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Déliberation - AR Affaire24 Annexe2 Avis valeur lot 306 PATRIS Dominique 2
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - AR Affaire24 Annexe2 Avis valeur lot 306 PATRIS Dominique 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
de La Réunion
Pôle d’évaluation domaniale
7 avenue André Malraux CS21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
téléphone : 02 62 90 88 00
mél. : drfip974.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 21 septembre 2022
Le Directeur régional des Finances publiques
de La Réunion
à
SEDRE POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Lilian SAVIRAYE
téléphone : 06 92 64 28 67
courriel : lilian.saviraye@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 8800075
Réf. OSE : 2022-97409-38590
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle : AP 1226
Bâtiment : C
Niveau :Rez-de-chaussée avec mezzanine
Lot : 306
Adresse du bien : Centre commercial – 97440 Saint-André
Département : La Réunion
Valeur vénale : 185 500 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-024-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
SEDRE
affaire suivie par : M. Stéphane BOULLAY
2 - DATE
de consultation : 16/05/2022
de réception : 16/05/2022
de visite : 28/06/2022
de dossier en état : 07/09/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable de lot(s) de copropriété, dans le cadre d’une opération d’ensemble visant à acquérir la totalité des lots des 3 immeubles sis sur les parcelles AP1238 (Bâtiment A) – AP1239 (Bâtiment B) – AP1226 (Bâtiment C).
Cette opération d’acquisition, à ce stade amiable, s’inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
En effet, la ville de Saint-André s’est engagée dans un projet de renouvellement urbain de son centre-ville, lequel a été retenu comme quartier d’intérêt national du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et figure dans la liste des 222 villes du plan national Action Cœur de Ville (ACV).
Dans ce cadre, la ville veut engager la mise en œuvre opérationnelle de son projet de renouvellement urbain en partie sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC).
Par ailleurs, une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) permettant à terme le recours à la procédure d’expropriation sera lancée.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4 - 1 Etat général des immeubles concernés dans le(s)quel(s) se trouve le(s) lot(s) à évaluer
Les immeubles concernés, dont celui dans lequel se trouvent le(s) lot(s) à évaluer souffrent de désordres généraux (problème d’étanchéité, absence d’isolation, dysfonctionnement au niveau des réseaux, étroitesse des accès et des couloirs…..).
4 - 2 Description du lot
Parcelle : AP 1226
Bâtiment : C
lot : 306
Niveau : Rez-de-chaussée – Mezzanine avec lumière naturelle
Usage du lot : Cabinet médical ORL
Surface du lot : Rez-de-chaussée de 64 m² (bureau) – Mezzanine de 51,91 m² (bureau) État du lot : Bon état apparent
5 – SITUATION JURIDIQUE
Bien occupé par le propriétaire.
6 - URBANISME – RÉSEAUX
P.L.U. : UA
P.P.R. : zone de prescription
Réseaux et voiries : Parcelle desservie
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-024-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Valeur vénale : 185 500 €/HT assortie d’une marge d’appréciation de ± 10 %
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Douze mois
10 - OBSERVATIONS
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d’urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, L’évaluateur
Lilian SAVIRAYE
Inspecteur des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-024-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022