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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa du 1er avril 2022
Document publié le Vendredi 1 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 029 raa du 1er avril 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance,
PRÉFET Le on
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie
_. Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 29 du 1°’ avril 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
54 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
1°" avril 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :
Publications/RAA.
A Angers, le 1° avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
té
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 29 du 1° avril 2022
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB N° 2022-199 du 1° avril 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Direction de l’immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté N° 2022-1047 du 31 mars 2022 portant création d’une zone d'attente sur la commune de Marcé
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté préfectoral d'urgence DIDD N° 2022-79 du 31 mars 2022 portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par BRANGEON sur la commune de Beaupréau en Mauges aux fins de traitement de sous-produits animaux suite des surmortalités en élevages liées à une épidémie de grippe aviaire - Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL N° 2022-27 du 25 mars 2022 approuvant le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) d'Angers Val de Loire
- Arrêté DRCL-BRE N° 2022-28 du 31 mars 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/PIT/2022 N° 16-03 du 31 mars 2022 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Cholet-Le Pontreau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Arrêté préfectoral DDPP N° 2022-374 du 31 mars 2022 portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SEEB/CVB N° 2022-16 du 30 mars 2022 portant autorisation à l'entreprise PODELIHA de déroger à la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de destruction d’un local commercial situé 78 rue Victor Chatenay à Angers (49000)
004 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS/DIR-WP N° 2022-003 du 18 mars 2022 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine-et-Loire
- Arrêté DDETS/SPI-AC/2022-009 du 1° avril 2022 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Emmanuelle CHIRON
- Arrêté DDETS/SPI-AC/2022-0010 du 1° avril 2022 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de
l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Mme Sandrine COPIN
Il- AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
- Décision N° 12/2022 du 29 mars 2022 portant délégations de signature générales et spéciales
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI ANGERS
- Délibération N° 2022-01 du 22 mars 2022 : budget 2021 - compte de gestion
- Délibération N° 2022-02 du 22 mars 2022 : budget 2021 - approbation du compte administratif 2021
de l'EPCC Le Quai - CDN
- Délibération N° 2022-03 du 22 mars 2022 : budget 2022 - affectation du résultat de l'exercice 2021
- Délibération N° 2022-04 du 22 mars 2022 : budget 2022 - budget supplémentaire - BS
- Délibération N° 2022-05 du 22 mars 2022 : budget 2022 - abandon de créance
002 1- ARRÊTÉS
003 064 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
CABINET DU PRÉFET
Égalité
Fraternité
ARRETÉ n°BCAB 2022199
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et- Loire ;
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Considérant que selon les éléments d'information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants est susceptible de se dérouler du 1er avril 2022 au 4 avril 2022 dans le département de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture de Maine-et- Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ; Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,
ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont de ce fait, insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'évènement annoncé pourrait rassembler plusieurs centaines de personnes ;
Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire du vendredi 1° avril à 17h00 au lundi 4 avril 2022 à 7h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département de Maine-et-Loire du vendredi 1° avril à 17h00 au lundi 4 avril 2022 à 7h00.
Article 3 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la Sécurité Intérieure, l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de Vintérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
ArticleS : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur, de Segré-en-Anjou-Bleu, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1° avril 2022
Le Aréfet.
LU
Pierre ORY A
d nr
LU E 2 DIRECTION DE L'IMMIGRATION PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Liberté
Égaiité
Fraternité
Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Arrêté N°2022-1047
Arrêté portant création d’une zone d'attente sur la commune de Marcé
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L. 341: et suivants, R341 et suivants relatifs aux zones d’attentes ;
VU la note des autorités françaises du 15 octobre 2015 adressée au Secrétariat Général du Conseil de l'Union Européenne informant du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération suisse, l'Italie et l'Espagne du 13 novembre au 13 décembre 2015, en application de la procédure prévue à l'article 24 du Code frontières Schengen
Considérant les nouvelles conditions matérielles entourant les mesures prises à l'encontre des ressortissants étrangers
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRÊTE :
Article 1 : Une zone d'attente est créée sur l'emprise de l'aéroport d'Angers-Marcé.
Article 2 : Elle comprend :
+ La zone de l'aérogare qui s'étend du point d'embarquement et de débarquement
à celui où sont effectués les contrôles des personnes, la salle de réunion de l'aéroport située au premier étage et son annexe pour les commodités, les voies et cheminements utilisés pour les transferts entre les lieux sus-visés.
+ _Les lieux où l'étranger devra se rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de nécessité médicale.
+ L'hôtel formule 1 Angers Ouest Beaucouzé, rue du cèdre, centre d'activités du pin, Beaucouze
Article 3 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur régional des douanes et le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 31/03/2022 el
ef
Pierté ORY 58 Ex
PRÉFET
DE MAINE ET LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral d'urgence DIDD-2022-n°79
portant adaptation temporaire des prescriptions de l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par BRANGEON sur la commune de Beaupreau en Mauges aux fins de traitement de sous-produits animaux suite des surmortalités en élevages liées à une épidémie de grippe aviaire
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du MAINE ET LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et, notamment son article L.512-20 ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral du DIDD-2020-n°8 du 17/01/2020 autorisant la société BRANGEON à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Beaupreau en Mauges ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant réquisition d’une installation de stockage de déchets non dangereux aux fins de traitement de sous-produits animaux ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28/03/2022 ;
Considérant l'épidémie de grippe aviaire qui sévit sur le territoire du département de la Vendée et des départements limitrophes ;
Considérant l’engorgement en sous-produits animaux de la filière équarrissage, à la suite des surmortalités en élevages liées à cette épidémie ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'assurer le traitement des sous-produits animaux à destination de l'usine d'équarrissage, du fait de leur altération et des capacités techniques de traitement disponibles ;
Considérant l'urgence, pour des raisons sanitaires et d'ordre public, d'un traitement en meilleure proximité et selon des modalités appropriées des sous-produits animaux accumulés dans les élevages ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles ;
Considérant que l'acceptation de ces déchets n'est pas prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé et nécessite donc l'adaptation des prescriptions applicables à l'installation ;
Page 1/4 à Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques n'est pas nécessaire
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Admi ion de cadavres d'animaux
La Société BRANGEON est autorisée à admettre sur le site qu'elle exploite à Beaupreau en Mauges, des
cadavres d'animaux dont la mort est intervenue durant l'épisode d'influenza aviaire hautement
pathogène n'ayant pu être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage sous réserve des
prescriptions suivantes.
Dispositions particulièr
l'autorisation ICPE 2760
Article 21. Liste des déchets acceptés
Article
La liste des déchets acceptés dans l'installation est complétée par les codes suivants :
+ 02 01 02: Déchets de tissus animaux (code de la section Déchets provenant de l'agriculture, de
l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche du chapitre Déchets
provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la
pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments)
+ ou tout autre code déchet pertinent dans le cadre de la gestion des cadavres d'animaux liés à
l'épizootie d’influenza aviaire en cours.
Article 2.2.Enfouissement dans les casiers de l'ISDND
Article 2.21. Quantités maximales acceptables pour l'enfouissement
Par dérogation exceptionnelle, la quantité de cadavres d'animaux acceptés dans l'installation dans le
cadre de l'épizootie ne sera pas prise en compte dans le calcul du tonnage maximal autorisé du site. Le
bilan des tonnages enfouis devra tout de même apparaître dans le rapport d'activité annuel du site.
De même, ces déchets spécifiques, ainsi que les déchets nécessaires à leur recouvrement, peuvent être
exceptionnellement réceptionnés en dehors des horaires et jours régulièrement autorisés sur le site.
Article 2.2.2. Modalités techniques particulières
L'exploitant doit être informé à l'avance des apports de cadavres d'animaux afin de prévoir la mise
œuvre des dispositions définies dans le présent article.
Les modalités de mise en œuvre technique des opérations d'enfouissement dans l'ISDND respectent les
dispositions du présent arrêté sans préjudice des dispositions complémentaires relatives à la gestion
des risques sanitaires qui peuvent être émises par les autorités sanitaires compétentes.
Avant stockage l'exploitant doit préparer une zone de stockage constituée par exemple d'une cavité
creusée au sein du massif de déchets. Cette zone doit offrir les bonnes conditions pour le
déchargement des camions chargés des cadavres d'animaux.
Les cadavres sont recouverts périodiquement avec des déchets usuellement réceptionnés ou tout autre
matériaux selon Un rapport permettant de limiter les nuisances et les risques sanitaires.
Les cadavres d'animaux réceptionnés dans les casiers de l'ISDND sont chaulés (ou toutes mesures
équivalentes) préalablement à leur arrivée dans l'installation de stockage. Exceptionnellement, en cas
d'insuffisance de cette opération de traitement préalable, un complément de chaulage peut être
Page 2/4
ü10 réalisé sur le site. La quantité de chaux ainsi apportée ne doit pas nuire au fonctionnement de l'installation de stockage. Toutes dispositions sont prises pour limiter les risques de départ de feu ou de dégagement de chaleur susceptible de dégrader les barrières de sécurité. Pour limiter ces risques, l'utilisation de chaux vive est évitée. Au moins une caméra thermique ou équivalent est orientée vers la zone de stockage afin de surveiller tout départ de feu faisant suite au chaulage.
A minima après le dernier apport journalier, la zone dédiée est impérativement recouverte d'un matériau terreux de recouvrement. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 susvisé, en fin de remplissage de cette zone, ce recouvrement sera d'au minimum 50 cm en attendant la couverture finale.
L'exploitant tient à jour un bilan quotidien des quantités de déchets enfouis dans le cadre du présent arrêté. Ce bilan fait apparaître la quantité reçue et la provenance des déchets.
La localisation des zones de stockage de cadavres sera tracée dans le rapport d'exploitation annuel.
Article 2.2.3. Durée d'application
L'admission des cadavres d'animaux dans l'ISDND est autorisée dès la notification du présent arrêté et pendant toute la durée de l'arrêté de réquisition susvisé. Toute nouvelle admission de cadavre d'animaux au-delà de cette période est interdite.
Article 3. L'arrêté préfectoral d'urgence n°75 du 28 mars 2022 est abrogé.
Article 4. Dispositions administratives
Article 41. Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L18115 peuvent être déférées à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du'site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans Un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4 du même article. :
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4.2.Publicité de l'arrêté
A la mairie de la commune :
> une copie du présent arrêté est déposée pour pouvoir y être consultée ;
> un extrait de cet arrêté énumérant notamment les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois.
L'accomplissement de ces formalités est traduit par procès verbal dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture, bureau de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État en Maine-et-Loire pendant une durée minimale de quatre mois.
Page 3/4 Article 4.3.Diffusion
Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.
Article 4.4.Pour application
La secrétaire générale de la préfecture de Maine et Loire, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations de Maine
et Loire, les inspecteurs des installations classées, les agents compétents en matière sanitaire, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 31/03/2022
Le préfet,
Pierre ORY
Page 4/4 E
PRÉFET Direction de la réglementation
DE MAINE-ET-LOIRE et des collectivités locales
Fraternité
Arrêté DRCL n° 2022-27
approuvant le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) d'Angers Val de Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 7611 à L. 76141, R. 7611 à R. 761-26 et A. 761-1 à A.761-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la validation du règlement intérieur par le conseil d'administration de la SOMINVAL lors de sa réunion du 7 décembre 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er. - Le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) d'Angers Val de Loire, annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2. - L'arrêté préfectoral D3-2006 n°744 du 26 décembre 2006 approuvant le règlement intérieur du MIN d'Angers Val de Loire est abrogé.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saumur et le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 25 mars 2022
11
Place Michel Debré — 49934 ANGERS cedex 9 — Téléphone : 02-41-81-81-81 - www.maine-et-loire.pref.gouv.fr 213 min ANGERS: VAL DE LOIRE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU MARCHÉ D’INTÉRÊT NATIONAL DU
VAL DE LOIRE
SOMINVAL — 12, AVENUE JOXE - 49109 ANGERS CEDEX 02
sominval SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - Champ d'application
Article 2 - Administration et gestion du marché
Article 3 - Composition du comité technique consultatif
Article 4 - Fonctionnement du comité technique consultatif
TITRE Il : USAGERS DU MARCHÉ
Article 5 - Usagers du marché
Article 6 - Conditions d'admission des usagers du marché
TITRE Il : EMPLACEMENTS
Article 7 - Autorisation d'occupation à titre non exclusif
Article 8 - Autorisation d'occupation à titre exclusif
Article 9 - Conditions d'exploitation des emplacements mis à disposition Article 10 - Aménagement par le titulaire de l'emplacement occupéà titre exclusif Article 11 - Travaux effectués par le gestionnaire
Article 12 - Droit de visite — Prescription de travaux
Article 13 - Changement d'emplacement dans l'intérêt du service
TITRE IV : OBLIGATIONS DES TITULAIRES DES DROITS D'OCCUPATION Article 14 - Déclaration d'activité
Article 15 - Respect des obligations légales en matière de sécurité
Article 16 - Assurances des titulaires d'emplacements
Article 17 - Respect des obligations légales en matière d'hygiène
TITRE V : FONCTIONNEMENT DES TRANSACTIONS
Article 18 - Jours et horaires des transactions
Article 19 — Approvisionnement
Article 20 - Ventes
Article 21 - Transit
TITRE VI : ACCES ET CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHE Article 22 - Détermination et application des règles de circulation
Article 23 - Vols et détériorations
TITRE VII : REDEVANCES ET. CAUTIONNEMENT
Article 24 - Droits de première accession et de présentation d'un successeur Article 25 - Redevances
Article 26 — Cautionnements
TITRE VIII : COTATIONS - CONTRÔLES -— STATISTIQUES
Article 27 - Établissement des mercuriales
Article 28 - Exploitation des données par le gestionnaire
TITRE IX : SERVICES
Article 29 - Services généraux et particuliers
Article 30 - Nettoiement, propreté du marché et valorisation des déchets
TITRE X : DISCIPLINE DU MARCHÉ
Article 31 - Régime général
Article 32 - Sanctions disciplinaires
Article 33 - Composition du Conseil de Discipline
Article 34- Fonctionnement du Conseil de Discipline
Article 35 - Application et effets de la sanction disciplinaire
Article 36 - Infraction au présent règlement
-2-
»
NNNNOOOO
Oum
mBREEER
©
©
©
@œ
œ
[ea] ANNEXES
annexe 1 - Jours et horaires de transactions
annexe 2 - Circulation, stationnement et réglementation à l'interieur du MIN d'Angers
annexe 3 - Circulation, stationnement et réglementation à l'interieur de la station de Vivy
annexe 4 - Définition et état de repartition des redevances pour services généraux et particuliers
annexe 5 - Plans de circulation du MIN d'Angers et de Vivy
16
17
18
22
25
27 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU MARCHÉ D’INTÉRÊT NATIONAL
DU VAL DE LOIRE
SOMINVAL — 12, AVENUE JOXE - 49109 ANGERS CEDEX 02
PRÉAMBULE
Ce règlement intérieur, établi sur les bases du document préparé par la Fédération Française des Marchés d'Intérêt National et approuvé lors de l'assemblée générale de cette association en date du 15 juin 2006, est conforme avec les exigences.de la nouvelle réglementation des Marchés d'Intérêt National, en particulier
+ _Les articles L. 761-1 et suivants du code de commerce,
+ _Les articles R. 761-1 et suivants du code de commerce,
+ _Les articles A. 761-1 et suivants du code de commerce.
ll a été approuvé par l'arrêté préfectoral DRCL n° 2022-27 du 25 mars 2022 approuvant le règlement intérieur du marché d'intérêt national (MIN) d'Angers Val de Loire.
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° - Champ d'application
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Marché d'Intérêt National du Val de Loire à Angers et Vivy.
I! s'applique, à l'intérieur des limites de ce marché, à tous les usagèrs et à l'ensemble des activités qui y sont exercées continuellement ou temporairement. Il peut être complété, en tant que de besoin, soit par des règlements particuliers propres à certains services généraux ou communs, soit par des instructions du gestionnaire, dans lesquelles seront définies les modalités pratiques d'application de certaines dispositions du présent règlement. Les règlements particuliers visés à l'alinéa précédent seront établis par le gestionnaire et approuvés par le Préfet.
Article 2 - Administration et gestion du marché
L'organisme chargé de la gestion du Marché d'Intérêt National du Val de Loire est la SOMINVAL, société d'exploitation du MIN du Val de Loire. Il est ci-après dénommé « le gestionnaire » ou « le gestionnaire du marché ».
Le gestionnaire du marché a compétence pour faire exécuter le présent règlement. Il peut consulter, sur les questions techniques intéressant le marché, le comité technique consultatif, qui donne son avis et peut également formuler des suggestions et des vœux.
Le gestionnaire du marché nomme un Directeur du Marché dont le rôle est d'organiser le fonctionnement du marché et, en particulier, faire appliquer ce règlement intérieur. Ce directeur peut être le directeur opérationnel de l'organisme chargé de la gestion du marché.
Article 3 - Composition du comité technique consultatif
Un comité technique consultatif, prévu par l’article R. 761-20 du code de commerce, est constitué auprès du gestionnaire du marché pour débattre de toutes questions relatives au fonctionnement du marché. Conformément à l'article A. 761-16 du code de commerce, il est composé de 19 membres titulaires (25 au maximum) et 6 suppléants, se répartissant comme suit Catégorie Représentants Membres titulaires + suppléants 1 Administrations publiques 3 2 SOMINVAL 4
Collège professionnels élus
- collège fruits et légumes (producteurs-grossistes) 2T+1S
d'Angers
+ collège alimentation générale, équipements,
produits carnés, produits de la mer, produits laitiers, 2T+1S
3 | libres servicesde gros d'Angers
[+ collège entrepôts et transports d'Angers _L 2T+1S * collège organismes professionnels et services 2T+1S d'Angers
« collège station fruitière et légumière de Vivy 2T+1S
LL - collège acheteurs 27+1S
Les représentants de la première catégorie sont désignés par le préfet chargé de la police du marché.
Les membres représentant les autres catégories sont nommés pour une période de trois ans par le
gestionnaire, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des usagers
exerçant sur le marché.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci se fait remplacer par le suppléant de
son collège. .
En cas de vacance, les remplaçants sont désignés de la même façon pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 4 - Fonctionnement du comité technique consultatif
Le gestionnaire du marché pourvoit au secrétariat du comité technique consultatif et fixe l'ordre du jour des
séances.
Le comité élit son président pour la durée du mandat parmi les représentants des professionnels.
Les membres ont voix délibératives. S'il y a partage de voix, celle du président est prépondérante.
Seuls les titulaires ou leur suppléant en cas d'absence ou d'empêchement ont voix délibératives.
Le comité se réunit de plein droit au moins une fois par an. Il est convoqué à la demande de son président,
d'au moins un tiers de ses membres ou encore du directeur du marché.
Le préfet qui exerce les pouvoirs de police ainsi que le directeur du marché etou leurs représentants
assistent de plein droit aux séances avec voix consultative. En outre, le gestionnaire et le président du
comité peuvent inviter toute personne dont ils jugeraient l'audition nécessaire en raison de son expérience.
Sur leur demande, écrite et motivée, le comité peut décider d'entendre tout usager du marché ou toute
personne intéressée par les activités qui s'y déroulent.
Il est dressé procès-verbal des délibérations du comité.
TITRE Il : USAGERS DU MARCHÉ
Article 5 - Usagers du marché
Les usagers du Marché d'Intérêt National ou de ses établissements annexes sont :
+ Les vendeurs professionnels et courtiers,
+ Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations, qui ne peuvent vendre que leur propre
production,
+ Les acheteurs professionnels,
+ Toutes entreprises admises par le gestionnaire, notamment les exploitants et utilisateurs des services,
aménagements, installations appartenant au marché ou établis dans son enceinte et toutes personnes
habilitées concourant au bon fonctionnement des services et entreprises du MIN. Article 6 - Conditions d'admission des usagers du marché
En accord avec les articles R. 761-14 et R. 761-15 du code de commerce, les usagers qui souhaitent opérer sur le marché doivent en faire la demande au gestionnaire.
Les vendeurs professionnels, courtiers et autres entreprises admises par le gestionnaire doivent faire la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Les producteurs, leurs groupements et leurs organisations doivent justifier par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.
Les acheteurs professionnels sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
Dans le cas de la présentation d'un justificatif d'immatriculation dans un pays étranger, le demandeur doit fournir une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.
TITRE Ill : EMPLACEMENTS
Article 7 - Autorisation d'occupation à titre non exclusif
Sont considérés comme occupés à titre non exclusif, les emplacements affectés à une utilisation commune susceptibles d'être utilisés successivement et temporairement par certaines catégories d'usagers, par exemple :
+ Surfaces couvertes,
° Carreaux,
° Quais affectés à une utilisation commune,
° Parkings,
+ Voies de circulation.
Les autorisations à titre non privatif sont données par le gestionnaire.
L'occupation d'emplacement sur le carreau des producteurs ne peut être inférieure à une durée fixée par le gestionnaire.
La répartition de ces emplacements peut être modifiée, de même que la création d'emplacements nouveaux, affectés à l’utilisation commune ou à certaines catégories d'usagers suivant les modalités qui seront établies par le gestionnaire.
Article 8 - Autorisation d'occupation à titre exclusif
Les usagers du marché peuvent solliciter du gestionnaire l'attribution, à titre exclusif, d'un emplacement aménagé ou d'un emplacement situé dans une installation aménagée, ou encore d'un terrain. L'autorisation d'occupation à titre exclusif est conférée par une décision du gestionnaire conformément au guide relatif à la procédure de sélection préalable à l'attribution des conventions d'occupation du domaine public du MIN Angers Val de Loire.
Les parties spécifient les modalités de l'autorisation d'occupation par un contrat. Tout manquement à ses engagements, de la part du titulaire de cette autorisation, est considéré comme une violation des dispositions du présent règlement.
Le titulaire de droit d'occupation peut être déféré devant le conseil de discipline du marché et encourir les sanctions définies à l'article R. 761-19 du code de commerce.
Article 9 - Conditions d'exploitation des emplacements mis à disposition
Les usagers autorisés à exercer sur le marché doivent exploiter les lieux qu'ils occupent sous leur responsabilité personnelle et d'une manière permanente. Il leur est interdit de laisser un tiers, de quelque manière que ce soit, même à titre gratuit, y effectuer des opérations commerciales.
L'autorisation d'occuper un emplacement est accordée sous réserve que celui-ci soit exclusivement utilisé pour les opérations définies soit dans le présent règlement, soit dans le règlement particulier propre à l'activité de l'usager, soit dans l'acte en vertu duquel il l'occupe. Toute autre utilisation, même partielle, est rigoureusement interdite.
Le titulaire d'une autorisation d'occupation à titre privatif peut toutefois mettre une partie de son emplacement à la disposition d'une société non titulaire de droit d'occupation mais réputée sa filiale, au
-6- sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, si le gestionnaire du marché l'y autorise et sous réserve
que l'activité de cette filiale soit conforme à la destination de l'emplacement.
Dans ce cas, il est obligatoire que les opérations commerciales de la société filiale soient faites au nom de
celle-ci, bien que le titulaire en soit responsable vis-à-vis du gestionnaire. Toutes les redevances, ainsi que
les droits afférents à l'occupation de l'emplacement en question, doivent être acquittés en totalité par le
titulaire. Ces dispositions ne confèrent aucun droit à la société filiale vis-à-vis du gestionnaire.
Le titulaire de droit d'occupation défaillant peut faire l'objet de sanctions disciplinaires prévues aux articles
R. 761-18 et R. 761-19 du code de commerce.
Article 10 - Aménagement par le titulaire de l'emplacement occupé à titre exclusif
Le gestionnaire peut autoriser le titulaire d'un emplacement occupé à titre exclusif à y opérer des
aménagements personnels conformes à sa destination. Cette autorisation est délivrée par écrit, par le
gestionnaire, après l'obtention par le titulaire de l'emplacement des agréments et des autorisations délivrés
par les services compétents en la matière. Cette autorisation doit être obtenue préalablement à tout début
de travaux.
Si les aménagements réalisés ne sont pas conformes au descriptif technique du projet agréé, le
gestionnaire peut ordonner soit la remise en état des lieux, soit la mise en conformité avec le descriptif
technique. Dans les deux cas, les travaux sont effectués sans indemnité et aux frais du contrevenant.
Article 11 - Travaux effectués par le gestionnaire
Le titulaire d'un emplacement occupé à quelque titre que ce soit ne peut élever aucune réclamation à raison
des travaux effectués sur les ouvrages communs et sur la voirie, ni à la modification ou à l'extension de
bâtiments, ni à de nouvelles constructions entreprises en raison de l'évolution des activités du marché.
S'il doit souffrir, dans les lieux qu'il occupe, des travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement
du service, le préjudice éventuellement subi, dûment constaté, peut donner lieu à une diminution de la
redevance d'occupation (à proportion du temps pendant lequel il n'aurait pu avoir accès à son
emplacement) ou à une indemnisation dans les conditions concernant la réparation des dommages subis
du fait de l'exécution de travaux publics.
Article 12 - Droit de visite — Prescription de travaux
Le gestionnaire a le droit de visiter à tout moment les locaux mis à la disposition des usagers à titre exclusif.
ll peut prescrire aux occupants les travaux à y effectuer pour le bon entretien et le respect de la
réglementation en vigueur en matière de sécurité, d'hygiène et de propreté.
En cas de retard apporté par l'occupant dans l'exécution des travaux ainsi prescrits, et après simple mise en
demeure adressée par lettre recommandée et restée sans effet, le gestionnaire peut faire procéder d'office
aux frais de l'occupant. Dans ce cas, le montant des sommes dues par l'occupant est égal au coût des
travaux exécutés d'office, tel qu'établi par les mémoires, majoré de 15 %.
Article 13 - Changement d'emplacement dans l'intérêt du service
Le gestionnaire du marché peut, éventuellement après avis du comité technique consultatif, modifier
l'emplacement attribué à un usager soit pour des raisons d'hygiène, de sécurité ou de salubrité, soit pour le
bon fonctionnement du service, soit en vue de regrouper des titulaires de droit d'occupation
d'emplacements qui désirent concerter leurs activités ou associer leurs entreprises.
Sauf si l'opération est effectuée à sa demande, le titulaire du droit d'occupation peut percevoir du
gestionnaire une indemnité correspondant aux frais réels de ce transfert. TITRE IV : Obligations des titulaires de droit d'occupation
Article 14 - Déclaration d'activité
Conformément aux articles R. 761-5, R. 761-17 et À. 761-3 à A. 761-7 du code de commerce, tous les usagers du Marché d'Intérêt National doivent fournir au gestionnaire, à sa demande, les informations suivantes :
+ Quantités commercialisées par famille de produits,
+ Prix de vente pratiqués en référence à l'article 27 du présent règlement,
«Chiffres d'affaires annuels réalisés sur le marché,
e Emplois (effectif).
Article 15 - Respect des obligations légales en matière de sécurité
Les titulaires d'un droit d'occupation sur un Marché d'Intérêt National sont tenus de se conformer à l'ensemble des obligations légales en vigueur en matière de sécurité des travailleurs, code du travail, sécurité incendie, etc.
IL est rappelé que l'assurabilité du site oblige au respect permanent des règles édictées par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages (APSAD). Ceci implique que les contraintes en matière de construction et d'exploitation doivent être respectées sur le site par les titulaires d'un droit d'occupation comme par le gestionnaire.
En ce qui concerne plus particulièrement la sécurité incendie, des visites de sécurité pour vérifier la conformité des installations électriques pourront être prescrites et organisées par le gestionnaire du marché pour l'ensemble des locaux du marché.
Dans ce cas :
+ Un organisme de contrôle pourra être agréé à cette fin par le gestionnaire du marché. + _Les titulaires de droit d'occupation sont tenus de recevoir l'organisme agréé par le gestionnaire du marché.
« Les rapports de visites seront communiqués au gestionnaire du marché et au titulaire de droit d'occupation.
Si des travaux sont prescrits, le titulaire de droit d'occupation devra, à ses frais, les réaliser et produire le certificat de conformité attestant la régularisation de sa situation dans les deux mois du rapport établi par l'organisme agréé par le gestionnaire du marché.
S'il ne les fait pas, le gestionnaire du marché pourra les réaliser d'office et se faire rembourser le montant des travaux qu'il aura engagés pour le compte du titulaire de droit d'occupation défaillant, majoré de 15%. Pour rémunérer le service de contrôle des installations, le gestionnaire du marché facturera une redevance particulière en sus des redevances d'occupation.
Article 16 - Assurances des titulaires d'emplacements
Tout occupant à titre exclusif devra contracter une assurance « Responsabilité Civile » pour les cas où sa responsabilité pourrait se trouver engagée.
Le gestionnaire a souscrit des polices d'assurance pour les bâtiments qu'il a souscrits contre les risques d'incendie, explosion, foudre et dégâts des eaux ; ces contrats comportent une clause de renonciation à tous recours contre les occupants en cas de sinistre.
IL est expressément convenu que le gestionnaire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le titulaire de droit d'occupation et ses assureurs, sauf cas de malveillance avérée.
De son côté, le titulaire de droit d'occupation devra lui-même contracter une assurance contre le vol et les risques d'incendie, foudre, explosion et dégâts des eaux survenant aux objets mobiliers et aux matériels garnissant ses locaux ainsi qu'aux installations ou aménagements qu'il aura réalisés et pour les dommages causés aux voisins et aux tiers en cas de sinistre ayant pris naissance dans son établissement et dont il serait responsable en vertu des articles 1382 et suivants du code Civil.
Le titulaire de droit d'occupation renonce à tout recours contre le gestionnaire et ses assureurs, ainsi que contre le propriétaire du terrain. Ses contrats d'assurances devront donc comporter une renonciation expresse à tout recours de ses assureurs contre le gestionnaire et ses assureurs en cas de sinistre. Le titulaire de droit d'occupation devra communiquer au gestionnaire ses polices ou une attestation d'assurance stipulant les garanties et conditions particulières pour chaque emplacement, si la demande lui en est faite.
Le titulaire de droit d'occupation devra maintenir et continuer lesdites assurances pendant toute la durée de
-8-
21 la présente convention, payer régulièrement les primes et en justifier au gestionnaire à toute réquisition.
Faute par le titulaire de droit d'occupation d’avoir souscrit les contrats d'assurances mentionnés ci-dessus, le
gestionnaire appliquera les sanctions prévues dans le contrat de mise à disposition.
Le titulaire de droit d'occupation s'engage à communiquer au gestionnaire, à la souscription et en cours de
convention, tous éléments susceptibles d'aggraver le risque et de modifier le taux de prime applicable aux
emplacements mis à disposition.
Le titulaire de droit d'occupation sera tenu de laisser libre accès des lieux à l'assureur du gestionnaire afin
de lui permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Le titulaire de droit d'occupation s'engage à respecter les obligations habituelles en matière de prévention et
de protection du site et, en particulier, à se conformer à toute décision prise par le gestionnaire pour
répondre à une modification technique demandée par les assureurs ou à leurs recommandations. Il en est
ainsi notamment du stockage de certains produits (palettes, emballages, etc.) ainsi que des travaux
effectués par le titulaire de droit d'occupation (permis de feu par exemple).
Dans la mesure où il ne répondrait pas à ces exigences et où la non-conformité ainsi constatée entraînerait
un surcroît d'assurance pour le gestionnaire, le titulaire de droit d'occupation serait tenu tout à la fois
d'indemniser le gestionnaire du montant de la surprime payée par elle et, en outre, de la garantir contre
toute réclamation des autres exploitants qui lui demanderaient le remboursement de leurs propres surcoûts
de prime.
Le titulaire de droit d'occupation déclarera à son assureur et simultanément au gestionnaire tout sinistre
affectant l'immeuble ou ses installations qu'elle qu'en soit l'importance même s'il n'en résulte aucun dégât
apparent et ce, dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les quinze jours.
En cas de destruction totale ou partielle des emplacements à la suite d’un sinistre, le gestionnaire ne sera
pas tenu de reconstruire les emplacements à l'identique par le réemploi de l'indemnité d'assurance. Le traité
de mise à disposition sera adapté en fonction de la consistance des nouvelles installations.
Le titulaire de droit d'occupation ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour les changements
apportés à son contrat du fait de cet évènement.
Par ailleurs, le titulaire de droit d'occupation aura l'obligation de reconstituer les aménagements ou
installations qu'il avait réalisés ou acquis et qu'il était tenu d'assurer.
Article 17 - Respect des obligations légales en matière d'hygiène
RAPPEL : D'une manière générale, la SOMINVAL est responsable de l'application de la réglementation
sanitaire européenne seulement dans les espaces communs sous son contrôle. Elle n'est en aucune
manière responsable de l'activité des entreprises dans leurs propres cases ou dans leurs propres
établissements situés sur le marché et/ou ses annexes.
Toute entreprise titulaire d’une autorisation d'occupation d'un emplacement aménagé ou d’un terrain, qu'elle
soit exclusive ou non exclusive, est tenue de respecter, quand elle traite des denrées alimentaires
périssables, la règlementation européenne en vigueur.
TITRE V : FONCTIONNEMENT des transactions
Article 18 - Jours et horaires des transactions
Les jours et les horaires sont fixés suivant les modalités définies dans l'annexe 1. Les limitations horaires du marché ne s'appliquent pas au bénéfice des ventes par correspondance ou télécommunications ainsi qu'aux apports de marchandises, aux commerçants jouissant d'un droit d'occupation sur le marché. En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur du marché est habilité à modifier les jours et horaires fixés.
Article 19 — Approvisionnement
Tout lot de marchandises introduit dans l'enceinte du marché doit être accompagné d'un bulletin
d'introduction contenant :
+ L'identification du propriétaire,
+ La nature, la quantité et la qualité des marchandises ainsi que la catégorie de classement pour les
produits normalisés,
+ L'identification du destinataire, sauf dans le cas où les marchandises sont introduites pour être vendues
sur le carreau des producteurs.
Ce bulletin doit être rempli par le propriétaire ou, à défaut par l'expéditeur, et remis aux agents de
l'administration du marché. Article 20 - Ventes
Les opérations de vente ne peuvent être réalisées, pour chaque catégorie de produits, que dans les lieux affectés à cet effet. Elles sont notamment interdites sur les voies de circulation et les parcs de stationnement.
Il est interdit à toute personne non titulaire d'un emplacement de vente, de prospecter dans l'enceinte du marché directement où indirectement la clientèle, sous peine de s'en voir interdire l'accès, indépendamment des sanctions disciplinaires ou pénales qu'elle peut encourir. Tout lot de marchandises vendu doit être accompagné d'une facture, d'un bulletin de vente tenant lieu de facture voire d'un bordereau de livraison.
Article 21 - Transit
On appelle transit le passage sur le marché, avec rupture de charge, de marchandises qui ne sont pas destinées à approvisionner les emplacements des opérateurs en vue d'être vendues sur le marché. Le transit est autorisé sur le marché dans les conditions fixées par le gestionnaire, éventuellement après avis du comité technique consultatif. Les tarifs de redevances correspondantes sont établis par le gestionnaire et approuvés par le Préfet.
TITRE VI : ACCES ET CIRCULATION DANS L'ENCEINTE DU MARCHE
Article 22 - Détermination et application des règles de circulation
Les voies de desserte et de circulation intérieures du marché sont ouvertes à la circulation publique. Les dispositions du code de la route sont applicables dans l'enceinte du marché.
Les règles particulières de circulation et de stationnement à l'intérieur de l'enceinte du marché sont fixées par arrêté du Préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité technique consultatif (annexes 2 et 3).
En accord avec les services de la préfecture de police, le gestionnaire peut compléter ces dispositions, en tant que de besoin, par des mesures particulières. Il peut en outre faire assermenter ses gardes particuliers. Les services de police veillent à l'application de ces dispositions sur les voies de desserte et de circulation du marché, sur les parcs de stationnement et à l'intérieur des bâtiments.
Outre les sanctions pénales ou disciplinaires qui peuvent être infligées à son auteur, tout manquement aux règles en vigueur peut faire l'objet du retrait temporaire ou définitif du titre d'accès - parking pour le titulaire du véhicule en cause.
Article 23 - Vols et détériorations
Le gestionnaire n'est pas responsable des vols et détériorations de marchandises, objets mobiliers, véhicules, matériel ou installations appartenant aux usagers du marché ou utilisés par ceux-ci. Il en est de même pour tout véhicule et son contenu circulant sur les voies intérieures ou en stationnement sur les parkings à quelques titres que ce soit.
En raison de l'intérêt que présente un système de protection, les usagers ont pour obligation d'adhérer à une organisation collective de gardiennage.
TITRE VII : REDEVANCES ET CAUTIONNEMENT
Article 24 - Droits de première accession et de présentation d’un successeur
L'octroi par le gestionnaire d'une autorisation exclusive d'occupation d'un emplacement peut être subordonné à la perception d'un droit de première accession (D.P.A.) dont le montant est fixé par le conseil d'administration de la société gestionnaire et est approuvé, pour chaque type d'emplacement, par le Préfet. Le montant de ce droit peut être révisé, en tant que de besoin dans les mêmes conditions.
Ce droit de première accession est exigible au moment de la signature du traité de titulaire de droit d'occupation.
Dès lors que l'emplacement mis à disposition à titre exclusif comporte des équipements ou aménagements, le gestionnaire pourra demander au titulaire de droit d'occupation, outre le D.P.A. une somme correspondant à la jouissance de ces équipements et aménagements.
-10- Le titulaire d'un droit de première accession dispose d'un droit de présentation d'un successeur (D.P.S.)
dans les conditions prévues à l’article R. 761-24 du code de commerce.
Le montant du droit de 1% accession est égal à la moitié de la redevance totale annuelle concernant
lemplacement concédé. Ce droit n'est pas remboursable.
Article 25 - Redevances
Les droits d'occupation, d'usage et d'entrée sur le marché, exigibles des usagers, sont établis par le conseil
d'administration de la société gestionnaire et approuvés par le Préfet.
Le gestionnaire fixe la périodicité et les modalités de paiement, éventuellement après avis du comité
technique consultatif.
Le conseil d'administration fixe les règles d'établissement des autres droits.
Les redevances et charges doivent être payées en totalité à leur échéance.
Toute somme non payée à sa date d'exigibilité est majorée d'un intérêt dont le taux est au moins égal au
taux d'intérêt des obligations cautionnées majoré d'un montant 1,5 fois le taux légal en vigueur.
Le gestionnaire pourra, sans préjudice des sanctions disciplinaires susceptibles de lui être infligées, faire
délivrer à l'usager défaillant un commandement, éventuellement par exploit d'huissier, d'avoir à acquitter les
sommes dues en principal et intérêt dans un délai d'un mois.
Ce délai échu, le gestionnaire pourra prélever sur le cautionnement les sommes qui lui sont dues, et, en
outre demander judiciairement l'expulsion du marché.
Article 26 - Cautionnements
Les titulaires d'une autorisation d'occupation à titre privatif sont tenus de constituer un cautionnement pour
garantir le paiement des sommes dues à l'administration du marché.
Le cautionnement dont le montant est fixé pour chaque type d'emplacement par le conseil d'administration
de la société gestionnaire doit être versé par les intéressés au gestionnaire au moment de la signature de la
convention d'occupation ou du traité de mise à disposition.
Il peut être exigé un versement en numéraire pour les entreprises disposant d'un emplacement à titre
révocable et non transmissible.
Le montant du cautionnement est égal au quart de la redevance totale annuelle concernant l'emplacement
concédé.
Lorsqu'il s'agit d'une autorisation d'occupation à titre exclusif le gestionnaire peut accepter qu'une partie de
ce cautionnement soit remplacée par une caution bancaire.
Ce cautionnement sera actualisé en fonction des variations des tarifs applicables.
Sur ce cautionnement sont prélevées, trente jours après simple commandement à payer restés sans effet,
les sommes dues à l'administration du marché. Chaque fois qu'une somme quelconque a été prélevée sur
un cautionnement, le titulaire du droit d'occupation d'emplacement doit compléter ce dernier dans un délai
d'un mois à compter de la mise en demeure par le gestionnaire.
En cas d'épuisement du cautionnement mentionné à l'article précédent, le gestionnaire saisit le conseil de
discipline et met en demeure l'intéressé, par exploit d'huissier, de payer les sommes dues.
Du jour de cette mise en demeure, le montant des sommes dues est majoré de 1,5 fois le taux légal en
vigueur.
Lors de la libération des lieux, le cautionnement est restitué à l'intéressé après apurement de la totalité des
sommes restant dues au gestionnaire du marché.
TITRE VIII : COTATIONS - CONTRÔLES - STATISTIQUES
Article 27 - Établissement des mercuriales
Conformément aux articles A. 761-4 à A. 761-8 du code de commerce, il appartient aux agents du centre du
service des nouvelles du marché de constater sur les emplacements de vente, avec le concours des
titulaires de droit d'occupation et des occupants, les quantités de marchandises vendues ainsi que les prix
pratiqués afin de procéder en temps voulu à toutes les opérations de diffusion des informations recueillies
sur les marchés référencés.
Ils peuvent se faire communiquer à cet effet tout document permettant la constatation des prix pratiqués et
des quantités de marchandises vendues.
Ils peuvent être assistés dans leur mission par les agents de l'administration du marché dans des conditions
de coopération à définir au cas par cas.
-11-
Lee] Lei + Article 28 - Exploitation des données par le gestionnaire
Le gestionnaire du marché peut exploiter à des fins statistiques ou de bonne gestion du marché les
renseignements contenus dans les documents prévus par les lois, décrets et arrêtés en vigueur ou par le
présent règlement.
TITRE IX : SERVICES
Article 29 - Services généraux et particuliers
4. Sont notamment considérés comme services généraux, dont la charge doit être supportée par tous les usagers, les services énumérés ci-après :
1.1. Assurance couvrant les risques locatifs des bâtiments,
1.2. Sécurité du site, vidéo protection
1.3. Propreté du site,
1.4. Espaces verts.
2. Sont considérés comme services particuliers éventuellement fournis par le gestionnaire et dont la charge est supportée par les usagers, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et suivant l'usage
qu'ils en font, les services énumérés ci-dessous, dont la liste n'est pas exhaustive :
2.1. Services généraux d'entretien du pavillon des fruits et légumes,
22 Services de traitement des déchets industriels banals (DIB) des grossistes du pavillon des fruits et
légumes,
2.3. Services généraux d'entretien des équipements sanitaires du pavillon des fruits et légumes, 2.4. Services de l'éclairage des allées du pavillon des fruits et légumes,
2.5. Services généraux d'entretien de l'atrium,
2.6. Chauffage - climatisation de l'atrium,
2.7. Eau de l'atrium,
2.8. Entreposage en chambres,
2.9. Fibre optique
Les règles adoptées pour l'exploitation et l'utilisation de ces services ainsi que le mode de répartition de ces services sont fixés dans l'annexe 4 exceptés pour les services particuliers décrits en 2.8 où l'article 25 s'applique pleinement.
Article 30 - Nettoiement, propreté du marché et valorisation des déchets
1 - REGLES GENERALES
1]
u marché des matériels ou objets de rebut, des détritus de toute
nature.
Il est interdit de jeter des déchets en dehors des espaces prévus à cet effet.
Les bennes et aires de dépôts sont uniquement réservées au dépôt par les usagers ayant acquitté une redevance ad hoc.
Le tri des emballages est obligatoire sur le MIN.
IL est interdit de déposer des emballages ou des détritus sur les voies de circulation, les aires de stationnement, les terre-pleins, les espaces verts, les voies ferrées ou en tout autre endroit non affecté à
cet effet.
Les déchets d'origine animale doivent être déposés dans les bennes à saisies, sous contrôle des Services Vétérinaires, ou être remis aux entreprises d'équarrissage.
Afin de faciliter les opérations de nettoiement, dans tous les secteurs, les usagers du marché doivent se conformer aux prescriptions concernant les limitations ou interdictions de stationnement des véhicules.
2. Opérations incombant à l'administration du Marché
Ce sont les opérations de g ge, de ramassage et de traitement des déchets et emballages de rebut (récupération, évacuation ou incinération), à l'exception des déchets d'origine animale.
Ces opérations sont à réaliser sur les espaces et équipements communs du MIN.
3. Opérations incombant aux titulaires de droit d'occupation
Ce sont les mêmes opérations que celle décrites au paragraphe ci-dessus, mais réalisées sur toutes
surfaces bénéficiant d'un droit d'occupation exclusive, des quais ou aires de déchargements situés
-12- devant ces surfaces, des quais de dégroupage, groupage, livraison, des allées marchandes, aires
d'exposition et carreaux libres de toute installation.
Le preneur devra en particulier se conformer strictement à toutes les lois et tous les règlements en
vigueur applicables à son activité et notamment en matière d'hygiène, de sécurité et de code du travail.
istration du marché et les titulaires de droit d'occupation pourront exécuter les opérations de
nettoiement leur incombant par les moyens à leur convenance.
ls pourront, pour certaines prestations, confier celles-ci d'un commun accord à une seule et même
entreprise ou société de gestion.
Il - REGLES PARTICULIÈRES
Les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer d'une part le nettoiement des parties communes et d'autre
part, celui des parties privatives, sont définies ci-après :
TN
Le gestionnaire du marché assure du lundi ai
communes dans les conditions fixées par l’article 29 du règlement intérieur. Il est formellement interdit de laisser séjourner des emballages sur les voies de circulation, les carreaux,
les abords des bâtiments, quais et auvents et particulièrement d'apporter des déchets où ordures
provenant de l'extérieur en vue de les déposer sur les parkings, voies de circulation ou aires de dépôt.
Toutes les voies et allées de circulation doivent être dégagées dans le délai d'une heure suivant la fin des
transactions pour permettre au service de nettoiement d'exécuter son travail.
lement des parties
Les concessionnaires de locaux et d'emplacements sont tenus d'assurer à leurs frais exclusifs, les
travaux de nettoiement des surfaces qui leur sont concédées. Ils doivent nettoyer, et arroser si besoin
est, les aires de ventes, d'approvisionnement et de désapprovisionnement dont ils disposent.
Chaque concessionnaire reçoit une poubelle par le gestionnaire dans laquelle ils doivent déposer les
détritus ou marchandises avariés. L'entretien, le renouvellement de cette poubelle ou les besoins
complémentaires sont à la charge du concessionnaire. Les poubelles sont vidées lors des opérations
générales de nettoiement du marché.
Dans le cas où ces déchets ou marchandises avariés seraient en quantité anormalement importante, le
concessionnaire doit en assurer l'enlèvement par ses propres moyens et en effectuer le transport aux
lieux de décharges appropriés. Il peut aussi s'adresser, à ses frais, à l'entreprise chargée par le
gestionnaire d'opérer ce nettoiement.
En cas de défaillance, et sans préjudice des sanctions qui pourraient être prises ultérieurement, le
gestionnaire du marché pourra faire procéder au nettoyage aux lieux et place de l'usager et à ses frais
exclusifs.
Nettoi tdi s.du.MIN de Vivy.et. d'Angers. (bâti
Les concessionnaires doivent assurer eux-mêmes l'enlèvement de leurs détritus, emballages vides, etc.
Ils peuvent cependant demander le concours du service de nettoiement du marché, mais dans ce cas,
cette intervention leur sera facturée directement par ce service.
En cas de réunions publiques, les organisateurs doivent, à leurs frais, rendre les lieux parfaitement
nettoyés.
TITRE X : DISCIPLINE DU MARCHÉ
Article 31 - Régime général
Le gestionnaire du marché a toute autorité pour faire respecter la discipline sur le marché, conformément au
présent règlement intérieur. L'intéressé doit être mis à même de présenter sa défense.
Les personnes autorisées à exercer une activité sur le marché, outre l'obligation d'observer les dispositions
du règlement intérieur, doivent s'abstenir dans leur activité professionnelle, de tout fait de nature à porter
atteinte à leur honorabilité et susceptible de nuire au fonctionnement, à la bonne gestion ou à la renommée
du marché.
-13- 0% Ainsi qu'il est dit à l'article R. 761-19 du code de commerce, tous les usagers du marché peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux lois et règlements régissant le marché ou aux dispositions du présent règlement.
Article 32 - Sanctions disciplinaires
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 761-19 du code de commerce, les sanctions disciplinaires applicables à tous les usagers sont :
+ L'avertissement,
+ _L'avertissement comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de 3ère classe,
+ Le blâme comportant une sanction pécuniaire d'un montant égal à l'amende pour contravention de 4ème classe,
+ La suspension pour une durée qui ne peut dépasser trois mois,
° _ L'exclusion comportant, s’il y a lieu, retrait du contrat d'occupation.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par le gestionnaire.
La suspension et l'exclusion sont prononcées par le Préfet chargé de la police du marché, après avis du conseil de discipline.
Article 33 - Composition du Conseil de Discipline
Le conseil de discipline est institué dans chaque marché, conformément aux dispositions des articles R. 761-18 et À. 761-15 du code de commerce.
ll est présidé par un représentant du gestionnaire.
Sont membres de droit, les personnes suivantes ou leurs représentants :
+ _Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
° Le Directeur Départemental des Territoires.
Ledit conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers qui sont désignés par le gestionnaire, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives sur le marché des usagers exerçant effectivement sur le site.
Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.
Article 34- Fonctionnement du Conseil de Discipline
Le Conseil est saisi par le gestionnaire du marché.
Les convocations sont adressées aux membres du conseil au moins huit jours avant la comparution ; elles contiennent le nom de la personne citée, énoncent les motifs de la poursuite et indiquent le lieu, l'heure, les jours, mois et an de la comparution.
Le dossier de l'espèce soumise au conseil doit être tenu à la disposition des membres du conseil ainsi qu'à celle de la personne citée à comparaître, dans les bureaux de l'administration du marché, au moins sept jours avant la date de la comparution.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant des opérateurs titulaire, celui-ci se fait remplacer par l'un des suppléants. Lorsqu'il n'a pas procédé à leur désignation ou lorsque les représentants titulaires ou leurs suppléants ne sont pas en mesure de siéger ou refusent de siéger, le conseil de discipline statue valablement en leur absence.
Le Conseil se prononce à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales dans les conditions prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le président du conseil de discipline cite la personne intéressée à comparaître devant ce conseil au moins huit jours avant le jour de la réunion.
La citation indique le nom de la personne citée, son domicile ou l'emplacement qu'elle occupe sur le marché, les motifs de la poursuite ainsi que le lieu, l'heure, les jours, mois et an de la comparution.
La citation est notifiée par un agent de l'administration du marché, copie en est laissée à l'intéressé contre émargement. Si l'agent ne trouve pas l'intéressé sur le marché ou si celui-ci refuse de signer, copie lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ILest dressé procès-verbal de la réunion du conseil de discipline.
-14- Article 35 - Application et effets de la sanction disciplinaire
Toute décision prononçant une sanction disciplinaire est notifiée à la personne intéressée par un agent de
l'administration du marché. Si l'agent ne trouve pas l'intéressé sur le marché ou si celui-ci refuse de signer,
copie lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La suspension entraîne l'interdiction d'activité dans l'enceinte du marché pendant toute la durée de la peine,
quelle que soit la qualité juridique de la personne intéressée. Cette peine est exécutoire dans un délai
maximum d'un mois à compter de la notification de la décision du préfet.
Pendant la durée de la suspension, le personnel habituellement au service de l'usager auquel est infligée
cette peine continue à percevoir les salaires, indemnités et rémunérations auxquels il avait droit. Les
redevances dues au gestionnaire restent exigibles pendant la durée de la suspension.
La décision prononçant l'exclusion fixe la date à laquelle cette sanction prend effet après sa notification.
Article 36 - infraction au présent règlement
Toute infraction au présent règlement et à ses annexes, constatée par un agent habilité (agent assermenté
du gestionnaire, agent de la police.) pourra faire l'objet :
+ soit d'une contravention relevant du tribunal de simple police,
+ soit de sanctions prévues au titre X du règlement intérieur du MIN du Val de Loire.
-15-
[e2] ANNEXES
ANNEXE 1 :
ANNEXE 2 :
ANNEXE 3 :
ANNEXE 4 :
ANNEXE 5 :
Jours et horaires des transactions
(art. 18 du règlement intérieur)
Circulation, stationnement et réglementation à l'intérieur
du MIN d'Angers
(art. 22 du règlement intérieur)
Circulation, stationnement et réglementation à l'intérieur
de la Station de Vivy
(art. 22 du règlement intérieur)
Définition et état de répartition des redevances pour services
généraux et particuliers
(art. 29 du règlement intérieur)
Plans de circulation du MIN d'Angers et de Vivy
-16- ñ ANNEXE 1 - Jours et horaires de transactions (Article 18 du règlement intérieur)
I. Marché d'Angers
Les transactions ont lieu tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés (sauf accord du gestionnaire et
des autorités de police).
1. Jours et horaires dumarché de gré à gré fruits et légumes (bâtiment fruits et légumes d'Angers)
Les horaires sont les suivants :
Les marchés des mardi-jeudi-samedi :
Entrée des producteurs 4h00
Entrée des acheteurs (début des transactions) 4h30
Fin de marché 12h00
Les marchés des lundi-mercredi-vendredi :
Entrée des acheteurs (début des transactions) 4h30
Fin des transactions 12h00
2. Hor S
Les horaires d'ouverture des magasins sont fixés par les concessionnaires.
I. Marché de Vivy
1. Jours
Les transactions ont lieu tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés (sauf accord du
gestionnaire et des autorités de police).
2.
Début des transactions 13h45
Fin des transactions 15h00
-17- ANNEXE 2 - Circulation, stationnement et réglementation à l’intérieur du Marché d'Intérêt National d'Angers (Article 22 du règlement intérieur)
1. Pisnositions générales
1. Préambule
Le code de la route et les dispositions réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation dans le Département de Maine et Loire, sont applicables dans l'enceinte du MIN d'Angers. Les voies de circulation et de stationnement sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation mise en place par le gestionnaire du marché.
Ce règlement est applicable à tous les véhicules pénétrant sur le marché d'Intérêt National d'Angers, quelle que soit leur catégorie et leur utilisation.
Les véhicules doivent être en parfait état de marche et les conducteurs en règle avec toutes les obligations inhérentes à la circulation sur voies publiques (permis, assurances, cartes de transport, etc..).
2. Accès au MIN
Tous les conducteurs de véhicules qui entrent au marché doivent se conformer aux dispositions prévues pour les entrées, selon les jours et heures du marché, pour chacune des catégories d'usagers. Ils sont tenus de répondre à toutes les injonctions qui leur sont adressées à l'entrée ou sur le marché, par les services de contrôle et doivent décliner, sur la demande de ces services, les renseignements nécessaires à leur identification (identité, lieu de destination au marché et objet du déplacement). Les transactions, autres que le détail, sont les seules autorisées sur le MIN; en conséquence, les particuliers ne peuvent pas y pénétrer pour y effectuer des transactions.
3. Limitation de vitesse
Pour tous les véhicules, la vitesse maximale autorisée à l'intérieur du Marché d'Intérêt National est limitée à 30 Km/h.
En outre, cette vitesse doit être réduite toutes les fois que la prudence l'exige, en fonction des difficultés de la circulation, notamment pendant les marchés, aux abords immédiats de tous les lieux de vente et aux intersections des allées de circulation réservées aux chariots de livraison ou aux piétons.
teurs de véhicules doivent se conformer aux règles du code de la route et à la signalisation réglementant la circulation et le stationnement sur le MIN, sauf injonction contraire des agents de la force publique ou des agents du marché.
Le stationnement, même pour un court laps de temps, est strictement interdit dans les allées de circulation.
Le sens de circulation et les zones de stationnement pourront être éventuellement modifiés en tant que de besoin. Ces modifications provisoires ou définitives seront signalées en conséquence. 5. Parçs de statioi it
em: autorisé que dans les emplacements ci-après désignés et sous les conditions d'utilisation propres à chacun d'eux, à savoir notamment :
a. Stationnement au droit des quais du bâtiment des fruits et légumes :
Le stationnement au droit du quai de chacune des stalles est réservé aux opérations d'approvisionnement et de désapprovisionnement des concessionnaires respectifs, dans la limite des voies de circulation.
Le stationnement y est interdit à tout autre usager, sauf accord exprès du concessionnaire de la stalle à laquelle correspond cet emplacement.
b. Stationnement des véhicules des concessionnaires
Des parkings sont mis à disposition des véhicules des concessionnaires et de leur personnel, pour leur permettre, de dégager les emplacements réservés aux acheteurs.
c. Stationnement au droit des bâtiments à usage de vente et d'entrepôts
Le stationnement, au droit de ces bâtiments, peut être utilisé par les usagers des entrepôts respectifs, excepté devant les portes et portails.
Pour limiter les nuisances sonores durant la nuit sur les aires de stationnement côté avenue Joxé, tout véhicule doit stationner moteur arrêté y compris pour les groupes frigorifiques embarqués. D'autres emplacements sont mis à disposition à l'intérieur du MIN.
L
circulation et les quais.
Seuls sont autorisés à circuler à l'intérieur de ces bâtiments, les engins de manutention, les chariots de
ferdit à l'intérieur des pavillons des fruits et légumes, y compris les allées de
-18-
UDCN livraison et les engins d'entretien.
Véhicules : déplacer el - lavage
le cas échéant, être déplacés à tout moment pour les besoins du service
(nettoyage, entretien des chaussées, marquage, etc...). Les propriétaires de véhicules doivent donc prendre leurs dispositions en conséquence. En cas de non observation, ils peuvent être pénalisés.
Il est interdit de laisser stationner un véhicule plus de 24h sur un emplacement, sauf autorisation
préalable de la SOMINVAL. Les propriétaires des véhicules en infraction pourront également être
pénalisés.
D'autre part, le lavage des véhicules est interdit sur le marché, sauf équipement réglementé.
Les usagers du marché, et toutes personnes entrant sur le MIN, sont responsables envers la Société
gestionnaire et les tiers des accidents et dommages de toute nature qu'ils pourraient causer, y compris
des dommages occasionnés aux bâtiments et installations du MIN, des concessionnaires ou des
riverains.
Il est interdit de brûler des déchets ou des produits quelconques sur le sol du marché.
L'utilisation d'appareils de chauffage à flamme nue, tels que les braseros, n'est pas autorisée à l'intérieur
ou aux abords des bâtiments (à moins de 15 m de ceux-ci).
Les objets inutilisés, particulièrement combustibles, tels que les emballages vides, palettes, etc.
doivent être évacués immédiatement.
hé
Toute personne en état d'ivresse ou qui troublerait l'ordre ou menacerait par acte ou parole les agents
de la Société ou le public est passible d'expulsion, sans préjudice des poursuites éventuelles.
Les enfants non accompagnés de leurs parents ne sont pas admis sur le marché et il leur est interdit de
circuler à bicyclette ou d'organiser des jeux.
14. Chiens
Il est interdit.de laisser les chiens divaguer sur le marché.
D'autre part, pour des raisons d'hygiène, les chiens même tenus en laisse, doivent être maintenus à
distance des marchandises et ne devront pénétrer en aucun cas dans toutes constructions (bâtiment des
fruits et légumes, entrepôts.) où sont stockées des denrées alimentaires.
Il. RISPOSITIONS.PARTICULIERES. CONCERNANT.LA. CIRGULATIQN. LE STATIQNNEMENT.etA REGLEMENTATION.PENDANT.LES MARÇHES
cule de pénétrer dans l'enceinte du marché si son conducteur n'a pas préalablement acquitté la redevance dont il peut être redevable selon la catégorie d'usager auquel il appartient.
Les usagers entrant au marché sont tenus de présenter aux agents du marché le titre d'accès qui leur a
été délivré par le gestionnaire et qui justifie de leur qualité d'usager du marché.
Ces mêmes usagers présenteront leur titre d'accès lors de toute réquisition des agents du marché.
Compte tenu de l'arrêté municipal de la Ville d'Angers en vigueur, soit l'arrêté permanent n°2019P00025
portant réglementation du stationnement et de la circulation, les dispositions suivantes sont prises en ce
qui concerne les marchés du matin :
Stationnement réservé :
Les véhicules de livraison pour le MIN ont un emplacement de stationnement réservé Avenue Jean Joxé
dans sa partie comprise entre le numéro situé face au n°37 et le numéro situé face au n°45, le mardi, le
jeudi et le samedi de 4h30 à 5h30. Le stationnement de tout autre véhicule aux emplacements réservés
est interdit.
a. Producteurs
Les producteurs entrent à l'heure prévue et se mettent à leur emplacement pour le déchargement de
leurs produits.
Après la fin du marché, les lieux doivent être libérés de toutes marchandises et nettoyés.
-19-
De] b. Acheteurs
Les acheteurs entrent à l'heure prévue et doivent se rendre directement à leur emplacement de parking.
Ils se rendent ensuite à pied dans les allées de vente.
Ils se font livrer à leur emplacement par les grossistes et les producteurs à qui ils ont communiqué le lieu
de stationnement de leur véhicule.
Pour éviter les encombrements dans les voies de circulation, il est interdit aux acheteurs de circuler-avec
leurs véhicules pour effectuer le chargement près des différents vendeurs.
Cependant, s'ils disposent de chariots, ils peuvent eux-mêmes effectuer le transfert de leurs
marchandises.
Le stationnement de tout véhicule est strictement interdit dans les allées de circulation, même pour un
court laps de temps.
Il est interdit d'amener de l'extérieur des emballages vides et autres objets ou détritus pour les
abandonner sur les emplacements.
Tous les véhicules acheteurs doivent avoir libéré les parkings au plus tard, une heure après la fin des
transactions, pour permettre le nettoiement du marché.
c. Véhicules de tourisme des concessionnaires et de leurs employés
Des parkings sont mis à disposition des véhicules des concessionnaires et de leur personnel, pour leur
permettre, de dégager les emplacements réservés aux acheteurs.
d. Stationnement des gros transporteurs (véhicules longs) pendant les marchés
Les gros véhicules ne devront pas entraver la circulation pendant les marchés, notamment, en
stationnant au droit des quais, si leur longueur les fait déborder dans l'allée de circulation. Ces
approvisionnements devront prendre leurs dispositions pour décharger en dehors des heures de
marchés.
a. Bâtiment des fruits et léqumes
Les marchandises offertes à la vente dans l'allée marchande du bâtiment des fruits et légumes, doivent
être entreposées dans les limites des magasins et des surfaces d'exposition correspondantes, sans
débordement sur l'allée marchande.
Les denrées et les objets doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la
circulation.
Les marchandises exposées ne doivent pas dépasser la hauteur d'un mètre cinquante.
De la même manière, les passages transversaux doivent être totalement dégagés pour la circulation des
piétons et des chariots de livraison.
En particulier, le stationnement des véhicules, de manutention ou de livraison ainsi que tout dépôt de
marchandises ou de matériel sont strictement interdits dans ces passages.
b. Parkings acheteurs
Les marchandises livrées aux emplacements des acheteurs doivent être suffisamment groupées pour ne
pas entraver la circulation des autres véhicules stationnés sur ce même parking.
4. Me es
Conformément à l'article 20 du Règlement intérieur, les opérations de vente ne peuvent être réalisées
que dans les lieux affectés à cet effet. Elles sont notamment interdites sur les voies de circulation et les
parcs de stationnement.
En conséquence, toute vente proposée par des opérateurs du marché ne disposant pas d'emplacement
affecté à cet effet, particulièrement ceux entrant dans la catégorie des acheteurs, est strictement
interdite.
IIL. PISPORITIQNS. PARTIÇGULIERES..CONÇERNANT.L'AGÇES. DES..USAGERS.FREQUENTANT..LE MARGHE D'INTERET.NATIONAL. D'ANGERS$
1.
agents de contrôle
2. Accès IN
L'accès au MIN NORD pour les véhicules se fait par deux voies situées Rue Edgard Pisani : - Une voie dédiée aux concessionnaires, fournisseurs et clients abonnés est contrôlée par une barrière à détection automatique des plaques minéralogiques enregistrées. Accès ouvert 24h/24 365 jours par an.
-20-
ENCN - Une voie dédiée aux usagers non référencés (livraisons, fournisseurs occasionnels.) est contrôlée
par l'agent du poste de contrôle qui valide au cas par cas les accès. Le visiteur doit obligatoirement
stopper son véhicule, décliner son identité et indiquer son lieu de destination au marché et l'objet de
ce déplacement. Après vérification l'agent de sécurité actionne la barrière pour autoriser l'entrée sur
le site. En conséquence, les concessionnaires doivent faire part de ces diverses dispositions, à tous
les conducteurs de véhicules susceptibles de venir au marché pour leur compte.
L'accès au MIN Sud situé rue du Maine est en accès libre de 5h à 21h et fermé la nuit par un portail.
-21-
(=)nt es ANNEXE3 - Circulation, stationnement et réglementation à l’intérieur de la station de Vivy (Article 22 du règlement intérieur)
1. Rispositions. générales
Le code de la route et les dispositions réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation dans le Département de Maine et Loire, sont applicables dans l'enceinte du MIN de Vivy. Le mode de circulation et de stationnement est porté à la connaissance des usagers par une signalisation mise en place par le gestionnaire du marché.
Ce règlement est applicable à tous les véhicules pénétrant sur le marché, quelle que soit leur catégorie et leur utilisation.
Les véhicules doivent être en parfait état de marche et les conducteurs en règle avec toutes les obligations inhérentes à la circulation sur voies publiques : permis, assurances, cartes de transport, etc.
prévues pour les entrées, selon les jours et heures du marché, pour chacune des catégories d'usagers. Ils sont tenus de répondre à toutes les injonctions qui leur sont adressées à l'entrée ou sur le marché, par les services de contrôle et doivent présenter à la demande de ces services les documents nécessaires à leur identification (identité, lieu de destination sur le marché et objet du déplacement). Les transactions, autres que le détail, sont les seules autorisées sur le MIN ; en conséquence, les particuliers ne peuvent pas y pénétrer pour y effectuer des transactions.
ni e L nde Se
Pour tous les véhicules, la vitesse maximale autorisée à l'intérieur du marché d'Intérêt National est limitée à 20 Km/h. *
En outre, cette vitesse doit être réduite toutes les fois que la prudence l'exige, en fonction des difficultés de la circulation, notamment pendant les marchés, aux abords immédiats de tous les lieux de vente et aux intersections des allées de circulation réservées aux chariots de livraison ou aux piétons. 3 Gircul
Les conducteurs de véhicules doivent se conformer aux règles du code de la route et à la signalisation réglementant la circulation et le stationnement sur le MIN, sauf injonction contraire des agents de la Force Publique ou des Agents du marché.
Le stationnement, même pour un court laps de temps, est strictement interdit dans les allées de circulation, ainsi qu'en bordure des quais.
Le sens de circulation et les zones de stationnement pourront être éventuellement modifiés en tant que de besoin. Ces modifications provisoires ou définitives seront signalées en conséquence.
4. Respor ité
Les usagers du marché, et toutes personnes entrant sur le MIN sont responsables, envers la Société gestionnaire et les tiers, des accidents et dommages de toute nature qu'ils pourraient causer, y compris des dommages occasionnés aux bâtiments et installations du MIN, des concessionnaires ou des riverains.
5. Sé
Il est interdit de brûler des déchets ou des produits quelconques sur le sol du marché. L'utilisation d'appareils de chauffage à flamme nue, tels que braseros, n'est pas autorisée à l'intérieur des bâtiments ni à leurs abords à moins de 15 mètres.
Les objets inutilisés, particulièrement combustibles, tels que les emballages vides, palettes etc. doivent être évacués immédiatement.
Leur stockage est interdit, même pour une courte durée, notamment sur les quais, au droit des emplacements et à fortiori, sur les parkings ou les voies de circulation.
Sauf autorisation particulière, leur stockage est interdit, même pour une courte durée, sur les quais, au droit des emplacements, sur les parkings ou les voies de circulation ainsi que sur la plate-forme (en cas d'autorisation donnée pour ce dernier emplacement, ce stockage devra en tout état de cause être effectué à la distance réglementaire des bâtiments prévue par les assurances).
6. Ordre et tranquillité. du marché
Toute personne qui trouble l'ordre, qui est en état d'ivresse, ou qui profère des menaces ou des injures est passible d'expulsion, sans préjudice des poursuites éventuelles.
rchage, la distribution de tracts et le collage d'affiches sont interdits sur le Pi
marché.
-22-
ei(ea 8 Hygiène
Des sanitaires publics sont à disposition des usagers sur le MIN.
Les enfants non accompagnés de leurs parents ne sont pas admis sur le marché et il leur est interdit de
circuler à bicyclette ou d'organiser des jeux.
interdit de laisser les chiens divaguer sur le marché.
D'autre part, pour des raisons d'hygiène, les chiens même tenus en laisse, doivent être maintenus à
distance des marchandises et ne devront pénétrer en aucun cas dans toutes constructions (bâtiment,
quais et entrepôts) ainsi que sur le parking du marché où sont exposées ou stockées des denrées alimentaires.
IL RISPOSITIONS.PARTICULIERES. CONCERNANT.LA.CIRÇULATIQN. LE STATIONNEMENT.ET LA RÉGLEMENTATION. PENRANT.LES.MARÇHES..AINSLQUE.LES.LIVRAISONS.EN DEHORS RES.HRURES.RE TRANSACTIONS
archés
erdit à tout véhicule de pénétrer dans l'enceinte du marché si son conducteur n’a pas préalablement acquitté la redevance dont il est redevable selon la catégorie d'usagers auquel il appartient.
Les dispositions suivantes doivent être observées :
+ Le producteur non-abonné acquitte son droit d'entrée en passant par le couloir droit de l'entrée
principale.
+ Le producteur abonné emprunte le couloir gauche et a, au préalable, collé sa vignette-abonnement sur
un carton qu'il place contre le pare-brise de son véhicule, côté volant.
+ L'acheteur doit être muni de sa carte d'acheteur délivrée à partir du 1° janvier de chaque année ; il a
accès au marché par le couloir gauche de l'entrée principale. Le droit de place est perçu à la sortie, si
l'acheteur n'a pas souscrit d'abonnement.
Stat ment de t du marché
Les producteurs comme les acheteurs doivent se mettre dans les emplacements qui leur sont réservés.
Ces emplacements sont attribués par le gestionnaire sur proposition des opérateurs.
3. Dispositions concernant le déroulement du marché a. Avant le signal des transactions,
Les opérateurs du marché doivent rester dans leurs emplacements.
Les acheteurs ne doivent donc pas circuler sur le marché ou sur le quai, mais se maintenir, soit sur le
parking devant le bureau, soit près de la buvette.
De même, les producteurs doivent rester près de leur véhicule, même dans le cas où ils se présentent au
marché pour une simple livraison de marchandises retenues la veille. Cette livraison ne peut s'effectuer
qu'à l'heure ci-après indiquée.
b. Transactions (horaires)
Celles-ci commencent au signal donné à 13h45.
c. Livraisons directes par des producteurs à des négociants ou des transporteurs
Toutes les marchandises doivent obligatoirement être déclarés auprès des agents de contrôle.
se fait de gré à gré. L'acheteur délivre un bon d'achat en double
exemplaire, dûment libellé. Après acceptation, le producteur est tenu de livrer sa marchandise.
Hygiène, présentation — Les marchandises mises en vente sur le marché doivent être présentées dans
des emballages appropriés, selon la normalisation en vigueur.
5. Cours et tonnages
Les acheteurs et les producteurs sont tenus d'apporter leur concours aux agents habilités à relever les
cours pratiqués et à constater les tonnages présentés. A défaut, ils encourent les sanctions prévues à
l'article 8 ci-après ; ils encourent ces mêmes sanctions si les renseignements qu'ils fournissent sont
incomplets ou erronés.
6. Livraisons en dehors des heures de transacti
Tout producteur, grossiste, coopérative ou autre groupement de producteurs qui effectue des livraisons en dehors des heures de transactions, que ce soit à un acheteur ou à un transporteur, sur les quais ou
-23- sur les parkings, doit acquitter un droit équivalent au tarif d'entrée du marché de production, à moins qu'il soit abonné ou qu'il ait déjà payé ce droit de place dans la même journée. Les quais et parkings ne sont mis à disposition que dans la mesure où la marchandise déposée ne gêne pas le fonctionnement de l'annexe de Vivy (entrepôts frigorifiques, marché de production).
a. Abonnements
+ Acheteurs
Ceux-ci peuvent renouveler leur abonnement pendant toute la « campagne » et conserver ainsi le même emplacement au cours de l'année.
+ Producteurs
Les abonnements prévus pour les producteurs sont présentés sur la grille tarifaire en référence à l'article 25.
Les emplacements des producteurs sont redistribués chaque année; l'attribution des places a lieu en début de campagne et tient compte de la fréquentation de l'année précédente.
sation du matériel de la sominval
ation des transpalettes de la SOMINVAL est interdite sans autorisation expresse du responsable de la station ou de.son représentant.
Chaque utilisateur est expressément responsable des dégâts ou accidents qu'il pourrait occasionner avec ce matériel emprunté à la SOMINVAL.
L'utilisation des chariots élévateurs de la SOMINVAL est interdite.
c. Propreté du Marché
Les producteurs et acheteurs sont tenus de laisser leurs emplacements propres ; les emballages vides et palettes doivent être évacués après le marché.
Application de l'instruction
Délégation est donnée au personnel SOMINVAL responsable de la station pour faire appliquer les diverses dispositions prévues dans la présente instruction.
Sanctions
Les usagers qui ne respectent pas la présente instruction encourent les sanctions prévues au Titre X du Règlement intérieur du MIN d'Angers.
En outre, les personnes qui fraudent sur le droit d'entrée, notamment en utilisant une voie dérobée ou en annonçant de faux tonnages acquittent une redevance égale au double de la redevance normalement due
-24-
+3 ANNEXE4 - Définition et état de répartition des redevances pour services généraux
et particuliers (Article 29 du règlement intérieur)
Services. généraux
Les redevances concernant les services généraux comprennent
La prestation d'assurance couvre les risques incendie, accidents et risques divers contre lesquels
l'occupant d'un local doit se prémunir à l'égard du propriétaire (pour les dommages matériels
affectant les bâtiments).
Cette assurance obligatoire, ordinairement à charge des occupants, est contractée par la
SOMINVAL dans l'intérêt de ces derniers, ce, afin que chaque local du bâtiment soit
correctement assuré et ce, sans double emploi, chacun des occupants n'ayant pas à assurer
l'ensemble du bâtiment.
b. Répartition
Ces charges seront réparties bâtiment par bâtiment au prorata des surfaces occupées.
ie
. Définition
La prestation « sécurité du site » comprend le gardiennage ainsi que l'éclairage public du site.
b. Répartition
Les charges seront réparties au prorata des surfaces occupées.
La prestation « propreté du site » comprend le balayage du site, l'entretien des canalisations, le
désherbage ainsi que l'hygiène (lutte contre les nuisibles).
b. Répartition
Les charges seront réparties au prorata des surfaces occupées.
. Défin
La prestation « espaces verts » comprend l'entretien des espaces verts proprement dit ainsi que
la consommation d'eau nécessaire à l'entretien des espaces.
b. Répartition
La prestation « espaces verts » est répartie au prorata des surfaces occupées.
Vidéo
Définition
La prestation comprend les frais de gestion du système de vidéo protection du MIN.
b. Répartition
Les frais sont répartis au prorata des surfaces occupées.
Services particuliers .à.une.certaine.çatégorie.d'usagers.
Les redevances pour services particuliers à une catégorie d'usagers comprennent :
1.
Dé! jo!
La prestation consiste à entretenir et nettoyer les parties communes du bâtiment.
Ce service comprend en outre le balayage des bas de quais, le lavage du sol de l'allée
marchande ainsi que le nettoyage des charpentes métalliques, du lavage des portails, des dômes
transparents et des descentes de gouttières, le nettoyage des vitres. Il est précisé que cette liste
est purement énonciative et non limitative.
. Répartition
Ces prestations seront réparties au prorata des surfaces occupées.
-25- . Définition
Cette prestation comprend :
La fourniture de bacs, la collecte et le traitement de Déchets Ultimes et de Biodéchets.
La location de différents types de bennes et compacteurs (cartons, cagettes...), le transport et
l'élimination des déchets cartons, cagettes, palettes.
. Répartition
Les Déchets Ultimes et les Biodéchets conditionnés dans des bacs attribués à chaque
concessionnaire sont refacturés au nombre de bacs collectés.
Les déchets: cartons, cagettes, palettes. La charge est répartie au prorata du nombre
d'opérateurs autorisés à accéder à la déchetterie.
. Services généraux d'entretien des équipements sanitaires du pavillon des fruits et légumes
. Définition
La prestation comprend le nettoyage, l'entretien (fournitures nécessaires à l'entretien de ces
équipements) et la consommation d’eau.
. Répartition
La charge est répartie au prorata des surfaces occupées.
Service d'éclairage des allées du pavillon des fruits et légumes
. Définition
La prestation comprend l'éclairage des allées du pavillon des fruits et légumes durant les horaires
de marchés (4h à 10h).
. Répartition
La charge est répartie au prorata des surfaces occupées.
Les charges de chauffage et de climatisation comprennent les dépenses d'entretien de
l'installation de chauffage central et de climatisation, le prix du combustible et de l’énergie.
. Répartition :
La charge est répartie au prorata des surfaces occupées.
. Définition
La prestation comprend les frais de la fourniture d'eau ainsi que les diverses taxes y afférentes.
. Répartition
Les frais sont répartis en fonction des consommations relevées à partir des compteurs installés à
cet effet.
Fibre optique
. nition
La prestation comprend les frais d'accès à la fibre optique dédiée aux opérateurs du MIN
d'Angers
. Répartition
L'abonnement est refacturé selon le débit souscrit.
-26-
EnLe ANNEXE 5 -— Plan de circulation du MIN d'Angers
C40
°-27- ANNEXE 5 — Plan du MIN de Vivy
eiruonen
641
-28- EN] Direction de la Réglementation PRÉFET
et des Collectivités Locales
DE MOINE LOIRE Bureau de la réglementation et des élections Frateraité
Arrêté DRCL-BRE 2022--..
Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder des palpations de sécurité
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 22519 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 20071322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment ses articles 7-1 à 7-4;
Vu le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Mme Sandra DUBURCQ, chef agence sûreté ferroviaire Pays-de-la Loire de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du 7 avril jusqu'au 7 septembre 2022 pour l'ensemble des gares, chan Hers, trains/bus SNCF circulant en Maine-et-Loire, pour une période de 5 mois;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues au chapitre Il bis de ce décret ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le contexte de sûreté actuel et la menace terroriste ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, à l'inspection et à la fouille des bagages à main, pour l'ensemble des gares SNCF du Maine-et-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1%, - En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues au chapitre I bis de l'arrêté du 7 septembre 2007 susvisé, peuvent procéder, outre à l'inspection
43 visuelle des bagages à main et avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et à des
palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique du jeudi 7 avril au mercredi 7 septembre 2022 pour l'ensemble des gares,
chantiers trains/bus de la SNCF du Maine-et-Loire.
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet de Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur où d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur de la sûreté de la SNCF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de la République
près du Tribunal judiciaire d'Angers.
Angers, le
|
|l
|
1/1
bn
Pieh ORY V7 /
Le] + PRÉFET Sous-préfecture
DE MAINE-ET-LOIRE de Cholet
Égalité
Frateraité
Arrêté SPCJPIT/2022-N°16-03
Portant renouvellement de la Commission consultative de l'environnement
de l‘Aérodrome de Cholet-Le Pontreau
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 57113, R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 112-3 et suivants, R. 112-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015016-0002 du 16 janvier 2015 portant création de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Cholet Le Pontreau ;
Vu l'arrêté préfectoral SPC/BCL/2021-n°05/01 du 23 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la CCE de l'aérodrome de Cholet Le Pontreau
Vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement de la composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome Cholet Le Pontreau ;
Vu la délibération du Conseil Régional du 19 novembre 2021 relative à la désignation du
représentant pour siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de laérodrome Cholet Le Pontreau ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 15 juillet 2021 relative à la désignation du représentant pour siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome Cholet Le Pontreau ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Choletais du 18 octobre 2021
relative à la désignation des représentants pour siéger au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Cholet Le Pontreau ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome Cholet Le Pontreau représentant les
professions aéronautiques, les collectivités territoriales et les associations ;
1/6 ARRÊTE
Article 1°: La commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de Cholet Le
Pontreau est composée comme suit :
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome :
+ Titulaire : Davide STEFANI, directeur de la voirie et des espaces publics Agglomération
du Choletais,
Supoléant : Ludovic VAY, chef de service en charge de l'aérodrome,
Représentants des usagers de l'aérodrome :
+ Titulaire : Xavier MANCEAU, président de l’aéro-club du Pontreau-Cholet,
Supoléant : Jean-Yves BERÇON, vice-président de l'aéro-club du Pontreau-Cholet,
Titulaire : Didier GARREAU, Aérienne du Choletais,
Suppléant : Michel RENAUDET, Aérienne du Choletais,
+ Titulaire : Guillaume BOUCHET, Aviators Academy,
Suppléant : Arthur CHARRIER, Aviators Academy,
+ Titulaire : Dominique QUENEAU, Constructeurs Restaurateurs d'Avions Amateurs
Ligériens (CRAAL)
Suppléant : Alain BAUDRY, Constructeurs Restaurateurs d'Avions Amateurs Ligériens
(CRAAL)
Titulaire : Valéry SOULARD, Héliclub de l'Ouest
Suppléant : Philippe ANTOINE, Héliclub de l'Ouest
Représentants de l'exploitant de l'aérodrome :
+ Titulaire : Annick JEANNETEAU, conseillère déléguée de l'Agglomération du Choletais,
Suppléant: François DEBREUIL, conseiller communautaire de l'agglomération du
Choletais,
Collège 2 Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Représentants de l'établissement public de coopération intercommunale :
+ Titulaire : Alain PICARD, Agglomération du Choletais,
Suppléant : Marie-Noëlle JOBARD, Agglomération du Choletais,
+ Titulaire : Jean-Paul OLIVARES, Agglomération du Choletais,
Suppléant : Christophe PIET, Agglomération du Choletais,
+ Titulaire : Olivier RIO, Agglomération du Choletais,
Suppléant : Sylvie BARBAULT, Agglomération du Choletais,
215 Collèye 3 Aut
ants du canseil régional :
se!
Titulaire : Is2belle LEROY, vice-prés'd y Cons.
égional des Pays Supptéant : Eric TOURON, conseille:
sntants du conseil départemental :
Titulaire : Natacha POUPET-BOURDOUILEIX, conseillère dé
Suppléant : Xavier TESTARD, conseiller départemental,
sentants des associations :
Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
Titulaire : Rémy MORILLE, association pour la défense contre les nuisances de l’aérodrome de Cholet Le Pontreau (A NA},
Suppléant : Christian SUPPIOT, association pour la défense contre les nuisances de
l'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D-E.N.A)
Titulaire : Laurent DAVID, association pour la défense contre les nuisances de
l'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
Suppléant : Jacques DAVID, association pour la défense contre les nuisances de l'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
Titulaire : Patrice LENORMAND, association pour la défense contre les nuisances de l'aérodrome de Cholet Le Pontreau (À.D.E.N.A),
Suppléant : André GABARD, association pour la défense contre les nuisances de
l'aérodrome de Cholet Le Pontreau (A.D.E.N.A),
représentants des associations de protection de l'environnement concernées par lenvironnement aéroportuaire :
Titulaire : Michèle LEBOULENGER, association de la Sauvegarde de l'Anjou
Suppléant : Régine BRUNY, association de la Sauvegarde de l'Anjou
Titulaire : Sophie JONVILLE, association de la Sauvegarde de l'Anjou, Suppléant : Yves LEPAGE, association de la Sauvegarde de l'Anjou,
Titulaire : Elisabeth HUGOT-DERVILLE, association pour la protection de l’environnement des communes de ia forêt de Vezins,
Suppléant : Françoise SUPIOT, association pour |: protection de l'environnement des communes de la forêt de Vezins,
Titulaire : Gilles CHEVALIER, association pour la protection de l'environnement des communes de la forêt de Vezins,
Sup Christian SOULARD, association pour la pro communes de la forêt de Vezins,
ction de l’environnement des auxquelles ils appartiennent.
Article 3 : Peuvent assister aux réunions de la commission consultative de l’environnement les
représentants des administrations intéressées et, en tant que de besoin, toutes personnalités
ou organismes en qualité d'experts. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-Loire et Monsieur le
sous-préfet de Cholet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et dont une copie sera adressée à
chacun des membres.
Angers, le 3 Î MARS 2022
Pour le fréfet,
La Secrétairt {fnérale de la
y
415 s (49 100).
rès du minist : l'Intérieur, sis Place
Le présent arrêté peut faire l'objet d'ur
devant la juridiction administrative
recours jurid'ctionnel, dans un délai de deux mois,
intes, par simple requête adressée par tout moyen. À
peine d'irrecevabilité, la requête doit être motivée, signée par le requérant et accompagnée
de la décision contestée.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif d'Angers :
Tibunal administratif de Nantes, sis 6 allée de l’Île-Gloriette BP 24 111-
L
41 NANTES Ce:
TÉI : 02 40 99 46 00 - Fax : 02 40 90 46 58 - Courriel greffe.ta-nantes@juradmfr
Site web : http://nantestribunal-administratif.fr
bur2! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours iuridictionnel n'est.p2s sroro:é_ ar la : résent:
administratif.
réalable d'un recours
5/5
49 LU Direction départementale de la
PRÉFET protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 2022-374
portant réquisition exceptionnelle pour l'élimination de cadavres de volailles
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4°;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu les arrêtés préfectoraux déterminant de manière actualisée un périmètre réglementé
spécifique suite à des déclarations d'infections d’influenza aviaire hautement pathogène sur
des communes de Vendée, Loire Atlantique et Maine et Loire,
Vu l'arrêté préfectoral d'urgence portant adaptation temporaire des prescriptions de
l'installation de stockage de déchets non dangereux exploitée par la société BRANGEON sur
sur la commune de Beaupreau en Mauges aux fins de traitement de sous-produits animaux
suite des surmortalités en élevages liées à une épidémie de grippe aviaire ;
Considérant les mortalités massives de volailles induites par la vague d'influenza aviaire
hautement pathogène en Vendée, en Loire-Atlantique et en Maine-et-Loire ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être transformés par des sites
d'équarrissage car les quantités à traiter sont supérieures à leur capacité de collecte et de
traitement ;
Considérant l'impossibilité matérielle d'assurer le traitement des sous-produits animaux à
destination de l'usine d'équarrissage, du fait de leur altération et des capacités techniques de
traitement disponibles ;
Considérant que l'installation de stockage de déchets non dangereux est techniquement
apte à recevoir des déchets fortement fermentescibles ;
Place Michel Debré
49100 ANGERS
Mail : prefecture@maine-et-loire gouv.fr
ai £
51 Considérant la nécessité d'éliminer le plus rapidement possible les cadavres d'animaux afin
d'éviter tout risque d'atteinte à la santé publique ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1
La société BRANGEON, sise La Poitevinière lieu-dit Bois Archambault, 49510 Beaupréau en
Mauges, dont l'activité est le traitement des déchets, est réquisitionnée selon les modalités
suivantes :
- Utilisation des alvéoles existantes et exploitées du site de La Poitevinière pour
l’enfouissement des cadavres ;
La société BRANGEON met à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à la
bonne réalisation de ces opérations.
La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 13 mai 2022 inclus.
Article 2
La direction départementale de la protection des populations du département d'origine des
sous-produits animaux fournit un protocole de nettoyage et désinfection aux transporteurs
afin d'éviter tout risque de diffusion de l‘influenza aviaire et impose le chaulage des cadavres
à l'élevage avec de la chaux éteinte pulvérulente ou du lait de chaux. La chaux vive est à
éviter afin d'éviter toute réaction exothermique sur le site de la société BRANGEON.
Une première désinfection des roues et des bas de caisses du véhicule de transport est
systématiquement réalisée à l’aide d'un virucide dont devront disposer les transporteurs
avant de quitter le site de la société BRANGEON.
Les transports doivent être effectués sous le contrôle de la direction départementale de la
protection des populations du département d'origine des sous-produits animaux
directement sans rupture de charge entre l'élevage et le site de la société BRANGEON, en
empruntant au maximum les grands axes de circulation et au minimum les petits axes
routiers passant par des zones avicoles.
Article 3
La prestation de la société BRANGEON est indemnisée sur la base des devis transmis le 29
mars 2022 à la direction départementale de la protection des populations de Maine-et-Loire,
dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de
l'application du présent arrêté.
Place Michel Debré
49100 ANGERS
Mail : prefecture@maine-et-loire.gouv.fr
Oire souv Pour les sous-produits provenant de Maine-et-Loire, la société BRANGEON transmet sa facture dématérialisée par courriel à : -et- An
et en copie à:
Chaque facture fait l'objet d'un paiement direct assuré par la comptable de la direction départementale de la protection des populations concernée.
Article 4
Le présent ordre de réquisition est notifié à la société BRANGEON sise La Poitevinière lieu-dit Bois Archambault, 49510 Beaupréau en Mauges.
Article 5
L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l'article R.6421 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs
d'officiers de police judiciaire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 2a111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de groupement de
gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
A Angers
le 31 mars 2022
Le réfet,
\L
Pierte ORY 7
Place Michel Debré
49100 ANGERS
Mail : prefecture@maine-et-loire gouv.fr
(ee) [Sal Lee] [Sal E
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Le Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2022-16
Portant autorisation à l'entreprise Podeliha de déroger à la destruction de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'opération de
destruction d'un local commercial situé 78 rue Victor Chatenay à Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R.
41141 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Madame Catherine Gibaud, directrice départementale des territoires de Maine-et-Loire par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Madame Catherine
Gibaud, directrice départementale des territoires de Maine-et-Loire par intérim, aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées,
formulée par Podéliha, représentée par Edmée Sautjeau, et reçue le 2 mars 2022;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la
séance plénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids
d'Hirondelle de fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;
Vu la consultation publique organisée du 9 au 23 mars 2022 conformément aux dispositions
de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;
Considérant le nombre d'orifice d'accès à des sites de nids de Martinet noir (Apus apus)
inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 15 avril au 15 août ;
Considérant le nombre d'orifice d'accès à des sites de nids de Moineau domestique (Passer
domesticus) inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1er avril au 30
août ;
14 Considérant que les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction
mentionnée ci-dessus et que de ce fait la destruction directe d'individu est nulle ;
Considérant que ce projet de destruction de bâtiments commercial, dans le cadre d'une
opération de rénovation urbaine répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, de
nature sociale et économique en raison de travaux consistants à améliorer les conditions
d'habitation et l'offre de logements sociaux;
Considérant que la période d'inventaire ne permet pas de préciser la nature de tous les nids,
certains pouvant appartenir à des Rouge-queues noirs ou des Mésanges bleues ou
charbonnières ;
Considérant que la destruction, déjà engagée, des toitures après désamiantage ne permet
pas de confirmer ou infirmer la présence de chiroptères dans les bâtiments ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée
ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Martinet
noir (Apus apus) et de Moineau domestique (Passer domesticus), dans leur aire de répartition
naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant l'absence d'observation formulée suite à la consultation du public ;
Sur proposition de la secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est l'entreprise sociale pour l'habitat Podeliha, représentée
par Madame Edmée Sautjeau.
Article 2 : nature de l'autorisation
La société Podeliha est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de
reproduction (les nids), de l'espèce protégée Martinet noir (Apus apus) dans les quantités
suivantes : 5 nids.
La société Podeliha est autorisée à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de
reproduction (les nids), de l'espèce protégée moineau domestique (Passer domesticus) dans
les quantités suivantes : 7 nids.
Article 3 : localisation des travaux et des nids
Les travaux se situent au 78 rue Victor Chatenay à Angers.
Les nids sont positionnés en façade nord, est et ouest des différents bâtiments.
Article 4 : mesures d'évitement
Les travaux de démolition entraînant la destruction des nids sont réalisés à partir du 1° mars
2022, sous réserve de vérification préalable de l'absence des oiseaux et avant le 15 avril 2022.
Article 5 : mesures de compensation
La compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.
2/4
C\ Ainsi, le maître d'ouvrage installera :
+ 10 nids artificiels à Martinet noir à au moins 8 mètres du sol sur les nouveaux bâtiments d'habitations, orientés vers le sud, l'est et l'ouest,
+ 15 nids artificiels à Moineau domestique (ou 5 nichoirs triples), sur les nouveaux bâtiments d'habitation, à au moins 3 mètres de hauteur pour les moineaux
domestiques, orientés vers le sud, l'est et l’ouest.
Ces nichoirs devront être installés dès la fin des travaux de construction, si possible avant le 31 mars 2023, sinon dès que possible et avant le 1mars 2024.
Article 6 : mesures d'accompagnement
Des mesures d'accompagnements seront aussi mises en œuvre :
+ pose de 4 nichoirs à Mésange bleue et charbonnière, 2 par façade sud à au moins 4 mètres du sol,
+ pose de 2 nichoirs à Rouge-queue noir, à au moins 4 mètres du sol,
+ pose de 4 gîtes de façade à chiroptères, sur la zone la plus ensoleillée, à au moins 3 mètres de hauteur, au-dessus des éclairages publics.
Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître d'ouvrage s'entoure des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en
écologie et en ornithologie.
Article 7 : mesures de suivis
Un bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du maître d'ouvrage par un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à
la Direction départementale des territoires (DDT), à l'issue de la pose des nids.
Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisé durant les cinq années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction
départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).
Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l’article 7.
Article 8 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :
www.projets-environnement.gouv.fr.
La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :
http: ww naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite
Article 9 : durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée jusqu'au 1° mars 2024.
Article 10 :Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
34 Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Pierre GRANGE, représentant l'entreprise Podéliha.
Fait à Angers, le 30 mars 2022
Pour le Préfet,
Le chef du service eau,
environnement et biodiversité
Julien DUGUÉ
44
al
8 PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Écalité et des Solidarités
Direction
Arrêté n° DDETS/DIR-WP/2022-003 du 18 mars 2022 portant désignation
des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Maine-et-Loire
Le directeur départemental de l'emploi, &u travail et des solidarités de Maine-et-Loire
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté n° DDETS/DIR-FL/2021012 du 9 juin 2021 relatif à la création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire ; :
Vu l'arrêté n° 2021-001 du 31 janvier 2022 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 14 décembre 2021;
Vu les propositions faites par les syndicats UNSA et CGT de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er
Sont nommés représentants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Maine-et-Loire :
M. PELISSIER Wilfrid, directeur départemental, président ;
Mme CHAMAILLET Isabelle, cheffe de bureau du dialogue social de l'action sociale du SGCDA49, secrétaire pour l'administration ;
Mme MORICHON Sylvie, cheffe du service des ressources humaines du SGCD 49.
DDETS de Maine-et-Loire
12 rue Papiau de la Verrie - BP 23607 - 49 036 Angers
Tél : 02.41.54.53.52
Érectit ine-et-loire.gouv.fr et
+
Le] Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Maine-et-Loire :
En qualité de membres titulaires: En qualité de membres suppléants: |
M BEAL Christophe, UNSA | M BOUMIER Johann, UNSA
fre BOUVET Clémence, UNSA M LE MAY Sébastien, UNSA 7
| Mme HÜ Nathalie, UNSA D | Mme LEROY Nathalie, UNSA |
Aa DErrON cer 7 |Mmelsabelle DENBY, CGT | 1 D
Article 3
L'arrêté n° DDETS-Dir n° 2021-10 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de réunion conjointe
du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré de la
DDCS de Maine-et-Loire et de la Direccte Pays de Loire dans le cadre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'Etat est abrogé.
,
Fait à Angers, le 18 mars 2022
Le Préfet,
par délégation
Le directeur départemental
de l’Emploi, du Trävail et des Solidarités
ae
—————
Wilfrid PELISSIER La
PRÉFET Direction Départementale DE! MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Éd, et des Solidarités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Arrêté n° DDETS/SPI-AC/2022-009
Portant agrément pour Pexercice à titre individuel de Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Emmanuelle CHIRON
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,
R471-2-1 et R.472-1 ;
le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 pottant nomination de Monsieur
Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales en date du 4 décembre 2020 ;
l'avis d’appel à candidature en date du 30 août 2021 ;
le dossier de candidature présenté par Madame Emmanuelle CHIRON déclaré complet le 18
novembre 2021 ;
la liste en date du 10 décembre 2021 des candidatures déclarées recevables ;
l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2022 ;
la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l’article L.472-1-
1 du code susvisé en date du 28 janvier 2022 ;
Favis favorable en date du 26 janvier 2022 du procureur de la République près le tribunal de
proximité de Cholet ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
261 ARRÊTE :
Article 1: L'agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à
Madame Emmanuelle CHIRON, dont l'adresse professionnelle est BP 90014 — 49 137 TRÉLAZÉ PDC,
pout l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de
protection des majeurs, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal de proximité de Cholet.
L’agtément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à.la protection.des majeurs du département
du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit pracieux auprès du Préfet de
Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'Emploi,
du Ttavail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le Æ î AR
[ei NN) PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail
Lodel et des Solidarités
Arrêté n° DDETS/SPI-AC/2022-010
Portant agrément pour Pexercice à titre individuel de Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de Madame Sandrine COPIN
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et R472-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 4 décembre 2020 ;
Vu l'avis d’appel à candidature en date du 30 août 2021 ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame Sandrine COPIN déclaré complet le 26 octobre 2921 ;
Vu la liste en date du 10 décembre 2021 des candidatures déclarées recevables ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 21 janvier 2022 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de Particle L.472-1- 1 du code susvisé en date du 28 janvier 2022 ;
Vu Vavis favorable en date du 26 janvier 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angers ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
263 ARRÊTE :
Article 1: L’agrément mentionné à Particle L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à
Madame Sandrine COPIN, dont l'adresse professionnelle est BP 90014 — 49 137 TRÉLAZÉ PDC, , pour Fexercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesutes de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département
du Maine-et-Loire pour le ressort du tribunal d'instance susmentionné.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de
Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans un délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
Padministration si un recouts administratif a été déposé, absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire d'Angers.
Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidatités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le ANR
LS
[a] CN pes Il - AUTRES
[=] € un Article 1 - Délégations générales :
RÉPUBLIQUE F FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalisé DES FINANCES PUBLIQUES Fraternité DE MAINE ET LOIRE 7 RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
DÉCISION N° 12/2022 PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE GÉNÉRALES ET SPÉCIALES
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 septembre 2017 fixant au 01 janvier 2018 la date d'installation de M. Michel DERRAC dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Reçoivent mandat de me suppiéer dans l'exercice de
°M, Gilles TOURPIN, Administrateur des finance mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment publiques, directeur du pôle Animation et pilotagaä avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux du Réseau, affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
| réglementation. |
° M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des finances | ls sont autorisés à agir en justice et effectuer des publiques, directeur du pôle Ressources, Contrôle | déclarations de créances. fiscal et Domaine, Les actes concemant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes. de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant le directeur du pôle Animation et
pilotage du Réseau et le directeur du pôle
Ressources, Contrôle fiscal et Domaine, sont exclus
du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
| comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
| 1246 du 7 novembre2012. Article 2 - Délégations spéciales
M. Patrice GUÉRINEAU, Administrateur des
finances publiques,
Correspondant politique immobilière de l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
| Mme Valérie BOUVIE iministratrice des finan
| publiques adjointe, responsable de la Maîtrise
| d'activité, chargée de mission communication
Maîtrise d'activité Communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de ses
| missions, avec faculté d'agir séparément et sur sa
seule signature.
-
|
Mission Risques et Audit
Mme Nathalie NADIR,
M. Olivier LE DANFF,
M. Julien BAËLEN,
M. Jean SAVATON
Inspecteurs principaux des finances publiques
Reçoivent délégation concernant :
| - la mise en œuvre du processus d'audit ; — la signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs.
M. Thibaut MILLET Inspecteur des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptable
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, M Thibaut MILLET reçoit la même
délégation dans la limite de ses attributions.
I reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
| déclarations relatifs à la CQC.
Mission Stratégie, Contrôle de gestion et communication
| Mme Catherine BERTHOMÉ-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
de la mission Stratégie, contrôle de gestion.
Mme Pascale POUTIER, Inspectrice des finances
publiques, Mission Communication et Mission
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme BERTHOMÉ-MILLET reçoit la même
normale, responsable de la mission communication et | délégation dans son domaine d'activité.
| Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
| déclarations relatifs aux missions.
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants relatifs à ses missions.
|Stratégie, Contrôle de gestion
;
Mission Qualité de service - Référent Relation Usager L —_—
:
| Mme Nathalie NADIR,Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission qualité
de service, Référent Relation Usager
L
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
BOUVIER, Mme NADIR reçoit la même délégation.
Elle reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la mission. Pêle Animation et pilotage du Réseau
T
Mme Muriel LAULAGNIER, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Animation et pilotage du Réseau
M. Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, adjoint au directeur du ©
pôle Animation et pilotage du Réseau
ï Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leurs divisions, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature
| Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
| responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle Animation et
pilotage du Réseau
M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, chargé de mission
+
| Reçoit délégation pour signer tous les accusés
| réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de sa
| mission au sein du pôle.
Division fiscalité des particuliers, publicitéfoncière
| Mme Annick SENÉE, inspectrice principale des
| finances publiques, responsable de la division
| fiscalité des particuliers, publicité foncière
Division desaffaires juridiques et
T Reçoit délégation pour signer tous les accusés réception, transmissions de documents,attestations,
| déclarations, pièces et documents relevant de sa
mission au sein de la division.
| En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE, ,
| Mme SENÉE reçoit la même délégation pour toutes
| les affaires relevant de la division.
entieux
Mme Anne SÉRUZIER, Inspectrice principale des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Mme Émilie RIAUD, M. Cédric LEPINAT , M. Bertrand
HERMOUET, inspecteurs des finances publiques
T'Reçoivent délégation pour signer tous les accusés réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division. il
|
| En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme SÉRUZIER reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevantde la division.
| Mme Coiette PERCEVAULT, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Fiscalité des
professionnels, Organismes agréés, Téléprocédures
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité désprofessionnels
Division fiscalité des professionnels, Organismes agréés
| Reçoivent délégation pour signer tous les accuss
réception, transmissions de documents, attestations,
| déclarations, pièces et documents relevant de leur
| mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la
Division Pilotage et animation du recouvrement
Mme Jacqueline LÉVÊQUE, Inspectrice
des finances publiques de classe normale,
responsable de la division Pilotage et animation du
recouvrement
Mme Sylvie THUAULT, Mme Josia BORDEAU,M
Frédéric DURAND, M Gilles GUEHENEUC,
| Inspecteurs des finances publiques, cellule de
| recouvrement forcé,
Reçoivent délégation pour signer tous lesaccusés
réception, transmissions de documents,attestations,
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division. |
En outre, en cas d'empêchement de M. LARROQUE,
Mme LÉVÊQUE reçoit la même délégation pour
Mission action économique
M. Patrice TCHA, Inspecteur des finances publiques
toutes les affaires relevant de la division. | j
j
| Reçoit délégation pour signer les pièces et 77
documentsrelevant de samission. M. Jean-Baptiste LEROUX, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division Secteur
| Public Local,
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe- expert,
responsable du Service Fiscalité Directe Locale,
M. Lionel KUCHLY, Inspecteur des finances publiques,
Service Fiscalité Directe Locale, :
Mmes Magali MANCEAU et Cécile VERON, Inspectrices
des finances publiques, chargées de mission,
M. Théodore PLONER, inspecteur des finances
publiques, chef du service CEPL
M. Charles ANDRADE, Mme Catherine PETIT
Inspecteurs des finances publiques, correspondants
| dématérialisation et monétique, |
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
| publiques, responsable du service Dépôts et Services
Financiers,
Mme Christelle TIJOU, M Yannick VERITE,
| Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Division Service Publi Local
| Reçoivent délégation pour signer les pièces ou | documents relatifs à leurs attributions avec
faculté d'agir séparément et sur leur seule
| signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, M. KUCHLY reçoit la même
délégation pour toutes les affaires relevant du |
SFDL.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement,
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Service comptabilité
Mme Jocelyne PLAISANCE, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques hors classe, responsable du
service,
| Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, adjointe de la responsable du service,
Mme Christine LETELLIER, Mme Marie-Claire MATHIEU,
Mme Catherine PERDREAU, :
M. Olivier LE RESTE, M. Eric DUBUISSON, MThierry
PANNETIER, Mme Nathalie FREARD, Mme Carine
PALOTEAU, Contrôleurs des finances publiques, service
comptabilité, Mme Sylvie HOMOND, contrôleur des
| Finances publique
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions du service avec
faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, les demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement .
finances publiques classe normale, responsable du
pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
d'archéologie Préventive,
Mme Marc'Harid CAPP, Inspectrice des finances
publiques, adjointe du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive,
Mme Evelyne BODIN, Mme Fabienne FOURREAU
Contrôleuses principales des finances publiques,
M. Anthony MARY, contrôleur des Finances publiques,
Mme Marie-Samuel FAUVEL, Agent administratif
principal des finances publiques, service Comptabilité
du pôle Taxe d'Aménagement et Redevance
| d'archéologie Préventive
L Pôle TAM RAP =.
Mme Catherine CHAIX, Inspectrice divisionnaire des Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service.
En cas d'empêchement de Mme CHAIX, Mme
CAPP reçoit la même délégation pour toutes les
affaires relevant du pôle Taxe d'Aménagement et
Redevance d'archéologie Préventive,
Reçoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service. Mme Aûde HELIE, Contrôleur principal des finances
publiques,
Béatrice PEPIER, contrôleur des Finances publiques
M. Simon POLI, M. Alexis GERGAUD, Mme Marjorie
POULAIN, Mme Céline TURINETTI, Agents
administratifs principaux des finances publiques,
service Recouvrement du pôle Taxe d'Aménagement
et Redevance d'archéologie Préventive
| Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les” |
documents courants dans la limite de compétence !
| de leur service.
Ï
finances publiques, responsable de la division
mission foncière et cadastrale
| Mission cadastrale
Reçoit délégation pour signer tous les accusés
| réception, transmissions de documents, attestations,
déclarations, pièces et.documents relevant de sa
mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de MME.
LAULAGNIER, Mme SENÉE reçoit la même délégation
{pour toutes les affaires relevant de la division. }
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, Administratrice
| desfinances publiques adjointe, adjointe au
directeur du pôle Ressources, Contrôle fiscal et
Domaine
Mme Christine TEXIER-SMARZ, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe au directeur du
pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Pôle Ressources, Contrôle fiscal et Domaine
Reçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, elles reçoivent délégation pour
| signer toutes les affaires du pôle Ressources, contrôle
fiscal et Domaine. _ |
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable de la division Ressources
humaines, du recrutement, et de la formation
professionnelle et concours.
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET et M. Maël
MAINDRON, inspecteurs des finances publiques,
service gestion des ressources humaines,
Mme Lydie RIOU, Contrôleuse des finances
publiques, M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif
principal des finances publiques, service gestion des
ressources humaines,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des Finances
publiques, et M. Julien DEVEAUX, Agent
administratif principal des finances publiques,
| service de la formation professionnelle et concours
Assistante de prévention
_— em]
Division RH, Recrutement, Formation professionnelle, Concours
| Reçoit délégation pour signer les pièces et | documents relevant de sa division, avec faculté d'agir
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer |
toutes les affaires de la division Ressources
Humaines, Recrutement, Formation professionnelle
et concours,
Reçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
| avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
| Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Mme Syvie GODARD, Contrôleusedes finances
publiques, assistante de prévention
|
|
| documents courants dans la limite de compétence
de sa mission. | Division Budget immobilier logistique
| lRegçoit délégation pou pour Jr signerles pièces et” “Mme Annie RAULY, ins Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division Budget Immobilier Logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrêleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
| M. Didier LEFEBVRE, Contrôleur des finances
| publiques, service budget, M. Eric WOICIECHOWSKI,
| Contrôleur des finances publiques
documents relevant de sa division, avec faculté d'agir |
séparément et sur sa seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoit délégation pour signer
toutes les affaires de sa division.
Reçoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division Domaine
Pôle d'Évaluations Domaniales et Service local du Domaine
Mme Stéphanie FAVROU, Inspectrice principale des
finances publiques
Mme Géraldine LE CALVEZ, Inspectrice des finances
publiques
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté pour elle d'agir séparément.et. sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative.
En outre, en cas d‘empêchement de Mme FAVROU, !
Mme LE CALVEZ reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant du Pôle d'Évaluations ;
domaniales et du Service local du Domaine.
Division Con
‘M. Patrick DRONIOU, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division Contrôle Fiscal,
Mme Marie-Laure DEROUET, Inspectrice des finances
publiques et M. FAUROUX Thierry, Inspecteur des
| finances publiques, service du contrôle fiscal
trôle fiscal
Reçoivent gation pour signer tous les accusés | réception, transmissions de documents, attestations, |
déclarations, pièces et documents relevant de leur
mission au sein de la division. |
Article 3 - La présente décision qui prendra effet le 28 mars 2022 sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
A, Angers le 29 mars 2022
L'Administrateur Général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publi WÉS de Maine-et-Loire, Po
ee
Michel DERRAC
it
NN Envoyé en préfecture le 25/03/2022
38/2022 Regu en préfecture le 25/0:
Affiché le -
ID : 049-483321915-20220322-DELIB_202203_1-8F
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2022
Objet : Budget 2021 - Compte de gestion
Référence : DEL-2022-01
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
EXPOSE
Le résultat du compte de gestion de l'agent-comptable est arrêté pour l'exercice 2021 à
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 300 699.35 € 491 596.06 €
Exécution du budget recettes 7 308 616.01 € 249 424.31 €
Résultat de l'exercice 7 916.66 € -242 171.75 €
Reprises des résultats antérieurs 235 727.21€ 392 208.51 €
Résultat Cumulé 243 643.87 € 150 036.76 €
Le résultat ci-dessus est conforme au compte de gestion de l'agent-comptable pour l'exercice 2021 aux montants arrêtés ci-dessus.
D 3
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 01 22 22 ÉTMBUISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE / SIRET 483 322 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE: PLA"ESV-D-2020-000605/ PLATFSV-D-2020-00050 / PLATESV-D-2020-000618/ CODE AP£ 90022 Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
ES Affiché le $
ID : 049-483321915-20220322-DELIB_202203_1-8F
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. POULIE Matthias, Directeur-adjoint administrateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date
du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté
préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des
comptables des coliectivités locales,
Vu le compte de gestion du Trésorier principal, de ses recettes et dépenses du 1# janvier au 31
décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : statuant sur le compte présenté par le Trésorier au titre de sa gestion 2021, le Conseil
d'administration prend acte de la présentation de ce compte de gestion et admet :
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 300 699.35 € 491 596.06 €
Exécution du budget recettes 7 308 616.01€ 249 424.31 €
Résultat de l'exercice 7 916.66 € -242 171.76 €
Reprises des résultats antérieurs 235 727.21 € 392 208.51 €
Résultat Cumulé 243 643.87 € 150 036.76 €
Le Conseil d'administration prend acte du compte de gestion 2021 présenté par l'administrateur.
Le Président,
Nicolas DUFETEL
D “si FH Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le
| | ID : 049-483321915-20220322-DELIB_202203_2-BF
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2022
Objet : Budget 2021 — Approbation du compte administratif 2021 de l'EPCC Le Quai - CON Référence : DEL-2022-02
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
EXPOSE :
Chaque membre du Conseil d'administration a reçu pour examen un exemplaire du compte administratif 2021 retraçant l'ensemble des opérations budgétaires qui ont été effectuées au cours de l'exercice 2021
Il en ressort un résultat cumulé de la section d'exploitation de 243 643.87 € et un résultat de la section d'investissement de 150 036.76 € obtenus de la manière suivante : .
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 300 699.35 € 491 596.06 €
Exécution du budget recettes 7 308 616.01 € 249 424,31 €
Résultat de l'exercice 7 916.66 € -242 171.75 €
Reprises des résultats antérieurs 235727.21€ 392 208.51 €
Restes à réaliser à reporter en 2022 LL -152.015.45 €
Résultat Cumulé 243 643.87 € - 1 978.69 €
Le résultat de l'exercice 2021 est concordant avec le compte de gestion présenté par l'agent comptable de l'EPCC Le
Quai - CDN.
Section de fonctionnement
Comme il l'avait été annoncé lors du débat d'orientation budgétaire de l'année 2022, l'année 2021
s'achève sur un fort excédent, qui en réalité masque un niveau de dépenses très important, qui rejoint par exemple
celui de l'année 2018, mais qui n'a pas été couvert par un niveau de recettes propres à la hauteur.
Pour rappel, la crise du Covdi-19, qui s’est prolongée sur toute l'année 2021, nous a obligé à assumer
nos responsabilités vis-à-vis des artistes, techniciens et autres intervenants avec lesquels nous étions engagés, en
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie- CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequal-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 O1 22 22 ÉTRBUISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE / SIRET 483 321 915 00027 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE: PLATESV-D-2020- 000605 / PLATESV-D-2020-000806/ PLATESV:D-2020-000828 / CODE APE 9001: Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
dépit de l'annulation de la majorité de notre activité sur le premier semestre 2021.| Affiché le
ID : 049-483321915-20220322-DELIB_202203_2-BF allègement des cotisations sociales décidé par le gouvernement nous a per
nouvelies difficultés, et, comme nous l'avons également rappelé en septembre dernier, la programmation du second
semestre de l'année 2021 a pu tenir compte de ces éléments pour offrir un début de saison prodigue, avec
notamment le GO Festival.
Ainsi, alors même que cette année 2021 reste une année difficile sur le plan des recettes propres, et que
l'activité a été très importante sur le second semestre, notre excédent en fin d'année approche les 250.000 euros —
nous avions évoqué un dépassement des 200.000 euros en septembre dernier.
Il serait assez vain de comparer les postes de dépenses et de recettes de cette année 2021 avec ceux
d'autres années, d'autant que 2020 et 2019 ont égaiement été à différents titres, des années exceptionnelles. Aussi
nous bornerons-nous à commenter quelques éléments qui nous paraissent significatifs de cette année une fois
encore à nulle autre pareille.
Si nous nous reportons à la fiche synthétique récapitulative des budgets depuis 2019, nous pouvons
constater une baisse des charges de structure hors bâtiment par rapport à 2020 et 2019 de plus de 470.000 euros :
-472.726€ soit -15% par rapport à 2020. Cet important montant correspond presqu'intégralement à la baisse de
cotisations sociales mentionnée plus haut: -393.726€. De la même manière l'augmentation très importante des
recettes de structure de plus de 800.000 euros, s'explique par le financement exceptionnel du Quai cette année,
principalement par trois sources : les subventions exceptionnelles de l'Etat, pour un montant de 344.670 euros ; le
remboursement par l'Urssaf des cotisations sociales de l'année 2020 alors que l’activité du Quai était empêchée, pour
un montant de 225.860 euros ; et enfin la récupération exceptionnelle dans nos réserves d'investissement de 200.000
euros en 2020 affectée à notre budget de fonctionnement en 2021. Avec le résultat de l'année 2020 d'un montant de
235.727 euros, ainsi que divers ajustements à la hausse également, le montant des recettes de structure s'élève donc
à 6.819.539 euros, soit 829.138€ de plus que 2020, ce qui représente une augmentation de près de 14%.
Concernant les recettes et dépenses liées au bâtiment, nous pouvons constater une hausse importante
de charges liée aux fluides et fournitures. Les travaux initiés par la Ville concernant la connexion au réseau de
chauffage pour le Quai n'aura des incidences que lors de cette année 2022, et 2021 fut encore une année
« électrique », avec un coût de l'électricité déjà en forte augmentation. Par ailleurs, lors du premier semestre 2021, il a
été décidé par le Quai de mettre à profit une partie du temps de fermeture publique du Quai pour corriger un certain
nombre de petits problèmes récurrents sur les équipements scéniques (rangement, réparation, amélioration, etc.). On
notera également la baisse de 80.000 euros environ de la redevance que le Quai paye à la Ville d'Angers,
contrepartie de sa perte du montant de la redevance du restaurant La Réserve. On pourra enfin constater que les
dépenses de sécurité et de ménage ont continué d'évoluer, retrouvant des niveaux comparables à ceux de 2019.
C'est qu'en dépit de sa fermeture au public, lors de cette année 2021 le Quai est resté ouvert toute l'année, et a
accueillit de nombreux artistes en résidence, mais aussi une « occupation », dont les dépenses n'ont pas été
négligeable lors du premier semestre de l'année. Je vous renvoie à ce sujet à nos échanges des précédents Conseils
d'administration.
Les recettes quant à elle, ont connu une baisse relative, principalement due à la fin de la perception de la
redevance du restaurant La Réserve, baisse compensée par la baisse de la redevance payée à la Ville, comme nous
venons de l'indiquer Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
tente
l { d nses de str Globalement, en ce qui concerne l'ensemble des dépenses NES OUe PApaneese Das Nour
cette année 2021 une marge d'activité qui s'élève à 2.789.203 euros, soit “1.744.777 euros par rapport à 2020
(+80.18%). C'est une fois encore exceptionnel. Jamais le Quai n'avait connu une telle marge artistique.
Toutefois, comme nous pouvons le voir dans la rubrique activité, cette augmentation de la marge
artistique est principalement consommée par le défaut de recettes propres lors de cette seconde année du Covid-19,
alors même que le niveau de charges reste comparable à une année normale.
Si nous comparons en effet l'année 2021 à l'année 2020 en termes de dépenses d'activité, le budget
s'alourdit de plus d'un million d'euros (+1.053.425, soit +51%). C'est conséquent, mais il faut se souvenir que l'année
2020 a été touchée de plein fouet par les premières vagues du Covid-19, dès le premier semestre puis encore au
second. Si l'on compare avec l'année 2019, la différence se réduit : les charges d'activité de l'année 2021 se situent
entre l'année 2020 et l'année 2018, année d'activité importante. Nous pouvons donc considérer qu'en réalité le niveau
de dépenses de l'activité en 2021 correspond à peu près au niveau normal de dépenses du Quai. Ainsi les dépenses
en termes de personnel technique additionnel se retrouvent à nouveau autour de 300.000 euros, de même que
l'ensemble des dépenses relatives aux activités d'art dramatique tournent autour de 2.250.000 euros. C'est moins
qu'en 2019, mais l'écart n'est pas si considérable.
Ce qui reste tout à fait exceptionnel lors de cette année 2021, c'est le niveau de recettes propres de
l'activité, qui baisse encore par rapport à 2020, année durant laquelle ce niveau était déjà le plus faible enregistré par
le Quai. Plusieurs causes à cela : la baisse encore importante de billetterie s'explique par le fait que contrairement à
2020, cette fois nous n'avons pas massivement conservé le bénéfice des billets annulés mais nous avons remboursés
les spectateurs, ou nous n’avons pas encaissé les recettes attendues. De plus, comme nous avons pu l'exprimer lors
des derniers Conseils d'administration, le public a mis du temps à revenir lors de cet automne 2021 encore largement
bousculé. Aussi, alors que l'activité redémarrait de plus belle, le déficit en termes de billetterie est resté très important.
Il'est notable que nous vérifions aujourd'hui que la tendance est largement repartie à la hausse, nous y reviendrons
lors de notre approbation du budget supplémentaire 2022. Enfin, nous pouvons constater qu'en termes de vente de
spectacle, nous ne sommes pas encore à la hauteur qui doit être la nôtre en proportion de nos dépenses. Les
spectacles financés par le Quai lors de ces deux années 2020 et 2021, dont je rappelle que le Covid est venu alourdir
le budget, nous obligeant à refinancer certaines semaines de répétitions annulées du fait de malades dans les
équipes, n'ont pas trouvé en 2021 leur économie propre, Nous verrons qu'hélas, les suites du Covid en 2022, ne nous
ont pas permis de parvenir à un juste équilibre encore lors de cette nouvelle année.
Les reports et reprogrammations ont eu des effets en termes de dépenses supplémentaires d'une part,
mais aussi en termes de pertes de recettes prévisionnelles d'autre part, « embouteillant » la capacité des structures
culturelles à absorber sur le plan public et donc économique la présentation de nouvelles productions qui ont donc
coûté plus chers à produire, et n'ont pas forcément réussi à se vendre dans un paysage encore saturé des spectacles
déjà retardés par les premières vagues du Covid en 2020 et au début de 2021.
Ce déséquilibre extrêmement important entre d'un côté des dépenses d'un niveau habituel et de l'autre
des recettes extraordinairement minces, nous conduit à un déficit global de l'activité d'un montant de -2.545.507
euros, soit plus d'un million d'euros de plus qu'en 2020, montant presque doublé donc. En dépit de ce déficit
d'activité record, nous parvenons à conserver le bénéfice de l’année 2021, puisque notre résultat s’élève à
243.643 euros, c’est-à-dire à 8.000 euros près, environ le mème résultat que l’année passée.
“+ Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
_
ne
ID : 049-483321915-20220822-DELIB_202203_2-BF
Pour conclure sur ce point, avant de revenir lors du Bud
pouvons nous réjouir tout de même d’avoir pu assumer nos responsabilités en ql
vivant public :comme il nous l'a été enjoint par le Ministère de la Culture ainsi que par les organisations syndicales
d'employeurs et de salariés du secteur dès 2020, mais encore en 2021, nous avons restitué l'argent perçu au profit
des artistes, techniciens et collaborateurs artistiques avec lesquels nous travaillons, en dépit des annulations, parfois
mêrne plusieurs fois, afin de permeïtre de sauvegarder d'abord et avant tout l'emploi dans notre secteur. Bien sûr,
cette position se paie d'un déséquilibre très important dans notre budget pour ces années marquées par le Covid, en
2020, en 2021 et encore, nous le verrons, en 2022, mais au moins le tissu social et professionnel dans lequel s'insère
le Quai ne s'est pas trouvé déchiré par cette crise d'une ampleur sans précèdent.
Section d'investissement
Le niveau de dépenses d'investissement pour cette année 2021 est lui aussi important : 406.209 euros
programmées, dont une partie se reportera sur 2022 toutefois (152.015 euros), du fait notamment de difficultés à se
faire livrer certains matériels.
Nous rappelons que ce niveau inhabituel de dépenses en investissements a êté rendu possible par le
financement exceptionnel de l'Etat à l'occasion du Plan de relance. Le Quai a perçu la somme de 117.000 euros, qui
couvrent la moitié de dépenses d'investissement mentionnées. Pour mémoire, ce financement a permis la remise en
état des systèmes de commandes des perches automatiques de la T900, pour environ 134.000 euros, ainsi que
l'âcquisition de projecteurs asservis pour environ 100.000 euros.
S'ajoutent à ces dépenses exceptionnelles, les habituelles dépenses principalement liées aux matériels
informatiques ainsi qu'au remplacement de certains équipements comme une colonne à bière dans le bar du Quai, ou
une machine à café dans l'espace loge.
Enfin, il apparait une « dépenses » de 200.000 euros qui correspond, comme expliqué plus haut, à un
transfert vers le budget de fonctionnement d’une partie des réserves d'investissement, mouvement « anormal » rendu
possible cette année du fait de la crise du Covid.
Les recettes, outre le financement de l'Etat, concernent les 40.000 euros de subvention d'équipement
que verse la Ville d'Angers chaque année au Quai. A cela s'ajoute l'autofinancement du Quai pour un montant de
près de 100.000 euros.
Nous rappelions chaque année que le Quai fonctionnait avec certains matériels défectueux, notamment
sur le scénique. Nous sommes heureux aujourd'hui de pouvoir constater que ce n'est plus le cas: en plus de la
réparation tant attendue de son système de perche, le Quai bénéficie aujourd'hui d'une nouvelle pompe à chaleur
installée par le Ville d'Angers, ainsi que du raccordement de son système de chauffage au réseau d'eau chaude de ta
ville.
Nous espérons qu'outre un outil scénique désormais largement performant - même si certains réglages
restent de mise — ces nouvelles installations vont nous permettre d'économiser sur les dépenses d'énergie
notamment, dont nous craignons qu'elles n'explosent dans l'année à venir, nous y reviendrons au sujet de 2022.
Il reste aujourd'hui encore quelques investissements importants à réaliser sur le bâtiment, mais enfin,
nous pouvons juger que notre équipement retrouve son niveau de qualité, en dépit d'un vieillissement parfois rapide
de certains matériels, comme quelques-uns des ascenseurs par exemple. Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Acné ER
ID : 049.483321915-20220322-DELIB_202203_2-BF
En conséquence, il est proposé d'approuver le compte administratif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2021 et
les résultats arrêtés aux montants ci-dessus.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le compte de gestion 2021 présenté par le Trésorier principal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Article 1 : APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2021 présenté comme suit :
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 300 699.35 € 491 596.06 €
Exécution du budget recettes 7308 616.01 € 249 424.31 €
Résultat de l'exercice 7 916.66 € -242171.75€
Reprises des résultats antérieurs 235 727.21€ 392 208.51 €
Restes à réaliser à reporter en 2022 —— -152 015.45 €
Résultat Cumulé 243 643.87 € -1 978.69 €
Le Président,
INicolas DUFETEL.
a
id s C8û Envoyé en préfecture le 25/09/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le
ID : 049-483321915-20220322-DELIB_202203_3-8F
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L’EPCC LE QUAI - CDN CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THOMAS UN SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2022
Objet : Budget 2022 : Affectation du résultat de l'exercice 2021
Référence : DEL-2022-03
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
EXPOSE
La démarche d'affectation du résultat d'exploitation consiste à déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure.
Le compte de gestion de l’agent-comptable et le compte administratif de l'EPCC Le Quai - CDN afférents à l'exercice 2021 ayant été approuvés, il est proposé d’affecter le résultat d'exploitation de 243 643.87 €
- Affectation en réserves en 1068 en investissement : 1 978.69 € - Le solde en exploitation 241 665.18 €
Quant au solde d'exécution de la section d'investissement, il fait l’objet d'un simple report à la ligne codifiée 001 tant en dépenses qu'en recettes pour un montant de 150 036.76 €.
Ces affectations seront reprises dans le cadre du Budget Supplémentaire.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préféctoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu la circulaire NOR : TERB2020217C du 24 août 2020 et du 15 février 2021,
Vu le compte administratif de l'exercice 2021,
Vu l'avis conforme préalable du comptable public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Article 1 : décide l'affectation du résultat de 243 643.87 €
- Affectation en réserves en 1068 en investissement : 1 978.69 €
- Le solde en exploitation 241 665.18 €
Quant au solde d'exécution de la section d'investissement, il fait l’objet d'un simple report à la ligne codifiée 001 tant en dépenses qu'en recettes pour un montant de 150 036.76 €.
Le Président,
Nicolas DUFETEL
\ - \ S
381
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 01 22 22 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE /SIRET 483 321 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : PLATESV-0-2020-000605 / PLATESV-D-2020-000606 / PLATESN-D-2020-00018 / CODE APE SOOLZ Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 26/03/2022
Affiché le
ID : 049-483321915-20220322-DELIB_202203_4-BF
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION THON PIÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2022
Objet : Budget 2022 — Budget supplémentaire - BS
Référence : DEL-2022-04
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur,
EXPOSE .
Par délibération en date du 2 décembre 2021, le Conseil d'Administration a approuvé le budget primitif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2022. Les dépenses, et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'élèvent à 7 300 000 €, les dépenses et recettes d'investissement à 259 000 €.
L'affectation des résultats de l'exercice 2021 en fonctionnement et investissement ayant été approuvée par le Conseil d'administration lors de la délibération DEL-2022-04 du 17 mars 2022, il est proposé d'inscrire ces sommes dans le cadre d'un budget supplémentaire.
Je vous invite à examiner le budget supplémentaire détaillé ci-dessous, résultat de l'ajustement de la programmation du Quai, et notamment de la seconde partie de l'année 2022 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
60410 : Achats de spectacles 241 665.18 €
67300 : Titres annulés sur ex. antérieurs 15 000.00 €
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 256 665.18 €
Recettes
7817 : Reprises Provisions sur actifs circulants 15 000.00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 15 000.00 €
LE QUAI CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL ANGERS PAYS DE LA LOIRE - 17 rue de la Tannerie - CS 30114 - 49101 Angers cedex 02 - lequai-angers.eu - tél. +33 (0)2 44 01 22 22 ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE/ SIRET 483 521 915 00017 / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE: PLATESV D 2020-000605 / PLATESV.D-2020-000€06/ PLATESV-D-2020-000618 / CODE APE 9012 Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Regu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le
ID : 049-483321915-20220322-DELIB_ 202203 4-BF
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
2051 : Logiciels 11 000.00 €
2154 : Matériel et outillage 138 676.20 €
2181 : Agencements, installations 640.25€
2183 : Mobilier et Matériel de bureau 1 699.00 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 152 015.45 €
Recettes
1068 : Autres réserves
1978.60 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1978.69 €
Ce budget supplémentaire s'équilibre danc de la façon suivante
SECTION DE FONCTIONNEMENT
[— Ï 7 Dépenses Recettes
Excédent de fonctionnement reporté 2021 | : . 24166518€ | _ Inscriptions nouvelles 256 665.18€ _ | 15 000.00 € |Opérations d'ordre _ dE— — ——— —_——
“TOTAL ie __ 286665.18€ 256 665.18 € _
SECTION D'INVESTISSEMENT
a Dépenses _ | Recettes Excédent d'investissement reporté 2021 150036.76 € j | Inscriptions nouvelles li : 1 978.69 |
,Restes àréaliser au 31.12.2021 f _152 015.45 € h —__——
: TOTAL [ 152 015.45 € 15201545€ ____ | Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le
ID : 049-483321915-20220322-DELIB_ 202208 4-BF
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2022 en date du 2 décembre 2021,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Atticle 1 : APPROUVE le Budget Supplémentaire comme ci-dessus.
Le Président,
Nicolas DUFETEL.
oo Lea] Envoyé en préfecture le 25/03/2022
Reçu en préfecture le 25/03/2022
Affiché le Le
1D : 049-483321915-20220322-DELIB_202209_5-8F
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL
ANGERS PAYS DE LA LOIRE
D'RECTION THOMAS JOLLY
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU MARDI 22 MARS 2022
Objet : Budget 2022 : Abandon de créance
Référence : DEL-2022-05
Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur
EXPOSE
À l'occasion de l'exploitation en tournée à l'étranger du spectacle Opening Night, prévu alors à New York, Sidney et Taiwan, lors de la saison 2019/2020, une convention de mécénat a été signé entre M. Paul Boujenah et le Quai-CDN, pour un montant de 15 000 €, le 23 juin 2019.
Il vous est proposé d'approuver le projet d'avenant à la convention de Mécénat, celui-ci ayant pour objet la renonciation à cette créance.
En effet, M. Boujenah comptait financer cet apport en mécénat par le biais de sa société de production audiovisuelle So Find. Cependant, la crise du Covid est venue interrompre son activité, qui n'a pu reprendre. M. Boujenah est donc aujourd'hui dans l'incapacité de faire face à ses engagements passés.
Afin de solder cette affaire, conséquence de la crise du Covid-19, nous vous proposons donc d'approuver le projet d'avenant à la convention mentionnée qui mentionnera simplement : « Le Quai renonce à l'apport en
mécénat d'un montant de 15 000 €, prévu par convention en date du 23 juin 2019 entre le Quai-CDN et M. Paul Boujenah. »
Cette créance a fait l'objet d'une dotation aux provisions pour créances douteuses à hauteur de 100% en
2020. Elle ne portera donc pas sur le budget 2022.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Directeur-adjoint administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Il vous est proposé d'approuver le projet d'avenant tel que mentionné ci-dessus.
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Le Présiient, +
Nicolas DUFETEL
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