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Déliberation - 2025 del 090 a
Déliberation - 2025 del 097 a
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 del 097 a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Loisirs, Justice et droit,
7 Loire ADTRET
> Semêne 2] OIRE
CONVENTION DE REFACTURATION DE CHARGES ENTRE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE SEMENE ET LA
COMMUNE D’AUREC SUR LOIRE -— PR LES BARQUES
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Loire Semène Communauté, représentée par son Président, M. Frédéric
GIRODET, agissant ès-qualité, en vertu de la décision n°22260122-8-8 en date du 22/0Y2625 Ci-après dénommée « Loire Semène Communauté »
D'une part,
La Commune d'Aurec sur Loire, représentée par son Maire, M. Claude VIAL, agissant, ès-qualité, en vertu
de la délibération n° Z:1$-D&L. 05} en date du _4ÿ/o%2S.,
Ci-après dénommée « la Commune d'Aurec sur Loire »,
D'autre part,
EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Poste de Relevage des Eaux Usées des Barques situé Lieudit Les Barques - 43110 AUREC SUR LOIREa fait
l'objet - au 1 Janvier 2018 - d’un transfert de gestion de la Commune d'Aurec sur Loire à Loire Semène
Communauté du fait de la prise de compétence « Assainissement » Loire Semène Communauté.
Depuis la date du transfert, les charges d'électricité du PR Les Barques portant le PDL n° 198 892 98 032 09 ont
été attribuées :
e Du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 Janvier 2025 : A Loire Semène Communauté.
Il a été repéré une erreur portant sur une inversion d'appellation de 2 points de comptage entre la Commune
d'Aurec sur Loire et Loire Semène Communauté :
e Le PDL n° 198 892 98 032 09 rattaché au « PR Les Barques » a été nommé à tort « Parc de Loisirs » et
est facturé à la Commune d’Aurec sur Loire.
e Tandis que le PDL n° 198 891 460 854 34 rattaché au « Parc de Loisirs » a été également nommé à tort
« PR Les Barques » et est facturé à Loire Semène Communauté,
Il apparait nécessaire de prévoir une facturation de la différence des consommations d'électricité observées entre
les 2 points de comptage pour la période du 1°" janvier 2021 jusqu'au 31 Janvier 2025.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de facturer la différence des consommations d'électricité observées entre les
2 points de comptage pour la période du 1%" janvier 2021 jusqu'au 31 Janvier 2025.
AR Prefecture
043-214300121-20250915-2025_DEL_097-DE
Reçu le 18/09/2025ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA CONVENTION
Est concerné par la présente Convention le poste suivant
: - Les
charges d'électricité.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES DE LA FACTURATION
Les charges d'électricité Supportées par Loire Semène
Communauté en lieu et place de la Commune d'Aurec sur Loire
sont arrêtées dans le tableau annexé à la présente
convention.
Les charges d'électricité Supportées par la Commune
d'Aurec sur Loire en lieu et place de Loire Semène Communauté
sont arrêtées dans le tableau annexé à la présente
convention.
La différence des sommes sera facturée - à la signature
de la présente convention par les 2 parties — par émission d'un
unique titre exécutoire de recettes payables dans les délais
réglementaires.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT
La Commune d'Aurec sur Loire Semène S'engage à
communiquer à Loire Semène Communauté les factures
correspondantes au détail transmis dans le tableau en annexe
à la présente convention, de même pour Loire Semène Communauté.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période du 1€ janvier 2021
au 31 Janvier 2025.
ARTICLE 6 : LITIGES
Tous désaccords entre les parties au présent contrat
concernant l'exécution de celui-ci relèveront de la compétence
du tribunal du lieu d'exécution compétent.
Toutefois, Loire Semène Communauté et la Commune
d'Aurec sur Loire conviennent de se réunir préalablement en vue de trouver une Solution amiable aux dits désaccords avant toute saisine de la juridiction.
À LA SEAUVE SUR SE ENE,
À AUREC SUR LOIRE, | Le _22/:9/20
2 Le _1}l54/20017
Pour Loire Semène Communauté,
Pour la Commune d'Aurec sur Loire, Le Président,
Le Maift
Frédéric GIRODET
Cle
AR Prefecture
043-214300121-20250915-2025_DEL_097-DE
Reçu le 18/09/2025| ELECTRICITE
PARC DE LOISIRS
PDL 19889146085434
FALSc
KW COUT
Du 01/01/2025 au
31/01/2025 - CCLS #4 69,01e
Année 2024 - CCLS 1838 839,41 €
Année 2023 - VEOLIA 2410 1104,65 €
Année 2022 - CCLS 3327 733,89 €
Année 2021 - CCLS 1880 608,64€
Année 2020 - CCLS
Année 2019 - CCLS
Année 2018 - CCLS
9475 3371,60€
TOTAL dû LSc à ASL 59138 14 914,84 €
PR LES BARQUES e (oisirs"” €
PDL 19889290803209 +
FAASL
KW COUT
Du 01/01/2025 au
31/01/2025 - CCLS 3712 904,15 €
Année 2024 - CCLS 18984 5567,97€
Année 2023 - VEOLIA 11861 4752,37€
Année 2022 - CCLS 14384 3547,73€
Année 2021 - CCLS 19672 3514,22€
Année 2020 - CCLS
Année 2019 - CCLS
Année 2018 - CCLS
68613 18 286,44€
AR Prefecture
043-214300121-20250915-2025_DEL_097-DE
Reçu le 18/09/2025