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Procès Verbal - PV 20080002 C
Procès Verbal - PV 00016248 D
Document publié le Lundi 22 octobre 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00016248 D)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
299
DELEGATION DE Madame Elizabeth TOUTON 300
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/540
BORDEAUX. PAE des Bassins à flot. Convention pour
l'aménagement et l'animation d'une Maison du Projet pour
le projet urbain des Bassins à Flot. Approbation. Décision.
Autorisation
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du projet urbain des Bassins à Flot, les opérateurs immobiliers se sont réunis en
association pour mettre en place une campagne de communication institutionnelle destinée à
informer sur le devenir du quartier. L’association s’est engagée sur un plan de communication
à hauteur de 300 000 Euros HT sur 3 ans auquel ils associent étroitement la Communauté
Urbaine de Bordeaux, la Ville de Bordeaux et le Grand Port Maritime de Bordeaux. Une agence
de communication a été missionnée en ce sens, la première action étant l’ouverture d’un site
internet dédié (bassins-a-flot.fr) et l’édition d’une plaquette présentant le projet.
En contrepartie, la Communauté, la Ville et le Port se chargent d’aménager et d’animer une Maison du Projet, ainsi qu’il a été validé lors du Comité de Projets des Opérations d’aménagement de la Cub du 22 septembre 2011. Ce lieu, indispensable au changement d’image d’un secteur longtemps délaissé et à l’information sur le projet urbain, renseignera le grand public sur les évolutions du quartier, l’avancement du projet, mais aussi sur les différentes opérations immobilières en renvoyant vers les bulles de vente des opérateurs. En aucun cas il ne s’agit d’un lieu de commercialisation des opérations.
Le projet de convention tripartite ci-joint vise à arrêter les modalités du montage de cette
opération et la répartition des contributions attendues de la Communauté, de la Ville et du
Port. Il s’agit de fixer leurs engagements respectifs pour la mise en place de la Maison du
Projet, dont il est précisé qu’il ne s’agit pas d’un équipement public du PAE et qui nécessite
donc la mise en place de lignes budgétaires spécifiques. 301
Séance du lundi 22 octobre 2012
La participation du Port consiste en la mise à disposition gratuite, par une Autorisation
d’Occupation Temporaire à conclure avec la Cub pour une durée de 7 ans, d’un local de
280 m² dans le hangar G2, soit une localisation très stratégique dans un secteur en mutations
(PAE des Bassins à Flot, Lucien Faure, Latule…), ce qui représente une contribution annuelle
de 26 600 Euros /an. La Communauté et la Ville se partagent la charge de l’aménagement
et de l’animation du local selon les modalités décrites dans le projet de budget ci-joint.
- Aménagement
Le local nécessite des travaux de mise aux normes, qui ont été estimés au plus juste et
indépendamment par la Ville et la Communauté de façon équivalente. Le montant s’élève à
230 000 Euros TTC (100 000 Euros à la charge de la Communauté et 130 000 Euros à la
charge de la Ville). La Communauté et la Ville envisagent également chacune un budget de
15 000 Euros TTC pour le mobilier et l’équipement du local.
Enfin, l’élément central de la Maison du Projet sera une maquette du futur quartier, que la
Cub, maître d’ouvrage du PAE, prend à sa charge avec la réalisation d’un socle couvert et
des espaces publics, les maquettes des projets devant être fournies et encastrées au fur et
à mesure par les opérateurs immobiliers. Etant donnée la superficie du quartier, la dépense
est estimée à 90 000 Euros TTC.
Au total, l’aménagement de la Maison du Projet représente donc un budget global de 350 000
Euros TTC à financer en 2012.
- Fonctionnement et animation du local
Pour une année type, indépendamment du loyer pris en charge par le Port, la dépense sera
de l’ordre de 36 000 Euros pour la Communauté et 35 000 Euros pour la Ville, répartis de
la façon suivante :
- charges locatives, impôts et taxes à hauteur de 6 000 Euros pour la Communauté
- frais de personnel pour l’accueil du public et l’animation du local : il est estimé une dépense
de 50 000 Euros/an à répartir à parité entre la Ville et la Communauté (la Ville dotera la
Maison du Projet d’un manager financé à partir de sa part de 25 000 Euros et de 10 000
Euros de contribution communautaire, tandis que la Communauté consacrera les 15 000
Euros restant sur sa part à des contrats d’étudiants, ce qui permettra d’ouvrir les week-ends
et pendant les congés du manager).
- production d’expositions et de contenus par la Ville pour 10 000 Euros/an; la Communauté
CUB prévoit une provision de 5 000 Euros/an dans ce domaine.
Pour ce qui concerne la Ville, en 2012, l’aménagement du local nécessite un budget de
195 000Euros. Ce budget comprend l’achat des matériaux, la main d’œuvre et une part de
l’acquisition du mobilier de la Maison du projet. Les travaux sont réalisés en régie. Par la
suite la Ville, comme la Cub, ne réalisera plus aucun investissement sur le local. L’entretien
courant sera à la charge de la Cub bénéficiaire de l’AOT. 302
Séance du lundi 22 octobre 2012
Pour 2012, la Ville se dotera d’un manager de la maison du projet qui démarrera sa prestation
début 2013. Il n’y a donc pas de dépenses à prévoir avant 2013 sur ce poste. En revanche,
la Ville réalisera une exposition dont le budget prévisionnel est estimé à 10 000 Euros pour
l’ouverture de la maison du projet.
Ensuite, chaque année de fonctionnement coûtera 35 000 Euros à la Ville
Il est cependant important de noter que le budget global, tous partenaires confondus, sur 7
ans, ne représente que 0,8% du montant du programme des équipements publics du PAE.
Il est donc nécessaire aujourd’hui d’approuver le projet de convention ci-joint et de doter
la Ville du budget correspondant pour 2012 et d’intégrer les engagements au PPI, afin
d’envisager une inauguration du local d’ici la fin de l’année, ce qui constituera un temps fort
dans la vie du projet des Bassins à Flot et dans l’affirmation de l’avancée de l’opération.
La Ville de Bordeaux,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2010/0136 du 26 mars 2010 du Conseil de Communauté instaurant le PAE des Bassins à Flot et ses annexes,
Vu le projet de convention et de budget ci-annexé,
Entendu le rapport de présentation,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Bordeaux et pour le projet urbain des Bassins à Flot de communiquer sur l’opération par le biais d’une Maison du Projet et d’en répartir l’aménagement et l’animation entre la Communauté, la Ville de Bordeaux et le Grand Port Maritime de Bordeaux selon les modalités proposées,
Décide :
Article 1 : d’approuver le projet convention tripartite ci-joint et notamment son volet budgétaire.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et tout document élaboré en application de celle-ci.
Article 3 : Les lignes budgétaires correspondantes à l’opération sont créées et alimentées des montants décrits ci-dessus ; les montants prévus à la convention sont reportés au PPI.
ADOPTE A L'UNANIMITE 303
MME TOUTON. -
Dans le cadre du projet urbain des Bassins à Flots les opérateurs immobiliers ont lancé un plan de communication sur 3 ans que la Communauté Urbaine et la Ville vont appuyer en aménageant et en animant une Maison du Projet.
Ce lieu permettra de renseigner le grand public sur les évolutions et l’avancement du projet global.
Il vous est proposé par cette délibération d’approuver une convention tripartite entre la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Ville et le Port Autonome qui fixe les modalités du montage et de la gestion de cette Maison du Projet.
La participation du port consiste en la mise à disposition gratuite pour une durée de 7 ans d’un local dans le Hangar G2. Ce local nécessite des travaux d’aménagement qui seront réalisés en régie par la Ville, mais dont le coût sera à la charge à la fois de la Communauté Urbaine et de la Ville à hauteur de 100.000 euros pour la CUB et de 130.000 euros pour la Ville.
Enfin la Communauté Urbaine financera les maquettes des projets qui seront exposés dans cette maison, le tout pour un montant de 90.000 euros.
La Ville quant à elle se dotera en 2013 d’un manager qui assurera l’animation.
Nous réaliserons dès l’ouverture de cette maison une exposition pour commencer à animer le lieu.
Il vous est donc demandé de valider cette convention partenariale.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Cette Maison du Projet a un financement uniquement public, donc nous souhaitons qu’elle ne soit pas un pôle de communication de la promotion immobilière des Bassins à Flots.
Nous espérons qu’elle laissera place aux débats contradictoires existants ou à venir autour de l’ensemble des projets pour lesquels les citoyens seront associés et consultés au fur et à mesure de l’évolution du quartier. 304
Enfin nous souhaitons que la lettre de mission du futur manager, comme la délibération le baptise, intègre des obligations liées au service public puisque nous sommes dans le cadre d’un service public de communication et de promotion.
M. LE MAIRE. -
Mme DIEZ
MME DIEZ. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous ne pouvons que souscrire à la création de cette Maison de Projet concernant le projet urbain des Bassins à Flots, car cette zone délaissée pendant des décennies trouve un regain d’intérêt du fait de la volonté de densifier la Ville et de l’appétit des promoteurs.
Cette convention tripartite liant le Grand Port Maritime de Bordeaux, la Ville et la CUB est très importante.
Pour mémoire la CUB finance le projet à hauteur de 60%, soit 205.000 euros pour 2012.
Il est fondamental d’aborder une modification du quartier par une présentation à la fois globale et détaillée des différents aménagements et constructions en projet afin que le citoyen puisse se projeter dans l’avenir.
Ce lieu doit être un espace d’échanges et de discussions. Et il faut être réceptifs à tout ce qui sera formalisé par les citoyens. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme NOËL
MME NOËL. -
Juste un mot pour dire que je partage le point de vue qui a été exprimé par Vincent MAURIN.
Si effectivement il me semble intéressant qu’il puisse y avoir une Maison du Projet pour suivre comment les choses vont évoluer sur ce quartier, il faudra être vigilant à la manière dont l’animation s’exercera sur ce site.
Par ailleurs le coût est quand même extrêmement important et me laisse un peu perplexe néanmoins : 1 million d’euros sur l’ensemble de la période.
Enfin j’ai noté qu’il y avait une mise à disposition gratuite du foncier par le Port Autonome. Je vois, Monsieur le Maire, que vous voyez parfois d’un bon œil la mise à disposition gratuite de fonciers d’Etat, ce que vous sembliez critiquer concernant l’annonce faite par le gouvernement que dans certains cas une mise à disposition gratuite pouvait être faite. 305
M. LE MAIRE. -
Nous avons vraiment un problème de communication vous et moi, chère Madame. Je n’ai jamais critiqué la mise à disposition gratuite ou à bon marché d’emprises foncières. Je me suis même battu avec beaucoup d’énergie pour faire baisser les prix de Bastide-Niel que l’Etat à l’époque voulait nous vendre à prix fort, ou pour négocier les terrains des quais.
Ce que j’ai critiqué c’est qu’on nous donne une liste qui était une liste bidon dans laquelle une grande partie des emprises était déjà propriété des collectivités territoriales. Et je n’ai pas été le seul à le faire. L’ensemble des maires a rigolé, au point d’ailleurs que la liste est en cours de révision et qu’une nouvelle sera publiée.
Alors ne déformez pas en permanence ce que je dis. Ça serait très sympathique. A moins que je m’exprime mal. C’est possible.
Mme TOUTON rien à rajouter ?
Sur cette convention est-ce qu’il y a des voix contre ?
Pas d’abstentions ?
(Aucune) 306
1
CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT ET L’ANIMATION
D’UNE MAISON DU PROJET POUR LE PROJET URBAIN DES BASSINS A FLOT
ENTRE
La VILLE DE BORDEAUX, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par la délibération n° en date du reçue en préfecture le
Ci après désignée « la Ville »,
Le GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX, représenté par son Directeur Général, Monsieur Christophe MASSON, agissant au nom et pour le compte de cet établissement, autorisé par le Directoire en date du
Ci après désigné « le GPMB »,
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son Président, Monsieur Vincent FELTESSE, autorisé par délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° en date du reçue en Préfecture le
Ci après désignée « la Communauté »,
et pris ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre du projet urbain des Bassins à Flot, la Communauté urbaine de Bordeaux, la Ville de Bordeaux et le Grand Port Maritime de Bordeaux souhaitent mettre en place une Maison du Projet. Ce lieu d’animation s’inscrit dans une démarche de communication institutionnelle destinée à informer le public sur le projet urbain et le devenir du quartier.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de montage de ce projet et la répartition des contributions attendues de chacun, autrement dit le rôle de chacun des partenaires dans l’aménagement, le fonctionnement et l’animation de la Maison du Projet.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DU LOCAL
Le GPMB s'engage à mettre à la disposition de la Communauté gratuitement un local de 280m² dans le hangar G2, dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire (AOT) du Domaine Public à conclure, ceci pour une durée de sept (7) ans. La Communauté consentira un droit à une sous occupation à la Ville et le GPMB y consent d’ores et déjà sans réserves.
La présente convention pourra être prorogée pour une durée au plus équivalente, par voie d’avenant, en fonction des circonstances, sur demande de la Communauté. 307
2
Les conditions contractuelles de ce renouvellement seront précisées dans la convention d'occupation du Domaine Public précitée à intervenir.
Cette mise à disposition constitue la participation du GPMB à la Maison du Projet, évaluée à hauteur du montant annuel, soit 26.600€.
La Communauté s’engage à assurer le bien et à assumer les charges locatives, impôts et taxes, évalués à 6.000€/an, ainsi qu’à en assurer l’entretien.
ARTICLE 3 – ASSURANCES-RESPONSABILITES
1- RESPONSABILITES
Les parties, chacune pour ce qui les concerne, sont et demeurent responsables vis-à-vis des tiers des conséquences corporelles, matérielles et immatérielles résultant directement ou indirectement d'accidents ou de nuisances susceptibles de survenir du fait ou à l'occasion de l'utilisation de l'ouvrage et des installations qu'elles auront édifiées.
Les parties seront tiers entre elles pour tous dommages causés réciproquement.
2 - ASSURANCES
Les parties, chacune pour ce qui les concerne, sont tenues de souscrire une police d’assurance prévoyant une couverture destinée à garantir les risques mis à leur charge ci-avant, ainsi qu'une police de dommages aux biens liés à leurs installations propres, pour TOUS LES CHEFS ASSURABLES.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DES DEPENSES LIEES A LA MAISON DU PROJET
La Maison du Projet ne constitue pas un équipement public du PAE. Par conséquent, la Communauté et la Ville s’engagent, chacune pour leur part, à mettre en place le budget correspondant à cette opération.
ARTICLE 5 – AMENAGEMENT DU LOCAL
La Ville et la Communauté assurent en co-maîtrise d’ouvrage les travaux d’aménagement du local.
Au titre de cette co-maîtrise d’ouvrage, la Ville effectue les travaux de mise à niveau du local en régie pour un total évalué à 180.000€ TTC, sur quoi la Communauté prend à sa charge le montant des fournitures, dans la limite d'un plafond de 50.000€TTC par remboursement sur présentation des factures acquittées. La Communauté réalise par ailleurs les travaux de chauffage/ventilation estimés également à 50.000€TTC.
La Communauté et la Ville envisagent également chacune un budget de 15.000€TTC pour le mobilier et l’équipement du local, qu’elles mettront en œuvre séparément.
La Communauté, maître d’ouvrage du PAE, prend la maîtrise d’ouvrage et assure le financement d’une maquette évolutive du futur quartier. Elle s’engage à lancer une consultation pour la réalisation d’un socle couvert et de la maquette des espaces publics, de l’existant et des faisabilités ; les maquettes des projets seront fournies et encastrées au fur et à mesure par les opérateurs immobiliers. 308
3
Au total, l’aménagement de la Maison du Projet représente un budget global de 350.000€TTC, à financer en 2012, à hauteur de 205.000€ pour la Communauté et 145.000€ pour la Ville. La Communauté et la Ville s’engagent à mettre en place en 2012 les budgets correspondants.
ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT ET ANIMATION DU LOCAL
La Ville et la Communauté assurent en co-maîtrise d’ouvrage l’animation du local.
Pour une année type, indépendamment du loyer offert par le GPMB, la dépense estimée est de l’ordre de 36.000€ pour la Communauté et 35.000€ pour la Ville, répartis de la façon suivante :
- charges locatives, impôts, taxes, frais divers à hauteur de 6.000€ pour la Communauté - frais de personnel pour l’accueil du public et l’animation du local : il est estimé une somme de 50.000€/an à répartir à parité entre la Ville et la Communauté.
Sur ces 50.000€, la Ville s’engage à doter la Maison du Projet d’un manager dont la rémunération sera financée par sa part de 25.000€ et 10.000€ de contribution annuelle de la Communauté reversée à la Ville. Pour sa part, la Communauté consacrera les 15.000€ restant sur sa part annuelle à des contrats d’étudiants, ce qui permettra d’ouvrir les week-ends et pendant les congés.
La Ville envisage de consacrer 10.000€/an à de la production d’expositions, de contenus, d’événements ; la Communauté prévoit une provision de 5.000€/an. Il pourra s’agir de projets propres à chacune ou bien de projets co-organisés.
La Ville et la Communauté s’engagent à inscrire annuellement à leurs budgets respectifs les montants correspondant à ces dépenses.
Le manager de la Maison du Projet aura entre autres la charge d’organiser le fonctionnement de celle-ci (conditions de mise à disposition, état des lieux, établissement du règlement intérieur…).
ARTICLE 7 – MODALITES D’UTILISATION DU LOCAL
Le mode de fonctionnement de la Maison du Projet, en dehors des opérations précisées ci- après, sera défini par le comité de pilotage dans le cadre d’un règlement intérieur venant compléter ultérieurement la présente convention.
Le local a vocation à accueillir du public, avec une capacité maximale de 200 personnes. Afin de permettre une bonne information du public, les horaires d’ouverture devront prévoir un accueil du public sur certaines heures les week-ends et tout au long de l’année.
Divers supports d’information seront disponibles sur place. La Maison du Projet renseignera sur les évolutions du quartier, l’avancement du projet, mais aussi sur les différentes opérations immobilières en renvoyant vers les bulles de vente des opérateurs. En aucun cas il ne s’agit d’un lieu de commercialisation des opérations.
Outre la maquette, le local pourra accueillir des expositions à l’initiative de la Communauté, de la Ville, du GPMB ou d’un tiers. 309
4
Le local pourra accueillir des réunions comme les réunions publiques ou les Ateliers des Bassins. Il pourra également accueillir des événements à l’initiative d’un des co-signataires ou être mis à disposition d’un tiers comme l’Association des promoteurs immobiliers des Bassins à Flot.
La programmation en matière d’expositions ou d’événements sera validée d’un commun accord par les parties.
Toute mise à disposition du local (« privatisation » du local pour un événement, mise à disposition en-dehors des horaires d’ouverture…) devra faire l’objet d’une autorisation de la Communauté, de la signature d’une convention avec la Communauté qui régira les responsabilités, engagements et obligations de chacun (durée d’occupation, remise en état…) et d’une redevance telle que définie ci-après :
– Dans le cadre de la politique globale de communication institutionnelle du projet, l’Association des promoteurs immobiliers des Bassins à Flot bénéficie de l’utilisation de ce local sans contrepartie.
– De même, toute manifestation à caractère associatif ou public et à vocation non commerciale bénéficie de la gratuité du local.
– En revanche, toute manifestation à caractère commercial ou de promotion fera l’objet d’une mise à disposition à titre onéreux.
ARTICLE 8 – MISE EN PLACE D’UN COMITE DE PILOTAGE
Un Comité de pilotage sera mis en place et piloté dans un premier temps par la Direction Territoriale de Bordeaux de la Communauté puis dans un second temps par le manager de la Maison du Projet. Il réunira la Ville (Direction générale de l’Aménagement et Direction de la Communication), le GPMB, la Communauté (Direction territoriale de Bordeaux, Direction de la Communication), et des représentants de l’Association des promoteurs immobiliers des Bassins à Flot.
Il se réunira autant que de besoin et statuera sur les demandes d’occupation du local, la programmation en matière d’animation, les dépenses, les budgets, les aménagements à réaliser et tout autre aspect lié au fonctionnement du local, dans le cadre du budget prévu annuellement par chacune des parties.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par la dernière des trois Parties.
La présente convention s’éteindra de plein droit à l’expiration de la convention d'occupation du Domaine Public conclue entre la Communauté et le GPMB. 310
5
ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Le budget prévisionnel global du financement de la Maison du Projet pour les 7 premières années figure en annexe 1. Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les orientations annuelles de ce budget.
Les montants mentionnés dans la présente convention et son annexe sont des estimations prévisionnelles. Leur ajustement en fonction des coûts réellement constatés ou leur actualisation dans le temps ne nécessite pas la conclusion d’un avenant mais fera l’objet d’une validation par les parties dans le respect de leurs procédures internes respectives.
En revanche, toute autre modification de la présente convention ou des engagements des parties fera l’objet d’un avenant. Ainsi, toute variation de plus de 10% d’un élément du budget présenté en annexe fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 – CLAUSE JURIDICTIONNELLE
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
ARTICLE 12 – ANNEXES
Annexe 1 : Budget prévisionnel
Fait en 3 exemplaires
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Communauté Urbaine de Bordeaux,
A.JUPPE V.FELTESSE
Pour le Grand Port Maritime de Bordeaux,
C.MASSON 311
6 312
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/541
Réaménagement de l'Espace Saint-Michel. Convention
financière entre la Ville et la CUB. Autorisation. Signature.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération 2009/0637 du 23 novembre 2009, il a été décidé, pour garantir une cohérence d’ensemble, que la requalification de l’espace Saint-Michel (plus particulièrement les rues Clare, Gaspard Philippe et des Faures, les Places de Maucaillou, Meynard, Canteloup, Dubourg et la Place des Capucins pour partie), soit réalisée par le biais d’une opération commune Ville/CUB et qu’une maîtrise d’ouvrage unique en soit confiée à la Ville de Bordeaux.
La convention initiale prévoyait que les modalités de versement des fonds par la Communauté Urbaine fassent l’objet d’une convention complémentaire.
La Ville fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération estimée à 13,44 M€ TTC (valeur juin 2012).
La Communauté Urbaine sera redevable envers la Ville de 2/3 du montant total de l’opération correspondant aux sommes réellement acquittées par la Ville pour les travaux qui relèvent de la compétence communautaire. Les sommes avancées par la Ville pour le compte de la Communauté urbaine (ainsi que leur remboursement) seront retracées TTC dans un compte 458 d’opération sous mandat dédié à ladite opération et s’équilibrant en dépenses et en recettes.
La fiche action 70 "Espace Saint-Michel" du contrat de co-développement 2012-2014 passé entre la Communauté Urbaine et la Ville a confirmé l’inscription dans le programme pluriannuel d’investissements de la Communauté Urbaine de la part correspondant aux aménagements qui relèvent de sa compétence.
Le projet de convention ci-annexé vous est proposé pour approbation après avoir été approuvé en conseil de communauté du 28 septembre dernier.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- approuver les modalités financières se rattachant à cette convention
- autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention
- autoriser Monsieur le Maire à encaisser le remboursement des sommes dues par la Communauté urbaine.
ADOPTE A L'UNANIMITE 313
MME TOUTON. -
Par délibération datant de novembre 2009 il a été décidé pour garantir une cohérence d’ensemble que la requalification de l’espace Saint-Michel sera réalisée sous une maîtrise d’ouvrage confiée à la Ville bien que les travaux soient financés et par la Communauté Urbaine et par la Ville en fonction de leurs compétences.
La Ville fera donc l’avance du coût de ces travaux, et la Communauté Urbaine, conformément au contrat de co-développement 2012/2014, remboursera les deux tiers des montants à la Ville.
Il vous est demandé d’approuver ces modalités financières et la convention annexée qui en fixe les règles.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme NOËL
MME NOËL. -
Un mot simplement. Cette délibération porte effectivement sur une répartition entre la Ville et la CUB. Je ne vais pas revenir là-dessus.
Vous venez d’indiquer, Monsieur le Maire, que je déformais vos propos. C’est bien partagé. C’est ce que vous n’avez cessé de faire pendant ce Conseil avec mes collègues.
M. LE MAIRE. -
Essayons de progresser l’une et l’autre. Ça va être formidable.
MME NOËL. -
Par rapport à l’aménagement de cette place j’ai l’impression que malheureusement l’avancée du dossier ne fait que nous donner raison à chaque instant.
Depuis le début je m’interroge beaucoup sur le choix qui a été fait par rapport à cet aménagement. Il avait été décidé de retenir un projet parce que c’était l’air du temps et qu’il était en grande partie en bois. A ce moment-là il se trouve que la pinède était tombée pour cause de tempête et donc cela semblait une extrêmement bonne idée. 314
On s’était peu interrogé sur le fait qu’il y avait des usages lourds pour cette place, en particulier un marché lourd avec des engins susceptibles de poser problème. Depuis on ne cesse d’aller de délibération en délibération parce qu’on se rend compte que le traitement bois n’est peut-être pas le mieux adapté.
Donc on se retrouve avec un projet qui a pratiquement évacué le bois.
Et une fois de plus on vient de faire le constat que l’appel d’offre a été infructueux et qu’il va falloir le reprendre, donc engranger des retards supplémentaires.
Indiquer comme réponse que la concertation avec les habitants est la raison de ce retard me paraît tout à fait excessif parce que je ne pense pas que ce soit un débat sur 3 luminaires en plus ou en moins, ou une aire de jeu en plus ou en moins qui aient entraîné un retard de cette nature. C’est ce que je voulais dire.
Je pense que ce dossier est mal parti depuis un bon moment et continue donc sur cette voie.
M. LE MAIRE. -
Mais moi je suis bien convaincu qu’il va bien arriver. Et on aimerait vous entendre à la CUB protester chaque fois qu’il y a un appel d’offre infructueux. Ça serait amusant.
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
Je voulais simplement préciser que les retards pris dans ce projet ne font qu’aviver des inquiétudes de la population qui n’ont pas disparu, particulièrement quant au retour éventuel du marché après les travaux puisque chacun s’accorde à dire que les commerçants sont bien là où ils sont, certes, mais la place est en train de s’éteindre doucement. Maintenant c’est un endroit calme dans Bordeaux. Si on ne veut pas avoir de bruit, Saint-Michel est tout à fait correct pour ça, mais c’était aussi un des endroits les plus vivants.
Mais je crois que ce ne sont pas les seules inquiétudes. Les inquiétudes liées au logement et au rachat de certains immeubles sont bien plus fortes.
Il y a toujours une forte inquiétude à Saint-Michel et le retard n’arrange pas les choses.
M. LE MAIRE. -
Je crois que l’inquiétude est surtout chez vous, Madame. J’avais envie de vous inviter à un couscous place Saint-Michel, si vous voulez bien. Vous verrez ce que pensent les restaurateurs. On verra s’ils vous disent que la place est en train de mourir. Moi ils m’ont dit le contraire.
M. GAUTE 315
M. GAUTE. -
Une précision, Monsieur le maire, sur l’aspect infructueux de ce marché. Il faut savoir, je n’ai pas le détail sous les yeux, mais qu’un certain nombre d’entreprises avaient répondu et étaient tout à fait homogènes. L’entreprise qui était arrivée en tête dans les critères de hiérarchie qui étaient le critère technique et le prix avait un dépassement de 900.000 euros. Donc je pense que l’opposition est tout à fait sensible au contexte actuel de restriction et de réserve budgétaire.
Cela nous permet de relancer ce marché notamment par rapport à ce lot, mais il y avait, encore une fois, beaucoup d’entreprises qui étaient tout à fait homogènes.
Nous ne pouvions pas éliminer la première pour des questions juridiques ; nous avons été obligés de relancer, mais je suis assez optimiste sur la finalité.
M. LE MAIRE. -
M. ROBERT
M. ROBERT. -
Monsieur le Maire, chers collègues je vais essayer de répondre aux interrogations et d’expliquer le calendrier.
Je vais essayer de ne pas déformer et de résumer vos propos, Mme NOËL. Vous nous parlez du bois comme étant une originalité mais aussi une difficulté provoquant des retards.
Pour votre information le bois ne fait pas partie des appels d’offre qui sont infructueux. Je suis désolé de vous dire que le bois n’est pour rien dans le retard que nous venons de subir. Je crois que vous pouvez avoir des interrogations légitimes sur le bois, mais ça n’a rien à voir avec ces dépassements sur précisément le lot VRD qui n’a absolument rien à voir avec le bois.
Pour le bois nous avons lancé un dialogue compétitif en parallèle pour avoir une réponse extrêmement certaine des entreprises. Nous n’insultons pas l’avenir pour le moment. Si le bois n’est pas souhaitable nous aurons d’autres solutions.
Je voulais préciser que quand vous dites que la concertation n’est pas un argument pour expliquer le glissement dans le calendrier, je suis au regret de vous informer que bien au contraire c’est l’élément qui explique un certain nombre de mois de temporisation que nous avons jugés judicieux.
D’abord il y a eu une enquête publique. Cette enquête publique a donné lieu à plusieurs recommandations sur les luminaires et sur une aire de jeux. Ce ne sont pas des petites choses. Vous savez que des luminaires sur un espace public aussi grand cela a nécessité de repasser le dossier en Conseil Municipal et de faire un avenant au marché de maîtrise d’œuvre. Cela nous ne pouvons le faire qu’après avoir pris l’avis du Conseil Municipal. 316
Par ailleurs le dossier a été présenté en commission permanente de quartier, en conseil de quartier et à un certain nombre d’autres réunions, je pense notamment aux syndicats des professionnels, et oui, les remarques formulées ont nécessité des modifications. Et contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l’heure sur la non écoute du Maire de Bordeaux, j’aimerais dire que sur ce sujet- là bien au contraire nous avons entendu, écouté et modifié le projet en fonction des demandes de la population.
Il y a eu ensuite un temps extrêmement important de travail technique avec la Communauté Urbaine. Je tiens à votre disposition les comptes rendus de toutes ces réunions avec les techniciens de la CUB qui ont émis des réserves, eux, non pas sur le bois là encore, mais sur l’épaisseur des dalles, les structures des chaussées, etc. Bref, les techniciens de la CUB et de la Ville veulent tenir compte de ce que nous observons sur d’autres espaces publics actuellement. Je pense que je n’ai pas besoin d’être exhaustif pour que vous compreniez.
Donc nous avons à partir de là pris un certain retard, mais qui, je le répète, est assumé compte tenu de la concertation et des réponses techniques que nous voulions avoir.
A partir de là les appels d’offres ont pu être lancés avant l’été. Nous sommes arrivés effectivement à des réponses qui étaient bien supérieures à l’estimation retenue. Pourquoi ? Parce que nous avions des critères qualité extrêmement précis et les entreprises ont sur les prix fait des offres qui n’étaient pas acceptables. Nous avons donc été obligés de déclarer cet appel d’offre infructueux.
Néanmoins ce retard n’est absolument pas le plus important. La plupart du glissement est dû à la concertation. Nous prenons 5 mois de retard par rapport au calendrier initial suite à ces appels d’offres infructueux. Ce n’est pas une très bonne nouvelle. Oui, on peut se le dire, bien évidemment nous aurions préféré pouvoir démarrer plus rapidement. Mais je crois que c’est une bonne nouvelle, comme vient de le dire mon collègue GAUTE, au regard de la bonne gestion des deniers publics.
Par rapport à Nathalie VICTOR-RETALI. Inquiétude de la population : oui, je peux vous entendre. Effectivement j’entends bien quelques inquiétudes çà et là, mais enfin je pense que globalement les inquiétudes liées au changement on les a tous entendues, elles sont naturelles, et on sait aussi à quel point une fois les espaces publics terminés les habitants peuvent être heureux et se les réapproprier.
Le retour du marché, je ne sais plus en quelle langue le dire. Je pense que la prochaine fois je vais le dire en 25 langues. Monsieur le Maire vous l’avez promis, nous l’avons écrit, la place est pensée pour le marché, il reviendra sur la place Saint-Michel.
Et enfin quant à dire que la place s’éteint… alors là c’est vraiment l’inverse de ce qui se passe actuellement dans le quartier. Je pense qu’il faut soit ne pas s’en rendre compte, soit être de mauvaise foi pour baigner dans cette sinistrose. Les associations du quartier n’ont jamais organisé autant d’événements qu’aujourd’hui, les commerçants se disent heureux de cette période et les syndicats des représentants des marchands qui déballent sur le marché considèrent aussi que le positionnement provisoire sur le quai des Salinières n’a pas nui à la commercialité du marché.
Donc je pense qu’il y a une période transitoire et qu’il vaut mieux rassurer plutôt que de tomber, je le répète, dans la sinistrose ambiante. 317
M. LE MAIRE. -
Merci. En tout cas je voudrais saluer l’exemplarité du travail qui est fait par Fabien ROBERT dans ce quartier et la concertation qui a été menée en profondeur.
S’intéresser à l’esthétique du mobilier urbain, y compris aux candélabres, chère Madame VICTOR- RETALI, ce n’est pas à traiter par le mépris. C’est important pour l’avenir du quartier.
Vraiment on a fait un très très bon boulot. C’est une opération compliquée. Il y aura encore des tensions parce que les travaux c’est toujours difficile à supporter, c’est bien compréhensible. Mais je suis persuadé que in fine ça sera une très belle réalisation.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, les retards sont aujourd’hui de 18 mois. Selon la mairie il y a donc 11 mois imputables à la concertation. Mais, Monsieur le Maire, si vous aviez concerté avant d’arrêter le projet et de lancer les marchés nous n’en serions pas là. Essayez d’envisager la décision après la concertation et vous verrez qu’on gagnera et du temps et de l’argent.
Sur le retard supplémentaire, Maître GAUTE, il faut aller jusqu’au bout de l’explication. Le critère prix était valorisé à 25%. C’est-à-dire qu’on a invité les entreprises à répondre et on leur a expliqué que dans leur réponse la note sera de 25% concernant le prix. Donc elle se sont lâchées. Ce sont des termes que l’on a entendu.
Aujourd’hui M. ROBERT nous explique que finalement le critère qualité va être revu à la baisse. Donc je serais curieux de savoir jusqu’où nous sommes prêts à aller dans la baisse de cette qualité pour finalement rentrer dans les prix.
Dernier élément, Monsieur le Maire. Vous nous expliquez que la place ne meurt pas, ne s’éteint pas. Je rejoins les préoccupations de Nathalie VICTOR-RETALI. C’est bien simple d’interroger certains restaurateurs de la place puisque tant que le marché et la brocante ne sont pas là ils voient leurs droits de terrasse évidemment se développer. Tant que la brocante et le marché ne sont pas là ces restaurateurs-là peuvent évidemment bénéficier de l’attractivité de la terrasse.
Donc je crois que ce n’est pas forcément sur eux qu’il faut fonder votre analyse, mais véritablement interroger les citoyens. Et je peux vous dire, si vous étiez résident pour le comprendriez également, qu’une place qui a connu autant d’animation notamment le samedi et le dimanche, la voir totalement désertée, tant mieux si ça vous satisfait, moi je trouve ça, et je partage l’avis de Nathalie VICTOR- RETALI, quelque peu regrettable.
M. LE MAIRE. -
M. ROBERT 318
M. ROBERT. -
D’abord le retard n’est pas de 18 mois mais de 15 mois. La livraison était prévue en novembre 2013, elle sera reportée à février 2015. Soyons précis.
Quant à faire de la concertation avant et ensuite à lancer un projet, M. ROUVEYRE nous l’avons fait avant, pendant et après. Vous n’avez peut-être pas l’expérience de la concertation sur ces projets. Nous avons fait une concertation avant de connaître l’architecte et d’avoir le moindre projet pour faire le cahier des charges. Le projet, vous comprendrez qu’il a été adopté par la commission d’appel d’offres, pas par un jury, on ne pouvait pas le décider en réunions publiques.
Dès qu’on a eu ce projet on est revenu devant les habitants pour connaître leur avis sur ces grandes lignes, deuxième phase.
Et enfin troisième phase, sur un projet presque finalisé nous avons ajusté avec les habitants. C’est là qu’est apparue la question des candélabres, des jeux pour enfants, etc.
Donc la concertation a été absolument continue. Je crois qu’il n’y a rien à redire. Mais la concertation ça ne coûte pas beaucoup d’argent, ça coûte de la volonté politique et ça coûte du temps. C’est ce qui se passe aujourd’hui, nous avons un glissement dans le temps lié à cette concertation.
Je n’ai pas du tout dit que nous allions réduire la qualité. Bien au contraire nous allons réexaminer les montants, nous allons aussi réexaminer le poids des critères. Le critère prix n’était qu’à 25%, donc nous avons encore des marges de manœuvre sans hypothéquer la qualité.
Enfin la place n’est pas déserte. Nous ne nous appuyons pas pour dire cela sur quelques remarques de quelques commerçants isolés, mais sur l’association des commerçants qui rassemble 60 commerçants dans le quartier, qui vous a d’ailleurs écrit en des termes assez clairs, qui a intitulé son document « Il fait bon vivre à Saint-Michel », qui nous dit tout le plaisir qu’ils ont tous, les brasseries, les restaurants et tous les autres.
Il y a une nouvelle crêperie, une épicerie, une brasserie japonaise, une créatrice de vêtements qui viennent de s’installer. Il y n’y a pas une vitrine vide sur la place Saint-Michel aujourd’hui. Il y en a même de plus en plus sur les quais, vous le savez bien.
Le président des commerçants vous dit :
« Monsieur le Conseiller Général, plutôt que de donner une image négative du quartier et de nos commerces « sinistrés », venez nous rencontrer au moins une fois pour avoir de vraies informations, vous serez toujours bien reçu. »
Donc vous parliez tout à l’heure de décalage entre notre communication et notre concertation, je crois que le décalage c’est entre votre manière de faire de la politique et la nôtre. On est sur le terrain, on est présent, on concerte. Les commerçants de Saint-Michel aimeraient vous voir. 319
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Juste une question. Est-ce que si jamais le commerçant en question n’avait pas rédigé une telle tribune il continuerait à bénéficier de ses droits de terrasse, M. ROBERT ?
(Protestations – Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
Non, mes chers collègues, on ne répond pas à ce genre d’insinuation scandaleuse. Je l’ai déjà dit plusieurs fois. Ça c’est ce que j’ai appelé faire de la politique de manière non respectable. Je persiste et je signe.
Je mets aux voix.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Très bien. Belle unanimité. 320 - 1 – O:\DPJ\Commun\2_Commun\13_Bilans_Direction_DG_Ville_CM_AR\CONVENTIONS_DELIBERATIONS\Conventions\Aménag_St_Michel\convention_reamenagementesppublics_stmichelVF. doc
CONVENTION POUR LE REAMENAGEMENT DES ESPACES
PUBLICS DU SECTEUR SAINT-MICHEL
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son Président, Monsieur Vincent FELTESSE, autorisé par la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° 2010/0750 du 22 octobre 2010.
ci-après désignée « la Communauté Urbaine »,
et
la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, autorisé par la délibération en date du reçue en Préfecture le
ci-après désignée « la Ville »
PREAMBULE
Par délibération 2009/0841 du 18 décembre 2009, la Communauté Urbaine a confié à la Ville le soin d’aménager les voies ainsi que les places circulées de l’espace St Michel à Bordeaux qui sont de sa compétence.
Le fait que la Ville assure l’ensemble des équipements qui constitue l’aménagement complet de la voie répond principalement à un souci de cohérence des interventions sur les différents domaines publics. Cela permet d’optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers.
La fiche action 70 « Espace St-Michel » des contrats de co-développement 2012-2014 passée entre la Communauté Urbaine et la Ville avait validé ce principe de transfert de maîtrise d’ouvrage et la Communauté Urbaine s’est engagée à inscrire dans le programme pluriannuel des investissements les crédits correspondant aux aménagements qui relèvent de sa compétence. Cet investissement représente 2/3 du montant total de l’opération selon une répartition, 75% au titre du contrat co-développement et 25% au titre du fond de proximité.
1 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi MOP modifié par l’ordonnance du 17 juin 2004, la Communauté Urbaine a confié à la Ville un mandat de réalisation des travaux de l’espace St Michel et s’engage à assurer la prise en charge financière (Etudes+travaux) des éléments qui correspondent à son champs de compétence.
Cette convention fixe les modalités de versement du concours de la Communauté en lien avec les sommes réellement acquittées par la Ville de Bordeaux pour le compte de la CUB.
ARTICLE 2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
2-1- Programme du projet
Le projet d’aménagement vise à requalifier l’espace emblématique dédié au marché Saint-Michel ainsi que les voiries et places adjacentes. Il englobe les rues des Faures, des Allamandiers, Clare, Gaspard Philippe, et les places du Maucaillou, Meynard, Canteloup, Duburg et des Capucins (pour partie). Ces espaces constituent un ensemble intitulé "Espace St-Michel". 321 - 2 – O:\DPJ\Commun\2_Commun\13_Bilans_Direction_DG_Ville_CM_AR\CONVENTIONS_DELIBERATIONS\Conventions\Aménag_St_Michel\convention_reamenagementesppublics_stmichelVF. doc
Les aménagements (études, travaux et missions annexes) comprennent aussi bien les travaux préparatoires à la phase chantier, études géotechniques, contrôle technique… que le chantier de l'espace St-Michel proprement dit, notamment les installations de chantier, la dépose des différents matériaux de sol, les terrassements et réalisations de structures, la fourniture et la pose des revêtements, de mobiliers urbains, de fontaines à boire, la réalisation de l'éclairage public, des plantations, etc...
Comme rappelé dans le préambule et conformément à la fiche action 70 du contrat de co-développement 2012-2014, ces dépenses sont répercutées au 2/3 à la charge de la CUB (1/3 restant à charge de la Ville).
2-2– Estimation prévisionnelle du projet
L’évaluation du coût des travaux de l’espace St Michel est de 13,44 M€ T.T.C. (valeur juin 2012) calculée sur la base des travaux définis dans le programme ci-dessus.
ARTICLE 3 – FINANCEMENT
La Ville procédera au mandatement des travaux après service fait, sur présentation des factures dans les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire dû par la Ville pour défaut de mandatement dans les délais, resterait à sa charge.
La Communauté Urbaine sera redevable envers la Ville d’un montant s’élevant au 2/3 du montant total de l’opération, (8,96 M€ TTC – valeur juin 2012) correspondant aux sommes réellement acquittées par la Ville pour les travaux qui relèvent de la compétence communautaire.
25% (2,24 M€ - valeur juin 2012) seront financés sur le programme du FIC de Bordeaux, le reste sur le programme lié au contrat de co-développement (6,72 M€ TTC – valeur juin 2012).
ARTICLE 4 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PART COMMUNAUTAIRE
La Communauté Urbaine sera redevable envers la Ville d’une somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la Ville pour les travaux relevant de la compétence de la Communauté Urbaine.
4-1 - Avances
Les versements seront effectués sous forme d’avance au nom de Monsieur le Trésorier de la Mairie de Bordeaux de la façon suivante et ajustables sur la base d’un échéancier prévisionnel :
- 2012 –
1,00 M€ TTC à la notification par la Communauté Urbaine de la présente convention.
- 2013 -
4 M€ TTC sur présentation par la Mairie de Bordeaux des Ordres de services d’engagement de travaux.
- 2014 -
3,96 M€ TTC sur présentation d’un état d’avancement des travaux.
4-2 - Ajustement
Dès le mois suivant la notification de la présente convention une avance sera consentie conformément à l’article 4.1.
Un ajustement se fera au mois de septembre 2013, sur la base d’un état des dépenses réellement supportées par la Ville, à l’exclusion des intérêts moratoires éventuellement versés, accompagnée des situations payées. 322 - 3 – O:\DPJ\Commun\2_Commun\13_Bilans_Direction_DG_Ville_CM_AR\CONVENTIONS_DELIBERATIONS\Conventions\Aménag_St_Michel\convention_reamenagementesppublics_stmichelVF. doc
En 2014, à l’achèvement des travaux, la Ville présentera à la Communauté Urbaine un état des travaux exécutés et un récapitulatif des dépenses exposées permettant à la Communauté Urbaine de payer le solde.
Lors des ajustements annuels, un mandat complémentaire ou un titre de recettes sera émis à l’encontre de la Ville si les dépenses réelles sont supérieures ou inférieures aux avances consenties.
Par ailleurs, le montant à la charge de la Communauté Urbaine sera réduit à due concurrence du montant de subventions de toute nature que la Ville percevra au titre de cette opération.
ARTICLE 5 – F.C.T.V.A.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Communauté sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, bénéficie d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la Commune ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la Communauté Urbaine fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Ville lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin du mois d’octobre.
ARTICLE 6 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux, notifiée aux entreprises et à condition que la Ville ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages (remise des plans après exécution, …), ces derniers sont :
- soit remis en pleine propriété à la Communauté Urbaine
- soit mis à sa disposition. La mise à disposition transfère la garde et l’entretien des ouvrages à la Communauté Urbaine qui assure seule la responsabilité attachée à tout ouvrage public à l’égard des tiers et des usagers.
Dans les deux cas, il sera établi un procès-verbal contradictoire de remise en gestion de ces ouvrages.
Quitus est alors donné à la Ville de sa mission.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à sa date de notification par la Communauté Urbaine et prendra fin après remise des ouvrages et régularisation des comptes en dépenses et en recettes.
Les dispositions de la délibération 2009/0841 visées au préambule ainsi que la convention s’y rattachant, demeure applicable pendant toute la durée de la présente convention.
A Bordeaux, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour la Communauté Urbaine de Bordeaux
A. JUPPE V. FELTESSE 323
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/542
Dispositif d'aide à l'accession à la propriété. Passeport 1er
logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.
Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 31 janvier 2011, vous avez décidé de la mise en œuvre d’un dispositif destiné à faciliter l’accession sociale à la propriété pour les ménages primo accédants à Bordeaux.
Compte tenu de l’évolution du PTZ+, ce dispositif a été modifié par délibération du 5 mars 2012 en harmonisant les plafonds de ressources avec ceux du PTZ + et en étendant l’aide de la Ville aux personnes seules et aux couples sans enfant.
A cette occasion de nouveaux financeurs ont rejoint la Ville dans son action et le partenariat du passeport 1er Logement se compose dorénavant comme suit : Crédit Foncier de France, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, Crédit Immobilier de France, Procivis Gironde, Cilso, Astria, GIC, Vilogia, UESL Action Logement, Aliance 1% Logement, Cilgère, Logeo.
Les aides de la Ville répondent aux conditions générales suivantes :
ð les bénéficiaires sont des ménages primo-accédants de leur résidence principale sur Bordeaux, sans condition de composition familiale
ð leurs revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PTZ+ ð le montant de l’aide de la Ville varie de 3 000 € à 6 000 € selon la composition de la famille
Il peut s’agir :
ð d’un logement neuf inclus dans une opération labellisée «Passeport 1er Logement » financé à l’aide d’un PTZ+
ð d’un logement ancien sur le territoire du PNRQAD Bordeaux Re[Centres] si l’acquéreur réalise des travaux de mise aux normes d’habitabilité selon les caractéristiques du logement décent dans le délai d’un an après son acquisition
ð d’un logement issu d’un changement d’usage au sens du code de la construction et l’habitation
ð d’un logement mis en vente par un bailleur social sur le territoire de la commune de Bordeaux selon les termes de la loi Molle
Ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf transmission par décès.
Ils devront également être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure dûment établi.
En cas de non respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.
Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 8 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 28 000 euros.
L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente. 324
Séance du lundi 22 octobre 2012
Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, le versement de la subvention interviendra sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville et de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition faisant apparaître le financement au moyen d’un PTZ+.
Pour les logements mis en vente par un bailleur social, le versement de la subvention interviendra sur présentation d'un certificat de paiement établi par la Ville et de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.
Pour les logements anciens et les logements issus d’un changement d’usage, l’acquéreur remettra à la Ville en complément de l’attestation notariée d’acquisition un engagement formel de réaliser les travaux d’habitabilité ou les travaux correspondant au changement d’usage au plus tard dans le délai d’un an après la signature de son acte d’acquisition et justifiera ces travaux au moyen des factures. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.
La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 325
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/543
Logements locatifs aidés. PNRQAD Bordeaux [RE]Centres
opération en acquisition amélioration réalisée par la SA
d'HLM Domofrance. 7, Rue de Bègles et 20, Cours de
l'Yser. Demande de subvention. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le logement est placé au cœur des trois piliers de la politique municipale, Projet urbain, Projet social et Agenda 21, en vue de produire une offre diversifiée répondant aux besoins de chacun.
Au titre du Programme Local de l’Habitat, la Ville de Bordeaux s’est engagée à développer son offre de logements locatifs conventionnés familiaux et particulièrement celle des PLUS et des PLAI. Il peut s’agir de programmes en collectif mais également de logements PLAI individuels permettant de répondre à des situations spécifiques.
Par ailleurs, la Ville a décidé de mettre en œuvre un nouveau projet urbain « Bordeaux [Re]Centres »sur le centre historique dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) dont la convention partenariale pluriannuelle a été signée le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans.
Dans ce dispositif, le financement des opérations de logements sociaux est assuré par des aides conjointes de l’Etat et des collectivités. La SA DOMOFRANCE a donc sollicité une subvention pour la réhabilitation d’un immeuble situé 7, rue de Bègles et 20, cours de l’Yser à Bordeaux, comportant 4 logements dont 3 financés en PLUS et 1 en PLAI.
Pour sa part, la Ville de Bordeaux participe à l’équilibre financier de ces projets selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2010.
S’agissant d’une opération d’acquisition amélioration dans le périmètre du PNRQAD en PLUS et PLAI, le montant de subvention par logement est de 10 000 €. 326
Séance du lundi 22 octobre 2012
La Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé le financement de cette opération par décision du 12 septembre 2011 pour 4 logements collectifs dont 3 PLUS et 1 PLAI.
Montant de la subvention de la Ville
4 logements x 10 000 € = 40 000 €
Le versement des subventions interviendra sur présentation de :
- l’acte notarié d’acquisition du foncier,
- l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, - le certificat d’achèvement conforme des travaux.
- les DPE avant et après travaux
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 40 000 Euros maximum,
- créditer la SA DOMOFRANCE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 327
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/544
Logements locatifs aidés. PNRQAD Bordeaux [RE]Centres
opération en acquisition amélioration réalisée par la SA
d'HLM Domofrance. 15, Rue Buhan. Demande de subvention.
Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le logement est placé au cœur des trois piliers de la politique municipale, Projet urbain, Projet social et Agenda 21, en vue de produire une offre diversifiée répondant aux besoins de chacun.
Au titre du Programme Local de l’Habitat, la Ville de Bordeaux s’est engagée à développer son offre de logements locatifs conventionnés familiaux et particulièrement celle des PLUS et des PLAI. Il peut s’agir de programmes en collectif mais également de logements PLAI individuels permettant de répondre à des situations spécifiques.
Par ailleurs, la Ville a décidé de mettre en œuvre un nouveau projet urbain « Bordeaux [Re]Centres »sur le centre historique dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) dont la convention partenariale pluriannuelle a été signée le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans.
Dans ce dispositif, le financement des opérations de logements sociaux est assuré par des aides conjointes de l’Etat et des collectivités. La SA DOMOFRANCE a donc sollicité une subvention pour la réhabilitation d’un immeuble situé 15, rue Buhan à Bordeaux, comportant 3 logements dont 2 financés en PLUS et 1 en PLAI.
Pour sa part, la Ville de Bordeaux participe à l’équilibre financier de ces projets selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2010.
S’agissant d’une opération d’acquisition amélioration dans le périmètre du PNRQAD en PLUS et PLAI, le montant de subvention par logement est de 10 000 €. 328
Séance du lundi 22 octobre 2012
La Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé le financement de cette opération par décision du 30 décembre 2011 pour 3 logements collectifs dont 2 PLUS et 1 PLAI.
Montant de la subvention de la Ville
3 logements x 10 000 € = 30 000 €
Le versement des subventions interviendra sur présentation de :
- l’acte notarié d’acquisition du foncier,
- l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, - le certificat d’achèvement conforme des travaux.
- les DPE avant et après travaux
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 30 000 Euros maximum,
- créditer la SA DOMOFRANCE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 329
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/545
Logements locatifs aidés. PNRQAD Bordeaux [RE]Centres
opération en acquisition amélioration réalisée par la SA
d'HLM Domofrance. 3-4, Place de la ferme de Richemont.
Demande de subvention. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le logement est placé au cœur des trois piliers de la politique municipale, Projet urbain, Projet social et Agenda 21, en vue de produire une offre diversifiée répondant aux besoins de chacun.
Au titre du Programme Local de l’Habitat, la Ville de Bordeaux s’est engagée à développer son offre de logements locatifs conventionnés familiaux et particulièrement celle des PLUS et des PLAI. Il peut s’agir de programmes en collectif mais également de logements PLAI individuels permettant de répondre à des situations spécifiques.
Par ailleurs, la Ville a décidé de mettre en œuvre un nouveau projet urbain « Bordeaux [Re]Centres »sur le centre historique dans le cadre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) dont la convention partenariale pluriannuelle a été signée le 21 janvier 2011 pour une durée de sept ans.
Dans ce dispositif, le financement des opérations de logements sociaux est assuré par des aides conjointes de l’Etat et des collectivités. La SA DOMOFRANCE a donc sollicité une subvention pour la réhabilitation d’un immeuble situé 3-4, Place de la Ferme de Richemont à Bordeaux, comportant 28 logements dont 20 financés en PLUS et 8 en PLAI.
Pour sa part, la Ville de Bordeaux participe à l’équilibre financier de ces projets selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2010.
S’agissant d’une opération d’acquisition amélioration dans le périmètre du PNRQAD en PLUS et PLAI, le montant de subvention par logement est de 10 000 €. 330
Séance du lundi 22 octobre 2012
La Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé le financement de cette opération par décision du 30 décembre 2011 pour 28 logements collectifs dont 20 PLUS et 8 PLAI.
Montant de la subvention de la Ville
28 logements x 10 000 € = 280 000 €
Le versement des subventions interviendra sur présentation de :
- l’acte notarié d’acquisition du foncier,
- l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, - le certificat d’achèvement conforme des travaux.
- les DPE avant et après travaux
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 280 000 Euros maximum,
- créditer la SA DOMOFRANCE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 331
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/546
Logements locatifs aidés. Opération en neuf réalisée par
la SA d'HLM Clairsienne. 40, Rue Basque. 'Coeur de
Caudéran'. Demande de subvention. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le logement est placé au cœur des trois piliers de la politique municipale, Projet urbain, Projet social et Agenda 21, en vue de produire une offre diversifiée répondant aux besoins de chacun.
Au titre du Programme Local de l’Habitat, la Ville de Bordeaux s’est engagée à développer son offre de logements locatifs conventionnés familiaux et particulièrement celle des PLUS et des PLAI. Il peut s’agir de programmes en collectif mais également de logements PLAI individuels permettant de répondre à des situations spécifiques.
Le financement des opérations de logements sociaux étant assuré par des aides conjointes de l’Etat et des collectivités selon des règles propres à chacun, la SA d’HLM CLAIRSIENNE a sollicité une subvention pour la construction d’un immeuble situé 40, rue Basque à Bordeaux comportant 8 logements financés en PLUS et dépendant du programme Cœur de Caudéran que la Ville a préalablement subventionné par délibération du 22 décembre 2008.
Pour sa part, la Ville de Bordeaux participe à l’équilibre financier de ces projets selon les modalités approuvées par délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2010.
S’agissant d’une opération de construction neuve PLUS en diffus, le montant de subvention par logement est de 6 000 €.
La Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé le financement de cette opération par décision du 21 novembre 2011 pour 8 logements collectifs PLUS.
Montant de la subvention de la Ville
8 logements x 6 000 € = 48 000 € 332
Séance du lundi 22 octobre 2012
Le versement des subventions interviendra sur présentation de :
- l’acte notarié d’acquisition du foncier,
- l’état récapitulatif des soumissions des entreprises pour les différents lots, - le certificat d’achèvement conforme des travaux.
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider de la participation de la Ville à l’équilibre du financement de cette opération à hauteur de 48 000 Euros maximum,
- créditer la SA d’HLM CLAIRSIENNE sur présentation des justificatifs ci-dessus énumérés,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 333
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/547
Logements locatifs aidés. Réalisés par la SA d'HLM
Domofrance. 54-58 Rue Poujeau. Versement d'acompte sur
subvention. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 02 mai 2011 vous avez décidé d’accorder à la SA D’HLM DOMOFRANCE les subventions suivantes pour l’opération 54-58, rue Poujeau comportant 61 logements dont 53 PLUS et 8 PLAI, achevée à ce jour.
- subvention pour dépassement de la charge foncière d’un montant de 215 623 € - subvention complémentaire exceptionnelle d’un montant de 960 000 € dont 480 000 € déjà versés à l’organisme
Afin de permettre à la SA D’HLM DOMOFRANCE de mobiliser rapidement des fonds propres pour engager ses nouveaux projets sur la ville de Bordeaux et compte tenu des délais de clôture des opérations au plan financier, il serait nécessaire d’accorder d’ores déjà à ce bailleur un nouvel acompte sur ses subventions, à savoir :
- subvention pour dépassement de la charge foncière
Montant de la subvention 215 623 €
Taux de l’acompte 50 %
Montant de l’acompte 107 811,50 €
- subvention complémentaire exceptionnelle
Montant de la subvention 960 000 €
Taux de l’acompte 50 %
Montant de l’acompte 480 000 €
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider du versement par la Ville d’un acompte pour cette opération à hauteur de 587 811,50 Euros,
- créditer la SA D’HLM DOMOFRANCE,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 334
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/548
Logements locatifs aidés. Réalisés par la SA Mesolia
Habitat. 305-307-309 Avenue Thiers. Versement
d'acompte sur subvention. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 21 décembre 2009 vous avez décidé d’accorder à la SA MESOLIA HABITAT une subvention d’un montant de 312 000 Euros pour l’opération 305-307-309 avenue Thiers comportant 28 logements dont 23 PLUS et 5 PLAI, achevée à ce jour.
Afin de permettre à la SA MESOLIA HABITAT de mobiliser rapidement des fonds propres pour engager ses nouveaux projets sur la ville de Bordeaux et compte tenu des délais de clôture des opérations au plan financier, il serait nécessaire d’accorder d’ores déjà à ce bailleur un acompte sur sa subvention, à savoir :
Montant de la subvention : 312 000 Euros
Taux de l’acompte : 50 %
Montant de l’acompte : 156 000 Euros
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider du versement par la Ville d’un acompte pour cette opération à hauteur de 156 000 Euros,
- créditer la SA MESOLIA HABITAT,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 335
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/549
Logements locatifs aidés. Réalisés par la SA Mesolia
Habitat. Rue Achard. Les chais Bacalan. Versement
d'acompte sur subvention. Autorisation. Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 21 décembre 2009 vous avez décidé d’accorder à la SA ERILIA une subvention d’un montant de 301 957 Euros pour l’opération rue Achard Les Chais Bacalan comportant 70 logements dont 55 PLUS et 15 PLAI, achevée à ce jour.
Afin de permettre à la SA ERILIA de mobiliser rapidement des fonds propres pour engager ses nouveaux projets sur la ville de Bordeaux et compte tenu des délais de clôture des opérations au plan financier, il serait nécessaire d’accorder d’ores déjà à ce bailleur un acompte sur sa subvention, à savoir :
Montant de la subvention : 301 957 Euros
Taux de l’acompte : 50 %
Montant de l’acompte : 150 978.50 Euros
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider du versement par la Ville d’un acompte pour cette opération à hauteur de 150 978.50 Euros,
- créditer la SA ERILIA,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 336
Séance du lundi 22 octobre 2012
D-2012/550
Logements locatifs aidés. Réalisés par la SA Mesolia
Habitat. Rue Bigot- Rue Contrescarpe. Saint Julien
Victoire. Versement d'acompte sur subvention. Autorisation.
Décision.
Madame Elizabeth TOUTON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 28 juin 2010 vous avez décidé d’accorder à la SA MESOLIA HABITAT une subvention d’un montant de 199 472.16 Euros pour l’opération rue Bigot, rue Contrescarpe, Saint Julien Victoire comportant 32 logements PLUS-CD, achevée à ce jour.
Afin de permettre à la SA MESOLIA HABITAT de mobiliser rapidement des fonds propres pour engager ses nouveaux projets sur la ville de Bordeaux et compte tenu des délais de clôture des opérations au plan financier, il serait nécessaire d’accorder d’ores déjà à ce bailleur un acompte sur sa subvention, à savoir :
Montant de la subvention : 199 472.16 Euros
Taux de l’acompte : 50 %
Montant de l’acompte : 99 736.08 Euros
Dans ces conditions, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- décider du versement par la Ville d’un acompte pour cette opération à hauteur de 99 736.08 Euros,
- créditer à la SA MESOLIA HABITAT,
- imputer cette dépense sur la sous-fonction 72 – nature 20422 du budget de l’exercice en cours.
ADOPTE A L'UNANIMITE 337
MME TOUTON. -
Juste rappeler que ces délibérations concernent toutes des aides apportées par la Ville pour la production de logements sociaux. Une partie d’entre-elles concerne des logements sociaux dans le centre historique dans le cadre du PNRQAD et l’autre des logements neufs.
Nous avons au total 199 logements neufs et 35 logements sociaux dans des immeubles anciens.
L’aide de la Ville se monte globalement à 1.242.000 euros.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
J’ai souhaité dégrouper ces délibérations pour afficher publiquement ma satisfaction à voir de la part de la Ville un effort un peu nouveau, qui plus est avec un volume de créations de logements uniquement sociaux sur ces projets-là assez importants puisque nous allons verser des aides pour plus de 200 logements sur ces différentes délibérations. Ce sont des logements PLUS – PLAI, c’est-à-dire ceux qui font le plus défaut à la population demandeuse la plus nombreuse et qui sont dans des programmes diffus sur l’ensemble de la Ville.
Notamment je note positivement le programme de 61 logements de la rue Poujeau que nous avions déjà débattu ici.
Comme quoi, Monsieur le Maire, quand on veut on peut. C’est ce genre de délibérations offensives qu’on aimerait pouvoir voter ici dans ce Conseil Municipal chaque mois et dans des volumes aussi importants.
Mais il y a un mais. Cet effort que je salue aujourd’hui est toutefois à pondérer par un autre élément d’appréciation que malheureusement nous n’avons pas, c’est que dans cette même période où nous sommes capables de faire des efforts en direction de la création de logement social et très social, nous savons et vous savez qu’il y a également sur les mêmes volumes et peut-être même plus, des créations de logements d’accession libre.
J’aimerais que nous ayons un baromètre assez rigoureux sur la naissance de logements sociaux en rapport avec les programmes d’accession libre qui sont évidemment importants sur la Ville de Bordeaux comme sur d’autres communes de la CUB. C’est ce ratio-là qui nous permettra de savoir à quelle vitesse nous rattrapons ou nous ne rattrapons pas notre retard en termes de pourcentages de logements sociaux sur l’ensemble de la Ville. Merci. 338
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme TOUTON
MME TOUTON. -
Juste une précision. En ce qui concerne les logements libres c’est extrêmement clair, ce sont 45% de tous les projets d’aménagement de la Ville de Bordeaux, 55% étant des logements aidés, locatifs sociaux ou pas.
Quant aux opérations en diffus, 25% de logements sociaux sont imposés à partir de 20 logements en groupe.
M. LE MAIRE. -
Nous continuerons sur cette ligne qui est une ligne d’équilibre et de justice.
Qui est contre ces différents dossiers ? il y a plusieurs délibérations.
Je pense qu’il n’y a pas d’oppositions ?
Pas d’abstentions non plus ?
Merci.