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Procès Verbal - DCM20221026 024 Lots 306 PATRIS Dominique 1
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221026 024 Lots 306 PATRIS Dominique 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
A CONSEIL MUNICIPAL
fus £ SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022 SAINT, ANDRE
À DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/024
NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION
DU LOT N°306 - BATIMENT C - CADASTRE AP1226 DE LA
RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic,
MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne, ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise,
Présents : 35 R A MIN Odile
RÉPAPNERTESE ETAIENT REPRESENTES :
Absents : 3
TIPAKA Nadia
Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
joé BEPIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-024-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 DCM20221026/024 -NPNRU CENTRE VILLE DE SAINT-ANDRE - ACQUISITION DU LOT N°306 - BATIMENT C - CADASTRE AP1226 DE LA RESIDENCE CENTRE COMMERCIAL.
e Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1,
e Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
e Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Centre-ville de Saint-
André signée le 9 octobre 2019,
e Vu l’avis du Domaine en date du 21/09/2022
e Vu l’accord du propriétaire par courriel du 27/09/2022
I. CONTEXTE
Le Maire rappelle que la Ville s’est engagée dans un vaste projet de renouvellement urbain de son centre-ville avec le concours de l’ANRU.
L'une des opérations phares de ce projet est la transformation de l’îlot Grande Place avec la démolition de plusieurs bâtiments, notamment la résidence Centre commercial et la réorganisation de l’îlot avec la construction de nouveaux bâtiments autour d’une grande place urbaine. Pour sa mise en œuvre, la Ville doit faire l’acquisition des immeubles situés dans l’emprise du projet.
II. DESIGNATION DES BIENS A ACQUERIR
Le bien à acquérir est le lot n°306 situé au rez-de-chaussée du bâtiment C de la résidence Centre- commercial, cadastrés section AP numéro 1226 d’une surface de 115,91 m?, appartenant à Monsieur Dominique PATRIS.
Par courrier du 27/09/2022, le propriétaire est favorable à la vente de ce bien au prix de 204 000 €. Le prix proposé respecte l’avis du Domaine N° 8800075 qui a évalué la valeur vénale à 185 500 € assortie d’une marge d’appréciation de 10% en date du 21/09/2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés [(0 abstention(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic,
RAMIN Odile)|]:
Article 1 :
- Approuve l’acquisition du bien immobilier lot 306 de la résidence Centre-commercial, Bâtiment C - cadastré AP 1226 appartenant à Monsieur Dominique PATRIS au prix de 204 000 €, hors frais notariés.
Article 2 :
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition du bien susvisé par acte notarié et à signer tous les documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-024-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 Article 3 :
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget annexe ANRU2.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 2 NQY 2027?
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-024-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022