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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 30 raa du 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 30 raa du 4 avril 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET . : DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité :
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 30 du 4 avril 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
x Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
4 avril 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 30 du 4 avril 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat Général
Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'Etat
- Arrêté SG/MICCSE N° 2022-010 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à M. Ludovic
MAGNIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de Cholet
- Arrêté SG/MICCSE N° 2022-011 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT,
Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités
- Arrêté SG/MICCSE N° 2022-012 du 1% avril 2022 portant délégation de signature à Mme
Marie-Pervenche PLAZA, Sous-Préfète de l'arrondissement de Saumur
- Arrêté SG/MICCSE N° 2022-013 du 1” avril 2022 portant délégation de signature à Mme Anny PIETRI,
Sous-Préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu
Il - AUTRES
NEANT
064 002 1- ARRÊTÉS
003 004 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLE pa CHARGEE DU CONTENTIEUX Fatmié STRATEGIQUE DE L'ETAT
Arrêté SG/MICCSE N° 2022-010
Portant délégation de signature à M. Ludovic MAGNIER,
Sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de
M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-préfet
de Cholet (classe fonctionnelle Ill),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M.
Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
MU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
VU la note de service n° 2021-4 du 28 avril 2021
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr e2 [—æ)
A Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement,
l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion ;
4 réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le
territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à la
lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou
autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de
l'arrondissement ;
11° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
12° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
13° les mesures de police administrative prises en application du décret-2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
145 autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour
les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
15° autorisation de manifestations aériennes ;
16° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et
R. 331-37 du code du sport) ;
17° autorisation temporaire d'ouverture de l‘aérodrome de Cholet au trafic international ;
18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
206 ADMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est
situé dans l'arrondissement ;
20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou
réglementaire en application de l'article L.1116-1 du code général des collectivités
territoriales ;
21 signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au
délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas
former un recours devant le tribunal administratif ;
23° acceptation de la démission des maires délégués des communes déléguées, des
adjoints au maire des communes et des vice-présidents des EPCI et des syndicats mixtes
"fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le périmètre de
l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 5711-1 du code
général des collectivités territoriales) ;
28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération et des
communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé
entièrement dans l’arrondissement ;
29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des
collectivités territoriales ;
33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
35° décisions d'attribution et lettres de notification du FCTVA aux collectivités et
établissements publics locaux de l'arrondissement ;
36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
607 40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services
administratifs) ;
41° signature des bons de commande ;
429 conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections
municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 1 BIS :
Délégation de signature est également donnée à M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de
Cholet, pour assurer, sous l'autorité du préfet, pour l'ensemble du département,
l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
- les ‘récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus
d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
- les décisions portant injonction de remise ou de dessaisissement d'arme(s), de
munition(s) ou de leur(s) élément(s) ;
- les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de
collectionneur d'armes et de leurs éléments ;
- la délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
- les autorisations ou refus d’autorisations de commerce d'armes et de munitions des
catégories Cet D;
- l'agrément technique pour les dépôts de poudre de chasse,
En cas d‘absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAGNIER, les actes précités - autres
que les récépissés de déclaration de détention d'armes et les autorisations de détention
d'armes - sont pris par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des
sécurités et, en l'absence concomitante de M. Ludovic MAGNIER et de M. Arnaud BENOIT,
par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture
de Cholet, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à
l'article 1% et à l’article 1 BIS à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une
décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Matthieu BENEZECH, la délégation accordée
est donnée à M. Benoît DAVID, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Cholet.
Délégation de signature est également donnée, dans le cadre des élections municipales
de l'arrondissement de Cholet, à M. Matthieu BENEZECH et à M. Benoît DAVID pour les
reçus de dépôt de candidatures, les récépissés définitifs de candidatures et les récépissés
de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d‘empêchement de M. Ludovic MAGNIER, délégation est donnée à
M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de signer :
<> es tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre
2000, modifié ;
-les autorisations de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
-les autorisations d'organisation des épreuves sportives où non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; - les autorisations de détention d’armes ;
- les autorisations d'’inhumer dans les propriétés privées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic MAGNIER, les fonctions de sous-
préfet de l'arrondissement de Cholet sont exercées par Mme Magali DAVERTON,
secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic MAGNIER et de Mme Mag-
ali DAVERTON, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par
M. Matthieu BENEZECH, secrétaire général de la sous-préfecture ou le cas échéant par M.
Benoît DAVID, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Ludovic MAGNIER à l'effet de signer toute correspondance
urgente nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d‘empêchement de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de
la préfecture, la suppléance est exercée par M. Ludovic MAGNIER. Délégation est donnée
à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes en son nom.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture
et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence
départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Ludovic MAGNIER à l'effet de
signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la
route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire limmobilisation et la mise en fourrière des
véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en
application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
009 - toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation
irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction
de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à
résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin lil (arrêtés de transferts, assignations à
résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police où gendarmerie) aux fins d’escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du
22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie
nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure
d’éloignement.
ARTICLE 8 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation
est donnée à M. Ludovic MAGNIERà l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition où prescrivant toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation Sanitaire dans le cadre des mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
ARTICLE 9 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2021-053 du 6 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet et le
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le = { AVR 2022
À il
er \ A
010 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLE
sit CHARGEE DU CONTENTIEUX Pratité
STRATEGIQUE DE L'ETAT
Arrêté SG/MICCSE N° 2022-011
Portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT,
Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
modifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de
M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-préfet
de Cholet (classe fonctionnelle 11),
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme
Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de
Saumur,
VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de
Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en-
Anjou Bleu,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81 0 1 1
www.maine-et-loire.gouv.fr VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M.
Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du
pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer :
toute la correspondance courante du cabinet,
toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus
d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative, et
signature des protocoles transactionnels liés au contentieux amiable des indemnités
pour refus de concours de la force publique,
les arrêtés de mise en demeure d'expulsion des gens du voyage,
l'octroi du concours de la force publique,
en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1*° catégorie
et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2è"°, 3ème, 4ème et
5è"e catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès- verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels
avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs
pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires,
les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD),
les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA),
12 tous documents relatifs à l'exercice de la présidence :
. de la sous-commission départementale de la sécurité,
. de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,
. de la sous-commission départementale d'accessibilité,
. de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
. de la sous-commission de sûreté et de sécurité publiques.
les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la
construction et de l'habitation),
les bulletins d'hospitalisation des détenus,
l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de
sa résidence de fonction,
l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et
financière du centre de responsabilité du cabinet, à l’exception de l'achat des
véhicules de fonction et de service,
tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au
rejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité
routière,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet
toxicomanie,
les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des
établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d’origine animale,
les récépissés de demande et les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de
modification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection,
entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de
dessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s)
les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux
et convoyeurs de fonds,
les arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d’une police municipale,
les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,
13 - l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2,
- les décisions relatives à l'hospitalisation sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des
personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7,
L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique),
- les mémoires en défense pour les contentieux liés aux attributions cabinet.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT et de Mme
Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée,
pour ces mêmes décisions, à M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet et, en cas
d'absence où d'empêchement de ce dernier, à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-
préfète de Saumur.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT, de Mme
Magali DAVERTON, de M. Ludovic MAGNIER, et de Mme Marie-Pervenche PLAZA,
délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour signer, en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne
l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis
d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de
reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant
remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait
d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce
délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination ;
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation
irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des
étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et
des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou
gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des
ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des
charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte
des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les
juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
314 ARTICLE 4 :
Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation de
signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour les décisions concernant tout le
département dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la
route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des
véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route ;
toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière:
a) Les décisions d'éloignement des étrangers {obligations de quitter le territoire
français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de
renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions
d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants
européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en
application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation
de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite
domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts,
assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur
du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la
gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés
d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 5 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure,
délégation est donnée à M. Arnaud BENOIT à l'effet de signer, pour tout le
département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions
de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.
15 ARTICLEG:
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour
signer les bons de commande d'un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-060 du 7 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur des sécurités, le sous-préfet de Cholet, la sous-préfète de Saumur et la
sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le — { AVR. 2022
f
| Pietfe ORY. 7 ] à
AN PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTERIELLE
fin CHARGEE DU CONTENTIEUX
Fraternité STRATEGIQUE DE L'ETAT
Arrêté SG/MICCSE N° 2022-012
Portant délégation de signature à Mme Marie-Pervenche PLAZA,
Sous-préfète de l'arrondissement de SAUMUR
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M.
Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme
Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU le décret duPrésident de la République du 26 août 2021 portant nomination de
M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-
préfet de Cholet (classe fonctionnelle Ill),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M.
Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de
Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en-
Anjou Bleu,
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9 " 1 7
Téléphone : 02 41 81 81 81 À
www.maine-et-loire.gouv.fr VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Saumur,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant
création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète de
SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son
arrondissement, l’administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes
suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
7 autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un
corps militaire,
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3 autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur
le. territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à
la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de
pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs
communes de l'arrondissement ;
11° entretien contradictoire préalable à l'engagement d'une procédure de
dessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s)
12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29
octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,
pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
16° autorisation de manifestations aériennes ;
4
“J 18 17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R.
331-37 du code du sport) ;
18° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic
international ;
19° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901;
ADMINISTRATION LOCALE
20° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et
du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des
communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège
est situé dans l’arrondissement ;
21° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative
ou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités
territoriales ;
22° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission
au délégué du représentant de l’État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code
général des collectivités territoriales ;
23° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne
pas former un recours devant le tribunal administratif ;
24° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
25° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 22154 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
26° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des
offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement :
27° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
28° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de
l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57111 du code
général des collectivités territoriales) ;
29° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des
communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé
entièrement dans l'arrondissement ;
30° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;
31° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
32° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et
maternelles publiques prise par le maire ;
33° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général des
collectivités territoriales ;
34° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
35° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du
ressort de l'arrondissement à l‘exciusion des pièces techniques et des marchés ; 36° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements
publics locaux de l'arrondissement ;
37° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
38° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
39° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
40° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
41° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;
42° signature des bons de commande ;
43° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et
délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de
Maine-et-Loire, et pour tout le département, délégation de signature est donnée à Mme
Marie-Pervenche PLAZA pour signer toutes correspondances, arrêtés et actes relatifs à la
gestion et à la composition des CDAC.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissés
définitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier aux
élections municipales à M. Denis DEMONTOUX, secrétaire général de la sous- préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe Supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire administratif.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Denis DEMONTOUX à l'effet de signer toutes les pièces
concernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des
arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux
articles 5 et 6 ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEMONTOUX, délégation est donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis DEMONTOUX et de Mme
Ingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer les
bordereaux de transmission.
20 ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pervenche PLAZA, les fonctions
de sous-préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Anny PIETRI,
sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, où par le sous-préfet de
permanence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Pervenche PLAZA et
de Mme Anny PIETRI, la délégation accordée par l'article 1* du présent arrêté est
exercée par M. Denis DEMONTOUX.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Mme Marie-Pervenche PLAZA, à l'effet de signer toutes
correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission de
surendettement des particuliers instituée par les articles L. 712-1 à L. 712-9 du code de
la consommation.
ARTICLE 7 :
En cas d‘absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture
et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence
départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Marie-Pervenche PLAZA à
l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la
route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire limmobilisation et la mise en fourrière des
véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la
route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en
application des articles L. 32131 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction
de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à
résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d‘application du règlement Dublin II (arrêtés de transferts, assignations à
résidence) ;
521 d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d’escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du
22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie
nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure
d'éloignement.
ARTICLE 8 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure,
délégation est donnée à Mme Marie-Pervenche PLAZA à l'effet de signer, pour tout le
département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure
utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence
sanitaire.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-057 du 7 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saumur, la sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le — 1 AVR. 2022
Les Ÿ ;
mis or \
2 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINEETÉOIRE MISSION INTERMINISTERIELLE ge CHARGEE DU CONTENTIEUX Parité STRATEGIQUE DE L'ETAT
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléphone : 02 41 81 81 81
Arrêté N° 2022-013
Portant délégation de signature à Mme Anny PIETRI,
Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de
M. Ludovic MAGNIER, administrateur territorial hors classe, en qualité de sous-
préfet de Cholet (classe fonctionnelle III),
VU le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de
Mme Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète
de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M.
Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
Ce ND CN
www.maine-et-loire.gouv.fr VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié
portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% :
Délégation de signature est donnée à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de
l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans
les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui
concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1 autorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de
cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d‘expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes,
hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement
sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté
et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
9 autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation
relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment
l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se
déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
1 entretien contradictoire préalable à l'engagement d’une procédure de
dessaisissement d'arme(s), de munition(s) ou de leur(s) élément(s)
12° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) ;
13° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits
de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
14° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du
29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
u24 15° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles
comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation,
pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
16° autorisation de manifestations aériennes ;
17° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves,
compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35
et R. 331-37 du code du sport ;
18° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de
modification et de dissolution des associations loi de 1901 ;
DMINISTRATION LOCALE
19° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité
et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs
des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le
siège est situé dans l'arrondissement ;
20° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition
législative où réglementaire en application de l'article L11161 du code général
des collectivités territoriales ;
21° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de
leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de
transmission au délégué du représentant de l’État dans l'arrondissement ainsi
que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R.
2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
22° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne
pas former un recours devant le tribunal administratif ;
23° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice-
présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans
l'arrondissement ;
24° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 221541 et
L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
25° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration
des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans
l'arrondissement ;
26° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le
périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l’arrondissement ;
27° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre
de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57114
du code général des collectivités territoriales) ;
28° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des
communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé
entièrement dans l'arrondissement ;
29° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 30° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ;
31° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires
et maternelles publiques prise par le maire ;
32° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général des
collectivités territoriales ;
33° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
52 34° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées
du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des
marchés ;
35°lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et
établissements publics locaux de l'arrondissement ;
36° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
37° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement,
annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
38° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
39° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ;
40° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par
l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié
(résidence et services administratifs) ;
AT signature des bons de commande ;
42° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux
élections municipales : délivrance des récépissés de déclaration de mandataire
financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour
l'amélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de
l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Anny
PIETRI pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt
local ou départemental.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anny PIETRI, les fonctions de sous-préfet
de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par Mme Marie-Pervenche
PLAZA, sous-préfète de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anny PIETRI et de Mme Marie-
Pervenche PLAZA, la délégation accordée par l'article 1* du présent arrêté est exercée
par M. Ludovic MAGNIER, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1*, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anny PIETRI, délégation est
également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer : -les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20
novembre 2000 modifié,
- les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les
récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anny PIETRI et de Mme
Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle BOURGEAIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et
du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence
départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Anny PIETRI à l'effet de signer,
pour tout le département :
-les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des
véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en
application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière :
2) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français
assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,
d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de
circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à
résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention,
saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à
résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en
application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du
22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie
nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure
d'éloignement.
ARTICLE 6 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégation
est donnée à Mme Anny PIETRI à l'effet de signer, pour tout le département : - tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile
jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 7:
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2021-061 du 7 septembre 2021 est abrogé.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous-
préfet de Cholet, la sous-préfète de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le — 1 AVR, 2022
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