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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 12 180927 DEV Reglement economique et convention avec la Region Nouvelle Aquitaine mise en oeuvre SRDEII)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Industrie,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
HAUT-BEARN
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2018
Etaient
Présents
58
titulaires,
4
suppléants,
7
conseillers
ayant
donné
pouvoir
Titulaires
:
Pouvoirs : Suppléants : Absents :
Guy
BONPAS-BERNET,
Etienne
SERNA,
David
MIRANDE,
Pierre
CASABONNE,
Michel
NOUSSITOU,
Bernard
MORA,
Jacques
CAZAURANG,
Henri
BELLEGARDE,
Yvonne
COIG,
Jean
GASTOU,
Jean
CASABONNE,
Michel
BARRERE-MAZOUAT,
Maryse
ARTIGAU,
Suzanne
SAGE,
Alain
TEULADE,
Elisabeth
MEDARD,
Anne
VOELTZEL,
Jean-Claude
COSTE,
Michel
CONTOU-CARRERE,
Claude
LACOUR,
Jean
LABORDE,
Cédric
PUCHEU,
Lydie
ALTHAPE,
Cédric
LAPRUN,
Laurent
KELLER,
Aimé
SOUMET,
Bernard
AURISSET,
Sandrine
HIRSCHINGER,
Patrick
MAUNAS,
Pierre-Félix
CAUHAPÉ,
Marc
OXIBAR,
Fabienne
MENE-SAFFRARNE,
Daniel
LACRAMPE,
Dominique
FOIX,
Mailys
DEL
PIANTA,
Gérard
ROSENTHAL,
Denise
MICHAUT,
Michel
ADAM,
Jean-Jacques
DALL'ACQUA,
Leila
LE
MOIGNIC-
GOUSSIES,
Maïté
POTIN,
Aracéli
ETCHENIQUE,
André
LABARTHE,
David
CORBIN,
Marylise
GASTON,
Jean-Etienne
GAILLAT,
Aurélie
GIRAUDON,
Robert
BAREILLE,
Anne
BARBET,
Pierre
ARTIGUET,
Elisabeth
MIQUEU,
Dominique
LAGRAVE,
Jean-Pierre
TERUEL,
Evelyne
BALLIHAUT,
Jean-Pierre
CHOURROUT-
POURTALET,
Martine
MIRANDE,
Jacques
MARQUEZE,
Christophe
GUERY
Jean-Michel
IDOIPE
Marianne
PAPAREMBORDE
Françoise
BESSONNEAU
Jacques
NAYA
Bernard
UTHURRY
Anne
BARBET
Laurent
KELLER
Bernard
AURISSET
Daniel
LACRAMPE
Jean-Etienne
GAILLAT
D: D @ ® A 0
Henriette
BONNET
Maylis
DEL
PIA
REÇU
Valérie
SARTOLOU
Michel
ADAM
Frédéric
CACHELOU
suppléant
de
Paule
BERGES
|
Le
-9
OCT,
208
Anne-Marie
BARRERE
suppléante
de
André
BERNOS
Marthe
CLOT
suppléante
de
Jean
LASSALLE!
SOUS
- PREFECTURE
Alain
QUINTANA
suppléant
de
Gérard
BURS
___OLORON
Ste
MARIE
__
Joseph
LEES
(excusé),
Didier
BAYENS,
Pierre
CASAUX-BIC
(excusé),
Alain
CAMSUZOU,
France
JAUBERT-BATAILLE,
Gérard
LEPRETRE,
Pierre
SERENA,
Didier
CASTERES
RAPPORT
N°
12-180927-DEV-
RÈGLEMENT
ÉCONOMIQUE
ET
CONVENTION
AVEC
LA
RÉGION
NOUVELLE
AQUITAINE
RELATIVE
À
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
SRDEII
ET
AUX
AIDES
AUX
ENTREPRISES
Mme
ALTHAPÉ
précise
que
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
à
la
Région
la
responsabilité
exclusive
de
la
définition
des
orientations
en
matière
de
développement économique,
la
définition
des
régimes
d'aides
et
l'attribution
des
aides
aux
entreprises
sur
le
territoire
régional.
Les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent
metire
en
œuvre
le
SRDEII
(Schéma
Régional
de
Développement
Economique,
d'innovation
et
d'internationalisation)
avec
la
Région,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L4251-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ils
constituent
l'échelon
local
de
proximité
au
plus
près
des
acteurs
économiques.
Il
est
donc
essentiel
que
les
canaux
de
coordination
soient
établis
et
efficients
entre
ces
collectivités
et
la
Région.
Ainsi
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
souhaite
établir
un
partenariat
privilégié
avec
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes
qui
se
traduit
par
la
signature
d’une
convention
précisant
:
-
L'objet
et
les
modalités
juridiques
et
administratives
de
la
convention,
-
La
stratégie
communautaire
de
développement
économique
:celle-ci
s'appuie
sur
le
travail
réalisé
en
2015
au
niveau
du
Haut-Béarn
(avec
la
Vallée
d'Ossau)
par
le
cabinet
Elan
Développement,
à
savoir
:
o
Axe
1:
construire
une
stratégie
d'offre
foncière
et
immobilière
sur
mesure,
o
Axe
2:
valoriser
et
soutenir
les
compétences
dans
une
logique
de
maillage
territorial
et
spécification
et
diversification
des
secteurs
d'application,
o
Axe3:rattacher
les
acteurs
économiques
du
Haut-Béarn
aux
dynamiques
exogènes,
o
Axe
4
:conforter
la
«
destination
économique
»
Haut-Béarn,
-
le
règlement
d'intervention
des
aides
communautaires
aux
entreprises
(envoi
en
dématérialisé)
-
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
aides
aux
entreprises.
Différentes
réunions
et
échanges
ont
lieu
entre
la
CCHB
et
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
afin
de
permettre
l'élaboration
de
cette
convention
(envoi
en
dématérialisé).
Un
travail
a
été
également
conduit
en
interne
afin
de
définir
le
règlement
d'intervention
économique
de
la
CCHB.
L'ensemble
de
ces
éléments
ont
été
validés
lors
du
Bureau
du
7
septembre
2018.
Ouï
cet
exposé
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité
-
APPROUVE
la
présente
convention
comprenant
la
stratégie
communautaire
et
règlement
d'intervention
économique,
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
et
à
engager
l'ensemble
des
démarches
administratives
nécessaires
à
son
application,
- __ ADOPTE
le
présent
rapport. Ainsi
délibéré
à
OLORON
STE
MARIE,
ledit jour
27
septembre
2018
Suivent
les
signatures
Affiché
le
S10:Yè
Le
Président
Daniel
LACRAMPE
REÇU
Le
-9
OCT,
2018
SOUS
-- PREFECTURE
___OLORON
Sie
M :
>
RÉGION
||
}
S<
Nouvelle-
HAUT
7
Aquitaine
||
BÉARN*
communauté
de
communes
CONVENTION
entre
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
Et
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn,
Relative
à la
mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation
(SRDEIT)
et
aux
aides
aux
entreprises
ENTRE LA
REGION
NOUVELLE
AQUITAINE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
ROUSSET,
dûment
habilité
à
la signature
de
la présente
convention
par
la délibération
n°
..........
du
........... ;
ci-après
désignée
par
«
la Région
»,
d’une
part,
ET LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
du
HAUT
BEARN,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Daniel
LACRAMPE,
dûment
habilité
à la signature
de
la présente
convention
par
la délibération
n°...
resserre
;
ci-après
désignée
par
«
la Communauté
de
Communes
»,
REÇU
a
d’autre
part,
Le
-39
OCT.
2018
Vu
le traité
sur
le fonctionnement
de
l’Union
européenne
et notamment
ses
articles
107
el
108, SOUS
" PREFECTURE
OLORON
Ste
MARIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1511-2,
L1511-3,
L
1511-4,
L
1511-7,
L
|
1511-8
et L4251-17
et suivants,
Vu
la délibération
n°
2016.3141
de
la séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
19
décembre
2016
adoptant
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la région
Nouvelle-Aquitaine
du
27
décembre
2016
portant
approbation
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation
de
la région
Nouvelle-Aquitaine,
Vu
la
délibération
n°
2017.17
de
la
séance
plénière
du
Conseil
régional
de
Nouvelle
Aquitaine
du
13
février
2017
adoptant
le règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises,
Vu
la
délibération
n°
2017.XXXX
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régional
en
date
du
XX
XXXX
2017
approuvant
les
dispositions
de
la présente
convention,
Vu
la
délibération
n°XXXX
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
XX
XXXX
2017
adoptant
sa
stratégie
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°XXXX
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
XX
XXXX
2017
adoptant
son
règlement
d'intervention
des
aides
aux
entreprises,
Vu
la
délibération
n°XXXX
du
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
XX
XXXX
2017
approuvant
les
dispositions
de
la présente
convention. EXPOSE
DES
MOTIFS
0
Préambule
L'objectif
de
la présente
convention
est :
-
de
mettre
en
œuvre
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et d'internationalisation
(SRDEIT)
Nouvelle-Aquitaine,
-__
d'engager
un
partenariat
privilégié
en
matière
de
développement
économique
et d'accueil
des
entreprises
entre
la
Communauté
de
Communes
et
la Région,
-
d'arrêter
le dispositif des
aides
aux
entreprises
que
souhaite
mettre
en
place
la Communauté
de
Communes,
-
de
garantir
la
complémentarité
des
interventions
économiques
de
la
Communauté
de
communes
avec
celles
de
la Région,
dans
l’intérêt
du
développement
économique
régional,
en
partage
avec
les
priorités
communes
et en
compatibilité
avec
les
orientations
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
Nouvelle
Aquitaine
et du
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises.
En
conséquence
de
quoi,
Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
:
Article
1
: Mise
en
œuvre
du
SRDEITI
La
Communauté
de
Communes
s'est
dotée
d'une
stratégie
de
développement
économique
reposant
sur
un
diagnostic
de
son
territoire
réalisée
en
concordance
avec
les
orientations
identifiées
par
le
partenariat
régional
et
inscrites
dans
le
SRDEII
Nouvelle-Aquitaine.
La
stratégie
de
développement
économique
communautaire
est jointe
en
annexe I
de
la
présente
convention.
Elle
repose
sur
les
principes
suivants
(stratégie
issue
de
l’étude
CADET-Elan
Développement
2015)
:
-
axe
1 : construire
une
stratégie
d’offre
foncière
et
immobilière
sur
mesure
-
axe
2:
valoriser
et
soutenir
les
compétences
dans
une
logique
de
maillage
territorial
et
spécification
et
diversification
des
secteurs
d’application
-
axe
3 :
rattacher
les
acteurs
économiques
du
Haut-Béarn
aux
dynamiques
exogènes
-
axe
4 :
conforter
la « destination
économique
» Haut-Béarn
La
stratégie
est
compatible
avec
les
orientations
du
SRDEII.
Article
2
: Partenariat
privilégié
Communauté
de
communes/Région
La
mise
en
œuvre
conjointe
de
la
stratégie
de
développement
économique,
dont
la
Communauté
de
Communes
s'est
dotée,
et
de
la
stratégie
de
développement
économique
régional,
repose
sur
un
partenariat
privilégié
entre
ces
collectivités. Les
engagements
et
les
obligations
auxquels
la
Communauté
de
Communes
et
la
Région
s'obligent
mutuellement
font
l'objet
d'une
charte
de
partenariat
économique
figurant
en
annexe
II à la
présente
convention.
Article
3
: Aides
aux
entreprises 3
La
Communauté
de
Communes
a
adopté
son
règlement
d'intervention
qui
prévoit
les
caractéristiques
des
aides
aux
entreprises
qu'elle
souhaite
attribuer.
[1
est
organisé
en
conformité
avec
les
9
orientations
du
SRDEIT
et
du
règlement
d'intervention
des
aides
régionales
aux
entreprises.
L'exposé
des
dispositifs
du
règlement
d'intervention
communautaire
fait
l'objet
de
l'annexe
IN
à la présente
convention.
Le
montant
et
les
modalités
de
l’intervention
communautaire
seront
modulés
en
fonction
des
caractéristiques
du
projet.
L'analyse
s'appuie
sur
les
principaux
critères
suivants
:
-
projet
pour
lequel
le soutien
est demandé,
- _
motifs
économiques
et sociaux
qui
légitiment
l’intervention
de
la collectivité,
-
type
d’entreprise
bénéficiaire
et secteur
d’activité
concerné,
-
zone
géographique,
- .
création
et/ou
maintien
d'emplois,
-
effet
de
levier
de
l’aide
publique
sur
l’entreprise,
-
caractère
novateur
de
l’investissement
pour
le tissu
économique,
-
impact
sur
l’environnement.
Les
interventions
réalisées
au
titre
de
la présente
convention
sont
conformes
aux
règles
européennes
relatives
aux
aides
publiques
aux
entreprises
et
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
cette
fin,
chacun
des
dispositifs
précise
son
régime
de
rattachement.
Les
entreprises
bénéficiaires
des
aides
doivent
avoir
une
implantation
sur
le territoire
communautaire
et
se
conformer
à
l'ensemble
des
réglementations
en
vigueur,
en
particulier,
celles
relatives
au
droit
du
travail,
aux
obligations
fiscales
et
sociales
et à la protection
de
l’environnement.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
aides
aux
entreprises
font
l’objet
de
l'annexe
TV à
la présente
convention.
Article
4
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
fin
le
1% juillet
2022.
Chacune
des
parties
peut
demander
la résiliation
de
la
convention.
La
Communauté
de
Communes
ne
sera
alors
plus
en
capacité
de
mener
des
actions
de
développement
économique
ni d'attribuer
des
aides
aux
entreprises.
Article
5
: Modifications
La
présente
convention
pourra
être
modifiée,
par
voie
d’avenant,
notamment
en
cas
de
modification
substantielle
des
dispositifs
d’intervention
de
l’une
ou
l’autre
des
collectivités.
Article
6
: Evaluation
La
Communauté
de
Communes
et
la
Région
pourront
décider
de
la
mise
en
place
d'un
processus
d'évaluation
visant
à
apprécier
l'efficacité
et
l'impact
sur
le territoire
communautaire
des
dispositifs
d'aides
objet
de
la présente
convention.
Fait
à Bordeaux,
Le
Pour
la Région
Nouvelle
Aquitaine
Pour
la Communauté
de
Communes
du
Haut
Béarn
Le
Président
du
Conseil
régional,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
Alain
ROUSSET
Daniel
LACRAMPE ANNEXES
À
LA
CONVENTION
entre
la Région
Nouvelle
Aquitaine
Et
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Béarn,
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEID)
et
aux
aides
aux
entreprises
ANNEXE
I
STRATEGIE
COMMUNAUTAIRE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ANNEXE
II
CHARTE
DE
PARTENARIAT
ECONOMIQUE
DES
COMMUNAUTES
D'AGGLOMERATION
ET
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
AVEC
LA
REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
ANNEXE
III
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
COMMUNAUTAIRES
AUX
ENTREPRISES
ANNEXE
IV
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
AIDES
AUX
ENTREPRISES ANNEXE
I
STRATEGIE
COMMUNAUTAIRE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
1-
DIAGNOSTIC
ET
ENJEUX
Les
constats
généraux:
Une
situation
économique
favorable
Les
effets
de
la
crise
économique
se
sont
fait
moins
ressentir
dans
le
Haut-Béarn.
Son
bassin
industriel
reposant
sur
plusieurs
fleurons,
a
notamment
bien
amorti
la
conjoncture.
L'emploi
est
concentré
autour
du
pôle
Oloron-Bidos
et
irrigue
l’ensemble
du
territoire
haut-béarnais.
Face
à
ce
constat
très
positif,
il
convient
de
souligner
que
le
territoire
souffre
de
deux
écueils
:
d’une
part,
il
existe
une
suroffre
de
foncier
économique
et,
d’autre
part,
le
centre-ville
oloronais
subit
la concurrence
des
grandes
et moyennes
surfaces
commerciales
situées
à sa périphérie.
Une
agriculture
prégnante
L'agriculture
valorise
une
part
importante
du
territoire
même
si
ses
espaces
diminuent
sous
l’action
d’une
artificialisation
ou
de
délaissement
de
foncier
entraînant
un
réenfrichement.
D’un
point
de
vue
économique,
on
note
une
diversité
de
filières,
pour
leur
grande
majorité,
liées
au
contexte
géographique.
Le
caractère
montagnard
du
territoire
explique
l’importance
de
l'élevage
et
notamment
de
la
filière
ovine.
Les
pratiques
qui
découlent
des
diverses
filières
agricoles
(transhumance,
vendanges...)
et
la
qualité
des
produits
sont
à
l’origine
d’un
dynamisme,
notamment
sur
les
vallées
et d’une
attractivité
territoriale,
Des
atouts
touristiques
nombreux
et de
qualité
Le
territoire
du
Haut-Béarn
à
la
chance
de
pouvoir
jouer
plusieurs
cartes
touristiques.
Les
stations
de
montagne,
les
activités
et
sports
de
nature,
la
gastronomie
et
les
produits
de
terroirs,
sont
autant
de
vecteurs
d’attractivité
capables
de
générer
du
tourisme.
Au
niveau
économique
:
Le
tissu
économique
Un
territoire
qui
résiste
mieux
que
d’autres
à la
crise
:
+
Un
taux
de
chômage
plus
bas,
7 %
au
dernier
trimestre
2016,
inférieur
de
1,2
point
à la moyenne
départementale
+
Des
tendances
favorables
en
matière
de
créations
du
nombre
d’établissements
et
d’évolutions
du
nombre
d'actifs
occupés
et d’emplois.
Un
tissu
économique
reposant
sur
un
solide
bassin
industriel
+
Le
Haut-Béarn
compte
32
%
d’emplois
salariés
dans
le secteur
industriel
(Pyrénées-Atlantiques
: 16
%)
;
°
6
filières
industrielles
spécifiques
au
territoire
et
qui
pour
certaines
concentrent
de
nombreux
emplois
autour
de
fleurons
(Safran-Messier,
Lindt
&
Spüngli,
Société
des
eaux
minérales
d’Ogeu,
Toyal
Europe,
PCC...).
Un
pôle
Oloron-Bidos
qui
concentre
les
emplois
e
_ Oloron-Sainte-Marie
(7
243
emplois)
et
Bidos
(1!
151
emplois)
concentrent
64
%
du
nombre
total
d'emplois
du
territoire;
«+
Des
territoires
du
Piémont-Oloronais
et
de
la
Vallée
d’Aspe
qui
proposent
plus
d’emplois
qu’ils
ne
comptent
d’actifs
occupés,
confirmant
l’attractivité
de
l’agglomération
oloronaise
et
une
certaine
autonomie
du
bassin
d’emploi
En
résumé
:
Un
territoire
résilient
face
à
la crise
mais
dont
le
tissu
économique
peut
présenter
des
fragilités
(dépendance
à quelques
PME,
elles-mêmes
liées
à des
donneurs
d’ordre
extérieur,
et absence
d’une
réelle
stratégie
économique
globale).
Des
efforts
à entreprendre
pour
diversifier
son
tissu
économique
(potentiel
du
tourisme)
et
pour
mener
une
stratégie
de
développement
économique
(développement
d’outils
: suivi
du
foncier,
accompagnement
des
entreprises,
etc.).
Une
partition
emplois
à Oloron-Bidos
/ population
active
à l’extérieur
à prendre
en
compte
dans
les
politiques
d’habitat
et de
mobilité
: donner
une
qualité
résidentielle
aux
actifs
et
leur permettre
de
se rendre
facilement
à leurs
lieux
d'emplois. Le
foncier
économique
:
163
hectares
de
foncier
économique
concentrés
le long
des
principaux
axes
routiers
e
Un
foncier
économique,
recensé
par
le
Cabinet
Élan
Développement
en
2015,
qui
se
répartit
de
la
façon
suivante
: 163
ha
de
foncier
occupé
sur
15
ZAE,
21,2
ha
de
foncier
disponible
sur
11
ZAE,
32,9
ha
de
foncier
en
projet
sur
8 ZAE,
2,2
ha
de
friches
potentielles
à requalifier
sur
5 ZAE.
e
Une
organisation
territoriale
du
foncier
économique
adossée
aux
principaux
axes
routiers
: N134
et D936
(route
de
Bayonne).
Un
foncier
économique
surdimensionné
par
rapport
aux
besoins
réels
des
entreprises
e
Un
besoin
en
foncier
économique
pour
couvrir
les
demandes
des
entreprises
estimé
par
Élan
Développement
entre
0,5
à
1 ha/an
(vallée
d’Ossau
comprise),
e
Au
vu
de
ce
constat,
un
potentiel
en
foncier
économique
pour
la CCHB
couvrant
les besoins
des
:
M
21
prochaines
années,
en
considérant
le
foncier
disponible
immédiatement
;
M
54
prochaines
années,
en
considérant
le foncier
disponible
immédiatement
+
projeté.
e
Un
surdimensionnement
des
ZAE
venant
éclairer
l’absence
d’une
politique
de
développement
économique
(pas
d’offre
foncière
claire,
hiérarchisée
et qualitative
ainsi
que
d’outils
d’observation
et de
communication).
Le
tissu
commercial
Une
armature
structurante
pour
le
territoire
e
Une
armature
commerciale
complète,
plutôt
homogène
avec
un
réseau
de
pôles
supérieurs
et
intermédiaires
ainsi
que
des
polarités
de
proximité
adossées
à des
centres
bourgs
e
Une
armature
organisée
en
3
bassins
:
M
1 centré
autour
du
Piémont-Oloronais
et de
la vallée
de,
Josbaig,
M
1 structurant
la vallée
de
Barétous
autour
d’Aramits,
M
1 organisé
dans
la vallée
d’Aspe
autour
d’Accous.
e
Une
armature
commerciale
adossée
à
18
centralités
dans
laquelle
le
pôle
supérieur
oloronais
rayonne
sur
l’ensemble
du
territoire.
Un
territoire
bien
équipé
en
surfaces
commerciales
e
+ Une
densité
de
surfaces
commerciales
élevée
: 1
401
m2?
pour
1
000
habitants
(contre
1
060
m2?
pour
Lacq-
Orthez
ou
667
m°?
pour
le
Pays
de
Nay),
d’autant
plus
que
la
partie
nord-est
du
territoire
est
soumise
à
la
concurrence
de
l’agglomération
de
Pau
;
e
Une
très
forte
concentration
à
Oloron-Sainte-Marie
(96
%
des
surfaces),
les
autres
surfaces
étant
à
Aramits
(Intermarché)
et Bidos
(Leaderprice)
unterm
1é)
et
S1dos
(Leagerprice)
e
Les
grandes
surfaces
alimentaires
(hypers
/ supermarchés)
et
l’équipement
de
la
maison
regroupent
70
%
du
nombre
total
de
surfaces
commerciales
;
e
Des
commerces
et
des
GMS
(Grandes
et
Moyennes
Surfaces)
qui
par
leur
diversité
et
leurs
surfaces
de
vente
répondent
globalement
aux
besoins
des
populations
des
territoires. 2-
STRATEGIE
ECONOMIQUE,
ORIENTATIONS
ET
ACTIONS
Au
vu
des
constats
et des
enjeux
ci-dessus,
la stratégie
de
la CCHB
doit
permettre
:
°
Une
diversification
du
tissu
économique
à
mener
en
lien
avec
le
développement
d’une
stratégie
de
développement
économique
Afin
de
moins
dépendre
de
son
secteur
industriel,
un
développement
des
filières
tourisme
et
agricole-agropastoralisme
avec
des
passerelles
interfilières
est
à
assurer
: mieux
vendre
les
produits
de
qualité
du
territoire
; lier
tourisme
et
agriculture,
agriculture
et industrie
agro-alimentaire.
Pour
le tourisme
spécifiquement,
il convient
de
porter
l’accent
sur
Padaptation
des
hébergements,
le
lancement
d’une
campagne
de
communication,
etc.
La
filière
bois
doit
aussi
être
mieux
appréhendée
car
eile
conditionne
pour
partie
la gestion
forestière
et l’avenir
de
la forêt
sur
le territoire.
La
question
de
la
filière
logistique
mérite
également
d’être
étudiée
au
vue
de
la
position
préférentielle
du
territoire,
située
entre
Saragosse
(où
la plus
grande
plate-forme
logistique
d’Espagne
y est
implantée)
et
les
agglomérations
de
Pau
et de
Bordeaux
Enfin,
le
lancement
d’une
stratégie
globale
de
développement
économique
apparaît
nécessaire
afin
d’optimiser
l'offre
foncière
à
destination
des
entreprises
et
de
mieux
vendre
les
atouts
du
territoire.
Dans
ce
sens,
un
travail
initial
d'identification
du
foncier
économique
à valoriser
et
à hiérarchiser
pour
accompagner
le développement
des
entreprises
existantes
et
l'installation
de
nouvelles
entreprises
apparaît
comme
un
enjeu
important.
+ __
Conforter
Pagriculture
Au-delà
d’une
politique
de
préservation,
voire
de
protection
des
terres
agricoles,
la
collectivité
peut
envisager
de
soutenir
l’activité
agricole
à
travers
un
projet
agricole
ou
des
actions
spécifiques
(valorisation
touristique,
aide
à
l’installation,
soutien
de
filières,
recherche
appliquée
sur
des
filières
innovantes
ou
sur
l’impact
du
changement
climatique,
etc.).
Aussi,
la stratégie
de
la CCHB
se
décline
comme
suit :
-
axe
1 : construire
une
stratégie
d'offre
foncière
et immobilière
sur
mesure
:
o
Pépinière
d'entreprises
:
o
Zones
d’activités
o
Bâtiment
relais
-
axe
2:
valoriser
et
soutenir
les
compétences
dans
une
logique
de
mailiage
territorial
et
spécification
et
diversification
des
secteurs
d’application
o
Soutien
à la filière
cinématographique
:
o
Soutien
à la filière
agricole
o
Attisanat-commerce
o
Tourisme
-
axe3
: rattacher
les
acteurs
économiques
du
Haut-Béarn
aux
dynamiques
exogènes
©
Animation
économique
©
Dispositif
« entreprendre
en
Haut
Béarn
»
-
axe
4
: conforter
la « destination
économique
» Haut-Béarn
o
Renforcer
l'attractivité
du
territoire ANNEXE
II
_
|
CHARTE
DE PARTENARIAT
ECONOMIQUE
=
NoëVelle-
DES
COMMUNAUTES
D'AGGLOMERATION
ET
COMMUNAUTES
DE
‘7
Aquitaine
COMMUNES
AVEC
LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
donne
à
la
Région
la
responsabilité
exclusive
de
la
définition
des
orientations
en
matière
de
développement
économique,
la
définition
des
régimes
d'aides
et
l'attribution
des
aides
aux
entreprises
sur
le territoire
régional.
Ce
même
Code
permet
aux
communautés
d'agglomération
et aux
communautés
de
communes
de
concevoir
et de
mettre
en
œuvre
des
stratégies
de
développement
économique
de
leurs
territoires
en
compatibilité
avec
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEII)
élaboré
par
le
partenariat
économique
régional
sous
l'égide
de
la
Région.
Les
communautés
d'agglomération
et
communautés
de
communes
disposent
pour
une
grande
partie
d’entre
elles
de
l’expertise
nécessaire
en
interne.
Cette
même
exigence
de
compatibilité
avec
le
SRDEIT
s'impose
à
la Région
lorsqu'elle
élabore
ses
propres
stratégies
de
développement
économique
et
qu'elle
définit
les
régimes
d'aides
aux
entreprises.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Région
a
établi
son
règlement
d'intervention
qui
définit
les
régimes
d'aides
utilisables
par
l'ensemble
des
collectivités
sur
le
territoire
de
la Nouvelle-Aquitaine.
Dans
un
but
d'efficacité
de
l'action
publique
sur
le territoire
et afin
de
bâtir
un
cadre
conjoint
des
stratégies
publiques
de
développement
économique
et
des
aides
aux
entreprises,
la
stratégie
régionale
doit
se
conjuguer
aux
stratégies
locales
des
communautés
d’agglomération
ou
de
communautés
de
communes
dans
le
respect
des
compétences
que
la
loi
attribue
à chacune
de
ces
collectivités.
La
présente
charte
propose
un
cadre
de
partenariat
et
d'articulation
des
relations
entre
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et
la Région,
pour
le meilleur
accueil
des
projets
des
entreprises.
La
Région
Nouvelle-Aquitaine
souhaite
établir
un
partenariat
privilégié
avec
les
communautés
d’agglomération
et les
communautés
de
communes.
Ces
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
peuvent
mettre
en
œuvre
le
SRDEII
avec
la
Région,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
4251-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ils
constituent
l’échelon
local
de
proximité
au
plus
près
des
acteurs
économiques.
Il est
donc
essentiel
que
les
canaux
de
coordination
soient
établis
et efficients
entre
ces
collectivités
et
la Région.
Le
SRDEIT
précise
que
la
Région
ne
délèguera
pas
au
niveau
local
ses
compétences
de
pré-instruction,
d'instruction
ou
d'attribution
des
aides.
Pour
correspondre
au
mieux
au
foisonnement
des
initiatives
et
aux
habitudes
de
relations
multi-
canaux
des
entrepreneurs
et des
acteurs
économiques,
la Région
ne
recherchera
pas
une
logique
de
guichet
unique
mais
favorisera
avec
les
communautés
d’agglomération/communautés
de
communes
l'ensemble
des
circuits
et
réseaux
permettant
aux
entreprises
et
aux
acteurs
économiques
de
trouver
le
plus
rapidement
possible
l'interlocuteur
le
plus
à
même
de
répondre
à leurs
questionnements
et de
soutenir
leurs
projets.
Dans
le
cadre
d'une
complémentarité
territoriale,
la
Région
souhaite
que
les
communautés
d’agglomération/communautés
de
communes
puissent
orienter,
conseiller
et
effectuer
un
accueil
qualifié
des
entreprises
et
des
opérateurs
économiques
locaux
porteurs
de
projet.
Par
leurs
contacts
directs
et réguliers
avec
une
part
importante
du
tissu
économique
local,
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes
réalisent
de
manière
habituelle
et
naturelle
un
primo-accueil
pour
les
entreprises
porteuses
de
projets,
partagé
avec
d'autres
acteurs
territoriaux,
chambres
consulaires
notamment. 9
Cet
accueil
devra
s’effectuer
de
manière
concertée
avec
la
Région,
il
devra
être
qualifié
et
de
qualité.
A
cette
fin,
la
Région
mettra
en
place
de
façon
régulière
et
structurée
les
canaux
d'information
et/ou
de
formation
pour
assurer
la
montée
en
compétence
et
la
qualité
des
réponses,
conseils
et
orientations
qui
seront
proposées
par
les
élus
et
les
personnels
des
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes.
Des
points
de
coordination
spécifiques
pourront
être
réalisés
entre
la
Région
et
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
pour
suivre
l'avancée
des
projets
et
coordonner
leurs
efforts
sur
les
projets
du
territoire.
Ces
aspects
pourront
être
décrits
dans
le
cadre
des
conventions
passés
avec
les
communautés
d’agglomération/communautés
de
communes.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
s'engagent
à
renforcer
leur
professionnalisation
en
établissant
des
organisations
adaptées
aux
besoins
d'accueil
et
d'orientation
des
entreprises,
en
veillant
à
la
meilleure
formation
de
leurs
personnels
et en
assurant
la fluidité
et la qualité
des
informations
transmises.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
partagent
des
enjeux
communs
tout
en
conservant
leurs
spécificités,
leurs
attentes
et leurs
priorités.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes,
par
leur
rôle
de
centralité
locale
et
les
compétences
qui
leur
sont
attribuées
partagent
les
priorités
suivantes
:
-__
lPaménagement
économique
et le parcours
immobilier
des
entreprises
;
-
le contact
de
proximité
avec
les
différents
acteurs
économiques
locaux
;
-
l'importance
de
l’économie
résidentielle
de
proximité,
des
commerces,
de
l’artisanat,
de
l’économie
sociale
et
solidaire
et du
dynamisme
des
centres
bourgs
et des
centres
ville ;
-
la
promotion
et
la
valorisation
de
leurs
territoires
;
-
les
conditions
de
vie,
de
formation
et de
recrutement
sur
les
territoires
;
-
lPaccessibilité,
la qualité
des
moyens
de
transports
et l’intermodalité
:
-
la qualité
des
services
locaux
proposés
aux
entreprises,
y compris
le THD.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
ont
vocation
à
prendre
toute
leur
place
dans
les
éco-systémes
d'animation
économique
de
leur
territoire
Deux
types
principaux
d'éco-systèmes
et de
réseaux
d'animation
économique
exercent
leurs
activités
sur
les
territoires
:
-
des
réseaux
mis
en
place
par
les
entreprises
ou
leurs
organismes
professionnels
ou
interprofessionnels
: les
syndicats
professionnels,
les
associations
interprofessionnelles,
souvent
par
branche
d'activité
ou
filière,
les
clusters...
-
des
réseaux
exerçant
des
missions
pour
le compte
de
la Région
au
travers
de
conventionnements,
et notamment
:
*
les
réseaux
consulaires
; en
particulier,
la
Région
a
engagé
un
partenariat
avec
la
Chambre
régionale
de
commerce
et
d'industrie
pour
mettre
en
place
une
gouvernance
élargie
en
matière
d'accompagnement
des
entreprises
à potentiel,
reposant
notamment
sur
le
rôle
de
proximité
des
chambres
territoriales
au
service
de
la prospection
des
projets
d'entreprises,
l'Agence
de
Développement
et
d'Innovation
Nouvelle-Aquitaine,
qui
propose
aux
collectivités
adhérentes
un
partenariat
reposant
sur
un
programme
concerté
d'actions
de
communication
et de
coopération.
a L *
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
sont
invitées
à
intégrer
ces
éco-sysièmes
et
réseaux
d'animation
pour
disposer
de
l'information
la
plus
pertinente
sur
les
entreprises
de
leur
territoire
et
bénéficier
de
lieux
d'échanges
leur
permettant
de
parfaire
leurs
stratégies
économiques
et
d'adapter
leur
offre
aux
besoins
des
entreprises
et
aux
interventions
de
la Région.
Les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et
la
Région
financent
conjointement
les
projets
économiques
de
leur
territoire
Le
SRDEII,
en
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
pose
le
principe
d'une
complémentarité
des
interventions
des
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et de
la Région. 10
Cette
complémentarité
s'entend
de
deux
manières
:
-
les
régimes
d'aides
sont
complémentaires
dans
leurs
finalités,
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et la Région
pouvant
effectuer
du
financement
alternatif,
-
les
régimes
d'aide
sont
établis
de
manière
conjointe
et
les
projets
peuvent
bénéficier
de
co-financements
des
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
et de
la Région.
Dans
le
cadre
du
règlement
d'intervention
régional
des
aides
aux
entreprises,
les
communautés
d'agglomération/communautés
de
communes
veilleront
avec
la
Région
à
maintenir
la
complémentarité
des
dispositifs
qu'elles
mettent
en
œuvre
sur
le territoire
régional.
En
particulier,
les
interventions
devront
être
concertées
en
amont.
La
communauté
d'agglomération/communauté
de
communes
ne
pourra
pas
compléter
a posteriori
des
plans
de
financement
déjà
établis
entre
la Région
et
le
bénéficiaire.
En
outre,
les
montants
apportés
dans
un
plan
de
financement
conjoint
par
la
communauté
d'agglomération/communauté
de
communes
devront
avoir
un
véritable
effet
de
levier
sur
les
financements
privés.
Pour
cela,
la
Région
et
la
Communauté
d'agglomération/Communauté
de
Communes
mettront
en
place
une
procédure
d'information
sur
les
interventions
où
l'une
des
parties
souhaite
que
le
projet
obtienne
un
co-financement
de
l'autre,
ou
dans
le
cas
où
la
Communauté
d'agglomération/
Communauté
de
Communes
souhaite
que
le
projet
qui
lui
est
présenté
recueille
des
fonds
européens
structurels
et d'investissement
(FEST).
Cette
procédure
a
notamment
pour
objectif
d’assurer
la
cohérence
de
l’intervention
publique
et
le
respect
des
règles
européennes
de
cumul
des
aides
aux
entreprises.
Elle
permettra
de
partager
l'analyse
sur
le
projet
et
le
porteur
et
garantira
le montage
le plus
adapté
et régulier
de
l'ingénierie
de
financement
du
projet.
-<000=-
Approuvée
par
délibération
de
la Commission
permanente
du
Conseil
régional
du
10 juillet
2017,
la présente
charte
est
annexée
aux
conventions
passées
entre
la
Région
et
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
de
communes
en
application
des
articles
L
4251-18,
L
1511-2,
L
1511-3,
L
1511-4,
L
1511-7,
L
1511-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. 11
ANNEXE
TI
REGLEMENT
D'INTERVENTION
DES
AIDES
COMMUNAUTAIRES
AUX
ENTREPRISES sonueres L007/ALLON
SHuIUTU 2p ETOT/LOPI
ANA EStOr VS aHaISSe,] = S
HAV TSTEE VS 2P %0€ > ASH JUOP 2RUEIES U9 %0S axeoueq 1o1d anbiyderSoyeuun
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ANNEXE
IV
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
AIDES
AUX
ENTREPRISES
I Attribution
des
aides
aux
entreprises
1.1.
Réalisation
du
projet
objet
de
l'aide
Une
convention
sera
passée
entre
la collectivité
décidant
de
l’octroi
de
l’aide
et
le bénéficiaire.
Elle
précisera
:
-
les
références
au
dispositif du
règlement
d'intervention,
-__les
références
au
régime
d'aide
notifié
ou
exempté
constituant
la base juridique
de
l'intervention
publique,
-
la nature,
la durée
et l’objet
de
l’intervention
publique,
-
le
montant
et
les
modalités
de
versement
des
aides
prévues,
-
le
plan
de
financement
de
l’opération
faisant
apparaître
l’ensemble
des
ressources
affectées
à la réalisation
du
même
projet
et notamment
les
autres
financements
accordées
sur
fonds
publics,
-
les
engagements
de
l’entreprise
concernant
la réalisation
des
investissements
et
la création
d’emplois,
-
les
conditions
de
versement
et de
solde
de
l’aide
publique,
-
le contrôle
qu'exercera
la collectivité
sur
la réalisation
du
projet
et des
conditions
de
la convention
: respect
du
projet
de
développement,
création
et/ou
maintien
d’emplois,
respect
de
l’obligation
d’information
de
la
collectivité,.…
1.2,
Modalité
d’octroi
des
aides
La
Région
et
la
Communauté
de
Communes
sont
responsables
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’instruction
des
demandes
d’aides
et des
décisions
d’octroi
prises
par
chacune
des
collectivités.
Les
projets
éligibles
peuvent
être
soutenus
financièrement,
soit
uniquement
par
la
communauté
de
communes,
soit
conjointement
par
la Région
et
la communauté
de
communes,
soit
uniquement
par
la Région.
La
présente
convention
ne
peut
amener
à contraindre
l'une
des
collectivités
partie
prenante
à financer
un
projet
soutenu
par
l'autre
partie,
ni
à réserver
des
crédits
d'intervention
de
la Région
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes.
1.3.
Coordination
La
Région
et la Communauté
de
Communes
mettront
en
place
une
procédure
d'information
sur
les
interventions
où
l'une
des
parties
souhaite
obtenir
un
co-financement
de
l'autre,
ou
dans
le
cas
où
la Communauté
de
Communes
souhaite
que
le projet
qui
lui est
présenté
recueille
des
fonds
européens
structurels
et d'investissement
(FEST).
Cette
procédure
a
notamment
pour
objectif
d’assurer
la
cohérence
de
l’intervention
publique
et
le
respect
des
règles
européennes
de
cumul
des
aides
aux
entreprises.
Elle
permettra
de
partager
l'analyse
sur
le
projet
et
le
porteur
et
garantira
le
montage
le plus
adapté
et régulier
de
l'ingénierie
de
financement
du
projet.
IT.
Information
et
transparence
2.1.
Bilan
annuel
des
aides
Afin
de
permettre
à
la
Région
de
satisfaire
aux
obligations
d'information
posées
par
l'article
L
1511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Communauté
de
Communes
lui
transmettra
avant
le
30
mars
de
chaque
année
un
relevé
des
aides
attribuées
dans
l'année
au
titre
de
la
présente
autorisation.
Ce
relevé
sera
effectué
sur
la
base
des
tableaux
transmis
par
les
Préfets
correspondant
à
la
circulaire
annuelle
relative
au
bilan
des
aides
d'Etat
du
Ministère
de
l'intérieur/Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL).
Dans
le
cas
où
la
Communauté
de
Communes
n'aurait
pas
transmis
ces
éléments
avant
le
30
mars,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et
la
Communauté
de
Communes
ne
pourra
plus
attribuer
des
aides
aux
entreprises. 17
2.2.
Transparence
Chaque
aide
d'Etat
individuelle
d’un
montant
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
la
réglementation
européenne
doit
être
publiée
par
la
collectivité
territoriale
qui
attribue
l'aide
sur
un
site
unique
de
la
Commission
européenne
consacré
aux
aides
d’Etat,
dans
les
6 mois
à compter
de
la date
d’octroi.
Ce
seuil
est de
:
-
500
000
€ dans
le cas
général
et pour
les
aides
dans
le secteur
de
la forêt,
-
60
000€
pour
les
aides
dans
le secteur
de
la production
agricole,
-
30
000€
pour
le secteur
de
la pêche
et de
l'aquaculture.
Ces
seuils
s'entendent
par
régime
et
décision
d'octroi,
tous
financeurs
publics
confondus.
Si
le
bénéficiaire
de
l'aide
est
une
personne
publique,
son
autofinancement,
hors
la part
issue
de
contributions
privées,
est compté
dans
ce
cumul.
Cette
déclaration
doit
être
effectuée
au
plus
tard
dans
les
6 mois
suivant
la
date
d'octroi
de
l'aide.
Toute
aide
qui
n'aurait
pas
respecté
cette
obligation
est
incompatible
et devra
être
récupérée.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
obligation
sont
précisées
par
circulaire
ministérielle
et
contrôlées
par
les
Préfets. Dans
le
cas
où
la
Communauté
de
Communes
refuserait
de
se
soumettre
à
cette
obligation,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
et la Communauté
de
Communes
ne
pourra
plus
attribuer
des
aides
aux
entreprises.