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PLU - Autres - 40308 20210310
PLU - Autres - 40329 20210310
Document publié le Mercredi 5 mars 2014
Lien du pdf (PLU - Autres - 40329 20210310)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Direction régionale de l’environnement,
PREFETE de l'aménagement et du logement
DE LA GIRONDE Nouvelle —- Aquitaine
au Service Environnement Industriel
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Commune de Daignac
La Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°33-2017-01-06-068 du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Daignac (33).
VU l'arrêté préfectoral n° 33-2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé DN300 Gornac — Baron située sur le territoire des communes de Dardenac et Daignac et son installation annexe située sur le territoire de la commune de Targon (33).
VU l'étude de dangers générique du transporteur TEREGA (ex. TIGF) en date du 12/09/2019 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 10 novembre 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde le 3 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives. à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques 47 ARRÊTE :
Article 1°’ : Canalisations et communes concernées
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée ( au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
e Distances S.U.P: Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Daignac Code INSEE : 33147
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
TEREGA (ex. TIGF)
40 Avenue de l'Europe — CS 20522
64010 Pau Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en
Nom de la canalisation eo DN rente En Implantation eut
DATE SUP1 | SUP2 | SUP3
33 - DN 300 TARGON-BARON | 65.7 | 300 2502 Enterrée 95 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune. mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
Néant
Installations annexes situées sur la commune :
Néant
215
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la A8 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
Néant
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions
Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable de la préfète rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163- 10 du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux n°33-2017-01-06-069 du 6 janvier 2017 et 33- 2018-10-08-011 du 8 octobre 2018 susvisés.
Article 6 : Publicité de l’arrêté
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Gironde, puis adressé au maire de la commune de Daignac.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la A9 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques Article 7 : Voies et délais de recours
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le président de l'établissement public compétent ou le
maire de la commune de Daignac, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés
de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TEREGA.
1 0 MARS 2021 Fait à Bordeaux, le
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
le SéCrèare Géneral
Christophe NOEL du PAYRAT
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : * Ja préfecture de la Gironde,
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine + l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 50 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ANNEXE : Plan au 1/25 000°"°
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00043 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la 57 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques l
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52 blique prenant en compte la 2 é pu fectoral instituant des servitudes d'utilit é pré 2 maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2021-03-10-00043 - Arrêt