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Déliberation - DEL182 2019 avenants DSP sogedo
Document publié le Jeudi 9 décembre 2010 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL182 2019 avenants DSP sogedo)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Inégalités sociales,
N°DEL182-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée — Mme BASLY-LAPEGUE
Christine — M. DROUIN André - Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent —- M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal —
M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine — M. DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian — Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean —- M. FORSANS Alain - M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève —- M. DUFORT Jean-Michel - M.
BOURDILLAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane — M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine - M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie — M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT — AVENANTS AUX CONTRATS DE DSP AVEC LA SOGEDO
Madame la Présidente expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-18, Vu les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dax,
Suite au transfert de la compétence «eau potable» et «assainissement» aux Communautés d'agglomération à compter du îer janvier 2020 et conformément àl'article L 5211-18 du Code général des
collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération se substitue aux communes dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
La commune de Narrosse a conclu, par une délibération du 9 décembre 2010 deux contrats d'affermage
relatifs aux services publics d'eau potable et d'assainissement avec la société SOGEDO, à compter du er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2022.
Les présents avenants ont donc pour objet de matérialiser le transfert automatique de ces contrats à la
Communauté d'agglomération du Grand Dax au 1% janvier 2020. Ils permettent également d'effectuer
plusieurs ajustements contractuels afin de rendre cohérente la relation avec le délégataire.
Monsieur Serge POMAREZ ayant quitté momentanément la séance ne participe pas au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délégation du service public d'assainissement de la commune de Narrosse
Article 2 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de délégation du service public d'eau potable de la commune de Narrosse
Article 3 : AUTORISE Madame la Présidente à signer lesdits avenants
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
LA PRESIDENTE,
Eli ONJEAN.