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Déliberation - P393 2024 Proposit° indemnisat° commiss° indemnisat° amiable des préjudices éco liés aux trvx du BNG
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P393 2024 Proposit° indemnisat° commiss° indemnisat° amiable des préjudices éco liés aux trvx du BNG)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P393_2024
Date : 07/10/2024
OBJET : Proposition d’indemnisation de la commission indemnisation amiable des préjudices économiques liés aux travaux du Bus Nouvelle Génération
Exposé
Dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération, des travaux majeurs d’infrastructure ont été engagés. La Communauté d’Agglomération du Cotentin a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans, accueillant du public, qui subissent des préjudices économiques certains du fait des travaux engagés. Pour ce faire, une commission d’indemnisation amiable a été créée par la délibération n°DEL2022_060 en date du 28 juin 2022.
L’objet de cette commission est de proposer après vérification du préjudice subi, une indemnisation à l’amiable, dans un cadre légal, et dans des délais plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunis le 17 septembre 2024, les membres de la commission d’indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour le dossier suivant :
Dossier Période Activité Indemnisation proposée
CIA 046 Octobre à décembre
2023
Fleuriste 14 072 €
Les propositions d’indemnisation sont évaluées à partir d’une baisse de la marge brute constatée, sur une période d’au moins 3 mois consécutifs de travaux, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées...).
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P393_2024 du 07/10/2024 1/2
Publié le 10/10/2024 Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,
Vu le Code Civil et notamment son article 2044,
Vu la délibération n°DEL2022_060 du 28 juin 2022 portant création de la commission d'indemnisation dans le cadre du projet de Bus Nouvelle Génération,
Décide
- D'approuver le montant d’indemnisation proposé ci-dessus en faveur de l’entreprise ayant subi un préjudice commercial pendant les travaux du Bus Nouvelle Génération,
- D’autoriser la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec l’entreprise concernée,
- De préciser que cette indemnisation de 14 072 € vaut pour la période allant d’octobre à décembre 2023,
- D'affecter les crédits nécessaires sur le Budget 14, ldc8408, c/6718,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P393_2024 du 07/10/2024 2/2