Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2024 531 af apv ac veolia landas br
Arrêté - a 2024 522 af apv ac veolia lock br
Arrêté - a 2024 534 af apv ac veolia port giraud br aep eu
Arrêté - a 2024 533 af apv ac veolia cx bernier br
Arrêté - a 2024 535 af apv ac veolia grnouillet br aep
Arrêté - a 2024 386 st apv ac philippe lamirault br
Arrêté - a 2024 572 af apv ac veolia craquots br aep
Arrêté - a 2024 385 st apv ac atp loriots br
Arrêté - a 2024 339 st apv ac lucitea clavier br
Arrêté - a 2025 048 af apv ac veolia 28ajoncs br eu epl
Arrêté - a 2024 407 st apv ac veolia mazurre br
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 407 st apv ac veolia mazurre br)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
Page 1 sur 2
Arrêté n° 2024-407-ST
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté n° 2022-407-ST
Objet : Arrêté portant permission de voirie et réglementant la circulation au profit de VEOLIA EAU pour des travaux situés 4 rue de la Mazure
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 3 juillet 2024, par laquelle l’entreprise VEOLIA EAU située rue Paul Langevin - 44210 PORNIC, demande une autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public,
Considérant que le Domaine public doit être préservé,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Permission de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 29 juillet, et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. Nature des travaux : réalisation branchement eau potable et eaux usées.
Article 2 : Prescriptions techniques
Prescriptions générales :
Sauf prescriptions particulières, les réfections définitives seront à l’identique de l’existant. Les Ouvrages hors sol seront cotés précisément avant travaux.
Prescriptions particulières :
1) Réfection de l’accotement, fossé et talus en mélange terre/pierre.
2) Pas de modification du profil en long et profil en travers du fossé.
3) Balise K5 laissé sur accotement jusqu’à stabilisation de ce dernier.
4) Canalisation avec génératrice supérieure positionnée à – 0.20 m minimum sous la cote fil d’eau du fossé.
5) Les réfections en enrobé de la chaussée sont arrêtées strictement à la rive. 6) Ouverture tranchée sur chaussée à la scie à sol.
Article 3 : Réglementation de la circulation
1. Travaux réalisés par demi chaussée sous alternat géré par feux tricolores.
2. Stationnement interdit dans l’emprise de l’alternat.
3. Vitesse limitée à 30 km/h dans l’emprise de l’alternat. Page 2 sur 2
Arrêté n° 2024-407-ST
4. Dépassement interdit dans l’emprise de l’alternat plus 30 de part et d’autre. 5. Déviation des piétons par l’accotement opposé au sens d’intervention.
Article 4 : Sécurité et signalisation du chantier
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son chantier. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la Collectivité comme en matière de contributions directes
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Ampliation
− Affichage sur site par le bénéficiaire
− Le bénéficiaire
− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz,
− Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 16 juillet 2024
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire