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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 205
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 205)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2022-
9,
dU
30
SEP.
2022
autorisant la société Granulats Vicat à poursuivre l'exploitation de la carrière alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Ay-sur-Moselle au lieu-dit
« Les Ervasseurs » en lieu et place de la société
Sablières
Dier
Le préfet de la Moselle,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
livre
V,
titre
1°’relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement et notamment son article R516-1 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ; Vu l'arrêté
DCL n° 2020-A-93
du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de M.
Olivier
Delcayrou,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020-DCAT/BEPE/n°2021-48 du 18 mars 2021
autorisant la société
Sablières
Dier à exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de Ay-sur-Moselle au lieu-dit « Les
Ervasseurs » ;
Vu
le
dossier
de
la
société
Granulats
Vicat
adressé au
préfet
le
8
février
2022,
demandant
l'autorisation
de
changer
d'exploitant
pour
la
carrière
susvisée
et
les
compléments
transmis
en
date
du
8
mars
2022
et
du
20 juillet
2022
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
1*
août
2022;
Considérant
que
le
changement d'exploitant
d'une
carrière
est
soumis
à
autorisation
préfectorale,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R516-1
du
code de
l'environnement
susvisé
;
Considérant
que
la
société
Granulats
vicat
souhaite
se
substituer
à
la
société
Sablières
Dier
dans
les
droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter susvisée ; Considérant
que
la
demande
d'autorisation
de
changement
d'exploitant
susvisée
contient
les
éléments
nécessaires
à
cette
autorisation,
notamment
les
documents
établissant
les
capacités
techniques
et
financières
du
nouvel
exploitant
et
la
constitution
de
garanties financières
;
Considérant
ainsi
que
la
demande
d'autorisation
de
changement
d'exploitant
formulée
par
la
société
Granulats
Vicat
répond
à
l’ensemble
des
prescriptions
de
l’article
R516-1
du code de
l'environnement
;
Préfecture
de
la
Moselle
9,
place
de
la
préfecture,
BP
71014,
57034
METZ CEDEX
1
- Tél.
: 03 87
34
87
34
- www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
1 Considérant
que
le
changement
d'exploitant
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
sans
nécessité
de
consulter
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS),
en
application
des
dispositions
de
l’article
R516-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
que
ce
changement
d'exploitant
doit être
acté
par
arrêté
préfectoral,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R516-1
du
code de
l'environnement
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1
La
société
Granulats
Vicat,
dont
le
siège
est
situé
4,
rue
Aristide
Berges,
Les
Trois
Vallons,
38080
L'Isle-
d'Abeau,
est
autorisée
à
poursuivre
l'exploitation
de
la
carrière
alluvionnaire
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Ay-sur-Moselle
au
lieu-dit
«
Les
Ervasseurs
».
Article
2
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l’environnement.
Article
3
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'Ay
sur
Moselle
et
peut-y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'Ay
sur
Moselle
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé par
les soins du maire ;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois:
publications-publicité
légale
installations
classées-et-hors-installations-classées-arrondissement
de
Metz.
Article
4
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
maire
de
Ay
sur
Moselle,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Granulats
Vicat.
3 0
SEP.
2022
A
Metz,
le
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Wier
Délcayrou
Délais et
voies
de
recours
En application
de
l’article
R
1181-50
du code de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
Préfecture
de
la
Moselle
9,
place
de
la
préfecture,
BP
71014,
57034
METZ CEDEX
1
-
Tél.
: 03 87 34 87
34-
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30
2 l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité, le délai court à compter du
premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° ét2°." Le recours peut également être déposé par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyens » depuis le site http://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle 9, place de la préfecture, BP 71014,
57034 METZ CEDEX 1
- Tél. : 03 87 34 87 34 - www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
3