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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Liberté» Égalité
» Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
GIRONDE
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et du
Logement
Nouvelle-Aquitaine
(service
environnement
industriel)
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
Commune
de
Cabanac-et-Villagrains
Le
Préfet
de
la Gironde,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
555-16,
R.
555-30
et
R.
555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-
1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16
:
Vu
le
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.
122-22
et
R.
123-468
:
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
l'étude
de
dangers
générique
du
transporteur
TIGF
en
date
du
15
septembre
2014 ;:
Vu
le rapport
de
la Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la région
Nouvelle-
Aquitaine,
en
date
du
20
octobre
2016;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
de
la
Gironde
le
10
novembre
2016
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R555-1
et suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Considérant
que
selon
l'article
L
555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d’explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
la Gironde
;
ARRÊTE
î
er,
Des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2 ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
N°33-2017-01-06-050 NOTA
: Dans
les
tableaux
ci-dessous
:
+
PMS:
Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
°
_
DN:
Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
+
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les tableaux
ci-dessous
et la représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Nom
de
la commune
: Cabanac-et-Villagrains
Code
INSEE
: 33077
TIGF
(Transport
et
Infrastructures
Gaz
France)
Espace
Volta
- 40
Avenue
de
l'Europe
- CS
20522
- 64000
PAU
Quvrages traversant la commune
:
Nom
de
la canalisation
PMS!|
DN |
Longueur |
Implantation
Distances
S.U.P.
(bar)
dans
la
(en
mètres
de
pant
et
commune
d'autre
de
la canalisation)
{en
mètres)
SUP1
|SUP2
|SUP3
33
- DN
400
LANDIRAS-SAUCATS
66.2 |
400
8862
ENTERRE
145
5
5
33
- DN
050
CABANAC
- CABANAC
|66.2|
50
1226
ENTERRE
10
5
5
GDF 33
- DN
050
GrDF
CABANAC
ET
66.2|
50
87
ENTERRE
10
5
5
VILLAGRAINS Nom
de
l'installation
Distances
S.U.P.
en
mètres (à partir
de
l'installation)
SUP1
|SUP2
|SUP3
o
PS-ROB.CABANAC
VILLAGRAINS,
ARRIVEE
GRDF
35
6
6
PS-CABANAC
ET
VILLAGRAINS,
DEPART
GRDF
35
6
6
PL-GRDF
CABANAC
ET
VILLAGRAINS
35
6
6
RO-SECURITE
GRDF
CABANAC
ET
VILLAGRAINS
35
6
6
* NOTA : Si
la SUP1
du
tracé
adjacent
est
plus
large
que
celle
de
l'installation
annexe,
c'est elle
qui
doit
être
prise
en
compte
au
droit
de
l'installation
annexe.
nstalia Néant article
2
:
Conformément à
l'article
R.
555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
en
rt
y
i
+
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'experüise
mentionnée
au
lil
de
l'article
R
555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3 :
Conformément
à
l'article
R.
555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
(d'information
ou
opérationnel)
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à
l'article
2. Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et
L163-10
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5 :
En
application
du
R555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
sur
le
site
internet
de
la
Préfecture
de
la
Gironde.
Il
sera
également
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Cabanac-et-Villagrains.
Article
6 :
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
le
maire
de
la
commune
de
Cabanac-et-Villagrains,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Gironde,
le
Directeur
Régional
de
l'environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Nouvelle-Aquitaine
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
TIGF.
nt?
Fait à BORDEAUX,
le
LÀ
JAN,
2019
Le
Préfet
|
Pour
le
Préfet
et
par
délégatiou,
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
la
Gironde
et
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Nouvelle-Aquitaine
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée.