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Déliberation - Rglt assainissement SOGEDO
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - Rglt assainissement SOGEDO)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Données personnelles,
Cadre de règlement de service d'assainissement collectif exploité en délégation
REGLEMENT DU SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le règlement du service désigne le document établi
par la collectivité et adopté par délibération du
@91 Z2k ; il définit les conditions de réalisation des
ouvrages de raccordement au réseau d'assainissement
et les relations entre l'exploitant et de l'abonné du
service.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c'est-à-dire toute personne,
physique ou morale, titulaire du contrat de déversement
dans le réseau d'assainissement collectif. Ce peut être :
le propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi
ou la copropriété représentée par son syndic. Certaines
dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent
spécifiquement le propriétaire.
- la collectivité désigne la commune de NARROSSE,
en charge du service de l'assainissement collectif.
- l'exploitant désigne l’entreprise SOGEDO à qui la
collectivité a confié par contrat la gestion du service de
l'assainissement collectif, dans les conditions du
règlement du service.
1- Le service de l’assainissement
collectif
Le service de l'assainissement collectif désigne
l’ensemble des activités et installations nécessaires à
l'évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et
traitement).
1-1 - Les eaux admises
Peuvent être rejetées dans les réseaux d'eaux usées :
— les eaux usées domestiques. Il s'agit des eaux d'utilisation
domestique provenant des cuisines, buanderies, iavabos,
salles de bains, toilettes et installations similaires.
Sous certaines conditions et après autorisation préalable de ia
collectivité, les eaux usées autres que domestiques
(industries, artisans, hôpitaux, .….) peuvent être rejetées dans
les réseaux d'assainissement.
Les eaux pluviales, eaux de source, trop-plein ou vidanges de
piscines ne peuvent être rejetées que dans les collecteurs
unitaires ou dans les collecteurs pluviaux spécifiques.
Vous pouvez contacter à tout moment l'exploitant du service
pour connaître les conditions de déversement de vos eaux
dans le réseau d'assainissement collectif, ainsi que les
modalités d'obtention d'une autorisation particulière, si
nécessaire.
1-2 - Les engagements de l'exploitant
L'exploitant s'engage à prendre en charge vos eaux usées,
dans le respect des règles de salubrité et de protection de
l'environnement.
L'exploitant vous garantit la continuité du service, sauf
circonstances exceptionnelles.
Les prestations qui vous sont garanties, sont les suivantes :
_ une proposition de rendez-vous dans un délai de
en réponse à toute demande pour un motif sérieux, avec
respect de l'horaire du rendez-vous dans une plage de GB
heures] - une assistance technique au numéro de téléphone indiqué
sur la facture (prix d'un appel local), 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7, pour répondre aux urgences techniques avec un
délai garanti d'intervention d’un technicien dans les
en cas d'urgence,
- un accueil téléphonique au numéro de téléphone indiqué
sur la facture (prix d ‘un appel local) fu lundi au vendredi del
Bhä1l2het de 13h 30 à 17 h 30 pour effectuer toutes vos
démarches et répondre à toutes vos questions,
- une réponse écrite à vos courriers dans
suivant leur réception, qu'il s'agisse de questions techniques
ou concernant votre facture,
- une permanence à votre disposition dans les conditions
suivantes :
- adresse = 42 avenue du Béarn 40360 POMAREZ]
- jours d'ouverture = fdu lundi au vendredi
- horaire d'ouverture = fde 8h à 12h et de 13h 30 À|
— pour l'installation d’un nouveau branchement :
-_ l'envoi du devis sous après réception de votre
demande (ou après rendez-vous d'étude des lieux, si
nécessaire),
- la réalisation des travaux à la date qui vous convient
ou au plus tard dans les après acceptation du
devis et obtention des autorisations administratives.
13 - Les règles d'usage du service de
l'assainissement collectif
En bénéficiant du service de l'assainissement collectif, vous
vous engagez à respecter les règles d'usage de
l'assainissement collectif.
Ces règles vous interdisent :
— de causer un danger pour le personnel d'exploitation,
— de dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner
leur fonctionnement,
- de créer une menace pour l'environnement,
— de raccorder sur votre branchement les rejets d'une autre
habitation que la vôtre.
En particulier, vous ne devez pas rejeter :
—le contenu de fosses septiques et/ou les effluents issus de
celles-ci,
— les déchets solides tels que ordures ménagères, y compris
après broyage,
— les graisses,
—les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, acides,
bases, cyanures, sulfures, métaux lourds, …,
- les produits et effluents issus de l'activité agricole (engrais,
pesticides, lisiers, purins, nettoyage de cuves, etc),
— les produits radioactifs.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d'utilisation des installations mises à votre disposition. Ainsi, vous
ne devez pas y déverser, sauf si vous êtes desservi par un réseau
unitaire et après accord de la collectivité :
—les eaux pluviales. Il s'agit des eaux provenant après
ruissellement soit des précipitations atmosphériques, soit
des arrosages ou lavages des voies publiques ou privées,
des jardins , des cours d'immeubles …
- des eaux de source ou souterraines, y compris lorsqu'elles
ont été utilisées dans des installations de traitement
thermique ou de climatisation,
- des eaux de vidanges de piscines ou de bassins de natation.
Vous ne devez pas non plus rejeter des eaux usées dans les
ouvrages destinés à évacuer uniquement les eaux pluviales. Cadre de règlement de service d'assainissement collectif exploité en délégation
Le non-respect de ces conditions peut entraîner des
poursuites de la part de la collectivité et de l'exploitant.
Dans le cas de risques pour la santé publique ou d'atteinte à
l'environnement, la mise hors service du branchement peut
être immédiate afin de protéger les intérêts des autres abonnés
ou de faire cesser le délit.
14 - Les interruptions du service
L'exploitant est responsable du bon fonctionnement du service.
A ce titre, et dans l'intérêt général, il peut être tenu de réparer ou
modifier les installations d'assainissement collectif, entraînant
ainsi une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l'exploitant vous informe au
moins 48 heures à l'avance des interruptions du service
quand elles sont prévisibles (travaux de renouvellement, de
réparations ou d'entretien).
L'exploitant ne peut être tenu pour responsable d’une perturbation
du service due à un accident ou un cas de force majeure.
1-5 - Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la collectivité peut modifier le réseau de
collecte. Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées
et qu'il en a la connaissance, l'exploitant doit vous avertir, sauf
cas de force majeure, des conséquences éventuelles
correspondantes.
2- Votre contrat de déversement
Pour bénéficier du service de l'assainissement collectif,
c'est-à-dire être raccordé au système d'assainissement
collectif, vous devez souscrire un contrat de
déversement.
2°1 - La souscription du contrat de déversement
Pour souscrire un contrat de déversement, il vous suffit d'en
faire la demande par téléphone ou par écrit auprès de
l'exploitant.
Vous recevez le règlement du service, les conditions
particulières de votre contrat de déversement et un dossier d'information sur le service de l'assainissement collectif.
Le règlement de la première facture dite “facture-contrat” vaut
acceptation des conditions particulières du contrat de
déversement et du règlement du service de l'assainissement
collectif. Cette facture correspond
“ à l'abonnement pour la partie restant à courir du
semestre en Cours ;
"aux frais d'accès au service d’un montant de (©
(*) dans le cadre d'une ouverture de contrat couplée
avec l'eau,
"aux frais d'accès au service d’un montant de [50 € (*)
(*) dans le cas où un abonné accèderait au service pour
le seul service de l'assainissement,
Votre contrat de déversement prend effet :
— soit à la date d'entrée dans les lieux,
— soit à la date de mise en service du raccordement en cas de
nouveau raccordement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat de
déversement font l'objet d'un traitement informatique. Vous
bénéficiez ainsi du droit d'accès et de rectification prévu par la
loi “informatique et libertés" du 6 janvier 1978.
2°2 - La résiliation du contrat de déversement
Votre contrat de déversement est souscrit pour une durée
indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment au numéro de téléphone
indiqué sur la facture (prix d ‘un appel local) ou par lettre
simple. Vous devez permettre le relevé du compteur d'eau
potable par un agent du distributeur d’eau potable ou de
l'exploitant du service d'assainissement dans les 5 jours
suivant la date de résiliation. Une facture d'arrêt de compte
vous est alors adressée.
2-3 Si vous êtes en habitat collectif
Quand une individualisation des contrats de fourniture d'eau a
été mise en place avec le distributeur d'eau, vous devez
souscrire un contrat avec le service de l'assainissement.
S' n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution
d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble
prend en compte le nombre de logements desservis par le
branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties
fixes (abonnements) que de logements.
3- Votre facture
Vous recevez, en règle générale, deux factures par an.
L'une d'entre elles au moins est établie à partir de votre
consommation d'eau potable. L'autre est un acompte à
partir d'une estimation.
3-1 - La présentation de la facture
La facture de l'assainissement collectif est commune avec celle du
service d'eau potable.
Votre facture comporte, pour l'assainissement collectif, deux
rubriques :
— une part revenant à l'exploitant,
- une part revenant à la collectivité.
Chacun de ces éléments de prix peut se décomposer en une
partie fixe (abonnement) et une partie variable en fonction de
la consommation d'eau potable relevée par le service de l'eau. Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au
taux en vigueur.
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de modification
des textes en vigueur.
Toute information est disponible auprès de l'exploitant et de la
collectivité.
3°2 - L'évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et indexés :
— selon les termes du contrat entre la collectivité et l'exploitant,
pour la part destinée à ce dernier,
- par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée,
— par décision des organismes publics concernés ou par voie
législative ou réglementaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, redevances ou impôts
étaient imputés au service de l'assainissement collectif, ils se-
raient répercutés de plein droit sur votre facture.
Vous êtes informé des changements de tarifs à l'occasion de
la première facture appliquant le nouveau tarif.
3°3 - Les modalités et délais de paiement
Le paiement doit être effectué au plus tard à la date limite
indiquée sur votre facture.
Votre abonnement est facturé par avance, semestriellement.
En cas de période incomplète (début ou fin d'abonnement en
cours de période de consommation), il vous est facturé ou
remboursé au prorata de la durée, calculé journellement. Cadre de règlement de service d'assainissement collectif exploité en délégation
La partie variable de votre facture est calculée à terme échu
annuellement sur la base de votre consommation en eau
potable.
Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d'un
puits ou d'une autre source (récupération d'eau de pluie...) qui ne
dépend pas d'un service public, vous êtes tenu d'en faire la déclaration
en mairie. Dans ce cas, la redevance d'assainissement collectif
applicable à vos rejets est calculée conformément à la décision de la
collectivité.
La facturation se fait en deux fois :
— janvier: ce montant comprend la partie fixe correspondant
au semestre en cours, ainsi que la partie variable
correspondant aux consommations d’eau potable de l'année
écoulée, déduction faite de l'acompte facturé au semestre de
l’année précédente.
— juillet : ce montant comprend la partie fixe correspondant au
semestre en cours, ainsi que la partie variable correspondant
à la consommation estimée calculée sur la base de 50 % des
consommations de l'année précédente.
Dans le cas de lhabitat collectif, quand une individualisation
des contrats de fourniture d'eau potable a été mise en place
avec le distributeur d'eau, les règles appliquées à la facturation
de l'eau potable sont appliquées à la facturation de
l'assainissement collectif de chaque logement.
En cas de difficultés financières, vous êtes invité à en faire part
à l'exploitant sans délai. Différentes solutions pourront vous être
proposées après étude de votre situation et dans le respect des
textes en vigueur relatifs à la lutte contre l'exclusion : règlements
échelonnés dans le temps (dans des limites acceptables par
l'exploitant), recours aux dispositifs d'aide aux plus démunis (fonds de
solidarité pour le logement)...
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier après étude
des circonstances :
— d'un paiement échelonné si votre facture a été sous-estimée,
— d'un remboursement ou d'un avoir, à votre choix, si votre facture a été surestimée.
Paiement fractionné :
Dans le cas où l'usager a choisi la mensualisation, les
conditions de paiement sont les suivantes :
- paiement par prélèvement automatique
- par semestre : 5 prélèvements automatiques : 4 pour
les acomptes et 1 pour le solde
- les acomptes sont calculés sur 80% de la facture
correspondant à la même période de l'année
précédente, avec un minimum de 15 euros
- Solde semestriel calculé avec la facture du semestre
et prélevé automatiquement.
3°4 - En cas de non paiement
Dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre
facture, après l'envoi d'une lettre de rappel, en recommandé avec
accusé de réception valant mise en demeure, les tarifs sont majorés
de 25 %. Cette augmentation figure sur la facture.
En cas de non-paiement, l'exploitant poursuit le règlement des
factures par toutes voies de droit.
3°5 - Les cas d'exonération
Vous pouvez bénéficier d'exonération dans les cas suivants :
- Si vous disposez de branchements spécifiques en eau
potable pour lesquels vous avez souscrit auprès du service
de l'eau des contrats particuliers et ne générant pas de rejet
dans le réseau,
- Si vous êtes en mesure de justifier qu’une fuite accidentelle
dans vos installations privées est à l'origine d’une
surconsommation d'eau ne générant pas de rejet dans le
réseau.
En cas de consommation anormalement élevée suite à une
fuite non apparente après compteur, vous pouvez demander
un dégrèvement partiel sous réserve :
- de produire une facture de réparation de la fuite
— qu'il n'y ait pas faute ou négligence manifeste de votre
part,
- que vous n'ayez pas bénéficié d’un tel dégrèvement au
cours des dix dernières années.
3°6 - Le contentieux de la facturation
Le contentieux de la facturation est du ressort de la juridiction
civile.
4- Le raccordement
On appelle «raccordement » le fait de relier des
installations privées au réseau public d'assainissement.
4.1 - les obligations de raccordement
La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'exploitant du service. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus
dans l'article 1-2 du présent règlement.
Pour les eaux usées domestiques :
En application du Code de la santé publique, le raccordement
des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire
quand celui-ci est accessible à partir de votre habitation.
Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées
postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.
Dans le cas d'une mise en service d'un réseau
d'assainissement postérieure aux habitations existantes,
l'obligation est soumise à un délai de deux ans.
Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par
l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage.
Dès la mise en service du réseau, tant que les installations
privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance
d'assainissement collectif.
Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne
sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée,
par décision de la collectivité, dans la limite de 100 %.
Pour les eaux usées autres que domestiques :
Le raccordement au réseau est soumis à l'obtention d'une
autorisation préalable de la collectivité. L'autorisation de
déversement délivrée par la collectivité peut prévoir, dans une
convention spéciale de déversement, des conditions
techniques et financières adaptées à chaque cas. Elle peut
notamment imposer la mise en place de dispositifs de pré
traitement dans vos installations privées.
4°2 - Le branchement
Le raccordement à la canalisation publique de collecte des
eaux usées se fait par l'intermédiaire du branchement.
Le branchement fait partie du réseau public et comprend 3
éléments :
1°) la boîte de branchement, y compris le dispositif de
raccordement à la canalisation privée,
2°) la canalisation située généralement en domaine public,
3°) le dispositif de raccordement à la canalisation publique.
Vos installations privées commencent à lamont du
raccordement à la boîte de branchement.
En cas d'absence de boîte de branchement, la limite du
branchement est la frontière entre ile domaine public et le
domaine privé. Cadre de règlement de service d'assainissement collectif exploité en délégation
43 - L'installation et la mise en service
La collectivité ou l'exploitant détermine, après contact avec
vous, les conditions techniques d'établissement du
branchement, en particulier l'emplacement des boîtes de
branchement.
Le branchement est établi après votre acceptation des
conditions techniques et financières.
Les travaux d'installation sont alors réalisés par l'exploitant ou
par une entreprise agréée par la collectivité sous le contrôle de
l'exploitant.
L'exploitant est seul habilité à mettre en service le
branchement, après avoir vérifié la conformité des installations
privées. Cette vérification se fait tranchées ouvertes. Le
branchement est obturé. Il ne sera ouvert qu'après l'accord de
l'exploitant, suite à son contrôle des installations privées. En
cas de désobturation sans l’accord de l'exploitant, la remise en
place de l'obturateur vous sera facturé par l'exploitant.
Lors de la construction d'un nouveau réseau d'assainissement,
la collectivité peut exécuter ou faire exécuter d'office les
branchements de toutes les propriétés riveraines existantes.
44 - Le paiement
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la collectivité exécute ou fait exécuter
d'office les branchements de toutes les propriétés riveraines existantes, elle demande au propriétaire le remboursement de
tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux , dans
les conditions fixées par délibération de la collectivité.
Dans les autres cas, tous les frais nécessaires à l'installation
du branchement sont à votre charge.
Lorsque la réalisation des travaux lui est confiée par son
contrat avec la collectivité, l'exploitant établit préalablement un devis en appliquant les tarifs fixés par le bordereau des prix annexé au contrat passé entre la collectivité et lui. Un acompte
de 50 % sur les travaux doit être réglé à la signature valant
acceptation du devis.
Lorsque le raccordement de votre propriété est effectué après la
mise en service du réseau d'assainissement, la collectivité peut
vous demander, en sus des frais de branchement, une
participation financière pour tenir compte de l'économie réalisée
par vous en évitant d'avoir à construire une installation
d'assainissement individuelle. Le montant de cette participation
est déterminé par délibération de la collectivité et perçue par
elle.
4°5 - L'entretien et le renouvellement
L'exploitant prend à sa charge les frais d'entretien, de
réparations et les dommages pouvant résulter de l'existence
du branchement.
En revanche, les frais résultant d'une faute de votre part sont à
votre charge.
Le renouvellement du branchement est à la charge de la
collectivité ou de l'exploitant.
4.6 - La modification du branchement
La charge financière d'une modification du branchement est
supportée par le demandeur.
Dans le cas où le demandeur est l'exploitant ou la collectivité, les travaux sont réalisés par l'exploitant ou l'entreprise désignée par la collectivité.
5- Les installations privées
On appelle « installations privées », les installations de
collecte des eaux usées situées avant la boîte de
branchement.
5.1 - Les caractéristiques
La conception et l'établissement des installations privées sont
exécutés aux frais du propriétaire et par l'entrepreneur de
votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient pour
le réseau public et doivent être conformes aux dispositions du
code de la santé publique.
Les rejets sont collectés de manière séparée (eaux usées
d'une part et eaux pluviales d'autre part), même si le réseau
est unitaire, ceci afin de permettre une évolution ultérieure vers
un réseau séparatif. Cette disposition ne s'applique pas aux
branchements existants à la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Vous devez laisser l'accès à vos installations privées à la
collectivité et à l'exploitant pour vérifier leur conformité à la
réglementation en vigueur.
La collectivité se réserve le droit d'imposer la modification
d'une installation privée risquant de provoquer des
perturbations sur le réseau public.
Si, malgré une mise en demeure de modifier vos installations,
le risque persiste, la collectivité peut fermer totalement votre
raccordement, jusqu'à la mise en conformité de vos
installations.
De même, la collectivité peut refuser l'installation d'un
raccordement ou la desserte d'un immeuble tant que les
installations privées sont reconnues défectueuses.
Vous devez notamment respecter les règles suivantes :
— assurer une collecte séparée des eaux usées et des eaux
pluviales,
- vous assurer de la parfaite étanchéité des évacuations des
eaux usées,
— équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation
(équipements sanitaires, et ménagers, cuvettes de toilette,
……),
— poser toutes les colonnes de chute d'eaux usées
verticalement et les munir d'évents prolongés au dessus de
la partie la plus élevée de la propriété,
— VOUS assurer que vos installations privées sont conçues pour
protéger la propriété contre les reflux d'eaux usées ou d'eaux
pluviales en provenance du réseau public, notamment en
cas de mise en charge accidentelle. A cette fin :
> les canalisations, joints et les tampons des
regards situés à un niveau inférieur à celui de la voie
publique au droit de la construction devront pouvoir
résister à la pression correspondante,
> un dispositif s’opposant à tout reflux devra
être mis en place si des appareils d'utilisation (sanitaires,
siphons de sol, grilles d'évacuation des eaux pluviales .….)
sont situés à un niveau inférieur à celui de la voie publique
au droit de la construction.
—ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau potable et
les canalisations d'eaux usées, ni installer des dispositifs
susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans les
conduites d'eau potable,
— vous assurer de la déconnexion complète de tout dispositif
d'assainissement individuel (dégraisseurs, fosses, filtres).
5°2 - L'entretien et le renouvellement
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées vous incombent complètement.
L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des
dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité. Cadre de règlement de service d'assainissement collectif exploité en délégation
5.3 contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées, effectués
à l’occasion de cessions de propriété à la demande des
propriétaires, sont facturés au demandeur pour un montant de
[180 euros)
6 - Modification du règlement du
service
Des modifications au présent règlement du service peuvent
être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par
affichage en mairie avant leur date de mise en application,
puis à l’occasion de la prochaine facture.
(*) montant en vigueur au 1° janvier 2011 révisable chaque
année dans les conditions prévues au contrat entre l4
(collectivité et l'exploitant