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Arrêté - 2024 297 MARTIN COUVERTURE 33 Bd Etienne Hardy
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 297 MARTIN COUVERTURE 33 Bd Etienne Hardy)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Assurance,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2024-297
Trésigny
PORTANT AUTORISATION DE VOIRIE
BOULEVARD ÉTIENNE HARDY
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-5, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu la demande, réceptionnée le 17 septembre 2024, de la Sté MARTIN COUVERTURE représentée par Monsieur Martin RIFF, sise 25 allée des violettes à CHELLES (77500), pour l'installation provisoire d'un échafaudage pour travaux de couverture/toiture au droit du 33 Bd Étienne Hardy, Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité :
ARRÊTE
Article 1 : La Société MARTIN COUVERTURE est autorisée à installer un échafaudage de type sécurisé, boulevard Etienne Hardy au droit du n° 33, du mercredi 9 octobre au jeudi 31 octobre 2024. Cette autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans ce délai.
Article 2 : La Société MARTIN COUVERTURE s'engage à mettre en place, pendant toute la durée du chantier, la signalisation nécessaire, étant précisé qu’elle sera responsable de tous les dommages et accidents résultant des travaux, devra protéger le domaine public et devra assurer et sécuriser le passage des piétons sur le trottoir.
Article 3 : La Société MARTIN COUVERTURE devra verser au Trésor Public une redevance pour occupation du domaine public de 220 € (20 m° d'emprise X 0,50 €/jour X 22 jours).
Article 4 : La Société MARTIN COUVERTURE sera tenue d'informer les riverains de la gêne qu'occasionneront les travaux.
Article 5 : Le chantier/échafaudage devra être éclairé la nuit et être installé de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux ni au libre accès des riverains.
Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l’état initial.
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 9 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et pourra être modifiée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution de ses conditions, soit dans le cas jugés utiles pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devra alors, après mise en demeure, se conformer aux mesures prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
lies
Page sur 2 Article 10 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 11 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales.
Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
“ Le service finances de la Mairie de Fontenay-Trésigny,
“ Le responsable des Services Techniques Municipaux,
La Société MARTIN COUVERTURE (5 martincouverture@outlook.fr).
Fait à Fontenay-Trésigny,
le 19 septembre 2024
ROSSILLI
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