribution
publique.
Dans le cas de branchements desservant des
installations utilisant l'eau à des fins non domestiques et
comportant des risques de contamination pour le
réseau, la mise en service du branchement peut être
subordonnée à la mise en place à l'aval immédiat du
compteur d'un dispositif anti-retour bénéficiant de la
marque NF Antipollution ou agréé par l'autorité sanitaire
sera obligatoire. Ce dispositif sera installé aux frais de
l'abonné qui devra en assurer la surveillance et le bon
fonctionnement.
4°3_Le paiement
Tous les frais nécessaires à l'établissement du
branchement (travaux, fournitures, occupation et
réfection des chaussées et trottoirs) sont à la charge du
propriétaire ou de la copropriété.
Avant l'exécution des travaux, le distributeur d’eau établit
un devis en appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de
prix défini contractuellement entre lui et la collectivité. Un
acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à
la signature du devis.
La mise en eau aura lieu après paiement de l'ensemble de
la facture.
44 _L'’entretien
Le distributeur d'eau prend à sa charge les frais
d'entretien, de réparations et les dommages pouvant
résulter de l'existence du branchement.
L'entretien à la charge du distributeur d'eau ne
comprend pas :
—la démolition et la reconstruction de maçonnerie,
dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres
ou pelouses ;
— les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l'établissement du branchement ;
— les frais de modifications du branchement effectuées
à votre demande.
Les frais résultant d’une faute de votre part sont à votre
charge.
L'abonné est chargé de la garde et de la surveillance de
la partie du branchement située en domaine privé.
4-5 La fermeture et l'ouverture
Les frais de fermeture et d'ouverture de l'alimentation
en eau à votre demande ou en cas de non respect du
règlement de service de votre part, sont à votre charge.
Îls sont fixés forfaitairement pour chaque déplacement à
HT(*). La fermeture de l'alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l'abonnement, tant que le contrat n’a pas
été résilié.
4-6 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de
la modification du branchement.
Les travaux seront réalisés par le distributeur d'eau ou
l'entreprise désignée par la collectivité.
Dans le cas où ie déplacement du compteur entraîne un
transfert de propriété d'éléments du branchement de la
collectivité à votre bénéfice, cette dernière s'engage à
les remettre en conformité avant le transfert, sauf si
vous les acceptez en l'état.
5- Le compteur
On appelle « compteur » l'appareil qui permet de
mesurer votre consommation d'eau. Le modèle doit être
conforme à la réglementation en vigueur.
5.1_Les caractéristiques
Les compteurs d'eau sont la propriété du délégataire. A
l'échéance du contrat, le 31 décembre 2022, les
compteurs appartiendront à la commune de Narrosse.
Même si vous n'en êtes pas propriétaire, c'est vous qui
en avez la garde au titre de l’article 1384 du Code Civil.
Le calibre du compteur est déterminé par le distributeur
d'eau en fonction des besoins que vous déclarez. S'il
s'avère que votre consommation ne correspond pas à
ces besoins, le distributeur d'eau remplace le compteur
par un compteur d’un calibre approprié.
Les frais de changement de compteur sont à la charge
du générateur de la modification.
Le distributeur d'eau peut, à tout moment, remplacer à
ses frais votre compteur par un compteur équivalent.
Dans ce cas, le distributeur d'eau vous avertira de ce
changement et vous communiquera les index de l'ancien
et du nouveau compteurs.
5°2 L'installation
Le compteur {pour les immeubles collectifs, le compteur
général d'immeuble) est généralement placé en
propriété privée, aussi près que possible du domaine
public ; il est situé dans la mesure du possible à
l'extérieur des bâtiments (ou sinon, à l'intérieur, dans un
local parfaitement accessible pour toute intervention).
Le compteur est installé dans un abri spécial conforme
aux règles de l’art (assurant notamment la protection
contre le gel et les chocs). Cet abri est réalisé à vos frais
soit par vos soins, soit par le distributeur d’eau.
Nul ne peut déplacer cet abri ni en modifier l'installation
ou les conditions d'accès au compteur sans autorisation
du distributeur d’eau.
Tout compteur individuel doit être accessible pour toute
intervention. Cadre de règlement de service d'eau
5°3 La vérification
Le distributeur d'eau peut procéder, à ses frais, à la
vérification du compteur aussi souvent qu'il le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la
vérification de l'exactitude des indications de votre
compteur. Le contrôle est effectué sur place, en votre
présence, par le distributeur d'eau sous forme d'un
jaugeage. En cas de contestation, et après avoir pris
connaissance des frais susceptibles d'être portés à votre
charge, vous pouvez demander la dépose du compteur en
vue de sa vérification par un organisme agréé.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de
précision en vigueur, les frais de vérification sont à votre
charge. Vous pouvez bénéficier toutefois d’un
échelonnement de paiement si votre consommation a
été exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux
spécifications de précision en vigueur, les frais de
vérification sont à la charge du distributeur d’eau. La
consommation de la période contestée est alors
rectifiée.
En cas d'écart constaté entre la télérelève et la relève
physique, c'est cette dernière qui fera foi.
54 L'entretien et le renouvellement
L'entretien et le renouvellement du compteur sont
assurés par le distributeur d'eau, à ses frais.
Lors de la pose d’un nouveau compteur, le distributeur
d'eau vous informe par écrit des précautions particulières
à prendre pour assurer sa protection. Vous êtes tenu
pour responsable de la détérioration du compteur, s’il est
prouvé que vous n'avez pas respecté ces consignes de
sécurité.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une
détérioration dont vous n'êtes pas responsable, il est
réparé ou remplacé aux frais du distributeur d'eau.
En revanche, il est réparé ou remplacé à vos frais (en
tenant compte de sa valeur amortie) dans les cas où :
— Son dispositif de protection a été enlevé,
— il a été ouvert ou démonté,
—il a subi une détérioration anormale (incendie,
introduction de corps étrangers, défaut de protection
contre le gel et les retours d'eau chaude, chocs
extérieurs, etc ..….).
Toute modification ou dégradation du système de
comptage, toute tentative pour gêner son
fonctionnement vous exposent à la fermeture immédiate
de son branchement.
6- Vos installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées au-delà du système de comptage.
Dans le cas de l'habitat collectif, elles désignent
l'ensemble des équipements et canalisations situés au-
delà du compteur général d'immeuble, hormis le
système de comptage individuel des logements.
6-1_ Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées
sont exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre
choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun
inconvénient pour le réseau public et doivent être
conformes aux règles d'hygiène applicables aux
installations de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine.
Lorsque vos installations privées sont susceptibles
d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution
publique ou de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur, la Direction des Affaires
Sanitaires et Sociales ou tout autre organisme mandaté
par la collectivité peut, avec votre accord, procéder au
contrôle des installations.
Le distributeur d'eau se réserve le droit d'imposer la
modification d’une installation privée risquant de
provoquer des perturbations sur le réseau public.
Suivant la nature et l'importance des risques de retour
d'eau vers le réseau public, le distributeur d'eau peut
demander au propriétaire ou à la copropriété d'installer à
ses frais un dispositif de disconnexion anti-retour d'eau, en
plus du “clapet anti-retour” qui fait partie du branchement.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos
installations, le risque persiste, le distributeur d'eau peut
limiter le débit du branchement ou le fermer totalement,
jusqu’à la mise en conformité de vos installations.
De même, le distributeur d'eau peut refuser l'installation
d'un branchement ou la desserte d’un immeuble tant
que les installations privées sont reconnues
défectueuses.
6-2 Utilisation d’une autre ressource en eau
Si vous disposez de canalisations alimentées par de
l'eau ne provenant pas de la distribution publique (puits,
irrigation, récupération d’eau pluviale...), vous devez en
avertir le maire de votre commune. Toute
communication entre ces canalisations et celles de la
distribution publique est formellement interdite.
Vous devez permettre aux agents du distributeur d’eau
d'accéder à vos installations afin de
- procéder à un examen des parties apparentes
du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du
forage, notamment des systèmes de protection et de
comptage
- constater les usages de l'eau effectués ou
possibles à partir de cet ouvrage
- vérifier l'absence de connexion du réseau de
distribution de l'eau provenant d'une autre ressource
avec le réseau public de distribution d'eau potable.
Vous serez informé de la date du contrôle au plus
tard quinze jours ouvrés avant celui-ci et vous serez
destinataire du rapport de visite. Ce contrôle, imposé
par la réglementation, vous sera facturé
HT).
S'il apparaît que la protection du réseau public de
distribution d'eau potable contre tout risque de pollution
n'est pas garantie, le rapport de visite exposera la nature
des risques constatés et vous imposera des mesures à
prendre dans un délai déterminé.
Dans ce cas, le rapport de visite sera également
adressé au maire.
A l'expiration du délai fixé par ce rapport, ou en
l'absence de problème constaté après un délai de 5 ans
le service peut organiser une nouvelle visite de contrôle Cadre de règlement de service d'eau
qui vous sera également facturée au tarif de facturé ps]
HT(*).
Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si,
après une mise en demeure restée sans effet, les
mesures prescrites par le rapport de visite n'ont pas été
exécutées, le distributeur procédera à la fermeture du
branchement d'eau potable et cette intervention vous
sera facturée HT(*).
Il est rappelé que la réglementation impose une
déclaration en mairie de la création d'un puits ou forage
à usage domestique.
6°3 L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité
des installations privées n’incombent pas au distributeur
d’eau. Il ne peut être tenu pour responsable des
dommages causés par l'existence ou le fonctionnement
des installations privées ou par leur défaut d'entretien,
de renouvellement ou de mise en conformité.
7- Modification du règlement du
service
Des modifications au présent règlement du service
peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage en mairie avant leur date de mise en
application, puis à l'occasion de la prochaine facture.
(*} montant en vigueur au[1” janvier 2011 | révisable chaque
année dans les conditions prévues au contrat _entre la
lcollectivité et le distributeur d'eau