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Conseil Municipal - Annexe 4 Dette Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Plessis-Robinson. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 4 Dette)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Débat d’orientation budgétaire 2020

ANNEXE 4

Rapport sur l’état d’endettement de la Ville du Plessis-Robinson

En respect de l’Article L2312-1 du CGCT modifié par l’article 93 de la loi MAPAM du 27 janvier 2014 :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil Municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. »

Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes de 3 500 habitants et plus.

Dans le cadre de la réglementation précitée, il convient :

✓ de rendre compte de la situation de la dette de la collectivité

✓ de présenter la stratégie d’endettement de la collectivité

Lors du vote du budget primitif 2020 de la Ville du Plessis-Robinson, une délibération conforme à la circulaire du 25 juin 2010 (NOR/IOC/B/10/15077/C), ainsi qu’à la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 et son décret d’application n°2014-984 du 28 août 2014, visera à renouveler les délégations du Maire en matière de gestion active de la dette.

La Ville du Plessis-Robinson s’inscrit dans une politique de maîtrise de sa gestion financière et en particulier de la charge de sa dette. La gestion active de cette dernière concilie l’objectif majeur de baisse des frais financiers avec celui de maîtrise des aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt.Débat d’orientation budgétaire 2020

1. Caractéristiques de l’encours au 01/01/2020

L’encours global de dette consolidée au 01/01/2020 s’élève à 64 743 842,50€.

Données Générales

Situation générale 01/01/2020 Prévi. 31/12/2020

Encours 64 743 842,50 € 58 469 526,17 €

dont dette patrimoniale bancaire 39 632 628,35 € 34 994 099,71 €

dont dette patrimoniale BEA & PPP 20 111 214,15 € 18 475 426,46 €

dont dette portage Cessions foncières 5 000 000,00 € 5 000 000,00 €

Nbre emprunts 25 24

Encours swappé - € - €

Nbre swap 0 0

Durée résid. Moyenne vs dette patrimoniale bancaire 10 ans 2 mois 9 ans 5 mois

Durée résid. Moyenne vs dette patrimoniale BEA & PPP 11 ans 4 mois 10 ans 4 mois

Durée résid. Moyenne vs dette portage Cessions foncières 3 ans 2 ans

Répartition par stratégies de taux

Répartition par prêteur

Répartition Gissler

De 1 à 6 : risque indice croissant

De A à F : risque structure croissant

Charge prévisionnelle de la detteDébat d’orientation budgétaire 2020

2. Eléments synthétiques sur la gestion de la dette

L’encours global de dette au 01/01/2019 s’élève à 64 743 842,50€, porte sur 25 contrats d’emprunt

et est réparti à 100% sur le Budget Principal.

Au 01/01/2020, l’encours de dette se décompose en 3 types de dette :

- la dette patrimoniale bancaire : 39 632 628,35€ dont la durée résiduelle est de 10 ans et 2

mois ;

- la dette patrimoniale BEA & PPP : 20 111 214,15€ dont la durée résiduelle est de 11 ans et 4

mois ;

- la dette bancaire de portage Cessions foncières : 5 000 000€ dont la durée résiduelle est de 3

ans (avec un remboursement in fine contractuel au 30 décembre 2022).

Au 01/01/2020, la répartition de l’encours global par prêteur montre un partenariat équilibré entre

les établissements prêteurs avec une prépondérance pour le Groupe Ex-Dexia qui détient plus de

60% (60,22% précisément) de l’encours global. Depuis le démantèlement de Dexia le 1er février 2013,

l’encours souscrit auprès de la SFIL (5,28% de l’encours global) et de DCL (plus de 36,85% de

l’encours global) est en extinction dans l’encours de dette de la Ville. En effet, c’est désormais

l’établissement La Banque Postale (représentant 18,09%) qui commercialise les nouveaux

financements en remplacement de Ex-Dexia ; ces financements une fois mis en place sont ensuite

gérés avec les encours SFIL par CAFFIL.

Les établissements mutualistes avec le Groupe Crédit Mutuel (13,13% de l’encours global), le Groupe

Caisse d’Epargne (9,74% de l’encours global), et le Groupe Crédit Agricole (3,76 % de l’encours

global) représentent 26,63% de l’encours global. Le Groupe Caisse des dépôts détient 10,91% de

l’encours global.

Par ailleurs, le Crédit du Nord porte 2,12% de l’encours global et la Caisse d’Allocations Familiales sur

moins de 0,12%.

Au 01/01/2020, la répartition par indice fait apparaître une prépondérance de taux fixe portant sur

61,2% de l’encours global de la Ville générant ainsi une sécurité budgétaire.

Par ailleurs, 33,3% de l’encours global de la Ville porte sur un taux interbancaire européen (Euribor 3

mois) permettant de profiter de taux court terme historiquement bas (index négatifs sur tout

l’exercice 201ç).

Enfin 5,51% de l’encours global de la Ville est positionné sur le Livret d’Epargne Populaire dont le

taux a été révisé à la baisse à 1,00% le 1er février 2020.

Au 01/01/2020, la totalité de l’encours de dette de la Ville est positionnée en 1A dans la classification

Gissler ; cette classification mesure le risque portant sur l’évolution des charges financières (ici risque

faible).Débat d’orientation budgétaire 2020

Au 01/01/2020, sans nouvelles souscription d’emprunt de dette patrimoniale sur l’exercice 2019,

l’extinction de l’encours se termine en 2038 avec le complet remboursement de l’emprunt de dette

patrimoniale n°79 (La Banque Postale) portant sur le financement des investissements du Budget

Ville. L’extinction en annuités montre des pics de remboursement de capital lié au remboursement

du prêt relais n°82 souscrit par la Ville auprès d’Arkéa pour le portage des cessions foncières.

Pour l’exercice 2020, l’annuité globale porterait sur 7,733 M€ dont :

- 6,274 M€ de remboursement de capital ;

- 1,459 M€ de charges d’intérêts ;

Pour l’exercice 2020, l’annuité de dette patrimoniale bancaire porterait sur 5,443 M€ dont :

- 4,638 M€ de remboursement de capital ;

- 805 K€ de charges d’intérêts.

Pour l’exercice 2020, l’annuité de dette patrimoniale BEA & PPP porterait sur 2,251 M€ dont :

- 1,636 M€ de remboursement de capital ;

- 615 K€ de charges d’intérêts.

Pour l’exercice 2020, l’annuité de dette bancaire de portage Cessions foncières porterait sur 39 K€

uniquement portée par des charges financières du prêt relais n°82 souscrit auprès d’Arkéa avec un

remboursement contractuel in fine le 30 décembre 2022.Débat d’orientation budgétaire 2020

3. Opérations menées au cours de l’exercice 2019

✓ Nouveaux emprunts

Les nouveaux emprunts consolidés à hauteur de 24,2 M€ sur l’exercice 2019 par la Ville concernent uniquement des prêts relais permettant le portage de cessions foncières.

Report de tirage 2018 et consolidation sur l’exercice 2019

La Ville du Plessis-Robinson a souscrit le 22/12/2017 un prêt relais de 5 M€ auprès d’Arkéa (n°82). La Ville a sollicité le 17/12/2018 un avenant auprès d’Arkéa pour décaler le versement du prêt relais du 31/12/2018 au 15/01/2019 avec maintien des conditions financières.

Les caractéristiques sont :

- Montant : 5 000 000€

- Durée : 4 ans

- Taux d’intérêt : Euribor 3 mois + 0,64%

- Périodicité : trimestrielle

- Date de 1ère échéance : 31/03/2019

- Mode d’amortissement : in fine

- Remboursement anticipé partiel ou total autorisé avec paiement d’une indemnité forfaitaire de 3%.

Consolidation sur l’exercice 2019

La Ville a consolidé, le 28/01/2019, le prêt relais de La Banque Postale n°83 pour 9,2 M€. Les caractéristiques sont :

- Montant : 9 200 000€

- Durée : 2 ans

- Taux d’intérêt : taux fixe 0,29%

- Périodicité : trimestrielle

- Date de 1ère échéance : 28/04/2019

- Mode d’amortissement : in fine

- Remboursement anticipé partiel ou total autorisé sans pénalité

La Ville disposait d’un disponible de 10 M€ sur le prêt relais La Banque Postale n°80. La Ville n’a pas utilisé la phase de mobilisation de ce prêt ; la phase de mobilisation s’achevant contractuellement le 29/06/2019.

A cette date, la Ville a consolidé le disponible en prêt relais (n°80). Les caractéristiques sont : - Montant : 10 000 000€

- Durée : 2 ans

- Taux d’intérêt : Eonia + 0,53%

- Périodicité : trimestrielle

- Date de 1ère échéance : 29/09/2019

- Mode d’amortissement : in fine

- Remboursement anticipé partiel ou total autorisé sans pénalitéDébat d’orientation budgétaire 2020

✓ Opérations de gestion de dette

La Ville du Plessis-Robinson a réalisé 3 opérations de remboursement anticipé total pour un montant global de 24,2 M€ sur l’exercice 2019.

Les opérations ont été réalisées sur 3 prêt relais :

- Prêt relais La Banque Postale n°80 : remboursement anticipé de la totalité du prêt soit 10 M€ réalisé le 27/12/2019.

- Prêt relais Caisse d’Epargne n°81 : remboursement anticipé de la totalité du prêt soit 5 M€ réalisé le 25/10/2019.

- Prêt relais La Banque Postale n°83 : remboursement anticipé de la totalité du prêt soit 9,2 M€ réalisé le 28/10/2019.

La Ville se désendette au global de 6,241 M€ sur l’exercice 2019 :

- Mobilisation de prêts relais pour 24,2 M€ ;

- Remboursement anticipé de prêt relais pour 24,2 M€ ;

- Remboursement de capital des emprunts de la dette patrimoniale (bancaire et PPP & BEA) pour 6,241 M€.

 Le désendettement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 porte sur la dette patrimoniale à hauteur de 6,241 M€ de remboursements de capital contractuels dans la mesure où la Ville n’a pas eu recours à de nouveaux financements long terme pour le financement des investissements de l’exercice.

La Ville a par ailleurs consolidé 24,2 M€ et remboursé par anticipation 24,2 M€ de prêts relais permettant le portage de cessions foncières sur l’exercice 2019.

 Le désendettement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 a également porté sur la réduction de 24,2 millions d’euros de la dette patrimoniale bancaire restant à réaliser à la fin de l’exercice, portant au total le désendettement réel de la commune en 2019 à plus de 30 millions d’euros et la plaçant ainsi dans une situation optimale pour aborder le financement de son plan de relance.

✓ Nouveaux financements court terme

La Ville a renouvelé ses 2 lignes de trésorerie auprès de la Caisse d’Epargne pour 11 M€ (le 12/08/2019) et de La Banque Postale pour 11 M€ (le 13/08/2019).

La Ville a également souscrit une ligne de trésorerie auprès d’Arkéa pour 11 M€ (le 02/09/2019). La Ville dispose ainsi contractuellement jusqu’au 01/09/2020 de 33 M€ de financement court terme pour ses besoins conjoncturels de trésorerie.Débat d’orientation budgétaire 2020

Etat détaillé des emprunts au 01/01/2020

Numéro fiche Numéro du Contrat Montant Initial Devise Organisme Prêteur

Affectation

budgétaire de

l'emprunt

01/01/2020

Budget Gissler Index Dette en capital 01/01/2020 Dette en capital 31/12/2020 Annuités Amortissement Intérêts Frais

47 AO.98.003 266 709,56 EUR Caisse d'Alloc. Familiales 100% Ville A1 Taux Fixe 40 006,53 26 671,06 13 335,47 13 335,47 - -

48 AO.98.002 89 944,92 EUR Caisse d'Alloc. Familiales 100% Ville A1 Taux Fixe 13 491,67 8 994,42 4 497,25 4 497,25 - -

52 AO.2002.019 70 513,35 EUR Caisse d'Alloc. Familiales 100% Ville A1 Taux Fixe 17 483,35 13 988,35 3 495,00 3 495,00 - -

53 20200240 1 240 000,00 EUR Caisse d'Epargne 100% Ville A1 Taux Fixe 102 812,46 - 104 922,24 102 812,46 2 109,78 -

54 60192222505 4 000 000,00 EUR Crédit Agricole 100% Ville A1 Taux Fixe 1 035 713,21 706 307,79 371 877,40 329 405,42 42 471,98 -

56 60192420100 3 000 000,00 EUR Crédit Agricole 100% Ville A1 Taux Fixe 833 440,85 589 978,13 277 418,12 243 462,72 33 955,40 -

57 1129747 3 750 000,00 EUR Caisse des Dépôts 100% Ville A1 Euribor 3 mois 1 228 140,43 952 279,46 279 263,16 275 860,97 3 402,19 -

59 400341 72/02 4 000 000,00 EUR Crédit Mutuel 100% Ville A1 Taux Fixe 1 474 163,39 1 193 040,22 313 437,68 281 123,17 32 314,51 -

60 A7509I13-001 1 500 000,00 EUR Caisse d'Epargne 100% Ville A1 Euribor 3 mois 600 000,00 500 000,00 104 937,43 100 000,00 4 937,43 -

61 400341 73 03 4 000 000,00 EUR Crédit Mutuel 100% Ville A1 Taux Fixe 2 030 037,52 1 755 327,61 334 468,12 274 709,91 59 758,21 -

63 MON276877EUR 4 000 000,00 EUR Sté de Fin. Local 100% Ville A1 Taux Fixe 2 460 780,76 2 198 999,16 373 993,20 261 781,60 112 211,60 -

64 1210944 5 000 000,00 EUR Caisse des Dépôts 100% Ville A1 Livret Epargne 2 500 000,10 2 166 666,78 392 091,20 333 333,32 58 757,88 -

65 MIN276526EUR 5 000 000,00 EUR Dexia Crédit Local 100% Ville A1 Euribor 3 mois 2 663 224,78 2 313 513,43 378 183,60 349 711,35 28 472,25 -

66 1226695 2 000 000,00 EUR Caisse des Dépôts 100% Ville A1 Livret Epargne 1 066 666,76 933 333,44 163 664,26 133 333,32 30 330,94 -

67 00000188438 1 000 000,00 EUR Crédit Agricole 100% Ville A1 Euribor 3 mois 566 666,58 499 999,90 79 693,26 66 666,68 13 026,58 -

68 1235869 4 000 000,00 EUR Caisse des Dépôts 100% Ville A1 Euribor 3 mois 2 266 666,58 1 999 999,90 317 650,66 266 666,68 50 983,98 -

70 A75130WH-001 3 500 000,00 EUR Caisse d'Epargne 100% Ville A1 Euribor 3 mois 2 537 500,00 2 362 500,00 222 810,87 175 000,00 47 810,87 -

72 A75131IT-001 4 600 000,00 EUR Caisse d'Epargne 100% Ville A1 Euribor 3 mois 3 066 666,60 2 759 999,92 349 255,17 306 666,68 42 588,49 -

74 MON502332EUR 5 000 000,00 EUR Sté de Fin. Local 100% Ville A1 Taux Fixe 3 416 666,73 3 083 333,41 389 291,65 333 333,32 55 958,33 -

75 MIN509479EUR/001 5 000 000,00 EUR La Banque Postale 100% Ville A1 Taux Fixe 3 750 000,05 3 416 666,73 400 758,32 333 333,32 67 425,00 -

76 MIN513911EUR 5 000 000,00 EUR La Banque Postale 100% Ville A1 Taux Fixe 4 312 500,00 4 062 500,00 338 593,76 250 000,00 88 593,76 -

79 MIN512305EUR 4 000 000,00 EUR La Banque Postale 100% Ville A1 Euribor 3 mois 3 650 000,00 3 450 000,00 229 945,27 200 000,00 29 945,27 -

70 017 167,83 39 632 628,35 34 994 099,71 5 443 583,09 4 638 528,64 805 054,45 -

Numéro fiche Numéro du Contrat Montant Initial Devise Organisme Prêteur Affectation budgétaire de Budget Gissler Index Dette en capital 01/01/2020 Dette en capital 31/12/2020 Annuités Amortissement Intérêts Frais

82 92-64491985CGP1 5 000 000,00 EUR Arkéa Banque 100% Ville A1 Euribor 3 mois 5 000 000,00 5 000 000,00 38 887,50 - 38 887,50 -

5 000 000,00 5 000 000,00 5 000 000,00 38 887,50 - 38 887,50 -

Numéro fiche Numéro du Contrat Montant Initial Devise Organisme Prêteur

Affectation

budgétaire de

l'emprunt

01/01/2020

Budget Gissler Index Dette en capital 01/01/2020 Dette en capital 31/12/2020 Annuités Amortissement Intérêts Frais

BEA CAM BEA CAM 2 712 448,54 EUR Crédit du Nord 100% Ville A1 Taux Fixe 1 374 069,14 1 106 393,26 322 694,14 267 675,88 55 018,26 -

PPP Voirie PPP Voirie 26 915 855,22 EUR Dexia Crédit Local 100% Ville A1 Taux Fixe 18 737 145,01 17 369 033,20 1 928 441,13 1 368 111,81 560 329,32 -

29 628 303,76 20 111 214,15 18 475 426,46 2 251 135,27 1 635 787,69 615 347,58 -

104 645 471,59 64 743 842,50 58 469 526,17 7 733 605,86 6 274 316,33 1 459 289,53 - DETTE GLOBALE

DETTE PATRIMONIALE BANCAIRE

DETTE PORTAGE CESSIONS FONCIERES

DETTE PATRIMONIALE BEA & PPP