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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 203
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 203)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
Secrétariat général
PRÉFET
Direction
de
la coordination
et
DE
LA
MOSELLE
de
l’appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2022-
2- >
du
30
SEP, 2022
autorisant la société Granulats Vicat à poursuivre l'exploitation de la
carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune d’Ennery aux lieux-dits « Rayu, Vieilles
Eaux et
|
Mancourt » en lieu et place de la société Sablières Dier
Le préfet de la
Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
livre
V,
titre
1‘relatif aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement et notamment son article R516-1 ; Vu
le décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
Vu
l'arrêté
DCL
n°
2020-A-93
du
31
décembre
2020
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M. Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2007-DEDD/IC-20 du 24
janvier 2007 modifié autorisant la société Sablières et
Transports
Dier
SARL
à
exploiter
une
carrière
de
sables et graviers
sur
le territoire
de
la
commune
de
Ennery aux lieux-dits «
Rayu, Vieilles et Mancourt » ;
Vu
le dossier de la société Granulats Vicat adressé au préfet le 8 février 2022, demandant l'autorisation
de
changer d'exploitant
pour la
carrière susvisée et
les compléments transmis
en
date
du 8
mars
2022
et du 20
juillet 2022 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 1“ août 2022; Considérant
que
le
changement
d'exploitant
d'une
carrière
est
soumis
à
autorisation
préfectorale,
conformément aux dispositions de l’article R516-1 du code de l’environnement susvisé
:
Considérant
que
la
société
Granulats
vicat
souhaite
se
substituer
à
la
société
Sablières
Dier
dans
les
droits et obligations attachés à l'autorisation d'exploiter susvisée ; Considérant que la demande d'autorisation de changement d'exploitant susvisée contient les éléments nécessaires
à
cette
autorisation,
notamment
les
documents
établissant
les
capacités
techniques
et
financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières ; Considérant
ainsi
que
la
demande
d'autorisation
de
changement
d'exploitant formulée
par
la
société
Granulats Vicat répond à l'ensemble des prescriptions de l'article R516-1 du code de l’environnement
;
Préfecture de la Moselle 9, place de la préfecture, BP 71014,
57034 METZ CEDEX 1 - Tél.
: 03 87 34 87 34 - www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h30 à
15h30
“) Considérant
que
le
changement
d'exploitant
est
soumis
à
autorisation
préfectorale
sans
nécessité
de
consulter
les
membres
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
(CDNPS), en application des dispositions de l’article R.516-1
du code de l’environnement
;
Considérant que
ce changement d'exploitant doit être
acté
par
arrêté
préfectoral,
en
application
des
dispositions de l’article R516-1 du code de l’environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle,
ARRÊTE
Article
1
La
société
Granulats
Vicat, dont le siège est situé 4,
rue Aristide
Berges,
Les Trois Vallons, 38080
L'Isle-
d'Abeau, est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrière de sables et graviers sur le territoire de la commune d'’Ennery aux lieux-dits « Rayu, Vieilles Eaux et Mancourt ». Article 2 Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement. Article
3
En vue de l'information des tiers :
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d’Ennery
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'’Ennery
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins du maire
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré, pendant une durée
minimale de quatre mois :
publications-publicité
légale
installations
classées et hors installations classées-arrondissement de Metz.
Article 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
maire
d'Ennery,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement Grand
Est, chargé de
l'inspection
des
installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Granulats Vicat.
A
Metz
le
34
5tP,
2022
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire génér
Delcayrou
Délais et voies de recours En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du
jour où la décision
leur
a
été
notifiée
;
Préfecture de la Moselle 9, place de la préfecture, BP 71014,
57034 METZ CEDEX 1
- Tél. : 03 87 34 87 34 - www.moselle.gouv.fr
Accueil du public
— renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h30 à
15h30
2 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b) La
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue cette dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°."
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie dématérialisée
via
l'application
« télérecours citoyens
»
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
9,
place
de
la
préfecture,
BP
71014,
57034
METZ CEDEX
1
- Tél.
: 03 87 34 87 34
- www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements généraux du
lundi
au
vendredi
de 8h30
à
15h30
3